{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-276\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la\nvente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles\npyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement du Nord (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-07-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la\nvente, le transport et l'utilisation d'artifices de\ndivertissement, d'articles pyrotechniques, de\nproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs sur\nla voie publique dans le d\u00e9partement du Nord\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs sur la voie publique dans le d\u00e9partement\ndu Nord\n3\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre publicArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement I'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs sur lavoie publique dans le d\u00e9partement du NordLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la d\u00e9fense, et notammentses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif a lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Jer juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article11;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs sur la voie publique dans le d\u00e9partement\ndu Nord\n4\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2024 portant nomination de MonsieurBertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient enoutre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractionsp\u00e9nales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle dud\u00e9partement ou sur le territoire de plusieurs communes ;Consid\u00e9rant que tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement il est relev\u00e9 l'utilisation d'artifices sur la voie publique dans ungrand nombre de communes du d\u00e9partement du Nord, notamment dans le cadre de violencesurbaines contre les forces de l'ordre et de secours; que des d\u00e9gradations ou destructions parincendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou \u00e0 l'aide d'articles pyrotechniques sont ainsiconstat\u00e9es;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode estivale notamment en p\u00e9riode de fortes chaleurs est propice auxrassemblements nocturnes de personnes; que des rod\u00e9os motoris\u00e9s sont fr\u00e9quemment signal\u00e9spar les riverains ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent r\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e des artifices de divertissement,notamment les cat\u00e9gories F2 et F3 particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux derassemblement ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certainsbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;Consid\u00e9rant que cette utilisation est souvent le fait de personnes mineures ;Consid\u00e9rant que certaines zones du d\u00e9partement du Nord ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en alerte s\u00e9cheresserenforc\u00e9e ou en vigilance renforc\u00e9e; que cette p\u00e9riode est propice au d\u00e9part de feux; que lesressources en eau s'amenuisent et qu'il appartient au pr\u00e9fet de prendre toutes les mesuresadapt\u00e9es;Consid\u00e9rant que les sapeurs pompiers sont fortement mobilis\u00e9s au niveau national pour combattreles feux de for\u00eats notamment dans le sud-ouest et le sud-est de la France ;Consid\u00e9rant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulentou pour leur environnement proche; que cette utilisation de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voiepublique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptiblede provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner de leurs missions des\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est susceptible enfin, de provoquer des incendies et saturer les services de secoursd\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics provoqu\u00e9s par l'emploide ces artifices sont particuli\u00e8rement importants durant la p\u00e9riode estivale ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs sur la voie publique dans le d\u00e9partement\ndu Nord\n5\nConsid\u00e9rant la tr\u00e9s large mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des services de secours encette p\u00e9riode, en particulier lors des \u00e9pisodes de fortes chaleurs, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordrepublics ;Consid\u00e9rant que cette forte mobilisation s'inscrit dans le cadre du plan Vigipirate niveau \u00ab vigilancerenforc\u00e9e \u00bb en vigueur depuis le 22 juin 2026 et de l'engagement au quotidien des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans la lutte contre l'immigration clandestine sur le littoral de la Mer du Nord ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que certains individus utilisent des artifices dedivertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, pr\u00e9curseurs d'explosifs; que laprojection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de certains artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs, particuli\u00e8rement sur lavoie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers,des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que lesd\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans unefoule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, Une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule denature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Nord,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9es spectacles pyrotechniques mais command\u00e9spar des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbmentd\u00e9clar\u00e9s en mairie sur des espaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, sont interdites dans le d\u00e9partement du Nord \u00e0compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 15 septembre 2026 sur l'espace public ou endirection de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leursabords imm\u00e9diats et sur la voie publique.Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant surla liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interditesdans le d\u00e9partement du Nord \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 15 septembre2026 \u00e08h.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger auxdispositions pr\u00e9vues aux articles 1\" et 2.Article 4: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs sur la voie publique dans le d\u00e9partement\ndu Nord\n6\nseront passibles de contravention de 1\u00b0 classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 duCode p\u00e9nal.Article 5: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Nord, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Nord, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord etcommuniqu\u00e9 sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique et aux maires des communes dud\u00e9partement pour affichage en mairie.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lillequi peut \u00eatre assorti d'un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 521-2 du Code de justiceadministrative.Fait \u00e0 Lille, le 3 1 JUL. 2026le pr\u00e9fet,\nBertrand GAUME\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs sur la voie publique dans le d\u00e9partement\ndu Nord\n7\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement(NOR : INTA2112138A) modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support exteme F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe ; F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3Pot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs sur la voie publique dans le d\u00e9partement\ndu Nord\n8","date":"2026-07-31","first_seen_on":"2026-07-31T18:33:03+00:00","id":"260f218487633b482fed3a7a0a47d7a057bf18b59cf48653fdfec0e09d281b6e","name":"Recueil n\u00b0276 du 31 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-31T14:55:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/107559/754389/file/Recueil%20n%C2%B0276%20du%2031%20juillet%202026.pdf"}