{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-132\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2025\nSommaire\nPrefecture du Gard / CABINET\n30-2025-07-25-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (6 pages) Page 3\n2\nPrefecture du Gard\n30-2025-07-25-00005\narr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-25-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nE CABINET- DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SPREFET Service d'animation des politiquesDU GARD de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2025-25-07autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs| Le Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;. Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 n\u00b030-2024-10-18-00005 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de N\u00eemes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 n\u00b030-2024-10-18-00006 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet duGard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;H\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture 10 avenue Feuch\u00e9res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard.gouv. fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-25-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nVu la demande en date du 23 juillet 2025 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale du Gard, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, afin de pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au sein du p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis\u00e9 en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les quartiers Ouest de la ville de N\u00eemes du 1\" ao\u00fbt 2025 \u00e0 06h00 au 1\u00b0septembre 2025 \u00e0 23h59. |Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que notamment, le 1\u00b0de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradations ;Consid\u00e9rant les pressions et menaces exerc\u00e9es sur les habitants et les services publics par lesmembres du trafic de stup\u00e9fiants au sein des quartiers Ouest de la ville de N\u00eemes ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre, mobilis\u00e9es de fa\u00e7on significative face \u00e0 la r\u00e9currence et lagravit\u00e9 des faits de d\u00e9linquance de voie publique en lien avec le trafic de stup\u00e9fiants, subissentde nombreux jets de projectiles lors de leurs interventions dans les quartiers Ouest de la ville deN\u00eemes ;Consid\u00e9rant que les quartiers de Valdegour mais surtout Pissevin sont les th\u00e9\u00e2tres de sc\u00e8nes deviolence et de r\u00e8glements de comptes li\u00e9s au narco-banditisme ;Consid\u00e9rant que la ville de Nimes a \u00e9t\u00e9 retenue au titre du dispositif \u00ab ville de s\u00e9curit\u00e9renforc\u00e9e \u00bb ;Consid\u00e9rant que compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,ainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la sensibilit\u00e9 du quartier, de la topographie urbaine des lieuxconcern\u00e9s, et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi desmouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation install\u00e9 sur un drone est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; que l'utilisation des autresmoyens est susceptible d'entra\u00eener des menaces graves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents etqu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord (drones) du 1\" ao\u00fbt 2025 \u00e0 06h00 au 1\" septembre 2025 \u00e0 23h59 dans lesecteur ci-dessus cit\u00e9; que les lieux surveill\u00e9s sont ainsi strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre surlequel les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es et au sein duquelsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement adapt\u00e9e \u00e0 l'objectif poursuivi; qu'auregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ferontl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information est en contradiction avec lafinalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9 ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-25-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nprincipe d'information du public d\u00e9s lors que cette information est en contradiction avec lafinalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Arr\u00e9teArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Gard, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 2 (mod\u00e8le DJ).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique ci-dessus cit\u00e9.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 1\" ao\u00fbt 2025 \u00e0 06h00 au 1\" septembre 2025 \u00e023h59.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 a l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet du Gard;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif deN\u00eemes.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. |\nCe\nN\u00eemes, le 2 3 of. Ur 2025eseres\naDiretMarie-Charlotte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-25-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-25-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nmA TRE:\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-25-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nPrefecture du Gard - 30-2025-07-25-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9","date":"2025-07-30","first_seen_on":"2025-07-30T14:14:12+00:00","id":"261c938edd27f57ac1473e7dcb6c63ac3738f177e2b7eeef7acf77dc4ed7c971","name":"recueil-30-2025-132-special du 30 07 2025","pdf_creation_date":"2025-07-30T14:00:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/64952/478261/file/recueil-30-2025-132-special%20du%2030%2007%202025.pdf"}