{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EJxPR\u00c9FECTUREDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25237 ! 26S\nportant interdiction d'un colloque organis\u00e9 \u00e0 la Bourse du travail de Paris le 18 octobre\n2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu la loi du 29juillet 1881 modifi\u00e9e sur la libert\u00e9 de la presse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris,de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens;\nConsid\u00e9rant qu'est programm\u00e9 le mercredi 18 octobre 2023 \u00e0 19h00 un \u00ab grand meetingunitaire pour la lib\u00e9ration de Georges ABDALLAH \u00bb \u00e0 la Bourse du Travail de Paris \u00ab \u00e0I'initiative de plusieurs organisations politiques, syndicales et associatives\u00bb; que cet\u00e9v\u00e8nement est notamment organis\u00e9 par la Campagne Unitaire pour la Lib\u00e9ration deGeorges Ibrahim ABDALLAH, R\u00e9volution Permanente, le r\u00e9seau Samidoun, le NouveauParti Anticapitaliste, le collectif Palestine Vaincra, le Front Uni des Immigrations et desQuartiers Populaires, la CGT Energie Paris 75; qu'il est qualifi\u00e9 par les organisateurs d'\u00ab initiative in\u00e9dite dans le cadre de la campagne internationale pour la lib\u00e9ration du militantde la cause palestinienne \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que parmi les organisateurs de cet \u00e9v\u00e8nement, plusieurs structures,notamment Samidoun et le collectif Palestine Vaincra, ont fait I'objet d'une proc\u00e9dure designalement aupr\u00e8s du Procureur de la R\u00e9publique au titre de l'article 40 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale pour d\u00e9lit d'apologie du terrorisme;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9v\u00e8nement envisag\u00e9 intervient dans un contexte g\u00e9opolitiqueparticuli\u00e8rement tendu suite \u00e0 l'attaque terroriste d'ampleur lanc\u00e9e par le Hamas le 7octobre 2023 ; que les manifestations ayant pour objet des revendications pro-palestiniennes ont \u00e9t\u00e9 interdites aux fins d'assurer le maintien de l'ordre public ; quel'\u00e9volution de la situation et notamment la contre-offensive sur la bande de Gaza est denature \u00e0 amplifier les revendications et contestations, \u00e0 radicaliser la mouvance pro-palestinienne et \u00e0 importer les tensions n\u00e9es de ce conflit \u00e0 l'\u00e9tranger;\nConsid\u00e9rant que le Hamas figure sur la liste des organisations reconnues commeterroristes par l'Union europ\u00e9enne; que dans une publication sur son site internet du 7octobre 2023, le collectif Palestine Vaincra a indiqu\u00e9 qu' \u00ab \u00e0 l'aube du samedi 7 octobre2023, la R\u00e9sistance palestinienne a lanc\u00e9 l'op\u00e9ration \u00ab D\u00e9luge d'Al Agsa\u00bb en r\u00e9ponse \u00e0I'escalade des agressions et des meurtres en Cisjordanie occup\u00e9e, \u00e0 la r\u00e9pression contre lemouvement des prisonniers palestiniens et aux attaques contre la mosqu\u00e9e Al-Agsa \u00bb et aqualifi\u00e9 ces \u00e9v\u00e8nements de \u00ab d\u00e9monstration de force des capacit\u00e9s de la r\u00e9sistance \u00bb qui\u00ab met \u00e0 nu la fiabilit\u00e9 du projet sioniste \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une descomposantes de l'ordre public; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir depolice administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales susceptibles\n1\n2523-D\\1265\n\nde constituer un trouble \u00e0 l'ordre public, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de policeadministrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8resuffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que dela nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter; que dansle cas d'esp\u00e9ce, tant le caract\u00e8re particuli\u00e8rement important et r\u00e9cent de l'attaqueterroriste que la situation en cours font peser un risque de trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, dans le contexte actuel, un tel \u00e9v\u00e8nement vise notamment \u00e0 soutenirles attaques terroristes du Hamas qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 compter du 7 octobre dernier;qu'il serait le th\u00e9\u00e2tre d'attitudes, de propos et de gestes, principalement \u00e0 caract\u00e8re anti-juifs, incitant \u00e0 la haine raciale et faisant l'apologie des attaques terroristes perp\u00e9tr\u00e9es cesderniers jours au Moyen-Orient et portant ainsi atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personnehumaine, en plus des graves risques d'affrontements et de troubles mat\u00e9riels qui enr\u00e9sulteraient ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs qu'en raison de la riposte isra\u00e9lienne dans la bande de Gaza, ilexiste des risques s\u00e9rieux que des propos antis\u00e9mites soient tenus \u00e0 l'occasion du colloqueprogramm\u00e9; que le fait d'inciter soit par des discours, cris ou menaces prof\u00e9r\u00e9s dans deslieux ou r\u00e9unions publics, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, embl\u00e8mes, images ou toutautre support de l'\u00e9crit, de la parole ou de l'image \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 laviolence \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine oude leur appartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ouune religion d\u00e9termin\u00e9e constitue un d\u00e9lit puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881susvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement s'inscrit \u00e9galement dans un contexte de menaceterroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eamejour;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 la loi p\u00e9nale par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure qui interdit le colloque en faveur de la lib\u00e9ration deGeorges ABDALLAH organis\u00e9 le mercredi 18 octobre \u00e0 la Bourse du Travail \u00e0 Paris r\u00e9pond\u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0\" \u2014 Le colloque organis\u00e9 le mercredi 18 octobre 2023 \u00e0 19h \u00e0 la Bourse du travailde Paris afin d'exiger la lib\u00e9ration de Georges ABDALLAH est interdit.\nArticle 2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de I'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0Mme Martine COMET ou toute autre personne repr\u00e9sentant la Campagne unitaire pour lalib\u00e9ration de Georges Ibrahim ABDALLAH, et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture depolice www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\n2 2 .\nFait \u00e0 Paris, le A  Ockdme 20235\nLaurent NUNEZ\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du \u00c0\u0178 odchre 23272023-0126S5\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.\n20273- Ol26$","date":"2023-10-17","first_seen_on":"2025-12-04T13:40:08+00:00","id":"261228441bdf73d628017ce4060f1ec5bc969c3a143e23251b2796afcd2e4ed0","name":"Arr\u00eate n\u00b02023-01265 portant interdiction d\u2019un colloque organis\u00e9 \u00e0 la Bourse du travail de Paris le 18 octobre 2023 en faveur de la lib\u00e9ration de Georges Abdallah.","pdf_creation_date":"2023-10-17T20:53:18+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-17T20:53:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-01265%20sans%20signature.pdf"}