{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-115\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral reconduisant les dispositions\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-1114-00002 en date du 14\nnovembre 2024 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote (N2O) dans le d\u00e9partement de\nla Dr\u00f4me. (2 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral reconduisant les dispositions\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-1114-00002 en\ndate du 14 novembre 2024 r\u00e9glementant la\nvente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote (N2O) dans le d\u00e9partement\nde la Dr\u00f4me.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral reconduisant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n26-2024-1114-00002 en date du 14 novembre 2024 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\n(N2O) dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me.\n3\nARR\u00caT\u00c9\nreconduisant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-1114-00002 en date du 14 novembre 2024 r\u00e9glementant la vente, la \nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me \nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre VI ;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 2021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. DEVIMEUX Thierry, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-pr\u00e9fet de Valence, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-2024-07-12-00005 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans le d\u00e9partement \nde la Dr\u00f4me en date du 14 novembre 2024 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur  \nde cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9  \nd'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait de d\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et \nautres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu des articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code p\u00e9nal est passible d'une amende de  \ntroisi\u00e8me et quatri\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab  gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0 usage courant dans les cartouches pour  \nsiphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont depuis quelques temps  \nd\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose \u00e0 deux types de risques :\n\u2013 des risques imm\u00e9diats : asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte  \ndu r\u00e9flexe de toux (risque de fausse route), d\u00e9sorientations, vertiges, risque de chute ;\n\u2013 des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose  : atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles  \npsychiques et AVC ;\nConsid\u00e9rant que  cette  pratique se  d\u00e9veloppe  massivement  et  r\u00e9guli\u00e8rement  en  divers  lieux  de  l'espace  public,  multipliant  les \ncomportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et occasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9  \npubliques notamment caract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue d\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus  \nconsomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17  \nao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ; que les signalements tant des services de police et de gendarmerie \nque des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;\nConsid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et qu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des  \nmesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s par son usage r\u00e9cr\u00e9atif ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral reconduisant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n26-2024-1114-00002 en date du 14 novembre 2024 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\n(N2O) dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me.\n4\nConsid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementale r\u00e9currente, visible et incitative qui peut  \ns'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages des ballons de baudruche  \nservant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public  : parcs, jardins et aux abords des  \n\u00e9tablissements scolaires ;\nConsid\u00e9rant qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9, \u00e0 l'occasion de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical tels que teknival et rave-party, la  \nconsommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques,  \ntouchant notamment la population des jeunes, par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1      er       : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, il est interdit de vendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde  \nd'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui c\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve \nde sa majorit\u00e9. Le fait de provoquer un mineur \u00e0 faire usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets  \npsychoactifs est puni de 15 000\u20ac d'amende.\nArticle 2   : La d\u00e9tention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre \nr\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz sont interdites dans les espaces publics du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me.\nArticle 3   : Il est interdit d'utiliser de mani\u00e8re d\u00e9tourn\u00e9e du gaz protoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans l'espace public au sein du  \nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me.\nArticle 4    : Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles  \ncontenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.\nArticle 5   : Les dispositions du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables au sein de toutes les communes du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, du 15 mai  \n2025 jusqu'au 18 novembre 2025 inclus.\nArticle  6   : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle  7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : \n- soit d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de  \nl'Int\u00e9rieur). L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet,\n- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l'application T\u00e9l\u00e9recours ( www.telerecours.fr  ).   Le d\u00e9lai de \nrecours est prolong\u00e9 de deux mois en cas de recours administratif.\nArticle 8 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Valence de Die et de Nyons et les  \nmaires du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Valence. \nFait \u00e0 Valence, le  15 mai 2025\nP/ le pr\u00e9fet,\nle directeur de cabinet\nJulien HENRARD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral reconduisant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n26-2024-1114-00002 en date du 14 novembre 2024 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\n(N2O) dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me.\n5","date":"2025-05-15","first_seen_on":"2025-09-12T21:19:49+00:00","id":"26128da166e5f2974969fce92b887bbb98339fe218188f4211e1f9e99636aeb6","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-115 du 15/05/2025","pdf_creation_date":"2025-05-15T14:10:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/33249/220417/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-115.pdf"}