{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2025-187\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\n69_Centre Hospitalier Vinatier /\n69-2025-07-01-00019 - 2025-129 D\u00e9cision D\u00e9l\u00e9gation BC Nuit Cyrille\nGEORGES Sign\u00e9 VF (2 pages) Page 3\n69-2025-07-01-00020 - 2025-130 D\u00e9cision D\u00e9l\u00e9gation BC Nuit Manon\nREHEL Sign\u00e9 VF (2 pages) Page 6\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la\nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\n69-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures\nd'interdictions aux abords de la Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas, du\ncentre p\u00e9nitentiaire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne et de l'\u00c9tablissement\np\u00e9nitentiaire pour mineurs de Meyzieu (4 pages) Page 9\n69-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories\nconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par\ndestination aux abords de la Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas, du centre\np\u00e9nitentiaire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne et de l'\u00c9tablissement\np\u00e9nitentiaire pour mineurs de Meyzieu (4 pages) Page 14\n2\n69_Centre Hospitalier Vinatier\n69-2025-07-01-00019\n2025-129 D\u00e9cision D\u00e9l\u00e9gation BC Nuit Cyrille\nGEORGES Sign\u00e9 VF\n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-07-01-00019 - 2025-129 D\u00e9cision D\u00e9l\u00e9gation BC Nuit Cyrille GEORGES Sign\u00e9 VF 3\nDECISION N\u00b0 2025-129LE VINATIER Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres du bureau dePSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE coordination NuitLYON METROPOLE (Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, cadre de sant\u00e9 ou faisant fonction decadre de sant\u00e9)\nLe Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, a la sant\u00e9 et auxterritoires, en particulier l'article 10-I,Vu l'arr\u00eat\u00e9 2017-269 du 02 ao\u00fbt 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur duCentre Hospitalier Le Vinatier,Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation \u00e0 ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18 septembre2017,Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,Vu la convention de coop\u00e9ration entre l'Etat, l'Autorit\u00e9 Judiciaire, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Rh\u00f4ne Alpeset les trois Etablissements psychiatriques du Rh\u00f4ne relative au signalement et \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration desoustraction aux soins de patients en soins psychiatriques sans consentement ou en soins librementconsentis en cas de disparition inqui\u00e9tante.\nDECIDEArticle 1 :Les cadres de sant\u00e9 du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation en vued'\u00e9tablir les d\u00e9clarations de soustraction aux soins et les d\u00e9clarations de r\u00e9int\u00e9gration afin de les transmettresans d\u00e9lai aux services de police, de gendarmerie, de l'ARS, du SDIS et de tout autre destinatairesp\u00e9cifiquement concern\u00e9 ou int\u00e9ress\u00e9 par cette transmission.Article 2 :Soins sans consentement (SSC) : en l'absence de cadre signataire du bureau des entr\u00e9es (BE) ou lorsque lesagents du bureau des entr\u00e9es en charge de la gestion des soins sans consentement ne sont pas pr\u00e9sents, leDirecteur du Centre Hospitalier Le Vinatier, par d\u00e9l\u00e9gation nominative \u00e0 chacun des cadres de sant\u00e9 exer\u00e7antau Bureau de Coordination, leur confie le contr\u00f4le et la signature des dossiers \u00e9labor\u00e9s en vue d'hospitaliserun patient sous contrainte apr\u00e8s indication m\u00e9dicale ( SPDT, SPDTU, SPPI).H leur confie \u00e9galement, le contr\u00f4le et l'adressage des dossiers permettant aux services de la pr\u00e9fecture dediligenter un arr\u00eat\u00e9 d'hospitalisation en SPDRE ainsi que pour les permissions de courtes dur\u00e9es.Que ce soit pour les mesures par d\u00e9cision du chef de l'\u00e9tablissement (SPDT, SPDTU et SPPI) ou durepr\u00e9sentant de l'Etat, la d\u00e9l\u00e9gation porte sur les admissions, les r\u00e9-hospitalisations suite \u00e0 un non-respectde programme de soins, les lev\u00e9es et les demandes de sortie courte.Article 3 :Pr\u00eat de main forte : les cadres de sant\u00e9 du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation en vue de signer les demandes de pr\u00eats de main forte aupr\u00e8s de l'administration p\u00e9nitentiaire,initi\u00e9es par l'UHSA.\n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-07-01-00019 - 2025-129 D\u00e9cision D\u00e9l\u00e9gation BC Nuit Cyrille GEORGES Sign\u00e9 VF 4\nDECISION N\u00b0 2025-129LE VINATIER Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres du bureau dePSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE coordination NuitLYON METROPOLE (Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, cadre de sant\u00e9 ou faisant fonction decadre de sant\u00e9)Article 4:Cyrille GEORGES Faisant Fonction de Cadre De Sant\u00e9 au Bureau de Coordination du Centre Hospitalier LeVinatier dispose de cette d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 compter du 1\u00ae juillet 2025.Article 5 :Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions du d\u00e9l\u00e9gataire.Article 6 : PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera transmise au d\u00e9l\u00e9gataire, aux subd\u00e9l\u00e9gataires, ainsi qu'au conseilde surveillance et au comptable de l'\u00e9tablissement.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours gracieux devant le Directeur du Centre Hospitalier ou d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif comp\u00e9tent.\nLa ASignature du d\u00e9l\u00e9gataire valant acceptation et recueil de sp\u00e9cimen de signature :Cyrille GEORGES\n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-07-01-00019 - 2025-129 D\u00e9cision D\u00e9l\u00e9gation BC Nuit Cyrille GEORGES Sign\u00e9 VF 5\n69_Centre Hospitalier Vinatier\n69-2025-07-01-00020\n2025-130 D\u00e9cision D\u00e9l\u00e9gation BC Nuit Manon\nREHEL Sign\u00e9 VF\n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-07-01-00020 - 2025-130 D\u00e9cision D\u00e9l\u00e9gation BC Nuit Manon REHEL Sign\u00e9 VF 6\nDECISION N\u00b0 2025-130LE VINATIER Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres du bureau dePSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE coordination NuitLYON METROPOLE (Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, cadre de sant\u00e9 ou faisant fonction decadre de sant\u00e9)\nLe Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires, en particulier l'article 10-I,Vu l'arr\u00eat\u00e9 2017-269 du 02 ao\u00fbt 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur duCentre Hospitalier Le Vinatier,Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation \u00e0 ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18 septembre2017,Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,Vu la convention de coop\u00e9ration entre l'Etat, l'Autorit\u00e9 Judiciaire, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Rh\u00f4ne Alpeset les trois Etablissements psychiatriques du Rh\u00f4ne relative au signalement et \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration desoustraction aux soins de patients en soins psychiatriques sans consentement ou en soins librementconsentis en cas de disparition inqui\u00e9tante.\nDECIDEArticle 1 :Les cadres de sant\u00e9 du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation en vued'\u00e9tablir les d\u00e9clarations de soustraction aux soins et les d\u00e9clarations de r\u00e9int\u00e9gration afin de les transmettresans d\u00e9lai aux services de police, de gendarmerie, de l'ARS, du SDIS et de tout autre destinatairesp\u00e9cifiquement concern\u00e9 ou int\u00e9ress\u00e9 par cette transmission.Article 2 :Soins sans consentement (SSC) : en l'absence de cadre signataire du bureau des entr\u00e9es (BE) ou lorsque lesagents du bureau des entr\u00e9es en charge de la gestion des soins sans consentement ne sont pas pr\u00e9sents, leDirecteur du Centre Hospitalier Le Vinatier, par d\u00e9l\u00e9gation nominative \u00e0 chacun des cadres de sant\u00e9 exer\u00e7antau Bureau de Coordination, leur confie le contr\u00f4le et la signature des dossiers \u00e9labor\u00e9s en vue d'hospitaliserun patient sous contrainte apr\u00e8s indication m\u00e9dicale { SPDT, SPDTU, SPPI).Il leur confie \u00e9galement, le contr\u00f4le et l'adressage des dossiers permettant aux services de la pr\u00e9fecture dediligenter un arr\u00eat\u00e9 d'hospitalisation en SPDRE ainsi que pour les permissions de courtes dur\u00e9es.Que ce soit pour les mesures par d\u00e9cision du chef de l\u00e9tablissement (SPDT, SPDTU et SPPI) ou durepr\u00e9sentant de l'Etat, la d\u00e9l\u00e9gation porte sur les admissions, les r\u00e9-hospitalisations suite \u00e0 un non-respectde programme de soins, les lev\u00e9es et les demandes de sortie courte.Article 3 :Pr\u00eat de main forte : les cadres de sant\u00e9 du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation en vue de signer les demandes de pr\u00eats de main forte aupr\u00e8s de l'administration p\u00e9nitentiaire,initi\u00e9es par l'UHSA.\n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-07-01-00020 - 2025-130 D\u00e9cision D\u00e9l\u00e9gation BC Nuit Manon REHEL Sign\u00e9 VF 7\nDECISION N\u00b0 2025-130LE VINATIER Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres du bureau dePSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE coordination NuitLYON METROPOLE (Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, cadre de sant\u00e9 ou faisant fonction decadre de sant\u00e9)Article 4:Manon REHEL Faisant Fonction de Cadre De Sant\u00e9 au Bureau de Coordination du Centre Hospitalier LeVinatier dispose de cette d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025.Article 5 :Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions du d\u00e9l\u00e9gataire.Article 6 : PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera transmise au d\u00e9l\u00e9gataire, aux subd\u00e9l\u00e9gataires, ainsi qu'au conseilde surveillance et au comptable de l'\u00e9tablissement.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.Dans les deux mois suivant sa notification o\u00f9 sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours gracieux devant le Directeur du Centre Hospitalier ou d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif comp\u00e9tent.Fait \u00e0 BRON, le 1\u00b0\" juillet 2025< ALIPascal MARIOTTI, LES,\nManon REHEL _ LIT\n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-07-01-00020 - 2025-130 D\u00e9cision D\u00e9l\u00e9gation BC Nuit Manon REHEL Sign\u00e9 VF 8\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-07-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures\nd'interdictions aux abords de la Maison d'arr\u00eat\nde Lyon-Corbas, du centre p\u00e9nitentiaire de\nVillefranche-sur-Sa\u00f4ne et de l'\u00c9tablissement\np\u00e9nitentiaire pour mineurs de Meyzieu\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdictions aux abords de la\nMaison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas, du centre p\u00e9nitentiaire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne et de l'\u00c9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs de\nMeyzieu\n9\nPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\npour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nBureau de l'Ordre Public\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 \u2013 18 \u2013 07 \u2013 0001\nportant diverses mesures d'interdictions aux abords de la Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas, du \ncentre p\u00e9nitentiaire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne et de l'\u00c9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs \nde Meyzieu\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment les articles 322-11-1, 2\u00b0 et R.610-5 ;\n \nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ; \nVU  le  d\u00e9cret  en  Conseil  des  Ministres  du  11  janvier  2023  portant  nomination  de  Madame \nFabienne BUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du 17 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de  \nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te  \ndu Rh\u00f4ne \u2013 Mme Emmanuelle DARMON ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2023-02-13-00006 du 2 mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Emmanuelle DARMON en qualit\u00e9 de directrice de cabinet aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'instruction minist\u00e9rielle du 17 avril 2025 relatif au renforcement de la s\u00e9curisation des  \n\u00e9tablissements de l'administration p\u00e9nitentiaire ; \n   Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 \n   69419 Lyon cedex 03 \n  04 72 61 60 60\n  www.rhone.gouv.fr 1\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdictions aux abords de la\nMaison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas, du centre p\u00e9nitentiaire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne et de l'\u00c9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs de\nMeyzieu\n10\nCONSID\u00c9RANT que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0  \nl'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et \nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la  \npersonne humaine constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame  \nautorit\u00e9  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la \ncommission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans  \nporter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales  ; qu'\u00e0 \nce titre, la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement peut prendre toute mesure n\u00e9cessaire dont le champ  \nd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nCONSID\u00c9RANT que la posture Vigipirate est \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence \u2013 attentat \u00bb ; \nCONSID\u00c9RANT  que le contexte international et national peut entra\u00eener une recrudescence  \nd'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  contexte  national  li\u00e9  aux  menaces  \u00e0  l'encontre  des  agents  et  des \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re ; que depuis le 13 avril 2025 des \natteintes  visant  des  \u00e9tablissements  p\u00e9nitentiaires  et  des  fonctionnaires  de  l'administration \np\u00e9nitentiaire  ont  \u00e9t\u00e9  recens\u00e9es  sur  le  territoire  national ;  que  des  incendies  criminels  ont \n\u00e9t\u00e9 commis sur des v\u00e9hicules appartenant \u00e0 des agents p\u00e9nitentiaires aux abords des prisons ou \nde l'\u00e9cole nationale de l'administration p\u00e9nitentiaire ; que des incendies criminels ont atteint les \ndomiciles du personnel p\u00e9nitentiaire ; que des tirs par arme \u00e0 feu ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur la porte  \nprincipale d'une prison ; que des agents ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9s par des menaces et des insultes  ; que des \nagents ont \u00e9t\u00e9 suivis \u00e0 la fin de leur service ou film\u00e9s ; qu'un groupe criminel national identifi\u00e9 sous \nl'acronyme \u00ab DDPF \u00bb revendiquant la d\u00e9fense des droits des prisonniers fran\u00e7ais semble \u00eatre \u00e0  \nl'origine des attaques commises et est susceptible de commettre des nouveaux faits \u00e0 l'encontre \ndes agents et des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;\nCONSID\u00c9RANT que  dans  la  nuit  du  18  avril  2025,  un  incendie  s'est  d\u00e9clar\u00e9  non  loin  de  \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne ; que cet incendie a \u00e9t\u00e9 revendiqu\u00e9 par  \nle groupe national identifi\u00e9 sous l'acronyme \u00ab  DDPF \u00bb ; que durant la m\u00eame nuit, un personnel  \nde l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire s'est fait vol\u00e9 son v\u00e9hicule ;\nCONSID\u00c9RANT que dans la nuit du 18 avril au 19 avril 2025, la baie vitr\u00e9e du rez-de-chauss\u00e9e  \nd'un immeuble o\u00f9 r\u00e9side un personnel de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de Villefranche-sur-\nSa\u00f4ne a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9e ; \nCONSID\u00c9RANT que le dimanche 20 avril 2025, un individu v\u00eatu de noir et cagoul\u00e9 s'approche  \ndu SAS v\u00e9hicule de la Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas et y tague le sigle \u00ab DDPF \u00bb ; que le m\u00eame \nindividu s'est dirig\u00e9 ensuite vers une voiture gar\u00e9e dans la rue qui longe la Maison d'arr\u00eat de  \nLyon-Corbas et l'a incendi\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que dans la nuit du dimanche 20 au lundi 21 avril 2025, deux v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9  \nincendi\u00e9s dans le parking des personnels de la Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas, et un autre  \nv\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 volontairement  ; qu'un quatri\u00e8me v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 vers  \nl'arri\u00e8re en raison de l'incendie adjacent  ; que parmi les premiers v\u00e9hicules incendi\u00e9s, l'un  \nappartient au service de formation de la Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas  ; que le v\u00e9hicule  \nendommag\u00e9  volontairement  appartenait  \u00e0  une  surveillante  de  la  Maison  d'arr\u00eat  de  Lyon-\nCorbas ; qu'une barre de traction a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e dans la m\u00eame nuit dans le parking des  \npersonnels de la Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas ; \nCONSID\u00c9RANT que dans la nuit du dimanche 20 au lundi 21 avril 2025, un v\u00e9hicule stationn\u00e9  \ndans le parking des visiteurs du centre p\u00e9nitentiaire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9  ; \nque ce v\u00e9hicule appartenait \u00e0 un agent du service de nuit ; \nCONSID\u00c9RANT que  dans  la  nuit  du  lundi  21  au  mardi  22  avril  2025,  un  agent  du  centre \np\u00e9nitentiaire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par les forces de l'ordre du fait que son  \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdictions aux abords de la\nMaison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas, du centre p\u00e9nitentiaire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne et de l'\u00c9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs de\nMeyzieu\n11\nv\u00e9hicule, gar\u00e9 devant son immeuble avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9 ; que cet agent r\u00e9side dans la m\u00eame rue  \nque celle qui avait \u00e9t\u00e9 tagu\u00e9e \u00ab DDPF \u00bb dans la nuit du 18 avril 2025 ; \nCONSID\u00c9RANT que le mercredi 23 avril 2025, deux poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9  \ndu centre p\u00e9nitentiaire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne ; \nCONSID\u00c9RANT  que le lundi 28 avril 2025, plusieurs individus se sont rassembl\u00e9s en vue de  \nr\u00e9aliser des projections en direction de la Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas  ; qu'\u00e0 la suite de la  \nmise en place d'un dispositif de contr\u00f4le, les individus ont pris la fuite en abandonnant un  \nv\u00e9hicule \u00e0 bord duquel se trouve plusieurs paquets pr\u00eats \u00e0 \u00eatre envoy\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que le mardi 29 avril 2025, cinq individus se sont introduits dans le glacis de la  \nMaison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas afin de projeter des paquets en direction de l'int\u00e9rieur de la  \ncour de la Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas ; que dans le m\u00eame temps, un drone est aper\u00e7u apr\u00e8s \navoir effectu\u00e9 un largage de colis dans l'enceinte de la Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas ; \nCONSID\u00c9RANT que le mardi 29 avril 2025, deux agents de l'administration p\u00e9nitentiaire ont  \nstationn\u00e9 leur v\u00e9hicule de service banalis\u00e9  ; qu'\u00e0 leur retour, ils ont constat\u00e9 une effraction sur  \nune des vitres de leur v\u00e9hicule et la commission d'un vol \u00e0 la roulotte  ; que leurs deux cartes  \nnominatives d'agent p\u00e9nitentiaire ont \u00e9t\u00e9 vol\u00e9es, ainsi que leurs t\u00e9l\u00e9phones professionnels et  \nla cl\u00e9 d'un autre v\u00e9hicule de service ; \nCONSID\u00c9RANT  que dans la nuit du vendredi 11 au samedi 12 juillet 2025, la maison d'arr\u00eat de  \nLyon-Corbas a \u00e9t\u00e9 la cible d'un tir de cocktail Molotov ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires pour \ndissuader les auteurs d'actes de d\u00e9gradation et qu'il est indispensable de pr\u00e9venir la commission \nd'actes de violences, d'intimidations ou de menaces \u00e0 l'encontre des agents p\u00e9nitentiaires ;\nCONSID\u00c9RANT les  risques  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  li\u00e9s  \u00e0  l'usage  d\u00e9tourn\u00e9  des \nproduits corrosifs, toxiques et inflammables ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir de tels actes qui portent gravement atteinte \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, des installations et des agents p\u00e9nitentiaires, de  \nprendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques  ; \nqu'il y a lieu de r\u00e9glementer la d\u00e9tention et l'usage de fumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou feux d'artifice  \nainsi que le transport de combustibles corrosifs, carburants \u00e0 emporter et gaz inflammables et  \nde proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les aux abords de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ; \nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er     : \u00c0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits :\n- la  d\u00e9tention  et  l'usage  de  fumig\u00e8nes,  p\u00e9tards  ou  feux  d'artifice  sur  la  voie  publique,  \u00e0 \nl'exception des personnes majeures titulaires de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du  \nd\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;\n- le transport de combustibles corrosifs, carburants \u00e0 emporter et gaz inflammables,  sauf \nn\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e avec le concours des services de police et de \ngendarmerie ;\nAux abords ;\n\u2022 De la Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas sis 40 Boulevard des Nations 69 960 Corbas , dans \nla zone d\u00e9limit\u00e9e par la Rue de la Vanoise \u2013 Rue du Petit Bois \u2013 Boulevard des Nations ; \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdictions aux abords de la\nMaison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas, du centre p\u00e9nitentiaire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne et de l'\u00c9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs de\nMeyzieu\n12\n\u2022 Du  centre  p\u00e9nitentiaire  de  Villefranche-sur-Sa\u00f4ne  sis  260  rue  Lavoisier  69 400 \nVillefranche-sur-Sa\u00f4ne, dans la zone d\u00e9limit\u00e9e par la D44 \u2013 Rond-point du G\u00e9n\u00e9ral de  \nGaulle \u2013 Rue Lavoisier \u2013 Rue Berthelot \u2013 Rue du Grand Vivier \u2013 Rue du Garet \u2013 Impasse  \nPierre Curie ; \n\u2022 De l'\u00c9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs de Meyzieu sis 1 rue du Rambion 69  330 \nMeyzieu, dans la zone d\u00e9limit\u00e9e par la Rue Rambion \u2013 Boulevard Pierre Mend\u00e8s France \u2013 \nE15 \u2013 Rocade E - N346 \u2013 Rue Saint-Mathieu.\nArticle 2     :   Cette interdiction est valable 1 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3     : Le non-respect des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 er est puni de la peine d'amende  \npr\u00e9vue pour les contraventions de 2\u00e8meclasse.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne, le directeur interd\u00e9partemental de  \nla police nationale et la commandante de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du  \nRh\u00f4ne sont charg\u00e9s en chacun ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lyon, le 18 juillet 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa Sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nORIGINAL SIGNE\nEmmanuelle DARMON\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdictions aux abords de la\nMaison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas, du centre p\u00e9nitentiaire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne et de l'\u00c9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs de\nMeyzieu\n13\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-07-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire du port et du transport d'armes,\ntoutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et\nd'objets pouvant constituer une arme par\ndestination aux abords de la Maison d'arr\u00eat de\nLyon-Corbas, du centre p\u00e9nitentiaire de\nVillefranche-sur-Sa\u00f4ne et de l'\u00c9tablissement\np\u00e9nitentiaire pour mineurs de Meyzieu\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire du port et du transport\nd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination aux abords de la\nMaison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas, du centre p\u00e9nitentiaire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne et de l'\u00c9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs de\nMeyzieu\n14\nPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\npour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nBureau de l'Ordre Public\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 \u2013 18 \u2013 07 \u2013 0002\nportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, \nde munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination aux abords de la Maison \nd'arr\u00eat de Lyon-Corbas, du centre p\u00e9nitentiaire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne et de l'\u00c9tablissement \np\u00e9nitentiaire pour mineurs de Meyzieu\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\n \nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ; \nVU  le  d\u00e9cret  en  Conseil  des  Ministres  du  11  janvier  2023  portant  nomination  de  Madame \nFabienne BUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du 17 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de  \nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te  \ndu Rh\u00f4ne \u2013 Mme Emmanuelle DARMON ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2023-02-13-00006 du 2 mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Emmanuelle DARMON en qualit\u00e9 de directrice de cabinet aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'instruction minist\u00e9rielle du 17 avril 2025 relatif au renforcement de la s\u00e9curisation des  \n\u00e9tablissements de l'administration p\u00e9nitentiaire ; \n   Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 \n   69419 Lyon cedex 03 \n  04 72 61 60 60\n  www.rhone.gouv.fr 1\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire du port et du transport\nd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination aux abords de la\nMaison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas, du centre p\u00e9nitentiaire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne et de l'\u00c9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs de\nMeyzieu\n15\nCONSID\u00c9RANT que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0  \nl'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et \nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la  \npersonne humaine constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame  \nautorit\u00e9  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la \ncommission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans  \nporter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales  ; qu'\u00e0 \nce titre, la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement peut prendre toute mesure n\u00e9cessaire dont le champ  \nd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nCONSID\u00c9RANT que la posture Vigipirate est \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence \u2013 attentat \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  que le contexte international et national peut entra\u00eener une recrudescence  \nd'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  contexte  national  li\u00e9  aux  menaces  \u00e0  l'encontre  des  agents  et  des \n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re ; que depuis le 13 avril 2025 des \natteintes  visant  des  \u00e9tablissements  p\u00e9nitentiaires  et  des  fonctionnaires  de  l'administration \np\u00e9nitentiaire  ont  \u00e9t\u00e9  recens\u00e9es  sur  le  territoire  national ;  que  des  incendies  criminels  ont \n\u00e9t\u00e9 commis sur des v\u00e9hicules appartenant \u00e0 des agents p\u00e9nitentiaires aux abords des prisons ou \nde l'\u00e9cole nationale de l'administration p\u00e9nitentiaire ; que des incendies criminels ont atteint les \ndomiciles du personnel p\u00e9nitentiaire ; que des tirs par arme \u00e0 feu ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur la porte  \nprincipale d'une prison ; que des agents ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9s par des menaces et des insultes  ; que des \nagents ont \u00e9t\u00e9 suivis \u00e0 la fin de leur service ou film\u00e9s ; qu'un groupe criminel national identifi\u00e9 sous \nl'acronyme \u00ab DDPF \u00bb revendiquant la d\u00e9fense des droits des prisonniers fran\u00e7ais semble \u00eatre \u00e0  \nl'origine des attaques commises et est susceptible de commettre des nouveaux faits \u00e0 l'encontre \ndes agents et des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;\nCONSID\u00c9RANT que  dans  la  nuit  du  18  avril  2025,  un  incendie  s'est  d\u00e9clar\u00e9  non  loin  de  \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne ; que cet incendie a \u00e9t\u00e9 revendiqu\u00e9 par  \nle groupe national identifi\u00e9 sous l'acronyme \u00ab  DDPF \u00bb ; que durant la m\u00eame nuit, un personnel  \nde l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire s'est fait vol\u00e9 son v\u00e9hicule ;\nCONSID\u00c9RANT que dans la nuit du 18 avril au 19 avril 2025, la baie vitr\u00e9e du rez-de-chauss\u00e9e  \nd'un immeuble o\u00f9 r\u00e9side un personnel de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de Villefranche-sur-\nSa\u00f4ne a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9e ; \nCONSID\u00c9RANT que le dimanche 20 avril 2025, un individu v\u00eatu de noir et cagoul\u00e9 s'approche  \ndu SAS v\u00e9hicule de la Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas et y tague le sigle \u00ab DDPF \u00bb ; que le m\u00eame \nindividu s'est dirig\u00e9 ensuite vers une voiture gar\u00e9e dans la rue qui longe la Maison d'arr\u00eat de  \nLyon-Corbas et l'a incendi\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que dans la nuit du dimanche 20 au lundi 21 avril 2025, deux v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9  \nincendi\u00e9s dans le parking des personnels de la Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas, et un autre  \nv\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 volontairement  ; qu'un quatri\u00e8me v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 vers  \nl'arri\u00e8re en raison de l'incendie adjacent  ; que parmi les premiers v\u00e9hicules incendi\u00e9s, l'un  \nappartient au service de formation de la Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas  ; que le v\u00e9hicule  \nendommag\u00e9  volontairement  appartenait  \u00e0  une  surveillante  de  la  Maison  d'arr\u00eat  de  Lyon-\nCorbas ; qu'une barre de traction a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e dans la m\u00eame nuit dans le parking des  \npersonnels de la Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas ; \nCONSID\u00c9RANT que dans la nuit du dimanche 20 au lundi 21 avril 2025, un v\u00e9hicule stationn\u00e9  \ndans le parking des visiteurs du centre p\u00e9nitentiaire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9  ; \nque ce v\u00e9hicule appartenait \u00e0 un agent du service de nuit ; \nCONSID\u00c9RANT que  dans  la  nuit  du  lundi  21  au  mardi  22  avril  2025,  un  agent  du  centre \np\u00e9nitentiaire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par les forces de l'ordre du fait que son  \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire du port et du transport\nd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination aux abords de la\nMaison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas, du centre p\u00e9nitentiaire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne et de l'\u00c9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs de\nMeyzieu\n16\nv\u00e9hicule, gar\u00e9 devant son immeuble avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9 ; que cet agent r\u00e9side dans la m\u00eame rue  \nque celle qui avait \u00e9t\u00e9 tagu\u00e9e \u00ab DDPF \u00bb dans la nuit du 18 avril 2025 ; \nCONSID\u00c9RANT que le mercredi 23 avril 2025, deux poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9  \ndu centre p\u00e9nitentiaire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne ; \nCONSID\u00c9RANT  que le lundi 28 avril 2025, plusieurs individus se sont rassembl\u00e9s en vue de  \nr\u00e9aliser des projections en direction de la Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas  ; qu'\u00e0 la suite de la  \nmise en place d'un dispositif de contr\u00f4le, les individus ont pris la fuite en abandonnant un  \nv\u00e9hicule \u00e0 bord duquel se trouve plusieurs paquets pr\u00eats \u00e0 \u00eatre envoy\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que le mardi 29 avril 2025, cinq individus se sont introduits dans le glacis de la  \nMaison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas afin de projeter des paquets en direction de l'int\u00e9rieur de la  \ncour de la Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas ; que dans le m\u00eame temps, un drone est aper\u00e7u apr\u00e8s \navoir effectu\u00e9 un largage de colis dans l'enceinte de la Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas ; \nCONSID\u00c9RANT que le mardi 29 avril 2025, deux agents de l'administration p\u00e9nitentiaire ont  \nstationn\u00e9 leur v\u00e9hicule de service banalis\u00e9  ; qu'\u00e0 leur retour, ils ont constat\u00e9 une effraction sur  \nune des vitres de leur v\u00e9hicule et la commission d'un vol \u00e0 la roulotte  ; que leurs deux cartes  \nnominatives d'agent p\u00e9nitentiaire ont \u00e9t\u00e9 vol\u00e9es, ainsi que leurs t\u00e9l\u00e9phones professionnels et  \nla cl\u00e9 d'un autre v\u00e9hicule de service ; \nCONSID\u00c9RANT  que dans la nuit du vendredi 11 au samedi 12 juillet 2025, la maison d'arr\u00eat de  \nLyon-Corbas a \u00e9t\u00e9 la cible d'un tir de cocktail Molotov ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires pour \ndissuader les auteurs d'actes de d\u00e9gradation et qu'il est indispensable de pr\u00e9venir la commission \nd'actes de violences, d'intimidations ou de menaces \u00e0 l'encontre des agents p\u00e9nitentiaires ;\nCONSID\u00c9RANT les risques d'atteintes aux \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et au personnel de  \nl'administration  p\u00e9nitentiaire,  les  dangers  et  les  risques  d'accidents  graves  provoqu\u00e9s  par \nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de tout objet sur la voie publique, ainsi que par l'usage d'armes par  \ndestination ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir de tels actes qui portent gravement atteinte \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0  \ngarantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nCONSID\u00c9RANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les graves  \ntroubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes toutes cat\u00e9gories \nconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de  \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal et de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les aux abords de la Maison d'arr\u00eat de \nLyon-Corbas, du centre p\u00e9nitentiaire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne et de l'\u00c9tablissement p\u00e9nitentiaire \npour mineurs de Meyzieu ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er     : \u00c0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits :\n- le  port  et  le  transport  d'armes,  toutes  cat\u00e9gories  confondues,  de  munitions  et  d'objets \npouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal, sauf  \npour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission ; \n- le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n-  d'objets  destin\u00e9s  \u00e0  dissimuler  tout  ou  partie  du  visage  afin  de  ne  pas  \u00eatre\nidentifi\u00e9 ;\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire du port et du transport\nd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination aux abords de la\nMaison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas, du centre p\u00e9nitentiaire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne et de l'\u00c9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs de\nMeyzieu\n17\n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec toute ou partie des moyens  \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre, s auf pour les  \npersonnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission.\nAux abords ;\n\u2022 De la Maison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas sis 40 Boulevard des Nations 69 960 Corbas , dans \nla zone d\u00e9limit\u00e9e par la Rue de la Vanoise \u2013 Rue du Petit Bois \u2013 Boulevard des Nations ; \n\u2022 Du  centre  p\u00e9nitentiaire  de  Villefranche-sur-Sa\u00f4ne  sis  260  rue  Lavoisier  69 400 \nVillefranche-sur-Sa\u00f4ne, dans la zone d\u00e9limit\u00e9e par la D44 \u2013 Rond-point du G\u00e9n\u00e9ral de  \nGaulle \u2013 Rue Lavoisier \u2013 Rue Berthelot \u2013 Rue du Grand Vivier \u2013 Rue du Garet \u2013 Impasse  \nPierre Curie ; \n\u2022 De l'\u00c9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs de Meyzieu sis 1 rue du Rambion 69  330 \nMeyzieu, dans la zone d\u00e9limit\u00e9e par la Rue Rambion \u2013 Boulevard Pierre Mend\u00e8s France \u2013 \nE15 \u2013 Rocade E - N346 \u2013 Rue Saint-Mathieu.\nArticle 2     :   Cette interdiction est valable 1 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3     : Le non-respect des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 er est puni de la peine d'amende  \npr\u00e9vue pour les contraventions de 2\u00e8me classe.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne, le directeur interd\u00e9partemental de  \nla police nationale et la commandante de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du  \nRh\u00f4ne sont charg\u00e9s en chacun ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lyon, le 18 juillet 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa Sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nORIGINAL SIGNE\nEmmanuelle DARMON\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire du port et du transport\nd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination aux abords de la\nMaison d'arr\u00eat de Lyon-Corbas, du centre p\u00e9nitentiaire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne et de l'\u00c9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs de\nMeyzieu\n18","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T14:36:59+00:00","id":"26232d4b98d475254a524f9797fe484fc301eb1731f34b25bcad1c77e04323bb","name":"RAA_69-2025-187-180725","pdf_creation_date":"2025-07-18T14:04:52+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-18T15:05:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/64850/437686/file/RAA_69-2025-187-180725.pdf"}