{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-016\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\n65-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du Forfait journalier Lieu\nDe Vie et d'Accueil \"Le Rouet\" (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-01-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation du Forfait journalier Lieu\nDe Vie et d'Accueil \"Le Rouet\"\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du Forfait journalier Lieu De Vie et d'Accueil \"Le\nRouet\" 3\n|\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  Interr\u00e9gionale  de la Protection  ARRETE  N\u00b0 65-2025-01-15-00004\nJudiciaire  de la Jeunesse  Portant  fixation  du Forfait  Journalier\nDIRPJ}  Sud  Lieu  De Vie  et d'Accueil  \u00ab Le Rouet  \u00bb\nLe Pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVU le code  de l'action  sociale  et des  familles,\nVU l'ordonnance  n\u00b0 45.1845  du 18 ao\u00fbt  1945  relative  au remboursement  aux  institutions\npriv\u00e9es  des  frais  d'entretien  et d'\u00e9ducation  des  mineurs  d\u00e9linquants,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 88.42  du 14 janvier  1988  relatif  au ressort  territorial,  \u00e0 l'organisation  et aux\nattributions  des  services  ext\u00e9rieurs  de la Protection  judiciaire  de la jeunesse,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2003  - 1010  du 22 octobre  2003  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire,  comptable  et\nfinanci\u00e8re,  et aux  mobilit\u00e9s  de financement  et de tarification  des  \u00e9tablissements  et\nservices  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  mentionn\u00e9s  au | de l'article  L. 312-1  du code  de\nl'action  sociale  et des  familles,  et des  \u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  au 2\u00b0 de l'article  L. 6111-\n2 du code  de la sant\u00e9  publique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Ministre  de la Justice  en date  du 19 d\u00e9cembre  2003  relatif  aux  modes  de\ntarification  applicables  aux  prestations  d'action  \u00e9ducatives  d\u00e9livr\u00e9es  par  les\n\u00e9tablissements  et services  concourant  \u00e0 la Protection  Judiciaire  de la jeunesse  et sous\ncomp\u00e9tence  tarifaire  exclusive  du repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement,\nVU le d\u00e9cret  N\u00b0 2013-11  du 4 janvier  2013  relatif  \u00e0 la tarification  et au financement  des  lieux\nde vie et d'accueil  modifiant  le code  de l'action  sociale  et des  familles,\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 23 f\u00e9vrier  2007  autorisant  la cr\u00e9ation  du Lieu  de Vie  et\nd'Accueil  \u00ab Le Rouet  \u00bb, sise  1 Rue  du Coudougne,  65150  MAZERES  DE NESTE  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modifiant  la capacit\u00e9  d'accueil  du Lieu  de Vie  et d'Accueil  \u00ab Le Rouet  \u00bb\n\u00e0 6 places  en date  du 14 janvier  2015  ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 juillet  2024  portant  modification  de l'autorisation  de cr\u00e9ation\net fixant  la capacit\u00e9  d'accueil  a 6 places  dont  2 places  en semi-autonomie  interne  et 4\nplaces  en semi-autonomie  externe  ;\nSur  rapport  de Madame  la directrice  interr\u00e9gionale  de la Protection  Judiciaire  de la Jeunesse\nSud\nSur  proposition  de Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du Forfait journalier Lieu De Vie et d'Accueil \"Le\nRouet\" 4\nARRETE  :\nArticle  1:\nLe Forfait  journalier  applicable  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2025,  au Lieu  de Vie  et d'Accueil  \u00ab Le\nRouet  \u00bb situ\u00e9  \u00e0 Maz\u00e8res  de Neste  est fix\u00e9  comme  suit  :\nForfait  Journalier  de base  : 14.50  fois  la valeur  du SMIC  horaire\nArticle  2 :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  D-316-5  du Code  de l'action  sociale  et des  familles,  le prix  de\njourn\u00e9e  est fix\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans  et sera  index\u00e9  sur la valeur  du salaire  minimum\nde croissance  sous  r\u00e9serve  de l'envoi  d'un  compte  d'emploi  annuel.\nArticle  3 :\nLes recours  dirig\u00e9s  contre  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doivent  \u00eatre  port\u00e9s  devant  le tribunal\ninterr\u00e9gional  de la tarification  sanitaire  et sociale  de Bordeaux,  17 Cours  de Verdun  33074\nBORDEAUX  Cedex,  dans  le d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou,  pour  les\npersonnes  auquel  il sera  notifi\u00e9,  \u00e0 compter  de sa notification.\nArticle  4:\nUne  ampliation  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  au lieu  de vie et d'accueil  concern\u00e9.\nArticle  S :\nMadame  la secr\u00e9taire  de la pr\u00e9fecture,  Madame  la directrice  interr\u00e9gionale  de la Protection\nJudiciaire  de la Jeunesse  Sud  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le 15 janvier  2025\n= =).\nJean  SALOMON  |\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du Forfait journalier Lieu De Vie et d'Accueil \"Le\nRouet\" 5","date":"2025-01-16","first_seen_on":"2025-01-16T11:16:19+00:00","id":"26281149fd3a2130cc3d88411829e05bf6e3dff69669d6054102081e6460ac5d","name":"recueil-65-2025-016-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-16T09:18:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19583/138727/file/recueil-65-2025-016-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}