{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-10-07-2026\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-07-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction des feux d'artifice (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-07-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 interdiction des feux d'artifice\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction des feux d'artifice 3\nEnPREFETDE SEINE-ET-MARNE Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense etLibert\u00e9 | de Protection CivileEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nLe Pr\u00e9fet De Seine-Et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SIDPC n\u00b0 2026 - 1157portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifice et des feux festifs dans led\u00e9partement en raison d'un risque exceptionnel d'incendie\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 relatifaux pouvoirs de police du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;VU le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 \u00e0 L. 131-8 et l'article L. 131-6 conf\u00e9rantau pr\u00e9fet la comp\u00e9tence pour \u00e9dicter des mesures temporaires de pr\u00e9vention desincendies en cas de risque exceptionnel ;VU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5. \u00e0 322-11 relatifs a la destruction parincendie due a la violation d'une obligation de s\u00e9curit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment ses articles 70 et 72 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DDT/SEPR/136 du 12 mai 2023 relatif \u00e0 la protection contreles incendies des zones situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats,notamment ses articles 3,4 et5;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement de Seine-et-Marne est plac\u00e9 en vigilance orange\u00ab danger de feux \u00bb depuis le O7juillet 2026, et en vigilance rouge \u00ab canicule \u00bb a compter du11 juillet a midi ;CONSID\u00c9RANT que les fortes chaleurs et l'absence de pr\u00e9cipitations depuis plusieurssemaines provoquent un ass\u00e8chement s\u00e9v\u00e8re de la v\u00e9g\u00e9tation et des sols et aggraventsignificativement le risque de d\u00e9part et de propagation de feux de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation ;CONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France indique pour la journ\u00e9e du 10 juillet2026 et lesjours suivants un niveau de risque s\u00e9v\u00e8re de feu de for\u00eat et d'espaces naturels ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction des feux d'artifice 4\nCONSID\u00c9RANT que les tirs de feux d'artifice , les spectacles pyrotechniques et l'allumagede feux festif constituent, par les projections de mati\u00e8res en ignition, un risque imminentde d\u00e9part de feu et de propagation rapide ;CONSID\u00c9RANT la forte augmentation du nombre d'interventions du ServiceD\u00e9partemental d'incendie et de Secours pour des d\u00e9parts de feux affectant les espacesforestiers et agricoles, qui entra\u00eene une forte mobilisation des moyens op\u00e9rationnels duSDIS;CONSID\u00c9RANT que la priorit\u00e9 absolue des services de l'\u00c9tat est de pr\u00e9server les capacit\u00e9sd'intervention des secours et en particulier du Service D\u00e9partemental d'Incendie et deSecours pour faire face \u00e0 l'\u00e9pisode de chaleur extr\u00eame ;CONSID\u00c9RANT que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomique et sociales et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer certainesactivit\u00e9s susceptibles de produire un d\u00e9part de feu par des mesures adapt\u00e9es,proportionn\u00e9es et limit\u00e9es dans le tempsCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article 4 de l'Arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2023/DDT/SEPR/136, le Pr\u00e9fetest fond\u00e9 \u00e0 restreindre ou interdire temporairement toutes les activit\u00e9s potentiellementg\u00e9n\u00e9ratrices d'incendies sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 face \u00e0 ce risque exceptionnel ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :Interdiction g\u00e9n\u00e9rale et temporaire, en raison du risque exceptionnel d'incendie induit parl'onde de chaleur extr\u00eame, des tirs de feux d'artifice (spectacles pyrotechniques etartifices de divertissement des cat\u00e9gories F1 \u00e0 F4 et T1 \u00e0 T2) et de l'allumage de feux festifs(feux de joie, feux de camp) , sur l'ensemble des espaces publics et priv\u00e9s de plein air detout le territoire d\u00e9partemental.Article 2 : L'interdiction \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'article 1er s'applique \u00e0 compter du vendredi 10 juillet2026 \u00e0 midi et ce jusqu'au 15juillet 2026 inclus.Article 3: Pendant la dur\u00e9e d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'instruction et l'octroi desautorisations exceptionnelles de l'emploi du feu pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 de l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/DDT/SEPR/136 sont suspendus.Article 4: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es. conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es averbaliser les contrevenants et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pyrotechnique.Article5:En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Melun dans lesdeux mois \u00e0 partir de la publication au recueil des actes administratifs, par courrieradress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'application T\u00e9l\u00e9recoursaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction des feux d'artifice 5\nArticle 6:Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet,les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerienationale, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le Directeurd\u00e9partemental des territoires, le Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et deSecours (SDIS), les maires du d\u00e9partement et toutes autorit\u00e9s administratives et agentsdes forces publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Melun le 10juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet\nPierr\u00e9 ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction des feux d'artifice 6","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T12:14:06+00:00","id":"26510278aabc66a25d6d24faeebfe6d4a153374b2ce6f7710b9442f28fd89a0a","name":"RAA n\u00b0D77-10-07-2026-special","pdf_creation_date":"2026-07-10T11:37:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/72870/592146/file/RAA%20n%C2%B0D77-10-07-2026-special.pdf"}