{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-004\nPUBLI\u00c9 LE 6 JANVIER 2026\nSommaire\nCentre hospitalier de Valenciennes /\n2026-01-05-00025 - D\u00e9cision n\u00b08934 de d\u00e9l\u00e9gation de signature et nomination\nd'ordonnateurs secondaires (8 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-12-19-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination de M. Le Deist \u00e0 la\nfonction de chef du pilotage \u00e0 compter du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 11\n2026-01-05-00022 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat \u00e0 l'un ou\nplusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 13\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2026-01-05-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T26-002N - restrictions de circulation sur l'A16 le\nvendredi 9 janvier 2026 de 9h00 \u00e0 16h00 (4 pages) Page 19\n2026-01-05-00020 - T25-511N reluMM verifbp sign\u00e9AGR raa arrete de circulation portant\nsur l'A1, l'A25 et la N356 pour des fermetures de bretelles du 16/03/26 08h00 au 01/04/26\n18:00 en continue pour des travaux de construction d'une ligne souterraine. (4 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2026-01-05-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel public \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation \"we act for kids fond'actions\" (2 pages) Page 27\n2026-01-05-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de modification des\nstatuts de la fondation d'entreprise dite \"fondation d'entreprise TAPE-A-L'OEIL\" (2 pages) Page 29\n2026-01-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire - Pompes fun\u00e8bres PERLEIN (4 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2025-12-31-00015 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 31-12-25 portant modification de\nl'exercice territorialis\u00e9 des comp\u00e9tences du Syndicat Territoire d'\u00e9nergie Flandre (18\npages) Page 35\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\n\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du\nmatch de 8? de finale de la Coupe d'Afrique des Nations, ALGERIE - R\u00e9publique\nD\u00e9mocratique du CONGO, \nle mardi 6 janvier 2026 (4 pages) Page 53\n2026-01-05-00026 - Arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 la tenue de la commission\nd\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 15 d\u00e9cembre 2025 - arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s le\n05/01/2026 (13 pages) Page 57\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord /\n2026-01-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 05/01/2026-05 portant r\u00e9glementation exceptionnelle\nde la circulation sur le r\u00e9seau routier afin d'emp\u00eacher des blocages en r\u00e9gion\nIle-de-France (3 pages) Page 70\n2026-01-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b0 2-06/01/2026 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation routi\u00e8re (2 pages) Page 73\n2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b0 4-05/01/2026 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation routi\u00e8re (2 pages) Page 75\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nDELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATIOND'ORDONNATEURS SECONDAIRES\nN\u00b0 8934\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,\nVu le code de la commande publique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,\nVu la convention relative a la direction commune en date du 10 octobre 2018 entre le centre hospitalier de Valenciennes et lecentre hospitalier de Fourmies,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur NicolasSALVI en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies a compter du1\u00b0\" septembre 2023,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion en date du 2 octobre 2024 nommant Monsieur Jean-Baptiste VASSET au centrehospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualit\u00e9 de directeur adjoint,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion en date du 20 d\u00e9cembre 2022 nommant Monsieur Johan DUSAUTOIS au CentreHospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualit\u00e9 de directeur adjoint,\nVu les missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au directeur des ressources humaines et au directeur adjoint des ressources humaines,\nVu les fiches de poste de chacune des personnes mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,\nVu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,\nDECIDE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste VASSET, directeur des ressources humaines descentres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, et \u00e0 Monsieur Johan DUSAUTOIS, directeur adjoint des ressourceshumaines des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tousles actes, attestations, documents, d\u00e9cisions, contrats, notes de services, m\u00e9moires et requ\u00e9tes devant les juridictions, lescorrespondances aff\u00e9rentes a la direction des ressources humaines des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,ainsi que les achats et march\u00e9s publics aff\u00e9rents a la formation du personnel dans la limite de 221 000 \u20ac H.T, effectu\u00e9s sur lescomptes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (cf. annexe).\nArticle 2 : Monsieur Jean-Baptiste VASSET et Monsieur Johan DUSAUTOIS peuvent engager les d\u00e9penses aff\u00e9rentes a ladirection des ressources humaines des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, apr\u00e8s accord du chef de p\u00f4le 13Ressources, dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s pour l'ann\u00e9e et dans le respect des recommandations impos\u00e9es par lacertification des comptes.\nArticle 3: Monsieur Jean-Baptiste VASSET et Monsieur Johan DUSAUTOIS sont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 d'ordonnateurssecondaires aux fins de signer les mandats, les bordereaux de d\u00e9penses et de recettes relevant des directions des ressourceshumaines des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lucile POINTIN, Responsable de la gestion, du suivi et de l'accompagnementdes carri\u00e8res et juriste droit social \u00e0 la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes, \u00e0 l'effet de\nCENTRE Centre Hospitalier de Valenciennes\u00c0\u2014e Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 \u00e0Page 1 sur 8 59322 Valenciennes Cedex 203 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\nOf} O \u00a9 CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nsigner dans la limite de ses attributions les actes, attestations, documents, d\u00e9cisions, contrat et avenants, notes de services,correspondances et m\u00e9moires devant les juridictions relevant de la direction des ressources humaines du centre hospitalier deValenciennes dans la limite fix\u00e9e ci-dessous.\nMadame Lucile POINTIN signera :\n- Les d\u00e9cisions, actes, contrats, avenants ainsi que les correspondances relatives a la carri\u00e9re et a la remun\u00e9ration desagents du centre hospitalier de Valenciennes,- Les d\u00e9cisions, actes et correspondances relatifs aux diff\u00e9rentes positions statutaires et au temps de travail des agents,- Les d\u00e9cisions, actes et correspondances relatifs \u00e0 l'absent\u00e9isme et aux temps partiels th\u00e9rapeutiques,- Les d\u00e9cisions, actes et correspondances relatifs \u00e0 la retraite des agents,- Les d\u00e9cisions, actes et correspondances relatifs aux proc\u00e9dures et sanctions disciplinaires \u00e0 l'exception de lar\u00e9vocation,- Les d\u00e9cisions, actes et correspondances relatifs aux proc\u00e9dures d'inaptitudes et de reclassement statutaire y comprisle licenciement pour inaptitude,- Les d\u00e9cisions, correspondances et actes portant sur les licenciements pour inaptitude et insuffisance professionnelle,- Les actes et documents relatifs aux enqu\u00eates administratives,\nArticle 5: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Lucile POINTIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame ClaireVANSUYT, adjointe \u00e0 la responsable de la gestion, du suivi et de l'accompagnement des carri\u00e8res \u00e0 la direction des ressourceshumaines du centre hospitalier de Valenciennes \u00e0 l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes, attestations,documents, d\u00e9cisions, contrat et avenants, notes de services, correspondances relevant de la direction des ressourceshumaines du centre hospitalier de Valenciennes dans la limite fix\u00e9e ci-dessous.\nMadame Claire VANSUYT signera :\n- Les d\u00e9cisions, actes, contrats, avenants et correspondances relatifs \u00e0 la carri\u00e8re et \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des agents ducentre hospitalier,- Les d\u00e9cisions, actes et correspondances relatifs aux diff\u00e9rentes positions statutaires et au temps de travail des agents,- Les d\u00e9cisions, actes et correspondances relatifs \u00e0 la retraite des agents.\nArticle 6: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie VANDEWALLE, Responsable de la formation professionnelle continue,du dialogue social et des politiques sociales \u00e0 la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes \u00e0l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes, attestations, documents, d\u00e9cisions, contrat et avenants, notes deservices, correspondances relevant de la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes dans lalimite fix\u00e9e ci-dessous.\nMadame Val\u00e9rie VANDEWALLE signera :\n- Les d\u00e9cisions, actes, contrats, avenants et les correspondances relatives \u00e0 la formation continue et initiale des agents,- L'ensemble des formalit\u00e9s administratives et juridiques relevant de l'association nationale pour la formationpermanente du personnel hospitalier (ANFH) notamment les actes en lien avec les cl\u00f4tures d'exercices,- L'ensemble des devis et contrats avec les organismes de formation.- Les autorisations d'absences sollicit\u00e9es par les partenaires sociaux,- L'ensemble des correspondances, actes et d\u00e9cisions relatifs au dialogue social y compris les convocations auxinstances.\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Val\u00e9rie VANDEWALLE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Marie-Claire BRUGGEMAN, conseill\u00e8re en \u00e9volution professionnelle et charg\u00e9e de formation continue,\nMadame Marie-Claire BRUGGEMAN signera :\n- Les d\u00e9cisions, actes, contrats, avenants et les correspondances relatives \u00e0 la formation continue et initiale des agents,- L'ensemble des formalit\u00e9s administratives et juridiques relevant de l'ANFH notamment les actes en lien avec lescl\u00f4tures d'exercice.\nArticle 8: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence MICHALSKI, responsable du recrutement, de l'attractivit\u00e9, de lafid\u00e9lisation et du maintien dans l'emploi au centre hospitalier de Valenciennes, \u00e0 l'effet de signer dans la limite de ses attributions\nCENTRE Centre Hospitalier de Valenciennesrs Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 3rmies 59322 Valenciennes CedexPage 2 sur 8 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr w]90000 \u00abxx\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nles actes, attestations, documents, d\u00e9cisions, contrats et avenants, notes de services, correspondances relevant de la directiondes ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes dans la limite fix\u00e9e ci-dessous.\nMadame Laurence MICHALSKI signera :\n- Les correspondances et actes relatifs aux proc\u00e9dures de recrutement du personnel non-m\u00e9dical,- Les conventions de stage,- L'ensemble des contrats de recrutement du personnel non-m\u00e9dical,- L'ensemble des avenants des contractuels non-permanents et des contractuels permanents durant leur p\u00e9rioded'essai,- Les actes relatifs \u00e0 la bourse interne \u00e0 l'emploi,- Les actes et correspondances en lien avec l'accompagnement et avec le maintien dans l'emploi des agents,- Les actes et correspondances avec les agences d'int\u00e9rimaires,- Les r\u00e9ponses aux diverses enqu\u00eates et \u00e9tudes statistiques.\nArticle 9: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Laurence MICHALSKI, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame MarjorieMOURONVAL adjointe \u00e0 la responsable du recrutement, de l'attractivit\u00e9, de la fid\u00e9lisation et du maintien dans l'emploi au centrehospitalier de Valenciennes \u00e0 l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes, attestations, documents, d\u00e9cisions,contrats et avenants, notes de services, correspondances relevant de la direction des ressources humaines du centre hospitalierde Valenciennes dans la limite fix\u00e9e ci-dessous.\nMadame Marjorie MOURONVAL signera :\n- Les correspondances et actes relatifs aux proc\u00e9dures de recrutement du personnel non-m\u00e9dical- L'ensemble des contrats et des avenants des agents en CDD et en CDI durant la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d'essai,- Les actes relatifs \u00e0 la bourse interne \u00e0 l'emploi,- Les actes et correspondances en lien avec l'accompagnement et avec le maintien dans l'emploi des agents,- Les actes et correspondances avec les agences d'int\u00e9rimaires,- Les r\u00e9ponses aux diverses enqu\u00eates statistiques.\nArticle 10 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Samuel VEYER, responsable pr\u00e9venteur des risques \u00e0 la direction desressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes \u00e0 l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes,attestations, documents, d\u00e9cisions, contrats et avenants, notes de services, correspondances et m\u00e9moires devant lesjuridictions relevant de la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes dans la limite fix\u00e9e ci-dessous.\nMonsieur Samuel VEYER signera :\n- Les actes correspondances et d\u00e9cisions relatifs aux accidents de travail et \u00e0 la maladie professionnelle,- Les actes, correspondances et d\u00e9cisions relatifs au cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service (CITIS),- Les actes, correspondances et d\u00e9cisions en lien avec les assurances dans le cadre du risque statutaire,- Les actes, correspondances et d\u00e9cisions en lien avec l'Inspection du travail,- Les actes et correspondances en lien avec l'organisation de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 etconditions de travail (F3SCT).\nArticle 11 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Tiphaine AUDONNET, responsable paye et contr\u00f4le de gestion social \u00e0 ladirection des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes \u00e0 l'effet de signer dans la limite de ses attributions lesactes, attestations, documents, d\u00e9cisions, contrat et avenants, notes de services, correspondances et m\u00e9moires devant lesjuridictions relevant de la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes dans la limite fix\u00e9e ci-dessous.\nMadame Tiphaine AUDONNET signera :\n- Les actes, correspondances et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la paye et \u00e0 son mandatement en lien notamment avec le tr\u00e9sorpublic et avec la soci\u00e9t\u00e9 prestataire en la mati\u00e8re,- Les actes, correspondances et d\u00e9cisions relatifs aux allocations de retour \u00e0 l'emploi (ARE),- Les actes, correspondances et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la certification des comptes sur le champ des ressources humainesnon m\u00e9dicales,\nCENTRE Centre Hospitalier de Valenciennesdemie Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479urmies Page 3 sur 8 59322 Valenciennes Cedex \u00c003 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\n08000 \u00abxx\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\n- Les actes correspondances et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la facturation et aux titres de recettes dans le cadre des mises \u00e0dispositions des agents,- Les actes, correspondances et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion du temps de travail des agents,- Les actes, correspondances et d\u00e9cisions en lien avec les \u00e9tudes et enqu\u00eates statistiques.\nArticle 12: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Tiphaine AUDONNET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameChristelle PLOUVIER, adjointe \u00e0 la responsable paye \u00e0 la direction des ressources humaines du centre hospitalier deValenciennes, \u00e0 l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes, attestations, documents, d\u00e9cisions, contrats etavenants, notes de services, correspondances et m\u00e9moires devant les juridictions relevant de la direction des ressourceshumaines du centre hospitalier de Valenciennes dans la limite fix\u00e9e ci-dessous.\nMadame Christelle PLOUVIER signera :\n- Les actes, correspondances et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la paye et \u00e0 son mandatement en lien notamment avec le tr\u00e9sorpublic et avec la soci\u00e9t\u00e9 prestataire en la mati\u00e8re,- Les actes, correspondances et d\u00e9cisions relatifs aux allocations de retour \u00e0 l'emploi (ARE),- Les actes, correspondances et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la certification des comptes sur le champ des ressources humainesnon m\u00e9dicales,- Les actes correspondances et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la facturation et aux titres de recettes dans le cadre des mises \u00e0dispositions des agents.\nArticle 13 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS,pour le centre hospitalier de Fourmies, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Valentin VAN HUFFEL, responsable desressources humaines dudit centre hospitalier.Cette derni\u00e8re est autoris\u00e9e \u00e0 signer les actes et correspondances suivants :- Les conventions, attestations et documents divers concernant l'organisation et le d\u00e9roulement des stages dans lesservices de soins, de r\u00e9\u00e9ducation, m\u00e9dico-techniques, administratifs et techniques,- Les conventions, attestations, accords et prises en charge des frais de d\u00e9placement et d'enseignement en lien avecles organismes ext\u00e9rieurs, conform\u00e9ment au plan de formation,- Les ordres de mission en lien avec les d\u00e9placements en formation, congr\u00e8s, conf\u00e9rence...- Les bourses internes \u00e0 l'emploi (vacances de poste en interne),- Les justificatifs relatifs \u00e0 la paye, \u00e0 destination du tr\u00e9sor public, pour le personnel non m\u00e9dical, les \u00e9l\u00e9mentsvariables,- Les attestations de p\u00f4le emploi,- Les \u00e9tats de pr\u00e9sence CNASEA,- Les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la retraite,- Les demandes de liquidations de retraite.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET, de Monsieur Johan DUSAUTOIS et de MonsieurValentin VAN HUFFEL, Madame Vinciane DOLY, charg\u00e9e des carri\u00e9res et du temps de travail au centre hospitalier deFourmies, est autoris\u00e9e \u00e0 signer ceux des actes et correspondances susmentionn\u00e9s relatifs aux conventions de stage horspersonnel soignant, aux \u00e9tats de pr\u00e9sence CNASEA ainsi que les attestations de p\u00f4le emploi.\nArticle 14: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste VASSET et \u00e0 Monsieur Johan DUSAUTOIS au titrede la garde de direction du centre hospitalier de Valenciennes, en tant que repr\u00e9sentants de l'autorit\u00e9 l\u00e9gale \u00e0 l'effet de signer,au cours des gardes de direction qui leur sont confi\u00e9es, toute d\u00e9cision ou correspondance li\u00e9e \u00e0 la vie hospitali\u00e8re, notamment\u00e0 la prise en charge des patients, \u00e0 l'\u00e9tat civil, aux actes m\u00e9dico-l\u00e9gaux, \u00e0 la gestion des ressources humaines, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence manifeste.Cette d\u00e9l\u00e9gation concerne \u00e9galement les proc\u00e9dures d'admission et les d\u00e9cisions prises sur le fondement de la loi n\u00b0 2011-803du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s deleur prise en charge.\nArticle 15 : Les d\u00e9cisions prises ou les actes sign\u00e9s au titre de l'article 14 font l'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9 particuli\u00e8re ; lorsquel'importance d'un \u00e9v\u00e9nement le justifie, le directeur de garde informe sans d\u00e9lai le directeur g\u00e9n\u00e9ral ou le directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint.\nArticle 16 : Tous les documents et d\u00e9cisions sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation du directeur g\u00e9n\u00e9ral comportent la signature du d\u00e9l\u00e9gataireainsi que la mention, en caract\u00e8res lisibles, du pr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 de celui-ci. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9l\u00e9gataire signepar d\u00e9l\u00e9gation du directeur.\nLes d\u00e9l\u00e9gataires saisissent le directeur g\u00e9n\u00e9ral pour toute affaire n\u00e9cessitant un examen sp\u00e9cifique et le tiennent inform\u00e9 desactes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re, sachant que le directeur g\u00e9n\u00e9ralpeut, \u00e0 tout moment, \u00e9voquer toute affaire relevant des champs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nCENTRE Centre Hospitalierde Valenciennesderbi Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479ourmi 59322 Valenciennes CedexPage 4 sur 8 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr90000 \u00abxxDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nArticle 17 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral et le comptable public assignataire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessus, vers\u00e9e au registre et publi\u00e9e au recueil desactes administratifs.\nArticle 18 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.\nElle fait l'objet :- D'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord,- D'un affichage dans les locaux de l'\u00e9tablissement ainsi que sur son site internet,- D'une transmission \u00e0 la Tr\u00e9sorerie.\nElle sera par ailleurs :- Port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance,- _ Remise \u00e0 chaque personne disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 10: Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.\nait \u00e0 Valencienn\u00e9s, le 5 janvier 2026\nLe Director g\u00e9n\u00e9ral\nCENTRE Centre Hospitalier de ValenciennesHOTTES Avenue D\u00e9sandrouin - CS 50479sis Page 5 sur 8 59322 Valenciennes Cedex 2= 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\n\u00a9 a \u00a9 fin] RENEDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nD\u00e9cision n\u00b08934D\u00e9l\u00e9gation de signature\nSp\u00e9cimen des signatures\nLe directeur des ressources humainesdes centres hospitaliers de Valenciennes et deFourmies\nMonsieur Jean-Baptiste VASSET\nLa responsable de la gestion, du suivi et del'accompagnement des carri\u00e8res et juriste droit socialde la direction des ressources humainesdu centre hospitalier de Valenciennes\nMadame Lucile POINTIN\nLa responsable du recrutement, de l'attractivit\u00e9, de lafid\u00e9lisation et du maintien dans l'emploi de la directiondes ressources humaines du centre hospitalier deValenciennes\nMadame Laurence MICHALSKI\nLe responsable pr\u00e9venteur des risques de la directiondes ressources humainesdu centre hospitalier de Valenciennes\nMonsieur Samuel VEYER\nCENTREHOSPITALIERFourmies\nLe directeur adjoint des ressources humainesdes centres hospitaliers de Valenciennes et deFourmies\nMonsieur Johan DUSAUTOIS\nLa responsable de la formation professionnellecontinue, du dialogue social et des politiques socialesde la direction des ressources humainesdu centre hospitalier de Valenciennes\nMadame Val\u00e9rie VANDEWALLE\nLa responsable paye et contr\u00f4le de gestion social dela direction des ressources humainesdu centre hospitalier de Valenciennes\nMadame Tiphaine AUDONNET\nLe responsable des ressources humaines de ladirection des ressources humainesdu centre hospitalier de Fourmies\nMonsieur Valentin VAN HUFFEL\nCentre Hospitalier de ValenciennesAvenue D\u00e9sandrouin - CS 5047959322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr\n00000CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES\nPage 6 sur8\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nL'adjointe \u00e0 la responsable de la gestion, du suivi et del'accompagnement des carri\u00e8res de la direction desressources humaines du centre hospitalier deValenciennes\nMadame Claire VANSUYT\nLa conseill\u00e8re en \u00e9volution professionnelle et charg\u00e9ede formation continue de la direction des ressourceshumaines du centre hospitalier de Valenciennes\nMadame Marie-Claire BRUGGEMAN\nLa charg\u00e9e des carri\u00e8res et du temps de travail de ladirection des ressources humainesdu centre hospitalier de Fourmies\nMadame Vinciane DOLY\nCENTREHOSPITALIERFourmies\nL'adjointe \u00e0 la responsable paye de la direction desressources humainesdu centre hospitalier de Valenciennes\nMadame Christelle PLOUVIER\nL'adjointe \u00e0 la responsable du recrutement, del'attractivit\u00e9, de la fid\u00e9lisation et du maintien dansl'emploi de la direction des ressources humainesdu centre hospitalier de Valenciennes\nMadame Marjorie MOURONVAL\nCentre Hospitalier de ValenciennesAvenue D\u00e9sandrouin - CS 50479 xPage 7 sur8 59322 Valenciennes Cedex8 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes fr w)\u00a9 a O lin] SR nLomenneeDE VALENCIENNES\n\nCentre Hospitalier de Valenciennes\nANNEXE |\nComptes relevant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature sur les comptes \u00e9nonc\u00e9s ci-dessous peut se rapporter \u00e0 chacun des budgetscomposants l'entit\u00e9 des Centres Hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies \u00e0 savoir : A, B, H, J, E1, E3, C, G, P1,P2\nCENTREHOSPITALIERFourmies\nTITRE 1 D\u00e9penses de personnel\nChapitre Intitul\u00e9621 Personnel ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement631 Imp\u00f4ts taxes et versements assimil\u00e9s sur r\u00e9mun\u00e9rations633 Imp\u00f4ts taxes et versements assimil\u00e9s (autres organismes)641 R\u00e9mun\u00e9ration du personnel non m\u00e9dical6411 Personnel titulaire et stagiaire6413 Personnel sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e6415 Personnel sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e642 R\u00e9mun\u00e9ration du personnel m\u00e9dical6421 PH tps plein et tps partiel et hospitalo-universitaire6422 Praticien recrutement contractuel renouvelable6423 Praticien recrutement contractuel sans RD6425 Permanences de soins6451 Charges s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9voyance P. non m\u00e9dical6452 Charges s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9voyance P. m\u00e9dical6471 Personnel non m\u00e9dical6472 Personnel m\u00e9dical648 Autres charges de personnel\nTITRE 3 D\u00e9penses \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral\nChapitre Intitul\u00e962 Autres services ext\u00e9rieurs dont622521 Indemnit\u00e9s r\u00e9gisseur titulaire622522 Indemnit\u00e9s r\u00e9gisseur CDI622680 Honoraires autres623100 Annonces et insertions6237 Publications625100 Voyages et d\u00e9placement personnel non m\u00e9dical625110 Voyages et d\u00e9placement personnel m\u00e9dical6256 MissionsTITRE 3 Autres recettes\nChapitre Intitul\u00e97084 Mise \u00e0 disposition7081 Prestations CAF7474 FEH7541 Formation6419 Remboursement sur r\u00e9mun\u00e9rations7476 FIPHFP\nCentre Hospitalier de ValenciennesAvenue D\u00e9sandrouin - CS 5047959322 Valenciennes CedexPage 8 sur 8 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr080000CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES\n\nEsPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au Littoral\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination\n\u00e0 la fonction de chef du pilotage\n_____________________\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVu le code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, et \u00e0 l'organisation et \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Luc Feret, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 227/2022 du 23 d\u00e9cembre 2022 portant r\u00e8glement local de la station de \npilotage de Dunkerque, modifi\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat des pilotes maritimes de la station de \nDunkerque ;\nARR\u00caTE \nArticle 1 er \u2013 Monsieur Pierrick Le Deist est nomm\u00e9 en qualit\u00e9 de chef du pilotage de la station des \npilotes maritimes de Dunkerque, \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\nArticle 2 \u2013 le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord est charg\u00e9 de l'application \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Nord.\n\nFait \u00e0 Dunkerque, le 18 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer\nLa directrice adjointe\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la mer et au littoral\nIsabelle LIBERKOWSKI\nAgencenationale \u2014anahde I'habitat\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.\nDECISION n\u00b0 2025-02\nM. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans led\u00e9partementdu Nord, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.Vu le code de l'\u00e9nergie, notamment son article L. 232-3,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,Vu la d\u00e9cision du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence nationalede l'habitat aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Agence nationale de l'habitat en d\u00e9partement pour d\u00e9livrer l'agr\u00e9ment auxop\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique del'habitat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.232-3 du code de l'\u00e9nergie ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\u00b0\" :M. Luc FERET, ing\u00e9nieur des travaux public de l'\u00c9tat hors classe, occupant la fonction de directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Luc FERET, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, 'aux fins de signer les actes et documentssuivants :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 {ous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions auxb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9eset la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde' de la subvention ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventionssign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'articleL. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n\n\u2014 lad\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\u2014 fous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction desdemandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\u2014 toute convention relative au programme habiter mieux;\u2014 le rapport annuel d'activit\u00e9;\u2014 apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 fous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR', et documents administratifsrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux |et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur;\u2014 la notification des d\u00e9cisions;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution des subventions ; |Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0 lar\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab Habiter mieux \u00bb).\u2014 le programme d'actions ;\u2014 apres avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es[Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation] ;\u2014 les conventions d'OIR.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventionssign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement dessubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et {I de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la conventionsign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArticle 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Luc FERET, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, pour signerles actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\n\nrapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'uneSubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information i\u00e9es au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travauxd\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsique leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dansles m\u00eames conditions que celles relatives\u00e0 la convention s'y rapportant.2) tous documents aff\u00e9rant\u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion,leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0 Mme Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la merdu Nord, aux fins de signer les actes et documents suivants:Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions auxb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9eset la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventionssign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'articleL. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9\u00e9s relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions :\u2014 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place;\u2014 tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs\u00e0 l'instruction desdemandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO;\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR2, et documents administratifsrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,2 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\n\nau retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution des subventions ;Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0 lar\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab Habiter mieux \u00bb).Et concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation :\n1)\n2)\ntoutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'yrapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventionssign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;\u2014 fous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement dessubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la conventionsign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.Et concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation :\n1)\n2)\nles conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsique leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dansles m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion,leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et del'habitation.de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect desengagements contractuels et du plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\n\nArticle 5 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Luc FERET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, et \u00e0 MmeCatherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer du Nord, aux fins de signertous les actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9mentdes op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique del'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie.\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au lendemain de sa date de publication.La d\u00e9cision n\u00b02024-04 du 5 novembre 2024 portant d\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gationde signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs et la d\u00e9cision 2025-01 du 22Septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurssont abrog\u00e9es \u00e0 compter de cette m\u00eame date. |\nArticle 7 :Une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer du Nord :\u2014 aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ayant sign\u00e9 une convention degestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation :- M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque- M. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille- M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Porte du Hainaut- M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Valenciennes M\u00e9tropole- M. le Pr\u00e9sident de Douaisis Agglo- M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Maubeuge Val de Sambre\u2014 \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur des affaires financi\u00e8res et comptables;\u2014 \u00e0 l'agent comptable de l'Anah ;\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait\u00e0 Lille, le 05 JAN. 2026Le Pr\u00e9fet,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence,\nI \\Bertrand GAUME\n\n\n\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06 f\u00e9vrier1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux etpr\u00e9venir des accidents,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,ARR\u00caTEARTICLE 1 :Des mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es, sur l'A16, le vendredi 09 janvier 2026, de09h00 \u00e0 16h00, du PR 114+200 au 116+300, dans le sens Calais vers la Belgique, afin de permettre lar\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnelintervenant.\nSelon les al\u00e9as m\u00e9t\u00e9orologiques et techniques, les travaux pourront \u00eatre report\u00e9s au jeudi 15 janvier2026, de 09h00 \u00e0 16h00.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A16 consistent en :\nDans le sens Calais vers la Belgique (la vitesse de r\u00e9f\u00e9rence est de 110 km/h) :la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 114+200 et 116+300 selon le sch\u00e9matype F.213b (neutralisation de voie par FLR/chantiers fixes) du guide du CEREMA \u00e9dition 2020\u00ab Signalisation temporaire/routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es, Manuel du chef de chantier volume2\u00bbl'application des distances de visibilit\u00e9 d\u00e9finies dans le guide Setra d'utilisation des FLR \u00e0savoir 400 m\u00e8tres pour les routes dont la vitesse autoris\u00e9e est de 130km/h, 300 m\u00e8tres pourles routes dont la vitesse autoris\u00e9e est de 110km/h, 200 m\u00e8tres pour les routes dont la vitesseautoris\u00e9e est de 90km/h.La signalisation temporaire mise en place sera conforme au sch\u00e9ma de balisage mis en annexe.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassur\u00e9es par le CEI de Coudekerque-Branche.Les travaux seront assur\u00e9s par l'entreprise PUB IMPACT.\n2/4\n\u2022\n\u2022\n\u1d49\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CE] de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,M. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR \u2014 DIR Nord.\nSEEERREE\nPeuplingues, leLe Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa DirectricePar d\u00e9l\u00e9gationL'Adjoint au Chef du District Littoral\nHugo DELPLACE\n3/4\n\n4/4\n\n=mPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement du Nord \u2013 Autoroutes A1, A25 et Route nat ionale N356 \u2013 Travaux de construction\nd'une liaison souterraine \u2013 Fermeture de bretelles \u2013 Communes de Lille et Hellemmes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-511N / D\u00e9pt (59)\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des serv ices de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur Bertrand\nGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par \ndes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le\nPr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Inter d\u00e9partementale des Routes du\nNord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de sign ature de\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 no vembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s\nsubs\u00e9quents,\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la\nD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab\u00a0hors\nchantier\u00a0\u00bb\u00a0,\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\n\nVu l'avis favorable de Monsieur le Chef de l'AGR Ouest \u2013 DIR Nord port\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2025 sur\nle DESCT version 2 pr\u00e9sent\u00e9 par l'entreprise SOBECA,\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOBECA en date du 01 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le\nChef du District de Lille de la DIR Nord qui fait savoir qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la\ncirculation sur l'autoroute A1 sens Paris vers Lille, l'autoroute A25 sens Dunkerque vers Lille, et la\nroute nationale N356 sens Lille vers Roubaix,\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nVu l'information de la soci\u00e9t\u00e9 BTWIN Village \u2013 D\u00e9cathlon Cycle,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab\u00a0non c\nourant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96. 14 du 06 f\u00e9vrier\n1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et\npr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\n\u00a0:\nDes restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A1, l'autoroute A25 et la route\nnationale N356, du lundi 16 mars 2026 \u00e0 partir de 08h00 jusqu'au mercredi 01 avril 2026 \u00e0 18h00,\nafin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers\net du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2 \n\u00a0 : \nCes travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes\u00a0:\nSur l'autoroute A1 sens Paris vers Lille, la bretelle de sortie n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b021 est ferm\u00e9e \u00e0 la\ncirculation.\nPour pallier cette fermeture, les usagers emprunteront la d\u00e9viation qui consiste \u00e0 poursuivre sur\nla bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 21 de l'autoroute A1 afin d'acc\u00e9der \u00e0 la N356 en direction\nde Roubaix, puis emprunter la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 2 de la N356. Au giratoire, les\nusagers prendront la troisi\u00e8me sortie sur l'avenue du pr\u00e9sident Hoover (M750) et poursuivront sur\nle Boulevard Paul Painlev\u00e9 jusqu'au second carrefour \u00e0 feux. Ils prendront \u00e0 gauche pour acc\u00e9der\n\u00e0 l'Avenue Denis Cordonnier et retrouveront ainsi leur itin\u00e9raire initial.\nSur l'autoroute A25 sens Dunkerque vers Lille, la bre telle de sortie n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b01 est\nferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nPour pallier cette fermeture, les usagers emprunteront la d\u00e9viation qui consiste \u00e0 poursuivre sur\nla bretelle de sortie n\u00b03 de l'\u00e9changeur 1 de l'autoroute A25 afin d'acc\u00e9der \u00e0 la N356 en direction\nde Roubaix, puis emprunter la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 2 de la N356. Au giratoire, les\nusagers prendront la troisi\u00e8me sortie sur l'avenue du pr\u00e9sident Hoover (M750) et poursuivront sur\nle Boulevard Paul Painlev\u00e9 jusqu'au second carrefour \u00e0 feux. Ils prendront \u00e0 gauche pour acc\u00e9der\n\u00e0 l'Avenue Denis Cordonnier et retrouveront ainsi leur itin\u00e9raire initial.\nSur la nationale N356 sens Lille vers Roubaix, la bretelle d 'entr\u00e9e n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b01 est\nferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nPour pallier cette fermeture, les usagers emprunteront la d\u00e9viation qui consiste, au giratoire, \u00e0\nprendre la direction d'Hellemmes. Ils poursuivront sur la M1 46, puis la M506, puis emprunteront\nla bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 3 de la N227 en di rection de Lille. Ils prendront ensuite la\ndirection de l'A22, puis sur le TCA22, prendront la direction de l'A1 en direction de Lille. Ils pour-\nsuivront sur le TCA1 et emprunteront la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 21 de l'autoroute A1\nafin d'acc\u00e9der \u00e0 la N356 en direction de Roubaix, retrouvant ainsi leur itin\u00e9raire initial.\nLa signalisation mise en place est conforme aux sch\u00e9mas figurant en annexe.\nARTICLE 3 \n\u00a0 : \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur\nla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab\u1d49 \u00a0signalisation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux rec ommandations du Service d'\u00c9tudes\nTechniques des Routes et Autoroutes.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire\nseront assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM.\nLes travaux seront assur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOBECA.\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et\nde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.\nLe District de Lille \u2013 CEI des 4 cantons et de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4 \n\u00a0 : \nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab\u00a0courants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5 \n\u00a0 : \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation\ntemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nARTICLE 6 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et pours uivie conform\u00e9ment aux lois et textes\nen vigueur.\nARTICLE 7 : \nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nM. le Maire de Lille,\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Directeur du SDIS du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du District du Lille \u2013 DIR Nord,\nMM. les Chefs des Centres d'Entretien et d'Intervention de la DIR de 4 Cantons et de Lille-Ouest,\nM. le Chef de cellule SPT/CPR \u2013 DIR Nord.\n\u00c0 Lille, le 05/01/2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de la DIR Nord,\nPour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'AGR Ouest\nFr\u00e9d\u00e9ric JACQUES \nfrederic.jacques\nSignature num\u00e9rique \nde Fr\u00e9d\u00e9ric JACQUES \nfrederic.jacques\n| sf 5 | | Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureaude la citoyennet\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATIOND'APPEL PUBLIC A LA G\u00c9N\u00c9ROSIT\u00c9 DU FONDS DE DOTATION\u00ab WE ACT FOR KIDS FOND'ACTIONS \u00bbLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b091-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et desmutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment son article 140 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisantappel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de d\u00e9claration pr\u00e9alable et d'\u00e9tablissement ducompte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par les organismes faisant appelpublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi annueldes ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 :Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fetdu Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGuillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord ;Consid\u00e9rant la demande du fonds de dotation \u00ab WE ACT FOR KIDS FOND'ACTIONS \u00bb ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord;\n\nARRETEArticle 1: Le fonds de dotation \u00ab WE ACT FOR KIDS FOND'ACTIONS \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 lasn\u00e9rosit\u00e9 ique \u00e0 compter la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025inclus.L'objectif de cet appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 est d'agir au service des enfants les plus fragiles par desactions soutenant l'\u00e9ducation et l'inclusion des familles dans le monde. Ces fonds sont pourl'\u00e9ducation, la lutte contre le harc\u00e8lement scolaire en France, l'inclusion des familles les plus fragiles etla parentalit\u00e9.Les modalit\u00e9s d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 sont les suivantes :\u00b0 site internet ; .- plateforme Helloasso ;+ cagnotte solidaire Tribee ;* mini dons dans les magasins OkaidiArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'int\u00e9grerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public,lorsque leur montant exc\u00e8de 153 000\u20ac, qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type ded\u00e9penses et qui mentionne les informations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.Le compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 mai 2019 susvis\u00e9.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8glesr\u00e9gissant les fonds de dotation et / o\u00f9 \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels publics \u00e0 ia g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9.Le\nA \u00e0 =o : = = Een a 5 = + pages: c i = \u00e0 de \u00c0 Si \u00c0 = 7 P n mrhcaresn FReo ,' U>\nrr\nD N(\n(ae)\n)(\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord, accessible sur le siteinternet de ladite pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du fonds de dotation \u00ab WE ACT FOR KIDSFOND'ACTIONS \u00bb.\nFait\u00e0 Lille,le fj 5 JAN, 2026pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire Benga adjoint\nF3Guillauffe| AFONSO\n\nEE Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde {a pr\u00e9fecture du NordDirectionde la R\u00e9glementationet de la Citoyennet\u00e9Bureau de la Citoyennet\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation |de modification des statuts de la fondation d'entreprise dite \u00ab Fondation d'entreprise TAPE-A-L'\u0152IL \u00bbLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de ia L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b085-571 du 23 juillet 1987 modifi\u00e9e sur le d\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat, notamment son article19-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b091-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n\u00b090-559 du 04 juillet 1990cr\u00e9ant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n\u00b087-571 du 23juiilet 1987 sur led\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat relative aux fondations, notamment ses articles 10 et 12 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fetdu Nord; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGuillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu l'autorisation administrative de cr\u00e9ation de la fondation d'entreprise dite \u00ab FONDATIOND'ENTREPRISE TAPE-\u00c0-L'\u0152IL\u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 24 avenue du Grand Cottignies - 59290Wasquehal d\u00e9livr\u00e9e le 18 juillet 2013 par le pr\u00e9fet du Nord;Vu la d\u00e9claration de prorogation et la demande d'autorisation de modification des statuts de laFondation d'entreprise TAPE-\u00c0-L'\u0152IL pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ga\u00eblle DERBESSE pr\u00e9sidente de laditefondation d'entreprise, re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture du Nord le 24 novembre 2025 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de prorogation et de la demande d'autorisation de modification desstatuts de ladite fondation d'entreprise, d\u00e9livr\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2025 par le pr\u00e9fet du Nord;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation de modification des statuts est conforme et compi\u00e8te ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord:\n\nARRETEArticle 1 - La fondation d'entreprise dite \u00ab FONDATION D'ENTREPRISE TAPE-\u00c0-L'\u0152IL \u00bb, sise 24 avenuedu Grand Cottignies - 59290 Wasquehal, autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Nord en date du 18 juillet2013, est d\u00e9sormais r\u00e9gie par les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - La modification des statuts de la fondation d'entreprise autoris\u00e9e en vertu des dispositionsde l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise dans lesconditions des articles 6, alin\u00e9a 3 et 12 du d\u00e9cret n\u00b091-1005 du 30 septembre 1991.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident du conseil d'administration de la Fondationd'entreprise TAPE-A-L'\u0152IL et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Lille, le 95 JAN, 2026pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire a djgint,\n\nEE Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement delhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 affectant monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2019 pronon\u00e7ant jusqu'au 4 d\u00e9cembre 2025, sous le num\u00e9ro 19-59-0137, l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres PERLEIN \u00bb, sise 35, rucde Merville \u00e0 HAZEBROUCK (59190), immatricul\u00e9e sous le SIRET: 483 169 678 00024, et g\u00e9r\u00e9e parmonsieur Yannick CARNEVALI;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurSt\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord, ainsiqu'\u00e0 l'ensemble des personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9;Vu le contrat de sous-traitance \u00e9tabli le 1% janvier 2010 entrela SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres PERLEIN \u00bb et- [a SARL \u00ab JCB THANATOPRAXIE \u00bb sise 251, rue Jean-Jacques Rousseau \u00e0 BETHUNE et immatricul\u00e9e sousle SIRET : 492 510 771 00032 ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 15 octobre 2025 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 15 octobre 2028 du v\u00e9hicule avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 CS-715-RF :Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 15 octobre 2025 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 15 octobre 2028 du v\u00e9hicule avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 GB-586-KY :Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 15 octobre 2025 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 15 octobre 2028 du v\u00e9hicule apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 FZ-853-NH :\n1/3\n\nVu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 15 octobre 2025 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 15 octobre 2030 de la chambre fun\u00e9raire ;Vu la demande de renouvellement de I'habilitation fun\u00e9raire pr\u00e9cit\u00e9e, formul\u00e9e par monsieur YannickCARNEVALI le 9 septembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e les 5 et 31 d\u00e9cembre 2025 :Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres PERLEIN \u00bb, sise 35, rue de Merville \u00e0 HAZEBROUCK (59190),immatricul\u00e9e sous le SIRET: 483 169 678 00024, et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Yannick CARNEVALI, esthabilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s : CN-715-RF etGB-586-KY:- le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : FZ-853-NH ;- l'organisation des obs\u00e8ques ;- la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (4 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumationsct cr\u00e9mations. ,L'\u00e9tablissement est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 sous-traiter, sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, l'activit\u00e9fun\u00e9raire suivante dans les conditions d\u00e9finies ci-dessous et sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 de l'habilitationdu sous-traitant :\nActivit\u00e9 Entreprise Adresse N\u00b0 Date de fin ded'habilitation validit\u00e9Soins de SARL \u00ab JCB 14, rue du train de Loos 24-62-0060 01/12/26conservation THANATOPRAXIE \u00bb VIOLAINESL\nArticle 2: Le num\u00e9ro de |'habilitation est le 25-59-0137,\nArticle 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable du 5 d\u00e9cembre 2025 au 5 d\u00e9cembre 2030 inclus.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'adrninistration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n2/3\n\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nFait atille,le /\u00a7 JAN. 2026pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeurde la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\nCf]\nSt\u00e9phane VERBEKE\n3/3\n\n\nEx Sous-pr\u00e9fecturePREFETDU NORD de Dunkerque\nLibert\u00e9EgaliteFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'exercice territorialis\u00e9 des comp\u00e9tences\ndu Syndicat Territoire d'\u00e9nergie Flandre\n\u00e0 compter du 1\" janvier 2026\n\u2014000\u2014\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts de FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0826623 du 22 juillet 1982 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b088-13 du 5janvier 1988 d'am\u00e9lioration de la d\u00e9centralisation ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b099-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de la coop\u00e9rationintercommunale ;\nVu la loi n\u00b02002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 sur la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b02005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique \u00e9nerg\u00e9tique ;\nVu la loi n\u00b020101563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2012-281 du 29 f\u00e9vrier 2012 visant \u00e0 assouplir les r\u00e8gles relatives \u00e0 la refonte de la carteintercommunale ;\nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale etaffirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique(NOTRe);\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9de l'action publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\n\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier2010;\nVu le d\u00e9cret du 9 mai 2023 nommant Monsieur Christophe MARX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu Pas-de-Calais ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts de France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 nommant Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur PierreMOLAGER secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-10-232 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurChristophe MARX, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2012 portant cr\u00e9ation, au 31 d\u00e9cembre 2012, du SyndicatIntercommunal d'Energie des Communes de Flandre (S.I.E.C.F.), en fixant le p\u00e9rim\u00e8tre, le si\u00e8ge, la dur\u00e9eet les comp\u00e9tences ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en date des 11 d\u00e9cembre 2015 et 29 d\u00e9cembre 2017 portant modificationdes statuts du S.IL.E.C.F ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre 2015 portant exercice territorialis\u00e9 des comp\u00e9tences duS.LE.C.F \u00e0 compter du 1 janvier 2016, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux interd\u00e9partementaux des24 d\u00e9cembre 2015, 30 d\u00e9cembre 2016, 29 d\u00e9cembre 2017, 9 avril 2019, 2 juillet 2019, 19 d\u00e9cembre 2019,24 d\u00e9cembre 2020, 24 d\u00e9cembre 2021, 16 d\u00e9cembre 2022 et 27 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental du 24 d\u00e9cembre 2015 portant adh\u00e9sion des communes deFleurbaix, Laventie, Lestrem et Sailly-sur-la-Lys, portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du S.I.E.C.F au 1\u00b0 janvier2016 et modifiant l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2015 susvis\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental du 29 d\u00e9cembre 2023 portant modification des statuts duS.LE.C.F, prenant la d\u00e9nomination de Territoire d'\u00e9nergie Flandre, et modifiant l'exercice territorialis\u00e9des comp\u00e9tences ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 9 septembre 2024 de la commune de Terdeghem demandant sonadh\u00e9sion \u00e0 la comp\u00e9tence r\u00e9seau de chaleur du Territoire d'\u00e9nergie Flandre;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Territoire d'\u00e9nergie Flandre en date du 4 d\u00e9cembre 2025 autorisant l'adh\u00e9sion dela commune de Terdeghem \u00e0 la comp\u00e9tence r\u00e9seau de chaleur ;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux du Nord et du Pas-de-Calais,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1\n\u00c0 compter du 1\" janvier 2026, le Syndicat Territoire d'\u00e9nergie Flandre exerce la comp\u00e9tence \u00ab r\u00e9seau dechaleur \u00bb pour le compte des communes de :\nArn\u00e8ke, Bailleul, Berthen, Boesch\u00e8pe, Bo\u00ebseghem, Brouckerque, Buysscheure, Ca\u00ebstre, Cappelle-Brouck,Cassel, Ebblinghem, Eecke, Godewaersvelde, Hardifort, Holque, Hondschoote, Le Doulieu, Ledringhem,Looberghe, Lynde, Merris, Neuf-Berquin, Nieppe, Ochtezeele, Oudezeele, Pradelles, Renescure,Rubrouck, Sercus, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel,Wulverdinghe, Zermezeele et Zuytpeene.\n\nARTICLE 2\nLes statuts modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3\nLes autres dispositions statutaires non contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent valables.\nARTICLE 4\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewwwtelerecours.fr.\nARTICLE 5\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Nord et du Pas-de-Calais, le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque, et lepr\u00e9sident du syndicat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et du Pas-de-Calais et dontcopie sera adress\u00e9e :\n- au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes\n- au directeur r\u00e9gional des Finances publiques de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord\nFait \u00e0 Lille, le ~~ B-4- BEG 2025\nLe Pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nChyistophe MARX Pierre MOLAGER\n\n\nTerritoire d' \u00e9nergie Flandre\nSTATUTS\nVu pour \u00eatre annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n\u00c0 Arras, A Lille, 3.4 DEC, 2025\nPour le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nChristophe MARX Pierre MOLAGER\n\n\n\u2014 territoireA d'\u00e9nergie\nFLANDRE\nTerritoire d'\u00e9nergie Flandre\nSi\u00e8ge du Territoire d'Energie Flandre Mairie d'HAZEBROUCK- Bo\u00eetePostale 70189- 59524HAZEBROUCK T\u00e9l\u00e9phone: 03.28.43.44.45.- M\u00e8l:wwwsiecf.fr\nR\u00e9vision des statuts du Territoire d'\u00e9nergie Flandre (ex SIECF Syndicat Intercommunald'\u00e9nergie des Communes de Flandre)\nArticle 1- Forme juridique\nLe Territoire d'\u00e9nergie Flandre est un syndicat intercommunal \u00e0 vocations multiples a la carte r\u00e9gi\npar\nl'article L5212-16 du CGCT qui prend la d\u00e9nomination de \u00abTerritoire d'\u00e9nergie Flandre\u00bb.\nIl utilise la marque d\u00e9pos\u00e9e par la FNCCR (F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Collectivit\u00e9s Conc\u00e9dantes et\nR\u00e9gies)\n\u00abTerritoire d'Energie Flandre\u00bb.\nCe syndicat est constitu\u00e9 sous le r\u00e9gime des syndicats de communes r\u00e9glement\u00e9s par la 5\u00e8 partie -\nlivre 2 -titre 1- Chapitres | et Il du CGCT.\nArticle 2 - P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique - liste des Communes membres\nLe Territoire d'\u00e9nergie Flandre est compos\u00e9 des Communes du d\u00e9partement du Nordsuivantes:\nARNEKE\nBAILLEUL\nBAMBECQUEBAVINCHOVEBERGUESBERTHEN\nBIERNEBISSEZEELEBLARINGHEM\nBOESCHEPEBOESEGHEMBOLLEZEELE\nBORREBROUCKERQUE\nBROXEELEBUYSSCHEURECAESTRE\n\nCAPPELLE-BROUCK\nCASSEL\nCROCHTE\nDRINCHAM\nEBBLINGHEMEECKE\nERINGHEMESQUELBECQESTAIRES\nFLETRE\nGODEWAERSVELDE\nHARDIFORT\nHAVERSKERQUE\nHAZEBROUCK\nHERZEELE\nHOLQUE\nHONDEGHEMHONDSCHOOTE\nHOUTKERQUE\nHOYMILLE\nKILLEM\nLA GORGUE\nLE DOULIEU\nLEDERZEELE\nLEDRINGHEM\nLOOBERGHELYNDE\nMERCKEGHEMMERRIS\nMERVILLE\nMETEREN\nMILLAM\nMORBECQUE\nNEUF-BERQUINNIEPPE\nNIEURLET\nNOORDPEENEOCHTEZEELE\nOOST-CAPPELOUDEZEELE\nOXELAEREPITGAM\nPRADELLES\nQUAEDYPRE\nRENESCURE\nREXPOEDE\nRUBROUCK\nSTE-MARIE-CAPPEL\nSAINT-MOMELINST-PIERRE-BROUCK\nSERCUSSOCX\nSTAPLESTEENBECQUE\nSTEENESTEENVOORDE\nSTEENWERCK\n\nSTRAZEELE\nST JANS CAPPELST-SYLVESTRE-CAPPEL\nTERDEGHEM\nTHIENNES\nUXEMVIEUX-BERQUINVOLCKERINCKHOVE\nWALLON-CAPPEL\nWARHEM\nWATTEN\nWEMAERS-CAPPELWEST-CAPPEL\nWINNEZEELE\nWORMHOUTWULVERDINGHE\nWYLDERZEGERSCAPPELZERMEZEELEZUYTPEENE\nLe Territoire d'\u00e9nergie Flandre est compos\u00e9 des Communes du d\u00e9partement du Pas-de-Calaissuivantes:\nFLEURBAIX\nLAVENTIE\nLESTREM\nSAILLY sur la LYS\nArticle 3 - Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge du Territoire d'\u00e9nergie Flandre est fix\u00e9 en l'H\u00f4tel de Ville d'Hazebrouck, Place du G\u00e9n\u00e9ral\nde\nGaulle - 59190 Hazebrouck\nArticle 4 - Dur\u00e9e du Syndicat\nLe Territoire d'\u00e9nergie Flandre est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 5 - Objet du Syndicat\nLe Territoire d'\u00e9nergie Flandre a pour objet d'exercer au profit des Communes membres lescomp\u00e9tences suivantes auxquelles elles peuvent adh\u00e9rer en tout ou partie :\n1- Comp\u00e9tence \u00ab autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb\na - passation, avec les entreprises d\u00e9l\u00e9gataires, de tous actes relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation deservice public de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 (fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 et gestion du r\u00e9seau) ou, lecas \u00e9ch\u00e9ant, exploitation du service en r\u00e9gie\nb - exercice du contr\u00f4le des distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique pr\u00e9vu par les articles n\u00b016 dela loi du 15juin 1906, 7 du d\u00e9cret du 17 octobre 1907 et l'article L222'.31 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales\n\nc - interventions dans les litiges entre les clients non \u00e9ligibles et les organismes de\ndistribution publique d'\u00e9lectri dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2224.31 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales\nd- ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux d'installation de production int\u00e9gr\u00e9es au r\u00e9seau public dedistribution d'\u00e9lectricit\u00e9\ne - ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux de d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9, ditstravaux d'\u00e9lectrification qui englobent les travaux de premier \u00e9tablissement, d'extension etde renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution, ce qui inclut lestravaux d'enfouissement des r\u00e9seaux \u00e9lectriques, que ce soit pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 ou\nesth\u00e9tiques, ces derniers \u00e9tant class\u00e9s comme travaux de perfectionnement des ouvrages dedistribution\nf - repr\u00e9sentation des personnes morales (ancienne r\u00e9daction : collectivit\u00e9s) membres danstous les cas o\u00f9 les lois et r\u00e8glements en vigueur pr\u00e9voient que les celles-ci doivent \u00eatrerepr\u00e9sent\u00e9es ou consult\u00e9es\ng - application, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires relatives \u00e0l'utilisation des r\u00e9serves d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\nh - le Territoire d'\u00e9nergie Flandre est propri\u00e9taire du r\u00e9seau public de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 situ\u00e9 sur son territoire, notamment des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par les collectivit\u00e9smembres, des biens de retour des gestions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ainsi que des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par lespersonnes morales membres et n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de sa comp\u00e9tence d'autorit\u00e9organisatrice du service public de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9\n2- Comp\u00e9tence \u00ab autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique de gaz \u00bb\na- passation avec les entreprises d\u00e9l\u00e9gataires de tous les actes relatifs \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du r\u00e9seau),ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, exploitation du service en r\u00e9gie\nb- exercice du contr\u00f4le de ces distributions de gaz pr\u00e9vu par l'article 1er de la loi du15 f\u00e9vrier 1941 relative \u00e0 l'organisation de la production, du transport et de la distribution de\ngaz\nc- Interventions dans les litiges entre les clients non \u00e9ligibles et les organismes dedistribution publique de gaz\nd- op\u00e9rations de ma\u00eetrise de la demande en gaz\ne- ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux de d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics de gaz quienglobent les travaux de premier \u00e9tablissement , d'extension et de renforcement et deperfectionnement des ouvrages de distribution, ce qui inclut les travaux d'enfouissementdes r\u00e9seaux de gaz, que ce soit pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 ou esth\u00e9tiques, ces derniers \u00e9tantclass\u00e9s comme travaux de perfectionnement des ouvrages de distribution\nf- repr\u00e9sentation des personnes morales membres dans tous les cas o\u00f9 les lois et\nr\u00e8glements en vigueur pr\u00e9voient que celles-ci doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es ou consult\u00e9es\ng- le Territoire d'\u00e9nergie Flandre est propri\u00e9taire du r\u00e9seau de distribution de gazsitu\u00e9 sur son territoire, notamment des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par les collectivit\u00e9s membres, desbiens de retour des gestions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ainsi que des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par les personnes\n\nmorales membres et n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de sa comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice duservice public de distribution de gaz\n3 - Comp\u00e9tence \u00ab t\u00e9l\u00e9communications \u00bb\na- \u00e9tablir et exploiter des infrastructures et des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniquesau sens du 3) et du 15) de l'article L32 du Code Postes et Communications Electroniques\nb- dans le cadre d'une m\u00eame op\u00e9ration et en compl\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9alisation detravaux relatifs aux r\u00e9seaux de distribution \u00e9lectrique, la ma\u00eetrise d'ouvrage et l'entretiend'infrastructures de g\u00e9nie civil destin\u00e9es au passage de r\u00e9seaux de communications\u00e9lectroniques\nCc acqu\u00e9rir des droits d'usages \u00e0 des fins d'\u00e9tablir et d'exploiter des infrastructures et desr\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques\nd- acheter des infrastructures ou r\u00e9seaux existants\ne- mettre des infrastructures ou des r\u00e9seaux \u00e0 disposition d'op\u00e9rateurs oud'utilisateurs finals en cas d'insuffisance d'initiatives priv\u00e9es\n4 - Comp\u00e9tence\u00ab \u00e9clairage public \u00bba- Installations et r\u00e9seaux d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur fonctionnel ou d'ambiance del'ensemble des rues, quais, places, parcs et jardins, squares, parcs de stationnement de pleinair, et voix ouvertes \u00e0 la circulation publique,\nb- Installations et r\u00e9seaux d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur de mise en valeur du patrimoine b\u00e2ti(\u00e9difices publics, monuments, ...) et v\u00e9g\u00e9tal,\nc- Installations et r\u00e9seaux de signalisation lumineuse (feux de circulation implant\u00e9set utilis\u00e9s de fa\u00e7on permanente sur les routes pour r\u00e9glementer la circulation des v\u00e9hiculesou la travers\u00e9e des chauss\u00e9es par les pi\u00e9tons).\nLa Comp\u00e9tence peut s'exercer selon l'une ou l'autre des options suivantes :\nL'option \u00c0 comprend :\nLe d\u00e9veloppement et le renouvellement des installations et r\u00e9seaux d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur et\nen\nparticulier :\n: la ma\u00eetrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (cr\u00e9ation-extension), der\u00e9novation complete ou partielle et de mise en conformit\u00e9 des installations existantes,- les inventaires, diagnostics, et toutes prestations d'\u00e9tudes dans le cadre de l'exercice de cettema\u00eetrise d'ouvrage,- la passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s y aff\u00e9rents\n+ L'option B comprend :\n\"Le d\u00e9veloppement et le renouvellement des installations et r\u00e9seaux d'\u00e9clairageext\u00e9rieur et en particulier :- la ma\u00eetrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (cr\u00e9ation- extension), de r\u00e9novationcompl\u00e8te ou partielle et de mise en conformit\u00e9 des installations existantes,: les inventaires, diagnostics, et toutes prestations d'\u00e9tudes dans le cadre de l'exercicede cette ma\u00eetrise d'ouvrage,\n- la passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s y aff\u00e9rents\n\n* L'exploitation des installations et r\u00e9seaux d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur et en particulier :- la gestion patrimoniale\n- la maintenance et le fonctionnement- la passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s y aff\u00e9rents\nLa comp\u00e9tence \u00ab\u00e9clairage public\u00bb s'exerce, \u00e0 la demande des communes, selon l'option A(investissement) ou selon l'option B (investissement et exploitation maintenance) telles qued\u00e9finies dans les pr\u00e9sents statuts.\n5 - Comp\u00e9tence \u00abCr\u00e9ation, entretien et exploitation des infrastructures de chargen\u00e9cessaires \u00e0 l'usage des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides rechargeables (IRVE) \u00bb\nLe syndicat exerce en lieu et place des collectivit\u00e9s qui la lui ont confi\u00e9es, la comp\u00e9tencepr\u00e9vue \u00e0 l'article L2224-37 du CGCT pour la mise en place et l'organisation d'un service quicomprend la cr\u00e9ation, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge n\u00e9cessaires \u00e0l'usage des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides rechargeables.L'exploitation comprend \u00e9galement l'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation des\ninfrastructures de charge.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2224-37 du CGCT, le Syndicat est \u00e9galementcomp\u00e9tent pour \u00e9laborer un sch\u00e9ma directeur de d\u00e9veloppement des infrastructures derecharge ouvertes au public pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et les v\u00e9hicules hybridesrechargeables, dans le cadre pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.353-5 du Code de l'\u00e9nergie.\n6 - Comp\u00e9tence \u00abR\u00e9seaux de chaleur\u00bb\nDans le domaine des r\u00e9seaux de chaleur, le Syndicat exerce, aux lieux et place descollectivit\u00e9s membres qui en font la demande, la ma\u00eetrise d'ouvrage d'installations deproduction de chaleur (ou de froid) et \u00e9ventuellement la passation en tant qu'autorit\u00e9organisatrice du service public, avec les entreprises d\u00e9l\u00e9gataires, de tous actes relatifs \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation du service public de distributions de chaleur (ou de froid).\nZ - Comp\u00e9tence \u00abD\u00e9veloppement des stations GNV et/ou Bio-GNV\u00bb\nLe syndicat pourra se voir transf\u00e9rer par les collectivit\u00e9s qui en feront la demande, lacomp\u00e9tence portant cr\u00e9ation d'infrastructures de recharge de v\u00e9hicules au gaz (GNV ou bio-GNV) et l'exploitation d'infrastructures de recharge de v\u00e9hicules au gaz (GNV ou bio-GNV), ycompris le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'achat d'\u00e9nergie n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation de ces infrastructures.\n8 - Comp\u00e9tence \u00abD\u00e9veloppement des stations hydrog\u00e8ne\u00bb\nLe Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivit\u00e9s membres qui en font la demande, lacomp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.2224-37 du C.G.CT. pour la mise en place et l'organisationd'un service qui comprend la cr\u00e9ation, l'entretien et l'exploitation des infrastructures decharge n\u00e9cessaires \u00e0 l'usage des v\u00e9hicules hydrog\u00e8ne (H2). L'exploitation peut comprendrel'achat d'hydrog\u00e8ne, n\u00e9cessaire aux infrastructures de charge.\n9 - Comp\u00e9tence \u00abActivit\u00e9s compl\u00e9mentaires aux comp\u00e9tences\u00bb\na Le Territoire d'\u00e9nergie Flandre peut \u00e0 la demande d'un membre, d'une autrecollectivit\u00e9 ou d'un autre \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou d'unsyndicat mixte, assurer des prestations se rattachant \u00e0 son objet, notamment : assistanceadministrative et techniques, r\u00e9alisation d'\u00e9tudes dans le domaine de l'\u00e9nergie,accompagnement \u00e0 la r\u00e9alisation de document de planification et d'am\u00e9nagement dans lesdomaines li\u00e9s \u00e0 l'objet du syndicat\n\nb- Le syndicat peut \u00e9galement \u00eatre coordonnateur de groupements de commandesse rattachant \u00e0 son objet, r\u00e9aliser ou faire des op\u00e9rations sous mandat, signer des conventionsd'Entente avec des collectivit\u00e9s du territoire. Il peut notamment :+ R\u00e9aliser des achats group\u00e9s d'\u00e9nergie ou de combustible+ R\u00e9aliser des achats group\u00e9s d'\u00e9nergie sous forme de contrat PPA \u00abPower Purchase Agreements \u00bb dans le cadre des modalit\u00e9s fix\u00e9es par lecode de la commande publique+ R\u00e9aliser des op\u00e9rations sous mandat concernant l'\u00e9clairage des terrainsde sportsext\u00e9rieurs selon les dispositions fix\u00e9es par le Comit\u00e9 syndical\nc- Le syndicat peut mettre les moyens dont il est dot\u00e9 \u00e0 la disposition de sesmembres, sur leur demande, dans les conditions mentionn\u00e9es notamment \u00e0 l'article L 2224-32 du CGCT.Dans le cadre des dispositions de L 2224-32 du CGCT, le Syndicat peut en sa qualit\u00e9 degroupement de collectivit\u00e9s, intervenir pour la production d'\u00e9nergie et de chaleur \u00e0 partird'installations utilisant des \u00e9nergies renouvelables. Le Syndicat peut am\u00e9nager, exploiter, faiream\u00e9nager, faire exploiter des installations de toute nature en mati\u00e8re de production d'\u00e9nergierenouvelable.\nd- Le syndicat peut prendre des participations dans toutes soci\u00e9t\u00e9s commercialesdont l'objet int\u00e9resse le champ statutaire.\ne- Le Syndicat peut assurer la promotion et le d\u00e9veloppement des usages num\u00e9riques pourune gestion intelligent de l'\u00e9nergie notamment l'assistance et l'accompagnement de projetsde toute nature voire exp\u00e9rimentaux au titre de l'innovation par exemple (smart grids,mobilit\u00e9 intelligente...) en coh\u00e9rence avec les infrastructures de r\u00e9seaux d'\u00e9nergie. I! peutaccompagner \u00e0 l'innovation pour les d\u00e9marches de territoires intelligents et r\u00e9alisationd'actions dans ce domaine notamment : r\u00e9seaux de capteurs mutualis\u00e9s, objets connect\u00e9s,gestion de la donn\u00e9e, hyperviseurs.\nF - Le Syndicat peut organiser et mettre en \u0153uvre des services, actions et outils mutualis\u00e9sen faveur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour accompagner et soutenir les collectivit\u00e9s et EPCIdu territoire dans leurs d\u00e9marches d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, d'\u00e9conomies d'\u00e9nergies, deprotection de l'environnement, de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de\nd\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, notamment tels que :+ Service mutualis\u00e9 d'\u00e9conome de flux,+ Service de gestion mutualis\u00e9e des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergies(CEE)+ Actions contribuant \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9clairage public et urbain, \u00e0 lapr\u00e9vention, limitation ou suppression d'impacts sur l'environnementet la biodiversit\u00e9, dont les nuisances ou la pollution lumineuse.- Actions concourant \u00e0 la mobilit\u00e9 durable,- Actions en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique dupatrimoine b\u00e2ti des adh\u00e9rents au Territoire d'\u00e9nergie Flandre et descollectivit\u00e9s et EPCI du territoire (communes, intercommunalit\u00e9s, ...),dans le cadre des articles L.2224-31 et L.2224-34 du CGCT,+ Portage de projets d'autoconsommation individuelle ou collective+ Portage de projets de boucle locale d'\u00e9nergie\nArticle 6 - Modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion,\nLa demande d'adh\u00e9sion d'une commune \u00e0 une comp\u00e9tence du Territoire d'\u00e9nergie Flandre\nimplique l'adh\u00e9sion de la commune au Territoire d'\u00e9nergie Flandre, dans les formes pr\u00e9vues au\nCGCT.\n\nLes adh\u00e9sions prennent effet au plus tard un an apr\u00e8s la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e\nd\u00e9lib\u00e9rante.\nPour la comp\u00e9tence \u00e9clairage public option B, l'adh\u00e9sion ne peut \u00eatre effective qu'\u00e0\u00e9ch\u00e9ance des contrats que la collectivit\u00e9 ant\u00e9rieurement comp\u00e9tente a pu conclure pourl'exploitation ou la maintenance des biens li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9clairage public.\nArticle 7 - Modalit\u00e9s de reprise des comp\u00e9tences\nPour les comp\u00e9tences \u00abautorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9\u00bb et\n\u00abautorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique de gaz\u00bb, la reprise ne peut intervenir qu'apr\u00e8sune dur\u00e9e ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e normale des contrats ou conventions deconcession pass\u00e9s avec |' (les) entreprises charg\u00e9es de l'exploitation du (des) services, et sousr\u00e9serve que la d\u00e9lib\u00e9ration du membre portant reprise de la concession soit notifi\u00e9e au Pr\u00e9sidentdu Syndicat au moins un an avec la date normale de fin de ce ou ces contrats ou conventions de\nconcession.\nPour la comp\u00e9tence \u00abt\u00e9l\u00e9communications\u00bb, la commune reprenant cette comp\u00e9tence continue \u00e0supporter le service de la dette pour les emprunts contract\u00e9s par le Syndicat et concernant cettecomp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera\u00e9galement la part d'administration g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9volue \u00e0 cette comp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'extinction dela dette ou \u00e0 d\u00e9faut pendant les 5 ann\u00e9es suivant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale constatant leretrait.Pour la comp\u00e9tence \u00ab\u00e9clairage public\u00bb, le passage de l'option A vers l'option B peut sefaire par d\u00e9lib\u00e9ration de la Commune. II prend effet au plus tard un an apr\u00e8s la d\u00e9lib\u00e9ration del'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.\nPour la comp\u00e9tence \u00ab\u00e9clairage public\u00bb, la commune reprenant cette comp\u00e9tence continue \u00e0supporter le service de la dette pour les emprunts contract\u00e9s par le Syndicat et concernant cettecomp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera\n\u00e9galement la part d'administration g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9volue \u00e0 cette comp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'extinction dela dette ou \u00e0 d\u00e9faut pendant les 5 ann\u00e9es suivant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale constatant le retrait.\nPour la comp\u00e9tence IRVE, la commune reprenant cette comp\u00e9tence continue \u00e0 supporter leservice de la dette pour les emprunts contract\u00e9s par le Syndicat et concernant cettecomp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera\u00e9galement la part d'administration g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9volue \u00e0 cette comp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'extinction dela dette ou \u00e0 d\u00e9faut pendant les 5 ann\u00e9es suivant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale constatant le retrait.\nPour la comp\u00e9tence \u00abr\u00e9seaux de chaleur\u00bb, la commune reprenant cette comp\u00e9tence continue \u00e0supporter le service de la dette pour les emprunts contract\u00e9s par le Syndicat et concernant cette\ncomp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera\u00e9galement la part d'administration g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9volue \u00e0 cette comp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'extinction dela dette ou \u00e0 d\u00e9faut pendant les 5 ann\u00e9es suivant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale constatant le retrait.\nPour la comp\u00e9tence \u00abBorne GNV et Bio- GNV\u00bb, la commune reprenant cette comp\u00e9tencecontinue \u00e0 supporter le service de la dette pour les emprunts contract\u00e9s par le Syndicat etconcernant cette comp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'amortissement complets des dits emprunts. La commune\nsupportera \u00e9galement la part d'administration g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9volue \u00e0 cette comp\u00e9tence jusqu'\u00e0l'extinction de la dette ou \u00e0 d\u00e9faut pendant les 5 ann\u00e9es suivant la d\u00e9cision pr\u00e9fectoraleconstatant le retrait.\nPour la comp\u00e9tence \u00abD\u00e9veloppement des stations hydrog\u00e8ne\u00bb, la commune reprenant cette\ncomp\u00e9tence continue \u00e0 supporter le service de la dette pour les emprunts contract\u00e9s par leSyndicat et concernant cette comp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'amortissement complets des dits emprunts.La commune supportera \u00e9galement la part d'administration g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9volue \u00e0 cette\n\ncomp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'extinction de la dette ou \u00e0 d\u00e9faut pendant les 5 ann\u00e9es suivant la d\u00e9cisionpr\u00e9fectorale constatant le retrait.\nArticle 8 - Comit\u00e9 syndical\nLe Territoire d'\u00e9nergie Flandre est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical, organe d\u00e9lib\u00e9rant compos\u00e9de 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires par commune, \u00e9lus par les conseils municipaux des communes membres.\nDans les m\u00eames conditions, chaque conseil municipal proc\u00e9dera \u00e0 l'\u00e9lection de 2 suppl\u00e9ants qui\nsi\u00e9geront avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'absence des titulaires.\nLe Comit\u00e9 syndical est institu\u00e9 selon les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par les articles L 5211-7 \u00e0 L5211-8 du CGCT.\n\u00c0 d\u00e9faut pour une commune d'avoir d\u00e9sign\u00e9 ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, elle sera repr\u00e9sent\u00e9e au sein de\nl'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat par le Maire et le Premier Adjoint.\nArticle 9 - Pr\u00e9sident - Bureau syndical,\nLe Comit\u00e9 syndical nomme parmi ses membres, un bureau avec \u00e0 sa t\u00eate un Pr\u00e9sident.\nLe nombre de vice-pr\u00e9sidents est d\u00e9termin\u00e9 par le Comit\u00e9 syndical, sans que ce nombre ne\npuisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 20% de l'effectif total de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant ni qu'il puisse exc\u00e9der 15\nvice-pr\u00e9sidents.\nLes attributions du bureau et le r\u00f4le du Pr\u00e9sident sont celles pr\u00e9vues aux articles L 5211-9 et suiv\ndu CGCT.\nL'administration du syndicat se fait conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es aux articles L 5212-15 etsuivants du CGCT\nChaque commune membre supporte obligatoirement les d\u00e9penses correspondant aux- comp\u00e9tences qu'elle a transf\u00e9r\u00e9es au syndicat ainsi qu'une part des d\u00e9penses d'administrationg\u00e9n\u00e9rale.\nLa contribution des membres du syndicat sera fix\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical adopt\u00e9e\u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, tenant compte de l'int\u00e9r\u00eat que pr\u00e9sentera, pour chaque membre,l'op\u00e9ration port\u00e9e par le syndicat. Cette contribution constitue Une d\u00e9pense obligatoire pendantla dur\u00e9e du syndicat.\nArticle 11- Budget du syndicat\nLe budget du Territoire d'\u00e9nergie Flandre pourvoit aux d\u00e9penses de cr\u00e9ation et\nd'entretien des \u00e9tablissements ou services pour lesquels le syndicat est constitu\u00e9.\nLes recettes du syndicat comprennent :\n-les contributions et cotisations des communes membres fix\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9syndical- le revenu des biens, meubles et immeubles du Syndicat\n\n-les sommes qu'il per\u00e7oit des administrations publiques, associations, particuliers, en \u00e9changed'un service rendu- les subventions de l'Etat, de la R\u00e9gion, du d\u00e9partement, des EPCI et Communes, desorganismes institutionnels ;- les produits des dons et legs\na les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassur\u00e9s ou aux investissements r\u00e9alis\u00e9s- le produit des emprunts- le produit de la taxe communale sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 (TCCFE)- la r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA et le FCTVA- les ventes de certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie2 les participations des usagers au service notamment pour les comp\u00e9tences IRVE,bornes GNV et bio-GNV, bornes hydrog\u00e8ne, r\u00e9seaux de chaleur5 toutes ressources qui pourraient \u00eatre attribu\u00e9es par la loi et que le comit\u00e9 pourraitd\u00e9cider de lever en vertu de celle-ci.\nLa comptabilit\u00e9 du syndicat est tenue selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique.\nArticle 12 - Modification des statuts\nDes modifications peuvent \u00eatre apport\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 5212-27 etsuivants du CGCT\nArticle 13 - Dissolution,\nLe Territoire d'\u00e9nergie Flandre peut \u00eatre dissous dans les conditions d\u00e9finies aux articles L 5212-33et L 5212-34 du CGCT.\n\nTerritoire d'\u00e9nergie Flandre\nExercice territorialis\u00e9 des comp\u00e9tencesListe consolid\u00e9e au 1\u00b0 janvier 2026\ncomp\u00e9tence \u00ab autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb pour le compte descommunes de :\nArn\u00e8ke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem,Boesch\u00e8pe, Bo\u00ebseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Ca\u00e9stre,Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires,Fl\u00eatre, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem,Hondschoote, Houtkerque, Hoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem,Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, M\u00e9teren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin,Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxela\u00ebre, Pitgam, Pradelles,Qua\u00ebdypre, Renescure, Rexpo\u00ebde, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene,Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove,Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout,Wulverdinghe Wylder, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene. \u00bb.\ncomp\u00e9tence \u00ab autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique de gaz\u00bb pour le compte descommunes de:\nArn\u00e8ke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem,Boesch\u00e9pe, Bo\u00e9seghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Ca\u00ebstre,Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires,Fl\u00eatre, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem,Hondschoote, Houtkerque, Hoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem,Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, M\u00e9teren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin,Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxela\u00ebre, Pitgam, Pradelles,Qua\u00ebdypre, Renescure, Rexpo\u00ebde, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene,Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove,Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout,Wulverdinghe, Wylder, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene. \u00bb\ncomp\u00e9tence \u00ab t\u00e9l\u00e9communications \u00bb pour le compte des communes de:\nArn\u00e8ke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boes-ch\u00e8pe, Bo\u00ebseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Ca\u00ebstre, Cappellebrouck,Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires, Fl\u00eatre, Fleurbaix,Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hond-schoote, Houtkerque, Killem, LaGorgue, Laventie, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Lestrem,Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, M\u00e9teren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin,Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxela\u00e9re, Pitgam, Pradelles,Qua\u00e9dypre, Renescure, Rexpo\u00e9de, Rubrouck, Sailly-sur-la-Lys, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cap-pel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque,Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volcke-rinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Worm-hout, Wulverdinghe, Wylder, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene. \u00bb\ncomp\u00e9tence \u00ab \u00e9clairage public option A \u00bb pour le compte des communes de:\nBambecque, Blaringhem, Boesch\u00e9pe, Bollezeele, Crochte, Esquelbecq, Ghyvelde (par substitution\n\npour la commune fusionn\u00e9e de Les Mo\u00e9res), Herzeele, Houtkerque, Killem, Lederzeele, Le Doulieu,Ledringhem, Nieurlet, Oxela\u00e9re, Qua\u00e9dypre, Renescure, Rubrouck, Steenvoorde, Terdeghem,\nVolckerinckhove, Warhem, Winnezeele, Wormhout, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.\ncomp\u00e9tence\u00ab \u00e9clairage public option B \u00bb pour le compte des communes de :\nArn\u00e8ke, Bailleul, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Bo\u00e9seghem, Borre,Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Ca\u00e9stre, Cappellebrouck, Drincham, Ebblinghem, Eecke,Eringhem, Fl\u00e9tre, Fleurbaix, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Holque, Hondeghem,\nHondschoote, La Gorgue, Laventie, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, M\u00e9teren,Millam, Neuf-Berquin, Nieppe, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Pitgam,Pradelles, Rexpo\u00e9de, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel,Sercus, Staple, Steene, Steenwerck, Strazeele, Thiennes, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Watten,Wemaers-Cappel, Wulverdinghe et Wylder.\ncomp\u00e9tence \u00ab IRVE \u00bb pour le compte des communes de :\nArn\u00e9ke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem,Boesch\u00e9pe Bo\u00e9seghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Ca\u00e9stre,Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Fl\u00e9tre,Godewaersvelde, Hardifort, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote,Houtkerque, Hoymille, Killem, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem,Merris, M\u00e9teren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele,Oost-Cappel, Oudezeele, Oxela\u00e9re, Pitgam, Pradelles, Qua\u00e9dypre, Renescure, Rexpo\u00e9de, Rubrouck,Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel,Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Thiennes, Uxem,Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-Cappel,Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.\ncomp\u00e9tence \u00ab bornes GVN et Bio-GNV \u00bb pour le compte des communes de:\nArn\u00e9ke, Bailleul, Bambecque, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Bo\u00e9seghem, Brouckerque,Broxeele, Buysscheure, Ca\u00e9stre, Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke,Esquelbecq, Godewaersvelde, Hardifort, Herzeele, Holque, Hondschoote, Killem, Le Doulieu,Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merris, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe,Nieurlet, Ochtezeele,Oudezeele, Pitgam, Pradelles, Qua\u00e9dypre, Renescure, Rexpo\u00e9de, Rubrouck, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steene, Steenvoorde, Steenwerck,Strazeele, Uxem, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, West-Cappel, Wormhout,Wulverdinghe, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.\ncomp\u00e9tence \u00ab r\u00e9seau de chaleur \u00bb pour le compte des communes de:\nArn\u00e8ke, Bailleul, Berthen, Boesch\u00e8pe, Bo\u00ebseghem, Brouckerque, Buysscheure, Ca\u00e9stre, Cappelle-Brouck, Cassel, Ebblinghem, Eecke, Godewaersvelde, Hardifort, Holque, Hondschoote, Le Doulieu,Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merris, Neuf-Berquin, Nieppe, Ochtezeele, Oudezeele, Pradelles,Renescure, Rubrouck, Sercus, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Vieux-Berquin,Wallon-Cappel, Wulverdinghe, Zermezeele et Zuytpeene.\ncomp\u00e9tence \u00ab d\u00e9veloppement des stations d'hydrog\u00e8ne \u00bb pour le compte des communes de :\nBo\u00e9seghem, Brouckerque, Ca\u00e9stre, Cappelle-Brouck, Crochte, Eecke, Holque, Hondschoote,Ledringhem, Looberghe, Merris, Merville, Oudezeele, Pitgam, Sainte-Marie-Cappel, Steenvoorde,Watten West-Cappel, Wormhout et Wulverdinghe.\n\n| | . Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de 8\u00b0 de finale de laCoupe d'Afrique des Nations, ALGERIE - R\u00e9publique D\u00e9mocratique du CONGO,le mardi 6 janvier 2026\nLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242- .14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentMERIC directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ; '\nVu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le pr\u00e9fet du Nord relative \u00e0 l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risqueattentat \u00bb ;\nVu la demande en date du 2 janvier 2026, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale du Nord, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens \u00e0 l'occasion du match de 8\u00b0 de finale de la Coupe d'Afrique des Nationsentre l'Alg\u00e9rie et la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des\n\npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1\u00b0 et le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voient que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansles lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants,ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ilssont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation et au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique o\u00f9 dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le mardi 6 janvier 2026 \u00e0 17h dans le cadre des8% de finale de la Coupe d'Afrique desNations, l'\u00e9quipe de l'Alg\u00e9rie rencontre l'\u00e9quipe de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo;Consid\u00e9rant que lors du match de la Coupe d'Afrique des Nations Alg\u00e9rie-Burkina Faso, le dimanche28 d\u00e9cembre 2025, 3 interpellations ont eu lieu \u00e0 Lille et 2 interpellations ont eu lieu \u00e0 Roubaix suite \u00e0des feux de poubelles ; que plusieurs barricades etjets de projectiles ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le dimanche 28 d\u00e9cembre 2025 une femme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e, percut\u00e9e par un v\u00e9hicule,suite \u00e0 Un mouvement de foule ;\nConsid\u00e9rant que lors du match de la Coupe d'Afrique des Nations Guin\u00e9e \u00e9quatoriale-Alg\u00e9rie, lemercredi 31 d\u00e9cembre 2025, 4 interpellations ont eu lieu \u00e0 Lille ; que 300 individus se sont rassembl\u00e9sdans le secteurde la porte des Postes et ont effectu\u00e9 des blocages de la circulation ;\nConsid\u00e9rant les risques de d\u00e9gradations ou de destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9\u00e9s sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate, maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toutes les mesures pour compl\u00e9ter un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 au solet de pr\u00e9venir tout incident occasionnant un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au territoire de la commune de Lille, o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0 l'ordre public ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'informationest adapt\u00e9 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Nord, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, le mardi 6 janvier 2026 de 16h \u00e0 minuit, \u00e0 Lille.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe. |\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Nord.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendraeffet d\u00e8s sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLille,le 06 JAN 297\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\u00e0 l'occasion du match de 8\u00b0 de finale de la Coupe d'Afrique desNations, ALGERIE- RD CONGO, le mardi 6 janvier 2026a LILLE\nMat\u00e9riels utilis\u00e9s : Deux drones DJI MAVIC 4T\n- LILLE\n\nE 5 Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DEVID\u00c9OPROTECTION EXISTANT POUR LES \u00c9TABLISSEMENTS CR\u00c9DIT LYONNAIS DE RONCQ,WATTIGNIES, MARCQ-EN-BAROEUL, DUNKERQUE, LILLE, DENAIN, HAZEBROUCK, LA MADELEINE,DOUAI, VILLENEUVE-D'ASCQ ET SECLIN\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu les demandes de renouvellement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection pour les \u00e9tablissements Cr\u00e9ditLyonnais de Roncq, Wattignies, Marcq-en-Baroeul, Dunkerque, Lille, Denain, Hazebrouck, La Madeleine,Douai, Villeneuve-d'Ascq, Seclin, pr\u00e9sent\u00e9es par le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territoriale du groupe;\nVu les avis favorables \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 15 d\u00e9cembre 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\": Le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territoriale du groupe Cr\u00e9dit Lyonnais est autoris\u00e9, pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et conform\u00e9ment aux dossiers pr\u00e9sent\u00e9s, annex\u00e9s aux demandesenregistr\u00e9es sous les num\u00e9ros suivants :] Syst\u00e9me autoris\u00e9 pour :\n|N\u00b0de || ; Autorisation initiale D\u00e9signation Adresse | D\u00e9lai de| dossier | Sd \u00e0 Responsable . Nombre de| Finalit\u00e9s d ta conservation \u00e9lu syst\u00e8me & cam\u00e9ras| des imagesf } _\n| Arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2004 (dossier | pr\u00e9vention des atteintes \u00e0| n\u00b003/04/88TA18), renouvel\u00e9 Par | la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et| l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2010 (dossier - | | des biens dans des lieux et | Responsable ;| 2025/ n\u00b02010/0349), renouvel\u00e9 par Cr\u00e9dit 312 rue de Lille . | s\u00fbret\u00e9 . 3 cam\u00e9ras| aye nae . . \u00e9tablissements ouverts au GE 30 jours Lun| 1793 l'arr\u00eat\u00e9 du 6juillet 2015 (dossier Lyonnais 59223 RONCQ bii iculi\u00e8 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures| n\u00b02015/0641), renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 publie particuli\u00e8rement territoriale| \u00ee expos\u00e9s \u00e0 des risquesdu 29 septembre 2020 (dossier P:| n\u00b02020/0897) | d'agression ou de vol\n| | pr\u00e9vention des atteintes \u00e0Arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2010 (dossier la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\nn\u00b02009/0467), renouvel\u00e9 par 7 139 rue Georges des biens dans des lieux et | Responsable F\" im : gi \"2025/ | l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2015 (dossier Cr\u00e9dit \u00e0 \u00ef . | s\u00fbret\u00e9 \u00e0 3 cam\u00e9rasA Fc A e\u00cb . Cl\u00e9menceau \u00e9tablissements ouverts au | FT 30 jours BE MAS1792 |n\u00b02015/0583) renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9] Lyonnais . aes | s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresdu 29 septembre 2020 (dossier 59139 WATTIGNIES | public particuli\u00e8rement | territorialen\u00b02020/0885) expos\u00e9s \u00e0 des risques| d'agression ou de vol\nArr\u00eat\u00e9 du 18 avril 1998 (dossiern\u00b05/98/59-204B), modifi\u00e9 par pr\u00e9vention des atteintes \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2004 (dossier ds de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et| \u00e9 avenue de la .n\u00b003/04/59. 11308), renouvel\u00e9 par . | ; Y des:biens:dans-des lieuxet Responsable ;2025/ | l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2010 (dossier Cr\u00e9dit R\u00e9publique , 7 sOret\u00e9 2 cam\u00e9rasa : 5 \u00e9tablissements ouverts au i iE 30 jours vas1785 n\u00b02010/0259), renouvel\u00e9 par Lyonnais 59700 5 FRE s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresl'arr\u00eat\u00e9 du 1TM juillet 2015 (dossier MARCQ-EN-BAROEUL public particuli\u00e8rement territorialeo 5 expos\u00e9s \u00e0 des risquesn\u00b02015/0594), renouvel\u00e9 par pos\u00e9s \u00e0 des risql'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2020 d'agression ou de vol(dossier n\u00b02020/0895)\nArr\u00e9t\u00e9 du 11 mars 2004 (dossier pr\u00e9vention des atteintes \u00e0n\u00b003/04/59-1136B), renouvel\u00e9 par la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etVarr\u00e9t\u00e9 du 21 avril 2010 (dossier . 15 boulevard des bieris: dans des lieuxiet Responsable |2025/ n\u00b02010/0375), renouvel\u00e9 par Cr\u00e9dit is s\u00fbret\u00e9 A 4 cam\u00e9rasaus Le : . Alexandre III \u00e9tablissements ouverts au En 30 jours - .1790 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2015 (dossier Lyonnais DUNKERQUE bli iculi\u00e8 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures |n\u00b02015/0628), renouvel\u00e9 par 59140 DUNKERO! public particulierement territorialel'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2020 expos\u00e9s a des risques(dossier n\u00b02020/0835) d'agression ou de vol apr\u00e9vention des atteintes \u00e0 |Arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2010 (dossier '1a s\u00e9curit\u00e9 des personnes etn\u00b02010/0031), renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 - . des biens dans des lieux et Responsable ;2025/ du 29 juin 2015 (dossier Cr\u00e9dit 188 ter rue Solf\u00e9rino | | . s\u00fbret\u00e9 . 4 cam\u00e9rasa . \u00e9tablissements ouverts au a, 30jours |. ,.1789 n\u00b02015/0585), renouvel\u00e9 par Lyonnais 59000 LILLE . ae s\u00e9curit\u00e9 | int\u00e9rieuresl'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2020 public particuli\u00e8rement | \u00a3eritoriale |(dossier n\u00b02020/0839) expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etArr\u00eat\u00e9 du 22janvier 2014 (dossier _ | des biens dans des lie\u00fcx et Responsable ;2025/ |n\u00b02013/1357), renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 Cr\u00e9dit 83/85 rue Villars . s\u00fbret\u00e9 . 4 cam\u00e9ras: | \u00e9tablissements ouverts au Lu 30 jours Loue1797 du 25 septembre 2020 (dossier Lyonnais 59220 DENAIN | on s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresn\u00b02020/0973) public particuli\u00e8rement | territorialeexpos\u00e9s \u00e0 des risques| d'agression ou de vol |\n\nArr\u00e9t\u00e9 du 18 avril 1998 (dossier pr\u00e9vention des atteintes \u00e0n\u00b05/98/59-241B), renouvel\u00e9 par la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etl'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2010 (dossier - 46 place du g\u00e9n\u00e9ral | des biens dans des lieux et Responsable |2025/ n\u00b02010/0387), renouvel\u00e9 par Cr\u00e9dit on s\u00fbret\u00e9 . 3 cam\u00e9rasnae a : . de Gaulle \u00e9tablissements ouverts au ee 30 jours Loue1784 l'arr\u00eat\u00e9 du 25juin 2015 (dossier Lyonnais . ey s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresn\u00b02015/0587), renouvel\u00e9 par 59190 HAZEBROUCK| public particuli\u00e8rement territorialel'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2020 expos\u00e9s \u00e0 des risques(dossier n\u00b02020/0829) d'agression ou de vol\nArr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2006 (dossier pr\u00e9vention des atteintes \u00e0n\u00b004/06/S9-1233B), modifi\u00e9 par la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et|l'arr\u00eat\u00e9 4 mars 2010 (dossier 66 rue du g\u00e9n\u00e9ral de| des biens dans des lieux et | Responsable .2025/ n\u00b02009/0622), renouvel\u00e9 par Cr\u00e9dit os s\u00fbret\u00e9 . 3 cam\u00e9rasCr eres F . Gaulle \u00e9tablissements ouverts au BE GE 30 jours Lu1778 | l'arr\u00eat\u00e9 du1\" juillet 2015 (dossier Lyonnais ' \u00e0 = ee s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresn\u00b02015/0581), renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 59110 LA MADELEINE) public particuli\u00e8rement territorialedu 25 septembre 2020 (dossier expos\u00e9s \u00e0 des risquesn\u00b02020/0887) d'agression ou de vol\nArr\u00eat\u00e9 du 18 avril 1998 (dossiern\u00b05/98/59-240B), modifi\u00e9 par pr\u00e9vention des atteintes \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2004 (dossier la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et |n\u00b003/04/59-1133B), renouvel\u00e9 par des biens dans des lieux et | Responsable2025/ | l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2010 (dossier Cr\u00e9dit 114 rue de Bellain : s\u00fbret\u00e9 . 5 cam\u00e9rasA x \u00e9tablissements ouverts au = otk 30 jours Lu1774 n\u00b02010/0305), renouvel\u00e9 par Lyonnais 59500 DOUAI | Lo s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresl'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2015 (dossier public particuli\u00e8rement territoriale |n\u00b02015/0637), renouvel\u00e9 par expos\u00e9s \u00e0 des risquesl'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2020 | d'agression ou de vol(dossier n\u00b02020/0837) |\nArr\u00eat\u00e9 du 18 avril 1998 (dossier pr\u00e9vention des atteintes \u00e0n\u00b05/98/59-2338), renouvel\u00e9 par | la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et| l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2010 (dossier ' 20 place du Mar\u00e9chal| des biens dans des lieux et Responsable2025/ |n\u00b02010/0315), renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9| Cr\u00e9dit | BG s\u00fbret\u00e9 : 4 cam\u00e9rasee 5 . Leclerc \u00e9tablissements ouverts au rer 30 jours ee1767 du 29 juin 2015 (dossier Lyonnais . Le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresn\u00b02015/0633), renouvel\u00e9 par 59800 LILLE public particuli\u00e8rement territorialel'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2020 expos\u00e9s \u00e0 des risques(dossier n\u00b02020/0841) d'agression ou de vol\nArr\u00eat\u00e9 du 18 avril 1998 (dossier pr\u00e9vention des atteintes \u00e0n\u00b05/98/59-209B), renouvel\u00e9 par la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etl'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2010 (dossier Place Salvador des biens dans des lieux et | Responsable2025/ |n\u00b02010/0310), renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9| Cr\u00e9dit Allende . s\u00fbret\u00e9 A 4 cam\u00e9rasmas \u00c0 . \u00e9tablissements ouverts au kth 30 jours \" \u00e01777 du 7juillet 2015 (dossier Lyonnais 59650 ki ieuli\u00e8 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresn\u00b02015/0595), renouvel\u00e9 par VILLENEUVE-D'ASCQ public partieu i\u00e9rement | territorialel'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2020 | expos\u00e9s a des risques(dossier n\u00b02020/0889) d'agression ou de vol |\nArr\u00eat\u00e9 du 18 avril 1998 (dossier pr\u00e9vention des atteintes \u00e0n\u00b05/98/59-2398), renouvel\u00e9 par la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etVarr\u00e9t\u00e9 du 22 avril 2010 (dossier des blens:dansdesliauxet Responsable2025/ n\u00b02010/0334), renouvel\u00e9 par Cr\u00e9dit 1 rue Roger Bouvry | s\u00fbret\u00e9 . 3 cam\u00e9rasBak ee \u00ef 5 \u00e9tablissements ouverts au Le 30 jours oo.1776 Varr\u00e9t\u00e9 du 6juillet 2015 (dossier Lyonnais 59113 SECLIN . aL NES s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresn\u00b02015/0627), renouvel\u00e9 par public particuli\u00e9rement territorialel'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2020 expos\u00e9s \u00e0 des risques(dossier n\u00b02020/0886) d'agression ou de vol\nLes dispositions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s initiaux, \u00e9v\u00e9ntuellement modifi\u00e9s, demeurent applicable.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s des directeurs des agences.\n\nARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ces syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nHormis le cadre d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, de flagrant d\u00e9lit ou d'information judiciaire, le d\u00e9laimaximal de conservation des images par les services susmentionn\u00e9s est fix\u00e9 \u00e0 30 jours, \u00e0 compter de ladate \u00e0 laquelle ils ont extrait lesdites images.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 5 JAN. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,directeur des s\u00e9curit\u00e9\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n. d'un recours gracieux devant mes services ;\n. d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n. D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\nE 3 Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'AUTORISATION D'UNSYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION EXISTANT POUR LES \u00c9TABLISSEMENTS CR\u00c9DIT LYONNAIS DEARMENTIERES, LAMBERSART, LILLE, MAUBEUGE, VALENCIENNES ET SAINT-SAULVE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu-le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu les demandes de renouvellement et de modification des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection pour les\u00e9tablissements Cr\u00e9dit Lyonnais d'Armenti\u00e9res, Lambersart, Lille, Maubeuge, Valenciennes etSaint-Saulve, pr\u00e9sent\u00e9es par le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territoriale du groupe ;\nVu les avis favorables \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 15 d\u00e9cembre 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: Le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territoriale du groupe Cr\u00e9dit Lyonnais est autoris\u00e9, pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et conform\u00e9ment aux dossiers pr\u00e9sent\u00e9s, annex\u00e9s aux demandesenregistr\u00e9es sous les num\u00e9ros suivants :\n\nSyst\u00e9me autoris\u00e9 pour:\nrenouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 29septembre 2020 (dossiern\u00b02020/0896)\nexpos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol\nN\u00b0 de Autorisation A Modifications: int D\u00e9signation Adresse apport\u00e9es audossier initiale ji D\u00e9lai de Nombresyst\u00e8me > x 3 Responsable 4Finalit\u00e9s N conservation dedu syst\u00e8me *des images | cam\u00e9ras\nArr\u00eat\u00e9 du 18 avril 1998 (dossier r\u00e9vention des atteintes \u00e0 lan\u00b05/98/59-217B), modifi\u00e9 par Pi weeroel . s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desl'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2010 (dossier F ie A A Responsable\u00eb ; L\u00e0 45 rue de Lille | retrait d'une biens dans des lieux et Annick '2025/ | n\u00b02009/0465), renouvel\u00e9 par Cr\u00e9dit 2 Z , s\u00fbret\u00e9 : 3 cam\u00e9rasme Eee x + 59280 cam\u00e9ra \u00e9tablissements ouverts au en ue 30 jours enr ce1775 [l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2015 (dossier| Lyonnais UE | \" acest s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures\u00b0. A ARMENTIERES | int\u00e9rieure | public particuli\u00e8rement FEn\u00b02015/0586), renouvel\u00e9 par expos\u00e9s \u00e0 des risques territorialel'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2020 pe SEE seins f(dossier n\u00b02020/0832) 88 2\nArr\u00e9t\u00e9 du 11 mars 2004i \u00b003/04/59-1137 \u00c0 rs(ossier \u00bb I / PR: 8) pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 larenouvel\u00e9 par fart\u00e9t\u00e9au 21 s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desavril 2010 (dossier 234 avenue de r\u00e9tait d'une bens dar des le\u00e9uicet Responsable| 2025/ | n\u00b02010/0266), renouvel\u00e9 par Cr\u00e9dit Dunkerque cam\u00e9ra \u00e9tablissements ouverts au s\u00fbret\u00e9 30 jours 3 cam\u00e9ras\"1779 l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 Lyonnais 59130 H\u00c9TEUES ublic particuli\u00e8rement s\u00e9curit\u00e9 J int\u00e9rieures(dossier n\u00b02015/0634), LAMBERSART PHONG PATES territorialeRE expos\u00e9s \u00e0 des risquesrenouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 dlagression-oude-velseptembre 2020 (dossier 8n\u00b02020/0884)\nArr\u00eat\u00e9 du 18 avril 1998 (dossiern\u00b05/98/59-230B) modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2004 pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la(dossier n\u00b003-04-59-1129B), s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desx in RG : : | Responsable2025/ renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 Cr\u00e9dit 28 rue retrait de biens dans des lieux et s\u00fbret\u00e9 aeam\u00e9rasavril 2010 (dossier n\u00b02010/0317) i Nationale deux cam\u00e9ras| \u00e9tablissements ouverts au i ce 30jours |...1781 \u00f1 ET: Lyonnais ted Bed \u00ef mre s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresrenouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 59800 LILLE int\u00e9rieures public particuli\u00e8rement territorialejuin 2015 (dossier n\u00b02015/0599) expos\u00e9s \u00e0 des risquesrenouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d'agression ou de volseptembre 2020 (dossiern\u00b02020/0840)\nArr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2003 (dossiern\u00b004/03/59-1102B), renouvel\u00e9 pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 lapar l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2010 6 place Jean s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des Responsable(dossier n\u00b02010/0381), cn p retrait d'une biens dans des lieux et P< \u00e02025/ 4 de & Cr\u00e9dit Mabuse Z 4 2 s\u00fbret\u00e9 3 3 cam\u00e9rasrenouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du1 \u00e0 cam\u00e9ra \u00e9tablissements ouverts au Zu 30 jours |...1783 sx \" Lyonnais 59600 pepe \u00a3 sai s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresjuillet 2015 (dossier | MAUBEUGE int\u00e9rieure public particuli\u00e8rement territorialen\u00b02015/0638), renouvel\u00e9 par expos\u00e9s \u00e0 des risquesl'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2020 d'agression ou de vol(dossier n\u00b02020/0894)\nArr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2008 pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 lai \u00b004/08/59-13 \u00e9curi(dossier n 04/ ' ! 9 19B), Do SVERUE dO | s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des Raspongablerenouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ji \u00c9 retrait de biens dans des lieux et Remick 42025/ 'ian ' Cr\u00e9dit Mar\u00e9chal Foch ; \u00ef 4 s\u00fbret\u00e9 . 3 cam\u00e9rasjanvier 2014 (dossier trois cam\u00e9ras| \u00e9tablissements ouverts au en 30 jours ani1795 : x Lyonnais 59300 Le : Lx s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresn\u00b02014/0031), renouvel\u00e9 par VALENCIENNES int\u00e9rieures public particuli\u00e8rement tartitorisl\u00e9l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2020 expos\u00e9s a des risques(dossier n\u00b02020/0491) d'agression ou de vol\nArr\u00e9t\u00e9 du 18 avril 1998 (dossiern\u00b05/98/59-220B), modifi\u00e9 par pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 lal'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2010 (dossier s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des2 127 rue Jean \u00e0 s . Responsablen\u00b02009/0605), renouvel\u00e9 par x4 f retrait d'une biens dans des lieux et ne A2025/ L Le Cr\u00e9dit Jaur\u00e8s 2 s\u00fbret\u00e9 \u00e0 3 cam\u00e9rasl'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2015 . cam\u00e9ra \u00e9tablissements ouverts au UE 30 jours |. 7.1796 (dossier n\u00b02015/0580) | Lyonnais 59880 SAINT int\u00e9rieure blic particuli\u00e8rement s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresCe k SAULVE punlic pi territoriale\nLes dispositions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s initiaux, \u00e9ventuellement modifi\u00e9s, demeurent applicable.\n\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e9s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s des directeurs des agences.\nARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ces syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.Hormis le cadre d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, de flagrant d\u00e9lit ou d'information judiciaire, le d\u00e9laimaximal de conservation des images par les services susmentionn\u00e9s est fix\u00e9 \u00e0 30 jours, \u00e0 compter de ladate \u00e0 laquelle ils ont extrait lesdites images.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le |- 5 JAN, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,directeur des s\u00e9curit\u00e9\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n. d'un recours gracieux devant mes services ;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n. D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\nE pa Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DEVID\u00c9OPROTECTION EXISTANT POUR LES BOULANGERIES MARIE BLACH\u00c8RE DE HAZEBROUCK ETCOUDEKERQUE-BRANCHE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,'pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentMERIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu les demandes de renouvellement et de modification des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection pour lesboulangeries Marie BLACHERE de Hazebrouck et Coudekerque-Branche, pr\u00e9sent\u00e9es par Madame MarieBLACHERE, en sa qualit\u00e9 de directrice ;\nVu les avis favorables \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 15 d\u00e9cembre 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Madame Marie BLACHERE, directrice, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et conform\u00e9ment aux dossiers pr\u00e9sent\u00e9s, annex\u00e9s aux demandes enregistr\u00e9es sous lesnum\u00e9ros suivants :\nSyst\u00e8me autoris\u00e9 pour :\nN\u00b0 de | Autorisation ot : Modifications+ sca D\u00e9signation Adresse apport\u00e9es audossier initiale ; D\u00e9lai de| syst\u00e8me ne Responsable . |Nombre de| Finalit\u00e9s conservationdu syst\u00e8me ; cam\u00e9rasdes images\n- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etLOUE a\" des biens dans des lieux et SiearadtasArr\u00e9t\u00e9 du 5 ne a \u00e9tablissements ouverts au Madame int\u00e9rieures2025/ | avril2019 | Marie 294 rue Notre Dame int\u00e9rieure et public particuli\u00e8rement Marie 15 jours1680 (dossier BLACHERE | 59190 HAZEBROUCK| , , [expos\u00e9s \u00e0 des risques see | J| d'une cam\u00e9ra . BLACH\u00c8RE | 1 cam\u00e9ran\u00b02016/1555) | ne d'agression ou de vol ciext\u00e9rieure ext\u00e9rieure- lutte contre la d\u00e9marque |inconnue\n~ pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens dans des lieux et 2Ape A . 1 cam\u00e9raArr\u00eat\u00e9 du 24 49b route de Bergues \u00e9tablissements ouverts au an* . oan Madame int\u00e9rieure2025/ | novembre Marie 59210 / public particuli\u00e8rement Mari\u00e9 15 jours| 1681 | 2016 (dossier | BLACHERE COUDEKERQUE expos\u00e9s a des risques BLACHERE J diearm\u00e9ran\u00b02016/1029) BRANCHE d'agression ou de vol gi| ext\u00e9rieure\n- lutte contre la d\u00e9marque |inconnue |\nLes dispositions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s initiaux, \u00e9ventuellement modifi\u00e9s, demeurent applicables \u00e0l'exception des modifications pr\u00e9cis\u00e9es.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Madame Marie BLACHERE, directrice.\nARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ces syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\n\nHormis le cadre d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, de flagrant d\u00e9lit ou d'information judiciaire, le d\u00e9laimaximal de conservation des images par les services susmentionn\u00e9s est fix\u00e9 \u00e0 15 jours, \u00e0 compter de ladate \u00e0 laquelle ils ont extrait lesdites images.\nARTICLE4 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le }- 5 JAN, 2036\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n. d'un recours gracieux devant mes services ;\n. d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n+ D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\nE 3 Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de ja radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYST\u00c8MEDE VID\u00c9OPROTECTION POUR LES BOULANGERIES MARIE BLACH\u00c8RE DE SECLIN, HAUTMONTET PETITE-FORET\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9mentM\u00c9RIC, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ; |\nVu les demandes d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les boulangeriesMarie Blach\u00e8re de Seclin, Petite-F\u00f4ret et de Hautmont, pr\u00e9sent\u00e9es par Madame Marie BLACH\u00c8RE, en saqualit\u00e9 de directrice ;\nVu les avis favorables \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 15 d\u00e9cembre 2025, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Madame Marie BLACHERE, directrice, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et conform\u00e9ment aux dossiers pr\u00e9sent\u00e9s, annex\u00e9s aux demandes enregistr\u00e9es sous lesnum\u00e9ros suivants :\nSyst\u00e8me autoris\u00e9 pour:\nN\u00b0 de \u00ef |, _| D\u00e9signation| Adresse D\u00e9lai dedossier _ Responsable ' Nombre de| Finalit\u00e9s A conservation Adu syst\u00e8me \" cam\u00e9rasdes images\n\u2014 pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des acam\u00e9raspersonnes et des biens dans des lieux et ; A: F 5 ' 5 ae: Madame int\u00e9rieures2025/ Marie 15 bis route de Lille \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement Marie jours1238 Blach\u00e8 E \u00e9s a des ri d' iach\u00e8re 59113 SECLIN expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol BLACHERE 1 cam\u00e9ra\n. . ext\u00e9rieure\u2014 lutte contre la d\u00e9marque inconnue\n\u2014 pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des S\u00e9sn\u00e9rsspersonnes et des biens dans des lieux et Lee| . eels A as Madame int\u00e9rieures2025/ Marie RueJacquard et rue du Sud |\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement Marie 48 jours\u00e8 TITE RET \u00e9s \u00e0 i if i || 1232 Blach\u00e9re 59494 PETITE FO expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol BLACHERE 4 can\u00ears\nP , ext\u00e9rieure- lutte contre la d\u00e9marque inconnue\n- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des a\u00e0 ; 3 cam\u00e9raspersonnes et des biens dans des lieux et ge: un |g . tx Madame int\u00e9rieures2025/ Marie 68 Boulevard Jean Cockerill \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement Marie 1Sjoursh\u00e8 \u00e9s \u00e0 i d' i y1922 Blach\u00e9re 59330 HAUTMONT expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol BLACHERE | 1 car\u00e9ra\n' | ext\u00e9rieure- lutte contre la d\u00e9marque inconnue\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images. .\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s Madame Marie BLACHERE.\nARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nARTICLE 5 : Madame Marie BLACH\u00c8RE, directrice, est d\u00e9sign\u00e9e responsable de la mise en \u0153uvre dusyst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord. |\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le I- 5 JAN, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\n. d'un recours gracieux devant mes services;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'int\u00e9rieur;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n. D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fenseeu et de s\u00e9curit\u00e9 NordPREFETDE LA ZONEDE DEFENSE _ET DE SECURITENORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b005/01/2026-05portant r\u00e9glementation exceptionnelle de la circulationsur le r\u00e9seau routierafin d'emp\u00e9cher des blocages en r\u00e9gion Ile-de-FranceLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9,Pr\u00e9fet du NordVu le Code de la d\u00e9fense ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article R.122-1 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la route, notamment les articles R. 311-1 et R. 411-18 ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relatif \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M.Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-deFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Consid\u00e9rant les appels \u00e9mis par certaines organisations agricoles, \u00e0 former des cort\u00e8ges d'enginslourds en vue de bloquer la circulation routi\u00e8re en r\u00e9gion \u00eele-de-France ;Consid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 la circulation, \u00e0 l'ordre public et \u00e0 l'activit\u00e9 \u00e9conomiquesusceptibles d'\u00eatre occasionn\u00e9s par ces mouvements ;\nConsid\u00e9rant que les convois revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s constituent des manifestations sur la voiepublique en m\u00e9connaissance des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment sesarticles L.211-1 et L.211-2 ;\nConsid\u00e9rant les mauvaises conditions m\u00e9t\u00e9orologiques en lien avec les temp\u00e9ratures n\u00e9gatives etles chutes de neige annonc\u00e9es ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l'activit\u00e9 \u00e9conomique et notamment les approvisionnementsen denr\u00e9es alimentaires et produits d'hygi\u00e8ne ainsi qu'en marchandises n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s\u00e9conomiques ;\npage 1/3\n\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers du r\u00e9seau routier dans les d\u00e9partementsde la zone de d\u00e9fense Nord ;\nSur proposition de l'\u00c9tat-major interminist\u00e9riel de zone ;ARRETEArticle 1 : Interdictions de circulationLa circulation de poids lourds transportant des tracteurs ou engins agricoles (cat\u00e9gories T, C et S)est interdite 4 compter du 06 janvier 2026 a 12h00 jusqu'au 08 janvier 2026 a 23h59, hors motifl\u00e9gitime li\u00e9 \u00e0 des travaux agricoles et autres op\u00e9rations de livraisons en provenance d'usines deproduction de tracteurs ou d'engins agricoles, sur l'ensemble du r\u00e9seau routier de la r\u00e9gion desHauts-de-France (d\u00e9partements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de |' Oise, et de 1' Aisne).Article 2 : Restrictions de circulationLa circulation de convois de tracteurs et engins agricoles (cat\u00e9gories T, C et S) est interdite, dans lesd\u00e9partements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne, hors motif l\u00e9gitimeli\u00e9 \u00e0 des travaux agricoles, \u00e0 compter du 06 janvier 2026 \u00e0 12h00 jusqu'au 08 janvier 2026 \u00e0 23h59,sur les axes mentionn\u00e9s dans le tableau ci-dessous.En cas de contr\u00f4le, les conducteurs des v\u00e9hicules doivent pouvoir justifier du d\u00e9placement effectu\u00e9au titre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nD\u00e9partements Axes interditsAisne (02) A4, A26, A29, N2, N31Nord (59) A1, A2, A16, A21, A22, A23, A27, N2, N41, N225, N227, N356, M652Oise (60) A1, A16, N2, N31Pas-de-Calais (62) A1, A16, A21, A26, A211, D901, D917, D925, D942, D947, N 425, D919Somme (80) N1, N25, A1, A2, A16, A28, A29\nArticle 3 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter du 06 janvier 2026 \u00e0 12h00.Article 4 :Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur.Article 5 :Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- les pr\u00e9fets des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense, pr\u00e9fets de |' Aisne, du Nord, de l'Oise, duPas-de-Calais et de la Somme ;\npage 2/3\n\nLes pr\u00e9fets de d\u00e9partement prendront toute mesure r\u00e9glementaire jug\u00e9e utile afin de pr\u00e9ciser lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'agissant des axes structurants de leur zone de comp\u00e9tence.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et copie en sera adress\u00e9eaux pr\u00e9fectures de d\u00e9partements et exploitants du r\u00e9seau routier concern\u00e9s en zone Nord ainsiqu'aux pr\u00e9fectures des zones de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 limitrophes.\nArticle 7 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative,la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLille dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Lille, le 05 janvier 2026.Le pr\u00e9fet de zone\nBertrand GAUME\npage 3/3\n\n| ae\"afLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DE ZONE DE DEFENSEET DE SECURITE NORDArr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b0 2-06/01/2026 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur BertrandGAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2025 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation routi\u00e8re enzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu le bulletin de vigilance neige-verglas concernant les zones de d\u00e9fense Nord et Ouest \u00e9mis par M\u00e9t\u00e9oFrance en date du 6 janvier 2026 \u00e0 6h00 ;Consid\u00e9rant l'am\u00e9lioration des conditions de circulation sur les axes routiers et autoroutiers desd\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense d'\u00cele-de-France ;Sur proposition de M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0Les dispositions de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00e9t\u00e9 zonal n\u00b0 3-05/01/2026 interdisant la circulation des v\u00e9hicules etensembles de v\u00e9hicules dont le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes dans lesd\u00e9partements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme sur :+ l'autoroute A16, dans le sens Nord-Sud, depuis la jonction A16/A29 ;+ l'autoroute A1, dans le sens Nord-Sud, depuis la jonction A1/A29 :* la route nationale N2, dans le sens Nord-Sud, depuis la jonction N2/A26.sont abrog\u00e9es d\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, lescommandants des groupements de gendarmerie d\u00e9partementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest etde SANEF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s etcopie en sera adress\u00e9e aux services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nFait \u00e0 Lille, le 6 janvier 2026 \u00e0 15h30\nPour le pr\u00e9fet de zone et par d\u00e9l\u00e9gation,Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nKohVince AGE Y#\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribun administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\n\n7\nLe yyLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DE ZONE DE DEFENSEET DE SECURITE NORDArr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b0 4-05/01/2026 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code p\u00e9nal :Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes :Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur BertrandGAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2025 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation routi\u00e8re enzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (zone de d\u00e9fense Ouest) du 5 janvier 2026 portant r\u00e9glementation exceptionnelle de lacirculation routi\u00e8re |Vu le bulletin de vigilance neige-verglas concernant les zones de d\u00e9fense Nord, Ouest et de Paris \u00e9mis parM\u00e9t\u00e9o France en date du 5 janvier 2026 \u00e0 10h00 ;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s de circulation en cours sur les axes routiers et autoroutiers du d\u00e9partement de laSeine-Maritime, et pr\u00e9visibles dans les d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense Nord;Consid\u00e9rant les perturbations qui peuvent en d\u00e9couler, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la circulationrouti\u00e8re dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ordre public ;Sur proposition de M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0La circulation des v\u00e9hicules ou ensembles de v\u00e9hicules dont le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) estsup\u00e9rieur a 7,5 tonnes est interdite dans le d\u00e9partement de la Somme sur l'autoroute A29 dans le sens Est-Ouest entre Amiens et Aumale.Article 2Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter du 5 janvier 2026 \u00e0 15h00.Article 3Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas :* aux v\u00e9hicules et engins de secours et d'intervention ;* aux v\u00e9hicules habilit\u00e9s des services publics ;* aux v\u00e9hicules des gestionnaires du r\u00e9seau routier ;* aux v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du r\u00e9seau routier ;\u00b0 aux v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et de remorquage agr\u00e9\u00e9s sur le r\u00e9seau routier.Article 4Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Somme, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Somme, les directeurs de la DIR Nord-Ouest et de SANEF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s etcopie en sera adress\u00e9e aux services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nFait \u00e0 Lille, le 5 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet de zone et par d\u00e9l\u00e9gation,Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribuna/administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr","date":"2026-01-06","first_seen_on":"2026-01-06T17:41:19+00:00","id":"25f9350514cb99a251e13f20da6eca69ebb0b26e4374d9785b881bacd18b8a9d","name":"Recueil n\u00b0004 du 6 janvier 2025","pdf_creation_date":"2026-01-06T15:18:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/104504/735467/file/Recueil%20n%C2%B0004%20du%206%20janvier%202025.pdf"}