{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-161\nPUBLI\u00c9 LE 30 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement d'une installation\nclass\u00e9e pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique n\u00b0\n4220-2 de la nomenclature, exploit\u00e9e par le 1er R\u00e9giment du Train\nParachutiste (1er RTP) sur la commune de Toulouse (Haute-Garonne) (8\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant enregistrement d'une installation\nclass\u00e9e pour la protection de l'environnement\nrelevant de la rubrique n\u00b0 4220-2 de la\nnomenclature, exploit\u00e9e par le 1er R\u00e9giment du\nTrain Parachutiste (1er RTP) sur la commune de\nToulouse (Haute-Garonne)\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement d'une installation class\u00e9e pour la protection de\nl'environnement relevant de la rubrique n\u00b0 4220-2 de la nomenclature, exploit\u00e9e par le 1er R\u00e9giment du Train Parachutiste (1er RTP)\nsur la commune de Toulouse (Haute-Garonne)\n3\nMINISTEREDES ARMEESET DES ANCIENSCOMBATTANTSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant enregistrement d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnementrelevant de la rubrique n\u00b0 4220-2 de la nomenclature, exploit\u00e9e par le 1\u00b0 R\u00e9giment du TrainParachutiste (1\u00b0 RTP) sur la commune de Toulouse (Haute-Garonne).La ministre des Arm\u00e9es et des Anciens Combattants,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7, R. 512-46-1 \u00e0R. 512- 46-30 et R. 517-3-1;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE),notamment la rubrique n\u00b0 4220-2;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2007 modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles relatives a l'\u00e9valuation des risques et ala pr\u00e9vention des accidents dans les \u00e9tablissements pyrotechniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 4220 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2011 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'exercice des policesadministratives des installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s et des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant duminist\u00e8re de la D\u00e9fense;Vu la demande d'enregistrement d'une installation class\u00e9e pour la protection del'environnement relevant de la rubrique n\u00b0 4220-2 de la nomenclature des ICPE d\u00e9pos\u00e9ele 2 avril 2025 (compl\u00e9t\u00e9e le 30juillet 2025 et le 26 septembre 2025) par le chef de corpsdu 1\u00b0 R\u00e9giment du Train Parachutiste (1\u00b0 RTP), relative \u00e0 un stockage de produits explosifssur la commune de Toulouse (Haute-Garonne);Vu le rapport n\u00b0 25-6113 de l'inspection des installations class\u00e9es relevant du minist\u00e8re desArm\u00e9es et des Anciens Combattants (CGA/IIC) en date du 27 octobre 2025 relatif \u00e0 larecevabilit\u00e9 d'une demande d'enregistrement d'un stockage de produits explosifsexploit\u00e9 par le 1* RTP sur la commune de Toulouse (Haute-Garonne);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2025 portant ouverture d'une consultation du publicsur la demande d'enregistrement, au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9e par le 1er R\u00e9giment du TrainParachutiste (RTP) en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin de stockage de munitions, quartierColonel Edm\u00e9, sur le territoire de la commune de Toulouse;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s de consultation du public r\u00e9alis\u00e9es par lesmunicipalit\u00e9s de Toulouse, Cugnaux et Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne);Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication le 9 d\u00e9cembre 2025 dans La D\u00e9p\u00eachedu Midi et le 19 d\u00e9cembre 2025 dans Le Journal Toulousain;Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Portet-sur-Garonne en date du26 janvier 2026 et l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de Cugnaux;Vu l'avis technique de la Direction de la protection des populations service des risquesmajeurs de la Mairie de Toulouse en date du 10 f\u00e9vrier 2026;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 la connaissance de l'exploitant et sa r\u00e9ponsedu 23 f\u00e9vrier 2026;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement d'une installation class\u00e9e pour la protection de\nl'environnement relevant de la rubrique n\u00b0 4220-2 de la nomenclature, exploit\u00e9e par le 1er R\u00e9giment du Train Parachutiste (1er RTP)\nsur la commune de Toulouse (Haute-Garonne)\n4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, sont soumisesa enregistrement les installations qui pr\u00e9sentent des dangers ou inconv\u00e9nientsgraves pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1, lorsque ces dangers etinconv\u00e9nients peuvent, en principe, eu \u00e9gard aux caract\u00e9ristiques desinstallations et de leur impact potentiel, \u00eatre pr\u00e9venus par le respect desprescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9dict\u00e9es par le ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 512-7-3 et R. 517-2 du codede l'environnement, la Direction des territoires, de l'immobilier et del'environnement (DTIE) du minist\u00e8re des Arm\u00e9es et des Anciens Combattantspeut adopter l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement si le demandeur a justifi\u00e9 que lesconditions de l'exploitation projet\u00e9e garantissent le respect de l'ensemble desprescriptions g\u00e9n\u00e9rales, et \u00e9ventuellement particuli\u00e8res, applicables;Consid\u00e9rant que les dangers et inconv\u00e9nients g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette activit\u00e9 n'ont pas d'effetscumul\u00e9s avec d'autres installations relevant du r\u00e9gime des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement; que les activit\u00e9s ont de faibles impactssur l'environnement, que les zones d'effet pyrotechniques sont contenues \u00e0l'int\u00e9rieur du site militaire;Consid\u00e9rant que les installations ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es dans des zones class\u00e9es ou d'int\u00e9r\u00eat auregard d'une faune ou d'une flore remarquable (Natura 2000, ZNIEFF, etc.);Consid\u00e9rant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesde l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 29 juillet 2010 susvis\u00e9, et que le respectde celles-ci suffit \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 511-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence, qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuationenvironnementale ;Consid\u00e9rant les observations formul\u00e9es lors de la consultation du public et les avis \u00e9mis parla commune de Toulouse et de Portet-sur-Garonne ;Consid\u00e9rant que les conditions d'exploitation, telles que pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,permettent de pr\u00e9venir les dangers et inconv\u00e9nients de l'installation pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement.\nLe p\u00e9titionnaire entendu,Sur proposition de l'inspection des installations class\u00e9es relevant du minist\u00e8re des Arm\u00e9es et desAnciens Combattants;\nARRETE:\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement d'une installation class\u00e9e pour la protection de\nl'environnement relevant de la rubrique n\u00b0 4220-2 de la nomenclature, exploit\u00e9e par le 1er R\u00e9giment du Train Parachutiste (1er RTP)\nsur la commune de Toulouse (Haute-Garonne)\n5\nTITRE 1- PORTEE DE L'ENREGISTREMENT ET CONDITIONS GENERALESARTICLE 1. BENEFICIAIRE ET PORTEEL'installation de stockage de produits explosifs exploit\u00e9e par le 1\u00b0 R\u00e9giment du Train Parachutiste(1\u00b0 RTP) situ\u00e9e au sein du quartier Colonel Edm\u00e9 sur la commune de Toulouse (Haute-Garonne) estenregistr\u00e9e.Dans le cadre de son activit\u00e9, l'exploitant est tenu de respecter les prescriptions int\u00e9gr\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sans pr\u00e9judice de la r\u00e8glementation en vigueur.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou demande justifi\u00e9e etaccept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans un d\u00e9lai de trois ansou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives.ARTICLE 2. INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES2.1 Installation class\u00e9e pour la protection de l'environnementL'installation, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est concern\u00e9e par la rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9es suivante :a Activit\u00e9 et substances Are R\u00e9gimeProduits explosifs (stockage de), \u00e0 l'exclusion des \u2014produits explosifs pr\u00e9sents dans les espaces de vente des te4220-2 \u00e9tablissements recevant du public. | colle (QET) E*La quantit\u00e9 \u00e9quivalente totale de mati\u00e8re activesusceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant : = 165,42 kg2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 kg, mais inf\u00e9rieure \u00e0 500 kg ,*L'\u00e9tablissement rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enregistrement.2.2 Situation de l'\u00e9tablissementConform\u00e9ment au dossier de demande d'enregistrement susvis\u00e9, le stockage de produits explosifs,objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9 de:- un magasin de stockage des munitions compos\u00e9 de 10 cellules de stockage pour munitions(divisions de risque 1.3 et 1.4), d'une cellule de confection des appoints/d\u00e9conditionnement,d'un local d'emballage, d'un local de d\u00e9chets de tir et de 4 cellules de stockage temporaire;- une aire de d\u00e9chargement;- un local technique;- une voie de circulation interne.ARTICLE 3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTL'installation, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est dispos\u00e9e, am\u00e9nag\u00e9e et exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux planset donn\u00e9es techniques contenus dans les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant, accompagnant sademande du 2 avril 2025 (compl\u00e9t\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments du 30juillet 2025 et du 26 septembre 2025).Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESSont notamment applicables \u00e0 l'installation class\u00e9e, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant dur\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 4220 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement d'une installation class\u00e9e pour la protection de\nl'environnement relevant de la rubrique n\u00b0 4220-2 de la nomenclature, exploit\u00e9e par le 1er R\u00e9giment du Train Parachutiste (1er RTP)\nsur la commune de Toulouse (Haute-Garonne)\n6\nARTICLE 5. RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONSLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations etr\u00e8glementations applicables, et notamment le code de la sant\u00e9 publique, le code civil, le code del'urbanisme, le code du travail, le code p\u00e9nal, le code des collectivit\u00e9s territoriales, la r\u00e9glementationsur les \u00e9quipements sous pression.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 6. MODIFICATIONToute modification apport\u00e9e par le demandeur \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'exploitation ou \u00e0 sonvoisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projet\u00e9ementionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de l'inspection des installations class\u00e9es et l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente du minist\u00e8re des Arm\u00e9es avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Si la modification est consid\u00e9r\u00e9e comme substantielle conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-46-23 du codede l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente du minist\u00e8re des Arm\u00e9es invitel'exploitant \u00e0 d\u00e9poser une nouvelle demande d'enregistrement. A l'inverse, l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente du minist\u00e8re des Arm\u00e9es fixe, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires, dans lesformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 512-46-22 du m\u00eame code.ARTICLE 7. CESSATION D'ACTIVIT\u00c9Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activit\u00e9 de l'installation objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, telle qued\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-7541 du code de l'environnement, il notifie \u00e0 l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente du minist\u00e8re des Arm\u00e9es la date de l'arr\u00eat d\u00e9finitif de ces installations trois mois aumoins avant celui-ci.La notification pr\u00e9vue ci-dessus indique les mesures prises ou pr\u00e9vues, ainsi que le calendrier associ\u00e9,pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat de l'exploitation, la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site. Ces mesures comportentnotamment:- l'\u00e9vacuation des produits dangereux et la gestion des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le lieud'implantation;- des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s au site;- la suppression des risques d'incendie ou d'explosion ;- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'undiagnostic proportionn\u00e9 aux enjeux.Une fois les mesures pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 prises, l'attestation de leur mise en \u0153uvre esttransmise \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es relevant du minist\u00e8re des Arm\u00e9es, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement.En application des dispositions de l'article R. 512-46-27 du code de l'environnement, l'exploitanttransmet \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente du minist\u00e8re des Arm\u00e9es ainsi qu'\u00e0 l'inspectiondes installations class\u00e9es relevant du minist\u00e8re des Arm\u00e9es un m\u00e9moire de r\u00e9habilitation dans lessix mois qui suivent l'arr\u00eat d\u00e9finitif. Celui-ci est accompagn\u00e9 d'une attestation de l'ad\u00e9quation desmesures propos\u00e9es pour la r\u00e9habilitation du site.L'exploitant place le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, a l'article L. 211-1 du code del'environnement, et qu'il permette un usage futur du site comparable \u00e0 celui de la derni\u00e8re p\u00e9rioded'exploitation de l'installation mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement d'une installation class\u00e9e pour la protection de\nl'environnement relevant de la rubrique n\u00b0 4220-2 de la nomenclature, exploit\u00e9e par le 1er R\u00e9giment du Train Parachutiste (1er RTP)\nsur la commune de Toulouse (Haute-Garonne)\n7\nL'attestation de conformit\u00e9 des travaux aux objectifs prescrits par l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente du minist\u00e8re des Arm\u00e9es ou d\u00e9finis dans le m\u00e9moire de r\u00e9habilitation, comme endispose l'article R. 512-46-27 du code de l'environnement, est transmise \u00e0 l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente du minist\u00e8re des Arm\u00e9es, \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es et \u00e0 l'autorit\u00e9comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'urbanisme (le maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale).\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement d'une installation class\u00e9e pour la protection de\nl'environnement relevant de la rubrique n\u00b0 4220-2 de la nomenclature, exploit\u00e9e par le 1er R\u00e9giment du Train Parachutiste (1er RTP)\nsur la commune de Toulouse (Haute-Garonne)\n8\nTITRE 2 - CONTR\u00d4LE ET SANCTIONSARTICLE 8. CONTR\u00d4LEUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenue par l'exploitant \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s charg\u00e9es d'encontr\u00f4ler l'ex\u00e9cution.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en permanence de fa\u00e7on visible sur le lieu o\u00f9 est implant\u00e9l'installation de stockage de produits explosifs.L'installation est soumise \u00e0 la surveillance de l'inspection des installations class\u00e9es relevant duminist\u00e8re des Arm\u00e9es et des Anciens Combattants conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2011 susvis\u00e9.ARTICLE 9. SANCTIONSEn cas d'infraction \u00e0 l'une des dispositions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou d'autresprescriptions applicables en vertu du code de l'environnement, il peut \u00eatre fait application dessanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement d'une installation class\u00e9e pour la protection de\nl'environnement relevant de la rubrique n\u00b0 4220-2 de la nomenclature, exploit\u00e9e par le 1er R\u00e9giment du Train Parachutiste (1er RTP)\nsur la commune de Toulouse (Haute-Garonne)\n9\nTITRE 3 - PUBLICIT\u00c9 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSARTICLE 10. PUBLICIT\u00c9En application des dispositions de l'article R. 517-3-1 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet de Haute Garonne qui effectueles formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 512-46- 24 du code de l'environnement et rappel\u00e9es ci-dessous :- une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Toulouse (Haute-Garonne) et peut y\u00eatre consult\u00e9e;- un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 au sein de la mairie de Toulouse (Haute-Garonne)pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire;-_ l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux conseils municipaux et autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s \u00e0la diligence du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Haute-Garonne;- Varr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nARTICLE 11. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.En application des dispositions de l'article R. 514-3-1, il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Toulouse sis 68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07, ou par le biaisde l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb (www.citoyens.telerecours.fr):- par le demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellele pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9:- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et/ou L. 211-1 du code del'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication oude l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du ministre des Arm\u00e9es et desAnciens Combattants dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles d\u00e9lais susmentionn\u00e9s.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9portant enregistrement de ces installations ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement d'une installation class\u00e9e pour la protection de\nl'environnement relevant de la rubrique n\u00b0 4220-2 de la nomenclature, exploit\u00e9e par le 1er R\u00e9giment du Train Parachutiste (1er RTP)\nsur la commune de Toulouse (Haute-Garonne)\n10\nARTICLE 12. EXECUTIONLe directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement du minist\u00e8re des arm\u00e9es, le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement de Haute Garonne et la cheffe de l'inspection des installations class\u00e9es relevant duminist\u00e8re des arm\u00e9es, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Paris,le 26 MARS 2026Pour le ministre des Arm\u00e9es et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-directeur de l'environnement, desrisques et du d\u00e9veloppement-durable,\n~ ALAIN BROSSAIS\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement d'une installation class\u00e9e pour la protection de\nl'environnement relevant de la rubrique n\u00b0 4220-2 de la nomenclature, exploit\u00e9e par le 1er R\u00e9giment du Train Parachutiste (1er RTP)\nsur la commune de Toulouse (Haute-Garonne)\n11","date":"2026-03-30","first_seen_on":"2026-03-30T16:16:16+00:00","id":"2639b356ccab7a25e0d28eeb551e576a4cae3d5ea1ade8c30485495070d82635","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-161 PUBLI\u00c9 LE 30 MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-30T11:41:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62367/446780/file/recueil-31-2026-161-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}