{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-338\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2024-11-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / SIDPC\n14-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 20\nnovembre 2024 portant interdiction de circulation pour tous les\nv\u00e9hicules de 7,5 tonnes de poids total autoris\u00e9 (PTAC) sur le r\u00e9seau\nroutier du Calvados (2 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-11-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 modificatif habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-11-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 3\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DU CALVADOS et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation, desEgalit\u00e9 associations et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nARRET\u00c9 DCL-BRAE n\u00b0 24-0094portant modification de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU la loi n\u00b0 2022-1089 du 30juillet 2022 mettant fin aux r\u00e9gimes d'exception cr\u00e9\u00e9s pour lutter contre l'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID-19;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes pour certainesprofessions du secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-23 du 27 janvier 2023 ;VU la demande de modification d'habilitation formul\u00e9e par Monsieur Sylvain GAUQUELIN, g\u00e9rant de la SARL GAUQUELIN dontle si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 COND\u00c9 EN NORMANDIE \u2014 120, rue Saint Martin (14110), identifiant SIRET 512 889 809 00012CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Sylvain GAUQUELIN est complet ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\" : L'\u00e9tablissement principal SARL GAUQUELIN situ\u00e9 120, rue Saint Martin \u2014- Cond\u00e9 sur Noireau 14110 COND\u00c9 ENNORMANDIE est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur I'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\u00ab \u2014 Transport des corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e8re (en r\u00e9gie et sous-traitance avec la soci\u00e9t\u00e9 TSFN - habilitationn\u00b0 23-14-0031)\u00ab \u2014 Organisation des obs\u00e8ques. Soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L.2223-19-1 (sous-traitance avec I'EURL JMEmbalmer Thanatopraxie -habilitation n\u00b0 23-50-0016)\u00b0 Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires. Fourniture de corbillards et de voitures de deuil\u00ab Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e9ques, inhumations, exhumations etcr\u00e9mations, \u00e0 |'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleur, travaux divers d'imprimerie et de lamarbrerie fun\u00e9raire\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-11-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 4\nARTICLE 2 : Cet \u00e9tablissement est habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro national 23-14-0087 par le r\u00e9f\u00e9rentiel des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF) ;ARTICLE 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est maintenue en tous points jusqu'au 27 janvier 2028 ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Calvados, accompagn\u00e9e despi\u00e8ces requises, dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS avant l'expiration de l'habilitation d\u00e9tenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deuxmois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6: L'habilitation peut \u00e9tre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e9s mise en demeure, pour lesmotifs suivants :\u00ab \u2014 non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,\u00ab \u2014 non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,\u00ab \u2014 non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\u00ab atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Caen, le 15 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,g */\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n'Voi)gg g\u00e4 d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire'objetet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet ...\u00cb\nBureau de la r\u00e9glementation, des associations et des \u00e9lectionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09 - pref-funeraire@calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-11-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 5\nANNEXE \u00e0 l''arr\u00eat\u00e9 d'habilitation - Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nArticle L. 2223-25 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 f\u00e9vrier 2022 - Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 - art. 237 (V)1- L'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 peut \u00e9tre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :1\u00b0 Non-respect des dispositions du pr\u00e9sent code auxquelles sont soumises les r\u00e9gies, entreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2223-23;2\u00b0 Abrog\u00e93\u00b0 Non-exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.Il.-En cas de cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles I'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, le repr\u00e9sentant de l'Etat dansle d\u00e9partement met fin \u00e0 cette habilitation.\nArticle L. 2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6Les r\u00e9gies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs \u00e9tablissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 2223-19 ou d\u00e9finissent cette fourniture ou assurent l'organisation des fun\u00e9railles doivent \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 cet effetselon des modalit\u00e9s et une dur\u00e9e pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement s'assure :1\u00b0 Des conditions requises des dirigeants telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 2223-24 ;2\u00b0 De conditions minimales de capacit\u00e9 professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une r\u00e9gie non dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale et del'autonomie financi\u00e8re, seuls les personnels de la r\u00e9gie doivent justifier de cette capacit\u00e9 professionnelle;3\u00b0 De la conformit\u00e9 des installations techniques \u00e0 des prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret;4\u00b0 De la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;5\u00b0 De la conformit\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 des prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 aux prescriptions mentionn\u00e9es aux 3\u00b0 et 5\u00b0 est assur\u00e9 par des organismes accr\u00e9dit\u00e9s dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret.p p\nArticle R. 2223-63 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle R. 2223-57 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales\nVersion en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifi\u00e9 nar D\u00e9cret n\u00b0 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7La demande d'habilitation comprend :1\u00b0 Une d\u00e9claration indiquant la d\u00e9nomination de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement, sa forme juridique, son activit\u00e9, sonsi\u00e8ge ainsi que l'\u00e9tat civil, le domicile et la qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal et du responsable de l'\u00e9tablissement et, le num\u00e9ro unique d'identification et lenum\u00e9ro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la conditionpr\u00e9vue au 1\u00b0 de cet article ;2\u00b0 La liste des activit\u00e9s exploit\u00e9es par la r\u00e9gie, l'entreprise, l'association ou l'\u00e9tablissement pour lesquelles l'habilitation est sollicit\u00e9e;3\u00b0 Les justifications attestant la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales;4\u00b0 Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement r\u00e9pondent aux conditionsminimales de capacit\u00e9 professionnelle fix\u00e9es par le 2\u00b0 de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'exp\u00e9rience professionnelle, deformation pr\u00e9alable ou de qualifications professionnelles fix\u00e9es par les articles L. 2223-47 \u00e0 L. 2223-51;5\u00b0 L'\u00e9tat \u00e0 jour du personnel employ\u00e9 par la r\u00e9gie, l'entreprise, l'association ou l'\u00e9tablissement.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-11-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 6\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-11-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 20\nnovembre 2024 portant interdiction de\ncirculation pour tous les v\u00e9hicules de 7,5 tonnes\nde poids total autoris\u00e9 (PTAC) sur le r\u00e9seau\nroutier du Calvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant interdiction de\ncirculation pour tous les v\u00e9hicules de 7,5 tonnes de poids total autoris\u00e9 (PTAC) sur le r\u00e9seau routier du Calvados 7\n| $ | Direction d\u00e9partementale des territoires et dePR\u00c9FET 'amerDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL MODIFIANT LARRETE DU 20 NOVEMBRE 2024 PORTANTINTERDICTION DE CIRCULATION POUR TOUS LES V\u00c9HICULES DE 7,5TONNES DEPOIDS TOTAL AUTORISE (PTAC) SUR LE R\u00c9SEAU ROUTIER DU CALVADOSLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 22151 ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (livre VII s\u00e9curit\u00e9 civile) notamment les articles L 741-1 \u00e0 3, L 742-1\u00e0 3, L 7311 \u00e0 3, R 741-1 \u00e0 R 741-14 relatifs au dispositif Organisation de la R\u00e9ponse de S\u00e9curit\u00e9Civile (ORSEC) et \u00e0 la protection g\u00e9n\u00e9rale des populations ;VU le Code de la d\u00e9fense notamment les articles R1311-3, R1311-4, R1311-7;VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 411-5, R 411-8, R 411-9, R 411-18, R 411-21-1, R 411-25, R 411-27, R 413-1, R 413-4, R 413-7, R 413-9 et R 4211 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2010-146 du16 f\u00e9vrier 2010 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel (ministre de l'int\u00e9rieur et ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppementdurable et de l'\u00e9nergie) du 21 d\u00e9cembre 2015 relatif aux interdictions compl\u00e9mentaires decirculation des v\u00e9hicules de transports de marchandises pour l'ann\u00e9e 2016 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 2 mars 2015relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transports de marchandises \u00e0 certainesp\u00e9riodes;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 29 mai 2009modifi\u00e9 relatif au transport de mati\u00e8res dangereuses par voies terrestres (dit arr\u00eat\u00e9 TMD) ;VU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 19-19 de la pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest du 27 f\u00e9vrier 2019portant approbation du plan intemp\u00e9ries de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados du 21 d\u00e9cembre 2017 approuvant l'annexe circulation hivernale duplan d\u00e9partemental ORSEC ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 novembre 2024 portant interdiction de circulation pour tous les v\u00e9hicules de 7,5tonnes de poids total autoris\u00e9 (PTAC) sur le r\u00e9seau routier du CalvadosCONSID\u00c9RANT que les conditions climatiques en cours ou \u00e0 venir sur la partie sud du d\u00e9partementdu Calvados, sont de nature \u00e0 rendre difficile la circulation sur les routes du d\u00e9partement et qu'il y alieu de r\u00e9glementer la circulation \u00e0 certains types de v\u00e9hicules pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\"L'article 3 est modifi\u00e9 comme suit :La r\u00e9glementation de la circulation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1* ci-dessus n'est pas applicable aux :\u00bb \u2014 v\u00e9hicules d'intervention d'urgence des services publics* engins de secours et d'intervention< v\u00e9hicules des gestionnaires du r\u00e9seau routier\n10, boulevard g\u00e9n\u00e9ral Vanier \u2014 CS 75224 \u2014 14052 Caen cedex 4internet : http:/\\Www.calvados.gouv.fr/\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant interdiction de\ncirculation pour tous les v\u00e9hicules de 7,5 tonnes de poids total autoris\u00e9 (PTAC) sur le r\u00e9seau routier du Calvados 8\n< v\u00e9hicules de livraison de produits de salage des routes- v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires dur\u00e9seau routier* v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et de remorquage\u00bb _ v\u00e9hicules assurant des transports d'urgence* \u2014 convois de poids lourds escort\u00e9s par les forces de l'ordre* v\u00e9hicules de transport laitier disposant d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux pourcirculer sur des routes enneig\u00e9es ou verglac\u00e9esARTICLE 2 :Le reste sans changementFait\u00e0 CAEN,le [ | wv Llu ,\nF e (RE 7 Le pr\u00e9fet,\n8\\_ Le Er\u00e9{g{ESt\u00e9phane BR'EDI&', il ; */\n\u2014\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant interdiction de\ncirculation pour tous les v\u00e9hicules de 7,5 tonnes de poids total autoris\u00e9 (PTAC) sur le r\u00e9seau routier du Calvados 9","date":"2024-11-21","first_seen_on":"2025-09-14T17:01:43+00:00","id":"260e90d9347759dbaa3f8baaa9c69e0d213a8234576cf8846f9c58c9b80d0f07","name":"recueil-14-2024-338-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-11-21T10:37:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25727/189254/file/recueil-14-2024-338-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}