{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2024-180\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-27-00002 - TDR GP DE SAINTE MAURICE (4\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-27-00002\nTDR GP DE SAINTE MAURICE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-27-00002 - TDR GP DE SAINTE MAURICE 3\n- BB Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nPRE  FET  Service  Agriculture  et espaces  Ruraux\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9  | Gap,le  27 JUIN 2024\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\nObjet  de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant  le Groupement  pastoral  de Saint-Maurice,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  TEMPIER  Nicolas,  \u00e0\neffectuer  des  tirs  de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  en vue  de la d\u00e9fense  de son  troupeau  ovin  contre  la pr\u00e9dation\n| du loup  (Canis  lupus)  sur  la commune  de Saint-Maurice  en Valgodemard.\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt  2022  portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  national  (PSN)  relevant  de la PAC  2023-2027  de la France  en vue  d'un  soutien  de l'Union  financ\u00e9  par  le\nFonds  europ\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural  ;\nVU le Code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2  ; R.411-6  \u00e0 R.411-14  ; L.427-6  et R.427-4  ;\nVU le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L111-2  et L113-1  et suivants  ainsi  que ses\narticles  D114-11  et suivants  ;\nVU  . le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat  hors\nclasse,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007  modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du Code  de l'environnement  portant  sur les esp\u00e8ces  de faune  et de\nflore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU.  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  Lupus)\ndont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nNU.  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des  exploitations  et des\ntroupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-03-24-00003  du 24 mars  2023  portant  nomination  des lieutenants  de:\nlouveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-DDT-SAER-04  du 06 juin  2024  fixant  la liste  des  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux  op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  par  lot ou plus,  aux  op\u00e9rations  de tir de\nd\u00e9fense  renforc\u00e9e  ou aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier\n2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus),  pour  le d\u00e9partement  des  Hautes-Alpes.\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2022-04-05-00013  du 05 avril  2022  autorisant  le Groupement  pastoral  de Saint-  \u2014\nMaurice  \u00e0 effectuer  des  tirs de d\u00e9fense  simple  en vue  de la protection  de son  troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du\nloup  (Canis  lupus)  ; :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-05-25-00002  du 25 mai 2023 autorisant  le Groupement  pastoral  de Saint-\nMaurice  \u00e0 effectuer  des  tirs  de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  en vue  de la protection  de son  troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du\nloup  (Canis  lupus).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-27-00002 - TDR GP DE SAINTE MAURICE 4\nvu  la demande  en date  du 25 juin  2024  par  laquelle  le Groupement  pastoral  de Saint-Maurice,  repr\u00e9sent\u00e9  par\nMonsieur  TEMPIER  Nicolas,  sollicite  une  autorisation  d'effectuer  des  tirs  de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  en vue  de la\nprotection  de son  troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup  (Canis  lupus)  ;\nVU  les conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par  l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  dont  a \u00e9t\u00e9  inform\u00e9  le\nGroupement  pastoral  de Saint-Maurice,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  TEMPIER  Nicolas.  .\nCONSID\u00c9RANT  que  le Groupement  pastoral  de Saint-Maurice,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  TEMPIER  Nicolas,  a mis en\n\u0153uvre  des  options  de protection  contre  la pr\u00e9dation  du loup  au travers  d'un  acte  attributif  de subvention  dans  le\ncadre  des  interventions  70.26  et 7316  du Plan  Strat\u00e9gique  National  2023-2027  susvis\u00e9,  consistant  en du\ngardiennage,  du regroupement  en parc  ou bergerie  la nuit.\nCONSID\u00c9RANT  que  le Groupement  pastoral  de Saint-Maurice,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  TEMPIER  Nicolas,  a mis en\n\u0153uvre  6 op\u00e9rations  de tirs  de d\u00e9fense  simple  entre  le 26 juin  2023  et le 26 juin  2024  sans  rencontre  de loup  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  malgr\u00e9  la mise  en place  de ces mesures  de protection  et de tirs de d\u00e9fense  simple,  le\ntroupeau  de le Groupement  pastoral  de Saint-Maurice,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  TEMPIER  Nicolas,  a \u00e9t\u00e9  attaqu\u00e9  3\nfois  sur les douze  derniers  mois,  sans  que  la responsabilit\u00e9  du loup  puisse  \u00eatre  \u00e9cart\u00e9e  (attaqdes  survenues  les 28\njuin,  07 ao\u00fbt  et 28 ao\u00fbt  2023),  et que  ces  attaques  ont  occasionn\u00e9  la perte  de 5 animaux,\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  convient  de faire  cesser  ces dommages  importants  par la mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e,  en l'absence  d'autre  solution  satisfaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la mise  en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9s  ne nuira  pas au maintien  du loup  dans  un\n\u00e9tat  de conservation  favorable  dans  son  aire  de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure  o\u00f9 elle  s'inscrit  dans  le\nrespect  du plafond  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  peut  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,\nplafond  fix\u00e9  par les articles  1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  (Canis  lupus)  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  qui int\u00e8gre  cette\npr\u00e9occupation  ;\nSur proposition  du Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des  Hautes-Alpes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: Le Groupement  pastoral  de Saint-Maurice,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  TEMPIER  Nicolas,  est autoris\u00e9  \u00e0\nmettre  en \u0153uvre  des  tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  de son  troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup,  selon  les modalit\u00e9s\npr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et par les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 21 f\u00e9vrier  2024  et du 23 octobre  2020  susvis\u00e9s,  ainsi\nque  dans  le respect  des  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  sont  d\u00e9finies  sous  le contr\u00f4le  technique\nde l'OFB  ou d'un  lieutenant  de louveterie.\nArticle  2; La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  effective  des mesures  de protection  du\ntroupeau,  maintenues  durant  les op\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  3 : Le tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  peut  \u00eatre  mis en \u0153uvre  par  :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il  soit  titulaire  d'un  permis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e\nen cours,  qu'il  ait suivi  une  formation  aupr\u00e8s  de l'OFB  et qu'il  soit  assur\u00e9  pour  l'activit\u00e9  tir de loups  ;\n* les personnes  dont  la liste  est annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sous  r\u00e9serve  qu'elles  soient  titulaires  d'un  permis\nde chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e  en cours  (du 1er juillet  de l'ann\u00e9e  n au 30 juin  de l'ann\u00e9e  n +1),  qu'elles\naient  suivi  une  formation  aupr\u00e8s  de |'OFB  ;\n* l'ensemble  des chasseurs  list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-DDT-SAER-04  du 06 juin 2024 fixant  la\nliste  des  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux  op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs\npar  lot ou plus,  aux  op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  ou aux  op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  en\napplication  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup\n(Canis  lupus),  pour  le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes  ;\n* ainsi  que  par les lieutenants  de louveterie  ou par les agents  de l'OFB.\nToutefois,  le nombre  de tireurs  pouvant  op\u00e9rer  simultan\u00e9ment  est limit\u00e9  \u00e0 10.\nArticle  4 : La r\u00e9alisation  des  tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  doit  v\u00e9rifier  l'ensemble  des  conditions  de lieu  suivantes  :\n\u2014 Sur la commune  de SAINT-MAURICE-EN-VALGODEMARD  ;\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9  du troupeau  du Groupement  pastoral  de Saint-Maurice,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  TEMPIER  Nicolas,\nles protections  \u00e9tant  en place  ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-27-00002 - TDR GP DE SAINTE MAURICE 5\n- sur les p\u00e2turages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation  ainsi  qu'\u00e0  leur  proximit\u00e9\nimm\u00e9diate  ; . . .\n- en dehors  des r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour  des motifs  incluant  la conservation  de la faune\nsauvage  et du c\u0153ur  des  parcs  nationaux  dont  le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticle  5 : Les tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9es  peuvent  avoir  lieu de jour  comme  de nuit.\nLe tir de nuit ne peut  \u00eatre  effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la cible  et de son environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuse,  sauf  pour  les louvetiers  et agents  OFB  op\u00e9rant  avec  une lunette  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique.\nArticle  6 : Les tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  sont  r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute  arme  de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R.311-2\ndu code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son  \u00e9mis  par  le tir n'est  pas  autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous  les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment  les moyens  pour  d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi  que  la s\u00e9curit\u00e9  des  participants\npeuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre  mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0:\n- provoquer  des  r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur  d\u00e9tection  par  les tireurs,\n- attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des  tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  des  tireurs.\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera  r\u00e9serv\u00e9e  aux agents  de l'OFB,  ainsi  qu'aux  lieutenants  de\nlouveterie.\nArticle  Z : La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un  registre  pr\u00e9cisant  :\n\"eles  nom  et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi  que  le num\u00e9ro  de son  permis  de chasser  ;\n+ la date  et le lieu  de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\n- les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors  de l'op\u00e9ration  ;\net le cas  \u00e9ch\u00e9ant  :\n\u00ables  heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\n\u00ab le nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\n\u00able nombre  de tirs  effectu\u00e9s  ;\n+ l'estimation  de la distance  de tir ;\n. l'estimation  de la distance  entre  le loup  et le troupeau  au moment  du tir ;\n\u00abla nature  de l'arme  et des munitions  utilis\u00e9es  :\n\u00abla nature  des  moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s\n\u00abla description  du comportement  du loup  s'il a pu \u00eatre  observ\u00e9  (fuite,  saut...).\nCe registre  est tenu  \u00e0 la disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'il  contient  sont\nadress\u00e9es  au moins  une  fois  par  an au pr\u00e9fet,  entre  le 1er  et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticle  8 : Le Groupement  pastoral  de Saint-Maurice,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  TEMPIER  Nicolas,  informe  le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB  (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout  tir en.direction  d'un  loup  dans\nun d\u00e9lai  de 12 h \u00e0 compter  de sa r\u00e9alisation.  Pour  un tir dont  l'auteur  estime  qu'il  n'a pas  atteint  sa cible,  l'OFB\n\u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9  de conduire  des  recherches.\nSi un loup  est  bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le Groupement  pastoral  de Saint-Maurice,\nrepr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  TEMPIER  Nicolas,  informe  sans  d\u00e9lai  le service  d\u00e9partemental  de l'OFB  (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /\n06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9  d'informer  le pr\u00e9fet  et la direction  d\u00e9partementale  des  territoires\n(DDT  t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise  la recherche  de l'animal.\nSi un loup  est tu\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le Groupement  pastoral  de Saint-Maurice,  repr\u00e9sent\u00e9\npar  Monsieur  TEMPIER  Nicolas,  informe  sans  d\u00e9lai  le service  d\u00e9partemental  de l'OFB,  qui informe  le pr\u00e9fet  et la\ndirection  d\u00e9partementale  des  territoires,  et prend  en charge  le cadavre.\nArticle  9: En application  du II de l'article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans\nlesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets  concernant  le\nloup  (Canis  lupus),  l'autorisation  peut  \u00eatre  suspendue  par arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  coordonnateur  \u00e0 compter  du premier\nseptembre  pour  une p\u00e9riode  pouvant  aller  jusqu'au  31 d\u00e9cembre.\nArticle  10 : La pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son effet  si le plafond  d\u00e9fini  aux articles  1-I et 2 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  lupus)  dont  la destruction\npourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-27-00002 - TDR GP DE SAINTE MAURICE 6\nElle  redevient  valide,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  \u00e0 la publication  sur le site  internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un\nnouveau  nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du II de\nl'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction\npourra  \u00eatr\u00e9  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  11: La pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment  sans  indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en  respecte\npas  les clauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\nArticle  12  : La pr\u00e9sente  autorisation  entre  en vigueur  \u00e0 partir  de sa date  de publication  au Recueil  des  Actes\nAdministratifs  des  Hautes-Alpes  et est valable  jusqu'au  31/12/2024\nArticle  13 : La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des  droits  des  tiers.\nArticle  14:  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Marseille,  31 rue Jean-\nFran\u00e7ois  Leca  13 002  Marseille,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  La juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle  15  : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et le\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  des  Hautes-Alpes,  le Commandant  du\ngroupement  de gendarmerie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nnotifi\u00e9  au Groupement  pastoral  de Saint-Maurice,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  TEMPIER  Nicolas,,  et publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes.\nen\u00e9raleAdiointeFerrer  toi\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-27-00002 - TDR GP DE SAINTE MAURICE 7","date":"2024-06-27","first_seen_on":"2024-06-27T19:33:10+00:00","id":"263fbc6e70e1f5e624e297cc411d1cc7647fd4c4f574d13ac5d09bfbf0812048","name":"recueil-05-2024-180-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-06-27T13:13:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/21564/183563/file/recueil-05-2024-180-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}