{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2026-056\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-108 portant limitation\ndes usagers de l'eau sur la rivi\u00e8re yon (2 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-03-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-108 portant limitation des\nusagers de l'eau sur la rivi\u00e8re yon\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-108 portant\nlimitation des usagers de l'eau sur la rivi\u00e8re yon 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleahLA VENDEE des territoires et de la merFami Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-105portant limitation des usages de l'eau sur la rivi\u00e8re yonLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la sant\u00e9 publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 \u00e0 645,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e;Consid\u00e9rant que des rejets directs d'hydrocarbures sont constat\u00e9s dans l'Yon depuis l'incident du 1*mars 2026 (fuite accidentelle d'hydrocarbures au niveau du CHD) ;Consid\u00e9rant que, malgr\u00e9 les mesures de confinement mises en \u0153uvre, des rejets diffus continuent \u00e0polluer la rivi\u00e8re Yon au niveau du pont de la rue Georges Pompidou et peuvent affecter tout le lin\u00e9airede I'Yon jusqu'\u00e0 la confluence avec le Lay ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures particuli\u00e8res afin d'\u00e9viter tout contact direct avecl'eau du cours d'eau;\nArr\u00eateArticle 1 :L'acc\u00e8s direct au cours d'eau de l'Yon est interdit, sur tout son lin\u00e9aire depuis le pont de la rue GeorgesPompidou jusqu'\u00e0 la confluence avec le Lay sur la commune du Champ Saint P\u00e8re. Cette interdictionconcerne tous les usages : p\u00eache, pr\u00e9l\u00e8vement, abreuvement, loisirs, acc\u00e8s \u00e0 l'eau.Article 2 :L'interdiction s'applique \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 la date d'un nouvel arr\u00eat\u00e9levant l'interdiction.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-108 portant\nlimitation des usagers de l'eau sur la rivi\u00e8re yon 4\nArticle 3:Les communes de La Roche-sur-Yon, Nesmy, Rives de l'Yon, Le Tablier, Rosnay et Le Champ-Saint-P\u00e8resont charg\u00e9es de la mise en place d'un panneautage \u00e0 intervalles r\u00e9guliers aux principaux acc\u00e8s afind'\u00eatre visible sur l'ensemble du lin\u00e9aire mentionnant l'interdiction d'acc\u00e8s, sur les deux berges. Lescommunes concern\u00e9es s'assureront de l'affichage en mairie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d'un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.Article 5 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, les maires des communes concern\u00e9es, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, et copiesera adress\u00e9e au directeur de l'eau du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique.Il sera transmis pour affichage \u00e0 titre informatif \u00e0 toutes les mairies des communes concern\u00e9es et seraadress\u00e9 pour information au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux du bassin versant du Lay.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 0 5 MARS 2026 | Le pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-108 portant\nlimitation des usagers de l'eau sur la rivi\u00e8re yon 5","date":"2026-03-05","first_seen_on":"2026-03-05T14:55:25+00:00","id":"2654212749ba1ff2411053c782f8a6a6d6d66e6cbd033025ecc3f8b929e34bce","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2026-056 (publi\u00e9 le 05/03/2026)","pdf_creation_date":"2026-03-05T13:58:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/35532/225871/file/recueil-85-2026-056-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}