{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES HAUTS-DE-SEINE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n \nDES \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 12 juillet 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp \u00e9cial DCL du 12 juillet 2024 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9 s Date DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Page s \nDCL/BEICEP \nn\u00b02024 -291 11.07.2024 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : \n- d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de \nr\u00e9alisation du \u00ab Second grand site de \nl'administration centrale \u00bb pour les minist\u00e8res \nsociaux sur le territoire de la commune de \nMalakoff, \n- et emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan \nlocal d'urbanisme de la commun e de Malakoff. 3 \nAnnexes 8-44 \n 3 DIRECTION DE LA CITOYENNET E ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \nBureau de l'Environnement, des Installations Class\u00e9es et des Enqu\u00eates Publiques \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b0 2024 -291 : \n- d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de r\u00e9alisation du \u00ab Second grand site de \nl'administration centrale \u00bb pour les minist\u00e8res sociaux sur le territoire de la \ncommune de Malakoff, \n- et emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune \nde Malakoff. \nLe Pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'H onneur \nChev alier de l'Ordre National du M \u00e9rite \n \n \nVu le code de l'urbanisme ; \n \nVu le code de l'environnement ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine (ho rs classe) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous -pr\u00e9fet, en \nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGAD n\u00b02024 -21 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de sign ature \u00e0 \nmonsieur Pascal Gauci, sous -pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-\nSeine ; \n \nVu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Malakoff ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de territoire de l'\u00c9tablissement Public Territorial (EPT) Vall\u00e9e \nSud Grand Paris du 29 janvier 2019 approuvant la d\u00e9finition des objectifs poursuivis par le \nprojet d'am\u00e9nagement et des modalit\u00e9s de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation de la ZAC \ndu secteur de la Porte de Malakoff ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de territoire de l'\u00c9tablissement Public Territorial (EPT) Vall\u00e9e \nSud Grand Paris du 15 octobre 2020 portant cr\u00e9ation de la ZAC du secteur de la Porte de \nMalakoff ; \n \nVu la d\u00e9claration d'intention transmise en Pr\u00e9 fecture le 16 octobre 2020 ; \n \nVu le bilan de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e, en \napplication des articles L.121 -17 et L.121 -19 du code de l'environnement, du 8 novembre \n2021 au 17 d\u00e9cembre 2021 ; \n \nVu le bilan de la conce rtation pr\u00e9alable \u00e0 l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e, en \napplication de l'article L.103 -2 du code de l'urbanisme du 5 au 23 d\u00e9cembre 2022 ; \n \nVu le bilan de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e en \napplication de l'article L.103 -2 du code de l'urbanisme du 6 au 20 mars 2023 ; \n 4 Vu l'avis favorable de la Commune de Malakoff du 9 novembre 2021 relatif au permis de \nd\u00e9molir de la Tour INSEE ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2021 portant permis de d\u00e9molir la Tour INSEE ; \n \nVu l'\u00e9tude socio -\u00e9conomique transmise le 3 mai 2022, l'avis \u00e9mis par le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral \npour l'Investissement N\u00b0 128 du 18 octobre 2022 et les compl\u00e9ments apport\u00e9s par les \nminist\u00e8res sociaux en date des 13 septembre 2022 et 5 septembre 2023 ; \n \nVu l'\u00e9tude d'impact relative au projet de construction du second grand site de \nl'administration centrale des minist\u00e8res sociaux et \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la \nVille de Malakoff ; \n \nVu l'avis du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9veloppement durable, autorit\u00e9 e nvironnementale, \nn\u00b0SEVS -SDPP2 -23-06-109 du 28 juin 2023 relatif au projet de construction du second grand \nsite de l'administration centrale des minist\u00e8res sociaux et sur la mise en compatibilit\u00e9 du \nplan local d'urbanisme de la commune de Malakoff ; \n \nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 28 juin 2023 du responsable du projet \u00e0 l'avis \nsusvis\u00e9 de l'autorit\u00e9 environnementale ; \n \nVu le dossier de demande de d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU \nde Malakoff d\u00e9pos\u00e9 le 27 mars 2023 ; \n \nVu le proc\u00e8s -verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint qui s'est tenue le 5 juillet 2023 ; \n \nVu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par la Ville de Malakoff le 3 octobre 2023 sur l'\u00e9tude d'impact ; \n \nVu l'avis et les observations \u00e9mis par la Ville de Vanves le 9 octobre 2023 su r l'\u00e9tude \nd'impact ; \n \nVu les avis implicites r\u00e9put\u00e9s favorables de l'\u00c9tablissement Public Territorial Vall\u00e9e Sud \nGrand Paris , de la Ville de Paris \u2013 Mairie du XIV\u00e8me arrondissement et Ville de Paris \u2013 \nMairie du XV\u00e8me arrondissement sur l'\u00e9tude d'impact ; \n \nVu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Cergy -Pontoise d\u00e9signant Madame \nEstelle DLOUHY -MOREL en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente de la commission d'enqu\u00eate, Monsieur \nFran\u00e7ois HUET et Madame Fran\u00e7oise PATRIGEON, en qualit\u00e9 de commissaires enqu\u00eateurs \ntitulaires et Madame Ana\u00efs SOKIL en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter -pr\u00e9fectoral PREF -DCL/BEICEP n\u00b0 2023 -235 du 11 octobre 2023 portant \nouverture d'une enqu\u00eate publique environnementale unique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration de \nprojet emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de \nMalakoff et \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation de construire afin d'implanter un \u00e9quipement \npublic d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Second grand site de l'administration centrale \u00bb pour les minis t\u00e8res \nsociaux sur le territoire de la commune de Malakoff ; \n \nVu l'enqu\u00eate publique susvis\u00e9e qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 6 novembre 2023 au mercredi 6 \nd\u00e9cembre 2023 inclus, soit pendant 31 jours cons\u00e9cutifs ; \n \nVu les insertions dans la presse Le Parisien - \u00e9dition Hauts -de-Seine et Les \u00c9chos, \nrespectivement les 18 et 19 octobre 2023 pour la premi\u00e8re parution, et le 8 novembre 2023, \npour le rappel ; \n \nVu l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9 sur les panneaux administratifs des communes \nconcern\u00e9es, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique unique et pendant \ntoute la dur\u00e9e de celle -ci, certifi\u00e9 par les maires des communes de Malakoff, Vanves et des \nXIV\u00e8me et XV\u00e8me arrondissements de Paris ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement Public \n 5 Territorial (EPT) Vall\u00e9e Sud Grand Paris respectivement les 23 avril 2024, 7 d\u00e9cembre 2023, \n15 mars 2024 et 19 mars 2024 ; \n \nVu l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate sur le site du projet, au moins quinze jours avant le d\u00e9but \nde l'enqu\u00eate publique et pendant toute la dur\u00e9e de celle -ci, certifi\u00e9 par un proc\u00e8s -verbal de \nconstat d'huissier en date du 6 d\u00e9cembre 2023 ; \n \nVu le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique ; \n \nVu le rapport de la commission d'enqu\u00eate et ses conclusions motiv\u00e9es, d\u00e9favorables sur les \ntrois volets de l'enqu\u00eate publique (l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet, la mise en compatibilit\u00e9 du PLU \nde Malakoff et l'autorisation de construire), en date du 8 janvier 202 4 ; \n \nVu le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Malakoff modifi\u00e9 par le \nresponsable du projet au regard des avis joints au dossier d'enqu\u00eate publique, des \nobservations du public et des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate, re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 6 mar s 2024 ; \n \nVu le dossier de demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9 le 21 avril 2023, et les pi\u00e8ces \nsubstitutives et compl\u00e9mentaires d\u00e9pos\u00e9es le 17 mai 2024 ; \n \nVu le courrier pr\u00e9fectoral du 13 mars 2024 transmettant le dossier de mise en compatibilit\u00e9 \ndu PLU communal au pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement Public Territorial Vall\u00e9e Sud Grand Paris \nafin que son conseil de territoire d\u00e9lib\u00e8re pour avis ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 2 avril 2024 par laquelle l'\u00c9tablissement Public Territorial Vall\u00e9e Sud \nGrand Paris a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable au projet de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de \nMalakoff ; \n \nConsid\u00e9rant que le projet de construction du second grand site de l'administration centrale \ndes minist\u00e8res sociaux sur le territoire de la commune de Malakoff , en lieu et place de la \n\u00ab tour INSEE \u00bb, s'inscrit dans la strat\u00e9gie immobili\u00e8re des minist\u00e8res sociaux bas\u00e9e sur la \ncr\u00e9ation d'un nouveau site en remplacement des deux sites locatifs actuels ; \n \nConsid\u00e9rant que le projet contribue, conform\u00e9ment aux orientations fix\u00e9es par la po litique \nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat pilot\u00e9e par la Direction de l'immobilier de l'\u00c9tat, \u00e0 diminuer le nombre \nd'emprises immobili\u00e8res occup\u00e9es, \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts immobiliers, \u00e0 r\u00e9duire la \nconsommation \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 donner un cadre de travail adapt\u00e9 aux agent s des \nminist\u00e8res sociaux ; \n \nConsid\u00e9rant la valeur \u00e9conomique positive d\u00e9gag\u00e9e par le projet au regard du scenario de \nr\u00e9f\u00e9rence correspondant \u00e0 la situation locative actuelle, pr\u00e9sentant un avantage socio -\n\u00e9conomique pour l'\u00c9tat de pr\u00e8s de 141,6 millions d'e uros sur une dur\u00e9e de 30 ans ; \n \nConsid\u00e9rant les retomb\u00e9es \u00e9conomiques du Projet pour la Commune de Malakoff, \namplifi\u00e9es par le scenario retenu ; \n \nConsid\u00e9rant que c e projet emporte un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au regard des enjeux \nsociaux sur lesquels porte l'activit\u00e9 de service public des minist\u00e8res sociaux, qui \u00e9laborent et \nappliquent la politique du gouvernement dans les domaines du travail, des relations \nsocia les, de la pr\u00e9vention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de \nl'emploi, de la formation professionnelle, de la sant\u00e9 publique, de l'organisation du syst\u00e8me \nde soins, des solidarit\u00e9s, et de la coh\u00e9sion sociale au niveau national ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du PLU de la Commune de Malakoff doivent \u00eatre mises en \ncompatibilit\u00e9 avec la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que le projet et la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la \ncommune de Malakoff, n\u00e9cessai re au projet, ne portent pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale \ndu projet d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durables de ce plan ; \n 6 Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans l'engagement pris par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de lutte \ncontre le changement climatique en int\u00e9g rant des mesures permettant de r\u00e9duire les \nimpacts environnementaux du projet sur le territoire selon la r\u00e9glementation \nenvironnementale RE2020 ; \n \nConsid\u00e9rant que le projet retient des solutions \u00e9nerg\u00e9tiques performantes et moins \ncarbon\u00e9es bas\u00e9es sur l'exploitation prioritaire des ressources renouvelables disponibles, \nainsi qu'une conception bioclimatique permettant une bonne performance environnementale \nen pha se de fonctionnement ; \n \nConsid\u00e9rant que pour tenir compte des avis joints au dossier d'enqu\u00eate publique, des \nobservations du public et des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate, le projet pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate publique, \nsans en alt\u00e9rer son \u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale, a \u00e9t\u00e9 modif i\u00e9 en pr\u00e9voyant davantage de \nv\u00e9g\u00e9talisation dans le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Malakoff ; \n \nConsid\u00e9rant que l'analyse bilancielle des objectifs \u00e9conomiques, sociaux, urbanistiques et \nenvironnementaux poursuivis permet d'\u00e9tablir l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet ; \n \nConsid\u00e9rant, enfin, que les prescriptions annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent, \u00e0 ce \nstade, d'\u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser tout impact notable du projet sur l'environnement ; \n \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine ; \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1 : D\u00e9claration de projet \nLe projet port\u00e9 par l'Etat consistant \u00e0 r\u00e9aliser l'\u00e9quipement public d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Second grand \nsite de l'administration centrale des minist\u00e8r es sociaux \u00bb \u00e0 Malakoff, en lieu et place de la \ntour anciennement occup\u00e9e par l'INSEE, est d\u00e9clar\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut d\u00e9claration de projet et comporte les motifs et consid\u00e9rations justifiant \nle caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet d\u00e9velopp\u00e9s dans son annexe 1. \nArticle 2 : Mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme \nLa d\u00e9claration de projet emporte la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la \ncommune de Malakoff conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 153-58 du code de l'urbanism e. Le dossier \nde mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Malakoff est joint en \nannexe 2. \nArticle 3 : Mesures Eviter -R\u00e9duire -Compenser \nConform\u00e9ment au I de l'article L.122 -1-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \naccomp agn\u00e9 d'une annexe 3 indiquant de mani\u00e8re synth\u00e9tique les prescriptions que devra \nrespecter le ma\u00eetre d'ouvrage ainsi que les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \n\u00e9viter les incidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit \u00e9es et \ncompenser celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites. Ce document pr\u00e9cise \u00e9galement \nles modalit\u00e9s du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine. \nArticle 4 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 - consultation \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts -\nde-Seine et affich\u00e9 pendant un mois au si\u00e8ge de l'\u00c9tablissement public territorial Vall\u00e9e Sud -\nGrand Paris ainsi que dans les mairies de Malakoff, Vanves et des XIV\u00e8 me et XV\u00e8me \narrondissements de Paris. Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans \n 7 le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine et celui de Paris, en pr\u00e9cisant les lieux o\u00f9 le dossier \npeut \u00eatre consult\u00e9. \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine, \u00e0 l a \npr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile -de-France, pr\u00e9fecture de Paris et su r les sites internet \nrespectifs : www.hauts -de-seine.gouv.fr et http://prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-\nfrance/documents -publications (th\u00e8me : Enqu\u00eates publiques), au si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement \npublic territorial Vall\u00e9e Sud Grand Paris et dans les mairies de Malakoff, Vanves et des \nXIV\u00e8me et XV\u00e8me arrondis sements de Paris. \nArticle 5 \u2013 Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9cision \nSi les travaux n'ont pas re\u00e7u de commencement d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 \ncompter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de projet, la d\u00e9claration devient \ncaduque. Toutefois, en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, \nle d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 une fois pour la m\u00eame dur\u00e9e, sans nouvelle enqu\u00eate, par une \nd\u00e9claration de projet prise dans les m\u00eames formes que la d\u00e9claration initiale et intervenant \navant l'expiration du d\u00e9lai de cinq ans. \nArticle 6 \u2013 Entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 produit ses effets juridiques apr\u00e8s r\u00e9alisation de l'ensemble des formalit\u00e9s \nde publicit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4. La date \u00e0 prendre en compte pour l'af fichage est celle \ndu premier jour o\u00f9 il est effectu\u00e9. \nArticle 7 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif \nde Cergy -Pontoise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa public ation. \nArticle 8 \u2013 Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile -de-France, pr\u00e9fecture de Paris, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des \nminist\u00e8res sociaux, le pr\u00e9sident de l' \u00c9tablissement public territorial de Vall\u00e9e Sud -Grand \nParis, les maires de Malakoff, Vanves et des XIV\u00e8me et XV\u00e8me arrondissements de Paris, \nle directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts -de-Seine de la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l' \u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nNanterre, le 11 juillet 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI \n \n \n \n \n \nPi\u00e8ces annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n- Annexe 1 : les motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de \nl'op\u00e9ration. \n- Annexe 2 : le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la \ncommune de Malakoff. \n- Annexe 3 : les mesures mises en place pour \u00e9viter, r\u00e9duir e ou compenser les effets \nnotables du projet sur l'environnement. \n1\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9\nDES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE 1\nProjet de r\u00e9alisation du\n\u00ab Second grand site de l'administration centrale \u00bb\npour les minist\u00e8res sociaux\nsur le territoire de la commune de Malakoff\nl MOTIFS ET CONSID\u00c9RATIONS JUSTIFIANT L'INTERET GENERAL DU PROJET l\nI/ PR\u00c9SENTATION DU PROJET\nLe projet de r\u00e9alisation du \u00ab Second grand site de 'administration centrale \u00bb des minist\u00e8res sociaux\ns'inscrit dans la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et a pour objectifs :\n- D'optimiser les depenses de I'Etat en r\u00e9duisant les sites lou\u00e9s et les couts de fonctionnement :\nprivil\u00e9gier l'acquisition \u00e0 la location ;\n- De regrouper les services administratifs des minist\u00e8res sociaux et les cabinets minist\u00e9riels en\ndeux seuls sites : r\u00e9duire le nombre d'implantations pour favoriser les synergies ;\n- De r\u00e9pondre aux besoins des minist\u00e8res sociaux : moderniser les espaces de travail, am\u00e9horer\nle confort et d\u00e9velopper la qualit\u00e9 de vie au travail ;\n- De construire un b\u00e2timent \u00e0 haute qualit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale : limiter les\nconsommations d'\u00e9nergie, recourir le plus possible \u00e0 une \u00e9nergie renouvelable, r\u00e9duire les\nimpacts sur le changement climatique de la construction et de l'exploitation du batiment.\nDans ce contexte, I'Etat, propri\u00e9taire, a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9utiliser \u00e0 son profit I'ancien site exploit\u00e9 par\nlINSEE, situ\u00e9 \u00e0 Malakoff (Hauts-de-Seine), pour construire un immeuble destin\u00e9 \u00e0 accueillir les\nactivit\u00e9s de services publics exerc\u00e9es par les Minist\u00e8res Sociaux, ainsi que les publics associ\u00e9s. Ce\nnouvel \u00e9quipement public viendra compl\u00e9ter I'implantation historique de l'administration centrale des\nminist\u00e8res Sociaux, sise 14 avenue Duquesne Paris 7\u00e8me.\nLe site 'rete'nu se trouve, sur une parcelle triangulaire d'une surface totale de 7223 m\u00b0, limitrophe \u00e0\nParis 14\u00e8me, au croisement : :\n- du boulevard Adolphe Pinard (Paris 14\u00e8),\n- _ de l'avenue Pierre Larousse,\n- de la rue Pierre Legrand.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre comprend un terrain appartenant \u00e0 l'\u00c9tat enti\u00e8rement destin\u00e9 \u00e0 accueillir le projet :\n- La construction s'implantera au nord de la parcelle, en alignement du p\u00e9riph\u00e9rique sur une\nzone dite \u00ab secteur plan masse \u00bb ; 'emprise de la construction est de 4243 m\u00b0 repr\u00e9sentant\nenviron 60% de l'assiette fonci\u00e8re globale\n- Le sud de la parcelle est destin\u00e9 \u00e0 recevoir un espace de pleine terre enti\u00e8rement\nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9 de 1760 m\u00b0,\n- Une partie de l'assiette (783 m?) est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 un mail plant\u00e9 dite coul\u00e9e verte, venant \u00e9largir\nla rue Legrand,\n\n- Des bandes de terrain, en limite de propri\u00e9t\u00e9 c\u00f4t\u00e9 rue Larousse et Boulevard Pinard sont\ndestin\u00e9es \u00e0 permettre un traitement qualitatif des espaces publics (\u00e9largissement de trottoir,\n\" piste cyclable, plantation d'arbres pour une surface totale de314 m\u00b0). :\nLe Projet implique la construction d'un b\u00e2timent d'une surface de plancher de 35.069 m\u00e8tres carr\u00e9s,\ncompos\u00e9 de 2 b\u00e2timents (d'une part, un IGH W1 (plancher du dernier niveau accessible \u00e0 moins de\n50 m) compos\u00e9 d'un RDC et de 13 \u00e9tages, et, d'autre part, un batiment dont le dernier plancher\n\" accessible est \u00e0 moins de 28 m de hauteur, compos\u00e9 d'un RDC et de 7 \u00e9tages) destin\u00e9s \u00e0 accueillir\nles services publics et d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res sociaux, en lieu et place du b\u00e2timent existant :\nla tour anciennement occup\u00e9e par l'INSEE, dite Tripode, d\u00e9saffect\u00e9e, de type IGH W1, compos\u00e9 d'un\nRDC et de 13 \u00e9tages, construite en 1974 et assortie de 2 b\u00e2timents lat\u00e9raux en R+2.\nI/_ PRINCIPALES MODIFICATIONS INTERVENUES AU PROJET APRES ENQUETE PUBLIQUE\nSANS EN ALTERER L'ECONOMIE GENERALE\nDes ajustements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s au projet, tant sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la ville de\nMalakoff que sur la demande de permis de construire, afin de tenir compte des r\u00e9sultats de I'enqu\u00e9te\npublique, des avis \u00e9mis par les personnes publiques et des observations du public.\nCes ajustements consistent \u00e0 :\n- _ Augmenter 'emprise du secteur de plan masse cr\u00e9\u00e9 au sens de l'article R. 151-40 du Code\nde l'urbanisme par l'int\u00e9gration d'une bande de terre de 6 m\u00e9tres au sud de l'emprise du\nb\u00e2timent, qui sera am\u00e9nag\u00e9e en pleine terre ;\n- Introduire au sein du r\u00e8glement du sous-secteur UEa un article UEa13 comportant des\nexigences compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de v\u00e9g\u00e9talisation des espaces libres ;\n- Int\u00e9grer un am\u00e9nagement paysager sur la totalit\u00e9 de la partie sud de l'unit\u00e9 fonci\u00e8re du\nProjet, libre de construction du fait de la renonciation par la commune de Malakoff \u00e0 son\nprojet d'implantation d'une \u00e9cole publique.\nCes ajustements ne portent pas atteinte \u00e0 '\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du Projet et permettent d'am\u00e9liorer sa\nqualit\u00e9 urbanistique et environnementale. Ils contribuent, en outre, \u00e0 renforcer la coh\u00e9rence entre,\nd'une part, le Projet de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Malakoff et, d'autre part, les\norientations g\u00e9n\u00e9rales et objectifs du PADD.\nIl MESURES \u00ab EVITER, REDUIRE, COMPENSER \u00bb\nDans le cadre de l'application de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des esp\u00e8ces, l'autorit\u00e9\nenvironnementale saisie par les minist\u00e8res sociaux, a consid\u00e9r\u00e9, dans son avis du 7 f\u00e9vrier 2022, que\n\u00ab une fois les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts mises en \u0153uvre, les impacts r\u00e9siduels\ndu projet sur ces esp\u00e8ces seront suffisamment faibles pour ne pas d\u00e9truire ou perturber des\nsp\u00e9cimens ni remettre en cause le bon accomplissement des cycles biologiques des sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es sur le site du projet \u00bb. Des mesures compensatoires sont toutefois\npropos\u00e9es pour s'assurer de l'absence de perte nette de biodiversit\u00e9 du projet, tel que pr\u00e9vu par\nl'article L. 163-1 du code de I'environnement \u00bb. Les mesures d'\u00e9vitement (ME), de r\u00e9duction (MR), de\ncompensation (MC) et d'accompagnement (MA) du projet sont list\u00e9es dans I'annexe 3.\n\nIV/ MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT DE L'INTERET GENERAL DU PROJET\nA- Bilan \u00e9conomique\nLe co\u00fbt de l'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 264 M\u20ac toutes d\u00e9penses confondues (TDC) toutes taxes\ncomprises (TTC), dont 17,8 millions d'euros hors taxes pour la d\u00e9construction de la Tour INSEE et\n137,4 millions d'euros hors taxe pour la construction neuve, pour une mise en service pr\u00e9vue en 2027.\nLe projet est enti\u00e8rement financ\u00e9 sur cr\u00e9dits budg\u00e9taires de I'Etat, avec un retour sur investissement\nentre 12 et 15 ans. Celui-ci r\u00e9sultera principalement des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es sur des loyers des sites\na\u00cbtuellement lou\u00e9s et de I'absence de co\u00fbt d'acquisition du foncier, ce dernier appartenant d\u00e9j\u00e0 \u00e0\nPEtat.\nL'\u00e9valuation socio-\u00e9conomique (ESE) r\u00e9alis\u00e9e a permis de valoriser mon\u00e9tairement Ies effets\nmarchands et non marchands du projet en prenant en consid\u00e9ration :\n- Au titre des co\u00fbts marchands : l'investissement, l'entretien, la maintenance et I'exploitation,\nle loyer, le temps de d\u00e9placement des agents, les nuisances sonores g\u00e9n\u00e9r\u00e9es en phase\ntravaux, le co\u00fbt carbone li\u00e9 \u00e0 l'investissement et au fonctionnement, le co\u00fbt d'\u00e9missions de\nCO2 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la construction et l'entretien des b\u00e2timents, le co\u00fbt li\u00e9 aux \u00e9missions de\nCO2 \u00e9vit\u00e9es en phase exploitation du b\u00e2timent, le co\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d'une offre nouvelle\nde restauration collective pour les agents de l'Universit\u00e9, le co\u00fbt sur l'\u00e9conomie locale dans\nle domaine de la restauration ;\n- Au titre des effets non marchands : ouvrage aux normes des standards de construction,\nmat\u00e9riels VDI en coh\u00e9rence avec les usages actuels, confort du travail, am\u00e9lioration des\nvoiries et des modes doux de transports, b\u00e2timent sobre sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique.\nPar comparaison avec le scenario de r\u00e9f\u00e9rence (situation locative actuelle), il est constat\u00e9 que, sur la\ndur\u00e9e de 30 ans sur laquelle sont bas\u00e9es les \u00e9valuations socio\u00e9conomiques de 'ESE, le seul co\u00fbt de\nfonctionnement des sites locatifs actuels exc\u00e8de le co\u00fbt global d'investissement et de fonctionnement\ndu Projet. L'\u00e9valuation socio\u00e9conomique actualis\u00e9e en juillet 2023 pr\u00e9sente un avantage pour I'Etat de\npr\u00e8s de 141,6 millions d'euros sur la dur\u00e9e de 30 ans.\nLe b\u00e9n\u00e9fice du Prdjet sur la vie \u00e9conomique locale ressort \u00e9galement de l'\u00e9valuation socio-\n\u00e9conomique, par les effets de la venue de plus de 1800 agents, outre le public accueilli, sur les\ncommerces et prestataires locaux.\nLes exigences de la Politique immobili\u00e8re de I'Etat de ma\u00eetrise de\u00e9 surfaces utilis\u00e9es, associ\u00e9es aux\ndemandes de la ville de Malakoff de r\u00e9duire I'emprise du batiment sur la parcelle, ont incit\u00e9 le Ma\u00eetre\nd'Ouvrage \u00e0 r\u00e9duire son programme initial en passant de 40.000 \u00e0 35.000 m\u00b0.\nEnfin, pour r\u00e9pondre \u00e0 une adaptabilit\u00e9 du batiment sur le long terme, le projet pr\u00e9voit une s\u00e9cabilit\u00e9\ndu b\u00e2timent, non envisag\u00e9e aujourd'hui, avec deux immeubles, chacun \u00e9tant desservis par un hall, et\nun socle de services communs. .\nPour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, le bllan \u00e9conomlque est favorable et justifie ainsi l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral du projet.\nB- Bilan social\nLe projet a fait l'objet d'une phase pr\u00e9alable de d\u00e9finition des besoins et d'un programme fonctionnel\nint\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'appel d'offres pour la passation d''un march\u00e9 public global sur performances. Ce\nprogramme prend en compte \u00e0 la fois la situation immobili\u00e8re existante, les besoins prospectifs et les\ncontraintes impos\u00e9s par la Politique Immobili\u00e8re de I'Etat. Le projet a fait l'objet d'un examen en\nconf\u00e9rence nationale de l'immobilier public (CNIP) et d'un avis favorable de la Direction de I Immobther\nde l'\u00c9tat, assorti de recommandations.\n\n4\nEn outre, les besoins de l'\u00c9tat, dans le domaine des politiques tant de l'Emploi que Sanitaires et\nSociales, sont p\u00e9rennes, dans un contexte de demandes croissantes des citoyens sur ces domaines.\nLe Projet permet le d\u00e9veloppement et la mise en \u0153uvre des politiques sociales, et accueille \u00e0 cet effet\nles \u00e9quipements de gestion de crise (salle CORRUSS), de communication (auditorium et salle de\nconf\u00e9rence). De plus, le site est con\u00e7u pour servir de site de repli du site historique de Duquesne, en\ncas d'indisponibilit\u00e9, permettant ainsi un fonctionnement 24H/24, 7 jours / 7 de l'administration\nsanitaire et sociale en cas de crise.\nLe projet permettra l'abandon des immeubles actuellement lou\u00e9s et les services qui y sont\nactuellement accueillis seront relog\u00e9s sur ce nouveau site avec, en particulier : I'inspection g\u00e9n\u00e9rale\n(IGAS) la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion sociale (DGCS) les directions d'\u00e9tudes et de statistiques\n(DARES et DREES) et les directions dites \u00ab support \u00bb (d\u00e9l\u00e9gation aux Affaires Europ\u00e9ennes et\nInternationale, directions des finances, des ressources humaines, du num\u00e9rique) et plusieurs Hauts\nComit\u00e9s (Enfance-famille, Avenir de l'Assurance maladie, Financement de la Protection sociale).\nL'\u00e9valuation socio-\u00e9conomique r\u00e9alis\u00e9e en mai 2022 sur le projet estime que le confort au travail sera\nam\u00e9lior\u00e9 pour les agents b\u00e9n\u00e9ficiant d'un site neuf et aux normes des standards de construction. La\nr\u00e9duction des d\u00e9placements professionnels gr\u00e2ce au regroupement des \u00e9quipes b\u00e9n\u00e9ficiera aux\nagents aussi bien financi\u00e8rement que dans une d\u00e9marche de qualit\u00e9 de vie au travail. Le collectif de\ntravail et la synergie des \u00e9quipes seront renforc\u00e9s.\n. En ce qui concerne les besoins fonctionnels, l'\u00e9tude multicrit\u00e8res men\u00e9e \u00e0 l'issue de la concertation\npr\u00e9alable a montr\u00e9 que sur les huit crit\u00e8res \u00e9tudi\u00e9s, six sont plus favorables au sc\u00e9nario de l'\u00c9tat, le\nvolet patrimonial ayant \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 neutre car subjectif, et un seul crit\u00e8re est moins favorable*.\nEn particulier, les \u00e9tudes ont montr\u00e9 une forte madequatlon entre le programme d'\u00e9quipement public\ndes minist\u00e8res sociaux et le b\u00e2ti existant.\nLes modes de travail entre les statisticiens install\u00e9s dans les ann\u00e9es 70 dans de petits bureaux\nindividuels sont tr\u00e8s diff\u00e9rents des modes de travail collectifs attendus aujourd'hui. La conception du\nb\u00e2timent ne permet pas de r\u00e9pondre aux objectifs d'am\u00e9nagements fix\u00e9s par la direction de\nl'immobilier de I'Etat int\u00e9grant des postes de travail fixes, mais \u00e9galement des positions alternatives de\ntravail et des espaces collectifs ainsi qu'une \u00e9volution possible des am\u00e9nagements. Ces exigences\nfonctionnelles prennent en compte la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les surfaces par poste de travail, mais\n\u00e9galement les nouveaux modes de travail issus de la p\u00e9riode post-covid avec le d\u00e9veloppement du\nt\u00e9l\u00e9travail et de la visio-conf\u00e9rence. De plus, les surfaces de plancher du b\u00e2ti existant sont\ninsuffisantes par rapport aux besoins des minist\u00e8res sociaux et aux objectifs de I'Etat et de la ville de\ndensifier la.parcelle. '\nLes \u00e9tudes ont montr\u00e9, en outre, qu'un \u00e9ventuel \u00e9largissement des ailes de la tour existante (pour se\nrapprocher des surfaces indispensables au projet de l'\u00c9tat) d\u00e9graderait encore plus la souplesse\nd'agencement des locaux avec la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir les poteaux actuellement existants en\nfa\u00e7ade, qui se retrouveraient ainsi dans l'emprise des espaces de travail. Par ailleurs, une telle\nmodification alt\u00e8rerait n\u00e9cessairement l'architecture initiale de la tour. De m\u00eame, l'installation de\nl'ensemble des \u00e9quipements communs dans le socle du b\u00e2timent actuel ne serait pas possible ; il\nserait donc n\u00e9cessaire d'en installer une partie dans les sous-sols aveugles ou mal \u00e9clair\u00e9s par de\npetits patios \u00e0 cr\u00e9er, d\u00e9gradant fortement la qualit\u00e9 de vie-au travail.\nPour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, le bilan social est favorable et justifie ainsi l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral du projet.\n! \u00c9tude comparative multicrit\u00e8res : sur les huit crit\u00e8res, six sont favorables au prOJet (sur le plan fonctionnel, social, organi-\nsationnel, \u00e9nerg\u00e9tique et performance \u00e9conomique), un est neutre car subjectif (crit\u00e9re patrimonial, architectural et paysa-\nger), et un est d\u00e9favorable (crit\u00e9re environnemental, avec un sous-crit\u00e9re \u00ab biodiversit\u00e9 \u00bb favorable au projet, et un sous-\ncrit\u00e9re \u00ab empreinte carbone \u00bb d\u00e9favorable au projet).\n\nC- Bilan urbanistique\nLe Projet n\u00e9cessite une mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la Commune de Malakoff, se traduisant par :\n- L'int\u00e9gration d'un secteur plan masse au sein de l'unit\u00e9 fonci\u00e8re de l'\u00c9tat ;\n- Une modification du classement de ce secteur plan masse, passant de la zone UX \u00e0 la\nzone UE, avec la cr\u00e9ation d'un sous-secteur sp\u00e9cifique UEa ;\n- Un maintien du reste de l'unit\u00e9 fonci\u00e8re en zone UX, conform\u00e9ment au PLU de la Ville de\nMalakoff.\nEn premier lieu, il est constat\u00e9 que le changement de zonage est restreint au seul secteur plan\nmasse, de mani\u00e8re \u00e0 limiter strictement la proc\u00e9dure de mise en compatibilit\u00e9 aux seules n\u00e9cessit\u00e9s\ndu Projet, sans apporter de modifications excessives ou inutiles au document d'urbanisme qui\nexc\u00e8deraient les besoins du Projet.\nLe responsable du Projet, prenant en compte les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique et les diff\u00e9rents avis\n\u00e9mis, a renforc\u00e9 l'obligation de v\u00e9g\u00e9talisation en int\u00e9grant au sein du sous-secteur UEa un article 13\nreprenant les exigences figurant \u00e0 l'article UX13 du PLU, en coh\u00e9rence avec le PADD et le Rapport de\npr\u00e9sentation du PLU de la Commune de Malakoff.\nIl est relev\u00e9 que l'autorisation d'urbanisme, s'agissant notamment de la v\u00e9g\u00e9talisation et de l'emprise\ndes constructions, sera instruite au titre de l'unit\u00e9 fonci\u00e8re de l'\u00c9tat, couverte \u00e0 la fois par les zones\nUX et UE du PLU. : .\nEn deuxi\u00e8me lieu, il est constat\u00e9 que les modifications apport\u00e9es au PLU par le dossier de mise 'en\ncompatibilit\u00e9 figurant en annexe 2 ne portent pas atteinte \u00e0 I'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du PADD de la\nCommune de Malakoff.\nCe PADD comporte cinq orientations :\n- Organiser un d\u00e9veloppement de l'habitat et de l'emploi raisonn\u00e9 et de qualit\u00e9, centr\u00e9 sur le\n. maintien de la mixit\u00e9 sociale et interg\u00e9n\u00e9rationnelle ; ;\n- Offrir les conditions d'un d\u00e9veloppement \u00e9conomique garantissant la mixit\u00e9 fonctionnelle du\nterritoire ;\n- Am\u00e9liorer durablement le cadre de vie par une ambition \u00e9lev\u00e9e en mati\u00e8re d'\u00e9cologie\nurbaine, de r\u00e9duction des nuisances, de patrimoine et de paysage ;\n- Am\u00e9liorer les connexions entre les principales fonctions du territoire ;\n- _ Renforcer l'armature d'\u00e9quipements publics et commerciaux structurants.\nLa premi\u00e8re orientation n'est pas impact\u00e9e par le Proj\u00e9t, ni par la mise en compatibilit\u00e9 du PLU.\nLa deuxi\u00e8me orientation n'est pas remise en cause par le Projet, qui n'ob\u00e8re pas le d\u00e9veloppement\n\u00e9conomique du territoire, mais y contribue par I'apport d'une activit\u00e9 nouvelle de service public et la\nvenue d'agents et de publics pouvant b\u00e9n\u00e9ficier au march\u00e9 \u00e9conomique local. Le PADD pr\u00e9voit \u00e0 cet\n\u00e9gard que : \u00ab // conviendra de permettre l'accueil de grandes entreprises du secteur tertiaire sup\u00e9rieur,\nnotamment celles des domaines de \u00ab l'information et la communication \u00bb, des \u00ab activit\u00e9s de services\nadministratifs et de soutien aux entreprises \u00bb, des \u00ab activit\u00e9s financi\u00e8res et d'assurance \u00bb et des \u00ab\nactivit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es, scientifiques et techniques \u00bb.\nLa mise en compatibilit\u00e9 pr\u00e9vue permet I'accueil d'une construction \u00e0 destination de service public et\nd'int\u00e9r\u00eat collectif, en coh\u00e9rence avec l'orientation susvis\u00e9e.\nLa troisi\u00e8me orientation est d\u00e9clin\u00e9e en objectifs :\n' - Pr\u00e9server la sant\u00e9 publique et les ressources naturelles du cadre de vie ;\n- Valoriser l'identit\u00e9 paysag\u00e8re et architecturale de la commune ;\n- D\u00e9velopper la pr\u00e9sence et la qualit\u00e9 de la nature urbaine ;\n- Pr\u00e9server les continuit\u00e9s \u00e9cologiques du territoire.\n\n6\nSont plus pr\u00e9cis\u00e9ment vis\u00e9es la cr\u00e9ation d'espaces verts et la plantation d'arbres pour chaque projet\nde construction, le rapport de pr\u00e9sentation du PLU indiquant que \u00ab 75% des espaces non b\u00e9tis et -\n35% de la surface des terrains doivent \u00e9tre am\u00e9nag\u00e9s en jardins \u00bb. Nonobstant l'absence de valeur\n\" normative du rapport de pr\u00e9sentation du PLU, les modifications apport\u00e9es par le Responsable du\nProjet au dossier, post\u00e9rieurement \u00e0 l'enqu\u00eate publique, ont pour effet de :\ne Porter \u00e0 97% le ratio de pleine terre par rapport aux espaces libres sur 'ensemble de la par-\ncelle ; ; '\ne Porter \u00e0 36,04% le coefficient de biotope au sein du secteur \u00e0 plan masse ;\nPorter le coefficient de biotope \u00e0 52,42% au titre de 'ensemble de l'assiette fonci\u00e8re du Projet.\nLa mise en compatibilit\u00e9 pr\u00e9voit en outre de renforcer l'obligation de v\u00e9g\u00e9talisation propre au sous-\nsecteur UEa, en int\u00e9grant un article 13 reprenant les exigences figurant \u00e0 l'article UX13 du PLU, en\ncoh\u00e9rence avec le PADD et le Rapport de pr\u00e9sentation du PLU de la Commune de Malakoff.\nLe Projet s'inscrit, par ailleurs, dans l'esprit de la quatri\u00e8me orientation, par la cr\u00e9ation d'un nombre\nimportant de places de stationnement destin\u00e9es aux cycles, et permettra la cr\u00e9ation d'un mail plant\u00e9\net d'une piste cyclable conform\u00e9ment \u00e0 la notice architecturale et paysag\u00e8re produite par les\ncollectivit\u00e9s.\nLa cinqui\u00e8me orientation, qui pr\u00e9voit express\u00e9ment que \u00ab /a qualit\u00e9 et le niveau actuel d'\u00e9quipement\ndevront \u00eatre maintenus en compl\u00e9tant l'offre de services administratifs, sociaux, de sant\u00e9,\nnum\u00e9rique \u00bb, n'est pas contredite par le Projet et par la mise en compatibilit\u00e9 du PLU.\nIl est enfin relev\u00e9 que le PADD du PLU de' Malakoff identifie la parcelle d'assiette du Projet comme\n\u00e9tant un secteur d\u00e9di\u00e9 aux grands collectifs et \u00e9quipements.\nEn troisi\u00e8me lieu, il est constat\u00e9 que le Projet s'int\u00e8gre au sein d'un projet de r\u00e9novation urbaine port\u00e9\npar la commune de MALAKOFF et par I'Etablissement Public territorial Vall\u00e9e Sud Grand Paris.\nPar d\u00e9lib\u00e9ration du 29 janvier 2019, l'EPT d\u00e9finissait comme suit les objectifs de la ZAC :\n- \u00ab Pr\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la cr\u00e9ation de logements, dans ce secteur d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s dense et fortement expos\u00e9 aux\nnuisances (...), l'implantation d'activit\u00e9s tertiaires contribuant au d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 \u00e9co-\nnomique sur la commune ; ,\n- D\u00e9velopper la mixit\u00e9 fonctionnelle du quartier par la cr\u00e9ation \u00e0 la fois d'un espace polyvalent d\u00e9-\ndi\u00e9 \u00e0 la culture et \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nementiel et de conditions favorables \u00e0 la cohabitation d'une multiplicit\u00e9\nd'usages (\u00e9quipements publics, scolaires et sportifs, espace polyvalent culturel et \u00e9v\u00e8nementiel,\nbureaux, locaux d'artisanat, espace de travail partag\u00e9, commerce, etc.) ; (...) \u00bb.\nLa ZAC cr\u00e9\u00e9e par l'EPT, au sein de laquelle s'ins\u00e8re l'assiette du Projet, pr\u00e9voyait ainsi, d'une part, la\nd\u00e9molition de la Tour INSEE, d'autre part, une reconstruction de type IGH en vue de l'accueil du\nsecond grand site de l'administration centrale des minist\u00e8res sociaux.\nEn quatri\u00e8me lieu, le choix de la zone UE se justifie par la destination de la zone au sein du PLU de\nla commune de Malakoff, qui autorise les constructions et installations n\u00e9cessaires aux services\npublics ou d'int\u00e9r\u00e9t collectif. -\nCe PLU a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 16 d\u00e9cembre 2015, date a laquelle les destinations\nd'urbanisme \u00e9taient d\u00e9finies par l'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme.\nCet article demeure applicable \u00e0 toute proc\u00e9dure de mise en compatibilit\u00e9 du PLU engag\u00e9e\npost\u00e9rieurement au 1\" janvier 2016, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12-VI du d\u00e9cret n\u00b02015-1783 du 28\nd\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du livre ler du code de l'urbanisme et \u00e0 la\n_ modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.\n\nL'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme vise notamment la destination de \u00ab constructions et\ninstallations n\u00e9cessaires aux services publics ou d'int\u00e9r\u00eat collectif \u00bb (CINASPIC).\nIl est constat\u00e9 que le r\u00e8glement du PLU de la commune de Malakoff ne comporte ni lexique ni\nd\u00e9finition des destinations d'urbanisme. Le rapport de pr\u00e9sentation du PLU \u00e9voque quant \u00e0 lui la\ncat\u00e9gorie particuli\u00e8re des CINASPIC lorsqu'il traite de la zone UE du PLU :\n\u00ab L'ancienne cat\u00e9gorie dite \u00ab \u00e9quipements publics \u00bb ou \u00ab services publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e\npar la destination l\u00e9gale de \u00ab constructions et installations n\u00e9cessaires aux services publics ou\nd'int\u00e9r\u00e9t collectif \u00bb. C'est une notion beaucoup plus large que celle d'\u00e9quipements publics\ncar des \u00e9quipements priv\u00e9s peuvent entrer dans cette destination (cabinet d'infirmiers,\nmaisons de retraite, salles de r\u00e9union et de culte ...).\nOr, le code de l'urbanisme permet d'adopter des r\u00e8gles d\u00e9rogatoires \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une m\u00e9me\nzone pour cette destination, r\u00e9gles d\u00e9rogatoires qui sont pr\u00e9sentes dans le POS (pas de COS,\nemprise major\u00e9e ...) mais uniquement pour les \u00e9quipements publics \u00bb (art. 7.5.10).\nLe Projet de second grand site de l'administration centrale des minist\u00e9res sociaux r\u00e9pond \u00e0 la notion\nde CINASPIC telle qu'\u00e9clair\u00e9e par le PLU de Malakoff :\nLe Projet de construction est destin\u00e9 \u00e0 accueillir du public et est, \u00e0 cet effet, soumis en\nglobalit\u00e9 \u00e0 la r\u00e8glementation ERP :\no\n(0]\nOL'immeuble dit \u00ab b\u00e2timent Est \u00bb est destin\u00e9 \u00e0 accueillir a priori 200 personnes au titre\ndu \u00ab public \u00bb, et r\u00e9pond \u00e0 la qualification de \u00ab cinqui\u00e8me cat\u00e9gorie \u00bb ;\nLimmeuble dit \u00ab IGH \u00bb est quant \u00e0 lui class\u00e9 en ERP de troisi\u00e8me cat\u00e9gorie, et a\nvocation \u00e0 accueillir un public (hors effectifs) d'environ 450 personnes ;\nLe b\u00e2timent comporte un restaurant ouvert au public, pouvant accueillir 510 personnes\nau titre du \u00ab public \u00bb.\nLe Projet dispose d'am\u00e9nagements particuliers et indispensables aux missions de service\npublics men\u00e9es par les Minist\u00e8res Sociaux dans les domaines du travail, des relations\nsociales, de la pr\u00e9vention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de\nl'emploi, de la formation professionnelle, de la sant\u00e9 publique, de l'organisation du systeme\nde soins, des solidarit\u00e9s et de la coh\u00e9sion sociale :\nO\nO\nOPr\u00e9sence d'un cabinet minist\u00e9riel '\nPr\u00e9sence d'une salle de crise du Centre Op\u00e9rationnel de R\u00e9gulation et de\nR\u00e9ponse aux Urgences Sanitaires et Sociales (CORRUSS). Le centre CORRUSS,\nqui demeure en veille permanente, est mobilis\u00e9 24h/24 et 7J/7 pour apporter, en cas\nde crises sanitaires et sociales, une r\u00e9gulation, une coordination, et une r\u00e9ponse\n(scientifique, juridique et organisationnelle) couvrant la totalit\u00e9 du territoire national, en\nlien le cas \u00e9ch\u00e9ant avec le minist\u00e8re de la D\u00e9fense et avec les autorit\u00e9s internationales.\nLe centre ne pouvant supporter aucune d\u00e9faillance de fonctionnement, l'\u00e9quipement\ninstall\u00e9 \u00e0 Malakoff fonctionnera en miroir de celui install\u00e9 sur le site de Duquesne. i\nLa salle d'auditorium et de conf\u00e9rence accueillera les conf\u00e9rences de presse et\ninterventions publiques concourant directement aux missions de service publics\nmen\u00e9es par les minist\u00e8res Sociaux, ainsi qu'\u00e0 la conduite et \u00e0 la communication des\npolitiques publiques relevant de ce p\u00e9rim\u00e9tre.\nPr\u00e9sence d'un logement du ministre\nLe Projet de construction est motiv\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un immeuble\nsp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 en vue de la r\u00e9alisation des missions de service public et des\npolitiques publiques men\u00e9es par les minist\u00e9res sociaux :\nO B\u00e9n\u00e9ficier d'un b\u00e2timent offrant une meilleure synergie, \u00e0 travers un regroupement des\nservices au sein d'un b\u00e2timent unique, dans la volont\u00e9 d'assurer une gestion optimis\u00e9e\ndes services publics et d'en assurer la continuit\u00e9 ;\nImmeuble enti\u00e8rement et exclusivement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 ces missions de service public ;\nImmeuble dont l'utilisation est \u00e9galement pr\u00e9vue pour \u00eatre tourn\u00e9e vers\nl'ext\u00e9rieur : relations avec la presse, relations interminist\u00e9rielles, accueil de\nd\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res, d'experts, d'associations, de f\u00e9d\u00e9rations, de d\u00e9l\u00e9gations\nsyndicales, coordination des politiques publiques et des services, agences et\n\u00e9tablissements en d\u00e9coulant.\n\n8\nIl en r\u00e9sulte que si l'acc\u00e8s du public, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, ne pourra pas \u00eatre libre et total au\n\" sein du b\u00e2timent, celui-ci est bien indispensable \u00e0 I'ex\u00e9cution des missions de service public qui sont\nconfi\u00e9es aux minist\u00e8res sociaux, et a vocation \u00e0 accueillir l'ensemble des activit\u00e9s, installations et\n\u00e9quipements li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de ces missions.\nLe Projet rel\u00e8ve en cons\u00e9quence de la destination relative aux \u00ab constructions et installations -\nn\u00e9cessaires aux services publics ou d'int\u00e9r\u00e9t collectif \u00bb, autoris\u00e9e en zone UE du r\u00e8glement du\nPLU de la Commune de Malakoff. :\nEn cinqui\u00e9me lieu, il est constat\u00e9 que les caract\u00e9ristiques architecturales du Projet, et notamment sa\nhauteur et son lin\u00e9aire de fa\u00e7ades, s'ins\u00e9rent dans la continuit\u00e9 des projections de la commune de\nMalakoff et de I'Etablissement Public territorial Vall\u00e9e Sud Grand Paris.\nLa d\u00e9cision de cr\u00e9ation de la ZAC Porte de Malakoff prise par I'Etablissement Public territorial Vall\u00e9e Sud\nGrand Paris repose en effet sur la volont\u00e9 de \u00ab maintenir un symbole architectural fort pour marquer\nl'entr\u00e9e de Ville et pr\u00e9server l'identit\u00e9 du secteur \u00bb.\nDe m\u00eame, les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s au public dans le cadre de la proc\u00e9dure de cr\u00e9ation de la ZAC\nPorte de Malakoff, issus de la concertation, proposaient un scenario unique \u00ab monter pour lib\u00e9rer le\nsol \u00bb en indiquant de mani\u00e8re alternative la r\u00e9alisation d'un immeuble de I'Etat pr\u00e9sentant :\n- Une hauteur de 82 m\u00e8tres, pour 23 niveaux ;\n- Une hauteur de 91 m\u00e8tres, pour 24 niveaux.\nLe projet pr\u00e9sentant une hauteur du dernier plancher accessible \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres et une hauteur\n. totale par rapport au niveau du sol, int\u00e9grant les \u00e9dicules techniques, de 64, 69 m\u00e8tres il s'inscrit dans\nla continuit\u00e9 des orientations des collectivit\u00e9s.\nIl est en outre constat\u00e9 que le Projet emporte la r\u00e9alisation d'un batiment principal d'une hauteur\nsimilaire \u00e0 celui qui pr\u00e9existait sur la parcelle de l'\u00c9tat : il s'inscrit donc dans le gabarit du batiment\npr\u00e9existant, et n'a pas pour effet de marquer d\u00e9favorablement le paysage visuel.\nEn sixi\u00e8me lieu, les modalit\u00e9s d'implantation du nouvel ensemble immobilier en alignement sur le\nboulevard' Pinard permettent de combiner une emprise au sol r\u00e9duite des constructions, avec une\naugmentation de la capacit\u00e9 d'accueil des b\u00e2timents (a minima 1800 postes de travail, alors que les\nb\u00e2timents de I'INSEE n'en offraient, a ratio de surface par agent \u00e9quivalent, que 1100), d\u00e9gageant\nainsi un important espace de pleine terre de 1760 m\" qui sera am\u00e9nag\u00e9 en jardin.\nEn septi\u00e8me lieu, le projet de construction a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 l'issue dune proc\u00e9dure de dialogue\ncomp\u00e9titif, apr\u00e9s avis \u00e9mis par un jury constitu\u00e9 de professionnels, d'\u00e9lus et de responsables\nadministratifs. Cette proc\u00e9dure a permis de d\u00e9signer le meilleur projet au regard de crit\u00e8res\n\u00e9conomiques et qualitatifs, notamment en termes de conception architecturale.\nEnfin, l'Architecte des B\u00e2timents de France, consult\u00e9 dans le cadre de l'instruction de l'autonsatnon\nd' urbanlsme a donn\u00e9 son accord sur le projet.\nPour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, le bilan urbanistique est favorable et justifie ainsi I'int\u00e9r\u00e9t\ng\u00e9n\u00e9ral du projet.\nD- Bilan environnemental\nEn premler lieu, il est constat\u00e9 que, d'un point de vue environnemental, le Projet ne porte pas attemte\n\u00e0 l'\u00e9conomie generale du PADD de la commune de Malakoff\n\n9\nLe PADD du PLU de la Commune de Malakoff rel\u00e8ve en effet que \u00ab La commune de Malakoff \u00e9tant\ntotalement artificialis\u00e9e, la r\u00e9ponse du PADD aux objectifs de lutte contre l'\u00e9talement urbain ne peut\n\u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e qu'\u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale \u00bb.\nEn l'\u00e9tat, l'assiette fonci\u00e8re du Projet est actuellement urbanis\u00e9e et imperm\u00e9abilis\u00e9e et ne r\u00e9pond pas\naux objectifs du PADD de la Commune de Malakoff : le Projet a au contraire pour effet d'am\u00e9liorer le\ntraitement paysager et v\u00e9g\u00e9tal actuel de la parcelle en apportant une v\u00e9g\u00e9talisation suppl\u00e9mentaire et\nen cr\u00e9ant de nouveaux espaces de pleine terre au sein d'un secteur urbain.\nEn deuxi\u00e8me lieu, conform\u00e9ment \u00e0 la R\u00e8glementation Environnementale 2020 (RE 2020) qui\ns'applique \u00e0 toute construction neuve, le projet, dans sa r\u00e9alisation et dans sa conception, priorise la\nsobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et la r\u00e9duction de 'empreinte carbone : limitation des impacts de la construction\net de l'exploitation du b\u00e2timent sur son environnement ainsi que limitation de la consommation\nd'\u00e9nergie et des situations d'inconfort, notamment lors des pics de temp\u00e9ratures. Le futur site de Ma-\nlakoff int\u00e8grera notamment l'installation d'\u00e9quipements performants, et des dispositifs de contr\u00f4le et\nde gestion active de ces \u00e9quipements pour adapter I'exploitation et 'usage \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti.\nCe projet entrainera, par ailleurs, une sensibilisation des occupants aux enjeux de la transition\n\u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 l'\u00e9volution des comportements sur le lieu de travail n\u00e9cessaire pour y faire face.\nS'agissant du sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence (situation locative), l'impact carbone a en outre \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 au sein\nde l'\u00e9valuation socio-\u00e9conomique, dont il ressort qu'il a vocation \u00e0 s'\u00e9quilibrer entre les phases\n\u00ab investissement \u00bb (delta n\u00e9gatif du projet) et \u00ab fonctionnement \u00bb (delta positif du projet), et in fine \u00e0\npr\u00e9senter un solde positif en faveur du projet par rapport \u00e0 l'existant lorsqu il est tenu compte de la\nduree de vie du b\u00e2timent.\nEn troisi\u00e8me lieu, il ressort de I'\u00e9tude multicrit\u00e8res r\u00e9alis\u00e9e, comparant les diff\u00e9rents sc\u00e9narios dont\ncelui de la r\u00e9habilitation lourde de la Tour INSEE, que le Projet est, pris globalement au regard de\nl'ensemble des crit\u00e8res (cf. note de bas de page 4), le plus vertueux, y compris sur plusieurs enjeux\n\u00e9nerg\u00e9tiques et environnementaux :\n- Le b\u00e2timent neuf, par sa conception adapt\u00e9e avec une morphologie simple, pr\u00e9sente une\nplus grande qualit\u00e9 bioclimatique que l'existant, m\u00eame r\u00e9habilit\u00e9 ;\n- Compte tenu de sa compacit\u00e9 et de son exposition favorable, le b\u00e2timent neuf absorbe une\nconsommation de chauffage inf\u00e9rieure de -10% \u00e0 -50 % que les solutions de r\u00e9habilitation\n(suivant les diff\u00e9rents sc\u00e9narios de r\u00e9habilitation et est donc plus favorable sur le crit\u00e8re\n\u00e9nerg\u00e9tique) ;\n- Le bilan thermique est entre 14% et 25% (suivant les sc\u00e9narios de r\u00e9habilitation) plus\nfavorable pour le b\u00e2timent neuf que pour la r\u00e9habilitation ; _\n- Compte tenu de l'implantation du nouveau b\u00e2timent au nord de la parcelle, le long du\nboulevard p\u00e9riph\u00e9rique, l'acc\u00e8s \u00e0 la lumi\u00e8re (acc\u00e9s aux vues du ciel) est plus favorable\npour les pavillons et petits collectifs de la rue Legrand en offrant un angle de vue entre 28\net 31\u00b0, alors qu'il est r\u00e9duit \u00e0 12% et 13% dans les sc\u00e9narios de r\u00e9habilitation ;\n- Le coefficient de biotope de la parcelle est nettement am\u00e9lior\u00e9 par rapport \u00e0 I'existant, en\nparticulier avec l'\u00e9volution du projet qui a pris en compte les observations de la commission\nd'enqu\u00eate et a int\u00e9gr\u00e9 la cr\u00e9ation d'un jardin au sud de la parcelle ; il passe ainsi de 25% \u00e0\n52%. ;\nSeul le poids carbone du projet avec un b\u00e2timent neuf est d\u00e9favorable avec des \u00e9missions l\u00e9g\u00e8rement\nsup\u00e9rieures (+ 14% par rapport au sc\u00e9nario de r\u00e9novation lourde), sur la dur\u00e9e de vie conventionnelle\nde la RE 2020.\nEn quatri\u00e8me lieu, le march\u00e9 global de performances conclu pour la conception et la r\u00e9alisation du\nProjet fixe des objectifs de recyclage des mat\u00e9riaux issus de la d\u00e9molition impliquant un taux de\nvalorisation des d\u00e9chets de chantier, y compris de d\u00e9construction, a minima \u00e0 hauteur de 70 %. Dans\nla mise en \u0153uvre du chantier de d\u00e9construction, ces objectifs sont d\u00e9pass\u00e9s avec :\n\n10\n- Un taux 88 % de valorisation\n- Taux de revalorisation de 95% des d\u00e9chets inertes issus de la d\u00e9constructlon du b\u00e9ton,\ndont une partie r\u00e9employ\u00e9e sur site\n- R\u00e9emploi de 30% du mobilier de 'INSEE et valorisation \u00e0 hauteur de 70%,\n- R\u00e9emploi d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et machineries d'ascenseur,\n- Revalorisation des d\u00e9chets \u00e9lectriques (99%), verre (60%), bois (80%), mat\u00e9riaux inertes\n(80%), laine de verre (60%), pl\u00e2tre non amiant\u00e9 (50%).\nEn cinqui\u00e8me lieu, les minist\u00e9res sociaux ont mis en place des s\u00e9ries de mesures de'nature \u00e0 limiter\nles nuisances susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es au cours de travaux, tant \u00e0 I'\u00e9gard des riverains (mise en\nplace d'un comit\u00e9 riverains d\u00e8s 2022, dispositif de signalement avec adresse mail et astreinte\nt\u00e9l\u00e9phonique destin\u00e9 aux riverains, \u00e9laboration d'une charte chantier, dispositifs minimisant la\nproduction de poussi\u00e8res, utilisation de protections et de brumisation, interdiction du br\u00fblage sur le\nchantier, mise en place de capteurs de poussi\u00e8res et de sondes de vibrations, ...) qu'au titre des\nenjeux \u00e9cologiques (contrat sign\u00e9 avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux, ... ).\nEn sixi\u00e8me lieu, au niveau des espaces publics, le Projet entrainera une am\u00e9lioration de I'espace\nurbain pour les habitants, d\u00e8s lors qu'il permettra de restituer \u00e0 I'espace public :\n- Une bande de 8 m\u00e9tres le long de la rue Legrand, pour permettre 'am\u00e9nagement d'un mail\nplant\u00e9 \u00e0 destination de la circulation pi\u00e9tonne\n- Une bande de 2 m\u00e8tres le long du boulevard Adolphe Pinard, pour permettre la cr\u00e9ation\nd'une piste cyclable\n- Un \u00e9largissement des trottoirs le long de la rue Larousse.\n\u00c9galement, le projet, amend\u00e9 \u00e0 lissue de l'enqu\u00eate publique, entraine une am\u00e9lioration\nenvironnementale et paysag\u00e8re avec :\n- Un jardin de pleine terre au sud de la parcelle de plus de 1.700 m?\n- Un coefficient de biotope de 52%, bien sup\u00e9rieur aux exigences du PLU en zone UX\n- Un ratio de pleine terre par rapport aux espaces libres de 97%, sup\u00e9rieur aux exigences de\n75% du PLU.\nEnfin, les impacts environnementaux du projet sont ma\u00eetris\u00e9s par l'application d'une d\u00e9marche ERC\n(Eviter-R\u00e9duire-Compenser) dont les engagements sont d\u00e9taill\u00e9s dans le dossier d'enqu\u00eate publique\net joints en annexe 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet et emportant mise en compatibilit\u00e9\ndu PLU, ainsi que par la mise en place d'un comit\u00e9 de suivi \u00e9cologique int\u00e9grant la Ligue de\nProtection des Oiseaux. '\nPour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, le bilan environnemental est favorable et justifie ainsi\nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet.\nQu'en cons\u00e9quence l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration est justifi\u00e9.\nNanterre,vvle fi \u00ce JUIL. 2024\nLe pr\u00e9fet,\n\nProjet de construction du second grand site de\nl'administration centrale des minist\u00e8res sociaux (SGSAC)\nPr\u00e9sentation de la mise en comptabilit\u00e9 du PLU\nDossier ajust\u00e9 suite \u00e0 la remise du rapport\nde la Commission d'enqu\u00e9te\nL\u00e9gende couleur :\nEn vert, les ajouts du pr\u00e9sent document par rapport \u00e0 la version mise en enqu\u00eate\npublique\nEn rouge : ont \u00e9t\u00e9 maintenus en rouge les annotations d\u00e9j\u00e0 existantes dans la version\nmise en enqu\u00eate publique et qui doivent \u00eatre ajout\u00e9es au r\u00e8glement du PLU apr\u00e8s\nl'arr\u00eat\u00e9 emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU\nMars 2024\n\nPr\u00e9sentation de la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Malakoff\nDescription de la nature des r\u00e8gles incompatibles entre le PLU actuel et le projet :\nLe projet de construction du si\u00e8ge des minist\u00e8res en charge des affaires sociales, objet de la proc\u00e9dure\nde mise en comptabilit\u00e9, est situ\u00e9 en zone UX du PLU d\u00e9di\u00e9e majoritairement \u00e0 l'activit\u00e9 \u00e9conomique:\nil ne respecte pas les articles UX 1, UX 3, UX 6, UX 7 et UX 9 du r\u00e9glement \u00e9crit.\nLe d\u00e9tail des incompatibilit\u00e9s du projet au r\u00e8glement de la:zone UX est d\u00e9crit ci-dessous :\nArticle UX1 _\nL'article UX 1 du PLU de la commune de Malakoff interdisant les constructions \u00e0 destination de services\npublics ou d'int\u00e9r\u00e9t collectif ne permet donc pas d'accueillir les minist\u00e8res sociaux.\nArticle UX 3\nL'article UX 3 du PLU limite pour chaque terrain les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s carrossable \u00e0 la voie \u00e0 un acc\u00e8s\npar tranche de 20 m\u00e8tres de fa\u00e7ades, cette tranche ne pouvant \u00eatre r\u00e9duite que dans le cas o\u00f9 une\naire de livraison est impos\u00e9e.\nLe projet qui propose un bateau d'acces \u00e0 la construction situ\u00e9e \u00e0 moins de 20 m du bateau d'acc\u00e8s \u00e0\nl'aire de livraison, sans que cette derni\u00e8re soit impos\u00e9e, ne respecte pas cet article.\nArticle UX 6\nL'article UX 6 relatif \u00e0 l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques prescrit que les\nconstructions doivent \u00eatre implant\u00e9es soit \u00e0 l'alignement soit en retrait avec un minimum de 1 m. Dans\nce dernier cas les fondations et sous-sols des constructions ne doivent comporter aucune saillie par\nrapport \u00e0 la fa\u00e7ade sur rue.\nLe projet, qui propose des retraits partiels variables, ne respecte pas cet article pour des probl\u00e8mes\nde fonctionnalit\u00e9 aux niveaux d'infrastructure, ou notamment pour garder une largeur de trottoir\n_ public constante.\nArticle UX 7\nL'article UX 7 relatif a I'implantation par rapport aux limites s\u00e9paratives impose aux constructions de\ns'implanter sur au moins une des limites dans une bande de 15 m compt\u00e9s \u00e0 partir de l'alignement sur\nune hauteur minimale de 9 m. Par ailleurs en cas.de retrait.elles.doivent.respecterle prospect minimal\nsuivant : la distance compt\u00e9e horizontalement de tout point du b\u00e2timent \u00e0 la limite s\u00e9parative devra\n\u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de la hauteur de ce point par rapport au terrain naturel.\nLe projet ne respecte pas cet article car il est implant\u00e9 en retrait des limites s\u00e9paratives suivant les\nr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 incendie. Il comporte par ailleurs des fa\u00e7ades avec des baies respectant les r\u00e8gles\ndu code civil mais devant s'affranchir des r\u00e8gles de prospect.\n. Mars 2024\n\nArticle UX 9\nLe projet en raison de I'importance du programme ne respecte pas l'article UX 9. L'emprise au sol du\nbatiment au-dela de la bande de 20 m \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 50 % elle doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 60 %.\nArticle UX 10\nLe projet ne respecte pas l'article UX 10 relatif \u00e0 la hauteur maximale autoris\u00e9e de 50 m fix\u00e9e au PLU. Il\nd\u00e9passe d'environ 10 m la hauteur maximale autoris\u00e9e.\nMise en comgtabil\u00eet\u00e9 du document d'urbanisme :\nL'introduction de r\u00e9gles'd\u00e9rogafoires au sein du r\u00e8glement de la zone UX pour permettre la r\u00e9alisation\ndu projet rendrait ces r\u00e8gles d\u00e9rogatoires applicables \u00e0 l'ensemble des terrains class\u00e9s en zone UX.\nLe b\u00e2timent projet\u00e9 devant h\u00e9berger des missions de service public, l'analyse des r\u00e8glements\napplicables aux autres zones a permis de constater que le classement en zone UE qui pr\u00e9voit une\ndestination de \u00ab service public \u00bb ou \u00ab d'int\u00e9r\u00e9t public \u00bb au sens du r\u00e8glement de la zone \u00ab UE \u00bb \u00e9tait le\nplus appropri\u00e9 au projet. ' '\nEn effet, en zone UE, la plupart des articles sont compatibles avec l'implantation du projet.\nPour ne pas.impacter 'ensemble des terrains class\u00e9s en zone UE, il est fait le choix de d\u00e9finir un sous-\nsecteur UEa de la zone UE d\u00e9di\u00e9e au projet SGSAC. La mise en compatibilit\u00e9 du PLU consiste \u00e0 ajuster\nles 4 articles UE 6, UE 7, UE 10 et UE 13 sur le seul p\u00e9rim\u00e8tre du projet.\nMars 2024\n\n1\u00b0) Mise en compatibilit\u00e9 du plan de zonage :\nPlan de zonage actuel : l'unit\u00e9 fonci\u00e8re du projet est class\u00e9e en zone UX\nUx\nuv\nUx\nUE\nUBa\n0 B . _\"\u00ebm\u00eei UA\n\u20140\nMars 2024Projet\nZonage reglementaire\nUA Tone mixte habitat collectf &t\nNkl donse\nUBa pett collectit et mason de\nville dense\nUBb petit collactif et mason de ville\nuc\nuD\nUF\nuG\nuv\nux\nUEgrands ensembles collectfs\nhasitat indviduel (pavitionaire)\n200 Mixie hatitet activila\n2000 midte (secteurs davohaion)\ncoul\u00e9e verte apre e* jardin public\neremprise fertroviare\nActivit\u00e9 soue\nDUNCIOAUN \u00c9GUPEMENtS\nLineaire de protection\n\u2014 ATV SCONOMIGUE dans vne bande\nde 20 m\u00e8tres\n\u2014\u2014 Alignentent commercial\n\u2014\u2014 GV ECONOMIQUE EN TS G CHAUSS\u00c9E\nUE\n\nPlan de zonage modifi\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9claration de projet : un sous-secteur de plan masse UEa est ins\u00e9r\u00e9 sur\nI'unit\u00e9 fonci\u00e8re en lieu et place du projet\n)\nUBa pete e Mmaisor de\n-\nuv |\nUx\nL'annexion du plan masse- \u00ab projet SGSAC \u00bb :\nL'ajout d'un plan masse \u00ab projet SGSAC \u00bb correspondant au sous-secteur UEa permet de traduire\nI'ensemble des d\u00e9rogations de la zone UE. Il est rajout\u00e9 dans le r\u00e8glement \u00e9crit de la zone UE un renvoi\nau plan masse \u00ab projet SGSAC \u00bb pour l'application des articles UE 6, UE 7, UE 10 et UE 13.\nMars 2024\n\npN i I E RE E e L\nMars 2024\n\n2) Mise en compatibilit\u00e9 du r\u00e8glement \u00e9crit :\nLes \u00e9volutions du r\u00e8glement \u00e9crit permettent de prendre en compte l'insertion du plan masse \u00ab\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab projet SGSAC \u00bb correspondant au sous-secteur UEa en traduisant les dispositions\nsp\u00e9cifiques aux articles 6, 7, 10 et 13 de la zone UE. Les compl\u00e9ments apport\u00e9s \u00e0 Varticle UE.13\napplicables uniquement au secteur du projet permettent d'introduire des exigences en mati\u00e8re\nd'espace vert et de pleine terre.\nApparaissent ci-dessous en rouge les annotations qui seront rajout\u00e9s apr\u00e8s la d\u00e9claration de projet.\nElles pr\u00e9cisent les dispositions pour les articles 6 et 7, renvoient aux hauteurs maximales indiqu\u00e9es sur\nle plan masse pour l'article 10 et indiquent le contenu de l'article UE.13 pour le secteur du projet.\nAvant modification :\nArticle UE.6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques :\nImplantation par rapport aux voies :\nLes constructions sur rue doivent s'implanter \u00e0 l'alignement existant ou projet\u00e9 des voies suivantes :\ne Place du ONZE NOVEMBRE\n\u00bb Rue BERANGER\nDes retraits partiels peuvent \u00eatre autoris\u00e9s dans la limite de 30% du lin\u00e9aire de fa\u00e7ade :\n- Pour la cr\u00e9ation des porches et entr\u00e9es.\n_ Pour le traitement d'angle des immeubles situ\u00e9s \u00e0 l'angle de deux voies.\n\u00bb Lorsque sur les fonds voisins existe un immeuble implant\u00e9 en retrait de l'alignement,\ndu c\u00f4t\u00e9 concern\u00e9 et dans la limite du retrait de l'immeuble voisin.\ne Lorsque le lin\u00e9aire de facade est sup\u00e9rieur \u00e0 15 m\u00e8tres.\nUn retrait total peut \u00eatre autoris\u00e9 au-del\u00e0 de 15 m\u00e8tres de hauteur.\nDans le reste de la zone, les constructions sur rue peuvent \u00eatre implant\u00e9es :\n_ Soit \u00e0 l'alignement ou \u00e0 la limite de fait de la voie. Dans ce cas :\ne _ Lorsqu'il existe Un lin\u00e9aire important du terrain sur voie, lorsque le fonctionnement du service\npublic ou d'int\u00e9r\u00eat collectif le justifie ou qu'une \u00e9chapp\u00e9e visuelle sur un espace libre\nint\u00e9rieur le justifie, des ruptures dans l'implantation de la construction en fa\u00e7ade sur voie\npeuvent \u00eatre admises sous forme de failles ou d'ouvertures.\ne _ Des retraits de fa\u00e7ades ou de parties de fa\u00e7ades sont admis en \u00e9tage pour am\u00e9nager des\nespaces libres ou permettre l'expression d'une recherche architecturale ayant vocation \u00e0\nanimer les fa\u00e7ades et/ou participer \u00e0 la volum\u00e9trie d'ensemble des constructions.\nSoit en retrait avec un minimum de 2 m\u00e8tres. Dans ce cas :\n\u00ab _ Les fondations et sous-sols des constructions ne doivent comporter aucune saillie par rapport\n\u00e0 la fa\u00e7ade sur rue.\n* La bande en retrait doit \u00eatre trait\u00e9e en espace v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 pour sa part\u00eee non r\u00e9serv\u00e9e aux\nacc\u00e8s et au stationnement privatif des v\u00e9hicules.\nImplantation par rapport aux emprises publiques: _\nPour ce: qui concerne les voies ferr\u00e9es et les lignes de m\u00e9tro, il sera fait application des servitudes\nfigurant en annexe du plan local d'urbanisme.\nSaillies sur alignement :\nIl sera fait application du r\u00e8glement du gestionnaire du domaine public concernant les\nMars 2024\n\nterrains situ\u00e9s \u00e0 l'angle de deux voies publiques:\nils pourront supporter au maximum un alignement nouveau constitu\u00e9 par un segment de droite de 5\nm\u00e8tres de longueur formant deux angles \u00e9gaux avec chacun des alignements des voies adjacentes.\nArticle UE.7 : Implantation des constructions par rapport aux limites s\u00e9paratives\nImplantation par rapport aux limites aboutissant aux voies (limites joignant l'alignement ou lat\u00e9rales) :\nL'implantation sur les limites est autoris\u00e9e dans une bande de 150 m\u00e8tres compt\u00e9s \u00e0 partir de\nl'alignement ou du reculement impos\u00e9.\nL'implantation sur les limites est interdite au-del\u00e0 d'une bande de 150 m\u00e8tres compt\u00e9s \u00e0 partir de\nl'alignement ou du reculement impos\u00e9 \u00e0 l'exception des locaux accessoires dont la hauteur n'exc\u00e8de\npas 2.60 m\u00e8tres et des constructions s'adossant \u00e0 une autre construction sur le terrain voisin de\ndimension \u00e9gale ou sup\u00e9rieure.\nConditions d'implantation sur ces limites :\nLes fa\u00e7ades ou parties de fa\u00e7ades implant\u00e9es sur les limites ne doivent pas comporter de baies.\nLorsqu'un b\u00e2timent est implant\u00e9 sur les limites s\u00e9paratives joignant l'alignement, les fa\u00e7ades\nperpendiculaires \u00e0 ces limites peuvent comporter, en retrait des limites et sans conditions de distance,\ndes balcons, avanc\u00e9es partielles et jeux de fa\u00e7ade dont la profondeur n'exc\u00e9de pas 2 m\u00e8tres.\nConditions d'implantation en retrait de ces limites :\nLorsqu'une fa\u00e7ade ou une partie de fa\u00e7ade est \u00e9difi\u00e9e en retrait d'une limite s\u00e9parative joignant\nI'alignement, elle doit respecter, au droit de cette limite, le prospect minimal suivant : la distance\ncompt\u00e9e horizontalement de tout point du b\u00e2timent \u00e0 la limite s\u00e9parative devra \u00eatre au moins \u00e9gale\n\u00e0 la moiti\u00e9 de la hauteur de ce point par rapport au terrain naturel. Fa\u00e7ade ou partie de fa\u00e7ade non\nparall\u00e8le \u00e0 la limite s\u00e9parative Si une fa\u00e7ade ou partie de fa\u00e7ade en retrait n'est pas parall\u00e8le \u00e0 la limite\ns\u00e9parative joignant l'alignement, la distance mesur\u00e9e du milieu de la fa\u00e7ade ou partie de fa\u00e7ade aux\nlimites s\u00e9paratives devra \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de la hauteur de ce point par rapport au terrain\nnaturel avec un minimum de 4 m\u00e9tres.\nImplantation par rappOrt aux limites n'aboutissant pas aux voies (limites de fond) : 'L'implantation sur\nles limites est autoris\u00e9e dans une bande de 150 m\u00e8tres compt\u00e9s a partir de l'alignement ou du\nreculement impos\u00e9.\nL'implantation sur les limites est interdite au-del\u00e0 d'une bande de 150 m\u00e8tres compt\u00e9s \u00e0 partir de\nl'alignement ou du reculement impos\u00e9 \u00e0 I'exception des locaux accessoires dont la hauteur n'exc\u00e8de\npas 2.60 m\u00e8tres et des constructions s'adossant \u00e0 une autre construction sur le terrain voisin de\ndimension \u00e9gale ou sup\u00e9rieure. ' ' '\nConditions d'implantation sur ces limites :\nLes fa\u00e7ades ou parties de fa\u00e7ades implant\u00e9es sur les limites ne doivent pas comporter de baies.\nConditions d'implantation en retrait de ces limites : ' S\nLorsqu'une fa\u00e7ade ou une partie de fa\u00e7ade est \u00e9difi\u00e9e en retrait d'une limite s\u00e9parative ne joignant pas\nI'alignement, elle doit respecter, au droit de cette limite, le prospect minimal suivant : la distance\ncompt\u00e9e horizontalement de tout point du b\u00e2timent \u00e0 la limite s\u00e9parative devra \u00eatre au moins \u00e9gale\n\u00e0 la moiti\u00e9 de la hauteur de ce point par rapport au terrain naturel avec un retrait minimum de 4\nm\u00e8tres.\nFa\u00e7ade ou partie de fa\u00e7ade non parall\u00e8le \u00e0 la limite s\u00e9parative\nSi une fa\u00e7ade ou partie de fa\u00e7ade en retrait n'est pas parall\u00e8le \u00e0 la limite s\u00e9paratnve ne }mgnant pas\nI'alignement, la distance mesur\u00e9e du milieu de la fa\u00e7ade ou partie de fa\u00e7ade\naux limites s\u00e9paratives devra \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de la hauteur de ce point par rapport au\nMars 2024\n\nterrain naturel avec un minimum de 4 m\u00e8tres.\nMesure de la hauteur pour le calcul des prospects sur limites s\u00e9paratives :\nLa hauteur des constructions est mesur\u00e9e \u00e0 partir du sol naturel avant tous travaux d' affoun!lement ou\nd'exhaussement. Sur les terrains en pente, la hauteur mesur\u00e9e est la diff\u00e9rence d'altitude entre le point\nle plus \u00e9lev\u00e9 de la construction et la cote moyenne du terrain d'emprise de la.construction. Pour les\ntoits-terrasses v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, la hauteur est mesur\u00e9e au niveau du plancher haut du dernier niveau du\nb\u00e2timent, hors isolation, dispositifs de v\u00e9g\u00e9talisation et acrot\u00e8res.\nPour les constructions & ossature bois, les prospects sont major\u00e9s de 0.20 m\u00e8tre par niveau. Les brise-\nsoleils et les garde-corps ajour\u00e9s \u00e0 au moins 50% ainsi que les pare-vues translucides ne sont pas pris\nen compte pour la mesure des prospects. :\nTravaux d'usolation thermique et acoustnque des constructions existantes :\nPour les b\u00e2timents existants devant faire l'objet d'une isolation thermlque et/ou acoustique par\nI'ext\u00e9rieur, l'\u00e9paisseur des mat\u00e9riaux d'isolation, finition ext\u00e9rieure comprise, n'est pas prise en compte\npour la mesure de la hauteur des b\u00e2timents ni pour la mesure de la distance aux limites s\u00e9paratives\ndans la limite de 25 centim\u00e8tres d'\u00e9paisseur suppl\u00e9mentaire, hors acrot\u00e8res.\nArticle UE.10 : Hauteur des constructions\nHauteur plafond :\nLa hauteur maximale des constructions, hormis les installations techniques en toiture, est fix\u00e9e \u00e0 : 9\nm\u00e8tres dans les espaces rep\u00e9r\u00e9es sur le plan de zonage sous la l\u00e9gende \u00ab espaces verts \u00e0 prot\u00e9ger \u00bb. 25\nm\u00e8tres pour les terrains bordant la place du XI novembre. 21 m\u00e8tres dans le reste de la zone. Pour les\nconstructions \u00e0 ossature bois, la hauteur plafond est major\u00e9e de 0.20 m\u00e8tre par niveau.\nHauteur relative compte tenu des voies adjacentes :\nLa hauteur en tout point du b\u00e2timent doit \u00eatre au plus egale \u00e0 la distance horizontale s\u00e9parant ce\npoint de l'alignement oppos\u00e9,'existant-ou projet\u00e9, major\u00e9e de :\n8 m\u00e8tres:rue Raymond Fassin.\n5 m\u00e8tres dans le reste de la zone.\nPour les constructions \u00e0 ossature bois, la:hauteur en tout point:du b\u00e2timent doit \u00eatre au plus \u00e9gale \u00e0\nla distance horizontale s\u00e9parant ce point de l'alignement oppos\u00e9, existant ou projet\u00e9, major\u00e9e de 0.20\nm\u00e8tre par niveau.\nNonobstant ces dtsposmons, et de fa\u00e7on.cumulative :\nLe long des voies o\u00f9 un reculement est impos\u00e9 (article 6), la hauteur en tout pom'c du b\u00e2timent doit\n\u00eatre au plus \u00e9gale \u00e0 la distance horizontale s\u00e9parant ce point de l'alignement oppose existant ou\nprojet\u00e9, major\u00e9e de la marge de reculement impos\u00e9e. Pour les terrains bordant une voie et faisant face\n\u00e0 une emprise publique, la hauteur en tout point du b\u00e2timent doit \u00eatre au plus \u00e9gale \u00e0 la distance\nhorizontale s\u00e9parant ce point de l'alignement oppos\u00e9, existant ou projet\u00e9, major\u00e9e de la profondeur\nde.l'emprise-publique.\nPour les terrains situ\u00e9s \u00e0 l'angle de deux voies, la.hauteur maximale des constructions-\u00e9difi\u00e9es le long\nde la voie la moins large peut \u00eatre identique \u00e0 celle autoris\u00e9e le long de la voie la plus large et ce sur\nune distance au plus \u00e9gale \u00e0 20 m\u00e8tres compt\u00e9e \u00e0 partir de l'alignement actuel o\u00f9 futur de la voie la\nplus-large.\nMesure de la hauteur : ; ;\nLa hauteur des constructions est mesur\u00e9e \u00e0 partir du sol naturel avant tous travaux d'affouillement ou\nd'exhaussement. Sur les terrains en pente, la hauteur mesur\u00e9e est la diff\u00e9rence d'altitude entre le point\nle plus \u00e9lev\u00e9 de la construction et la cote moyenne du terrain d'emprise de la construction. Pour les\ntoits-terrasses v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, la hauteur est mesur\u00e9e au niveau du plancher haut du dernier niveau du\nb\u00e2timent, hors isolation, dispositifs de v\u00e9g\u00e9talisation et acrot\u00e8res.\nMars 2024\n\nLes brise-soleils et les garde-corps \u00e2jour\u00e9s \u00e0 au moins 50% ainsi que les pare-vues translucides ne sont\npas pris en compte pour la mesure des prospects. '\nTravaux d'isolation thermique et acoustique des constructions existantes :\nPour: les b\u00e2timents-existants devant faire I'objet d'une isolation thermique et/ou acoustique par\nl'ext\u00e9rieur, l'\u00e9paisseur des mat\u00e9riaux d'isolation, finition ext\u00e9rieure comprise, n'est pas prise en\ncompte pour la mesure de la hauteur dans la limite de 25 centim\u00e8tres d'\u00e9paisseur suppl\u00e9mentaire,\nhors acrot\u00e8res.\nInstallations techniques en toiture :\nLes installations techniques sur toiture sont autoris\u00e9es dans la limite de 3 m\u00e8tres suppl\u00e9mentaires \u00e0\ncondition qu'elles soient recul\u00e9es des fa\u00e7ades d'une distance au moins \u00e9gale \u00e0 leur hauteur. Ces\nconditions de recul et de hauteur ne s'appliquent pas aux installations li\u00e9es \u00e0 la production d'\u00e9nergies\nrenouvelables sous r\u00e9serve du respect de l'article 11. '\nApr\u00e8s modification :\nArticle UE.6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques\nImplantation parrapport'aux voies :\nLes constructions sur rue doivent s'implanter \u00e0 l'alignement existant ou projet\u00e9 des voies suivantes :\n* Place du ONZE NOVEMBRE\n* Rue BERANGER\nDes retraits partiels peuvent \u00eatre autoris\u00e9s dans la hmlte de 30% du lin\u00e9aire de fa\u00e7ade :\n* _ Pour la cr\u00e9ation des porches et entr\u00e9es.\n* Pour le traitement d' angle desimmeubles situ\u00e9s \u00e0 I'angle de deux voies.\n* Lorsque sur les fonds voisins existe un immeuble implant\u00e9:en- retrait de l'allgnement\ndu c\u00e2t\u00e9 concern\u00e9 et dans la limite du retrait de l'immeuble voisin.\n* \u2014 Lorsquele lin\u00e9aire de fa\u00e7ade est sup\u00e9rieur \u00e0 15 m\u00e8tres.\nUn-retrait total peut-\u00e9tre autoris\u00e9 au-del\u00e0 de 15 m\u00e8tres de hauteur.\nDans le reste de la zone, les constructions sur rue peuvent \u00eatre implant\u00e9es :\nSoit \u00e0 l'alignement ou \u00e0 la limite de fait de la voie. Dans ce cas :\n* Lorsqu'il existe un lin\u00e9aire important du terrain sur voie, lorsque le fonct!onnement du service\npublic ou d'int\u00e9r\u00e9t collectif le justifie ou qu'une \u00e9chapp\u00e9e visuelle sur un espace libre\nint\u00e9rieur le justifie, des.ruptures dans l'implantation de la construction en fa\u00e7ade sur voie\npeuvent \u00eatre:admises.sous forme de failles ou d'ouvertures.\n\u00bb Des retraits de facades ou de:parties de fa\u00e7ades-sont admis en \u00e9tage pour: am\u00e9nager des\nespaces libres ou permettre l'expression d'une recherche architecturale -ayant vocation \u00e0\nanimer les fa\u00e7ades et/ou participer \u00e0 la volum\u00e9trie d'ensemble des constructions.\nSoit en retrait avec un minimum de 2 m\u00e8tres. Dans ce cas : '\n' \u00bb _ Les fondations et sous-sols des constructions ne doivent comporter aucune saillie par.rapport\n\u00e0 la fa\u00e7ade sur rue. ;\n* La bande en retrait doit \u00eatre trait\u00e9e en espace v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 pour sa partie non r\u00e9serv\u00e9e\naux acc\u00e8s et au stationnement privatif des v\u00e9hicules.\nImplantation par rapport aux emprises publiques :\nPour ce.qui concerne.les:voies ferr\u00e9es et les lignes de m\u00e9tro, il sera fait apphcatlon des serv:tudes\nfigurant en annexe du plan local d'urbanisme.\nMars 2024\n\nSaillies sur alignement :\nIl sera fait application du r\u00e8glement du gestionnaire du domaine public concern\u00e9\nTerrains situ\u00e9s \u00e0 l'angle de deux voies publiques :\nlls pourront supporter au maximum un alignement nouveau constitu\u00e9 par un segment de droite de 5\nm\u00e8tres de longueur formant deux angles \u00e9gaux avec chacun des alignements des voies adjacentes.\nPour le secteur UEa les constructions s'implanteront librement \u00e0 l'int\u00e9rieur ou en limite de l'emprise\nd\u00e9finie sur le plan masse \"projet SGSAC\" annex\u00e9 au r\u00e8glement.\nArticle UE.7 : Implantation des constructions par rapport aux limites s\u00e9paratives\nImplantation par rapport aux limites aboutissant aux voies (limites joignant l'alignement ou lat\u00e9rales) :\nL'implantation sur les limites est autoris\u00e9e dans une bande de 150 m\u00e8tres compt\u00e9e \u00e0 partir de\nl'alignement ou du reculement impos\u00e9.\nL'implantation sur les limites est interdite au-del\u00e0 d'une bande de 150 m\u00e8tres compt\u00e9s \u00e0 partir de\nl'alignement ou du reculement impos\u00e9 \u00e0 I'exception des locaux accessoires dont la hauteur n'exc\u00e9de\npas 2.60 m\u00e8tres et des constructions s'adossant \u00e0 une autre construction sur le terrain voisin de\ndimension \u00e9gale ou sup\u00e9rieure.\nConditions d'implantation sur ces limites :\nLes fa\u00e7ades ou parties de fa\u00e7ades implant\u00e9es sur les limites ne doivent pas comporter de baies.\nLorsqu'un b\u00e2timent est implant\u00e9 sur les limites s\u00e9paratives joignant l'alignement, les facades\nperpendiculaires \u00e0 ces limites peuvent comporter, en retrait des limites et sans conditions de distance,\ndes balcons, avanc\u00e9es partielles et jeux de fa\u00e7ade dont la profondeur n'exc\u00e8de pas 2 m\u00e8tres.\nConditions d'implantation en retrait de ces limites : _\nLorsqu''une fa\u00e7ade ou une partie de fa\u00e7ade est \u00e9difi\u00e9e en retrait d'une limite s\u00e9parative joignant\nl'alignement, elle doit respecter, au droit de cette limite, le prospect minimal suivant : la distance\ncompt\u00e9e horizontalement de tout point du b\u00e2timent \u00e0 la limite s\u00e9parative devra \u00eatre au moins \u00e9gale\n\u00e0 la moiti\u00e9 de la hauteur de ce point par rapport au terrain naturel.\nFa\u00e7ade ou partie de fa\u00e7ade non parall\u00e8le \u00e0 la limite s\u00e9parative '\nSi une fa\u00e7ade ou partie de fa\u00e7ade en retrait n'est pas parall\u00e8le \u00e0 la limite s\u00e9parative joignant\nl'alignement, la distance mesur\u00e9e du milieu de la fa\u00e7ade ou partie de fa\u00e7ade aux limites s\u00e9paratives\ndevra \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de la hauteur de ce point par rapport au terrain naturel avec un\nminimum de 4 metres.\nImplantation par rapport aux limites n'aboutissant pas aux voies (limites de fond) :\nL'implantation sur les limites est autoris\u00e9e dans une bande de 150 m\u00e8tres compt\u00e9s \u00e0 partir de\nl'alignement ou du reculement impos\u00e9. '\nL'implantation sur les limites est interdite au-del\u00e0 d'une bande de 150 m\u00e8tres compt\u00e9s \u00e0 partir de\nl'alignement ou du reculement impos\u00e9 \u00e0 l'exception des locaux accessoires dont la hauteur n'exc\u00e8de\npas 2.60 m\u00e8tres et des constructions s'adossant \u00e0 une autre construction sur le terrain voisin de\n\" dimension \u00e9gale ou sup\u00e9rieure.\nConditions d'implantation sur ces limites :\nLes fa\u00e7ades ou parties de fa\u00e7ades implant\u00e9es sur les limites ne doivent pas comporter de baies.\nConditions d'implantation en retrait de ces limites :\nLorsqu'une fa\u00e7ade ou une partie de fa\u00e7ade est \u00e9difi\u00e9e en retrait d'une limite s\u00e9parative ne joignant pas\nI'alignement, elle doit respecter, au droit de cette limite, le prospect minimal suivant : la distance\ncompt\u00e9e horizontalement de tout point du b\u00e2timent \u00e0 la limite s\u00e9parative devra \u00eatre au moins \u00e9gale\n\u00e0 la moiti\u00e9 de la hauteur de ce point par rapport au terrain naturel avec un retrait minimum de 4\nm\u00e8tres.\nMars 2024\n\nFa\u00e7ade ou partie de fa\u00e7ade non parall\u00e8le \u00e0 la limite s\u00e9parative\nSi une fa\u00e7ade ou partie de fa\u00e7ade en retrait n'est pas parall\u00e8le \u00e0 la limite s\u00e9parative ne joignant pas\nI'alignement, la distance mesur\u00e9e du milieu de la fa\u00e7ade ou partie de fa\u00e7ade aux limites s\u00e9paratives\ndevra \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de la hauteur de ce point par rapport au terrain naturel avec un\nminimum de 4 m\u00e8tres.\nMesure de la hauteur pour le calcul des prospects sur limites s\u00e9paratives :\nLa hauteur des constructions est mesur\u00e9e \u00e0 partir du sol naturel avant tous travaux d'affouillement ou\nd'exhaussement. Sur les terrains en pente, la hauteur mesur\u00e9e est la diff\u00e9rence d'altitude entre le point\nle plus \u00e9lev\u00e9 de la construction et la cote moyenne du terrain d'emprise de la construction. Pour les\ntoits-terrasses v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, la hauteur est mesur\u00e9e au niveau du plancher haut du dernier niveau du\nb\u00e2timent, hors isolation, dispositifs de v\u00e9g\u00e9talisation et acrot\u00e8res.\nPour les constructions \u00e0 ossature bois, les prospects sont major\u00e9s de 0.20 m\u00e8tre par niveau. Les brise-\nsoleils et les garde-corps ajour\u00e9s \u00e0 au moins 50% ainsi que les pare-vues translucides ne sont pas pris\nen compte pour la mesure des prospects.\nTravaux d'isolation thermique et acoustique des constructions existantes :\nPour les b\u00e2timents existants devant faire l'objet d'une isolation thermique et/ou acoustique par\nI'ext\u00e9rieur, l'\u00e9paisseur des mat\u00e9riaux d'isolation, finition ext\u00e9rieure comprise, n'est pas prise en compte\npour la mesure de la hauteur des b\u00e2timents ni pour la mesure de la distance aux limites s\u00e9paratives\ndans la limite de 25 centim\u00e8tres d'\u00e9paisseur suppl\u00e9mentaire, hors acrot\u00e8res.\nPour le secteur UEa les constructions s'implanteront librement \u00e0 l'int\u00e9rieur ou en limite de l'emprise\nd\u00e9finie sur le plan masse \"projet SGSAC\" annex\u00e9 au r\u00e8glement.\nArticle UE.10 : Hauteur des constructions\nHauteur plafond :\nLa hauteur maximale des constructions, hormis les installations techniques en toiture, est fix\u00e9e \u00e0 : 9\nmetres dans les espaces rep\u00e9r\u00e9es sur le plan de zonage sous la l\u00e9gende \u00ab espaces verts \u00e0 prot\u00e9ger \u00bb. 25\nm\u00e8tres pour les terrains bordant la place du XI novembre. 21 m\u00e8tres dans le reste de la zone. Pour les\nconstructions \u00e0 ossature bois, la hauteur plafond est major\u00e9e de 0.20 m\u00e8tre par niveau.\nHauteur relative compte tenu des voies adjacentes :\nLa hauteur en tout point du b\u00e2timent doit \u00eatre au plus \u00e9gale \u00e0 la distance horizontale s\u00e9parant ce\npoint de l'alignement oppos\u00e9, existant ou projet\u00e9, major\u00e9e de : 8 m\u00e8tres rue Raymond Fassin.\n5 m\u00e8tres dans le reste de la zone.\nPour les constructions \u00e0 ossature bois, la hauteur en tout point du b\u00e2timent doit \u00eatre au plus \u00e9gale \u00e0\nla distance horizontale s\u00e9parant ce point de l'alignement oppos\u00e9, existant ou projet\u00e9, major\u00e9e de 0.20\nm\u00e8tre par niveau.\nNonobstant ces dispositions, et de fa\u00e7on cumulative :\n* Lelong des voies o\u00f9 un reculement est impos\u00e9 (article 6), la hauteur en tout point du batiment\ndoit \u00eatre au plus \u00e9gale \u00e0 la distance horizontale s\u00e9parant ce point de l'alignement oppos\u00e9,\nexistant ou projet\u00e9, major\u00e9e de la marge de reculement impos\u00e9e.\n\u00b0 Pour les terrains bordant une voie et faisant face \u00e0 une emprise publique, la hauteur en tout\npoint du b\u00e2timent doit \u00eatre au plus \u00e9gale \u00e0 la distance horizontale s\u00e9parant ce point de\nl'alignement oppos\u00e9, existant ou projet\u00e9, major\u00e9e de la profondeur de l'emprise publique.\ne _ Pour lesterrains situ\u00e9s \u00e0 l'angle de deux voies, la hauteur maximale des constructions \u00e9difi\u00e9es\nle long de la voie la moins large peut \u00eatre identique \u00e0 celle autoris\u00e9e le long de la voie la plus\nlarge et ce sur une distance au plus \u00e9gale \u00e0 20 m\u00e8tres compt\u00e9e \u00e0 partir de l'alignement actuel\nou futur de la voie la plus large.\nMars 2024\n\nMesure de la hauteur :\n- La hauteur des constructions est mesur\u00e9e \u00e0 partir du sol naturel avant tous travaux d'affouillement ou\nd'exhaussement. Sur les terrains en pente, la hauteur mesur\u00e9e est la diff\u00e9rence d'altitude entre le point\nle plus \u00e9lev\u00e9 de la construction et la cote moyenne du terrain d'emprise de la construction. Pour les\ntoits-terrasses v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, la hauteur est mesur\u00e9e au niveau du plancher haut du dernier niveau du\nb\u00e2timent, hors isolation, dispositifs de v\u00e9g\u00e9talisation et acrot\u00e8res.\nLes brise-soleils et les garde-corps ajour\u00e9s \u00e0 au moins 50% ainsi que les pare-vues translucides ne sont\npas pris en compte pour la mesure des prospects.\nTravaux d'isolation thermique et acoustique des constructions existantes :\nPour les b\u00e2timents existants devant faire l'objet d'une isolation thermique et/ou acoustique par\nl'ext\u00e9rieur, l'\u00e9paisseur des mat\u00e9riaux d'isolation, finition ext\u00e9rieure comprise, n'est pas prise en\ncompte pour la mesure de la hauteur dans la limite de 25 centim\u00e8tres d'\u00e9paisseur suppl\u00e9mentaire,\nhors acrot\u00e8res.\nInstallations techniques en toiture : :\nLes installations techniques sur toiture sont autoris\u00e9es dans la limite de 3 m\u00e8tres suppl\u00e9mentaires \u00e0\ncondition qu'elles soient recul\u00e9es des fa\u00e7ades d'une distance au moins \u00e9gale \u00e0 leur hauteur. Ces\nconditions de recul et de hauteur ne s'appliquent pas aux installations li\u00e9es \u00e0 la production d'\u00e9nergies\nrenouvelables sous r\u00e9serve du respect de l'article 11.\nPour le secteur UEa, les constructions devront respecter exclusivement les hauteurs plafonds\nd\u00e9finies au plan masse \u00ab projet SGSAC \u00bb.\nArticle UE.13 : Espaces libres et plantations\nLes projets de construction doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s dans le sens d'une conservation optimale des\nplantations existantes. Les espaces libres en bordure de voies doivent \u00eatre v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s pour leur partie\nnon r\u00e9serv\u00e9e aux acc\u00e8s aux \u00e9quipements. Dans toute la mesure du possible, les cl\u00f4tures sur rue devront\n\u00eatre couronn\u00e9es de v\u00e9g\u00e9taux grimpants.\nPour le seul secteur UEa, les dispositions qui suivent s'appliquent ;\nEspaces libres :\n75 % minimum de la surface de chaque terrain doit \u00eatre amenagee en jardin en pleine terre d\u00e9duction\nfaite :\n- De l'emprise des constructions\n- Des dispositifs de r\u00e9cup\u00e9ration et de stockage des eaux pluviales en vue de leur r\u00e9utilisation\n- Des voies internes destin\u00e9es \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, des cycles et des engins\nde lutte contre I'incendie, des acc\u00e8s aux aires de livraisons impos\u00e9es au titre de l'article 12 du r\u00e9glement.\n- Des \u00e9l\u00e9ments non b\u00e2tis prot\u00e9g\u00e9s au titre de la loi sur les monuments historiques tels que perrons, cour\npav\u00e9es, fontaines ... :\nEst consid\u00e9r\u00e9 comme jardin en pleine terre toute surface non r\u00e9serv\u00e9e au stationnement et \u00e0 ses\ncirculations permettant une infiltration naturelle des eaux pluviales. Les jardins en pleine terre peuvent\ncomporter des terrasses en bois et des all\u00e9es perm\u00e9ables sans fondations lourdes.\nPour le secteur UEa, un 35 % minimum de la surface du terrain doit \u00eatre trait\u00e9e en espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s\n(EV) d\u00e9duction faite :\nDes voies internes destin\u00e9es \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, des cycles et des engms\nde lutte contre l'incendie, des acc\u00e8s aux aires de livraisons i omposees au titre de l'article 12 du\nr\u00e9glement.\nMars 2024\n\nDes dispositifs de r\u00e9cup\u00e9ration et de stockage des eaux pluviales en vue de leur r\u00e9utilisation.\nDes \u00e9l\u00e9ments non b\u00e2tis prot\u00e9g\u00e9s au titre de la loi sur les monuments historiques tels que perrons,\ncour pav\u00e9es, fontaines ...\nPour les b\u00e2timents existants devant faire l'objet d'une |solatlon thermique par l'ext\u00e9rieur, de\nl'\u00e9paisseur des mat\u00e9riaux d'isolation, finition ext\u00e9rieure comprise, jusqu'a 25 centim\u00e8tres d'\u00e9paisseur.\nLes espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s (EV) sont constitu\u00e9s par un ou plusieurs des \u00e9l\u00e9ments report\u00e9s dans le tableau\nci-dessous avec leurs coefficients de biotope correspondant :\nEV = JARDIN JARDIN SUR DALLE OU TOITURE VEGETALISEE MUR CLOTURE\nEN PLEINE VEGETALISE | VEGETALE\nEpaisseurdem\u0153 >\u00e0 80 em \\ >at0emet< >\u00e030emet< | >siSemet<\nnaturelle ; ' ou=aBlem ou-abdem | au-a30em\nCoeffitient de 1 as 08 Qs Q4 Qe | 04\nhiatepe 1 ;\nExemples pour 1mif1 1m*0,8 1mv08 1 mt\u00e90,6 1\"04 1 mts 1m/04\nr\u00e9aliser t\" d'EV =1m\u00b0dejardin | =11m\u00b0de l =125m7de = 166 m\" de | = L5 m\u00b0 d = 25 m\u00b0 de | =2S5miindaire de\n| &0 pleine terre | jardin sur dulle f jardin sur jardin sur d\u00e8lle | jardin sur datle | mur veg\u00e9lalis\u00e9 | cl\u00f4ture v\u00e9g\u00e9tale\n| dalle\nLes jardins et toitures v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es peuvent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de panneaux solaires si le dispositif retenu\npermet une croissance des v\u00e9g\u00e9taux sous les panneaux.\nPlantations :\nLe jardin en pleine terre comportera en fonction de sa superficie et de sa configuration les plantations\nsuivantes pour lesquelles il est vivement recommand\u00e9 de suivre les conseils de plantation flguunt en\nannexe \u00e0 la fin du r\u00e9glement :\nSi la surface du jardin est \u00e9gale ou superueure \u00e0 200m 1 arbre de grand d\u00e9veloppement par tranche\nde 100 m\u00b0,\nSi la surface du jardin est comprise entre 100 et 200 m?:\n- 1 arbre de grand d\u00e9veloppement,\n- ou 2 arbres de moyen d\u00e9veloppement,\n- ou 4 arbres de petit d\u00e9veloppement,\n- ou 5 m* de massif arbustif.\nSi la surface du jardin est comprise entre 50 et 100 m\u00b0:\n- 1 arbre de moyen d\u00e9veloppement,\n- ou 2 arbres de petit d\u00e9veloppement,\n- ou 2,5 m? d\u00e9 massif arbustif.\nSi la surface de jardin en pleine terre est inf\u00e9rieure \u00e0 50 m\u00b0 :\n- 1 arbre de petit d\u00e9veloppement,\n- ou 1,5 m? de massif arbustif.\nPour les jardins dont la surface d\u00e9passe 200 m\u00b0, il faudra choisir au moins deux types de pluntation:\ndont la moiti\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9 par les arbres de grand d\u00e9veloppement.\n\" Ces dispositions pourront ne pas s'appliquer en cas de recours \u00e0 la g\u00e9othermie profonde ou de surface.\nMars 2024\n\nXSPCHZOZ UINF \u20acT J20ATVIUI STUNSIW - \u20ac sexauvy\n1 38eq*{sauuo 00K 8) 220jd Jns psin24 352 siDjgpp sap an30d aunY2 s; Jnod sanbif 1305} ap ap ao0jd ua sy'UOSIDJAI 3P 24/0,{ 2P NO3NU ND JINUDYIp poyod un,p 33 31Uy Np 21PUIIPd NP JQUIFSU3,] INS JOHUDYO ap apossIjod aun,p 2oojd ua SNVO 9] Jod pubisap py1nI95 ap 1naDUOp1002 \u00e0j Jod 2}pIJUOI 32 2sUda1jUa,| Jod 210da1d 153 ) UIDWaSU3 2UIDW3S 3p fjanjon? (1313UDY> 3P UORDYIPISULP UDId) Dl UN Jod PIPD3 353 saBUDY) NP VONDSIUD\u00c9SO, Tautousas 10d siOf T DWHUIW D 12 JU3WAIAINO2; SPNIIAff JUOS 2jO1UOI 2p sajista saq'uonD:2do, apfins 3| 1nod VOIN \u00e0| 1bd puBisap 211n295 ap 1nayDUOp1002 NP 2f9IJUOO \u00e0j SNOS 'SSdd ND 21Ba3ut szafns\"suojaidsiapueu> op12 sjejqyp) xnejajeu sap uonsa8 e ap uonesiwndo : Y(siejquia.1sop pe/ 1w ; u!*1j0A2.d @ JUOS SOPAROXE 53118 Sap aBe400)5 ap souoz s.'sIejqap ap 19 s'ejqu'as ap vonea1] suop 33 suo p uonesijeal e| Joulap >\"Jos-snos ap xneea|u sap juowessipuojosdde | jjona1d jafo1d 27nijowap p aseyd ua sanby! ? !sop 32 JaRUEYS NP 2yauns e| 10INSSE INOd sasjunIa5 S9StUOIIIdsjudwou;eus 'Uopes|jeuB|s 39 spjeyIOd Jed sgode sopUOfjestInIps 'sauuaq ap syNnposd ap uoisiadsip ap 'sasgissnodp sjoxua,p sonbs|; sap uononpau e jOA21d 3afo1d 9749119433 ajydesBodoyJopueup NP 9youns 39 PIINOFS\"snossap-f anbifiopds anbuqnu 'fo :53342ap sap vonsag'Jensuaus Jujod un J2AD 2U23U03 53] INb 22 UD UNIDYD 'S4S 3] J2 JDJUSWAUVONAUFOIN 10d 255D 152 1IN UOS '230(d U 251W 737 D JIQUDYD 3P 2)DJUAWAUVOMAUE DY) D3p ajeyuawsuvonaua dey) aun,p aoejd ua AIIN :$13429p sap vonesuojeA : Yaenu*( 313 spanoy spiod ap oyesy \"suonesqu'Ynsq 'sasaissnod) saouesinu p aosnos esas sapueys Isapueys np :oL'uO 10d si0f Z DU D J1UNP1 35 INb YO 3] 100 3pisaid SUIOJZAU 2P 23/UIOI UN -uD pd sI0f \u00a3 DWIUIW D 32 JatUOYD Np far> adojp6 31 sod p)oytd 1 sap sa1dno oful,p vorungs aun -:200(d U3 SUU 233 JUO VOROZIIIUO 3p sfysodsip z 'snid agSOV 535 ap 33 YOW hp aouasp1d ua \"JaUDYI3P JUIWIIUDAD, P JAINS 3P UOIUNZ1 UA SINOf ST S3| SNOJ ZINSSD 353 SUIDIIAL SIP SUOIIDAJISGO SIP UDJIG UIJuawadnoib 340d JUaWI3)22.p SUIDJINI XND [Dj2P SUDS JIDf 357 JNOJ21 U[) \"SUCDAIISGO $3] 21)2WISUDI) dP JoULIAd aposHO UN JanuDyY) np aUpyduad va vonDuLOfu,p xnoauund 2j JNs pyoIffo 13 SUDIIAL xnO FNbIUALILIO)ajgouod ap ,N un,p 210p 352 |t \"a20jd UD S 237 0 dON 6 np pipap 12301 unanboy> o yungs 3s inb JOWNlONVO [eosey= na Jnod COA@K....:.....l D22511002.1d 153,U 39150550 21NS2U! 2UNIN/\"Yenen 3p sase1oy sap uoneydepe | 33 g/BapapdJnandopu| UN,p adeid Ua asju ej sjaxes; @ JUIIWEIOU'aBeujston np anng Uaiq 3 ajdwos ua espuaid sanueyd LWIOIIE NO J9SU9dUIOI \"21INPH1 \"197IA9 INOd S52/d U3 Sosjur soinseur S91 : \u20ac oxouuyJoljueys aseyd us jel01d np SIS - T\u00b0\u20acsyueujsjone sap Vonsag Yoz UIN( ET\n\nXSPCHZOZ UINF ET JP0A VI3 SIUNSIN - E saxauuy zaseg\" \"huawsauvoyaurp+0q ap noajqn3) 53 spsoup6 fains ap noajqoz un- i %.&\u00cb!\u00cb\u00ef . \"Janueyd aseyd ua ajqeyod nes,p uopew!242/UDW 3P SyIDf JUOS J3JUDYI NP SUCHDUILIOSUOS SIP (Nj22 33 JIA-35DG DJ 3P SUOHDUNLIOSUOD SIP JAINS 27 np ajqejod nea ua \u20ac ap uoi ne d -.o..\u00ab:oo =\u00bb \u00cav p es 3 -.n!oa.il\u2014220/d ua spu 237 D (INN() Bupioyuous sd jap1 sdura; U ND3,P VONDUIWOSUO) sap IAINS ap u23545 UN 91 YYs 2020 'ajgeyod nea,p' snapeuwosuoo'ess Japuey) I :{ 7-01p4y ? sap 2940 apdinba 153 aln-25Dq 07\"Janueyd aseyd\"[OUNLUWLOI ND2S74 AP NDIAU ND PSIIDIJ 353 JUIWPIOIIDI 27 d ps a U2 xnea sap uonnijod ap anbsy 3noy JuaAId ap ue segsn Juawass|ujessyxnes sop juawassjujesse,p sIysodsip un qionaud jafoid I'(noa,j ap WOCEaP. sP. das) d xnea sap sap \u00e4 \"sojjaruapiorewlIIIAV, 2UI2)SAS UN 334D S291/DJ) JUO125 24MUIAd dP s;NO sp aboAozjau np sanss) xnoa s27 : b u o ki suofinjjod sap asnpui,p aiqudaosns SUIOWURU 353 J3lURYD JAOD 32 ?1/1gopo16apoig'anblu0q1D3 abjau Dj ap I9AD Sa747dNI91 XND3 SIP JUIWYDL] 3] 13 VOIJDIUDIPPap aw2)sAs un,p 220/d U3 as}us Dj 'V0IPq D Saidno} sap 26040124 ap xnDa sap UOHDIIANP] Dj AWUIOI3n0} nag1d 153 sauuaq sap 32 S{/)n0 sap abokopau 3; snod VonosyIf ap aua35A daND UORUL 2P IDq UN \"@ruap,220JUIWISIAZP 2P SDI U2 2INPP201d Dj 32 SINbjWIYD INbSU 3] 4NS SPULIOS JUOS E:\u00c6.u\u2014a_\"_ou\" s7'uonansuo9 260({13,p s2RUDYD juawWaboUDW ap Uojd 3 suop521/199P JUOS 'IDIUIWIUUOLAUS 2JJDYI D/ IIAD U} uA FIOdUM,| i 4nod sasud IP 537\"Jansuaus Juiod Un D2AD 3UI3DUOI 53] INb 33 U3 UNIDYI \"SASI 3 32 [DJUAWAUVONAUFOV, Jod 24N55D 353 [AINS UOS '29D(d UD 2SJUI 717 D JOIUDYD P 2JDJUIUIIUUONAUS IJUDYI DTap 52121112 53] Ins saynoB 7 530 QYNAS JUAWASsO;2) 'ajp176pn 20} ap D25 abb1ffosap ap 30y, Tuonnjjed aun 3.3U00 3N 9p JRuaadsd ysodsiq : Y\"Janueyd aseyd ua npuale 353 U addeu apquawaneges unone (suje \"Jafosd np josp ne inapuojosd ajgiez\"BJANZO U3 SISIW JUOJDSo\n*\neeianid xnea sop sajjaquapioce suonnijod sop 1uonnjjod aun 23u03 33IN| 3p JRUaARId Jpisodsiq :jlod sa| anuod q1d saq epun,p no 3N} aun,p ye; NP Janueys UN P S10| JUBAINS quannadsjos sap sepaquep jiod sap anb sioj 10U V'\"sopueyp aseyd ua 1onaud\u00a9 ]59,u Sanjjod sjos ap uousaB ej \u20ac Iy Jaynonsed 1933 unony'sjos sap vonnijod aunone souapigua su ey enfaq Jed a9sijeas sjos sap uonnjjod ap apmp,1fos-snos 38 jos\n\nXS|X'YZOT UINF ET 490A7VOYI STUNSIN - \u20ac soxXauuy e afed\"aop{d u2 s]u 939 D (D63 1DA041 3] 23U0D 2VN 2P ONV YN snjd 2G'UOfLuaSUI,p SUOIID S/2.AN30 U3 217301 inod 7210 NP aN0jMY 3f 2uBDAWI0IID (saoua;9dw07 jopdu3 sUD ajquasu]) D3d3,7ajerpos vonuasuI p asnejo :qmnfnp , p apouad n junpuad sasnay stG oI(uonaua sjous gp) 3afo1d np Suuieu\u00bb\u00e8oafiu:ous 9p 9panp Dj ano) Juopuad sa1nay \u00a750 98-- 9P 153 125{/D94 D UOILSUI, p S21N3Y,p 2JGUOU 37\"sas@//nIN7IOd saaUVOISS2fo1d no sa(DI2OS sP)/NIIffip sap juonuodua1 sauvos1ad 3P tojdusa,| D 10231- 3| no 5330,/ apautsad Inb UOIJASUI, p UCHID UN JASIDJ 3IOP PYIIOUI NP DML 3] QUAWAftANIIRIIUOT\"@fjanstA 20UDSINU 33N03 JAJWIf p UID 2NZWLAA NP ajqUIDSUI,| NS 2IMIQ)D 353 JINUDYI 3]o) sa1@n671 Jul,p sana| ap 2110|p? 1) 10d ayof 153 us sap [ aun\"2DUDUBJUIOUI-VONDIO/AX2,P sajuns q sap(suo z} ay do ayaub1) Dj bajut U3 sa1n2Y 08/ GTT 2P /P307 UN 3/O eine 32 uv._sv es a1no3 ins jojdwa p aosnos !5 BIBMPSUOD ||sjows T5 ap agsnp aunIns 124095 xnepos saJa \\ sap 1fo:d np Japueyd 278 suep ojduioo UO sesud juoses (jgy) soueld ep sjueWgeg sop'unysoddo sdwia) ua siunos juo1as (n apSof ap sadkjo;01d sap 'ssnajo 10g (Gav) soue1; op g 2RI} 9p Suoesiucogsd $9] 'spioge Xne Uoieloxd opDd \u2014 Sep SRS)YONY] 6p seurecun 19 SBRINSINOR SUOHESIUORL] : y 9| Jed 9uIBOUCO ouop 159 eys 67 \"essejo anblosyy 3Np UORINAISUL] 3P 12 JOIN NP 307400 juawWadno16 np vonoaj2s ap 2SDYd sap sJof 2ynsu02 712 D 4GV, 1 ; 'N swed ep yjoip op eynoe ajenjoe) eroue,p dnsS?1/WO2 Saj 33 SUIt sa| 10d 32 (up JDd stof z Dunun 9jc03 eLUajOUE | ep senqu 8P BUEZIP eun \u00ff esyeoo] 21s Jepveyo(r\u00e6nu )p suiSua 'sani8 ap aouasaid)9P oppos apxaqus\"anb{B0(029 10p11102 UN suepno xnafua e aoedsa un suep anyis sed 150,4 Jafjueus NP ays 27P BESSIEULOTE] W tonsel apuonay.: Jequeys 3 Jed \u00ab:o\u00eau._.oxx_.:: ajoaye esas adesed aBesheqbiysawiopNESUIOW NP '9//2120949 UOINES NP UOREIYIPIU\u00e6p saYs S3P UopEINIR D uoponnseg -(xnoasio sap von22101d ap anbyj) 047 Oj 404 Projid anbiGojoc? jauns ap FHUIOD un - (sosgyuiweuJDJUSWAUVOIAUS OINV UN - ION NP 13 3| 313 uodney3340 VON np ssoyap :u aunejue 'sajdas o.__\u2014.-.._oES:u_&\u00cb.\u00e4n\u00e4aeamu}\u00e4\u00fc\u00ebs&% Un 33 d OIN JUAWAdnO16 \u00e0j suDp p4bp1ut 713 D anBojop un sesqdsa p syeyiqey sap uopannsag \u2014 2n\"sanb{3saWOp Xnoaujouws saj snod saj[D}SUI 237 JUO SIHOYIIU Sap AW 3P (O] 0j 23AD U3y anbisawop \u0178 SvenqeH 21013 3-U\u00e0 SPUILIZIZP [1203D,p $)IS) SJUDUVOIAUS SJUSWIIEG SIP NS SPOISU] 239 JUO SUOINDf INOd SIHOYDIU S3G NeaujoN 3] 12 2423913 uodney 3| 1nod uohmnsqns ays np ajol) e| ap uoonnsag - ;: xnoaujow @p siloupiu ap 'sonueyd aseud ej 1nod 'acejd ua asiy :sap vonDolfiplu Dj a,dw02 U3 2ipuasd snod sapuoy> ap 3nqap U3 31of 73 D bujuunid np 260/p9as un 2n80j029 un Jed Janueyd sepU3 21AN3D,p asujjeu no/18 a/8JUSWAUVOIAUS dURISISSY : Y & Stauney ej op sAIqIsuas ! SJUBAINS $3| JUOS sjaInysap Uonouo; ua xneAesy sap Sujuvejd np uonerdepy : syeyqey 53| 12 2104 B !:\u00cau_ ans saqueys :v auto s5fafgo suos) Os 2951U02.d 153, 33130550 2INSIUI JUNI FIIRG SO Ls T SE L SEN i.\u00e4 ! sonbiBojo29 syununuo)\n\nXSPCHZOT UINT ET J9CA VONI STUNSIN - \u20ac Saxauuy v ey\"SONY 535 3P 19 VOIN Np a0uasa4d U3 's1n0f ST Sa| SnO) J3IUDYD 3P IAINS 3P vorunas U3 310f )53 UDYIG UN'aspdanua, 3P s243531403 - \"Jje | 3p aujenb ej & sopi| 53|32 UG NO sasouos ssouesinu1 sap JUDUIDAU? sjjN@S SIP p 3p 50> U3 auujo,p syOdas sap 5200 sanbiasnoon SRR 53] quajos 3> anb suopeindod soj ns saouesinu sopuaIaUIp s\u00e9 op a2p05 30 SBRIHEIOA52N \"UO! DIU 3p soINSAU 'Sasssnod ap :220/d Ua st 237 U0 jOHUOD 3p sfaisodsip sag A1 SIMS =P A RE SRE N saj soywi ap uye veid ua sosius quoses sosnsaw 59Q523/W02 53] J2 SUI un21 sa| +0d 33 ( uD 1Dd siof g DU N 4f \u20ac 'suBua sap Bouo; \"oyesz) Janueyo) sasayn6p4 p sasa; 3p u | 10d aytDf 352 SUID12AII SIP UONDSI[IGISUDS JUN e A 22a10a|jo9 aouessieuvoo ej ap uoi)sa8 ap vonoy : Es ca\u00fbf . 4 ? .. c uuc ? ... .Ceu ! e unod inu sap & esnpuos Jaquey> 3T\"SUOIS)PIdWII p SED UA SIS\"JUBWIBOWUIOPUS 1n2) JUINIId D JUDSIA SUONDPUDUIUIOI) quo1ss 2} p sap 2 idxa,| canesop 1tu21G0,p ULfo xnoasp4 sap PINUIX0ID p SnAp1d XNDAD1) 3P 50D UD 25//021 153 1310 UN glpoBqu 135 saypedu, xneasa: sap quawalonap ap Butuueyd un\"S2JIDUVOISS2IUOI e iy Al auns 'sseBesn sa| 1nod sase:odusa) soindnos sap 10:au98 juannad xneasquSJUJB{fip sa| 294D 310237 UY| U3 352 asiUdanua,| 39 ayDf 233 D XNDISPJ 53] SN0} ap aiydo1Boyo aun 8391 3| 39 | 32 5325 xneasa1 sap JUSWIHOAIP.3] UN2Pas 3| NS SPSUIDS NP JUO Xneasgs sunoisnjg.SdSD 3j 40d sajains JU0S suonisodsip sa9 nou .\u00dc\u00abc!ufl%:uoua_a:u%:u\u00e4u\u00e6ub:u\"sapuDy2 np spIoqo xno o1fon 3] Jaifipinif ap 32 Lo ap jaussrd vonssl 3P iausiosiadinp 8. J0QHEYS hp UonEmai ap irid: )1nb 33 \u00b0SS3DD\u0178 OHLI 246 anbsibof 3no-un,p 3pio,| D 23511031 153 suostDIAY Sap UoNDfuD)d D] \"snjd 20; 'asofd va Janueya np agsiwndo uoesiuedio : 4B 39 VORRIUNWUIOI SP SIOASIW 353 01ffo1) awwoOy un 'ais NP JUOWID U3 3SIUDBIO 153 SPINO} spiod sap JUWIUUOND)S ap 2u0z aufHfoxojop ap 2itA Dj suDp suoruD ap xryf s3] 1sujD Juoyw| (anbupydupd no 3024p52290 334} pJOUId p4DA3|NOG 3] 104 1ofus Juof 25 Ja13UDYD NP UOIJONIONZ 32 SUOSIDIAY 53T&7 'snpuayze juos sinof Jed suolwe> ap autezip aun pZoz uinfap Jlued e : sapueys apouad e) ap ssoj esajuawBne oyen 37\n\nXSPCHZOT UINT \u20acT 490A VI3 SIUNSIN - \u20ac Saxauuy s a3eg'adejd ua SISIL SIANINIISUOI soinsaussap 33 yafosd np sap Sasnyu senbBojouysay sonbsjysap UOIHUYRP e| suep sjuausaja S92 ap 3)dwod espuary jafo1d 37\"08)d Ua SISIU SIAIINIISUCD SAINSIUWPIfNU@pI 237 D,u anbibopouou14ra) anbs1s 33)0A 3j ins 32OdW; UNINY sap 39 zafosd np sap jdui sainSap uoniuLjap e| suep sjuaulaa 53D ap ajdwo9 U asug : 3Nanbsy 3| ins jayje, p sed Uoud e esneu Janueys aseyd e\"addeu ap agjuow@1 ap anbsu ne u.!,uiG foud ayquof. 19fo1d np 1101p ne snapuojo1d ajqiey \u20ac addeu ayjiqisues ap au0z aun suep sied0o] 153 jaf0osd 3| 'aydueaas UF\u00a9 addou ap aouasqp,| puuIfuos D 1a/usap 29 'vond: asoyd ua a1 212 0 anbu)pwozpid mins un ap 20UDsqe | JUBLILUOD 9s!Ep1 939 P anbjjpuIozgid NS u; 2 1 =*(14dd) Vopepuou] sonbs1y sop UORUIARI p uej UN @ asjuInossed ]53,U JUNWWO ET 'ajqepuou, UOU au0oz u\u00e0 anyis 152 ayIS 27; do1ns q Ss n snjd'a) np yo1p ne anbiuys33038 axaquoo np pseBas ne suo ; sfoanyeu sanbsiy.TR tn f 12 uy 28 13, nep os s. > P Jane 4 ess\u00e0 mg._ \u00c9 0n s3] \u2014 uojas 71dep t -3N H...__afi A2 EM-. o:...w_:__u!o\u2014a u:\u2014\u00e2\u00ab.fl..:w _...E...u\u00fc-hhww aun P u\u00ab:!:.-..__\u00e4ofl152 b9 12 \u00a39 'O\u00f9d ZO IpM3 IUN \"VOIN 3] 104 2970}/d ojoijEU 4221076 2pm3,| ap JUIW3 u3 \"sogidepe somonnsuos seunsaur ap seq. 3| Jed aydw09 U sLd eJ\u00e8s ule11a) ap JUAWIANOW ap anbsis\"xnafua p sed suop e A u |t 'sayBie sop juawatjuoB yesjasd05 d es - ne agsodxa auoz aun suep aiydesZoyeo sed 350 u Jafoid ays &$InLsy'spauausabas32 sp)dopD sabDy20]S ap S13UII SIP ssan 1 sinaj o f ? 2 JUOS 531127 537 \"9ypodsas esas(0390S) 5134220 sep vonseg ap 12 uonesiueBiQ,p ewayxs UN'\"Jozu2usauvo4nu3 ONV;] 404 2j917u02'p10q ap noatqnz ap aussof snos apyuowsas aun danD juauIadno1B 3] 104 a1ns5D 352 Vatpnonb JAINS ufI'anbifispds G3IOS un suDp uasaid 153 uONOS{UD\u00c9IO, 76 np xno Jnauspdns 352 inb 32 9548 ap snyd ap 353S13423p Sap UOIIDSLIO|DA 3P [3N1ID XNO) 3] 's221bD saHDID)S210 sap J0d S9)/D1} 13 S} JUOS S12YIIP 53]$19429Pp sap UonesLIO[eA : $19429p sap uonsegTJUAWISSDII3) IP U\u00caR ua ayisunsSPAOdUID! 12 SPAIISUOI JUOJIS 53194921 2117 D SPUNSIP UYL 'SJOADID 3p SSUVO) OO & 'sMjd 3q\"spAodwsa94 242 nd (ny, pinofno juo XNDLIAIDW P sauvO) QZT UOHAUD 33 INIIB[IS VONINI)SUOIPP2un,p 79fqo,; J10f sUID D 3ISN| 4N03 DJ 2P VORINASUOIPP DT \"sphojdWaRs 2117 JUDANOd 3077 VOGU3 Xnolipjou 53 J3{fNU@Ptp uifo VOIJINIISUOIPP 250Yd Dj 3p JUOWD UD 2S04 217 O QNI NSOUDOIP UN\"1apueydsyayssp sag2 \"sogndeasJuos sajfa nbs:o; jayoap ap 1njezs 3] Juauvasd S| S3LIA S\"TZOZ a1quiacep U3 SyS jeuISNPUI VY3 JEd 25Ije91 239 \u20ac(10W30ANV NOISSIN) VonjOWPp ap Xnearsy sap snss; sjayDgp39 xneugjew 'synpoid sep uonsad e; e yneas onsouZelp u\"(9ez T) Ui pnejap \u20ac no (xneyg)eursop %86) ssuojen '[xneugyeus sap %g0) saAodwags JuosSTAY>IP 537 \"UORINLISUCIPP 3p ap aseyd ej ap s10| saynouedU3 Jaljueys ap SIaYIPP ap seounos juoias siaijueys sa]np sioj 1e2a poid juosas\n\nXSIXHZOT UINF \u20acT J3AA VYOUI STUNSIN - \u20ac Saxauuy 9 aded\"abouisjon 3 1nod ajqissod uu:n&:: ap sujow 3} Ja13u3b assind nj29 anb ayos ajja) ap spuuolysod\" P1p 3u0 \"iruq ap pu26 Yp,p P 1A $3). ap asoyd Dj uping\n28esna ap suoipe sap s.p 3U0S (sjayIPp sap 1AINS ap q) asg 527 liod ej ap uouADId ap 39 uoNNEdRId 3p ainsow : 3j!:!En.u SUOIJONIDAZ SIP ININS 3] \u2014EE\u00cb JUDWAUVONAU\u00e0 P1O0G 2P i.cze 27 's22160 JUAWI2I1017 2PSaJJU25 Sap sJan 53713 JUDISIX3 JUBWINDG NP SIPNIDAZ 917 |SUID JUO JUDILID,P S3UUO) 006 P ShidV@NRUDYI 3] INS SIPUIW P} JUO [1IDADL) Np UORIISU |2p N0/13 JINVHD DJ 3p suondadsuI sinatsnid 12 PyUNDpS ap sa/Dg) sap 1900521 3f AJupN NSap 1n23DUUOp1009 UN \"ININ\u00d4IA UD PIINIPs 3P 52624 sp 133d531 301175 3] SUDP JUDILD,| 3P 3/04121 9j INOdISSIW 717 JUO ? dasjua 2un 39 RO ON 2Un \"ajuoyuo,p aouasp1d 0j ap o) n(s0m 32asdanua) juawadno:b 2} 10d 3504d u 152 (S19Y29p sap voNs2B ap 39 UOKDSIUDBIO,P DWRYDS) GIOOS YUNJUDISfX@ JUBWNIG3| suop sjuowp;z 533 ap 20uasp1d D sa1faUAp),p ULJD SpS/fD71 17 JUO 21UDIUIO 12 qUIOfd SISOUBDIP 53GSalpap juawa][es] ap saijuao saj sJon :u:-:o!o ;a8uep sjaysap sap len p\nsysep quawayes/uonesuiojes ap sasgiy sop vonuyag :aquewe| ap jueu:xneyugjeu sop uoneutw(jp,p 19 UONUZAIZ)UL p SaJjE;|39 senbluyey spyjepou sop aoed u> sW :Uonyjowap Juene 39yo3p dpsoudelp un p vones|jepy :'3juejwe onbs|i ne 12 SaJOuos 'saJgIssnod ap suoissuaxne quenb sonaa:d efgp 19 s210,p juos sonbjjlpads sainsaws sag'uejwe | ap vonse\u00ebej Jnod sanaazd juos sesnsaw sap ]e asijeas 339 \u20ac saouezsqns53> sns\nqueyod uonijowap juene ip unjuawneq aj suep ajueuiep 32 quojd ap aouasaid ej apey np 'sadend 32 SuOoNnIN1ISUOIIP Sap SIO JajueUE aseyd ej Ip530 oujewny gjues ej 1nod sanbsy sap Jayuasasd nad jafosd 37aujewny quues ej NS YT\n\nXSIXHTOZ UIN ET 190N VOYI SFUNSIN - \u20ac soxauuy L 38eq._S.m:o.m sBupjed sap abeAoneu ej 1nod 8np (ejebon soedse,; ap abesoue| -e \u00e9s O( Np voneje\u00c9eA e ap ebesque,; mod 'ajpos np seueyjues sujoseqn se| mnod enaeud juewiejeDe ]se sejelanid xne3 sep uonesijne: sunxnap sep sasejues sep nea ue JUBWBUUOISIACIdde ] -\"Yle; 80 8 'ejgejod nee ue uonewWOosuos ej Jajiwy] & osin Jofoid'vostexy ap ur }e 194 890 NI . ie} 0 @ 'ejgezod nea ue uope | seywy e es jefoud 97np Je Bupyed ap xneaaiu \u00a2 sep ebeAoyeu ap sujoseq sej - ajgejod iJ- 1nod ejnijd ep xnea sep vonesinese jouuted uI \u00ffg 8p nea,p uonue)e: 8p enno aun 28R 'Jefoud 97 el 5 \"ajgejod nea,p aueuvonseb np\"nea,p alWouoIe,p suonduosaid xne JusWULIOJUCO @ynoexe BJes voneJedo,j ep ajqejodej & seinjd sep uonesjyu! je ejgejod uou neesulosaq sej Jnod einid ap xnee sep uonesiney : Yspysodsip sep juesbe,u! OM o nes,p VONquISIp ap sjuIOd s97< np eulepn}!) ej Jed xneesal sap sejtorder sap uoneoyLeA eun esne \u00c0 |nee ue Uojjejuswife,p neese: &7 'soueuuoyed ep jeqojb @\u00c6sewou 'Jelo:d np juowefeuqwe | 1ed gy-OJpAUY syIISodsip 19 a|qejod nea,| ap voiemesels : YN sed BJes au BUNWWOD ej ap ajgejod nea ue vonejueuxe, p ewe)sks\"Yeloid np eipeo\"sinebeu sjayje,p 89uasqe,] ap nusj @j suep enjoeye eJes ou addeu ap jusweypeqes unane 'snid ag0s 9)dwoo sesiuooeud jso,u eamosse asnsew sunony 'enjooye e |\u00a919S ou soujeue)nos xnee sej suep uonoe[ujes no jefes unony'simebiau sjeye,p eouesge,] ap nue, segeyuns op Xnee se ins jpedui unone eine,u zefoid0s 0)dwod agsiuodesd JSa,U agtposse esnsew aeunony 9] 1suiy Jefo1d np aywIxo1d e enpjs 3se,u nea,p sino9 unony SERNE IRSi3] 30 ZNIVHOO\n.....5: D aJpe:o 'sjijebau sjajje,p souesqe, ep nue, 8] Suep sjos se| suep senua)uoo suonnIjod sep & sesodxe sed juos jos np uopnjjod ej eo 8)dwoo easiuooesd }Sa,u 89/00SSE emsew BUNINY eu ((sogbe seuvosied 'sjuejus) anbsu e suonendod je Sinejjeaen) auoz e; 9p IGISUSSsinjny Jo sjonjoe siebesn se| 'senjjod sjos ap souesge,| ap e} ng Jos-snos 39 sjos\"siaua Sai Jajwi\"suyebeu sjaye,p souesqe, ap nue; ; - ek Josos ue 1nod sajou)s SSANONSUOD sainsew sep e espuode: sjos-snos \u00eb9)dwoo aesiuooa1d }se,u agjposse ainseu aunon sjemuens sep vonesijees B 'o @| 1nS Joyo,p sed eine Joloid @ 914ns Jefoid np sjeysy Szeye,p GouBSge,| 8p nua, 'Jeiueyo eseyd | e Jusjilulf as 10-xney 'a Joje1 30 ajyde:Bodobelgo sues) os ajdwoo aesiuogesd jsa,u eapposse esnsew eunon aseyd ue jeije: ej no eiyde:bodo) e| ins Jaye,p sed eine,u jeloidSIU9UEULISA aseyd UD SSINSQUI 19 331014 NP S19H3 - C'\u00a3vCOC UIN( ETjuswiauuoJiAug,| INS 791014 Np Sojgejou sja4ye Sa| JoUSedwOIIe NO 1osusduios o1npei TeyiAS Inod 99\u20ac]d US sosiur Soinseur 97 : \u20ac oxeuvy\n\nXSICHZOZ UINF ET 490N VOYI STYNSIN - \u20ac soxauVy\ng a3ed\"JuewnNeq np voneyo|dxe,pseeuue seseiwesd S| emnoo 'Ieljueyo eseyd ej sep- @op/d ue SIU \"OJT &l Jed gjojid anbibojoog ns ep aywo 67:W 0041 \"AU@,p 8OBLINS BUN 1ns gjooe,p 1no0 ej ep eo\u00eb[d je neiue nngud JUBABUQIOP }59 8Le; euIeId ep uipsef un \"Jeynojuedsepnje,p seseseyuasgyIp sep emnseus @ 3o Jnj ne Inajdeoucd 8 184 8jduiodsesud @j Juo JUBWINJEG Jnjnj 8] Ns jueyOd suoeSIU0OEId s8] Os\n'llew np je 8/009,p :833@:\n\"se@a seoeplsej 1ns suoIsijoo p sonbsu sep uosies ue xneasio,p uojon'enbysewiop nesutoy np0112130910 UCONE-] NP UONEOYIpIU BP SBYS sop UONelg)je Jo o)'segseuloyesueduioo seunseul sep je ays npsejejpboA seouesse,p xjouo UN Jed sesgIWIWeu se| jo SUNBJOWIOJUS|e ds t e u mod s np senbibojog seujeuvonouo; sep uojepe:5eqen seoedse sop egoualayp LOISES : SON BB enbyoxe seoadse,p vojonponui Jed ys np i EJ p vONepe:BeQuolsi}joo apenbsu ej Jajiwi| 1nod sebenia sep juswaliel] : SONsejejpBqn seouesse sap XI0UD : EOUNaunejiae | Inod sjusiifeqsep |lenooe,p seytoedes ap 1o suon seoedsa,p seuue)'sejjep 1ns sueA Saoedsa,p LONE@I)'(uorsyioo)SOQUIA seoeuns sep uosie ue euneJIAE,| 8P seyeyow sp senbsiy: SJUBAINS sej Juos snpuepe Sejgejou sjebeu spoeduI se'ogjue|d eses Inb ejejeBoa enajed ej suep sejuessiyeAusue Jefoid np senbnsuejoeseo sep juewe)sniy : LOIWJYNLYN NFFN\n\u00e2\u00e4\u00e2 * \".8,......siyebeu sjayje,p souesqe,| ap nuez eyoiew np euejnix ej sed xneeseu sep seyoedeo sep UONeO\u00cbLEA Ou]aIduloo agsiuOoEId jsa,u 99o0SSe \"emsew eunony - \"(0081 \u20ac Jonpoe exis ej 1ns seAojdue Oz | ep ebessedJejuewbne p sejqndeosns juos juewessiuiesse US sulOseq SO\"ejjeoJed g @ seinjd seyjed sep uoiseg)\"sejelanid xnee sap voneJednog! op eano&) sojuawIe Inod segJednogs Juos sepgeauzieduI je senIsue\u00ceI\u2014uses SagsijejaboA sesnio) sep senss| sejejand xnee sewo\nnp 900 np nAgid ]se [BUNWIWIOD neesaJ ne jusLispioddel U\"Xneeseu xne sajeinjd xnes,p sjafel seJejwy ep jouued jsfoid 8] 'Jonjoe ayjs 8] oone UOSIRIRdWOD ue ISUly\"eunjjo} ue ejeland nea,| ep ijied epue:b eun,p vones|yui @Jueyouved uonesiieiobor @ sesgbesAed sainjio) seq juewenegep@alpadses ejjoedeo nej ep 1o juewneq np ewnjon 8| suepJuswsuuopysod 1ne ap uonouo; u jefoid np sesiiejpbon seoedse(ejae1od uou nes) juewine; .%:352_8825:8&_3858@83885_ 9]- eljacued ej e seinid se)jed sep uoneniyu| : YW \u00e6%\u00ebsfifi\u00e4\u00e4z\u00eb\u00ef\u00e2\u00e2\u00e4o\u00eb\u00e2\u00e6%\u471c_m\u00e6\u00e4m\u00e6\u00e2%EE\u0153\u00ebw_ea\u00e6s\u00e2\u00eb\u00e4\u00e2uye \"sedeje Z ue Jepaoo1d ep Isjoyo )9 E |! 'Isuly \"UONENLULp SUNdep uojesijea: ej 1u ajoeup uonen|yuIp sed jouved eu ewwesboid @eyvedeo ue }se Jafoid np seasiiejeban seoeuns sep ejquiasus,xnpase1 xne jeles ap ey} 8p Jigap un dene eppedses uslq }se JVISS e ep JueweDes 801 & emeyedns aue; ap inessieda, ep nue) 8jdwoo }sey inb einjd ap wiw sie1weld g se| juewe;oesp espege,\nJed egyIsseoeu ajjooied ej ep ajejoy voiedno00,] 'Wo (|, & e:neuednssinofno) ]se exe) op 1nessiede) onb nus) ejdwoo 'yueddey seinb einjd eJejwe:d ep ww \u00a7 s8] Juewe;Dezp emege p ejgedeo ]se019 | @Jueseude: inb 'jeloid np sagsijejgbon seceyuns sap ejquiesue,]\"xneesel xne jofel op ey/s/] | & e1qie11G9p ep N3y deAe 'sjjsased ej ep exn ep 1GEP 8] Jojwl & eJgjue9p sejejanid xnee sap uoyusler p eouabixe| ejoedsez jeloid ose| sson seoeuns samne sej ns Juequio) ainid ej sp UONEIUBLOY \u00abSJENIGEH 30 210} 'Oune4sopeianid xne3\n9] ins nes,| ap uonse9\n\nXSIX\"bZOZ UIN \u20acT J9OA7VOYI S3YNSIN - \u20ac Saxauuy\n6 a8edOs- syebqu sjaye,p souesge,| op nue,8)duiod egsiuogeud }Se,u 89I0SSE esnseur. \"Jenpoe 11d Np suopduosaid sap ejop-ne Juosul,s Jefosd\"ojoa & sBubjed ap00\u00a2 esbejuI jueuNjeq o7 'sajgejoAo sejsid ep sejlanoe]oo sejUofea.0 EJ 93Ke ssonop se)f|qou se| JesuoAe) ep emeuved Jefoid\"Sypebqu sjaye,p souasqe,| 8p nue) ejdwoo\n\"(eiios ua 39 993UU3) assnoJeT a1Jaid 8nuany,| Jed anpoayja,s sSubjIed xne sacde,7; 0\u20ac} uollaue \u2014 sall05} sasjuocexi jseu eeposse amsew aine ounon puis ne gy jse sbupped ep m\u00e4\u00e4s...___e@.u esquiou Jopnos oyesL; ; y 18 sunwiwioo syodsue1) xne sinodel 8| Jabeinoous e axgluew ap19 Jefoud &7 'eyjwI ]se SjUBLUCIAUS xny sej 1ns Jefoid np pedur,losd o suep uedss3, Telo:d np vonesijeas ej Jsjiinbre Jnod ONIHL)9 Juo Inb Od NP UOIJOnIISU;/ Bp eJped ej Suep SuoNes! ; enbyqnd gju; 1003l 8IAND : Jed eyunoes eyeunssep sie & aueS p spnoH sap empejeu L 1 Pueu sep ue oSN : 3IN / YN eesijee1 se (JSS3) enbijand ejunoes ap je ap epnje eu\"aJan\u00e6o \u00b0* sjebeu sjaye,p eouesqe, op nue osiw eJes ejuauewwsad eseud ue sjoyogp sop asnenyea uoyse syajduioo eesjucogud jse,u 89/00SSE emseu eunon NP s0p UohsedyOs *xnalebuep sjayogp sep Jasgugb e ainjeu ap sed 21es au Jefoid\"epelieu 5 \u00cb L [ Ios ik 06s &_._\u00e4: E\u00cf\u00cfM\u2014._@\u00cb_HE':% xne easodxe suiow 'sjjedsed ej ap pns eived e; ns Jebe puews soyjqnd syuewednb3e itk /009, @p Majsues) ap ejiqissod ej ajduoo ue puaid jefoid5 = I05! o sqsuooart s e o o saieye) sigduap usseq un wewedue A ue Jopen enbjouoag-01908 apxeyu0)\u00c0 A np enbiWOU008-01008 EJXEJUOO 8] 1NS syisod sjeye sep esne jefoid; aye,p aoue nuej 7 EOS ejduco \u00eb\u00e4...fi%&c\u00e6\u00e6a - gflkfla; GoueuuiOHed 8p euoieyoal 'seonop seijiqou! sej JesU0m@y ajn 9p espeo 30 ojgeanp jueweddojen9g; e ajqeinp jueweddojeagp ep auoieulsp eun suep Juosuls jefoid\"Jelo1d aj suep ejduioD ua sesud uases eoue1-j 8P sjueuIneg'epedez ap sadfjo apoayyoIy | 8P suones]uOo@Id S8 'spioge xne vonoeJoId ap aneui591 s@ un JeuUOp 1od Japueyo aseud ue aosse s souqn je Mfi_\u00fcu\u00e6;w\u00e4\u00e4\u00e4\u00e2%z @j Jed uIROUC Ouop 150 OS & 'gssejo enbosiy juoWnuo sujowieq@p eses |! :Od Np VONONISu;p aseud ue se un sIWe e 4gY,] \u00e0 \u00e0 zs b '(A sued ep Jloip ep'aynoe; ajenpe) euoujorz,p eineued9003 euvaloue| ep seeu ep euezip eun B 9sieoo] jaloid0s '0uel4 I spenvoiv [@p ploooe| BSIWNOS jse aurujsuoo ep siuved 8| enb sjou yu 63 cn ...afi\u00ee\u00e6%...\u00eefi\u00fc\u00eb:\u00e4 Np vOndeoucO EJ SuEp JeHUESSe aJejUO UN 150 BUGIN UORIOSU), obeskeg\u00a5 U TRt \"inajoes np JUSLIASSIIBA 8] 19 Seonop suonepnoIoos oene aJlA op eaijua,| Jesjueblogs @ enqujuoo e joyeje 3P ojjla1ed eyod eujequn vonenoue: ap jafo1d @j ajduioo ue puaid jefoid\n\nXSPCHZOZ UINF \u20acT JOOA VIY3 SIUNSIN - \u20ac 59xauuy01 @8ed .0s.\u00cbE\u00cb_\u00cb%Q\u00ca\u00ca\u00cb%\u00c8\u00cb:%&a\u00e4%\u00e0s\u00e4\u00e4%\u00e4.s\u00e4aap se e nbsn{ juejIe sapede; sep voneJos| : YN\"(ue / 0L ep eseq eun 1ns) sieduey0Z ep suiow p jonuve auoqueo Juawabebop un ejueseude: eje)\"Ue/\\ p8} OS 'sue (G INS 'ZOO 1 ZEZ6 ejueseudes soueugos xnap sej anue %p| 8P yeoe,] \"(UononssuoovonIjowep) Jej3| p soualgjeI 8P oueugos 8] oexe UosieIedwoU8 ZOO 8P SuIoW 8p %p| Jewe apino| uoneInjonijsai 8P oueugos @\"TOO 1 S9Z'\u00ff9 18 GBL'ZS @NUO SOLEUOS S8 JUBAINS BQUIL 158Suoque eyuIeIduIe | ! BUOGIED B SUOISSIWIE Sap UJENUS 'VOPUSAIE)@mnoy enb anvowep apnie,] 'UoISNjOUOO UF \"SaJeuON/n eAjeleduuiodesAjeue, ep aiped 8 suep esijequ 9j e jeloid np euoques ueyq un\nwlosd np soy3\"apse e,nbsnf jueje spedey ep JueWejos]psinoefgo sep juo juswINEq nesanou NP }53 Je PION Sepede;se 'JOH jeuelgJes np JuewVoUIed snid 8| 1)L \u00a9j espuiene,p uy y\"Vap 0'Z &.nbsnl juene epede; ue11 op neaniu np essney eun JesgueB jreunod yoxefe op ojjiA ef ed @JeBe] pueule ajo0e,| p juewebeugueeu ap Jefoid o] 'pueibe] @\u00a9| ep )53 @ snid o] juawieq np goy esnsew ap Juiod NP NEaA Ny'sjuewNEG'sap aujeWoo\u00c9 e| ap Jo siennoI soye: sop vonnjone,\u20ac 991l 159 UoINjone 818D \"vap| B eineugjuI gjuofew epuesb ue158 SjUB}sixe SIUOWNEG SOp Opese; ue eJOUOS neenIU NP UOKNIOAS;.\u00cb\u00cb\u00cb\u00c6\u00cb\u00cb\u00ca\u00cb\u00cb...\u00cb...JoxeleW @p \u00e4w\u00e4os\u00e6ag\u00e4fi\u00eb...%\u00ebsne Jelnoiued ue ]e epnie,| nod snuajel JeJeyui,p sjuiod Sep neealu ny\nyug\n\nXSIX\"HZOZ UIN( \u20acT J2AA VOYI S3YNSIN - \u20ac Saxauuy IT38ed \"bjsyonojoud) 1o suoneinbyuoo sineisnid sjueaIns 833.282._. 5-.\".5&Xneauued sep esnjio; ue ! enb Je, se,u ainsaw aunon ; \u00eb BB \u00eb\u00cb\u00cb\u00cb& BMM A e \u00c8 ep soe|d ue esiu EJ Jed saunsse ]se elbleue,p ejeoo| VOnonpoId BT oigeieanaues seiieich. - \"sejqejeanoual sejiaue, p seoinos saffenusiod sep ejueseid Jefoid 97\nenbpebieug suopewwosuo70951U099.d }5a,u 89/00SSE aInsaw aunony'esnauque uOyenys B] SUBP \u00a3\u00a3 L 18 ,ZL @ YNpeI JlejeJunb siofe \", L\u20ac 18, \u00a7Z @JUO 8na ap sjbue un jue1;jo ue pueibeenu e ap s;peyjoo Syjed je suojjired sej nod ajgeJone; \"erjoe ays ej ane, =ero np o \u00e4\" \u00eb\u00fc\u00eb\u00e4%\u00e4 ...\"_we . = 9S00 E U'SFIISSE EUNSEU GUN UOSIEJEdUIOO US JUBWEJ[lEjOSUE,| Ins Jiisod Jaye UN ajuesaId jefoid 87 Juswayiisjosu3 JeundB/ p piou ne vonejueduI uos ap nuej 8jdwioo enb Jsjou ytos'uonejueLo Jna| uojas Jefo:d np sepedey sejediouudsej ns egujla soeyuns ep abejusainod np jusweuuosUBWIQ ... -\"seesije)aBoA\u00e2\u00e6\u00e4...s\u00ea\u00e6\u00e6\u00e6\u00e6&\u00e6fi%\u00eaa\u00e4 \u00b0enbyewpoig uondeouog \u00bb enbpeuos 8951099.d }Sa,U 89100SSE eINSau! SUNONY ; allgjos uonejoId ... \u00bb ._\u00cb.ai.m\"(%S\u00a5< esnaujwn 1 ne auigeseuI'asejos ajonuoo ebesa 'ayoyoueze) enbiuueyjoibAy yquog \u00ab} SJUeAINS sjupwwgf sap soe]d ua esjui e Jiorgid jafoid \u00f9\"UIEqun naljil us InojeyoJOIP 1848,| auNpeu & Juesu semsew sep Jed enbyewijo Juewebuene s084 Jefoid np exjigeieujma e ejduo u sud e jefoid Jullo\n\nXSIX-HZOZ UIN ET J3AA VOYI STYNSIN - \u20ac Saxauuy71 \u00b08ed30Hajqto aun Jed jinpes) es Inb 80 * seoedsa sap eueyues eyjenb S\u00cb%\u00caE\u00cb._ \"eloxd Juasgid np 1enueyo eseyd ._._._E_.___\u00cb:-_\u00cb:__\u00ef\u00e6_ej @ Jhuae Ses) a)Se! VOIN 8 'SUOISSIWI Ses Jed p 'SuJOWUE9N 0)dwoo aesiuoIeId ]Se,u 88100SSe esnsaw aunony Juasjusouod @s aujeuny ajues ej Jnod senbsu sep erued esnafewOsejuaueunad aseyd ua sjaya,p sed esne A,u |L -39l04d np sajuesodwod sap suonejuejdw08 'enbsu ap eouesqe,| 8p nue)sainin sop uoniuyap e| suep ajdwuos ua sud ay8)dwod sesjuogaId ]Se,u agposse emnseu eunonyanbsu ag 's99.12) SsiOA sep )8 enbueudued pieaajnoq np ywe oo:c_oo_occos senbsjy\u20ac| ap \u00ceJey np sesneseBuep sesnew ep yodsues; ep enbsu un ajsixe\"3dO1 un,p gywIxOId E 18 oys\"anepuojo1d ejqie; \u00a2 eddeu ep eouesqe,euujuoo enbujewozeid WINS Jelwep 87 '(sauvaloue suomnije,aouesgud e| ap jie; np quawla|gegosd) addeu ap agquowaap anbsu ne 39A3[9 ayjlqisuas ap auoz ua PSS 153 UL 3\"'enbsis ap eouesqe,| ep :\u00cbL\" uoi uouj \u00e0OS ejduc eesmuoOeId jsou eaposse emseu eunony pepuour blUOjepuou! sanbsi1 sap uonuana1d ap uejd Un e asjwnosed ]sa,U SUNWIWIOI BT 'a[qepuou! UOU u02 ua an]is 153 31IS 37P 'auesseoqu p9 E Z9 SBPNIY sep AIAND ue BSIY1nejoHUOO 8 Jed uausexe un,p jalgo, juo; jefo1d np sejjenJanueyd ap aseyd ua sonaa1d juos SARINIISUO!sainsaw sag 'ejuauewJad aseyd ua syoyje,p sed eine AU |\"S9UIRLIBINOS IARD ap sanbsi sap uoIquanasd apsjesnjeu senbspysuonIsodsp se ja SIn00 Ue JUOS \u00ff9) \u00a9 29 SapMIe 58T P A esej uojes segjdepe Sengonijsuoo semsew :Os\u00cbe\u00e4\u00e2\u00e2\u00ebagufl\u00e4as\u00e4\u00e2u\u00ea\u00e4\n\n45 \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecte ur de la publication : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE \n \n46 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE \n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/","date":"2024-07-15","first_seen_on":"2024-08-20T13:55:29+00:00","id":"25f2ef6eb5e92f3cb4026d0b8a62adbf9df3482d70a49718c903d52de137db1a","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 12 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25142/177527/file/2024-07-12%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2012%20juillet%202024.pdf"}