{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-239\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2025\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et\nde l'environnement\n43-2025-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0\nBCTE/2025-105 du 15 octobre 2025 portant prorogation de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 de l'autorisation unique d'exploiter une installation de\nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du\nvent par la sas Boralex Verseilles sur les communes de Ally (43),\nSaint-Austremoine (43) et Rageade (15) (3 pages) Page 3\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-10-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0\nBCTE/2025-105 du 15 octobre 2025 portant\nprorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de\nl'autorisation unique d'exploiter une installation\nde production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent par la sas Boralex Verseilles\nsur les communes de Ally (43), Saint-Austremoine\n(43) et Rageade (15)\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 BCTE/2025-105 du 15 octobre 2025\nportant prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de\nl'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent par la sas Boralex Verseilles sur les communes de Ally (43), Saint-Austremoine (43) et Rageade (15)\n3\n; PREFETPREFET DU CANTDE HAUTE-LOIRE Libert\u00e9 ALLibert\u00e9 std sgEgalit\u00e9 raternit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE INTERPREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N \u00b0BCTE/2025-105 du 15 octobre 2025portant prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation unique d'exploiter une installation deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du ventpar la sas Boralex Verseillessur les communes de Ally (43), Saint-Austremoine (43) et Rageade (15)\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Le Pr\u00e9fet du Cantal,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU les Titres 1er et 5 des parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du livre V du Code del'Environnement et notamment les articles L.515-44, R181-48, R.515-109, 181-49;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualit\u00e9de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Herv\u00e9DEMAI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cantal;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCICsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 octobre 2024 portant nomination de M. PhilippeLOOS, pr\u00e9fet du Cantal ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2023-24 du 24 f\u00e9vrier 2023 portant autorisation d'exploiter desinstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur le territoire descommunes de Ally (43), Saint-Austremoine (43) et Rageade (15) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2024-104 du 23 ao\u00fbt 2024 portant autorisation de changementd'exploitant de BORALEX CHAZOTTES-RAGEADE \u00e0 BORALEX VERSEILLES ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 1606 du 06 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Herv\u00e9 DEMAI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cantal ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION 2025-28 en date du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Mme Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;VU le courrier du 03 juillet 2025 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 SAS BORALEX VERSEILLES sollicite uneprorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation susvis\u00e9e ;BCTE - 6, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexT\u00e9l : 04.71.09.43.43 Mel: pref-environnement@haute-loire.gouv.fr\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 BCTE/2025-105 du 15 octobre 2025\nportant prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de\nl'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent par la sas Boralex Verseilles sur les communes de Ally (43), Saint-Austremoine (43) et Rageade (15)\n4\nVU le rapport et les propositions de Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement d' Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes en date du 25 ao\u00fbt 2025 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire port\u00e9 a la connaissance du demandeur, le 30septembre 2025, par couriel ;VU les observations du demandeur, transmises par courriel, le 2 octobre 2025.CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.515-109 II du code de l'environnement, le d\u00e9lai demise en service de trois ans court \u00e0 compter du 1% mars 2023 ;CONSID\u00c9RANTles justificatifs invoqu\u00e9s par la SAS BORALEX VERSEILLES \u00e0 l'appui de sa demandede prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation d'exploiter ;CONSID\u00c9RANT que la demande de la SAS BORALEX VERSEILLES n'implique aucune modificationsubstantielle du projet initial pr\u00e9sent\u00e9 au public lors de l'enqu\u00eate publique organis\u00e9e du 11 octobreau 15 novembre 2022 ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire et du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cantal,ARR\u00caTE :Article 1 - Prorogation du d\u00e9lai de validit\u00e9 de l'autorisation d'exploiterLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation d'exploiter, d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la SAS BORALEX VERSEILLES, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 71 rue Jean-Jaur\u00e8s 62575 BLENDECQUES est prolong\u00e9e jusqu'au 24 f\u00e9vrier 2029.Article 2 - D\u00e9lais et recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s de la Cour Administrative d'Appel de LYON :1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 ;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vues au 4\u00b0 du m\u00eamearticle. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constituecette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Tout recours administratifs ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratifou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R181-51 du code de l'environnement).La Cour Administrative d 'Appel peut \u00eatre saisie d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr\nBCTE - 6, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex 2/3T\u00e9l : 04.71.09.43.43 Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 BCTE/2025-105 du 15 octobre 2025\nportant prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de\nl'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent par la sas Boralex Verseilles sur les communes de Ally (43), Saint-Austremoine (43) et Rageade (15)\n5\nArticle 3 - Publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.515-109 du code de l'environnement:- un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies de Ally, Saint-Austremoine et Rageade pendantune dur\u00e9e minimum d'un mois; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9par les soins des maires et adress\u00e9\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire;- L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des pr\u00e9fectures de la Haute-Loire et du Cantal, pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 4 - Ex\u00e9cutionMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet deBrioude, Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cantal, Monsieur le Directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire, Monsieur le Directeurd\u00e9partemental des territoires du Cantal, les Maires d'Ally, Saint-Austremoine et Rageade sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e aux mairies susvis\u00e9es, ainsi qu'\u00e0 la SAS BORALEX VERSEILLES, b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation environnementale.\nLe Puy en Velay, le 4 3 OCT. 202 Aurillac, le 8 5 QCT.\nr:Pour le pr\u00e9fet etpar d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9fale, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nHerv\u00e9 DEMAINathall\u00a2 CENCIC\nBCTE - 6, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 8CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex 313T\u00e9l:047109.43.43 Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 BCTE/2025-105 du 15 octobre 2025\nportant prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de\nl'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent par la sas Boralex Verseilles sur les communes de Ally (43), Saint-Austremoine (43) et Rageade (15)\n6","date":"2025-10-21","first_seen_on":"2025-10-21T16:21:09+00:00","id":"2623bde3ce588bcfdf7c80297415007c79530192990dff3986e7d34429894181","name":"recueil-43-2025-239-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-21T14:28:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/16013/110080/file/recueil-43-2025-239-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}