{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b036-2025-016\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant agr\u00e9ment de\nM. David BRIDIER en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re pour automobiles\net poids lourds et des installations de l'EURL DBD sises 23 boulevard\nd'Anvaux 36000 CHATEAUROUX. (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2025-01-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 MACD - Centre p\u00e9nitentiaire -\nCompl\u00e9mentaire (2 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-02-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant agr\u00e9ment de M.\nDavid BRIDIER en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re\npour automobiles et poids lourds et des\ninstallations de l'EURL DBD sises 23 boulevard\nd'Anvaux 36000 CHATEAUROUX.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant agr\u00e9ment de M. David BRIDIER en qualit\u00e9 de gardien de\nfourri\u00e8re pour automobiles et poids lourds et des installations de l'EURL DBD sises 23 boulevard d'Anvaux 36000 CHATEAUROUX. 3\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'INDRE Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du - 5 FEV, 2025portant agr\u00e9ment de M. David BRIDIER en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8repour automobiles et poids lourdset des installations de 'EURL DBDsises 23 boulevard d'Anvaux 36000 CHATEAUROUX.LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 13 et R.325-12 \u00e0 52 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourri\u00e8res automobiles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1040 du 22juillet 2022 d'application des mesures en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le dossier de demande d'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re pr\u00e9sent\u00e9 par M. DavidBRIDIER;Vu l'avis de la Commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, section sp\u00e9cialis\u00e9e\u00ab fourri\u00e8res automobiles \u00bb, sur site, en date du 29 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que l'int\u00e9ress\u00e9 satisfait aux conditions pour exercer ce type d'activit\u00e9 ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: M. David BRIDIER, G\u00e9rant de I'EURL DBD est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de gardien defourri\u00e8re pour automobiles et poids lourds ainsi que ses installations sises 23 boulevardd'Anvaux 36000 CHATEAUROUX, pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge financi\u00e8re par l'autorit\u00e9 de fourri\u00e8re(pr\u00e9fecture de l'Indre) :- les v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re sur d\u00e9cision du procureur de la R\u00e9publique, au titre de l'articleL325-1-1 du code de la route, qui sont \u00e0 la charge du minist\u00e8re de la justice au titre des fraisdejustice, tout comme les scell\u00e9s judiciaires dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire,\nPlace de la Victoire des alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant agr\u00e9ment de M. David BRIDIER en qualit\u00e9 de gardien de\nfourri\u00e8re pour automobiles et poids lourds et des installations de l'EURL DBD sises 23 boulevard d'Anvaux 36000 CHATEAUROUX. 4\n- les v\u00e9hicules enlev\u00e9s sur des voies priv\u00e9es non ouvertes \u00e0 la circulation publique, qui sont \u00e0la charge du ma\u00eetre des lieux,- les v\u00e9hicules abandonn\u00e9s chez les professionnels de l''automobile, qui peuvent relever soitde la proc\u00e9dure relative aux v\u00e9hicules abandonn\u00e9s sur des voies priv\u00e9es non ouvertes \u00e0 lacirculation publique, soit du second alin\u00e9a de l'article 1\u00b0\" de la loi du 31 d\u00e9cembre 1903relative \u00e0 la vente de certains objets abandonn\u00e9s (proc\u00e9dure \u00e0 adopter en cas d'abandon duv\u00e9hicule en fourri\u00e8re apr\u00e8s d\u00e9livrance d'une mainlev\u00e9e),- les v\u00e9hicules non soumis \u00e0 immatriculation (notamment les cycles), \u00e0 I'exception de ceuxpr\u00e9vus \u00e0 l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2001 susvis\u00e9,- les v\u00e9hicules r\u00e9duits \u00e0 l'\u00e9tat de carcasse non identifiables et qui ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9spour leur destination normale, le plus souvent d\u00e9munis de plaques d'immatriculation, sansroues, sans porti\u00e8res, ni moteurs (\u00e9paves). Ces derniers, assimilables \u00e0 des d\u00e9chets \u00e0 \u00e9liminer,rel\u00e8vent des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du code de l'environnement et nedoivent pas \u00eatre plac\u00e9s en fourri\u00e8re. Leur enl\u00e8vement (articles L541-1 et L541-3 du code deI'environnement) incombe \u00e0 l'autorit\u00e9 locale concern\u00e9e en charge de I'environnement et desd\u00e9chets (mairies, conseil d\u00e9partemental ou r\u00e9gional) et ils doivent \u00eatre mis directement endestruction,- les v\u00e9hicules incendi\u00e9s, qui doivent \u00eatre trait\u00e9s par les forces de l'ordre de deux fa\u00e7onsdistinctes :. Si le propri\u00e9taire est connu ou peut \u00e9tre identifi\u00e9 : avec son accord, la prise encharge est faite sur la voie publique par un d\u00e9panneur ou un d\u00e9molisseur et la priseen charge financi\u00e8re pese sur le propri\u00e9taire ou l'assureur selon les termes de laconvention d'assurance couvrant le v\u00e9hicule,. Si le propri\u00e9taire est inconnu et que le v\u00e9hicule ne peut pas \u00eatre identifi\u00e9, le v\u00e9hiculeest alors trait\u00e9 selon la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des d\u00e9chets pr\u00e9cit\u00e9e.Article 3 : Modalit\u00e9s d'interventi e i ion v\u00e9hiSur r\u00e9quisition des forces de l'ordre, le prestataire proc\u00e8de \u00e0 l'enl\u00e8vement des v\u00e9hiculesautomobiles l\u00e9gers et des poids lourds surla voie publique relevant d'une mise en fourri\u00e8re,dans les meilleurs d\u00e9lais possibles et pour les communes les plus \u00e9loign\u00e9es du prestataire,dans un d\u00e9lai ne pouvant exc\u00e9der 3 heures, au moyen d'un v\u00e9hicule en bon \u00e9tat defonctionnement et r\u00e9pondant aux exigences r\u00e9glementaires de transport de v\u00e9hicules,Le p\u00e9rim\u00e8tre d'action de l'EURL DBD se situe dans un rayon de 30 kms de son garage, sauf sid\u00e9faillance exceptionnelle d'une autre installation de fourri\u00e8re.Ce d\u00e9lai vise \u00e0 r\u00e9pondre aux imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de libert\u00e9 de circulation.Il en assure ensuite |a garde dans un lieu s\u00e9curis\u00e9 jusqu'\u00e0 :.la restitution \u00e0 son propri\u00e9taire sur production d'une main lev\u00e9e d\u00e9livr\u00e9e par lesforces de l'ordre. la remise aux domaines \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai minimal de 15 jours \u00e0 compter de |amise en demeure faite au propri\u00e9taire de retirer son v\u00e9hicule. |a remise \u00e0 un centre de traitement des V\u00e9hicules Hors d'Usage (VHU) agr\u00e9\u00e9, dans und\u00e9lai minimal de 10 jours apr\u00e8s que |'estimation de sa valeur marchande a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9einsuffisante (art. L325-7 du code de la route ; appr\u00e9ciation automatique via leS| fourri\u00e8re)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant agr\u00e9ment de M. David BRIDIER en qualit\u00e9 de gardien de\nfourri\u00e8re pour automobiles et poids lourds et des installations de l'EURL DBD sises 23 boulevard d'Anvaux 36000 CHATEAUROUX. 5\nA noter qu'un v\u00e9hicule est r\u00e9put\u00e9 abandonn\u00e9 (art. L325-7 du code de la route) \u00e0 l'issue d''und\u00e9lai de 15 jours a_compter de la notification effectu\u00e9e par les forces de l'ordre aupropri\u00e9taire (d\u00e9lai r\u00e9duit \u00e0 10 jours si la valeur marchande est estim\u00e9e insuffisante par le SIfourri\u00e8re, ou \u00e0 7 jours s'il s'agit d'une infraction au titre du L236-1).Les forces de l'ordre notifient la mise en fourri\u00e8re aux propri\u00e9taires dans un d\u00e9lai maximal de5 jours.La restitution des v\u00e9hicules aura lieu dans le cadre des horaires habituels d'ouverture duprestataire.Article 4 : Enregistrement au sein st\u00e8me d'Informati fourriEn vertu de l'article R325-12-1 du code de la route, le gardien d'une fourri\u00e8re d'Etat est tenud'enregistrer dans le SI fourri\u00e8re les \u00e9l\u00e9ments figurant sur la fiche descriptive remise par lesforces de l'ordre :. entr\u00e9es des v\u00e9hicules,. sorties provisoires et d\u00e9finitives,. d\u00e9cisions de main lev\u00e9e,. et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9cision remise au service des domaines ou au VHU agr\u00e9\u00e9.Un acc\u00e8s au SI fourri\u00e8re sera donn\u00e9 au prestataire d\u00e8s |la signature de cet agr\u00e9ment.Article 5 : Responsabilit\u00e9 du prestataire et engagementsResponsabilit\u00e9 du prestataireLes v\u00e9hicules confi\u00e9s au prestataire sont sous sa garde juridique depuis l'enl\u00e8vement jusqu''\u00e0la date d'effet de la mainlev\u00e9e (R325-23 du code de la route).Il est responsable des d\u00e9gats occasionn\u00e9s aux v\u00e9hicules lors des op\u00e9rations d'enl\u00e8vement,transports, d\u00e9chargement ou gardiennage.Il doit disposer d'une assurance pour la couverture de ces risques et en transmettre unjustificatif \u00e0 I'autorit\u00e9 de fourri\u00e8re.Engagements du prestataireIl s'engage \u00e0 ne pas pr\u00e9lever ni laisser pr\u00e9lever aucune pi\u00e9ce ou \u00e9quipement sur les v\u00e9hiculesconfi\u00e9s \u00e0 sa garde y compris lorsque ceux-ci sont vou\u00e9s \u00e0 la destruction.\nHonoraires |Les honoraires du gardien de fourri\u00e8re sont calcul\u00e9s selon les modalit\u00e9s et le tarif fix\u00e9s parl'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 novembre 2001 modifi\u00e9 fixant les tarifs maxima desfrais de fourri\u00e8re pour automobiles, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exclusion de toute autrer\u00e9mun\u00e9ration. Ces tarifs s'entendent TTC et sont applicables les jours de semaine comme deweek-end.Le nombre de jours de garde indemnis\u00e9s estplafonn\u00e9a 10 jours.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant agr\u00e9ment de M. David BRIDIER en qualit\u00e9 de gardien de\nfourri\u00e8re pour automobiles et poids lourds et des installations de l'EURL DBD sises 23 boulevard d'Anvaux 36000 CHATEAUROUX. 6\nDemande de remboursementToute demande de remboursement de frais de fourri\u00e8re pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'auvtorit\u00e9 de fourri\u00e8redoit comporter les documents suivants, pour chaque v\u00e9hicule :- une facture proforma d\u00e9taill\u00e9e, comprenant le titre de \u00ab Facture proforma \u00bb, I'identificationdu v\u00e9hicule, la date de d\u00e9p\u00f4t en fourri\u00e8re, la date de destruction ou de remise auxdomaines, les montants HT et TTC de chaque op\u00e9ration (enl\u00e8vement, gardiennage)- une copie de l'attestation de destruction vis\u00e9e par le centre VHU agr\u00e9\u00e9.D\u00e8s validation des services pr\u00e9fectoraux et seulement \u00e0 ce moment l\u00e0, les factures devront\u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par le gardien de fourri\u00e8re par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le logiciel \u00ab ChorusPro\u00bb, \u00e0 l'exclusion de tout autre mode de communication (portail internet gratuit:https://chorus-pro.gouv.fr).Article 7: Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service defourri\u00e8re et de ses installations devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans un d\u00e9laid'un mois.Article 8 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect par le gardien de fourri\u00e8re desdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou de manquement \u00e0 ses engagements,ou lorsqu'une des conditions de sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie.Article 9 : La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois aumoins avant la fin de validit\u00e9 de celui-ci.Article 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de l'Indre- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent oupar l'application www.telerecours.frL'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercerun recours contentieux.Article 11 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Indre est charg\u00e9e de |'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Indre.Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nNadine CHA\u00cfB\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2025 portant agr\u00e9ment de M. David BRIDIER en qualit\u00e9 de gardien de\nfourri\u00e8re pour automobiles et poids lourds et des installations de l'EURL DBD sises 23 boulevard d'Anvaux 36000 CHATEAUROUX. 7\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-01-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 MACD - Centre p\u00e9nitentiaire -\nCompl\u00e9mentaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-01-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 MACD - Centre p\u00e9nitentiaire - Compl\u00e9mentaire 8\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nARRETE n\u00b036-2025-01 - 10-00002 du 10 janvier 2025portant attribution de distinction pour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Vu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924, d\u00e9terminantles conditions dans lesquelles sont d\u00e9cern\u00e9es des r\u00e9compenses honorifiques pour acte decourage et de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution dela m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu la circulaire n\u00b0 70-208 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 14 avril 1970 ;Vu le rapport de la directrice d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Ch\u00e2teauroux,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-11-22-00002 du 22 novembre 2024 portant attribution de distinctionpour acte de courage et de d\u00e9vouementSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-11-22-00002 du 22 novembre 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GAGNEMonsieur Quentin DELPECHEMonsieur Thierry GEAYMonsieur Pierre-Emmanuel GUIBERTMonsieur Denis CRESCENT\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-01-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 MACD - Centre p\u00e9nitentiaire - Compl\u00e9mentaire 9\nArticle 3: Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nThibault LANXADE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-01-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 MACD - Centre p\u00e9nitentiaire - Compl\u00e9mentaire 10","date":"2025-06-10","first_seen_on":"2025-09-21T23:42:58+00:00","id":"264815d32f7045aa1e10a55e1e3418c10f30ebe72af1cdca0195f7d36e55cd63","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs n\u00b036-2025-016 du 6 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-06T15:07:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/39126/334171/file/recueil-36-2025-016-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}