{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-070\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n50-2026-04-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DDETS-PECEC-3\nportant retrait de l'agr\u00e9ment et de la d\u00e9claration de services \u00e0 la\npersonne (5 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n50-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM-DIR-2026-06 du 10 avril 2026\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON aux\nordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (8 pages) Page 9\n50-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM-DIR-2026-07 du 10 avril 2026\nDDTM-DIR-SML portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche \u00e0 certains\ncollaborateurs concernant les missions non d\u00e9concentr\u00e9es du SML (3\npages) Page 18\n50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril\n20226 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON\n\u00e0 certains de ses collaborateurs (24 pages) Page 22\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n50-2026-04-08-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DDETS-PECEC-3\nportant retrait de l'agr\u00e9ment et de la d\u00e9claration\nde services \u00e0 la personne \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2026-04-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DDETS-PECEC-3\nportant retrait de l'agr\u00e9ment et de la d\u00e9claration de services \u00e0 la personne 3\nPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9sArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DDETS-PECEC-3portant retrait de l'agr\u00e9ment et de la d\u00e9claration de services \u00e0 la personne.Le pr\u00e9fet de la Manche,Vu l'arr\u00eat\u00e9 2025- 44-VN du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9feta Monsieur Christophe LECOMTE, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s de la Manche;Vu le Code du travail, notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-4 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 duCode du travail ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 fixant les activit\u00e9s de services a la personne et lesproc\u00e9dures de d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne;Vu la notification par la DDETS, en date du 18/02/2026, \u00e0 l'organisme SARL Paris Mauny(AD seniors) l'informant des manquements aux dispositions du cahier des charges propresaux activit\u00e9s agr\u00e9e et d\u00e9clar\u00e9e;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'organisme SARL Paris Mauny (AD seniors) \u00e0 cette lettre du18/02/2026;\nARR\u00caTE:Consid\u00e9rant qu'il est \u00e9tabli qu'en date du 01/10/2024, un arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment et unr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de services \u00e0 la personne ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s par le Pr\u00e9fet de laManche, et enregistr\u00e9s sous le num\u00e9ro SAP928011857, pour l'organisme- SARL Paris Mauny(AD seniors) - sise \u00e0 Saint-L\u00f4 au si\u00e8ge social, 09 rue de Carentan et enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro Siren 928011857.Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment emporte la r\u00e9alisation des activit\u00e9s aupr\u00e8s de publicstr\u00e8s fragiles, \u00e0 savoir aupr\u00e8s de personnes \u00e2g\u00e9es, de personnes handicap\u00e9es, et exerc\u00e9essous le cadre du mandat, \u00e0 savoir:- Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es, en mode mandataire.- Assistance aux personnes handicap\u00e9es, en mode mandataire.- Conduite de v\u00e9hicules des personnes ag\u00e9es/personnes handicap\u00e9es, en modemandataire.- Accompagnement des personnes ag\u00e9es/personnes handicap\u00e9es dans leursd\u00e9placements, en mode mandataire.\n \n \n1 \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2026-04-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DDETS-PECEC-3\nportant retrait de l'agr\u00e9ment et de la d\u00e9claration de services \u00e0 la personne 4\nPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9sConsid\u00e9rant que la d\u00e9claration de service \u00e0 la personne emporte la r\u00e9alisation desactivit\u00e9s suivantes:- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;- Petits travaux dejardinage;- Travaux de petit bricolage ;- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile ;- Livraison de repas \u00e0 domicile ;- Collecte et livraison de courses a domicile ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile ;- Assistance informatique a domicile;- Assistance administrative a domicile ;- T\u00e9l\u00e9assistance et visio-assistance ;- Soins d'esth\u00e9tique a domicile pour personnes d\u00e9pendantes- Soins et promenade d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes;- Conduite du v\u00e9hicule pour personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire;- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire;- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile;- Coordination et d\u00e9livrance des services a la personne.Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.7232-12 du Code du travail, l'agr\u00e9ment estretir\u00e9 \u00e0 la personne morale ou \u00e0 l'entrepreneur individuel s'il est constat\u00e9 l'un desmanquements vis\u00e9s du 1\u00b0 au 4\u00b0 de l'article mentionn\u00e9 ci-dessus.Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.7232-19 du Code du travail, l'enregistrementde la d\u00e9claration est retir\u00e9 \u00e0 la personne morale ou \u00e0 l'entrepreneur individuel s'il estconstat\u00e9 qu'il n'est pas produit, au moins chaque trimestre, un \u00e9tat d'activit\u00e9 et chaqueann\u00e9e un bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9eainsi qu'un tableau statistique annuel.Consid\u00e9rant qu'en date du 18/02/2026, La DDETS de la Manche a transmis un courrier enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (AR1A17572386999), courrier r\u00e9ceptionn\u00e9 le18/02/2026, a la sarl Paris Mauny faisant \u00e9tat de manquements \u00e0 la l\u00e9gislation sur lesservices \u00e0 la personne et qu'en l'\u00e9tat, elle ne remplissait plus les conditions de l'agr\u00e9ment.Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R-7232-13 du Code du travail, la personnemorale disposait d'un d\u00e9lai de quinze jours au moins pour faire valoir ses observations.Qu'en l'esp\u00e8ce, il n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de r\u00e9ponse \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 la date du 02avril 2026.Consid\u00e9rant qu'il est ainsi reproch\u00e9 \u00e0 la Sarl Paris Mauny, les manquements suivants:- au 1\u00b0 de l'article R.7232-12 du Code du travail \u00e0 savoir la personne morale qui cesse deremplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 aR.7232-9 du Code du travail et notamment les dispositions du cahier des charges,- au 4\u00b0, celle qui ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent, avant la fin du premier semestre del'ann\u00e9e, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.\n \n \n2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2026-04-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DDETS-PECEC-3\nportant retrait de l'agr\u00e9ment et de la d\u00e9claration de services \u00e0 la personne 5\nPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9oe Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9sAinsi,Consid\u00e9rant que L'article R.7232-6 2\u00b0du Code du travail pr\u00e9cise que :\u00ab Le demandeur s'engage \u00e0 respecter un cahier des charges approuv\u00e9 par le ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie et par le ministre charg\u00e9 de la famille. Ce cahier des charges pr\u00e9cise lesconditions de fonctionnement, d'organisation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de continuit\u00e9 de services,ainsi que les conditions de d\u00e9livrance et d'\u00e9valuation des prestations, permettant der\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.7232-1. \u00bbConsid\u00e9rant en premier lieu que la DDETS a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du non r\u00e8glement des cotisationsaupr\u00e8s de l'organisme de protection sociale, l'URSSAF, dans le cadre de l'ex\u00e9cution descontrats de mandat.Qu'en effet, des familles ont fait parvenir \u00e0 la DDETS, les mises en demeure de r\u00e9gler lessommes au titre de leurs cotisations, contributions sociales, majorations et p\u00e9nalit\u00e9s\u00e9manant de l'URSSAF, alors m\u00eame que ces m\u00eames sommes leurs sont factur\u00e9es parl'organisme.Consid\u00e9rant que la cog\u00e9rante a bien confirm\u00e9, par mails et messages t\u00e9l\u00e9phoniquesaupr\u00e8s de la DDETS, des 18 et 19 f\u00e9vrier 2026, ces non-d\u00e9clarations et non-r\u00e8glements \u00e0l'organisme de protection sociale.Consid\u00e9rant que la responsabilit\u00e9 des d\u00e9clarations et du r\u00e8glement des cotisationsURSSAF incombe \u00e0 la structure dans le cadre des contrats de mandats.Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la DDETS que des prestations avaient\u00e9t\u00e9 d\u00e9programm\u00e9es sans que les b\u00e9n\u00e9ficiaires en soient inform\u00e9s;Consid\u00e9rant que, depuis la lettre du 18/02/2026, et apr\u00e8s \u00e9changes mails et t\u00e9l\u00e9phone,avec la structure et les familles, il appara\u00eet que les d\u00e9clarations sociales aupr\u00e8s del'URSSAF ont \u00e9t\u00e9 partiellement compl\u00e9t\u00e9es sans pour autant qu'elles soient enti\u00e8rementpay\u00e9es;Consid\u00e9rant en second lieu que les points 44 et 45 du cahier des charges pr\u00e9cisent lesconditions d'accueil et d'information du public. Or, les conditions d'accueil physique ett\u00e9l\u00e9phonique propos\u00e9es par la structure ne respectent pas ces points. Qu'en effet, si lastructure affiche 5 jours d'accueil physique, il n'existe en r\u00e9alit\u00e9 qu'un renvoi vers unr\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique qui conseille d'appeler le 15 en cas d'urgence. Qu'a ce jour,03/04/2026, si la DDETS, ou une famille, essaie d'entrer en contact aux num\u00e9ros, fixe etportable, le message suivant est d\u00e9livr\u00e9 \u00abl'agence est ferm\u00e9e du 17 au 21 inclus \u00bb sanspr\u00e9cision du mois.Consid\u00e9rant, en troisi\u00e8me lieu, que pour le traitement des r\u00e9clamations, le point 66 ducahier des charges indique que \u00able mandataire organise le traitement des r\u00e9clamationsconcernant la prestation de mandat et informe le particulier employeur des recourspossibles en cas de litige avec le mandataire \u00bb.\n \n \n3 \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2026-04-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DDETS-PECEC-3\nportant retrait de l'agr\u00e9ment et de la d\u00e9claration de services \u00e0 la personne 6\nPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9sConsid\u00e9rant qu'en l'esp\u00e8ce cette mission n'est pas effectu\u00e9e.Consid\u00e9rant en quatri\u00e8me lieu qu'en application de l'article R.7232-9 (agr\u00e9ment) du Codedu Travail, la personne morale ou l'entrepreneur individuel b\u00e9n\u00e9ficiant d'un agr\u00e9ment doitproduire au moins chaque trimestre un \u00e9tat d'activit\u00e9 et chaque ann\u00e9e un bilan qualitatifet quantitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ainsi qu'un tableaustatistique annuel.Qu'or, ces \u00e9tats ne sont pas compl\u00e9t\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2024. Quant \u00e0 l'ann\u00e9e 2025, seul lepremier trimestre a \u00e9t\u00e9 saisi.Consid\u00e9rant en cinqui\u00e8me lieu qu'en application de l'article R.7232-19 (d\u00e9claration) duCode du Travail, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectu\u00e9 uned\u00e9claration produit au moins chaque trimestre un \u00e9tat d'activit\u00e9 et chaque ann\u00e9e un bilanqualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ainsi qu'un tableaustatistique annuel.Qu'or, ces \u00e9tats ne sont pas compl\u00e9t\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2024. Quant \u00e0 l'ann\u00e9e 2025, seul lepremier trimestre a \u00e9t\u00e9 saisi.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'organisme SARL PARIS MAUNY (AD Seniors) a cess\u00e9 deremplir les conditions et de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0R.7232-19 du Code du travail.Pour ces motifs et dans ces conditions,Le pr\u00e9fet de la MancheD\u00e9cide :Article 1: l'agr\u00e9ment d'un organisme de service \u00e0 la personne n\u00b0 SAP928011857 accord\u00e9 le01/10/2024 \u00e0 SARL PARIS MAUNY (AD Seniors) est retir\u00e9. Ce retrait prend effet \u00e0 compterde la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 2: la d\u00e9claration d'un organisme de service \u00e0 la personne n\u00b0 SAP928011857enregistr\u00e9 sous le 01/10/2024 \u00e0 SARL PARIS MAUNY (AD Seniors) est retir\u00e9e. Ce retraitprend effet \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 3 : en application de l'article R. 7232-14 du Code du travail, l'organisme SARL PARISMAUNY (AD Seniors) informe sans d\u00e9lai de cette d\u00e9cision de retrait, l'ensemble desb\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle. \u00c0 d\u00e9faut de l'accomplissement decette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet, le pr\u00e9fet publiera aux frais del'organisme SARL PARIS MAUNY (AD Seniors), sa d\u00e9cision dans deux journaux locaux (oudans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationale lorsque les activit\u00e9s en cause sontexerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions.\n \n \n4 \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2026-04-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DDETS-PECEC-3\nportant retrait de l'agr\u00e9ment et de la d\u00e9claration de services \u00e0 la personne 7\nPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s\nArticle 4: la d\u00e9cision de retrait d'agr\u00e9ment sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Manche.Article 5: la DDETS est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en informe le ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie, le ministre charg\u00e9 des services \u00e0 la personne, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Manche, l'organisme charg\u00e9 du recouvrement des cotisations des\u00e9curit\u00e9 sociale territorialement comp\u00e9tent, ainsi que le directeur des services fiscauxterritorialement comp\u00e9tent.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 8 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,SIGNEChristophe LECOMTE\n \n \n5 \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2026-04-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DDETS-PECEC-3\nportant retrait de l'agr\u00e9ment et de la d\u00e9claration de services \u00e0 la personne 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n50-2026-04-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM-DIR-2026-06 du 10 avril 2026\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nGuillaume BARRON aux ordonnateurs\nsecondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM-DIR-2026-06 du 10 avril 2026 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 9\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection\nN\u00b0 DDTM-DIR-2026-06\nARRETE \ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON\naux ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche,\nGuillaume BARRON\nVU le code des collectivit\u00e9s territoriales et le code des march\u00e9s publics ;\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la \nloi organique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ; \nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le financier au sein des \nadministrations de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \ncomptable publique ;\nVU la circulaire n\u00b02005-20 du 2 mars 2005 du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transports, de \nl'am\u00e9nagement du territoire, du tourisme et de la mer, relative \u00e0 la constatation et \u00e0 la \nliquidation des d\u00e9penses ;\nVU la circulaire NOR : DEVK1429386N du 9 janvier 2015 relative \u00e0 l'utilisation des cr\u00e9dits \nd'initiative locale par les comit\u00e9s locaux d'action sociale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2002 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'agriculture et \nde la p\u00eache pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, modifi\u00e9s \npar les arr\u00eat\u00e9s du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 avril \n2023 portant nomination de M. Pierre-Arnaud MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat \nhors classe, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la \nManche ; \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\n447 Boulevard de la Doll\u00e9e \u2013 BP 60355 \u2013 50015 Saint-L\u00f4 Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 33 06 39 00 \u2013 Fax : 02 33 06 39 09\nSite internet : www.manche.gouv.fr \u2013 Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM-DIR-2026-06 du 10 avril 2026 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 10\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 21 juin 2024 portant \nnomination de M. Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires \nmaritimes, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 5 juin 2025 portant \nnomination de M. S\u00e9bastien ROYER, administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires \nmaritimes, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral, de \nla Manche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/072 du 22 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat \ng\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de la Manche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/077/BRH du 22 d\u00e9cembre 2020 portant affectation au \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de la Manche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 janvier 2010 modifi\u00e9 portant organisation de la direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Manche ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-47-VN du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M. Guillaume BARRON, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, pour \nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les programmes du \nbudget de l'\u00c9tat ; \nVU la convention en date du 31 mai 2021 entre le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la Mer \nde la Manche relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et \u00e0 l'utilisation des cr\u00e9dits du plan France \nRelance et son avenant en date du 10 novembre ;\nVU la convention en date du 9 juin 2023 entre le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie et la directrice d\u00e9partementale des territoires \net de la mer de la Manche relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et \u00e0 l'utilisation des cr\u00e9dits du \nfonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds Vert) ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n \u2022 M. Pierre-Arnaud MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat hors classe, directeur \nd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, \u00e0 l'effet de signer toute pi\u00e8ce relative \u00e0 \nl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, tant pour les d\u00e9penses que \npour les recettes, pour la totalit\u00e9 des programmes identifi\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \n2025-47-VN du 22 septembre 2025.\n\u2022 M. S\u00e9bastien ROYER, administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, \ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de \nla Manche, \u00e0 l'effet de signer toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence \nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, tant pour les d\u00e9penses que pour les recettes, pour la \ntotalit\u00e9 des programmes identifi\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-47-VN du 22 septembre \n2025.\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM-DIR-2026-06 du 10 avril 2026 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 11\nArticle 2 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leurs \nattributions et comp\u00e9tences, en tant que gestionnaires, les pi\u00e8ces comptables et documents \nrelatifs \u00e0 l'engagement comptable et juridique, \u00e0 la constatation et \u00e0 la liquidation apr\u00e8s \nconstatation du service fait des d\u00e9penses, \u00e0 :\n\u2022 M. Jean LEGALLET Jean, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du service \nexpertise territoriale risques et s\u00e9curit\u00e9,\n\u2022 M. R\u00e9mi POCHEZ, ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats, chef du service \nam\u00e9nagement durable des territoires,\n\u2022 M. Olivier CATTIAUX, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, \nchef du service environnement,\n\u2022 Mme Nathalie FERRAND, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat , cheffe du \nservice habitat,\n\u2022 Mme Natacha COLINOT, ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de \nl'environnement, cheffe du service \u00e9conomie agricole et des territoires,\n\u2022 Mme Sabrina MALIFARGE, administratrice principale des affaires maritimes, cheffe du \nservice mer et littoral.\nArticle 3 : sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la \nManche, les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions et cr\u00e9dits \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, passent et signent \u00e0 cet effet les engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des bons \nou lettres de commandes et constatent les services faits pour un montant maximum, dans \nleurs domaines respectifs, d\u00e9fini comme suit : \nService/unit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom Macrograde Plafond TTC\nSADT\nSADT/DIR MONIER Marie-Catherine A tech 30.000 \u20ac\nSADT/DSFA BRIAND V\u00e9ronique C adm 5.000 \u20ac\nSE\nSE/DIR CATTIAUX Olivier A tech 50.000 \u20ac\nSE/EMA DUWELZ Yann A tech 5.000 \u20ac\nSETRIS\nSETRIS/DIR LEGALLET Jean A tech 30.000 \u20ac\nSETRIS/RISC BAZIN Pierre Henri A tech 5.000 \u20ac\nSETRIS/RISC LORIN S\u00e9bastien B tech 5.000 \u20ac\nSETRIS/ER TRAJEAN Aur\u00e9lie A adm 5.000 \u20ac\nSETRIS/ER BRIDEL Nathalie B Tech 5.000 \u20ac\nSH\nSH/DIR FERRAND Nathalie A adm 30.000 \u20ac\nSH/PHSRU HEARD St\u00e9phane A tech 5.000 \u20ac\nSH/HT MARIE \u00c9ric A adm 5.000 \u20ac\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM-DIR-2026-06 du 10 avril 2026 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 12\nService/unit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom Macrograde Plafond TTC\nSEAT\nSEAT/DIR COLINOT Natacha A Tech 30.000 \u20ac\nSEAT/DIR ROLLAND Sylviane A Tech 20.000 \u20ac\nSEAT/PVEA BRUN Pascal A Tech 20.000 \u20ac\nSML\nSML/DIR MALIFARGE Sabrina A tech 30.000 \u20ac\nSML/GL DE FARCY DE PONTFARCY Laurent A tech 5.000 \u20ac\nSML/AM GARNAUD Morgan B tech 500 \u20ac (BOP 205 \u2013 Carte \nachat)\nCLAS LECONTE Marianne A tech 5.000 \u20ac\nArticle 4 : s ubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux utilisateurs ci-dessous \u00e0 l'effet \nd'engager dans CHORUS Formulaires, les d\u00e9penses de la DDTM 50, par des demandes \nd'achat ou de subvention et d'en constater le service fait, apr\u00e8s validation par leur \nhi\u00e9rarchie.\nSERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL \nSAISISSEUR PROFIL VALIDEUR\nDIR\nBARRON Guillaume OUI OUI\nMARTIN Pierre-Arnaud OUI OUI\nROYER S\u00e9bastien OUI OUI\nSML\nDIR MALIFARGE Sabrina OUI OUI \nGL DE FARCY DE PONTFARCY \nLaurent\nOUI (BOP 113, 203, \n205) OUI (BOP 113, 203, 205)\nDIR LETERRIER Claudine OUI (BOP 113, 203, \n205, 181)\nOUI (BOP 113, 203, 205, \n181) pour acc\u00e8s Fiches \nCom\nSADT\nDIR MONIER Marie-Catherine OUI OUI \nDSFA BERREE Gilles OUI (BOP 135) NON\nDSFA BRANS Sylvie OUI \nOUI (BOP 135-203-380-\n362) pour acc\u00e8s Fiches \nCom\nDSFA BRIAND V\u00e9ronique OUI OUI\nSE \nDIR CATTIAUX Olivier OUI OUI\nMBS PALLY Isabelle OUI OUI\nEMA DUWELZ Yann OUI (BOP 113)\nOUI (BOP 113)\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM-DIR-2026-06 du 10 avril 2026 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 13\nSERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL \nSAISISSEUR PROFIL VALIDEUR\nSETRIS\nDIR LEGALLET Jean OUI OUI \nER TRAJEAN Aur\u00e9lie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)\nER BRIDEL Nathalie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)\nER POMMIER Elodie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207) pour \nacc\u00e8s Fiches Com\nRISC LORIN S\u00e9bastien OUI OUI\nRISC BAZIN Pierre-Henri OUI OUI\nRISC DECASTILLE Sandra OUI (BOP 181) Oui pour acc\u00e8s Fiches \nCom\nSH\nDIR FERRAND Nathalie OUI OUI\nSH/\nPHSRU HEARD St\u00e9phane OUI OUI \nSH/\nPHSRU GARDIE Gis\u00e8le OUI OUI pour acc\u00e8s Fiches \nCom\nSH/HT MARIE Eric OUI OUI\nSEAT\nDIR COLINOT Natacha OUI OUI\nDIR ROLLAND Sylviane OUI (BOP 149) OUI(BOP 149)\nPVEA BRUN Pascal OUI (BOP 149) OUI(BOP 149)\nPVEA MOTTE Alice OUI (BOP 149) NON\nArticle 5 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux utilisateurs ci-dessous \u00e0 l'effet \nd'engager les d\u00e9penses de la DDTM 50 \u00e0 l'aide de leur carte d'achat et d'en contr\u00f4ler \nl'utilisation.\nListe des utilisateurs d'une carte d'achat :\nAgents Service Proc\u00e9dure de d\u00e9pense Montant TTC \nautoris\u00e9 par \ntransaction\nNathalie BRIDEL SETRIS/ER Achat de fournitures de proximit\u00e9 \npour le BOP 207 uniquement 500 \u20ac\nMorgan GARNAUD SML/AM achat de fournitures, de proximit\u00e9 \npour le BOP 205 uniquement 500 \u20ac\nGestion des relev\u00e9s mensuels des d\u00e9penses faites par carte achat : \n- BOP M\u00e9tier (205 et 207) : DDTM 50 (Isabelle PALLY au SE)\nArticle 6 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux utilisateurs ci-dessous \u00e0 l'effet \nd'engager dans CHORUS DT, les d\u00e9penses de la DDTM 50, par la validation des ordres de \nmission :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM-DIR-2026-06 du 10 avril 2026 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 14\nSERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL \nVH1\nPROFIL SERVICE \nGESTIONNAIRE\nDIR DIR BARRON GUILLAUME OUI\nDIR DIR MARTIN PIERRE-ARNAUD OUI\nDIR DIR ROYER SEBASTIEN OUI\nSML DIR MALIFARGE SABRINA OUI\nSML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)\nSML GL DE FARCY DE PONTFARCY LAURENT OUI\nSML AM VIDEAU HELENE OUI\nSML CM LE BRIS VERONIQUE OUI\nSML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI\nSADT DIR MONIER Marie-Catherine OUI\nSADT DSFA BRIAND VERONIQUE OUI\nSE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI\nSE MBS PALLY ISABELLE OUI\nSE FNB VATTIER LAURENT OUI\nSETRIS DIR LEGALLET Jean OUI OUI\nSETRIS ER TRAJEAN AURELIE OUI OUI (BOP 207)\nSETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI OUI (BOP 207)\nSETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)\nSH DIR FERRAND Nathalie OUI\nSH PHSRU HEARD St\u00e9phane OUI\nSH HT MARIE Eric OUI\nSEAT DIR COLINOT Natacha OUI\nSEAT DIR ROLLAND Sylviane OUI\nSEAT PAC JOLY Rapha\u00ebl OUI\nSEAT PVEA BRUN Pascal OUI\nDT NORD DT L\u00dcTHI-MAIRE YANNICK OUI\nDT NORD DT ROSSEMAN Laura OUI\nDT CENTRE DT VERON Isabelle OUI\nDT SUD DT LESENECHAL David OUI\nVH1 = valideur hi\u00e9rarchique de niveau 1\nArticle 7 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux utilisateurs ci-dessous \u00e0 l'effet \nd'engager dans CHORUS DT, les d\u00e9penses de la DDTM 50, par la validation des \u00e9tats de frais.\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM-DIR-2026-06 du 10 avril 2026 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 15\nSERVICE UNITE NOM - PRENOM PROFIL \nVH1\nPROFIL \nGESTIONNAIRE \nCONTROLEUR\nPROFIL \nGESTIONNAIRE \nVALIDEUR\nDIR DIR BARRON GUILLAUME OUI OUI\nDIR DIR MARTIN PIERRE-ARNAUD OUI OUI\nDIR DIR ROYER SEBASTIEN OUI OUI\nSML DIR MALIFARGE SABRINA OUI OUI \u2013 Valideur 1\nSML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)\nSML GL DE FARCY DE PONTFARCY \nLAURENT OUI OUI en l'absence \ndu valideur 1\nSML AM VIDEAU HELENE OUI OUI en l'absence \ndu valideur 1\nSML CM LE BRIS VERONIQUE OUI\nSML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI\nSADT DIR MONIER Marie-Catherine OUI\nSADT DSFA BRIAND VERONIQUE OUI\nSADT DSFA BRANS SYLVIE OUI\nSE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI OUI \u2013 Valideur 1\nSE MBS PALLY ISABELLE OUI\nSE FNB VATTIER LAURENT OUI OUI en l'absence \ndu valideur 1\nSETRIS DIR LEGALLET Jean OUI OUI \u2013 Valideur 1\nSETRIS ER TRAJEAN Aur\u00e9lie OUI OUI en l'absence \ndu valideur 1 = V2\nSETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI (BOP 207) OUI en l'absence \ndu valideur 2 = V3\nSETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)\nSH DIR FERRAND Nathalie OUI\nSH PHSRU HEARD St\u00e9phane OUI\nSH HT MARIE Eric OUI\nSEAT DIR COLINOT Natacha OUI\nSEAT DIR ROLLAND Sylviane OUI\nSEAT PAC JOLY Rapha\u00ebl OUI\nSEAT PVEA BRUN Pascal OUI\nDT NORD DT L\u00dcTHI-MAIRE YANNICK OUI\nDT NORD DT ROSSEMAN Laura OUI\nDT CENTRE DT VERON Isabelle OUI\nDT SUD DT LESENECHAL David OUI\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM-DIR-2026-06 du 10 avril 2026 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 16\nArticle 8 : sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la \nManche, les agents dont les noms suivent disposent d'une licence consultation sous c\u0153ur \nchorus : \nSERVICE NOM - PRENOM PROFIL LICENCE\nSADT BRANS Sylvie CONSULTATION\nSETRIS DECASTILLE Sandra CONSULTATION\nSH GARDIE Gisele CONSULTATION\nSML LETERRIER Claudine CONSULTATION\nSE PALLY Isabelle CONSULTATION\nSETRIS POMMIER Elodie CONSULTATION\nSADT LAVIELLE Sandrine CONSULTATION-ADS\nArticle 9 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer l'ordonnancement des \nrecettes relatives aux d\u00e9comptes des concours de service de la DDTM pour le compte des \ncollectivit\u00e9s et tiers \u00e0 :\n \u2022 M. Pierre-Arnaud MARTIN attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat Hors Classe, directeur \nd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer.\n \u2022 M. S\u00e9bastien ROYER, administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, \ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de \nla Manche.\nArticle 10 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean LEGALLET, M. Olivier CATTIAUX, \nMme Sabrina MALIFARGE, Mme Natacha COLINOT, Mme Nathalie FERRAND, Mme Marie-\nCatherine MONIER, la subd\u00e9l\u00e9gation qui leur est attribu\u00e9e pourra \u00eatre exerc\u00e9e par M. Jean \nLEGALLET, M. Olivier CATTIAUX, Mme Sabrina MALIFARGE, Mme Natacha COLINOT, Mme \nNathalie FERRAND, Mme Marie-Catherine MONIER.\nArticle 11 : toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 1 2 : le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Saint-L\u00f4, le 10 avril 2026\nLe directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et de la mer\nSign\u00e9\nGuillaume BARRON\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM-DIR-2026-06 du 10 avril 2026 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n50-2026-04-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM-DIR-2026-07 du 10 avril 2026\nDDTM-DIR-SML portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur d\u00e9partemental des territoires et de\nla mer de la Manche \u00e0 certains collaborateurs\nconcernant les missions non d\u00e9concentr\u00e9es du\nSML\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM-DIR-2026-07 du 10 avril 2026\nDDTM-DIR-SML portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche \u00e0 certains\ncollaborateurs concernant les missions non d\u00e9concentr\u00e9es du SML\n18\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection\nN\u00b0 DDTM-DIR-2026-07\nsubd\u00e9l\u00e9gation missions maritimes non \nd\u00e9concentr\u00e9es\nARRETE\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche\n\u00e0 certains collaborateurs concernant les missions non d\u00e9concentr\u00e9es du SML\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche,\nGuillaume BARRON\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles, notamment son article 20 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 21 juin 2024 portant \nnomination de M. Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires \nmaritimes, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 5 juin 2025 portant nomination \nde M. S\u00e9bastien ROYER, administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en \nqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral, de la Manche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecto ral du 4 janvier 2010 m odifi\u00e9 portant organisation de la direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Manche ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : Pour toutes les d\u00e9cisions list\u00e9es ci-apr\u00e8s, il est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 :\n\u2022 M. S\u00e9bastien ROYER, administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en \nqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral, de la \nManche ;\nArticle 2 : Pour les d\u00e9cisions list\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'exception des points e) et g)2), il est donn\u00e9 \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 :\n\u2022 Mme Sabrina MALIFARGE, administratrice principale des affaires maritimes, cheffe du \nservice mer et littoral ;\n\u2022 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIDEAU, administratrice de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, cheffe du \np\u00f4le Affaires Maritimes ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\n477 Boulevard de la Doll\u00e9e \u2013 BP 60355 \u2013 50015 Saint-L\u00f4 Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 33 06 39 00 \u2013 Fax : 02 33 06 39 09\nSite internet : www.manche.gouv.fr \u2013 Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM-DIR-2026-07 du 10 avril 2026\nDDTM-DIR-SML portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche \u00e0 certains\ncollaborateurs concernant les missions non d\u00e9concentr\u00e9es du SML\n19\nArticle 3 : Pour les d\u00e9cisions c), d) et g)1) uniquement, il est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 :\n\u2022 Mme Marion INIZAN, chef du bureau Marin, Navire professionnel et Plaisance\nArticle 4 : Liste des d\u00e9cisions concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation : \na) Conduite des proc\u00e9dures de tentatives de \nconciliation entre les marins et leurs \nemployeurs\nD\u00e9cret n\u00b0 2015-219 du 27 f\u00e9vrier 2015 \nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9solution des litiges \nindividuels entre les marins et leurs \nemployeurs.\nb) 1) Pr\u00e9sidence de la commission locale de \npilotage\nArr\u00eat\u00e9 du 18 avril 1986 modifi\u00e9 fixant les \ncomp\u00e9tences et la composition de la \ncommission locale et les modalit\u00e9s de \nd\u00e9livrance des licences de capitaine \npilote.\nb)2) D\u00e9livrance des licences de capitaine pilote\nb)3) Toute d\u00e9cision prise dans le cadre de \nl'organisation des concours de pilotage \n(publication du concours, d\u00e9signation des \nmembres du jury, candidats admis \u00e0 \nconcourir\u2026)\nArr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 1990 modifi\u00e9 \nportant organisation des concours de \npilotage.\nc) Tous les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance du \nlivret professionnel maritime\nArr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2007 m odifi\u00e9 relatif \nau livret professionnel maritime.\nd) Tous les actes relatifs aux obligations \nd\u00e9claratives au titre de l'\u00c9tat d'accueil \nD\u00e9cret n\u00b02014-881 du 1er ao\u00fbt 2014 \ncodifi\u00e9 aux articles R5561-1 et R5566-7 du \ncode des transports.\nArr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2014 relatif \u00e0 la \nd\u00e9claration d'activit\u00e9.\ne) Saisie des produits et engins de la p\u00eache de \nloisir et de la p\u00eache \u00e0 pied professionnelle\nArticle L 943-2 du code rural et de la \np\u00eache maritime.\nf) Agr\u00e9ment des prestations de randonn\u00e9es \nen v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur (VNM)\nArr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008 relatif \u00e0 \nl'initiation et \u00e0 la randonn\u00e9e, encadr\u00e9es \nen v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur.\ng)1) Tous les actes pr\u00e9paratoires des dossiers \npour la m\u00e9daille du m\u00e9rite maritime et pour \nla m\u00e9daille d'honneur des marins\nD\u00e9cret n\u00b02002-88 du 17 janvier 2002 \nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 l'ordre du m\u00e9rite \nmaritime et circulaire du 13 f\u00e9vrier 2017 \nrelative \u00e0 l'instruction des candidatures \net promotions pour le m\u00e9rite maritime.\nLoi du 14 d\u00e9cembre 1901 instituant les \nm\u00e9dailles d'honneur \u00e0 d\u00e9cerner par le \nministre de la marine aux marins fran\u00e7ais \napr\u00e8s 300 mois de navigation.\nD\u00e9cret du 13 janvier 1902 relatif \u00e0 la \nm\u00e9daille d'honneur des marins fran\u00e7ais \nmodifi\u00e9.\ng)2) Validation des dossiers pour la m\u00e9daille du \nm\u00e9rite maritime et pour la m\u00e9daille \nd'honneur des marins\nh) Visa des conventions de stage des jeunes \ntravailleurs mineurs embarqu\u00e9s \u00e0 bord des \nnavires\nArticle 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2017-1473 du 13 \noctobre 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la \nprotection des jeunes travailleurs \u00e2g\u00e9s de \nmoins de dix-huit ans embarqu\u00e9s \u00e0 bord \ndes navires.\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM-DIR-2026-07 du 10 avril 2026\nDDTM-DIR-SML portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche \u00e0 certains\ncollaborateurs concernant les missions non d\u00e9concentr\u00e9es du SML\n20\nArticle 5 : Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nla Manche.\n\u00c0 Saint-L\u00f4, le 10 avril 2026\nLe directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et de la mer\nSign\u00e9\nGuillaume BARRON\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM-DIR-2026-07 du 10 avril 2026\nDDTM-DIR-SML portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche \u00e0 certains\ncollaborateurs concernant les missions non d\u00e9concentr\u00e9es du SML\n21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n50-0206-04-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril\n20226 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nGuillaume BARRON \u00e0 certains de ses\ncollaborateurs\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril 20226\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs 22\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection\nN\u00b0 DDTM -DIR- 2026-05\nARRETE \ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON\n\u00e0 certains de ses collaborateurs\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche,\nGuillaume BARRON\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets, hauts-commissaires de la r\u00e9publique en Polyn\u00e9sie \nfran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ; \nVU la circulaire du 5 mars 2008 du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s \nterritoriales, portant sur la modification du r\u00e9gime de d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;\nVU la circulaire du premier ministre n\u00b05389/SG du 15 juin 2009 relative \u00e0 la r\u00e9forme de \nl'administration territoriale de la mer et du littoral ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 avril \n2023 portant nomination de M. Pierre-Arnaud MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat \nhors classe, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la \nManche ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 21 juin 2024 portant \nnomination de M. Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires \nmaritimes, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 5 juin 2025 portant nomination \nde M. S\u00e9bastien ROYER, administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en \nqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral, de la Manche ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 janvier 2010 modifi\u00e9 portant organisation de la direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Manche ; \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\n477 Boulevard de la Doll\u00e9e \u2013 BP 60355 \u2013 50015 Saint-L\u00f4 Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 33 06 39 00 \u2013 Fax : 02 33 06 39 09\nSite internet : www.manche.gouv.fr \u2013 Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril 20226\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs 23\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-05-VN du 3 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nGuillaume BARRON, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Pierre-Arnaud MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat hors classe, directeur \nd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche, \u00e0 l'effet de signer toutes \ncorrespondances administratives, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions portant sur les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es en \nannexes de la d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-05-VN du 3 f\u00e9vrier 2026 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 monsieur \nGuillaume BARRON, reproduites en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nM. S\u00e9bastien ROYER, administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, directeur \nd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral, de la \nManche, \u00e0 l'effet de signer toutes correspondances administratives, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions portant \nsur les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexes de la d\u00e9l\u00e9gation de signature 2026-05-VN du 3 f\u00e9vrier \n2026 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 monsieur Guillaume BARRON, reproduites en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s dans la \nlimite des r\u00e9f\u00e9rences indiqu\u00e9es pour chacun et figurant en annexe de la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature 2026-05-VN du 3 f\u00e9vrier 2026 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 monsieur Guillaume BARRON.\nDirection\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nMme Nathalie LETELLIER, attach\u00e9e \nd'administration,\nen tant que charg\u00e9e de mission juridique.\nDIR/JUR Administration et organisation \ng\u00e9n\u00e9rale\nA1-b1 \u00e0 A1-b2, A1-d1\nService Expertise Territoriale Risques et S\u00e9curit\u00e9\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nM. Jean LEGALLET, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'Etat,\nen tant que chef du service Expertise \nTerritoriale Risques et S\u00e9curit\u00e9.\nSETRIS/DIR Administration et organisation \ng\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nA1-b1 (uniquement pour le r\u00e8glement \ndes litiges r\u00e9gis par convention du \n02/02/93)\nparagraphe 1 de A1-d1\n\u00c9ducation et circulation routi\u00e8res, \ntransports\nA3-a1 \u00e0 A3-d1\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-a6 et A5-a7\nMme Marianne LECONTE, ing\u00e9nieure des \ntravaux publics de l'\u00c9tat,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 gestion \ndes connaissances.\nSETRIS/GC Administration et organisation \ng\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\n2/24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril 20226\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs 24\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de \nMme Marianne LECONTE, la d\u00e9l\u00e9gation qui \nlui est conf\u00e9r\u00e9e est donn\u00e9e \u00e0 M. K\u00e9vin \nMORIN DE LA PILLIERE, technicien \nsup\u00e9rieur principal du d\u00e9veloppement \ndurable, en tant qu'adjoint de l'unit\u00e9 \ngestion des connaissances.\nMme Aur\u00e9lie TRAJEAN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au permis \nde conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 \n\u00c9ducation Routi\u00e8re.\nSETRIS/ER Administration et organisation \ng\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\n\u00c9ducation routi\u00e8re\nA3-a1 \u00e0 A3-a3\nMme Nathalie BRIDEL, inspecteur du \npermis de conduire,\nen tant qu'adjointe de l'unit\u00e9 \u00c9ducation \nRouti\u00e8re.\nSETRIS/ER Administration et organisation \ng\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\n\u00c9ducation routi\u00e8re\nA3-a1 \u00e0 A3-a3\nM. Pierre-Henri BAZIN, ing\u00e9nieur des \ntravaux publics de l'\u00c9tat,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 risques \net soutien crise.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de \nM. Pierre-Henri BAZIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui \nest conf\u00e9r\u00e9e est donn\u00e9e \u00e0 M S\u00e9bastien \nLORIN, technicien sup\u00e9rieur en chef du \nd\u00e9veloppement durable, en tant qu'adjoint \nau responsable de l'unit\u00e9.\nSETRIS/RISC Administration et organisation \ng\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\n\u00c9ducation et circulation routi\u00e8res, \ntransports\nA3-c1 \u00e0 A3-d1\ndans le cadre des astreintes : \nTransports\nA3-c4\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-a6 et A5-a7\nService Am\u00e9nagement Durable des Territoires\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nMme Marie-Catherine MONIER, ing\u00e9nieure \ndivisionnaire de l'agriculture et de \nl'environnement, \nen tant que chef du service Am\u00e9nagement \nDurable des Territoires par int\u00e9rim \nSADT/DIR Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1, A1-b1 \n(uniquement pour le r\u00e8glement des litiges \nr\u00e9gis par convention du 2/02/93)\nparagraphe 1 de A1-d1, A1-e1\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-a1 \u00e0 A5-a4, A5-a8, A5-a10 \u00e0 A5-c1, \nA5-d1, \nA5-f1 \u00e0 A5-g1,\nIng\u00e9nierie publique\nA6-a1 et A6-b1\nSubventions d'investissement \nA10-a1 et A10-b1\ndans le cadre des astreintes : \nTransports\nA3-c4\nM. Gilles BERREE, ing\u00e9nieur divisionnaire \ndes travaux publics de l'\u00c9tat,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 droits \ndes sols et fiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement.\nSADT/ DSFA Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-a3, A5-a8 \nA5-b1 \u00e0 A5-b7\nA5-d1\n3/24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril 20226\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs 25\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nMme Anne-Marie BASNIER, secr\u00e9taire \nd'administration et de contr\u00f4le du \nd\u00e9veloppement durable de classe \nexceptionnelle, \nen tant que responsable du p\u00f4le \ninstruction ADS au SADT/DSFA\nSADT/ DSFA Am\u00e9nagement et urbanisme \nA5-b1 \u00e0 A5-b6\nA5-d1 \u00e0 A5-e1 ; A5-k1 \nM. Franck HALLEY, secr\u00e9taire administratif \nde classe exceptionnelle, \nen tant que responsable de l'unit\u00e9 \nplanification.\nSADT/P Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nMme Laure GUESNET, technicienne \nsup\u00e9rieure en chef du d\u00e9veloppement \ndurable\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 \naccompagnement des territoires.\nSADT/AT Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nService Environnement\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nM. Olivier CATTIAUX, ing\u00e9nieur \ndivisionnaire de l'agriculture et de \nl'environnement, \nen tant que chef du service \nenvironnement.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \nOlivier CATTIAUX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconf\u00e9r\u00e9e est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent VATTIER, \ning\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et \nde l'environnement, except\u00e9 pour la partie \n\u00ab transports \u00bb\nSE/DIR Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nA1-b1 (uniquement pour le r\u00e8glement \ndes litiges r\u00e9gis\npar convention du 2/02/93)\nparagraphe 1 de A1-d1\nA1-e1\nGestion et conservation du domaine \npublic\nA2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-h1, A5-k1 , A5-n1\nIng\u00e9nierie publique\nA6-a1 et A6-b1\nEnvironnement\nA8-a1 \u00e0 A8-i1\ndans le cadre des astreintes : \nTransports\nA3-c4\nM. Laurent VATTIER, ing\u00e9nieur divisionnaire \nde l'agriculture et de l'environnement,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 for\u00eat, \nnature et biodiversit\u00e9.\nSE/FNB\nAdministration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nEnvironnement\nA8-a9\nChasse, For\u00eat, Biodiversit\u00e9\n A8-b1 \u00e0 A8-e1, A8-h1 \u00e0 A8-i1\n4/24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril 20226\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs 26\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nMme Barbara TREMARE, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 \nprotection de la ressource et \nam\u00e9nagement.\nSE/ PRA Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-h1, A5-k1\nA5-n1\nEnvironnement\nA8-a2, A8-a4 \u00e0 A8-a9 et A8-i1\nGestion des services publics d'eau et \nassainissement\nA8-g1\nM. Yann DUWELZ, ing\u00e9nieur des travaux \nm\u00e9t\u00e9orologiques,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 Eaux et \nMilieux Aquatiques.\nSE/ EMA Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nGestion et conservation du domaine \npublic\nA2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1\nEnvironnement\nA8-a1 \u00e0 A8-a7 , A8-a9\nA8-f1 et A8-i1\nService Habitat\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nMme Nathalie FERRAND, attach\u00e9e \nd'administration,\nen tant que cheffe du service habitat \nSH/DIR Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nparagraphe 1 de A1-d1 et A1-e1\nConstruction\nA4-a1 \u00e0 A4-c5 et A4-d2 \u00e0 A4e\ndans le cadre des astreintes : \nTransports\nA3-c4\nAm\u00e9nagement et urbanisme \nA5-c2 \u00e0 A5-c3 et A5i1 \u00e0 A5j3\nM. St\u00e9phane HEARD, ing\u00e9nieur des travaux \npublics de l'\u00c9tat,\nen tant que chef de l'unit\u00e9 politique de \nl'habitat social et renouvellement urbain\nSH/PHSRU Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nConstruction\nA4-a1, A4-a6 \u00e0 A4-a7 ,\nA4-a11 - A4-a17\nA4-b2 \u00e0 A4-b4, A4-e1\nAm\u00e9nagement et urbanisme \nA5-c2 \u00e0 A5-c3\nMme Chantal BALNY, secr\u00e9taire \nadministrative de classe sup\u00e9rieure,\nen tant que charg\u00e9e de projet, suivi \npolitique attribution logements sociaux.\nSH/PHSRU Am\u00e9nagement et urbanisme \nA5-c2 \u00e0 A5-c3\nM. Eric MARIE, attach\u00e9 d'administration de \nl'Etat,\nen tant que chef de l'unit\u00e9 habitat et \nterritoires.\nSH/HT Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nConstruction\nA4-a1, A4-a6 \u00e0 A4-a7 ,\nA4-a11 - A4-a17\nA4-b2 \u00e0 A4-b4, A4-e1\n5/24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril 20226\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs 27\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nM. Cl\u00e9ment LERAUD, attach\u00e9 \nd'administration,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 qualit\u00e9 \nde la construction.\nSH/QC Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nConstruction\nA4-d1\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-i1, A5-i2, A5-j1 \nIng\u00e9nierie publique\nA6-a1 et A6-b1\nMme C\u00e9cile LEPETIT, technicienne sup\u00e9rieure \nen chef du d\u00e9veloppement durable,\nen tant que responsable de la fili\u00e8re \naccessibilit\u00e9.\nSH/QC Am\u00e9nagement et urbanisme\nA5-i2\nM. Bernard LEPETIT, technicien sup\u00e9rieur en \nchef du d\u00e9veloppement durable,\nen tant que responsable de la fili\u00e8re qualit\u00e9 \nb\u00e2timent.\nSH/QC Construction\nA4-d2\nService \u00c9conomie Agricole et des territoires\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nMme Natacha COLINOT, ing\u00e9nieure \ndivisionnaire de l'agriculture et de \nl'environnement,\nen tant que cheffe du service \u00e9conomie \nagricole et des territoires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de \nMme COLINOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconf\u00e9r\u00e9e est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sylviane \nROLLAND, ing\u00e9nieure divisionnaire de \nl'agriculture et de l'environnement, en tant \nqu'adjointe \u00e0 la cheffe du service, except\u00e9 \npour la partie \u00ab transports \u00bb\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de \nMmes COLINOT et ROLLAND, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est conf\u00e9r\u00e9e est donn\u00e9e \u00e0 M. \nRapha\u00ebl JOLY, ing\u00e9nieur de l'agriculture et \nde l'environnement en tant que \nresponsable de l'unit\u00e9 aides directes, \nexcept\u00e9 pour la partie \u00ab transports \u00bb.\nSEAT/DIR Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nparagraphe 1 de A1-d1\n A1-e1\nEnvironnement\nA8-e1 \nProduction-organisation \u00e9conomique \net conjoncture\nA9-a1 \u00e0 A9-n1\nSubventions d'investissement \nA10-a1 et A10-b1\ndans le cadre des astreintes : \nTransports\nA3-c4\nM. Rapha\u00ebl JOLY, ing\u00e9nieur de l'agriculture \net de l'environnement,\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 aides \ndirectes.\nSEAT/ aides \ndirectes\n Administration et organisation \ng\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nA1-e1\nProduction-organisation \u00e9conomique \net conjoncture\nA9-a1 \u00e0 A9-o1\nSubventions d'investissement\nA10-a1 et A10-b1\nM. Pascal BRUN, ing\u00e9nieur divisionnaire de \nl'agriculture et de l'environnement,\nSEAT/ PVEA Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1, \n6/24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril 20226\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs 28\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nen tant que responsable de l'unit\u00e9 Projets \net Vie des Exploitations Agricoles.\nA1-e1\nEnvironnement\nA8-e1 \nProduction-organisation \u00e9conomique \net conjoncture\nA9-a1 \u00e0 A9-o1\nSubventions d'investissement \nA10-a1 et A10-b1\nService mer et littoral\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nMme Sabrina MALIFARGE, administratrice \nprincipale des affaires maritimes,\nen tant que chef du service mer et littoral \nAdministration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nparagraphe 1 de A1-d1 ;A1-e1\nGestion et conservation du domaine \npublic\nA2-b2 \u00e0 A2-b5\nA2-b7 \u00e0 A2-b9\nA2-b11 \nA2-d1\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-e1\nDomaine maritime\nA7-a1 \u00e0 A7-j1\nEnvironnement\nA8-a1 \u00e0 A8-a7 , A8-f1 et A8-h1, A8-a9\ndans le cadre des astreintes : \nTransports\nA3-c4\nM. Laurent de FARCY de PONTFARCY, \ning\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat,\nen tant que responsable du p\u00f4le gestion \ndu littoral.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \nLaurent de FARCY de PONTFARCY, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est donn\u00e9e \n\u00e0 M. Ludovic PESNEL, technicien sup\u00e9rieur \nde la m\u00e9t\u00e9orologie, en tant \nqu'adjoint au responsable du p\u00f4le gestion \ndu littoral\nSML/ p\u00f4le GL Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nA1-e1\nGestion et conservation du domaine \npublic\nA2-b2 \u00e0 a2-b4a et A2-b5\nA2-b7 \u00e0 A2-b9, A2-b11, A2-d1\nAm\u00e9nagement et urbanisme\nA5-e1\nEnvironnement\nA8-a1 \u00e0 A8-a7 , A8-f1 et A8-h1, A8-a9\nMme H\u00e9l\u00e8ne VIDEAU, administratrice \n1\u00e8me classe des affaires maritimes, \nen tant que responsable du p\u00f4le affaires \nmaritimes.\nSML/\np\u00f4le AM \nAdministration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nA1-e1\nGestion et conservation du domaine \npublic\nA2-d1\nDomaine maritime\nA7-a1 \u00e0 A7-a2\n A7-c1 \u00e0 A7-e2 \nA7-g1 \u00e0 A7-g6\n7/24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril 20226\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs 29\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nA7-i1 \u00e0 A7-i2\nMme Marion INIZAN, \nen tant que chef du bureau Marin, Navire \nprofessionnel et Plaisance\nSML/ p\u00f4le AM / \nMNPP\nAdministration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1, A1-e1\nDomaine maritime\nA7-b1 et A7-c2 \nMme R\u00e9gine TAVERNIER, secr\u00e9taire \nd'administration et de contr\u00f4le du \nd\u00e9veloppement durable de classe \nexceptionnelle, \nen tant que chef du bureau p\u00eaches et \nr\u00e9glementation des usages.\nSML/ p\u00f4le AM / \nPRU\nAdministration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1, A1-e1\nM. Morgan GARNAUD, technicien \nsup\u00e9rieur en chef du d\u00e9veloppement \ndurable,\nen tant que chef de l'unit\u00e9 littorale des \naffaires maritimes.\nSML/ p\u00f4le AM / \nULAM\nAdministration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1, A1-e1\nM. Fran\u00e7ois MONTAGNE, capitaine de port \nde 2\u00e8me classe,\nen tant que commandant de la \ncapitainerie du port de Cherbourg.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \nMONTAGNE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconf\u00e9r\u00e9e est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Luc MONIN, \nlieutenant de port 1\u00e8re classe, en tant que \ncommandant adjoint de la capitainerie du \nport de Cherbourg par int\u00e9rim.\nSML/\nCapitainerie\nAdministration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nA1-e1\nMme V\u00e9ronique LE BRIS, ing\u00e9nieure des \ntravaux publics de l'\u00c9tat,\nen tant que responsable du p\u00f4le Cultures \nMarines.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de \nMme V\u00e9ronique Le Bris, la d\u00e9l\u00e9gation qui \nlui est conf\u00e9r\u00e9e est donn\u00e9e \u00e0 Mme Adeline \nDOUX, technicienne sup\u00e9rieure en chef du \nd\u00e9veloppement durable, en tant \nqu'adjointe \u00e0 la responsable de p\u00f4le \nCultures marines\nSML / p\u00f4le CM Administration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nA1-e1\nDomaine maritime\nA7-f1 \u00e0 A7-f7\nMme Julie RIVIERE, technicienne sup\u00e9rieure \nprincipale du d\u00e9veloppement durable,\nMme St\u00e9phanie LAGOUCHE, technicienne \nsup\u00e9rieure principale du d\u00e9veloppement \ndurable\nSML / p\u00f4le CM Domaine maritime\nA7-f2\nMme Suzanne LEGRANCHE, contractuelle SML / p\u00f4le CM Domaine maritime\n8/24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril 20226\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs 30\nMme Julie RIVIERE, technicienne sup\u00e9rieure \nprincipale du d\u00e9veloppement durable,\nMme St\u00e9phanie LAGOUCHE, technicienne \nsup\u00e9rieure principale du d\u00e9veloppement \ndurable\nSML / p\u00f4le CM Domaine maritime\nA7-f2\nMme Amandine LALUC, technicienne \nsup\u00e9rieure du d\u00e9veloppement durable\nA7-f5 \nD\u00e9l\u00e9gations Territoriales\nPersonnes concern\u00e9es Service/unit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gations consenties\nMme Yannick L\u00dcTHI-MAIRE, ing\u00e9nieure \ndivisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat,\nen tant que responsable de la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Nord.\nMme Isabelle VERON , attach\u00e9e principale \nd'administration de l'\u00c9tat,\nen tant que responsable de la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Centre.\nM. David LESENECHAL, ing\u00e9nieur \ndivisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat,\nen tant que responsable de la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Sud.\nDT Nord\nDT Centre\nDT Sud\nAdministration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nGestion et conservation du domaine \npublic\nA2-b2 \u00e0 A2-b4a\nParagraphe 1 de A2-b7 \u2013 A2-b8\nA2-b9 et A2-b11\nA2-c4 ;A2-d1\nAm\u00e9nagement et urbanisme \nA5-d1 \u00e0 A5-e1 ; A5-k1 \n dans le cadre des astreintes : \nTransports\nA3-c4 \nMme Laura ROSSEMAN, ing\u00e9nieure des \ntravaux publics de l'\u00c9tat, \nen tant qu'adjointe \u00e0 la cheffe de la \nd\u00e9l\u00e9gation territoriale Nord, \nMme Corinne TESNIERE, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de Mme Isabelle VERON\nM Karl REGNAULT, technicien sup\u00e9rieur en \nchef du d\u00e9veloppement durable,\nen tant qu'adjoint au chef de la d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Sud\nDT Nord\nDT Centre\nDT Sud\nAdministration et organisation g\u00e9n\u00e9rale\nparagraphe 1 de A1-a1\nGestion et conservation du domaine \npublic\nA2-b2 \u00e0 A2-b4a\nParagraphe 1 de A2-b7 \u2013 A2-b8\nA2-b9 et A2-b11\nA2-c4 ;A2-d1\nAm\u00e9nagement et urbanisme \nA5-d1 \u00e0 A5-e1 ; A5-k1 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean LEGALLET, M. Olivier CATTIAUX, Mme \nNatacha COLINOT, Mme Nathalie FERRAND, Mme Sabrina MALIFARGE, la subd\u00e9l\u00e9gation qui \n9/24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril 20226\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs 31\nleur est attribu\u00e9e pourra \u00eatre exerc\u00e9e par M. Jean LEGALLET, M. Olivier CATTIAUX, Mme \nNatacha COLINOT, Mme Nathalie FERRAND, Mme Sabrina MALIFARGE.\nArticle 3 : La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e nominativement. Elle devient caduque \nen cas de changement du d\u00e9l\u00e9gant ou du d\u00e9l\u00e9gataire.\nLe fonctionnaire charg\u00e9 de l'int\u00e9rim (ou le suppl\u00e9ant) re\u00e7oit la subd\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 \ncondition qu'il ait \u00e9t\u00e9 nominativement identifi\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans la limite des \nr\u00e9f\u00e9rences qui lui ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9es.\nArticle 4 : Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nManche.\n\u00c0 Saint-L\u00f4, le 10 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires \net de la mer de la Manche,\nSign\u00e9\nGuillaume BARRON\n10/24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril 20226\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs 32\nREPRODUCTION DES ANNEXES DE L'ARR\u00caT\u00c9 2026-05-VN\nANNEXE 1\nCode ADMINISTRATION ET ORGANISATION G\u00c9N\u00c9RALE\nA0 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration\na) personnel\n1) Toutes les d\u00e9cisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des \nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires \nexer\u00e7ant leur fonction dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles dont \nnotamment ;\nA1-a1 1\u00b0 Octroi des cong\u00e9s annuels, cong\u00e9s RTT, maternit\u00e9 ou adoption, de paternit\u00e9 et du cong\u00e9 \nbonifi\u00e9\n2\u00b0 Octroi et renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s pour accident du travail ou \nmaladie professionnelle, des cong\u00e9s de longue maladie, des cong\u00e9s de grave maladie et des \ncong\u00e9s de longue dur\u00e9e\n3\u00b0 Octroi des autorisations d'accomplir un service \u00e0 temps partiel, y compris pour raison \nth\u00e9rapeutique\n4\u00b0 Retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein\n5\u00b0 Utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne temps\n6\u00b0 Octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles \u00e0 l'exercice du droit syndicale\n7\u00b0 D\u00e9cisions pronon\u00e7ant en mati\u00e8re disciplinaire les sanctions du premier groupe \n(avertissement, bl\u00e2me)\n8\u00b0 Octroi d'une autorisation d'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul \nd'activit\u00e9\n9\u00b0 \u00c9tablissement et la signature des cartes professionnelles \u00e0 l'exclusion de celles qui \npermettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement\n10\u00b0 Imputabilit\u00e9 au service des accidents de service et des accidents du travail\n11\u00b0 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des cong\u00e9s pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 94-874 du 7 octobre \n1994\nb) responsabilit\u00e9 civile\nA1-b1 R\u00e8glements amiables des dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des particuliers du fait de l'\u00c9tat y \ncompris \u00e0 l'occasion d'accidents mat\u00e9riels de la circulation\nA1-b2 R\u00e8glement amiable des dommages caus\u00e9s par des particuliers au domaine public de l'\u00c9tat\nc) gestion du patrimoine immobilier\nA1-c1 Avis en mati\u00e8re de gestion du patrimoine immobilier et des mat\u00e9riels des services \nd\u00e9concentr\u00e9s. \nd) contentieux\nA1-d1 Urbanisme, Construction et habitation, Environnement, Maritime : r\u00e9pression des infractions \naux l\u00e9gislations ci-avant, saisine du minist\u00e8re public et pr\u00e9sentation devant le tribunal \nd'observations \u00e9crites ou orales\nRepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat dans le cadre des op\u00e9rations d'expertise judiciaire : transmission des \nobservations et des dires \u00e0 l'expert\ne) copies\nA1-e1 Copies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le \nvisa de toutes pi\u00e8ces ou documents \u00e0 annexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\n11/24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril 20226\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs 33\nANNEXE 2\ncode GESTION et CONSERVATION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER, MARITIME et FLUVIAL\na) gestion et conservation du domaine public routier\nA2-a1 Autorisations d'occupation temporaire concernant\n1) des r\u00e9seaux souterrains\n2) des voies ferr\u00e9es\n3) des points de distribution de carburant\nA2-a2 Op\u00e9rations domaniales\nA2-a3 Autorisations de cr\u00e9er ou de modifier un acc\u00e8s d\u00e9finitif ne concernant pas un point de vente \nde carburant\nA2-a4 Autorisations d'occupation temporaire pour des installations provisoires d'une dur\u00e9e \ninf\u00e9rieure \u00e0 6 mois\nA2-a5 Autorisations n'impliquant aucune modification du domaine public ou occupation autre que \nles surplombs pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation\nA2-a6 Autorisations autres que celles vis\u00e9es par les articles A2-a1 \u00e0 A2-a5, en particulier occupations \ntemporaires pour des installations provisoires d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois, ainsi que les \nautorisations de voirie\nb) gestion et conservation du domaine public maritime\nA2-b1 Proposition d'actes d'administration du domaine public maritime (autres que ceux indiqu\u00e9s ci-\napr\u00e8s)\nA2-b2 D\u00e9livrance des arr\u00eat\u00e9s d'alignement sur le domaine public de l'\u00c9tat\nA2-b3 D\u00e9livrance des permissions de voirie qui n'entra\u00eenent pas d'occupation privative du domaine \npublic de l'\u00c9tat\nA2-b4 a) Titre d'occupation temporaire \u00e0 l'exception des autorisations d'occupation temporaire \n(AOT) de pacage sur les herbus et les pr\u00e9s sal\u00e9s\nb) Autorisation d'occupation temporaire (AOT) concernant les herbus et les pr\u00e9s sal\u00e9s\nA2-b5 Approbation d'op\u00e9rations domaniales\nA2-b6 Remise \u00e0 l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service\nA2-b7 1) autorisations individuelles pour un volume au plus \u00e9gal \u00e0 500 m3 d'extraction de mat\u00e9riaux \nsur le domaine public maritime et retrait de ces autorisations\n2) autorisations individuelles pour un volume au plus \u00e9gal \u00e0 10 000 m3 d'extraction de \nmat\u00e9riaux sur le domaine public maritime uniquement dans les sites identifi\u00e9s par d\u00e9cision \npr\u00e9fectorale et retrait de ces autorisations \nA2-b8 Autorisation de mouillage\nA2-b9 Tous actes d'instruction des demandes de concession, \u00e0 l'exclusion de la d\u00e9cision de \nconcession\nA2-b10 D\u00e9limitation du domaine public maritime\nA2-b11 Instruction des demandes d'autorisation relatives aux mouillages group\u00e9s\nA2-b12 Incorporation au domaine public des lais et relais de mer\nA2-b13 Recherche, recueil, transmission des informations nautiques relatives \u00e0 la signalisation \nmaritime \u00e0 charge de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\nc) gestion et conservation du domaine public fluvial\nA2-c1 D\u00e9limitation du domaine public fluvial y compris les ports et les chemins de halage sur les \nvoies navigables.\nA2-c2 D\u00e9livrance des arr\u00eat\u00e9s d'alignement sur le domaine public de l'\u00c9tat.\n12/24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril 20226\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs 34\nA2-c3 D\u00e9livrance des autorisations de travaux qui n'entra\u00eenent ni occupation privative du domaine \npublic de l'\u00c9tat ni pr\u00e9l\u00e8vement de mat\u00e9riaux d'un volume sup\u00e9rieur \u00e0 100 m3\nA2-c4 Autorisations d'occupation temporaire\nA2-c5 Autorisations de prises d'eau ne n\u00e9cessitant pas d'installation fixe\nA2-c6 Autorisation d'outillages priv\u00e9s avec obligation de service public\nA2-c7 Approbation d'op\u00e9rations domaniales\nA2-c8 Remise \u00e0 l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service\nA2-c9 Interruption de la navigation et ch\u00f4mage partiel\nA2-c10 Instruction et \u00e9laboration des projets d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glements particuliers de \nnavigation int\u00e9rieure\nd) copies\nA2-d1 Copies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le \nvisa de toutes pi\u00e8ces ou documents \u00e0 annexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\nANNEXE 3\ncode EDUCATION et CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS\na) \u00e9ducation routi\u00e8re\nA3-a1 Signature des conventions entre l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements d'enseignement relative aux pr\u00eats \nne portant pas int\u00e9r\u00eat et destin\u00e9s aux formations \u00e0 la conduite de v\u00e9hicule de cat\u00e9gorie B et \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nA3-a2 D\u00e9clenchement des contr\u00f4les des centres agr\u00e9\u00e9s pour les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re.\nA3-a3 - Contrats de labellisation \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb\n- Certificat de conformit\u00e9\n- certificat \u00ab Qualiopi \u00bb li\u00e9s \u00e0 la conclusion d'un contrat de labellisation \u00bb \nb) exploitation de la route\nA3-b1 Consultation du maire ou du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental \u00e0 propos des projets de \nr\u00e8glements de police touchant \u00e0 la fixation des limites de vitesse sur des portions de routes \u00e0 \ngrande circulation en agglom\u00e9ration et \u00e0 la d\u00e9termination des r\u00e8gles de priorit\u00e9 de passage sur \ndes sections non urbaines de routes d\u00e9partementales ou communales class\u00e9es \u00e0 grande \ncirculation ou aux abords d'une route \u00e0 grande circulation \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une agglom\u00e9ration\nA3-b2 Avis sur les projets d'arr\u00eat\u00e9s du maire ou du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental concernant la \nd\u00e9termination des priorit\u00e9s de passage aux abords d'intersections de routes assurant la \ncontinuit\u00e9 d'un itin\u00e9raire class\u00e9 \u00e0 grande circulation et sur tous projets int\u00e9ressant la police de \nla circulation sur les voies class\u00e9es \u00e0 grande circulation (lorsque ces avis concordent avec les \nprojets des autorit\u00e9s communales ou d\u00e9partementales)\nA3-b3 Avis sur projet modifiant les caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques ou m\u00e9caniques d'une route class\u00e9e \n\u00e0 grande circulation\nA3-b4 Co-signature des arr\u00eat\u00e9s d'organisation des intersections par une signalisation sp\u00e9ciale ou des \nfeux de signalisation lumineux des arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux ou municipaux sur le r\u00e9seau \u00e0 \ngrande circulation au titre de l'alin\u00e9a I-1-e et de l'alin\u00e9a I-2 de l'article R-411-7 du code de la \nroute\nA3-b5 Signature des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation des enqu\u00eates Origine/Destination\n13/24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril 20226\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs 35\nc) transports routiers\nA3-c1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels\nA3-c2 Autorisation de circulation des v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8res dangereuses y compris les \nd\u00e9rogations aux interdictions de circulation\nA3-c3 Autorisation de circulation des v\u00e9hicules de transports routiers de marchandises de plus de \n7 ,5 tonnes de poids total en charge les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s de 0 heure \u00e0 24 heures\nA3-c4 D\u00e9rogation aux interdictions de circuler des v\u00e9hicules de plus de 7 .5 tonnes les samedis, \ndimanches, veilles et jours f\u00e9ri\u00e9s et jours de grands d\u00e9parts en p\u00e9riode estivale\nA3-c5 D\u00e9claration pr\u00e9alable pour la circulation de bateaux amphibies sur le domaine public routier\nd) copies\nA3-d1 Copies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le \nvisa de toutes pi\u00e8ces ou documents \u00e0 annexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\nANNEXE 4\ncode HABITAT-LOGEMENT-CONSTRUCTION\na) logement\nA4-a1 Attribution de primes de d\u00e9m\u00e9nagement et de r\u00e9installation\nA4-a2 Prime de d\u00e9m\u00e9nagement et de r\u00e9installation - exemption de reversement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nde la prime en cas de non-ex\u00e9cution des engagements\nA4-a3 Autorisation de d\u00e9molir un b\u00e2timent \u00e0 quelque usage qu'il soit affect\u00e9 \nA4-a4 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux \nA4-a5 Autorisation de louer un logement construit \u00e0 l'aide d'un PAP\nA4-a6 Autorisation de transfert de pr\u00eat en cas de mutation\nA4-a7 D\u00e9rogation sur l'\u00e2ge des constructions dans le cas d'op\u00e9rations d'acquisition am\u00e9lioration\nA4-a8 D\u00e9rogation sur le co\u00fbt minimum de travaux \u00e0 r\u00e9aliser dans le cas d'op\u00e9rations d'acquisition \nam\u00e9lioration\nA4-a9 D\u00e9cision d'octroi d'une subvention pour surcharge fonci\u00e8re dans le cas d'une op\u00e9ration de \nconstruction de logements locatifs et acquisition am\u00e9lioration\nA4-a10 D\u00e9rogation sur le type de travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un PLA :\n- acquisition\n- am\u00e9lioration\n- construction \nA4-a11 D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de louer un logement pour lequel une PAH a \u00e9t\u00e9 obtenue\nA4-a12 1) d\u00e9cision d'octroi d'une subvention d\u00e9cision favorable, pour l'am\u00e9lioration de l'habitat ainsi \nque pour la construction, l'acquisition et l'am\u00e9lioration de logements locatifs par les \ncollectivit\u00e9s locales, les \u00e9tablissements publics, les soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte pour des \nop\u00e9rations dont le principe a \u00e9t\u00e9 retenu dans le cadre de la programmation annuelle par le \npr\u00e9fet\n2) d\u00e9cision favorable pour les travaux d'am\u00e9lioration, de transformation et d'am\u00e9nagement \ndes locaux locatifs sociaux conventionn\u00e9s\nA4-a13 D\u00e9rogation \u00e0 la date d'ach\u00e8vement des immeubles pour lesquels une subvention a \u00e9t\u00e9 \nobtenue en application du d\u00e9cret n\u00b0 87-1113 du 24.12.1987\nA4-a14 D\u00e9rogation au montant des travaux pour des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser en application du d\u00e9cret n\u00b0 \n87-1113 du 24.12.1987\n14/24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril 20226\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs 36\nA4-a15 D\u00e9rogation aux types de travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une subvention en application \ndes dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 77-1019 du 29.08.1977\nA4-a16 Conventions entre l'\u00c9tat et les propri\u00e9taires bailleurs de logements construits, acquis et \nam\u00e9lior\u00e9s au moyen des aides \u00e0 la construction accord\u00e9es par l'\u00c9tat ou des pr\u00eats \nconventionn\u00e9s\nA4-a17 Attestations d'ach\u00e8vement de travaux pr\u00e9vues dans les conventions entre l'\u00c9tat et les \npropri\u00e9taires bailleurs de logements construits, acquis et am\u00e9lior\u00e9s au moyen des aides \u00e0 la \nconstruction accord\u00e9es par l'\u00c9tat ou des pr\u00eats conventionn\u00e9s\nb) H.L.M . \nA4-b1 D\u00e9livrance des autorisations pr\u00e9vues par l'article 183 du code de l'habitat et de la \nconstruction en mati\u00e8re d'ali\u00e9nation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM\nA4-b2 D\u00e9rogation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de financement\nA4-b3 D\u00e9rogation pour acquisition d'immeuble d'un montant sup\u00e9rieur au 90 % du produit de la \nvaleur de base\nA4-b4 D\u00e9rogation pour prolongation du d\u00e9lai de commencement des travaux \u00e0 compter de la date \nde d\u00e9cision de financement\nA4-b5 D\u00e9rogation aux modalit\u00e9s de r\u00e9vision des loyers HLM pr\u00e9vue par l'article L.442-1 du code de la \nconstruction et de l'habitation (CCH)\nc) d\u00e9cision de financement d'HLM\nA4-c1 Pr\u00eat consenti par la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations pour les suites et fins d'op\u00e9rations du \nsecteur locatif\nA4-c2 Autorisations d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d'HLM de passer des march\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9\nA4-c3 D\u00e9rogation au type de travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour pouvoir obtenir un pr\u00eat en application des \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29.07 .1977\nA4-c4 1) D\u00e9cision d'octroi d'une subvention ou d\u00e9cision favorable dont le principe a \u00e9t\u00e9 retenu dans \nle cadre de la programmation annuelle arr\u00eat\u00e9e et notifi\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement :\n- pour l'am\u00e9lioration de logements locatifs \n- pour la construction neuve, l'acquisition et l'am\u00e9lioration de logements locatifs financ\u00e9s \nsur le BOP UTAH r\u00e9alis\u00e9s par les organismes HLM, les collectivit\u00e9s locales ou leurs organismes \nrattach\u00e9s \n2) D\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'un pr\u00eat locatif social (PLS)\n3) D\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'un pr\u00eat social location-accession (PSLA)\n4) D\u00e9cision d'attribution d'une subvention relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma \nd\u00e9partemental des gens du voyage\nA4-c5 D\u00e9rogation au taux et au plafond de subvention pour des op\u00e9rations \u00e0 caract\u00e8re social \nmarqu\u00e9\nd) contr\u00f4le des r\u00e8gles de la construction\nA4-d1 Tous actes relatifs aux contr\u00f4les des r\u00e8gles de la construction conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.181-1 \net suivants du Titre 8 livre 1er du Code de la Construction et de l'Habitation\nA4-d2 Actes pr\u00e9alables \u00e0 toutes op\u00e9rations de contr\u00f4le, \u00e0 l'exclusion des actes li\u00e9s aux visites de \ncontr\u00f4le\ne) habitat indigne\nA4-e1 Animation du p\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne\nA4-e2 Mise en \u0153uvre et ex\u00e9cution des arr\u00eat\u00e9s notamment pour les travaux d'office\nf) copies\nA4-f1 Copies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions, intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le \n15/24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril 20226\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs 37\nvisa de toutes pi\u00e8ces ou documents \u00e0 annexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\nANNEXE 5\ncode AM\u00c9NAGEMENT ET URBANISME\na) r\u00e8gles d'urbanisme\nA5-a1 D\u00e9rogation aux r\u00e8gles pos\u00e9es en mati\u00e8re de recul par rapport aux voies, d'implantation et de \nvolume des constructions et am\u00e9nagement des r\u00e8gles prescrites conform\u00e9ment aux articles \nR.111-15 \u00e0 R.111-18 du code de l'urbanisme\nA5-a2 D\u00e9rogation permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les \nemprises de routes projet\u00e9es (d\u00e9cret n\u00b0 1958-1316 du 23/12/1958, article 2)\nA5-a3 Transmission \u00e0 la commune ou aux groupements de communes comp\u00e9tents, du cadre \nl\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire \u00e0 respecter, des servitudes d'utilit\u00e9 publique, des projets des \ncollectivit\u00e9s territoriales et de l'\u00c9tat (notamment les projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les op\u00e9rations \nd'int\u00e9r\u00eat national), des \u00e9tudes techniques, ainsi que toute autre information n\u00e9cessaire \u00e0 \nl'exercice de leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'urbanisme en particulier lors de l'\u00e9laboration ou \nde la r\u00e9vision d'un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT), d'un plan local d'urbanisme (PLU) \nou d'une carte communale. \nA5-a4 Signature des courriers adress\u00e9s \u00e0 la commune ou aux groupements de communes \ncomp\u00e9tents dans le cadre de l'association des services de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9laboration (ou \u00e0 une \nproc\u00e9dure d'\u00e9volution) d'un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT), d'un plan local \nd'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale (courriers de formalisation des \u00e9changes en \nr\u00e9union ou/et d'observations sur les documents d'\u00e9tudes pr\u00e9sent\u00e9s par les collectivit\u00e9s), apr\u00e8s \nrecueil \u00e9ventuel des remarques autres services de l'\u00c9tat.\nA5-a5 Signature de l'avis de synth\u00e8se sur le projet de plan local d'urbanisme arr\u00eat\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration \ndu conseil municipal ou par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration \nintercommunale, apr\u00e8s consultation des diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat, lorsque aucun probl\u00e8me \nmajeur n'a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence\nA5-a6 Toutes correspondances, d\u00e9cisions, actes et publications dans le cadre de l'\u00e9laboration, la \nr\u00e9vision, la modification, ou la mise en \u0153uvre des plans de pr\u00e9vention des risques naturels \npr\u00e9visibles (PPRN) pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.562-1 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception des \narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant prescription, prorogation du d\u00e9lai d'\u00e9laboration ou de r\u00e9vision, \nde mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique et d'approbation du PPRN.\nA5-a7 Toutes correspondances, d\u00e9cisions, actes et publications relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des \npolitiques publiques de pr\u00e9vention des risques pr\u00e9vues par le BOP 181 dont toutes \ncorrespondances, d\u00e9cisions, actes et publications et porter \u00e0 connaissance relatifs \u00e0 des \n\u00e9tudes portant sur des al\u00e9as naturels ou miniers et/ou sur les enjeux soumis \u00e0 ces al\u00e9as.\nA5-a8 R\u00e9ponse aux particuliers et \u00e9lus sur toute question concernant l'\u00e9laboration, la r\u00e9vision, la \nmise \u00e0 jour des PLU, des cartes communales et des SCOT\nA5-a9 Signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation des cartes communales et des courriers \ncorrespondants.\nA5-a10 Toutes d\u00e9cisions relatives aux subventions aux initiatives locales pour les plans locaux \nd'urbanisme intercommunaux (PLUi) \nb) permis de construire, d'am\u00e9nager et de d\u00e9molir\nA5-b1 Lettre indiquant au p\u00e9titionnaire la majoration de son d\u00e9lai d'instruction\nA5-b2 Lettre d\u00e9clarant le dossier incomplet et r\u00e9clamant les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires\nA5-b3 D\u00e9cisions pour les ouvrages de production, de transfert de distribution ou de stockage \nd'\u00e9nergie\nA5-b4 D\u00e9cisions portant sur les travaux qui sont soumis \u00e0 l'autorisation du ministre de la d\u00e9fense ou \n16/24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril 20226\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs 38\nau ministre charg\u00e9 des sites, ou en cas d'\u00e9vocation par le ministre charg\u00e9 de la protection de \nla nature ou par le ministre charg\u00e9 des monuments historiques ou des espaces prot\u00e9g\u00e9s\nA5-b5 Attestation de non-contestation de la conformit\u00e9 des travaux\nA5-b6 Avis conforme du pr\u00e9fet au titre de l'article L.422-5 et 422-6 du code de l'urbanisme\nA5-b7 Signature des courriers de proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable dans le cadre du retrait d'un \nacte ill\u00e9gal (permis, d\u00e9claration pr\u00e9alable ou certificat d'urbanisme) de comp\u00e9tence \u00c9tat (art. \nL.121-1 du code des relations entre le public et l'administration)\nc) droit de pr\u00e9emption\nA5-c1 Zones d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9, attestation \u00e9tablissant que le bien n'est plus soumis au droit \nde pr\u00e9emption\nA5-c2 Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d\u00e9l\u00e9guant \u00e0 l'EPF de Normandie, l'exercice du droit de pr\u00e9emption du \nPr\u00e9fet portant sur chaque bien ou droit dont il est d\u00e9cid\u00e9 l'acquisition en vue de la r\u00e9alisation \nde logements sociaux, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L210-1 du code de \nl'urbanisme, instaurant le transfert du DPU des communes carenc\u00e9es au titre de l'article 55 de \nla loi SRU.\nArr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux actant le renoncement du Pr\u00e9fet \u00e0 exercer son droit de pr\u00e9emption et \nautorisant l'exercice de celui-ci par la collectivit\u00e9 territoriale initialement titulaire, pour des \nbiens pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9s et faisant l'objet d'une demande justifi\u00e9e de la collectivit\u00e9, \nconform\u00e9ment \u00e0 la disposition pr\u00e9vue \u00e0 l'article L210-1 du code de l'urbanisme. \nA5-c3 Dans le cadre d'un constat de carence d'une commune, toutes correspondances, d\u00e9cisions et \nactes relatifs \u00e0 la gestion administrative des d\u00e9clarations d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) transmises \npar les notaires (tel que par exemple les courriers de purge des DIA ne pr\u00e9sentant pas un \nint\u00e9r\u00eat, demande de compl\u00e9ments ou de visite du bien faisant l'objet d'une DIA, ...) \nd) divers\nA5-d1 Tous avis autres que celui vis\u00e9 \u00e0 l'article A5-a1 ci-dessus, aux maires ou aux pr\u00e9sidents \nd'\u00e9tablissements intercommunaux, dans le domaine de l'urbanisme ou de l'application du \ndroit des sols \u00e0 l'exception des cas ou la comp\u00e9tence du maire est li\u00e9e par l'avis du pr\u00e9fet\ne) servitudes de passage des pi\u00e9tons sur le littoral\nA5-e1 Tous actes concernant les servitudes de passage sur le littoral en vertu des articles L.121-31 et \nR.121-9 \u00e0 R.121-19 du code de l'urbanisme \u00e0 l'exception de l'organisation des enqu\u00eates \npubliques\nf) commission de conciliation en mati\u00e8re d'urbanisme\nA5-f1 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation\ng) missions d'architecte et paysagiste conseil\nA5-g1 Contrats relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseil de l'\u00c9tat\nh) am\u00e9nagement foncier\nA5-h1 1\u00b0) Pour les op\u00e9rations ordonn\u00e9es avant le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du \ncode rural dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier \n2005 :\na) au titre de la gestion des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier : tous les actes relevant de la \ncomp\u00e9tence du pr\u00e9fet y compris l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 121-29 du code rural, fixant des \nprescriptions compl\u00e9mentaires apr\u00e8s la cl\u00f4ture des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier ;\nb) au titre de la gestion du contentieux g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier : les \nm\u00e9moires en r\u00e9ponses devant les juridictions ;\nc) au titre des associations fonci\u00e8res de remembrement : les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, la \nmodification ou la dissolution des associations fonci\u00e8res ;\n2\u00b0) Pour les op\u00e9rations ordonn\u00e9es apr\u00e8s le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du \ncode rural dans sa r\u00e9daction post\u00e9rieure \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2005-157 du 23 \n17/24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril 20226\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs 39\nf\u00e9vrier 2005 : tous les avis, saisines, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet\ni) Accessibilit\u00e9\nA5-i1 Toutes d\u00e9cisions concernant la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 (SCDA)\nA5-i2 Tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers de la SCDA\nA5-i3 Toutes d\u00e9cisions concernant l'approbation ou le refus d'une d\u00e9rogation concernant la \nr\u00e9glementation accessibilit\u00e9\nA5-i4 Toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation d'ouverture d'un \u00c9tablissement Recevant du Public \n(sauf IGH)\nA5-i5 Toutes d\u00e9cisions concernant l'approbation ou le refus d'une solution d'effet \u00e9quivalent (art. \nR.162-10/ R.162-11 du code de la construction et de l'habitat) pour la construction d'un \n\u00e9tablissement recevant du public\nj) Agenda d'Accessibilit\u00e9 Programm\u00e9e\nA5-j1 Toutes d\u00e9cisions concernant l'approbation ou le refus des Agendas d'Accessibilit\u00e9 \nProgramm\u00e9e (art. R.165-1 du code de la construction et de l'habitat)\nA5-j2 Toutes d\u00e9cisions de prorogation de d\u00e9lai de mise en \u0153uvre (article L.165-4 du code de la \nconstruction et de l'habitat) : \na) en cas de force majeure\nb) en cas de difficult\u00e9s techniques ou financi\u00e8res\nA5-j3 Toutes d\u00e9cisions de prorogation de la dur\u00e9e d'ex\u00e9cution sur deux ou trois p\u00e9riodes (article \nL.165-3 du code de la construction et de l'habitat)\nk) Publicit\u00e9, enseignes et pr\u00e9-enseignes\nA5-k1 1. Transmission du Porter \u00e0 Connaissance de l'Etat dans le cadre d'un R\u00e8glement Local de \nPublicit\u00e9 (article L581-14-1 du code de l'environnement)\n2. Tous actes relatifs aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables et autorisations d'implantation sur le \ndomaine public (routier, maritime, fluvial)\n3. Tous actes relatifs aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables et autorisations d'implantation sur le \ndomaine priv\u00e9\n4. Tous actes relatifs aux missions de contr\u00f4les (articles L.581-26 \u00e0 L.581-33, R.581-82 et R.581-\n84 du code de l'environnement et Article R.418-1 \u00e0 R.418-9 du code de la route) \nl) Bruit\nA5-l1 Pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de pilotage de l'observatoire du bruit et des transports terrestres\nm) Commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et \nforestiers (CDPENAF)\nA5-m1 Tous avis et d\u00e9cisions concernant la dite commission\nn) copies\nA5-n1 Copies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le \nvisa de toutes pi\u00e8ces ou documents \u00e0 annexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\nANNEXE 6\nCode INGENIERIE PUBLIQUE\na) ing\u00e9nierie publique\nA6-a1 Signature des march\u00e9s de prestations d'ing\u00e9nierie publique quel que soit leur montant ainsi \nque toutes pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \nb) copies\n18/24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril 20226\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs 40\nA6-b1 Copies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le \nvisa de toutes pi\u00e8ces ou documents \u00e0 annexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\nANNEXE 7\ncode DOMAINE MARITIME\na) police des navires abandonn\u00e9s et \u00e9paves maritimes\nA7-a1 Sauvegarde et conservation des \u00e9paves. Mise en demeure du propri\u00e9taire. Intervention \nd'office.\nA7-a2 Vente, cession et concession d'\u00e9paves\nb) navires de plaisance\nA7-b1 D\u00e9livrance du certificat d'enregistrement et de radiation des navires de plaisance\nc) navires professionnels\nA7-c1 D\u00e9livrance, suspension et retrait du permis d'armement.\nA7-c2 D\u00e9livrance du certificat d'enregistrement ou de radiation des navires professionnels.\nd) permis de conduire les navires de plaisance \u00e0 moteur\nA7-d1 D\u00e9livrance et suspension (ou retrait) des titres de conduite des navires de plaisance\nA7-d2 Interdiction temporaire ou d\u00e9finitive de naviguer depuis un port fran\u00e7ais ou dans les eaux \nterritoriales fran\u00e7aises pour les capitaines de navires de plaisance sous pavillon \u00e9tranger\nA7-d3 D\u00e9livrance et suspension (ou retrait) de l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la \nconduite des navires de plaisance\nA7-d4 D\u00e9livrance et suspension (ou retrait) des autorisations d'enseigner dans les \u00e9tablissements de \nformation \u00e0 la conduite des navires de plaisance\nA7-d5 D\u00e9signation des examinateurs du permis de conduire les navires de plaisance \u00e0 moteur\nA7-d6 Habilitation des agents aptes \u00e0 contr\u00f4ler les \u00e9tablissements de formations \u00e0 la conduite des \nnavires de plaisance \u00e0 moteur\ne) pilotage\nA7-e1 D\u00e9livrance et refus de d\u00e9livrance des licences de capitaine pilote et notamment : octroi, \nrenouvellement, retrait, extension et restriction de validit\u00e9 des licences ; fixation des \nmodalit\u00e9s de fonctionnement de la commission locale\nA7-e2 R\u00e9gime disciplinaire des pilotes : r\u00e9primande et bl\u00e2me en dehors de l'exercice du service \u00e0 \nbord d'un navire\nf) exploitations de cultures marines\nA7-f1 Tous actes d'instruction des demandes de concession d'exploitation de cultures marines, \u00e0 \nl'exclusion de la d\u00e9cision de concession\nA7-f2 Accus\u00e9 r\u00e9ception de la demande d'autorisation d'exploitation des cultures marines.\nA7-f3 Actes de police relatifs aux cultures marines\nProposition de transaction adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique dans le cadre d'une \nsanction p\u00e9nale\nA7-f4 Mise en demeure en vue du respect de la r\u00e9glementation applicable aux cultures marines\nA7-f5 Notification d'exportation intra-communautaire concernant les naissains de coquillages \ndestin\u00e9s \u00e0 l \u00e9levage\nA7-f6 Notification d'exportation extra-communautaire concernant les naissains de coquillages \ndestin\u00e9s \u00e0 l \u00e9levage\n19/24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril 20226\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs 41\nA7-f7 Bordereaux d'envoi\ng) exercice de la p\u00eache maritime\nA7-g1 Modalit\u00e9s d'attribution des autorisations de r\u00e9colte des salicornes \u00e0 titre professionnel \nA7-g2 D\u00e9livrance, refus de d\u00e9livrance et suspension des permis de p\u00eache professionnelle \u00e0 pied.\nA7-g3 D\u00e9livrance, refus de d\u00e9livrance, gestion et retrait des autorisations annuelles de pose d'engins \nde p\u00eache r\u00e9glement\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Manche\nA7-g4 Interdiction de la p\u00eache aux abords des concessions conchylicoles afin de permettre la \nr\u00e9cup\u00e9ration des coquillages d\u00e9plac\u00e9s en dehors des limites des concessions \u00e0 la suite d'une \ncirconstance naturelle ou autre\nA7-g5 Propositions de transaction adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique et notification \u00e0 l'auteur \nde l'infraction.\nh) coop\u00e9ratives maritimes\nA7-h1 Agr\u00e9ment, refus ou retrait d'agr\u00e9ment et contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives maritimes\ni) commissions nautiques\nA7-i1 D\u00e9cision de nomination des membres temporaires des grandes commissions nautiques et des \ncommissions nautiques locales\nA7-i2 Pr\u00e9sidence de la commission nautique locale\nj) copies\nA7-j1 Copies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le \nvisa de toutes pi\u00e8ces ou documents \u00e0 annexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\nANNEXE 8\nCode ENVIRONNEMENT\na) eau et milieux aquatiques\nA8-a1 Mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.211-5 du code de l'environnement \nA8-a2 Tout acte de police et conservation des eaux et milieux aquatiques dans les limites fix\u00e9es par \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nA8-a3 Entretien des cours d'eau, instruction et signature des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \n(article L.211-7 du code de l'environnement)\nA8-a4 Instruction des proc\u00e9dures d'autorisations et de d\u00e9clarations pr\u00e9vues en application des \narticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement\nA8-a5 Mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de d\u00e9claration et d\u00e9livrance des accus\u00e9s de r\u00e9ception\nA8-a6 Mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures d'autorisations et signature des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation ou de \nrefus d'autorisation\nA8-a7 Dispositions communes aux proc\u00e9dures de d\u00e9clarations et autorisations : r\u00e9ception des \ninformations et notification des prescriptions dans le cadre des dispositions visant les travaux \nd'urgence (article R.214-44 du code de l'environnement), notification de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une \nnouvelle proc\u00e9dure apr\u00e8s arr\u00eat accidentel d'exploitation (article R.214-47 du code de \nl'environnement\nA8-a8 Instruction, d\u00e9livrance des agr\u00e9ments et contr\u00f4les des personnes r\u00e9alisant des vidanges des \ninstallations d'assainissement non collectif\nA8-a9 Toutes correspondances li\u00e9es \u00e0 l'examen pr\u00e9alable dans le cadre de l'instruction d'une \ndemande de certificat de projet ou d'autorisation environnementale et, en particulier :\n\u25e6 \u00e9changes avec le demandeur (accus\u00e9s de r\u00e9ception, demande de compl\u00e9ments),\n20/24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril 20226\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs 42\n\u25e6 saisines des autorit\u00e9s ou personnes comp\u00e9tentes.\nA8-a10 Mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de transactions p\u00e9nale pr\u00e9vues par les articles L173-12 et R173-\n1 \u00e0 R173-4 du code de l'environnement\nA8-a11 Mesures de police administrative pr\u00e9vues par les articles L171-7 et suivants du code de \nl'environnement.\nb) p\u00eache\nA8-b1 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de :\n- capture et transport de poissons\n- interdiction ou limitation de la p\u00eache en cas de baisse des eaux\n- organisation des concours de p\u00eaches\n- mesure particuli\u00e8re de protection du patrimoine piscicole (article R.436-8 du code de \nl'environnement) et r\u00e9serve temporaire de p\u00eache\n- agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eacheurs amateurs \n(article R.434-27 du code de l'environnement)\n- d\u00e9livrance des certificats vis\u00e9s \u00e0 l'article R.431-37 du code de l'environnement\nc) chasse\nA8-c1 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de :\n- installation d'une palombi\u00e8re\n- entra\u00eenement de chiens, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse\n- arr\u00eat\u00e9s individuels relatifs \u00e0 l'application du plan de chasse d\u00e9partemental du grand gibier\n- destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces invasives\n- destruction d'individus d'esp\u00e8ces non prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 \npublique\n- agr\u00e9ment des pi\u00e9geurs\n- transport de gibier vivant\n- effarouchement des \u00e9tourneaux\n- battues administratives et les chasses particuli\u00e8res\n- autorisations individuelles en mati\u00e8re de chasse et de destruction des animaux susceptibles \nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n- d\u00e9placement d'un poste fixe pour la chasse du gibier d'eau\n- effarouchement des oiseaux mytilivores (eiders et macreuses)\n- tir des cormorans\n- introduction dans le milieu naturel et pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants \ndont la chasse est autoris\u00e9e\n-attestation de meutes ; \nArr\u00eat\u00e9 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture de la chasse et les conditions d'exercice de la chasse \ndans le d\u00e9partement ; \nArr\u00eat\u00e9 fixant pour chaque esp\u00e8ce de grand gibier soumis \u00e0 un plan de chasse, le nombre \nminimum et le nombre maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever annuellement ;\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces d'animaux nuisibles;\nInstallations de tir \u00e0 poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau :: r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de \nd\u00e9claration des installations de tir \u00e0 poste fixe pour la chasse de nuit et modifications des \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration (R.424-17 du code de l'environnement), autorisations de \nd\u00e9placement d'un poste fixe (R424-19 du code de l'environnement)\nVisa des permissions de chasse sur le domaine public.\nd) for\u00eats\nA8-d1 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de :\n- d\u00e9frichement de for\u00eats ou d'espaces bois\u00e9s ;\n- approbation des r\u00e8glements d'exploitation de for\u00eat de protection ;\n- aide aux investissements forestiers du fonds forestier national, du budget de l'\u00c9tat ou de \nl'Union europ\u00e9enne (FEADER ou autres programmes europ\u00e9ens)\n21/24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril 20226\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs 43\n- contrats de pr\u00eats en num\u00e9raires et les actes s'y r\u00e9f\u00e9rant \n- contrats de pr\u00eats sous forme de travaux du fonds forestier national et les actes s'y r\u00e9f\u00e9rant y \ncompris toutes modifications ;\n- distraction du r\u00e9gime forestier portant sur des superficies inf\u00e9rieures \u00e0 un ha ;\n- certificat d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 un pr\u00eat bonifi\u00e9 for\u00eat ;\n- coupe en for\u00eat sous r\u00e9gime sp\u00e9cial d'autorisation administrative (RSAA) pr\u00e9vu par l'art. L312 \n\u2013 9 du code forestier\n- coupe en for\u00eat d\u00e9finie \u00e0 l'article L.124-5 du code forestier ;\n- primes annuelles de compensation de perte de revenu agricole d\u00e9coulant du boisement des \nterres\n- d'aide au d\u00e9marrage et au d\u00e9veloppement des entreprises de travaux forestiers\nA8-d2 Certificats attestant que les bois et for\u00eats sont susceptibles de pr\u00e9senter une garantie de \ngestion durable pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.124-1 \u00e0 L.124-6 du code forestier n\u00e9cessaires pour \nb\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations fiscales pr\u00e9vues par les articles 885 et 1723 ter, article 793 bis du \ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\ne) environnement et biodiversit\u00e9\nA8-e1 D\u00e9cisions relatives \u00e0 :\n- la protection des formations lin\u00e9aires bois\u00e9es et vergers de hautes tiges et la gestion des \ndemandes de destruction (article L.126-3 du code rural dans sa r\u00e9daction post\u00e9rieure au 1 er \njanvier 2006) ;\n- la gestion des demandes de destruction des formations lin\u00e9aires bois\u00e9es et vergers de \nhautes tiges prot\u00e9g\u00e9s en application des dispositions de l'article L.126-6 du code rural dans sa \nr\u00e9daction en vigueur avant le 1er janvier 2006.\n- toute d\u00e9cision et signature en mati\u00e8re de contrats de service Natura 2000 et de la charte \nNatura 2000\n- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures de conservation fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s de \nprotection de biotope\n- instruction et d\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime propre d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000- \nd\u00e9cisions en mati\u00e8re d'indemnisation des dommages imputables aux grands pr\u00e9dateurs\n- d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'aides \u00e0 la protection contre la pr\u00e9dation des troupeaux par les grands \npr\u00e9dateurs\nf) associations syndicales de propri\u00e9taires\nA8-f1 Documents relatifs au contr\u00f4le des associations syndicales de propri\u00e9taires et arr\u00eat\u00e9s de mise \n\u00e0 jour des statuts des associations syndicales autoris\u00e9es\ng) gestion des services publics d'eau et d'assainissement\nA8-g1 Tous actes relatifs \u00e0 la gestion des services publics (gestion sispea)\n h) arbres hors for\u00eat\nA8-h1 Mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.350-3 du code de l'environnement \nconcernant les alignements d'arbres.\nA8-h2 D\u00e9cisions prises dans le cadre du Pacte de la Haie, y compris les subventions aux plantations \nde haies.\ni) copies\nA8-i1 Copies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le \nvisa de toutes pi\u00e8ces ou documents \u00e0 annexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\nANNEXE 9\ncode PRODUCTION \u2013 ORGANISATION ECONOMIQUE ET CONJONCTURE\na) commission d\u00e9partementale d'orientation agricole\n22/24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril 20226\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs 44\nA9-a1 D\u00e9rogations retraite :\n- d\u00e9cisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d'activit\u00e9\nA9-a2 D.J.A. \u2013 P .I.D.I.L. \u2013 PI - AITA :\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs et aux pr\u00eats bonifi\u00e9s\n- D\u00e9cisions en mati\u00e8re d'aides relatives au programme pour l'installation des jeunes en \nagriculture et de d\u00e9veloppement des initiatives locales (PIDIL) (art. R.343-3 \u00e0 R.343-18 et \nR.348-3 du code rural)\n- D\u00e9cisions en mati\u00e8re d'accompagnement \u00e0 l'installation et la transmission en agriculture\nA9-a3 Ma\u00eetrise de la production laiti\u00e8re :\n- D\u00e9cisions relatives au regroupement d'ateliers laitiers\nA9-a4 Agriculteurs en difficult\u00e9 : \u00ab Agridiff \u00bb :\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure agriculteurs en difficult\u00e9\n- D\u00e9cisions en mati\u00e8re d'aide transitoire favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole\n- D\u00e9cisions relatives aux aides \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle (art. R 352.15 et suivants du \ncode rural).\nA9-a5 Dispositions relatives aux \u00e9levages en zone d'exc\u00e9dent structurel d'azote et autres zonages \nli\u00e9s (d\u00e9cret n\u00b0 2001-34 du 10 janvier 2001)\nb) GAEC\nA9-b1 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des G.A.E.C. (art. L.323.1 \u00e0 L.323.16 du code rural)\nc) baux ruraux\nA9-c1 Arr\u00eat\u00e9s de changement de destination des terres agricoles (art. L.411.32 du code rural).\nd) ma\u00eetrise de la production bovine et ovine\nA9-d1 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de transferts de droits \u00e0 prime animale\ne) aides europ\u00e9ennes \u00e0 l'exploitation agricole\nA9-e1 - D\u00e9cisions relatives aux aides pour le maintien du troupeau des vaches allaitantes, les ovins \net les caprins\n- D\u00e9cisions relatives aux aides animales\n- D\u00e9cisions relatives aux aides d\u00e9coupl\u00e9es\n- D\u00e9cisions relatives au compl\u00e9ment jeunes agriculteurs\n- D\u00e9cisions en mati\u00e8re d'aides coupl\u00e9es surfaciques\n- D\u00e9cisions relatives aux pr\u00eats bonifi\u00e9s \n- D\u00e9cisions relatives aux aides \u00e0 l'assurance-r\u00e9colte et aux indemnit\u00e9s compensatoires des \nhandicaps naturels (ICHN) et aux cons\u00e9quences donn\u00e9es aux contr\u00f4les administratifs\nf) mesures agri-environnementales, contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-\nenvironnemental\nA9-f1 - D\u00e9cisions en mati\u00e8re de mesures agri-environnementales : mesures zonales et op\u00e9rations \nlocales d'environnement\n- D\u00e9cisions en mati\u00e8re de mesures agro-environnementales et climatiques\n- D\u00e9cisions relatives aux aides \u00e0 l'agriculture biologique\n- D\u00e9cisions en mati\u00e8re de prime herbag\u00e8re agro-environnementale\n- Toutes d\u00e9cisions relatives aux contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-\nenvironnemental\ng) calamit\u00e9s agricoles\nA9-g1 - Pr\u00e9paration de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental \nd'expertise des calamit\u00e9s agricoles.\n- Saisine et information du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise\n- Paiement des calamit\u00e9s agricoles\nPr\u00e9paration du bar\u00e8me d'estimation des dommages\n23/24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril 20226\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs 45\nh) ma\u00eetrise des pollutions d'origine agricole\nA9-h1 Toutes d\u00e9cisions relatives aux programmes de ma\u00eetrise des pollutions d'origine agricole \n(PMPOA 1 et 2)\ni) droit \u00e0 paiement\nA9-i1 Tous les actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des droits \u00e0 paiement \nunique \nA9-i2 Tous les actes d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la mise en oeuvre des droits \u00e0 paiement de \nbase\nj) d\u00e9veloppement rural\nA9-j1 Toutes d\u00e9cisions relatives aux aides europ\u00e9ennes FEADER des axes 3 \" qualit\u00e9 de vie et \ndiversification de l'activit\u00e9 rurale\" et 4 \"LEADER\" (d\u00e9veloppement dynamique des territoires)\nk) divers\nA9-k1 - Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la prime au boisement des superficies agricoles (r\u00e8glement CEE n\u00b0 2080.92 \ndu conseil du 30.06.1992 - d\u00e9cret n\u00b0 94.1054 du 1.12.94-r\u00e8glement CEE n\u00b0 2329.91)\n- Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la destruction du gui et des chardons (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30.07 .1970 \nconcernant la lutte contre les ennemis des cultures)\n- Agr\u00e9ment des interm\u00e9diaires pour la collecte des ol\u00e9agineux\n- Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux organismes nuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux soumis \u00e0 des mesures de lutte \nobligatoire\n- Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la d\u00e9claration de surface dans le cadre de la politique agricole commune\n- D\u00e9cisions relatives aux aides \u00e0 l'am\u00e9lioration des terres octroy\u00e9es dans le cadre de la mesure \nJ du programme de d\u00e9veloppement rural national (PDRH)\n- Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux aides \"de minimis\" \u00e0 l'agriculture raisonn\u00e9e (arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 \nmars 2006 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 l'agriculture raisonn\u00e9e)\n- D\u00e9cisions relatives aux autres aides \"de minimis\"\n- Toutes d\u00e9cisions relatives aux aides conjoncturelles aux exploitations agricoles\nl) plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)\nA9-l1 Toutes d\u00e9cisions relatives au plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations \nagricoles y compris toutes d\u00e9cisions relevant du dispositif 4.1.1 (investissements dans les \nexploitations agricoles pour une triple performance \u00e9conomique, sociale et \nenvironnementale) du PDR de Basse-Normandie 2014-2020\nm) copies\nA9-m1 Copies de tous actes ou d\u00e9cisions intervenus dans le domaine de la production et \nl'organisation \u00e9conomique et conjoncture et ampliations d'arr\u00eat\u00e9s\nn) Sempastous\nA9-n1 Tous les arr\u00eat\u00e9s relatifs au dispositif de contr\u00f4le des mouvements de titres sociaux et des \ndroits de vote dans les soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou exploitant du foncier et dont le si\u00e8ge \nd'exploitation est situ\u00e9 dans la Manche.\nANNEXE 10\ncode a) SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT\nA10-a1 Toutes d\u00e9cisions relatives aux subventions de l'\u00c9tat pour les projets d'investissement \nA10-a2 Avis sur les projets d'investissement des collectivit\u00e9s\nb) copies\nA10-b1 Copies de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions intervenus dans les domaines susvis\u00e9s, ainsi que le \nvisa de toutes pi\u00e8ces ou documents \u00e0 annexer \u00e0 ces arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\n24/24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-0206-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM\u00a0-DIR-\u00a02026-05 du 10 avril 20226\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume BARRON \u00e0 certains de ses collaborateurs 46","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T16:32:19+00:00","id":"25f83fb64a4584e896eed745d258bc08b6e88dac20e9aeeaaba660cc08740300","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b050-2026-070 publi\u00e9 le 10 avril 2026 PDF - 1,92 Mb - 10/04/2026","pdf_creation_date":"2026-04-10T15:17:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/69850/534760/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2026-070.pdf"}