{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2025-02041\nPUBLI\u00c9 LE 28 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\ninsertion emploi, et protection des plus vuln\u00e9rables\n37-2025-01-23-00006 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur\nKLEIN-SUJKA Romain \u00e0 La Riche  (2 pages) Page 3\n37-2025-01-14-00001 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur\nLANTOINE Clara \u00e0 Montmouis Sur Loire (2 pages) Page 6\n37-2024-12-20-00008 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur\nMOREAU Yoann \u00e0  Cigogn\u00e9 (2 pages) Page 9\n37-2025-01-09-00007 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur\nYounouss DIALLO \u00e0 Tours (2 pages) Page 12\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-01-23-00006\nD\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur\nKLEIN-SUJKA Romain \u00e0 La Riche \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-01-23-00006 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMonsieur KLEIN-SUJKA Romain \u00e0 La Riche 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 23/01/2025, par l'organisme de M. KLEIN-SUJKA Romain,dont l'\u00e9tablissement est situ\u00e9, 3 Rue Jean Monnet 37520 La Riche;ARR\u00caTEArticle 1 : Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 23/01/2025, par M. KLEIN-SUJKA Romain en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organismeRKS dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 Rue Jean Monnet 37520 La Riche et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP939666798 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention PrestataireArticle 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Article 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9mentdans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces\n \n \ner \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-01-23-00006 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMonsieur KLEIN-SUJKA Romain \u00e0 La Riche 4\ndispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire I'objet:d'Un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d''Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 31/01/2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9\nBP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1T\u00e9l.: 02 47 31 57 01M\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n  \n \n \n \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-01-23-00006 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMonsieur KLEIN-SUJKA Romain \u00e0 La Riche 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-01-14-00001\nD\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur\nLANTOINE Clara \u00e0 Montmouis Sur Loire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-01-14-00001 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMonsieur LANTOINE Clara \u00e0 Montmouis Sur Loire 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\nARRETER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 02/01/2025, par l'organisme de MME LANTOINE Clara,dont l'\u00e9tablissement est situ\u00e9, 4 Rue Salvador Allende 37270 Montlouis sur Loire;ARR\u00caTEArticle 1 : Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 02/01/2025, par MME.LANTOINE CLARA en qualit\u00e9 de dirigeante, dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 , 4 Rue Salvador Allende 37270 Montlouis sur Loire et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP938653300 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant Uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)Article 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Article 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9mentdans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.\n \n \ner \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-01-14-00001 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMonsieur LANTOINE Clara \u00e0 Montmouis Sur Loire 7\nArticle 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire I'objet:d'Un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d''Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 31/01/2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9\nBP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1T\u00e9l.: 02 47 31 57 01M\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr\n \n \n  \n \n \n \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-01-14-00001 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMonsieur LANTOINE Clara \u00e0 Montmouis Sur Loire 8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2024-12-20-00008\nD\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur\nMOREAU Yoann \u00e0  Cigogn\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-20-00008 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMonsieur MOREAU Yoann \u00e0  Cigogn\u00e9 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 17/12/2024, par I'organisme de M. MOREAU Yoann, dontl'\u00e9tablissement est situ\u00e9, 12 Lieu Dit Le Grand Pr\u00e9au 37310 Cigogn\u00e9;ARR\u00caTEArticle 1 : Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 12/12/2024, par M. MOREAU Yoann en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme MYEquilibre dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 Lieu Dit Le Grand Pr\u00e9au 37310 Cigogn\u00e9; et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP935211946 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Article 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Article 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment\n \n \ner \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-20-00008 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMonsieur MOREAU Yoann \u00e0  Cigogn\u00e9 10\ndans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00e9me, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire I'objet:d'Un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d''Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 31/01/2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\n \n \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2024-12-20-00008 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMonsieur MOREAU Yoann \u00e0  Cigogn\u00e9 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-01-09-00007\nD\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur\nYounouss DIALLO \u00e0 Tours\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-01-09-00007 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMonsieur Younouss DIALLO \u00e0 Tours 12\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, le 23/12/2024, par l'organisme de M. Younouss DIALLO, dontl'\u00e9tablissement est situ\u00e9, 5 All\u00e9e Aim\u00e9 De La Rochefoucauld Rue Bergeonnerie 37200 Tours;ARR\u00caTEArticle 1 : Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 23/12/2024, par M. Younouss DIALLO en qualit\u00e9 de dirigeant, dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 5 All\u00e9e Aim\u00e9 De La Rochefoucauld Rue Bergeonnerie 37200 Tours et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP938247707 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration, en mode prestataire:< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)Article 2: Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Article 3 : Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9mentdans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces\n \n \ner \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-01-09-00007 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMonsieur Younouss DIALLO \u00e0 Tours 13\ndispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire I'objet:d'Un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet d''Indre-et-Loire;d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie-Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tours, le 31/01/2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABIN\n \n \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-01-09-00007 - D\u00e9claration SERVICE A LA PERSONNE\nMonsieur Younouss DIALLO \u00e0 Tours 14","date":"2025-02-28","first_seen_on":"2025-09-16T05:18:19+00:00","id":"263fac72d029c1924f10310a291b43071a6f49aa3c30174ba9344f4a00d9e675","name":"2025-02-28 RAA mensuel nominatif F\u00e9vrier 2025. 4","pdf_creation_date":"2025-02-28T11:19:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44772/311638/file/2025-02-28%20RAA%20mensuel%20nominatif%20F%C3%A9vrier%202025.%204.pdf"}