{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2026-026\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / SIDPC\n24-2026-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation temporaire au\nr\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et des\nincendies de for\u00eats (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2026-02-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation temporaire au\nr\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la\npollution de l'air et des incendies de for\u00eats\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation temporaire au r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la\npr\u00e9vention de la pollution de l'air et des incendies de for\u00eats 3\n||PREFETEDELADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9rogation temporaire au r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution del'air et des incendies de for\u00eats\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code forestier et notamment son livre 1\u00b0, Titre IIIVu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 |' organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMme Marie AUBERT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 1984 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014342-0012 du 8 d\u00e9cembre 2014 relatif au d\u00e9clenchement desproc\u00e9dures d'information recommandation et d'alerte en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'airambiant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2023-06-16-00004 du 16 juin 2023 portant approbation du r\u00e8glementd\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et des incendies de for\u00eats ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2020 portant approbation du plan interd\u00e9partemental de protectiondes for\u00eats contre les incendies pour les d\u00e9partements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes etdu Lot et Garonne pour la p\u00e9riode 2019-2029;Vu le plan d'entretien des d\u00e9pendances vertes de la Direction Interd\u00e9partementale des RoutesCentre Ouest relatif \u00e0 la RN21;Vu le plan de gestion raisonn\u00e9 des d\u00e9pendances vertes \u00e9tabli par la Direction des Routes et duPatrimoine Paysager du Conseil D\u00e9partemental de la Dordogne pour la voirie d\u00e9partementale ; \u00a9Vu la demande de la Chambre d'agriculture de la Dordogne en date du 18 f\u00e9vrier 2026 :Vu l'avis de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Dordogne en date du 26 f\u00e9vrier 2026 ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation temporaire au r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la\npr\u00e9vention de la pollution de l'air et des incendies de for\u00eats 4\nVu l'avis de la Direction d\u00e9partementale de la Dordogne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deNouvelle-Aquitaine en date du 27 f\u00e9vrier 2026;Vu l'avis du Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Dordogne en date du 27 f\u00e9vrier2026;Consid\u00e9rant les exc\u00e8s de pluie et les inondations qui ont emp\u00each\u00e9 la r\u00e9alisation de brdlages etrendu certaines parcelles inaccessibles lors des mois de janvier et de f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant la mise en place par le minist\u00e8re de l'Agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire,d'un dispositif d'aide exceptionnel pour la r\u00e9duction du potentiel victicole (plan d'arrachage) ;Consid\u00e9rant les d\u00e9lais n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des campagnes d'arrachage des vignes et lesvolumes cons\u00e9quents de d\u00e9chets induits ;Consid\u00e9rant les cons\u00e9quences des temp\u00eates Nils et Pedro qui ont provoqu\u00e9 de nombreuses chutesd'arbres dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le risque de d\u00e9veloppement et de propagation de maladie en cas de stockageprolong\u00e9 des d\u00e9chets verts;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre de solutions alternatives dans des d\u00e9lais tr\u00e8scontraints;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s li\u00e9es aux transports des volumes r\u00e9siduels des campagnes d'arrachage ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre aux agriculteurs et viticulteurs situ\u00e9s en zone sensible aurisque feux de for\u00eats de pouvoir proc\u00e9der au brilage de leurs d\u00e9chets verts ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARR\u00caTE\nArticle 1 : Extension temporaire des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction des brilages de d\u00e9chets vertsEn l'absence de solution alternative (d\u00e9chetterie, broyage, compostage.) et dans les conditionspr\u00e9vues aux articles 15-A, 15-B et 15-C du r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de lapollution de l'air et des incendies de for\u00eats approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2023-06-16-00004 du 16juin 2023, les br\u00f4lages de d\u00e9chets verts sont tol\u00e9r\u00e9s en p\u00e9riode de risque mod\u00e9r\u00e9 :_*. Du\" au 31 mars 2026 pour les particuliers* Du 1 mars au 30 avril 2026 pour les agriculteursArticle 2 : Conditions de mise \u00e0 feu* Le br\u00fclage doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 en mairie par \u00e9crit et au minimum cing jours avant la datepr\u00e9vue via le formulaire t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de la pr\u00e9fecture(https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de--Etat/Agriculture-forets-et-preservation-des-espaces-naturels-agricoles-et-forestiers/Forets-et-bois/Risque-incendie/La-reglementation-des-usages-du-feu)* Le br\u00fclage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire ou un ayant-droit d\u00fbment mandat\u00e9.* Le br\u00e9lage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 entre 10h00 et 16h00.* Les br\u00fclages en tas ou cordons ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'apr\u00e8s \u00e9tablissement d'une place\u00e0 feu d\u00e9gag\u00e9e de toute v\u00e9g\u00e9tation et accessible \u00e0 un v\u00e9hicule incendie.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation temporaire au r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la\npr\u00e9vention de la pollution de l'air et des incendies de for\u00eats 5\n* Le personnel et les moyens n\u00e9cessaires pour enrayer tout incendie \u00e9chappant au contr\u00f4ledoivent \u00eatre pr\u00e9sents sur place pendant toute la dur\u00e9e du br\u00fclage et jusqu'\u00e0 l'extinctioncomplete.Article 3 : Interdiction des mises \u00e0 feuLes br\u00e9lages, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, sont interdits dans l'un ou l'autre des cas suivants :\u00b0 Niveaux de risque incendie s\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ou exceptionnel qui pourrait \u00eatre \u00e9mis entrele ler mars et le 31 mars 2026.+ S'il existe des risques de propagation du feu et notamment si la force du vent est sup\u00e9rieurea5 m/s ou 20 km/h.* Pr\u00e9sence de tout \u00e9pisode de pollution de l'air ambiant. Pour m\u00e9moire un \u00e9pisode depollution \u00e0 l'air ambiant est caract\u00e9ris\u00e9 par une p\u00e9riode au cours de laquelle laconcentration dans l'air ambiant d'un ou de plusieurs polluants atmosph\u00e9riques estsup\u00e9rieure ou risque d'\u00eatre sup\u00e9rieure au seuil d'information et de recommandation ou auseuil d'alerte d\u00e9finis\u00e0 l'article R.221-1 du Code de l'environnement. L'information relative\u00e0un pic de pollution en cours est disponible sur le site internet nttps.//www. atmo-nouvelleaquitaine.org/* En cas de mesure d'interdiction prise par le maire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou desalubrit\u00e9.Article 4 : Contr\u00f4le* Le contr\u00f4le du respect des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es est assur\u00e9 par les personnes habilit\u00e9es\u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :* Officiers et agents de police judiciaire,+ Agents des services de l'\u00c9tat commissionn\u00e9s en mati\u00e8re foresti\u00e8re et asserment\u00e9s \u00e0 ceteffet,* Agents de l'office national des for\u00eats commissionn\u00e9s en mati\u00e8re foresti\u00e8re et asserment\u00e9s \u00e0cet effet,* __ Gardes champ\u00eatres et agents de police municipale,* Fonctionnaires et agents publiques commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s, habilit\u00e9s par unedisposition du code de l'environnement \u00e0 constater les infractions p\u00e9nales en mati\u00e8re dechasse, de p\u00eache, de protection de l'eau, des milieux aquatiques, des parcs nationaux oudes espaces naturels,* Garde des bois et for\u00eats des particuliers, agr\u00e9\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 29-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pour les seules infractionsforesti\u00e8res dans les propri\u00e9t\u00e9s dont ils ont la garde,* Fonctionnaires et agents publics commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s au titre du Code de la sant\u00e9publique.Article 5 : Sanctions* Au titre du Code forestierEn application des articles R. 163-2 et R. 163-3 du Code forestier, le fait de contrevenir auxdispositions du r\u00e8glement annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni :- de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\" classe en cas de non-respect desdispositions des parties 2 et 4 ainsi que des articles 9 a) et 9 b) de la partie 3- de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\" classe pour les infractions aux 9 c) et 9 d)de la partie 3En application de l'article L. 163-4 du Code forestier, le fait de provoquer involontairementl'incendie des bois et for\u00eats appartenant \u00e0 autrui, par des feux allum\u00e9s \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres deces terrains, par des feux allum\u00e9s ou laiss\u00e9s sans pr\u00e9cautions suffisantes, par des pi\u00e8ces d'artificeallum\u00e9es ou tir\u00e9es, ou par tout engin ou appareil g\u00e9n\u00e9rant des mati\u00e8res inflammables ou de fortes\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation temporaire au r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la\npr\u00e9vention de la pollution de l'air et des incendies de for\u00eats 6\nchaleurs, est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18du Code p\u00e9nal.\u00ab Au titre du Code de la sant\u00e9 publiqueEn application de l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b02003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositionsr\u00e9glementaires des parties |, Il et III du Code de la sant\u00e9 publique et de l'article 165 du r\u00e8glementsanitaire d\u00e9partemental, le non-respect des dispositions relatives au br\u00fblage des d\u00e9chets verts estpuni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3\u00b0\",Article 6: Responsabilit\u00e9sL'observation des prescriptions expos\u00e9es supra n'entraine aucune exemption des responsabilit\u00e9sciviles et p\u00e9nales qui seraient encourues par les responsables d'incendies caus\u00e9s par un usage dufeu conforme aux dispositions du r\u00e8glement.Article 7 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le r\u00e8glement annex\u00e9 sont publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de Dordogne. Ils sont consultables sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de Dordogne :www.dordogne.gouv.frIl sera propos\u00e9 aux Maires de l'afficher pendant un mois au moins \u00e0 compter de sa publication.Article 8 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le r\u00e8glement annex\u00e9 sont notifi\u00e9s pour ex\u00e9cution chacun en ce qui le concerne\u00e0 : |\u00b0 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Dordogne;e _ Mesdames, Messieurs les maires des communes du d\u00e9partement de la Dordogne ;* Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne;\u00a2 Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\u00b0 Madame, Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement de la Dordogne ;e Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale;\u00a2 Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie de la Dordogne ;\u00a2 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne ;\u00a2 Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine ;\u00a2 Monsieur le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Dordogne ;\u00b0__ Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de laDordogne ;e Monsieur le directeur de l'agence interd\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats ;\u00b0 Mesdames, Messieurs les gestionnaires des r\u00e9seaux routiers, ferr\u00e9s et \u00e9lectriques de laDordogneArticle 9 : Voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :e __ D'un recours gracieux devant la Pr\u00e9f\u00e8te de Dordogne\u00b0 __ D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\u00b0 D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal peut \u00eatre saisi via l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblesur le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 2/2 AbLa pr\u00e9f\u00e8te\nit\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2026-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation temporaire au r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la\npr\u00e9vention de la pollution de l'air et des incendies de for\u00eats 7","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T18:41:41+00:00","id":"25f0d87dd2d96c5176c114cd02fe8289b9e925200fa289e3c74214344bc02715","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b08 du 27 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-27T17:13:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/51838/402023/file/recueil-24-2026-026-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}