{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-215\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des services du cabinet -\nService des s\u00e9curit\u00e9s\n65-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'utilisation de dispositifs\ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant \nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique\nd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la\n12? \u00e9tape du 112? Tour de France \nsur le site d'arriv\u00e9e de\nHautacam situ\u00e9 sur la commune de Beaucens (65)\nle jeudi 17 juillet 2025\n(6 pages) Page 3\n65-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'utilisation de dispositifs\ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant \nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique\nd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la\n13\u00e8me \u00e9tape du 112? Tour de France \nsur le site d'arriv\u00e9e de\nPeyragudes situ\u00e9 sur la commune de Loudervielle \nle vendredi 18 juillet\n2025 (6 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-07-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0\nrendre inop\u00e9rant \nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la 12? \u00e9tape du 112? Tour de\nFrance \nsur le site d'arriv\u00e9e de Hautacam situ\u00e9 sur la\ncommune de Beaucens (65)\nle jeudi 17 juillet 2025\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant \nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la 12? \u00e9tape du 112? Tour de France \nsur le site d'arriv\u00e9e de Hautacam situ\u00e9 sur la commune de Beaucens (65)\nle jeudi 17 juillet 2025\n3\n=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9autorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rantl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\u00e0 l'occasion de la 12\u00b0 \u00e9tape du 112\u00b0 Tour de Francesur le site d'arriv\u00e9e de Hautacam situ\u00e9 sur la commune de Beaucens (65)le jeudi 17 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, et notamment son articleL.33-3-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L.213-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Monsieur Jean SALOMON ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du codede la d\u00e9fense et R.213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif aubrouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne a bord ;Vu la demande du 23 juin 2025 du commandant en second du groupement degendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es visant \u00e0 obtenir l'autorisationd'utiliser des appareils destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectriqued'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord (dispositifs dits de brouillage drone) \u00e0\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant \nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la 12? \u00e9tape du 112? Tour de France \nsur le site d'arriv\u00e9e de Hautacam situ\u00e9 sur la commune de Beaucens (65)\nle jeudi 17 juillet 2025\n4\nl'occasion de la 12\u00b0 \u00e9tape du 112\u00b0 Tour de France sur le site d'arriv\u00e9e de Hautacam, situ\u00e9sur la commune de Beaucens (65), le jeudi 17 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant par ailleurs que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9esdepuis 2020 contre 13 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; queles attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien duPont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minenceet l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e9ne ; que ces attaques interviennent dans un contextes\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 amener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023,31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, |'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00abde la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ;qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la Franced'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ;que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace enFrance, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par desmenaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis leterritoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suitede l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgenceattentat \u00bb ;Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nementssportifs, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules etl'accueil de personnalit\u00e9s publiques ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont\u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel anotamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont commis un doubleattentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade deFrance o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amicalde football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine debless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistancefran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat islamique a tu\u00e9 deux supporters del'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de a cellede Belgique; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands\u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 lacible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 lar\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion dumatch France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par un message diffus\u00e9sur les r\u00e9seaux sociaux, l'El a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs\npr\u00e9fecture} autes-pvrenees gouv.f\n2/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant \nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la 12? \u00e9tape du 112? Tour de France \nsur le site d'arriv\u00e9e de Hautacam situ\u00e9 sur la commune de Beaucens (65)\nle jeudi 17 juillet 2025\n5\nde quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant :\u00ab Kill Them All \u00bb ; que cette menace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettementmajor\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une part et de la nature m\u00e9medu Tour de France d'autre part ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau devigilance sur le risque d'attentat \u00e9tant fix\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il appartient a l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0\u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pourprendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant au regard de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, que dans le contexte politique etsocial tendu au niveau national et local ainsi que par la m\u00e9diatisation de l'\u00e9v\u00e9nement, ilexiste un risque r\u00e9el d'action collective visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du Tourde France 2025, et notamment sur le site d'arriv\u00e9e de la 12\u00b0 \u00e9tape du Tour de France2025 \u00e0 Hautacam, situ\u00e9 sur la commune de Beaucens (65) ; que dans ces circonstances,la mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ; qu'une telle interdiction appara\u00eetainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'appareils de brouillage par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es appara\u00eet adapt\u00e9e et n\u00e9cessaire etqu'elle est contenue dans un espace d\u00e9limit\u00e9 et sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ; qu'auregard des n\u00e9cessit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, la demande est proportionn\u00e9e au but poursuivi ;Consid\u00e9rant les besoins de s\u00e9curit\u00e9 publique dans le cadre de la mission de protectiondu tour de France confi\u00e9e au groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es le jeudi 17 juillet 2025 ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,ARR\u00caTEArticle ler : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage a bord, le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esest autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage (BAD, WILSON et WATSON)sur le site d'arriv\u00e9e de la 12\u00e8me \u00e9tape \u00e0 Hautacam situ\u00e9 sur la commune de Beaucens(65) dans le respect de la comp\u00e9tence territoriale et conform\u00e9ment aux modalit\u00e9scontenues dans la demande susvis\u00e9e.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant \nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la 12? \u00e9tape du 112? Tour de France \nsur le site d'arriv\u00e9e de Hautacam situ\u00e9 sur la commune de Beaucens (65)\nle jeudi 17 juillet 2025\n6\nArticle 2: Le dispositif de brouillage autoris\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 peut \u00eatre mis en \u0153uvre, lejeudi 17 juillet 2025 sur la voie publique, sur l'espace public ou en direction de l'espacepublic, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes et \u00e0 leursabords imm\u00e9diats sur l'itin\u00e9raire du Tour de France 2025 sur la commune de Beaucens,et a Hautacam, site d'arriv\u00e9e de la 12\u00b0 \u00e9tape situ\u00e9 a Hautacam, de 09h00 \u00e0 18h00 ;Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vuespar le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000\u20ac d'amende en vertu de l'article L.6232-4 du code destransports.Article 4: l'interdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord (drone) \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat, ou affr\u00e9t\u00e9s par l'\u00c9tat,affect\u00e9s \u00e0 des missions de secours, de sauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0 intervenir dansle cadre de leurs missions et des a\u00e9ronefs accr\u00e9dit\u00e9s par la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Argel\u00e9s-Gazost, le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dontun exemplaire sera transmis au maire de Beaucens, pour affichage en mairie, et auprocureur de la R\u00e9publique par int\u00e9rim.Tarbes, le 4 \u00e0 JUIL\nLe Pr\u00e9fet,i: aaJean SALOM | =\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - Direction des services du Cabinet4, Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65013 Tarbes Cedex-un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08\n4/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant \nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la 12? \u00e9tape du 112? Tour de France \nsur le site d'arriv\u00e9e de Hautacam situ\u00e9 sur la commune de Beaucens (65)\nle jeudi 17 juillet 2025\n7\n- un recours contentieux, adress\u00e9 auTribunal administratif de Pau50 COURS Lyautey 64010 PauCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).\n4/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant \nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la 12? \u00e9tape du 112? Tour de France \nsur le site d'arriv\u00e9e de Hautacam situ\u00e9 sur la commune de Beaucens (65)\nle jeudi 17 juillet 2025\n8\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant \nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la 12? \u00e9tape du 112? Tour de France \nsur le site d'arriv\u00e9e de Hautacam situ\u00e9 sur la commune de Beaucens (65)\nle jeudi 17 juillet 2025\n9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-07-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0\nrendre inop\u00e9rant \nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la 13\u00e8me \u00e9tape du 112? Tour de\nFrance \nsur le site d'arriv\u00e9e de Peyragudes situ\u00e9 sur la\ncommune de Loudervielle \nle vendredi 18 juillet 2025\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant \nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la 13\u00e8me \u00e9tape du 112? Tour de France \nsur le site d'arriv\u00e9e de Peyragudes situ\u00e9 sur la commune de Loudervielle \nle vendredi 18 juillet 2025\n10\n| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9autorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s a rendre inop\u00e9rantl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\u00e0 l'occasion de la 13\u00e8me \u00e9tape du 112\u00b0 Tour de Francesur le site d'arriv\u00e9e de Peyragudes situ\u00e9 sur la commune de Louderviellele vendredi 18 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, et notamment son articleL.33-3-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L.213-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sanspersonne a bord ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Monsieur Jean SALOMON ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du codede la d\u00e9fense et R.213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif aubrouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ; |Vu la demande du 23 juin 2025 du commandant en second du groupement degendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es visant \u00e0 obtenir l'autorisationd'utiliser des appareils destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectriqued'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord (dispositifs dits de brouillage drone) lors de la\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant \nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la 13\u00e8me \u00e9tape du 112? Tour de France \nsur le site d'arriv\u00e9e de Peyragudes situ\u00e9 sur la commune de Loudervielle \nle vendredi 18 juillet 2025\n11\n13\u00b0 \u00e9tape du 112* Tour de France sur le site d'arriv\u00e9e de Peyragudes, situ\u00e9 sur lacommune de Loudervielle (65), le vendredi 18 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant par ailleurs que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9esdepuis 2020 contre 13 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; queles attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien duPont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minenceet l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que ces attaques interviennent dans un contextes\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 amener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023,31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00abde la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ;qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la Franced'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ;que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace enFrance, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par desmenaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis leterritoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suitede l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgenceattentat\u00bb;Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nementssportifs, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules etl'accueil de personnalit\u00e9s publiques ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont\u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel anotamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont commis un doubleattentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de |France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amicalde football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine debless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistancefran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat islamique a tu\u00e9 deux supporters del'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 cellede Belgique ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands\u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 lacible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 lar\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais a l'occasion dumatch France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par un message diffus\u00e9sur les r\u00e9seaux sociaux, l'El a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs\n2/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant \nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la 13\u00e8me \u00e9tape du 112? Tour de France \nsur le site d'arriv\u00e9e de Peyragudes situ\u00e9 sur la commune de Loudervielle \nle vendredi 18 juillet 2025\n12\nde quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant :\u00ab Kill Them All \u00bb ; que cette menace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettementmajor\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une part et de la nature m\u00eamedu Tour de France d'autre part ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau devigilance sur le risque d'attentat \u00e9tant fix\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature a\u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pourprendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant au regard de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, que dans le contexte politique etsocial tendu au niveau national et local et par la m\u00e9diatisation de l'\u00e9v\u00e9nement, il existeun risque r\u00e9el d'action collective visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du Tour deFrance 2025, et notamment sur le site d'arriv\u00e9e de la 13\u00b0 \u00e9tape du Tour de France 2025 \u00e0Peyragudes, situ\u00e9 sur la commune de Loudervielle (65) ; que dans ces circonstances, lamise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ; qu'une telle interdiction appara\u00eetainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'appareils de brouillage par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es appara\u00eet adapt\u00e9e et n\u00e9cessaire etqu'elle est contenue dans un espace d\u00e9limit\u00e9 et sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ; qu'auregard des n\u00e9cessit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, la demande est proportionn\u00e9e au but poursuivi ;Consid\u00e9rant les besoins de s\u00e9curit\u00e9 publique dans le cadre de la mission de protectiondu tour de France confi\u00e9e au groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es le vendredi 18 juillet 2025 ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,ARR\u00caTE\nArticle ler : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord, le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esest autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage (BAD, WILSON et WATSON)sur le site d'arriv\u00e9e de la 13\u00b0 \u00e9tape \u00e0 Peyragudes, situ\u00e9 sur la commune de Loudervielle(65), dans le respect de la comp\u00e9tence territoriale et conform\u00e9ment aux modalit\u00e9scontenues dans la demande susvis\u00e9e.3/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant \nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la 13\u00e8me \u00e9tape du 112? Tour de France \nsur le site d'arriv\u00e9e de Peyragudes situ\u00e9 sur la commune de Loudervielle \nle vendredi 18 juillet 2025\n13\nArticle 2: Le dispositif de brouillage autoris\u00e9 \u00e0 l'article 1% peut \u00eatre mis en \u0153uvre, lejeudi 17 juillet 2025 sur la voie publique, sur l'espace public ou en direction de l'espacepublic, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes et \u00e0 leursabords imm\u00e9diats sur l'itin\u00e9raire du Tour de France 2025 sur la commune deLoudervielle, et a Peyragudes, site d'arriv\u00e9e de la 13\u00b0 \u00e9tape, de 09h00 \u00e0 18h00 ;Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vuespar le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000\u20ac d'amende en vertu de l'article L.6232-4 du code destransports.. Article 4: l'interdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique a tous les a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord (drone) \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat, ou affr\u00e9t\u00e9s par l'\u00c9tat,affect\u00e9s \u00e0 des missions de secours, de sauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0 intervenir dansle cadre de leurs missions et des a\u00e9ronefs accr\u00e9dit\u00e9s par la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. |Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res de Bigorre le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dontun exemplaire sera transmis au maire de Loudervielle, pour affichage en mairie, et auprocureur de la R\u00e9publique par int\u00e9rim.Tarbes, le -\u00a2 1 JUIL 2025Le Pr\u00e9fet,\nTF\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois a compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - Direction des services du Cabinet4, Place Charles de Gaulle \u2014 CS 61 350 - 65013 Tarbes Cedex-un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 aMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08 4/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant \nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la 13\u00e8me \u00e9tape du 112? Tour de France \nsur le site d'arriv\u00e9e de Peyragudes situ\u00e9 sur la commune de Loudervielle \nle vendredi 18 juillet 2025\n14\n- un recours contentieux, adress\u00e9 auTribunal administratif de Pau50 COURS Lyautey 64010 PauCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).\n4/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant \nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la 13\u00e8me \u00e9tape du 112? Tour de France \nsur le site d'arriv\u00e9e de Peyragudes situ\u00e9 sur la commune de Loudervielle \nle vendredi 18 juillet 2025\n15\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'utilisation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant \nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord \n\u00e0 l'occasion de la 13\u00e8me \u00e9tape du 112? Tour de France \nsur le site d'arriv\u00e9e de Peyragudes situ\u00e9 sur la commune de Loudervielle \nle vendredi 18 juillet 2025\n16","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-07-11T14:31:16+00:00","id":"261df6329d49eab07ee265a5696c1167c62e06bb729e237fc959dad39f2c55ba","name":"recueil-65-2025-215-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-11T13:10:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21226/151035/file/recueil-65-2025-215-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}