{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E 3 | CABINET DU PREFETPREFECTURE (GPDE POLICE GLibert\u00e9 dd\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00793instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0l'occasion d'un rassemblement \u00e0 Paris le 22 juin 2025Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;: Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 226-1, L. 611-1 etL. 613-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge a Paris, de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lepr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 unrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agentsmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eamecode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein dece p\u00e9rim\u00e8tre ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lespersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame codepeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article\n1\n\nL. 226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 ; -Consid\u00e9rant qu'un rassemblement sous la forme d'un concert est pr\u00e9vu \u00e0 Paris le dimanche22 juin 2025 afin de \u00absoutenir l'Etat d'Isra\u00ebl ainsi que les otages \u00bb; qu'\u00e0 cette occasionplusieurs artistes, chanteurs isra\u00e9liens et fran\u00e7ais ainsi que de nombreux participants y sontattendus ; que dans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet\u00e9v\u00e9nement est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actesde nature terroriste ;Consid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgenceattentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que des mesures applicables le dimanche 22 juin 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection autour de cet \u00e9v\u00e9nement r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;\nARRETE :\nTITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 1\u00b0 \u2014 Le dimanche 22 juin 2025 de 12h00 \u00e0 19h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection, d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe, au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulationdes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont situ\u00e9s :- al'angle de l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson, au niveau du num\u00e9ro 50, et de la place duTrocad\u00e9ro :- \u00e0 l'angle de l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson, en vis-\u00e0-vis du num\u00e9ro 50, et de la place duTrocad\u00e9ro ;- al'angle de la place du Trocad\u00e9ro et de l'avenue Kl\u00e9ber ;- al'angle de la place du Trocad\u00e9ro et de l'avenue Georges Mandel ;- aux angles de l'avenue Paul Doumer et de la rue Benjamin Franklin.\nTITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \u00a9\nArticle 3 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1\u00b0, lesmesures suivantes sont applicables :1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- tout rassemblement de nature revendicative :\n\n- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes a feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens;-. l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1%\" et 2\u00b0\" cat\u00e9gories.\nb) Pour acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 ou y circuler, les personnes ontl'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouilledes bagages ainsi qu'\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;c) Les personnes qui, pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doiventacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler sont invit\u00e9es \u00e0 se signaleraupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrageadapt\u00e9e ;2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications :- les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciairementionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sontautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l' inspection visuelle des bagages et \u00e0 leurfouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules.- les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 desofficiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistentet avec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle desbagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.Article 4 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou ala visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire I acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par le titre 1\u00b0ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE IIIDISPOSITIONS FINALES\nArticle 5 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent \u00e9tre lev\u00e9es et r\u00e9tablies surd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de I'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de lasituation.Article 6 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienneet la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\n20925-00945 \u00b0\n\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portesde la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementde Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \u00e0 la procureure de la.R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 21 juin 2025\nPr\u00e9fet de policeSIGN\u00c9Laurent NUNEZ\n1025 - 00443 4\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00793 du 21 juin 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques_ place Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. .Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n\nDl06/2S\u2014\u2014\nnen\n2025-00793","date":"2025-06-21","first_seen_on":"2025-06-21T16:05:27+00:00","id":"26592154b9dd31365c36bf10b7d6356f282ccb94cea47fb471cfba37c934ae40","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00793 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l'occasion d'un rassemblement \u00e0 Paris le 22 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-21T13:36:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025-00793_word_formate_pdf.pdf"}