{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-291\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures\nd'interdiction du dimanche 21 juin 2026 \u00e0 partir de 12h00 au lundi 22\njuin 2026 jusqu'\u00e0 12h00 sur le territoire d\u00e9partemental  (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures\nd'interdiction du dimanche 21 juin 2026 \u00e0 partir\nde 12h00 au lundi 22 juin 2026 jusqu'\u00e0 12h00 sur\nle territoire d\u00e9partemental \nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du dimanche 21 juin 2026 \u00e0 partir\nde 12h00 au lundi 22 juin 2026 jusqu'\u00e0 12h00 sur le territoire d\u00e9partemental 3\nE = Pr\u00e9fectureIL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdictiondu dimanche 21 juin 2026 \u00e0 partir de 12h00 au lundi 22 juin 2026 jusqu'\u00e0 12h00sur le territoire d\u00e9partemental\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le code de la d\u00e9fense notamment ses articles L. 2252-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;Wu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et l'article R. 557-611 etsuivants;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 22151;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif a l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles depyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Wu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du dimanche 21 juin 2026 \u00e0 partir\nde 12h00 au lundi 22 juin 2026 jusqu'\u00e0 12h00 sur le territoire d\u00e9partemental 4\nW le t\u00e9l\u00e9gramme du 15juin 2026 du ministre de l'Int\u00e9rieur relatif \u00e0 la s\u00e9curisation de l'\u00e9dition 2026 de laF\u00eate de la musique ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur David FOLTZ, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lepr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne de l'usage \u00e0 vocation festive desartifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fr\u00e9quemment vis\u00e9es par des jets deprojectiles et des tirs de mortiers d'artifices pouvant g\u00e9n\u00e9rer des blessures parfois graves(traumatismes auditifs, br\u00fblures) pour les fonctionnaires d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique en ayant\u00e9t\u00e9 les victimes ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des articles pyrotechniques et incendiaires impose des pr\u00e9cautionsparticuli\u00e8res;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certainsbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et lesnuisances qui peuvent r\u00e9sulter de la projection, de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e decarburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs ou particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics etsur les lieux de rassemblements ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvementsde panique engendr\u00e9s par la projection de carburants ou combustibles dans une foule, sur lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou de d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation d'artifices ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique en 2025, plusieurs interpellations ont \u00e9t\u00e9effectu\u00e9es pour des vols, violences avec et sans armes, port d'armes prohib\u00e9es, d\u00e9gradations debiens et outrages, faits accentu\u00e9s par une consommation excessive d'alcool ;Consid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'occasion de la f\u00eatede la musique organis\u00e9e le dimanche 21 juin 2026 dans de tr\u00e8s nombreuses communes dud\u00e9partement ;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du dimanche 21 juin 2026 \u00e0 partir\nde 12h00 au lundi 22 juin 2026 jusqu'\u00e0 12h00 sur le territoire d\u00e9partemental 5\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente d'assurer, dans cescirconstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es ;que les diverses mesures de cet arr\u00eat\u00e9 r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif;Consid\u00e9rant qu'en vue de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par l'utilisation decarburants, notamment les incendies de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents, il convient d'en r\u00e9glementer lavente au d\u00e9tail et le transport;Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les graves troubles \u00e0l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes et de munitions et de toutobjet pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sur leterritoire d\u00e9partemental ; dans ces conditions, il y a lieu de prononcer cette interdiction sans d\u00e9lai ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans letemps afin d'assurer la protection, la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des personnes ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,Arr\u00eateArticle 1\" : La cession, la vente, le transport et l'utilisation de produits dangereux, inflammables ouchimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumig\u00e8nes et de p\u00e9tards detoutes cat\u00e9gories sont interdits, sauf motif professionnel, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne du dimanche 21 juin 2026 \u00e0 partir de 12h00 au lundi 22 juin 2026 jusqu'\u00e0 12h00.L'utilisation des artifices de divertissement est interdite sur la voie publique ou en direction de lavoie publique, dans les lieux o\u00f9 se tiennent des rassemblements de personnes ainsi que dans lesimmeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.Article 2 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques a des fins professionnelles durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, titulaires ducertificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9, ne sont passoumises aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits dans le d\u00e9partement dela Haute-Garonne du dimanche 21 juin 2026 \u00e0 partir de 12h00 au lundi 22juin 2026 jusqu'\u00e0 12h00.Article 4 : L'achat et la vente en d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, parjerricans,cubitainers, bidons, flacons ou r\u00e9cipients divers, sont interdits dans tous les points de distributionsitu\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne du dimanche 21 juin 2026 \u00e0 partir de 12h00 aulundi 22 juin 2026 jusqu'\u00e0 12h00.Article 5 : Les g\u00e9rants des stations-services, notamment celles disposant d'appareils ou pompesautomatis\u00e9s de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la client\u00e8le et durespect de cette prescription.Article 6 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du dimanche 21 juin 2026 \u00e0 partir\nde 12h00 au lundi 22 juin 2026 jusqu'\u00e0 12h00 sur le territoire d\u00e9partemental 6\nDes contr\u00f4les al\u00e9atoires seront organis\u00e9s et multipli\u00e9s pendant cette p\u00e9riode par les services depolice et de gendarmerie.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique.Fait\u00e0 Toulouse, le 7 \u00ff JUIN 2026\nDavid FOLTZLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du dimanche 21 juin 2026 \u00e0 partir\nde 12h00 au lundi 22 juin 2026 jusqu'\u00e0 12h00 sur le territoire d\u00e9partemental 7","date":"2026-06-19","first_seen_on":"2026-06-19T17:04:34+00:00","id":"262d10471e93c11c0e037fe409101b600be0c7f4a98728dcadbeeb5c059087c0","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-291 PUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-06-19T11:35:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63735/455316/file/recueil-31-2026-291-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}