{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2025-310\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-09-24-00002 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature F.\nFOURNIER-BERAUD (3 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00002\nRAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature F.\nFOURNIER-BERAUD\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00002 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature F. FOURNIER-BERAUD 3\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD,\nDirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AIN,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de\nla R\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment ses articles 43, 44 et\n45 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration\nterritoriale de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles dans les domaines de l'\u00e9conomie et des finances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations, notamment son article 2-2\u00b0 ;\nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVu le d\u00e9cret du 02 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er octobre 1981 relatif \u00e0 l'homologation, la v\u00e9rification primitive et la v\u00e9rification\napr\u00e8s installation des chronotachygraphes utilis\u00e9s dans les transports par route ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 fixant les modalit\u00e9s d'application de certaines dispositions du\nd\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2004 relatif aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le des chronotachygraphes num\u00e9riques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2007 relatif au contr\u00f4le des compteurs d'eau froide en service ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2013 relatif aux compteurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique active ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00002 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature F. FOURNIER-BERAUD 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame  Fabienne FOURNIER-\nBERAUD, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 compter du 1er septembre 2025 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement\nde Bourg-en-Bresse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice\nr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Auvergne-Rh\u00f4ne  Alpes, \u00e0 l'effet\nde signer au nom de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain, les actes relatifs \u00e0 :\n\uf0b7 l'attribution,  le  refus  d'attribution,  le  retrait  de  marque  d'identification  aux  fabricants,\nr\u00e9parateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agr\u00e9\u00e9s (art. 49 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001) ;\n\uf0b7 l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des syst\u00e8mes d'assurance de la qualit\u00e9\ndes fabricants, r\u00e9parateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence\nd'organisme d\u00e9sign\u00e9 (art. 18 et 23 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 03 mai 2001),\n\uf0b7 l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 03\nmai 2001) ;\n\uf0b7 la d\u00e9livrance, le refus de d\u00e9livrance, la suspension, le retrait d'agr\u00e9ment, la mise en demeure\ndes organismes agr\u00e9\u00e9s (art. 37 et 39 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001, art. 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er octobre 1981 et art. 5 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 07 juillet 2004) ;\n\uf0b7 l'am\u00e9nagement ou le retrait des dispenses de v\u00e9rification p\u00e9riodique et de v\u00e9rification apr\u00e8s\nr\u00e9paration ou modification accord\u00e9es aux d\u00e9tenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001) ;\n\uf0b7 la d\u00e9rogation aux dispositions r\u00e9glementaires normalement applicables aux instruments de\nmesure (art. 41 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 03 mai 2001) ;\n\uf0b7 la d\u00e9livrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme d\u00e9sign\u00e9 (art. 7 et 8 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 03 mai 2001) ;\n\uf0b7 la d\u00e9signation et le rapport de d\u00e9signation d'organismes d\u00e9sign\u00e9s (art. 36 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-\n387 du 03 mai 2001) ;\n\uf0b7 l'invitation d'un op\u00e9rateur \u00e9conomique \u00e0 mettre un terme \u00e0 une non-conformit\u00e9 constat\u00e9e ;\nordre de remise en conformit\u00e9, de rappel ou de retrait du march\u00e9 d'un instrument de\nmesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le march\u00e9, de mise en service\nou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387\ndu 03 mai 2001) ;\n\uf0b7 l'autorisation de mise en service d'un nombre limit\u00e9 d'instruments d'un type pour lequel\nune demande d'examen de type a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e (art. 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 03 mai\n2001) ;\n\uf0b7 l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter rem\u00e8de aux d\u00e9fauts\nconstat\u00e9s sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type  ; suspension du\nb\u00e9n\u00e9fice  de  la  marque  d'examen  de  type  et  suspension  de  la  mise  sur  le  march\u00e9  des\ninstruments  du  type  pr\u00e9sentant  ces  d\u00e9fauts.  La  mise  en  demeure  d'un  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\ncertificat d'examen de type de rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts constat\u00e9s sur des instruments en\nservice ; interdiction d'utilisation des instruments restant d\u00e9fectueux (art. 13 du d\u00e9cret n\u00b0\n2001-387 du 03 mai 2001) ;\n\uf0b7 la suspension de la v\u00e9rification primitive et de la mise sur le march\u00e9 des instruments d'un\nmod\u00e8le donn\u00e9 (art. 21 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 03 mai 2001) ;\n\uf0b7 aux am\u00e9nagements aux dispositions de v\u00e9rification de moyens d'essais - article 5 d\u00e9cret du\n03 mai 2001 et article 3 arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00002 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature F. FOURNIER-BERAUD 5\n\uf0b7 la d\u00e9cision autorisant le contr\u00f4le des instruments par leur d\u00e9tenteur ( art. 18 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nmars 2007 , art. 25 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2013, art. 25 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2010).\n \nArticle 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n\uf0b7 la  signature  des  conventions  pass\u00e9es  au  nom  de  l'\u00c9tat  avec  le  d\u00e9partement,  une  ou\nplusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs \u00e9tablissements publics (article 59 du\nd\u00e9cret  n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004) ;\n\uf0b7 les  d\u00e9cisions  portant  attribution  de  subventions  ou  de  pr\u00eats  de  l'\u00c9tat  aux  collectivit\u00e9s\nlocales,  aux  \u00e9tablissements  et  organismes  d\u00e9partementaux,  communaux  et\nintercommunaux ;\n\uf0b7 les notifications de ces subventions ou pr\u00eats aux collectivit\u00e9s locales, \u00e9tablissements et\norganismes b\u00e9n\u00e9ficiaires ;\n\uf0b7 les correspondances relatives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vu par le titre I de la loi du 2 mars\n1982 ;\n\uf0b7 les circulaires aux maires et pr\u00e9sidents d'EPCI ;\n\uf0b7  les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ;\n\uf0b7 toutes correspondances adress\u00e9es aux administrations centrales et qui sont relatives aux\nprogrammes d'\u00e9quipement et \u00e0 leur financement, ainsi que celles dont le pr\u00e9fet se r\u00e9serve\nexpress\u00e9ment la signature ;\n\uf0b7 toutes correspondances adress\u00e9es aux cabinets minist\u00e9riels (les autres correspondances\n\u00e9tant sous le r\u00e9gime du sous-couvert) ;\n\uf0b7 toutes  correspondances  adress\u00e9es  aux  pr\u00e9sidents  des  assembl\u00e9es  r\u00e9gionales  et\nd\u00e9partementales  ainsi  que  les  r\u00e9ponses  aux  interventions  des  parlementaires  et  des\nconseillers d\u00e9partementaux lorsqu'elles portent sur les comp\u00e9tences relevant de l'\u00c9tat, \u00e0\nl'exception de celles concernant l'inspection du travail.\nArticle  3 :  Madame  Fabienne  FOURNIER-BERAUD  pourra  subd\u00e9l\u00e9guer  sa  signature  aux  agents\nhabilit\u00e9s plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle  4 :  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  02  avril  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s par int\u00e9rim de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes est abrog\u00e9.\nArticle 5  : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de\nLyon dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative peut\naussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\",  accessible  \u00e0  partir  du  site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 5     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain et la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d e la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9es, chacune en\nce  qui  la  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nBourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSIGN\u00c9\nChantal MAUCHET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00002 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature F. FOURNIER-BERAUD 6","date":"2025-09-24","first_seen_on":"2025-09-24T16:06:19+00:00","id":"2626035e83b62ebda7ab22b35e32dab4c4fce38a11903f8076413453ba9fccd6","name":"recueil-01-2025-310-recueil-des-actes-administratifs-nominatif 24-09-2025 s","pdf_creation_date":"2025-09-24T14:51:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/33311/232974/file/recueil-01-2025-310-recueil-des-actes-administratifs-nominatif%2024-09-2025%20s.pdf"}