{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2026-260\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUILLET 2026\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2026-07-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/079 portant restriction de la navigation\ndurant la manifestation nautique \u00ab EAU FIL DES BACS \u00bb, le 22 ao\u00fbt 2026 sur\nle fleuve Charente - commune de Chaniers (5 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2026-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine\npublic de l'\u00c9tat sur le territoire de la commune d'Yves (2 pages) Page 9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu\nautorisant les agents de l'\u00e9tablissement public foncier de\nNouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son\ncompte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de\nSaint-Palais-sur-Mer, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes techniques pr\u00e9alables\ndans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation de logements sociaux (6 pages) Page 12\n17-2026-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les\npersonnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur\ncertaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Saint-Georges-de-Didonne,\npour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes techniques pr\u00e9alables dans le cadre\nd'un projet de cr\u00e9ation de logements (8 pages) Page 19\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2026-07-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2026 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement BNP\nPARIBAS Guiton \u00e0 LA ROCHELLE (3 pages) Page 28\n17-2026-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2026 portant\nmodification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CIC\nDuperr\u00e9 \u00e0 LA ROCHELLE (2 pages) Page 32\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-07-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/079 portant restriction de la navigation\ndurant la manifestation nautique \u00ab EAU FIL DES\nBACS \u00bb, le 22 ao\u00fbt 2026 sur le fleuve Charente -\ncommune de Chaniers\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/079 portant restriction de la navigation\ndurant la manifestation nautique \u00ab EAU FIL DES BACS \u00bb, le 22 ao\u00fbt 2026 sur le fleuve Charente - commune de Chaniers 3\nEPR\u00c9FETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\net de la mer\nService des activit\u00e9s maritimes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/079 portant restriction de la navigation durant la manifestation nautique \n\u00ab\u00a0EAU FIL DES BACS\u00a0\u00bb, le 22 ao\u00fbt 2026 sur le fleuve Charente \u2013 commune de Chaniers.\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\nVu le code des transports, notamment son article R. 4241-38\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  27  mai  2026  portant  \nnomination de Monsieur Michel PROSIC, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\u00a0;\nVu le r\u00e9glement  particulier  de police  de navigation inter-d\u00e9partemental  du fleuve  \nCharente n\u00b016-2020-12-07-017 en date du 07 d\u00e9cembre 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b017-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026  donnant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 M. Xavier Aerts, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la \nCharente-Maritime\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2026-06-15-00057 du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature aux agents de la direction  d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la \nCharente-Maritime ;\nVu la  demande  d'autorisation  de  manifestation  nautique  faite  \u00e0  la  direction  \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer, en charge de la police de navigation  \nint\u00e9rieure dans le d\u00e9partemetn de la Charente-maritime, par la commune de Chaniers, \nen date du 07 mai 2026, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Eric PANNAUD, le maire ;\nConsid\u00e9rant  que  le  champ  d'application  de  la  manifestation  nautique  rel\u00e8ve  du \nd\u00e9partement de la Charente-Maritime\u00a0;\nSite Mangin \u2013 89 avenue des Cordeliers\nCS 80000 \u2013 17018 La Rochelle cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone. : 05.16.49.61.00\nFax : 05.16.49.64.00\n1/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/079 portant restriction de la navigation\ndurant la manifestation nautique \u00ab EAU FIL DES BACS \u00bb, le 22 ao\u00fbt 2026 sur le fleuve Charente - commune de Chaniers 4\nConsid\u00e9rant que la nature des activit\u00e9s nautiques n\u00e9cessite une restriction \u00e0 la navigation\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 Champ d'application\nLes activit\u00e9s nautiques  sont organis\u00e9es le 22 ao\u00fbt  2026, sur la commune de Chaniers  \n(17\u00a0610).\nLe programme est le suivant\u00a0:\n\u2013\u00a0initiation au paddle de 14h30 \u00e0 19h30\u00a0;\n\u2013\u00a0initiation \u00e0 la voile de 14h30 \u00e0 19h30\u00a0;\n\u2013\u00a0course de biathlon (kayak/course \u00e0 pied) de 17h30 \u00e0 19h30.\nL'organisation et le d\u00e9roulement de la manifestation doivent \u00eatre conformes aux \u00e9l\u00e9ments \nd\u00e9clar\u00e9s dans la demande.\nArticle 2 \u2013 Restriction \u00e0 la navigation\nLa navigation est interrompue de 17h30 \u00e0 19h30 entre Chaniers (17\u00a0610) et le Moulin de la \nBaine (17\u00a0610) lors de la course de biathlon.\n(cf. deux plans sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettant de localiser la zone d'\u00e9volution des activit\u00e9s \nnautiques et les zones de stationnement autoris\u00e9es durant l'interruption \u00e0 la navigation).\nLa navigation du bac de Chaniers est autoris\u00e9e pour d\u00e9rogation.\nToute manifestation avant ou apr\u00e8s les horaires indiqu\u00e9s, et hors des zones pr\u00e9vues \u00e0 cet  \neffet, n'est pas autoris\u00e9e.\nArticle 3 \u2013 Stationnement des bateaux durant la course de biathlon\nLes bateaux provenant de l'aval stationnent temporairement au mouillage \u00e0 500 \u00a0m \u00e0 l'aval \nde l'appontement forain du communal (en rive droite) \u2013 commune de Chaniers.\nLes bateaux provenant de l'amont sont retenus en amont ou \u00e0 l'aval de l'\u00e9cluse de la Baine.\nArticle 4 \u2013 Assistance et s\u00e9curit\u00e9 \nL'organisateur doit mettre en place des moyens d'assistance et d'encadrement en rapport  \nSite Mangin \u2013 89 avenue des Cordeliers\nCS 80000 \u2013 17018 La Rochelle cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone. : 05.16.49.61.00\nFax : 05.16.49.64.00\n2/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/079 portant restriction de la navigation\ndurant la manifestation nautique \u00ab EAU FIL DES BACS \u00bb, le 22 ao\u00fbt 2026 sur le fleuve Charente - commune de Chaniers 5\navec la nature des activit\u00e9s et un dispositif pr\u00e9visionnel de secours adapt\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Responsabilit\u00e9 \nL'organisateur prend toutes les mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et est  \nresponsable  de  tous  les  incidents  et  accidents  qui  pourraient  survenir  du  fait  de  son \nactivit\u00e9.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne pourra \n\u00eatre exerc\u00e9 contre lui.\nArticle 6 \u2013 Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Charente-\nMaritime dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa signature\u00a0;\n\u2022 fait l'objet d'une information aupr\u00e8s des usagers par la publication d'un avis \u00e0 la  \nbatellerie  du  gestionnaire  de  la  voie  d'eau,  le  Conseil  D\u00e9partemental  de  la \nCharente-Maritime.\nArticle 7 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions  \nde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le  \nsite citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.\nArticle 8 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saintes\u00a0;\nLes maires des communes de Chaniers et Courcoury\u00a0;\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime\u00a0;\nLa pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime\u00a0;\nLe commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-maritime\u00a0;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Rochelle, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nSite Mangin \u2013 89 avenue des Cordeliers\nCS 80000 \u2013 17018 La Rochelle cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone. : 05.16.49.61.00\nFax : 05.16.49.64.00\n3/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/079 portant restriction de la navigation\ndurant la manifestation nautique \u00ab EAU FIL DES BACS \u00bb, le 22 ao\u00fbt 2026 sur le fleuve Charente - commune de Chaniers 6\n\"al\"a#7 ?Zo YL5 kayakscourse sur 400 m 7de 17h30 \u00e0 m0 J\n+\nD\u00e9part/arriv\u00e9ebateaux \u00e0 voile+ kayaks y Stands\u2014environnement + oyferme pedago- ... .gique + grimpe LED >d'arbres...+ re Mo de Wi.' ee \u2014D\u00e9part/arriv\u00e9e duPaddles\nANNEXE\nPlan de localisation des activit\u00e9s nautiques de la manifestation\n\u00ab\u00a0EAU FIL DES BACS\u00a0\u00bb le 22 ao\u00fbt 2026\nSite Mangin \u2013 89 avenue des Cordeliers\nCS 80000 \u2013 17018 La Rochelle cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone. : 05.16.49.61.00\nFax : 05.16.49.64.00\n4/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/079 portant restriction de la navigation\ndurant la manifestation nautique \u00ab EAU FIL DES BACS \u00bb, le 22 ao\u00fbt 2026 sur le fleuve Charente - commune de Chaniers 7\nFLEUVE CHARENTEDe Chaniers au Moulin de La Baine\nECLUSE DUMOULIN DE LA BAINELE COMMUNALDE CHANIERS\nLEGENDE | ZOOM : STATIONNEMENT TEMPORAIRE AU MOUILLAGE a ZOOM : ECLUSE DU MOULIN DE LA BAINE\u00c0 500 m DE L'APPONTEMENT DU COMMUNAL \u00e0 Ae.Fleuve Charente |(de Chaniers \u00e0 l'\u00e9cluse du Moulin de La Baine) Bi \u00ae Base de Loisirs \"CASI. ~Cheminots de BordeauxCommune de Chaniers\nLe communal\u00ae@ \u00c9cluse du Moulin de La Baine Vignesmari\u00e9es\n@ Le Communal de Chaniers\nGrande place deChaniers (camping) 4\nBac \u00e0 chaine sur 'la Charente reliant st/ .. Chaniers au Port des'Gonds ~\nANNEXE 2\nPlan g\u00e9n\u00e9ral \u2013 indications des stationnements autoris\u00e9s lors de l'interruption \u00e0 la navigation \nentre Chaniers et le Moulin de la Baine.\nSite Mangin \u2013 89 avenue des Cordeliers\nCS 80000 \u2013 17018 La Rochelle cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone. : 05.16.49.61.00\nFax : 05.16.49.64.00\n5/5\nFleuve Charente\nAppontement du \ncommunal\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26/079 portant restriction de la navigation\ndurant la manifestation nautique \u00ab EAU FIL DES BACS \u00bb, le 22 ao\u00fbt 2026 sur le fleuve Charente - commune de Chaniers 8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-07-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine\npublic de l'\u00c9tat sur le territoire de la commune d'Yves\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine\npublic de l'\u00c9tat sur le territoire de la commune d'Yves 9\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA es territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME -Libert\u00e9 Service Risques, S\u00e9curit\u00e9 et LittoralEgalit\u00e9 Unit\u00e9 Gestion du Littoralraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 44 - 2026-99\u00bb L+ - oooo4du 24/02/1526portant d\u00e9limitation du domaine public de l'\u00c9tat sur le territoire de lacommune d'Yves\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles L. 1 et L.2, et les articles R. 1 et suivants ;Vu l'inventaire foncier de l'\u00c9tat, relatif aux terrains acquis \u00e0 la suite de la temp\u00eate Xynthia, \u00e9tabli par leService Local du Domaine de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques (DDFiP) de laCharente-Maritime ;Vu la convention d'utilisation n\u00b0017-2019-002 du 13 mars 2019, ayant pour objet la mise \u00e0 la dispositionde la DDTM de la Charente-Maritime les biens acquis par l'\u00c9tat suite \u00e0 la temp\u00eate Xynthia pour \u00eatresoustraits \u00e0 l'occupation humaine ;Vu la convention de gestion n\u00b017483A-01-2018 du 25 mars 2019, ayant pour objet la d\u00e9l\u00e9gation de lagestion des biens acquis par l'\u00c9tat suite \u00e0 la temp\u00eate Xynthia \u00e0 la commune d'Yves ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer pr\u00e9cis\u00e9ment les limites du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat pour en assurer lagestion, la protection et la valorisation ;Consid\u00e9rant que le terrain concern\u00e9 a \u00e9t\u00e9 acquis par l'\u00c9tat en vertu de la loi n\u00b0 95-101 du 2 f\u00e9vrier 1995dite loi \u00ab Barnier \u00bb relative au renforcement de la protection de l'environnement, suite \u00e0 la temp\u00eateXynthia ;Consid\u00e9rant le proc\u00e8s verbal concourant \u00e0 la d\u00e9limitation de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiquesdress\u00e9 le 13 mars 2026 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTEArticle 1 : ObietLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de d\u00e9limiter le domaine public de l'\u00c9tat situ\u00e9 sur le territoire de lacommune d'Yves, conform\u00e9ment aux dispositions du CGPPP.Article 2 : P\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9Les limites du domaine public de l'\u00c9tat sont fix\u00e9es comme suit :1. Localisation:\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine\npublic de l'\u00c9tat sur le territoire de la commune d'Yves 10\no secteur: Les Boucholeurso r\u00e9f\u00e9rences cadastrales: Parcelle n\u00b00343, section AA conform\u00e9ment au plan cadastralannex\u00e92. Description des limites :\u00b0 Nord: Limite mat\u00e9rialis\u00e9e par le mur privatif attenant \u00e0 la parcelle cadastr\u00e9e AA n\u00b00435 ;o Sud: Limite suivant la Rue de l'Oc\u00e9an ;o Est: Limites-d\u00e9finies par la propri\u00e9t\u00e9.riveraine cadastr\u00e9e AA n\u00b00342 ;o Ouest: Limite d\u00e9finies par la cl\u00f4t\u00fcre attenante aux parcelles cadastr\u00e9es AA n\u00b00377 et0378;3. Documents graphiques :o les limites sont report\u00e9es sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (\u00e9chelle 1/200\u00b0 et 1/1000\u00b0).\u00b0 le plan est \u00e9tabli \u00e0 partir des donn\u00e9es du cadastre et des lev\u00e9s topographiques r\u00e9alis\u00e9s parle cabinet de G\u00e9om\u00e8tres - Experts Synerg\u00e9o, 28 rue de Lesson, 17300, Rochefort.Article 3 : Statut iuridiaue et gestion1. Statut :o le terrain d\u00e9limit\u00e9 est propri\u00e9t\u00e9 publique de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2111-1 duCGPPP.o jl est inscrit \u00e0 l'inventaire foncier de l'\u00c9tat sous la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale n\u00b00343, section AA,num\u00e9ro CHORUS 357993, unit\u00e9 \u00e9conomique 178961.2. Gestion:\u00b0, la gestion du terrain est confi\u00e9e \u00e0 la commune d'Yves suite a la signature de la conventionde gestion n\u00b017483A-01-2018 du 25 mars 2019 afin d'en permettre la conservation, laprotection et la mise en valeur.3. Servitudes et restrictions :o les activit\u00e9s autoris\u00e9es sont strictement d\u00e9finies dans la convention de gestion n\u00b017483A-01-2018 du 25 mars 2019.Article 4 : Publicit\u00e9 et opposabilit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :+ _ publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;+ __ affich\u00e9 en mairie d'Yves pendant un mois \u00e0 compter du 20/07/2026 ;* transmis au service des domaines, DDFiP 17 ;+ mentionn\u00e9 au fichier immobilier (service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re) pour opposabilit\u00e9 aux tiers.Article 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le maire d'Yves, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe directeur d\u00e9partementaldes territoirege\u00ffde la mer,Xavier ABRTS\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine\npublic de l'\u00c9tat sur le territoire de la commune d'Yves 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-07-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\nautorisant les agents de l'\u00e9tablissement public foncier\nde Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes\naccr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\nsur certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de\nSaint-Palais-sur-Mer, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes\ntechniques pr\u00e9alables dans le cadre d'un projet de\ncr\u00e9ation de logements sociaux\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\nautorisant les agents de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes techniques pr\u00e9alables dans le cadre\nd'un projet de cr\u00e9ation de logements sociaux\n12\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 4 JUIL. 2026autorisant les agents de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que lespersonnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes techniquespr\u00e9alables dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation de logements sociauxLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nVu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943, relative a l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et a la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loin\u00b057-391 du 28 mars 1957 :Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code p\u00e9nal ;Vu la convention r\u00e9alisation n\u00b017-23-093 pour la production de logements sur le secteur \u00ab MaineBertrand Nord \u00bb entre la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Royan Atlantique, la commune deSaint-Palais-sur-Mer et l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la demande de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, re\u00e7ue le 15 juillet2026 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant que l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e dispose que: \u00ab Lesagents de l'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peuventp\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude desprojets de travaux publics, civils ou militaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'Etat, descollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, ainsi que des \u00e9tablissements publics, qu'envertu d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les \u00e9tudesdoivent \u00eatre faites.L'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit \u00eatrerepr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers\u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ; dansles autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification aupropri\u00e9taire, ou, en son absence, au gardien la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurantdans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en lamairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, les dits agents ouparticuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation desdommages. A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre lepropri\u00e9taire et l'administration dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889. \u00bb\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\nautorisant les agents de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes techniques pr\u00e9alables dans le cadre\nd'un projet de cr\u00e9ation de logements sociaux\n13\nConsid\u00e9rant que l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est sollicit\u00e9e afin quedes \u00e9tudes techniques pr\u00e9alables permettent \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine de mener au mieux le projet de d\u00e9veloppement de l'offre de logements, enparticulier locatifs sociaux ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARRETE :Article 1\u00b0:Les agents de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnesaccr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte sont autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es, m\u00eame closes, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation, dela commune de Saint-Palais-sur-Mer, dans le cadre d'un projet de r\u00e9alisation de logements ;\u00c0 cet effet, ils pourront ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes pr\u00e9vues dans la noticede l'annexe 1.Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits devront\u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 2 :Le plan des parcelles concern\u00e9es avec la mat\u00e9rialisation des acc\u00e8s aux parcelles et la liste deleurs propri\u00e9taires avec leur num\u00e9rotation cadastrale figurent en annexe.Article 3 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ci-dessus ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vues par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, et ce, jusqu'au 18 septembre 2027.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune concern\u00e9e au moins dix jours avantle d\u00e9but d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 sera adress\u00e9 par le maire \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet.Dans les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% ne peut avoir lieu qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 daterde la notification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne courra qu'\u00e0 partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie.Article 4 :Nul ne peut s'opposer \u00e0 l'ex\u00e9cution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentageou de nivellement entrepris pour le compte de l'\u00c9tat, des d\u00e9partements et des communes, ni\u00e0 l'installation de bornes, rep\u00e8res et balises ou \u00e0 l'\u00e9tablissement d'infrastructures et designaux \u00e9lev\u00e9s, sous r\u00e9serve de l'application des dispositions du premier paragraphe de la loidu 29 d\u00e9cembre 1892 et du paiement ult\u00e9rieur d'une indemnit\u00e9 pour dommage, s'il y a lieu.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\nautorisant les agents de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes techniques pr\u00e9alables dans le cadre\nd'un projet de cr\u00e9ation de logements sociaux\n14\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ne seront ni troubl\u00e9es, ni emp\u00e9ch\u00e9es par lespropri\u00e9taires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou led\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e9res ne sont pas autoris\u00e9s.Le maire de la commune concern\u00e9e sera invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours et, au besoin, l'appuide son autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution desinterventions.Article 5 :Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires parles agents nomm\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 seront \u00e0 la charge de l'\u00e9tablissement public foncier deNouvelle-Aquitaine. Un r\u00e8glement par accord amiable sera prioritairement recherch\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut, les indemnit\u00e9s seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Poitiers enapplication du code de la justice administrative.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivid'ex\u00e9cution.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers(par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\u2014 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse outacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Article 7:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, le Maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, la Directrice D\u00e9partementalede la S\u00e9curit\u00e9 Publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et dont une copie sera adress\u00e9e, pour information auDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer.La Rochelle, le 24 JUIL, 2026\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\nautorisant les agents de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes techniques pr\u00e9alables dans le cadre\nd'un projet de cr\u00e9ation de logements sociaux\n15\n\"1171\" 1\"a a LR\" aa Fa =a = a\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\nautorisant les agents de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes techniques pr\u00e9alables dans le cadre\nd'un projet de cr\u00e9ation de logements sociaux\n16\ncnet deep ent de\nAnnexe\nNotice accompagnant le formulaire de demande d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou d'occuper despropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es(loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics)\nLa pr\u00e9sente notice vise \u00e0 expliquer les op\u00e9rations/travaux r\u00e9alis\u00e9s sur chaque parcelle :1. OBJET DE LA NOTICE :La loi du 29 d\u00e9cembre 1892. relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics permet, surautorisation pr\u00e9fectorale. \u00e0 l'administration de p\u00e9n\u00e9trer etou d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rationsn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets de travaux publics, civils o\u00f9 militaires.Cette loi fixe le r\u00e9gime de lacc\u00e8s et de l'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es par les agents de l'administration ou despersonnes auxquelles elle d\u00e9legue ses droits afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets de travaux publics.Cette atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 suppose que les travaux pr\u00e9sentent un motif d'int\u00e9r\u00e8t g\u00e9n\u00e9ral et soient proportionn\u00e9s au butpoursuivi.L'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) pr\u00e9sente une demande d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupertemporairement d'une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e situ\u00e9e sur la commune de Saint-Palais-sur-Mer (17) afin de permettre la r\u00e9alisationd'\u00e9tudes en phase avant-projet sur l'emprise concern\u00e9e. Elle vise \u00e9galement la conduite d'\u00e9tudes environnementales. historiques etdocumentaires, ainsi que d'\u00e9tudes g\u00e9otechniques,2. PROJET:La commune de Saint-Palais-sur-Mer. situ\u00e9e \u00e0 l'ouest du d\u00e9partement de la Charente-Maritime. est une commune littoraler\u00e9sidentielle appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Royan Atlantique et comptant 3 907 habitants au dernier recensement.Soumise aux dispositions de l'article $5 de la loi SRU. elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de carence par arr\u00e8t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 201$,statut reconduit de mani\u00e8re continue jusqu'au dernier arr\u00eat\u00e9 en date du 17 novembre 2023Dans ce contexte, l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) accompagne la commune depuis la signatured'une convention op\u00e9rationnelle mitiale en date du 6 ao\u00fbt 2014. laquelle a permis la mise en \u0153uvre d'une strat\u00e9gie fonci\u00e8re \u00e0l'\u00e9chelle communale et l'acquisition progressive de nombreux fonciers sur plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres en vue de favoriser la productionde logements, notamment sociaux.Au fil de l'avancement des projets, cette convention initiale s'est d\u00e9clin\u00e9e en plusieurs conventions op\u00e9rationnelles distinctes.chacune adapt\u00e9e \u00e0 un secteur d'intervention sp\u00e9cifique. La pr\u00e9sente convention s'inscrit dans cette continuit\u00e9 et concerne le site deMaine Bertrand Nord. constituant l'un des p\u00e9rim\u00e8tres op\u00e9rationnels issus de cette strat\u00e9gie fonci\u00e8re.Ce site est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la DUP du projet d'action fonci\u00e8re pour le d\u00e9veloppement de l'otfre de logement social sur la commune deSaint-Palais-sur-Mer, dite \u00ab multisite \u00bb. regroupant plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres d'intervention. L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant le projet d'utilit\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 pris le 10 avril 2020. puis prorog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2025. Dans ce cadre, un arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pris le 22mars 2021, suivi d'une ordonnance d'expropriation en date du 13 septembre 2021.Sur le site de Maine Bertrand Nord. l'EPENA a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'acquisition de l'ensemble des tonciers. \u00e0 l'exception d'une propri\u00e9t\u00e9pour laquelle une ordonnance d'expropriation a \u00e9t\u00e9 obtenue. Toutefois. en l'absence de fixation d\u00e9finitive de l'indemnit\u00e9.PV EPFNA ne dispose pas encore de la jouissance du bien, la proc\u00e9dure \u00e9tant toujours en cours de phase d'indemnisation.Dans la perspective de finaliser la maitrise fonci\u00e8re et de permettre l'engagement des \u00e9tudes pr\u00e9alables n\u00e9cessaires \u00e0 la bonneconnaissance du site (\u00e9tudes environnementales, historiques, documentaires et g\u00e9otechniques). il est envisag\u00e9 de solliciter unarr\u00e8t\u00e9 de p\u00e9n\u00e9tration autorisant l'acc\u00e8s temporaire aux parcelles concern\u00e9es.3. OBJET DES ETUDES \u00c0 R\u00c9ALISER :Dans le cadre du projet, l'EPFNA souhaite pouvoir r\u00e9aliser :- = Plan topographique- + Bornage contradictoire- - Diagnostic avant d\u00e9molition des biens (sondages destructifs)- Diagnostics immobiliers des biens avant-ventes\nPrefecture de la Charente-Maritime, direction de la coordination et de l'appur termtorial, bureau de l'environnement38. rue Reaumur CS 70600 17017 La Rochelle cedex 01 - T\u00e9l\u00e9phone 05 46 27 4444 - Fax 054627 46 16We sharers muse gouy fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\nautorisant les agents de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes techniques pr\u00e9alables dans le cadre\nd'un projet de cr\u00e9ation de logements sociaux\n17\n- + Etude de perm\u00e9abilit\u00e9 des sols (sondages)- Etudes g\u00e9otechniques (sondages)- - Etudes compl\u00e9mentaires de pollution (sondages)- = D\u00e9broussaillage- - Evacuation de gravats- Etudes environnementales.- > Etudes hydrauliques.- + Etudes zones humides.Ces \u00e9tudes sont \u00e0 r\u00e9aliser sur l'ensemble des parcelles indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nParcelle AN [3 sous ordonnanceWexpropriation\nPropriet\u00e9s EPFNA\nPropri\u00e9taire priv\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre\n(C ommune Parcelles Adresse Contenance Nature Propri\u00e9taires| cadastrale cadastraleSaint-Palais- | AN 13 Maine 913 m\u00b0 Terrain | Cts BRISARDsur-Mer Bertrand \u00e0 b\u00e2tir| Nord\nVu pour \u00eatre= ws # > \" .annexe \u00e0 mon Arr\u00e9\nvreau de l'environnementPrefecture de la Charente-Maritime, direction de la coordination ct de Press ani38, rue Reaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 - Telephone 05 46 27 44 44 - Fax 05 46 27 46 16\\ tuvent\u00e9-maritimetous ft\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\nautorisant les agents de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes techniques pr\u00e9alables dans le cadre\nd'un projet de cr\u00e9ation de logements sociaux\n18\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-07-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 autorisant les agents de\nl'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine,\nainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant\npour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es de la commune de\nSaint-Georges-de-Didonne, pour la r\u00e9alisation\nd'\u00e9tudes techniques pr\u00e9alables dans le cadre d'un\nprojet de cr\u00e9ation de logements\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 autorisant les agents de l'\u00e9tablissement public\nfoncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la\ncommune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes techniques pr\u00e9alables dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation de logements\n19\nEnPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la CoordinationTUE et de l'Appui TerritorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 4 JUIL. 2026autorisant les agents de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que lespersonnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes techniquespr\u00e9alables dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation de logementsLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nVu le code dejustice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loin\u00b057-391 du 28 mars 1957; .Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code p\u00e9nal;Vu la convention r\u00e9alisation n\u00b017-23-010 et ses avenants n\u00b01 et n\u00b02 pour la r\u00e9alisation d'uneop\u00e9ration de logements sur les sites objets de la DUP multisites entre la commune de Saint-Georges-de-Didonne et l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine;Vu la demande de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, re\u00e7ue le 22 juillet2026 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant que l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e dispose que: \u00ab Lesagents de l'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peuventp\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude despr\u00f4jets de travaux publics, civils ou militaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'Etat, descollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, ainsi que des \u00e9tablissements publics, qu'envertu d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les \u00e9tudesdoivent \u00eatre faites.L'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit \u00eatrerepr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers\u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ; dansles autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification aupropri\u00e9taire, ou, en son absence, au gardien la propri\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut de gardien connu demeurantdans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en lamairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, les dits agents ouparticuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.ll ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation desdommages. A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre lepropri\u00e9taire et l'administration dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889. \u00bb\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 autorisant les agents de l'\u00e9tablissement public\nfoncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la\ncommune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes techniques pr\u00e9alables dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation de logements\n20\nConsid\u00e9rant que |l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est sollicit\u00e9e afin quedes \u00e9tudes et diagnostics permettent \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitainede mener au mieux le projet de d\u00e9veloppement de l'offre de logements, en particulierlocatifs sociaux, ainsi que de projets urbains mixtes;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARRETE :Article 1\u00b0:Les agents de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnesaccr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte sont autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es, m\u00eame closes, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation, dela commune de Saint-Georges-de-Didonne, dans le cadre d'un projet de r\u00e9alisation delogements.\u00c0 cet effet, ils pourront ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes pr\u00e9vues dans la noticede l'annexe 1.Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits devront\u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 2 :Le plan des parcelles concern\u00e9es avec la mat\u00e9rialisation des acc\u00e8s aux parcelles et la liste deleurs propri\u00e9taires avec leur num\u00e9rotation cadastrale figurent en annexe.Article 3 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ci-dessus ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vues par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, et ce, pour une dur\u00e9e de 18 mois \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune concern\u00e9e au moins dix jours avantle d\u00e9but d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 sera adress\u00e9 par le maire \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet.Dans les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ne peut avoir lieu qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cing jours \u00e0 daterde la notification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne courra qu'\u00e0 partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie.Article 4 :Nul ne peut s'opposer \u00e0 l'ex\u00e9cution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentageou de nivellement entrepris pour le compte de l'\u00c9tat, des d\u00e9partements et des communes, ni\u00e0 l'installation de bornes, rep\u00e8res et balises ou \u00e0 l'\u00e9tablissement d'infrastructures et designaux \u00e9lev\u00e9s, sous r\u00e9serve de l'application des dispositions du premier paragraphe de la loidu 29 d\u00e9cembre 1892 et du paiement ult\u00e9rieur d'une indemnit\u00e9 pour dommage, s'il y a lieu.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 autorisant les agents de l'\u00e9tablissement public\nfoncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la\ncommune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes techniques pr\u00e9alables dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation de logements\n21\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ne seront ni troubl\u00e9es, ni emp\u00e9ch\u00e9es par lespropri\u00e9taires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou led\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res ne sont pas autoris\u00e9s.Le maire de la commune concern\u00e9e sera invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours et, au besoin, l'appuide son autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution desinterventions.Article5:Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires parles agents nomm\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 seront \u00e0 la charge de l'\u00e9tablissement public foncier deNouvelle-Aquitaine. Un r\u00e8glement par accord amiable sera prioritairement recherch\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut, les indemnit\u00e9s seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Poitiers enapplication du code de la justice administrative.Article6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivid'ex\u00e9cution.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers(par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\u2014 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse outacite \u2014 n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Article 7:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine,le Maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, la Directrice D\u00e9partementale de laS\u00e9curit\u00e9 Publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont mention sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime, et dont une copie sera adress\u00e9e, pour information au DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer. La Rochelle, le 2 4 JUIL. 2026\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 autorisant les agents de l'\u00e9tablissement public\nfoncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la\ncommune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes techniques pr\u00e9alables dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation de logements\n22\nASUS WULF\n7 =!=i -_ +?\" => ss eet TMoe | =e MILITE=\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 autorisant les agents de l'\u00e9tablissement public\nfoncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la\ncommune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes techniques pr\u00e9alables dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation de logements\n23\ncnn  bene: ==\nAnnexe\nNotice accompagnant le formulaire de demande d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es ou d'occuper des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es(loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travauxpublics)\nLa pr\u00e9sente notice vise \u00e0 expliquer les op\u00e9rations/travaux r\u00e9alis\u00e9s sur chaque parcelle :1. OBJET DE LA NOTICE :La loi du 29 d\u00e9cembre 1892, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics permet, surautorisation pr\u00e9fectorale, \u00e0 l'administration de p\u00e9n\u00e9trer et/ou d'occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rationsn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets de travaux publics, civils ou militaires.Cette loi fixe le r\u00e9gime de l'acc\u00e8s et de l'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es par les agents de l'administration ou despersonnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets de travaux publics.Cette atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 suppose que les travaux pr\u00e9sentent un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et soient proportionn\u00e9s au butpoursuivi.2. PROJET :L'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) sollicite une demande d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupertemporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la Commune de Saint-Georges-de-Didonne (17) afin de permettre la r\u00e9alisationd'\u00e9tudes techniques pr\u00e9alables \u00e0 un projet de logements neufs port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Signature Promotion titulaire d'une promessesynallagmatique de vente sign\u00e9e avec l''EPFNA le 12 juin 2026 pour une dur\u00e9e de 18 mois sauf cas de prorogation.Cette promesse de vente vise \u00e0 la r\u00e9alisation par l'acqu\u00e9reur, apr\u00e8s acquisition des biens, d'un projet d'environ 47 logements dontenviron 31 logements sociaux en compatibilit\u00e9 avec l'OAP du PLU en vigueur. L'unit\u00e9 fonci\u00e8re de ce projet correspond pour laquasi-totalit\u00e9 au p\u00e9rim\u00e8tre de la DUP r\u00e9serve fonci\u00e8re multisite, OAP Avenue des Tilleuls, arr\u00eat\u00e9 le 14 avril 2020 et prorog\u00e9 le 3avril 2025 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 14 avril 2025.A la date des pr\u00e9sentes, l''EPFNA est d\u00e9j\u00e0 propri\u00e9taire et entr\u00e9 en jouissance d'environ 50% des parcelles n\u00e9cessaires au projet deSignature Promotion.La pr\u00e9sente demande porte sur les parcelles ayant fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation le 26 mai 2021 et d'uneordonnance rectificative le 9 juillet 2021. L'\u00e9tat parcellaire \u00e9tabli au moment de l'enqu\u00eate parcellaire a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour le 24 avril2026 et r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'un partage avait eu lieu, r\u00e9duisant \u00e0 seulement trois personnes le nombre d'indivisaires contre quatre mentionn\u00e9sdans les ordonnances d'expropriation ; Madame Joelle ROSELLO n\u00e9e le 3 f\u00e9vrier 1947 Epouse COUTOULY ne fait plus partiedes indivisaires.\n3. OBJET DES ETUDES \u00c0 R\u00c9ALISER :La pr\u00e9sente demande de p\u00e9n\u00e9tration et d'occupation de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es a pour objet de permettre la r\u00e9alisation d'\u00e9tudestechniques pr\u00e9alables au projet envisag\u00e9 dans la promesse de vente sign\u00e9e entre l''EPFNA et l'op\u00e9rateur immobilier SignaturePromotion :- Plan topographique- Bornage contradictoire- Diagnostic avant d\u00e9molition des biens (sondages destructifs)- Diagnostics immobiliers des biens avant-ventes- Etude de perm\u00e9abilit\u00e9 des sols (sondages)- Etude g\u00e9otechniques (sondages)- Etudes compl\u00e9mentaires de pollution (sondages)- D\u00e9broussaillage- Evacuation des gravats- Diagnostic environnemental.Ces \u00e9tudes sont \u00e0 r\u00e9aliser sur l'ensemble des parcelles hachur\u00e9es et non hachur\u00e9es ci-dessous (hors parcelle maison individuellecadastr\u00e9e BE 251) soit un total d'environ 6 800 m? suivant le cadastre.\nPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, direction de la coordination et de l'appui territorial, bureau de l'environnement38, rue R\u00e9aumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 05.46.27.44.44 \u2014 Fax : 05.46.27.46.16www.charente-maritimegouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 autorisant les agents de l'\u00e9tablissement public\nfoncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la\ncommune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes techniques pr\u00e9alables dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation de logements\n24\nLes parcelles non hachur\u00e9es sont celle dont PEPFNA a d\u00e9j\u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et la jouissance.Les parcelles hachur\u00e9es sont celles aui font l'obiet de la pr\u00e9sente demande.\nPropri\u00e9t\u00e9s et jouissance EPFNAPropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u2014 indivision GAMBARD \u2014 demande d'arr\u00e9t\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trationAcc\u00e8s aux parcelles parl'avenue du Lieutenant Tourtetl'avenue des Tilleulsla rue des sciencesles parcelles en propri\u00e9t\u00e9 et en jouissance \u00e0 l''EPFNA\nPropri\u00e9taires concern\u00e9es par la demande d'autorisationR\u00e9f\u00e9rences cadastralesSec. N\u00b0 | Nature Adresse Surfaces (m?) Propri\u00e9tairesBE 256 Sol Avenue du lieutenant col 308tourtetBE 1368 Sol 193, avenue du lieutenant col 10tourtetBE 1370| Ter. |93, avenue du lieutenant col 3 565 Nicolas GAMBARDAgr\u00e9ment tourtet Patrice GAMBARDBE 1366] Sol Avenue du lieutenant col 56 Mana GAMBRSRDtourtet \u00e9pouse JULIENBE 1367 | Ter. Avenue du lieutenant col 617Agr\u00e9ment tourtetTotal 4556\nPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, direction de la coordination et de l'appui territorial, bureau de l'environnement38, rue R\u00e9aumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 05.46.27.4444 \u2014 Fax : 05.46.27.46.16www.charente-maritime. gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 autorisant les agents de l'\u00e9tablissement public\nfoncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la\ncommune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes techniques pr\u00e9alables dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation de logements\n25\ndu 24 JUL 2026\nPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, direction de la coordination et de l'appui territorial, bureau de l'environnement38, rue R\u00e9aumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 05.46.27.4444 \u2014 Fax : 05.46.27.46,16WWW nte iti ouv_fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 autorisant les agents de l'\u00e9tablissement public\nfoncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la\ncommune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes techniques pr\u00e9alables dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation de logements\n26\nnn 8 i s-= don\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2026 autorisant les agents de l'\u00e9tablissement public\nfoncier de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les personnes accr\u00e9dit\u00e9es et travaillant pour son compte, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la\ncommune de Saint-Georges-de-Didonne, pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes techniques pr\u00e9alables dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation de logements\n27\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-07-23-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2026 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement BNP PARIBAS Guiton \u00e0 LA\nROCHELLE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement BNP PARIBAS Guiton \u00e0 LA ROCHELLE 28\n= Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02014/0158.Op\u00e9ration n\u00b02026/0296 . Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Rapha\u00ebl FARGES en qualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet dela Charente-Maritime :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9epar le Responsable du Service S\u00e9curit\u00e9 pour l'agence de la BNP PARIBAS situ\u00e9e 68 bisavenue Jean Guiton 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le10juillet 2026 pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement BNP PARIBAS Guiton \u00e0 LA ROCHELLE 29\nARRETEArticle 1er - Le Responsable du Service S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a mettre en ceuvre dansl'agence de la BNP PARIBAS situ\u00e9e 68 bis avenue Jean Guiton 17 000 LA ROCHELLE, unsysteme de vid\u00e9oprotection comportant trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9raext\u00e9rieure conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2014/0158, op\u00e9ration num\u00e9ro 2026/0296.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure :- Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol,- Pr\u00e9vention des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes deterrorisme,- Pr\u00e9vention d'actes terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du Responsable de l'agence BNPPARIBAS.Article 4 \u2014- Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.Article 5 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipalePage2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement BNP PARIBAS Guiton \u00e0 LA ROCHELLE 30\nd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R253-3 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12- La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u201475 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au Responsable du Service S\u00e9curit\u00e9 BNP PARIBAS.La Rochelle, le 2 3 JUIL. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice-adjointe des S\u00e9curit\u00e9s,\nNora EL HARCHI\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement BNP PARIBAS Guiton \u00e0 LA ROCHELLE 31\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-07-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2026 portant\nmodification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement CIC Duperr\u00e9 \u00e0 LA ROCHELLE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2026 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CIC Duperr\u00e9 \u00e0 LA ROCHELLE 32\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b0 2013/0315.Op\u00e9ration n\u00b02026/0341.Arr\u00eat\u00e9 portant modificationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Rapha\u00ebl FARGES en qualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet dela Charente-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023, portant renouvellement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans l'agence CIC La Rochelle Duperr\u00e9 situ\u00e9e 42 quai Duperr\u00e917 000 LA ROCHELLE;VU la demande de modification de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par le Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le10juillet 2026 pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2026 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CIC Duperr\u00e9 \u00e0 LA ROCHELLE 33\nARRETE\nArticle 1er - Le Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 modifier, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'installation de vid\u00e9oprotection situ\u00e9e dans l'agence CIC La RochelleDuperr\u00e9 situ\u00e9e 42 quai Duperr\u00e9 17 000 LA ROCHELLE conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de dossier 2013/0315,op\u00e9ration num\u00e9ro 2026/0341.Cette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demmentautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9.Article 2 - Les modifications portent sur le retrait de trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures et d'unecam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Le syst\u00e8me est d\u00e9sormais compos\u00e9 de trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Article 3 - Les autres dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2023 demeurentapplicables.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 5- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9du 23 d\u00e9cembre 2023. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecturequatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 6 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9.La Rochelle, le 2 3 JUIL. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice-adjointe des S\u00e9curit\u00e9s,\nd\u2014\nNora EL HARCHI\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2026 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CIC Duperr\u00e9 \u00e0 LA ROCHELLE 34","date":"2026-07-27","first_seen_on":"2026-07-27T19:45:29+00:00","id":"26153e924c677e03d77c2b5bb42ce832008213426591463d4b9d251578e68625","name":"recueil-26-07-27-260-recueil","pdf_creation_date":"2026-07-27T16:48:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/86994/611872/file/recueil-26-07-27-260-recueil.pdf"}