{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-21-07-2025\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2025-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/158 portant\nattribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs au Syndicat mixte pour 'am\u00e9nagement du\nMorbras pour la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de dangers avec travaux du\nbarrage de l'\u00e9tang du Coq et mission de ma\u00eetrise d'oeuvre pour\nla r\u00e9alisation des travaux de confortement.\n (4 pages) Page 3\nD77-2025-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/159\nportant\nattribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux,\npour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de\nprotection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales\ninscrites dans un PAPI\u00a0: action 1-136 \u00ab\u00a0Sensibilisation du public\n\u00e9conomique, agricole et scolaire\u00a0\u00bb.  (4 pages) Page 8\nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS\n/\nD77-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature Directeur\nInterr\u00e9gional - 17 juillet 2025 (6 pages) Page 13\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-07-21-00004 - 25BC063 du 21 juillet 2025- Permanence du corps\npr\u00e9fectoral (4 pages) Page 20\nD77-2025-07-21-00005 - 25BC064 du 21 juillet 2025- agents habilit\u00e9s \u00e0\nsigner les EJ  et les SF (4 pages) Page 25\nD77-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 03 DCSE BPE\nE du 18 juillet 2025 portant autorisation unique pluriannuelle de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 la Chambre\nd'agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France comme Organisme Unique de\nGestion Collective de la nappe aquif\u00e8re de Champigny dans les\nd\u00e9partements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne (15\npages) Page 30\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-07-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/158 portant\nattribution d'une subvention au titre du fonds de\npr\u00e9vention des risques naturels majeurs au\nSyndicat mixte pour 'am\u00e9nagement du Morbras\npour la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de dangers avec\ntravaux du barrage de l'\u00e9tang du Coq et mission\nde ma\u00eetrise d'oeuvre pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de confortement.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/158 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour 'am\u00e9nagement du Morbras pour la\nr\u00e9alisation d'une \u00e9tude de dangers avec travaux du barrage de l'\u00e9tang du Coq et mission de ma\u00eetrise d'oeuvre pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de confortement.\n3\nz a . DirectionPRE FET d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/158portant attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs auSyndicat mixte pour l'am\u00e9nagement du Morbras pour la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de dangers avectravaux du barrage de l'\u00e9tang du Coq et mission de ma\u00eetrise d'\u0153uvre pour la r\u00e9alisation des travaux deconfortement.\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 \u00e0 L.561-4 et R.561-6 \u00e0 R.561-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9t\u00e2t pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DRHM-201941 du 13 f\u00e9vrier 2019 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/158 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour 'am\u00e9nagement du Morbras pour la\nr\u00e9alisation d'une \u00e9tude de dangers avec travaux du barrage de l'\u00e9tang du Coq et mission de ma\u00eetrise d'oeuvre pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de confortement.\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partementaldes territoires de Seine-et-Marne ;CONSID\u00c9RANT le dossier de demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte pourl'Am\u00e9nagement du Morbras re\u00e7u par courrier \u00e9lectronique le 22 avril 2025 concernant la r\u00e9alisationd'une \u00e9tude de dangers avec travaux du barrage de l'\u00e9tang du Coq et mission de ma\u00eetrise d'\u0153uvre pourla r\u00e9alisation des travaux de confortement ;CONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte pour l'Am\u00e9nagement du Morbras -107 avenue de la r\u00e9publique - 77340 PONTAULT COMBAULT pour la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de dangersavec travaux du barrage de l'\u00e9tang du Coq et mission de ma\u00eetrise d'\u0153uvre pour la r\u00e9alisation des travauxde confortement a fait l'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception le 13 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que cette demande remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies pour la mesure EAPCT(Hors PAPI) Etudes et action de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des Collectivit\u00e9sTerritoriales du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;'ARRETEArticle 1 - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 24 585 \u20ac, repr\u00e9sentant 8,43 % de la d\u00e9pense subventionnablepr\u00e9visionnelle fix\u00e9e \u00e0 291 798 \u20ac TTC est attribu\u00e9e au Syndicat mixte pour l'Am\u00e9nagement du Morbras pour lar\u00e9alisation d'une \u00e9tude de dangers avec travaux du barrage de l'\u00e9tang du Coq et mission de ma\u00eetrised'\u0153uvre pour la r\u00e9alisation des travaux de confortement.La liquidation de cette subvention sera effectu\u00e9e par application du taux de subvention mentionn\u00e9 au premieralin\u00e9a du pr\u00e9sent article au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable, lui-m\u00eame plafonn\u00e9 \u00e0 291 798 \u20ac TTC.Article 2 - Dispositions financi\u00e8resCette subvention sera financ\u00e9e sur les cr\u00e9dits de l'action 14 \"Fonds de Pr\u00e9vention des Risques NaturelsMajeurs\", du programme 181 du budget op\u00e9rationnel de l'\u00c9tat.Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la d\u00e9pense.Le comptable assignataire est le Directeur D\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - S\u00e9rvice gestionnaireLe service environnement et pr\u00e9vention des risques de la DDT 77 est d\u00e9sign\u00e9 comme servicegestionnaire et correspondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente subvention.Article 4 - Commencement d'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration41 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.4.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 partir de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration. tl informe par courrier le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.Le commencement d'ex\u00e9cution est r\u00e9put\u00e9 constitu\u00e9 par le premier acte juridique pass\u00e9 pour lar\u00e9alisation du projet. \u00c0 d\u00e9faut, une d\u00e9claration sur l'honneur sign\u00e9e par le demandeur peut attester ducommencement d'ex\u00e9cution.4.3 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demande desubvention. A d\u00e9faut, la subvention ne pourra \u00eatre vers\u00e9e.4.4 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2027.Article 5 - Modalit\u00e9s de paiement5.1 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, sur justification dela r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cisionattributive.214\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/158 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour 'am\u00e9nagement du Morbras pour la\nr\u00e9alisation d'une \u00e9tude de dangers avec travaux du barrage de l'\u00e9tang du Coq et mission de ma\u00eetrise d'oeuvre pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de confortement.\n5\n5.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiement :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, dans un d\u00e9lai maximum de douze mois \u00e0compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet (fix\u00e9e au 4.4), les \u00e9l\u00e9ments suivants :* une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es ;+ la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif ;* les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles\"vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.* la lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les\u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;*__ le RIB \u00e0 jour du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention ;* le cas \u00e9ch\u00e9ant, les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes ma\u00eetres d'\u0153uvre ayantr\u00e9alis\u00e9 l\u00e9s \u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par le service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 au terme decette p\u00e9riode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.5.3 AvanceUne avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet, apr\u00e8s notification du d\u00e9butd'ex\u00e9cution telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3. Cette avance ne peut exc\u00e9der 30 % du montant maximum dela subvention. l'avance peut toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 60% sous r\u00e9serve que leb\u00e9n\u00e9ficiaire constitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et\u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der\u00e0 all80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte \u00e0 cr\u00e9diterLe r\u00e8glement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire du Syndicat mixte pour l'Am\u00e9nagement du Morbras.Article 6 - Obligation de publicit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faire figurer sur l'ensemble des r\u00e9alisations le logo du minist\u00e8re en charge del'\u00e9cologie : Financ\u00e9 | wePer | MINIST\u00c8REDE LA TRANSITION\u00c9COLOGIQUEET DE LA COH\u00c9SIONBES TERRITOIRESLikertutfreienIl s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les \u00e9tudes, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.\nArticle 7 - Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet constate la caducit\u00e9de l'arr\u00eat\u00e9.Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatre accord\u00e9e pour une p\u00e9riodecompl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif, sur demande motiv\u00e9e dub\u00e9n\u00e9ficiaire.\n3/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/158 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour 'am\u00e9nagement du Morbras pour la\nr\u00e9alisation d'une \u00e9tude de dangers avec travaux du barrage de l'\u00e9tang du Coq et mission de ma\u00eetrise d'oeuvre pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de confortement.\n6\nArticle 8 - ReversementConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9ssans autorisation ;si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement de l'investissement du montant desaides publiques per\u00e7ues. En effet, le montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable. Au sens du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'UnionEurop\u00e9enne et les organisations internationales ;si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligationsmentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article.Article 9 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ce dernier peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente.Article 10 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Syndicat mixte pour l'Am\u00e9nagement du Morbras.Article 11- Ex\u00e9cution \u2014Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.24 JUIL. 2025Fait \u00e0 Melun, leLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partementaldes territoires\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant ie tribunal administratif de Melun. l\u00e0 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tents.\n4,4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/158 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour 'am\u00e9nagement du Morbras pour la\nr\u00e9alisation d'une \u00e9tude de dangers avec travaux du barrage de l'\u00e9tang du Coq et mission de ma\u00eetrise d'oeuvre pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de confortement.\n7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-07-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/159\nportant attribution d'une subvention au titre du\nfonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs\nau Syndicat mixte Marne et Rus du Pays de\nMeaux, pour le financement d'\u00e9tudes et actions\nde pr\u00e9vention ou de protection contre les\nrisques naturels des collectivit\u00e9s territoriales\ninscrites dans un PAPI\u00a0: action 1-136\n\u00ab\u00a0Sensibilisation du public \u00e9conomique, agricole\net scolaire\u00a0\u00bb. \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/159\nportant attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du\nPays de Meaux, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans un PAPI\u00a0: action 1-136 \u00ab\u00a0Sensibilisation du public \u00e9conomique, agricole et scolaire\u00a0\u00bb. \n8\n| as , Directionpe Spart talPR\u00c9FET * des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/159portant attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs auSyndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9ventionou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites dans un PAPI : action1-136 \u00ab Sensibilisation du public \u00e9conomique, agricole et scolaire \u00bb.\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 \u00e0 L.561-4 et R.561-6 \u00e0 R.561-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne :VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef '\u00e8re classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2007 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation dela vall\u00e9e de la Marne de Poincy \u00e0 Villenoy ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DRHM-2019-41 du 13 f\u00e9vrier 2019 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/159\nportant attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du\nPays de Meaux, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans un PAPI\u00a0: action 1-136 \u00ab\u00a0Sensibilisation du public \u00e9conomique, agricole et scolaire\u00a0\u00bb. \n9\nVU j'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuv\u00e9 le 9 mars 2017 par le Minist\u00e8re en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations et son actualisation de juillet2023 ;VU la d\u00e9cision de labellisation du PAPI de la Seine et de la Marne Franciliennes 2 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNe-de-France, pr\u00e9fet de Paris et pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 13 juillet2023 ;CONSID\u00c9RANT le dossier de demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte Marne et rus duPays de Meaux re\u00e7u par courrier \u00e9lectronique le 28 mai 2025 concernant l'action 1-136 \u00ab sensibilisationdu public \u00e9conomique, agricole et scolaire \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte Marne et rus du Pays de Meaux - 2place de l'H\u00f4tel de ville J. Chirac \u2014 BP 227 - 77107 MEAUX Cedex pour l'action 1-136 \u00ab sensibilisation dupublic \u00e9conomique, agricole et scolaire \u00bb dans le cadre du PAPI Seine et Marne Franciliennes n\u00b02 a faitl'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception le 24 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que cette demande remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies pour la mesure EAPCT(\u00c9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des. collectivit\u00e9sterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARR\u00caTEArticle 1 - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 43 200\u20ac, repr\u00e9sentant 80% de la d\u00e9pense subventionnablepr\u00e9visionnelle fix\u00e9e \u00e0 54 000 \u20ac TTC est attribu\u00e9e au Syndicat mixte Marne et rus du Pays de Meaux pour lar\u00e9alisation de l'action 1-136 \u00ab sensibilisation du public \u00e9conomique, agricole et scolaire \u00bb dans le cadre duProgramme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne Franciliennes 2.La liquidation de cette subvention sera effectu\u00e9e par application du taux de subvention mentionn\u00e9 au premieralin\u00e9a du pr\u00e9sent article au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable, lui-m\u00eame plafonn\u00e9 \u00e0 54 000 \u20ac TTC.Article 2 - Dispositions financi\u00e8resCette subvention sera financ\u00e9e sur les cr\u00e9dits de l'action 14 \"Fonds de Pr\u00e9vention des Risques NaturelsMajeurs\", du programme 181 du budget op\u00e9rationnel de l'\u00c9tat.Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la d\u00e9pense.Le comptable assignataire est le Directeur D\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et pr\u00e9vention des risques de la DDT 77 est d\u00e9sign\u00e9 comme servicegestionnaire et correspondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente subvention.Article 4 - Commencement d'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration41. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.4.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 partir de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration. || informe par courrier le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.Le commencement d'ex\u00e9cution est r\u00e9put\u00e9 constitu\u00e9 par le premier acte juridique pass\u00e9 pour lar\u00e9alisation du projet. \u00c0 d\u00e9faut, une d\u00e9claration sur l'honneur sign\u00e9e par le demandeur peut attester ducommencement d'ex\u00e9cution.\n2/:\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/159\nportant attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du\nPays de Meaux, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans un PAPI\u00a0: action 1-136 \u00ab\u00a0Sensibilisation du public \u00e9conomique, agricole et scolaire\u00a0\u00bb. \n10\n4.3 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demande desubvention. A d\u00e9faut, la subvention ne pourra \u00eatre vers\u00e9e.4.4 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au.3T d\u00e9cembre 2028.Article 5 - Modalit\u00e9s de paiement51 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, sur justification dela r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cisionattributive.5.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiement :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, te b\u00e9n\u00e9ficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, dans un d\u00e9lai maximum de douze mois \u00e0compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet (fix\u00e9e au 4.4), les \u00e9l\u00e9ments suivants :* une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es ;- la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif ;* les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.* la lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les\u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;* le RIB \u00e0 jour du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention ;* le cas \u00e9ch\u00e9ant, les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes ma\u00eetres d'\u0153uvre ayantr\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par le service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 au terme decette p\u00e9riode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.5.3 AvanceUne avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet, apr\u00e8s notification du d\u00e9butd'ex\u00e9cution telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3. Cette avance ne peut exc\u00e9der 30 % du montant maximum dela subvention. l'avance peut toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 60% sous r\u00e9serve que leb\u00e9n\u00e9ficiaire constitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et\u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.5.4 Atomptes 'Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention. |5.5 Compte \u00e0 cr\u00e9diterLe r\u00e8glement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin Seine GrandsLacsArticle 6 - Obligation de publicit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faire figurer sur l'ensemble des r\u00e9alisations le logo du minist\u00e8re en charge del'\u00e9cologie : Financ\u00e9 | MPAT | MINIST\u00c8REDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |ET DE LA COHESION, DES TERRITOIRESLiterRoeticdFraternil\u00e9\nIl s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les \u00e9tudes, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/159\nportant attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du\nPays de Meaux, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans un PAPI\u00a0: action 1-136 \u00ab\u00a0Sensibilisation du public \u00e9conomique, agricole et scolaire\u00a0\u00bb. \n11\nArticle 7 - Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet constate la caducit\u00e9de l'arr\u00eat\u00e9.Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatre accord\u00e9e pour une p\u00e9riodecompl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif, sur demande motiv\u00e9e dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 8 - ReversementConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9ssans autorisation ;* si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement de l'investissement du montant desaides publiques per\u00e7ues. En effet, le montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable. Au sens du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses.\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'UnionEurop\u00e9enne et. les organisations internationales ;+ si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligationsmentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article.Article 9 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ce dernier peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente.Article 10 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Syndicat mixte Marne et rus du Pays de Meaux.Article 11 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Melun,le 9 1 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partementaldes territoires\nRomain GUILLOTConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Mame. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n4j4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/159\nportant attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du\nPays de Meaux, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s\nterritoriales inscrites dans un PAPI\u00a0: action 1-136 \u00ab\u00a0Sensibilisation du public \u00e9conomique, agricole et scolaire\u00a0\u00bb. \n12\nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES\nP\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS\nD77-2025-07-17-00014\nArr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature Directeur\nInterr\u00e9gional - 17 juillet 2025\nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature\nDirecteur Interr\u00e9gional - 17 juillet 2025 13\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n DIRECTION \nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE \n \n  \n \n1 \n \n \nDIRECTION \nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE \n \nDIRECTION INTERREGIONALE \nDES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS \n \nDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES \nET DES RELATIONS SOCIALES \n \nARR\u00caT\u00c9  \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur interr\u00e9gional \ndes services p\u00e9nitentiaires de Paris \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 portant r\u00e8glement d'administration publique relatif au statut sp\u00e9cial \ndes fonctionnaires des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire  ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b066 -83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non \ntitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'artic le 7 de la loi n\u00b084 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat ; \n \nVu le d\u00e9cret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes auxquelles peuvent \u00eatre confi\u00e9es \ncertaines fonctions dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \n \nVu le d\u00e9cret 97 -1188 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles ; \n \nVu les d\u00e9crets 2008-1489 et 1491 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b094 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat \net des \u00e9tablissements publics ; \n \nVu le d\u00e9cret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant du \nminist\u00e8re de la justice ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels \nrelevant des services de l'administration p\u00e9nitentiaire ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la \ngestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire  ; \n \nVu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale contre les risques maladie et accidents de \nservice ; \n \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature\nDirecteur Interr\u00e9gional - 17 juillet 2025 14\n \n2 \nVu la circulaire n\u00b0001108 du 06 novembre 2008 relatif \u00e0 la protection statutaire des agents des services \np\u00e9nitentiaires ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 d u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur St\u00e9phane SCOTTO, directeur  fonctionnel des \nservices p\u00e9nitentiaires, en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris, \u00e0 compter du 10 \nmai 2021 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 2 mai  2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur St\u00e9phane SCOTTO, directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris  ; \n \nARRETE \n \nArticle 1er  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires \nde Paris est abrog\u00e9 ;  \n \nArticle 2  \n \nDans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de signature institu\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde Monsieur St\u00e9phane SCOTTO, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Madame Isabelle COMMIEN \u00e9pouse LIBAN, directrice des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle, \nadjointe au directeur interr\u00e9gional ; \n- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services p\u00e9nitentiaires, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \n- Madame Cl\u00e9mentine PERSET \u00e9pouse SCOTTO , conseill\u00e8re d'administration de la justice, cheffe du \nd\u00e9partement ressources humaines et des relations sociales ; \n- Madame St\u00e9phanie CAMPS \u00e9pouse BEKE , attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat , adjointe de la \ncheffe du d\u00e9partement des ressources humaines et des relations sociales ; \n- Madame Corinne HARLICOT, attach\u00e9e hors classe d'administration, charg\u00e9e de missions ; \n- Madame Marie MERLIN, attach\u00e9e, cheffe de p\u00f4le UDDEC \n- Madame Asmine ASSOUMANY, secr\u00e9taire administrative, adjointe cheffe de p\u00f4le UDDEC ; \n- Madame Ramsha RAO, attach\u00e9e contractuelle, experte juridique ; \n- Madame Emilie BARBIER, attach\u00e9e d'administration contractuelle, cheffe de l'unit\u00e9 suivi masse salariale et \neffectifs ; \n- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secr\u00e9taire administrative contractuelle, adjointe \u00e0 la cheffe de \nl'unit\u00e9 suivi masse salariale et effectifs ; \n- Madame Julie LUGUET, secr\u00e9taire administrative, unit\u00e9 suivi masse salariale et effectifs ; \n- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attach\u00e9 principal d'administration  de l'Etat , chef de l'unit\u00e9 relations \nsociales et environnement professionnel ; \n- Madame Ang\u00e9lique ZAKINE , secr\u00e9taire administrative  de classe normale, adjointe au chef de l'unit\u00e9 \nrelations sociales et environnement professionnel ; \n- Madame S\u00e9verine ABAGUY , attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de l'unit\u00e9 gestion administrative \net financi\u00e8re ; \n- Madame Nassyra HOMASSEL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la chef fe de l'unit\u00e9 gestion \nadministrative et financi\u00e8re ; \n- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine p\u00e9nitentiaire, chef de l'unit\u00e9 recrutement, formation et \nqualifications, chef du CETOP de Fleury-M\u00e9rogis ; \n- Madame C\u00e9cile GREMILLON, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'URFQ; \n- Madame Ghizlane RAZZAKH , secr\u00e9taire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des \nindemnit\u00e9s ;  \n- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secr\u00e9taire administrative, gestion paie ; \n- Madame Cathy CEBE, secr\u00e9taire administrative, gestion paie ; \n- Madame Virginie BOUDON, secr\u00e9taire administrative, gestion paie ; \n- Monsieur S\u00e9bastien RIBLET, secr\u00e9taire administratif, gestion paie ; \n- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secr\u00e9taire administrative, gestion paie ; \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature\nDirecteur Interr\u00e9gional - 17 juillet 2025 15\n \n3 \n- Madame Val\u00e9rie BEAUSSIN, secr\u00e9taire administrative, gestion paie. \n- Madame Gwadeline MATHAR, secr\u00e9taire administrative, gestion paie ; \n- Madame Amandine ELIARD, secr\u00e9taire administrative, gestion paie. \n- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ; \n- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ; \n- Madame M\u00e9lissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ; \n- Madame St\u00e9phy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ; \n- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ; \n \nPour : \n- Tous les actes de gestion des personnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009. \n \nArticle 3  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 : \n \nMadame Isabelle GOMEZ DSP, cheffe d'\u00e9tablissement par interim CP Paris-La Sant\u00e9 \nMadame L\u00e9a BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Sant\u00e9 \nMadame B\u00e9n\u00e9dicte RIOCREUX DSP, cheffe d'\u00e9tablissement CD Melun \nMonsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement CD Melun \nMonsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attach\u00e9, responsable des services administratifs \net financiers CD Melun \nMonsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'\u00e9tablissement CP Meaux-Chauconin \nMadame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'\u00e9tablissement CP Meaux-Chauconin \nMadame Christiane NEBOT LINON Attach\u00e9e d'administration CP Meaux-Chauconin \n \nMonsieur Olivier PIPINO \n \nDSP, chef d'\u00e9tablissement CP R\u00e9au \n \nMadame Nadi\u00e8ge JOLY Attach\u00e9e, responsable des services administratifs \net financiers CP R\u00e9au  \nMadame Myriam PRIN Capitaine p\u00e9nitentiaire CS, cheffe \nd'\u00e9tablissement \n \nCSL Melun \n \nMonsieur Christophe FESTIN Capitaine p\u00e9nitentiaire CN, adjoint de la cheffe \nd'\u00e9tablissement CSL Melun \n   \nMadame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'\u00e9tablissement CP Bois-d'Arcy \nMadame Isabelle LORENTZ \n \nDSP, adjointe de la cheffe d'\u00e9tablissement, \nadjointe \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement \nCP Bois-d'Arcy \n   \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy \nMadame Isabelle BRIZARD                      DSP, cheffe d'\u00e9tablissement MC Poissy \nMadame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'\u00e9tablissement MC Poissy \nMadame Binta THIAM Attach\u00e9e, responsable des services administratifs \net financiers MC Poissy \nMadame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'\u00e9tablissement EPM Porcheville \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature\nDirecteur Interr\u00e9gional - 17 juillet 2025 16\n \n4 \nMadame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'\u00e9tablissement EPM Porcheville \nMonsieur Kamal ABDELLI Commandant p\u00e9nitentiaire, chef d'\u00e9tablissement MA Versailles \nMadame Christelle DELOZE \n \nCapitaine p\u00e9nitentiaire CS, adjointe du chef \nd'\u00e9tablissement \nMA Versailles \nMonsieur Christophe DEBARBIEUX \n \nMonsieur Yvan BARON \nDSP, chef d'\u00e9tablissement \n \nDSP, adjoint au chef d'\u00e9tablissement \nCP Fleury-M\u00e9rogis \n \nCP Fleury-M\u00e9rogis \n \nMadame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de d\u00e9tention CP Fleury-M\u00e9rogis \nMonsieur Jocelyn POULLET Attach\u00e9, adjoint chef du service RH CP Fleury-M\u00e9rogis \nMonsieur Vincent VIRAYE Capitaine p\u00e9nitentiaire CS, chef d'\u00e9tablissement \n \nCSL Corbeil \n \n \nMonsieur Rodrigue BOSQUET \nCapitaine p\u00e9nitentiaire CN, adjoint au chef \nd'\u00e9tablissement CSL Corbeil \n \nMonsieur Christophe LOY \n \nDSP, chef d'\u00e9tablissement CP des Hauts de Seine \n \nMonsieur Victor BOURJAL \n \nDSP, adjoint au chef d'\u00e9tablissement  \nMadame Maryline BAYE \n \nAttach\u00e9e, responsable des services administratifs \net financiers \n \nCP des Hauts de Seine \nMonsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'\u00e9tablissement CP Seine-Saint-Denis \n \nMonsieur Nathana\u00ebl DA-COSTA \nAttach\u00e9, responsable des services administratifs \net financiers \n \nCP Seine-Saint-Denis  \nMonsieur Elph\u00e8ge ZAMBA Capitaine p\u00e9nitentiaire CS, chef d'\u00e9tablissement \n CSL Gagny \nMonsieur Albert MENDY \nCapitaine p\u00e9nitentiaire CN, adjoint au chef \nd'\u00e9tablissement \n \nCSL Gagny \nMonsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d'\u00e9tablissement CP Fresnes \n   \nMadame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'\u00e9tablissement CP Fresnes \nMadame Tania ZAMORE Attach\u00e9e, cheffe du service RH CP Fresnes \nMadame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'\u00e9tablissement EPSN Fresnes \nMonsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d'\u00e9tablissement CP Osny-Pontoise \nMonsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'\u00e9tablissement CP Osny-Pontoise \nMonsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75 \nMadame C\u00e9cile DURAND  DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP  SPIP 75  \nMadame Sandra DIETRICH Attach\u00e9e d'administration de l'Etat SPIP 75 \nMonsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77 \nMonsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77 \nMadame Sabrina M'HOUMADI Attach\u00e9e d'administration de l'Etat SPIP 77 \nMadame Alexandrine BORGEAUD \nMOUSSAID  DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78 \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature\nDirecteur Interr\u00e9gional - 17 juillet 2025 17\n \n5 \nMadame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du \nSPIP SPIP 78 \nMadame Fanny-Jacqueline LAINE \n \nAttach\u00e9e d'administration de l'Etat\n  \nSPIP 78 \nMadame Christine LOPEZ DPIP, Directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91 \nMadame St\u00e9phanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91 \nMadame Nadine VILOSA Attach\u00e9e, responsable des services administratifs \net financiers SPIP 91 \nMadame Virginie NOUAILLE  DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92 \nMadame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du \nSPIP SPIP 92 \nMadame Elix\u00e8ne ALCMEON Attach\u00e9e d'administration de l'Etat SPIP 92 \nMonsieur Herv\u00e9 MONNET  DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93 \nMonsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93 \nMadame Fr\u00e9d\u00e9rique BOULIN-\nMONTOIS \nAttach\u00e9e d'administration \n SPIP 93 \nMadame Patricia THEODOSE \n \nMadame Isabelle ROY \n \nDPIP, directrice fonctionnelle du SPIP \n \nDPIP, adjointe \u00e0 la directrice fonctionnelle du \nSPIP \n \nSPIP 94 \n \nSPIP94 \n \nMonsieur Julien VITTECOQ Attach\u00e9 d'administration SPIP 94 \nMadame St\u00e9phanie BALDASSI \n \nDPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du \nSPIP \n \nSPIP 95 \n \nMadame V\u00e9ronique DREVET \u00e9p. \nBOITEUX \nAttach\u00e9e, responsable des services administratifs \net financier \nSPIP 95 \nMadame Emilie ROLLOT \n \nDSP, directrice des \u00e9quipes de s\u00e9curit\u00e9 \np\u00e9nitentiaire \nSi\u00e8ge DISP \n   \nMadame Claire-Am\u00e9lie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Si\u00e8ge DISP \n   \nMadame Vanessa VIJAYARUPAN Secr\u00e9taire administrative, responsable RH ARPEJ Si\u00e8ge DISP \n   \nMonsieur Th\u00e9o GOMEZ   DSP, directeur plac\u00e9, chef de la MAC         Si\u00e8ge DISP \n  \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature\nDirecteur Interr\u00e9gional - 17 juillet 2025 18\n \n6 \n \n \n \n \n \n \n \n \n- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes cat\u00e9gories : \n\u2022 Proc\u00e8s-verbaux d'installation ; \n\u2022 Les cong\u00e9s annuels ; \n\u2022 Les autorisations d'absence ;  \n\u2022 Les cong\u00e9s maternit\u00e9 et paternit\u00e9 ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnit\u00e9 pour charges p\u00e9nitentiaires major\u00e9e, \nd'indemnit\u00e9 de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnit\u00e9 ; \n\u2022 La gestion des demandes de remboursements compl\u00e9mentaires de soins  ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'octroi de cures thermales ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'accorder aux agents relevant de leur autorit\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de l'article 11 de la loi n\u00b083 -\n634 du 13/07/1983 relative \u00e0 la protection statutaire ; et pour d\u00e9signer les avocats charg\u00e9s de d\u00e9fendre \nles int\u00e9r\u00eats de ces derniers ; \n \n \nArticle 4 \n \nLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris et les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 5 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Paris, de \nSeine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val \nd'Oise. \n \n     \n \n    Fait \u00e0 Fresnes, le 17 juillet 2025 \n    \n    Sign\u00e9 \n     \n     Le directeur interr\u00e9gional, \n     St\u00e9phane SCOTTO \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDISP \n3, avenue de la Division Leclerc \nB.P.103 \u2013 94267 FRESNES Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00     \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-07-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature\nDirecteur Interr\u00e9gional - 17 juillet 2025 19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-07-21-00004\n25BC063 du 21 juillet 2025- Permanence du\ncorps pr\u00e9fectoral\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00004 - 25BC063 du 21 juillet 2025- Permanence du corps pr\u00e9fectoral 20\nEe | Direction de la Coordination\u00a3. des Services de l'\u00c9tatPRE FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/063donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble du d\u00e9partementaux membres du corps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des communes, notamment son article 131-13 ; |Vu le code de la route, notamment ses articles L223, L224, L233, L234, L235, L317, L412;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L3213-1 et L3213-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi organique n\u00b0 2009-403 du 15 avril 2009 relative a l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ; :Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique, notamment son article 6 ;Vu la loi n\u00b0 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes hospitalis\u00e9es enraison de troubles mentaux et \u00e0 leurs conditions d'hospitalisation ;Vu la loi n\u00b02016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des \u00e9trangers en France;Vu la loi n\u00b02020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant le d\u00e9cret n\u00b02020-1257 du 14 octobre 2020d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services del'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 septembre 2020 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Claude PLAISANT, administrateur civil hors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fethors classe, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020201310 en date du 29 octobre 2020 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00004 - 25BC063 du 21 juillet 2025- Permanence du corps pr\u00e9fectoral 21\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Thierry MAILLES, sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Fontainebleau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Etienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tat hors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Beno\u00eet KAPLAN, administrateur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICH\u00c9, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deProvins ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine- et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 18 juin 2025 portant nomination de MonsieurJulien KERDONCUF, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deMeaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/109 du 27 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble dud\u00e9partement aux membres du corps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences ;Vu la circulaire n\u00b05828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du d\u00e9cret n\u00b02015-510du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0 - Il est institu\u00e9, dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne, une permanence pr\u00e9fectoraledont le tour d\u00e9bute \u00e0 compter de dix-neuf heures les vendredis et les veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s et prend finle lundi ou le lendemain du dernier jour f\u00e9ri\u00e9 \u00e0 huit heures.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:+ Monsieur Benoit KAPLAN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,* Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,* Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,+ Monsieur Etienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00004 - 25BC063 du 21 juillet 2025- Permanence du corps pr\u00e9fectoral 22\n+ Monsieur Fran\u00e7ois-Claude PLAISANT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy,* Monsieur Thierry MAILLES, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Fontainebleau,* Monsieur Julien KERDONCUF, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Meaux,* Monsieur Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins.\nA l'effet de signer, lors de leurs permanences respectives, pour l'ensemble du d\u00e9partement, lesd\u00e9cisions pr\u00e9fectorales suivantes :- les suspensions d'urgence du permis de conduire ;- tous les actes relevant des soins psychiatriques sans consentement (Soins sur D\u00e9cision duRepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat) des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes pr\u00e9vuespar le code de la sant\u00e9 publique, notamment :- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- tout arr\u00eat\u00e9 en lien avec les installations illicites de citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants ;- les saisines du Juge des Libert\u00e9s et d\u00e9 la d\u00e9tention au sens de l'article L. 3211-12: ;- les d\u00e9clarations d'appel devant le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- les observations suite aux d\u00e9clarations d'appel de patients ;- toutes d\u00e9cisions n\u00e9cessit\u00e9es par une situation d'urgence ;- les immobilisations et mises en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.325-1-2 du code de la route.Ainsi que toute mesure de refus de s\u00e9jour et d'\u00e9loignement dont:- les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour,- les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais,- les d\u00e9cisions de quitter sans d\u00e9lai le territoire fran\u00e7ais,- les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,- les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de placement en r\u00e9tention administrative,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de maintien de placement en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers ayantd\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile,- les demandes de prolongation de placement en r\u00e9tention administrative,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et les d\u00e9cisions d'abrogation de ces arr\u00eat\u00e9s,- les d\u00e9cisions de remise dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention Schengen enapplication des articles L531-1, L531-2 et L742-3 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et dudroit d'asile.- les laissez-passer europ\u00e9ens.- les arr\u00eat\u00e9s portant sur l'autorisation d'usage de drones par les forces de l'ordre.\nArticle 3 - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/109 du 27 d\u00e9cembre 2024 est abrog\u00e9.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et dans les sous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement.\nMelon, le 2 \u00c0 JUIL. 2025\nPierr\u00e9 ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00004 - 25BC063 du 21 juillet 2025- Permanence du corps pr\u00e9fectoral 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00004 - 25BC063 du 21 juillet 2025- Permanence du corps pr\u00e9fectoral 24\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-07-21-00005\n25BC064 du 21 juillet 2025- agents habilit\u00e9s \u00e0\nsigner les EJ  et les SF\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00005 - 25BC064 du 21 juillet 2025- agents habilit\u00e9s \u00e0 signer les EJ  et les SF 25\neS E | Direction de la coordination> des services de l'\u00c9tatPREFET Bureau de la coordinationDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/BC/064Donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agentshabilit\u00e9s \u00e0 viser les bons de commande pr\u00e9alables aux engagements juridiques etles pi\u00e8ces justificatives des services faits\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi organique n\u00b0 2009-403 du 15 avril 2009 relative \u00e0 l'application des articles 34-1, 39 et 44 dela constitution ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique, notamment son article 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services del'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des SGCD ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/010 du 07 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents habilit\u00e9s \u00e0viser les bons de commande pr\u00e9alables aux engagements juridiques et les pi\u00e8ces justificatives desservices faits ;Vu la circulaire n\u00b05828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du d\u00e9cretn\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;1\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00005 - 25BC064 du 21 juillet 2025- agents habilit\u00e9s \u00e0 signer les EJ  et les SF 26\nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023.Consid\u00e9rant que l'ensemble des programmes budg\u00e9taires, sur lesquels le pr\u00e9fet de Seine-et-Marneest l'ordonnateur principal, est g\u00e9r\u00e9 en mode CHORUS.\nArr\u00eateArticle 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux fonctionnaires dont les noms suivent :\nBeno\u00eet KAPLAN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de Monsieur le Pr\u00e9fet ;\u00c9tienne PETIT ,sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Fran\u00e7ois-Claude PLAISANT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy ;Jean-Bernard ICHE , sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins ;Thierry MAILLES, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de FontainebleauJulien KERDONCUF, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Meaux ;Val\u00e9rie THERY LE GALL, CAIOM, directrice du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental deSeine-et-Marne ;Fran\u00e7oise CHANTELOU, CAIOM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Meaux ;Olivier TROIAN, CAIOM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Torcy ;Sandrine BAKAHER, ahhachibe d'administration d'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture deProvins ;V\u00e9ronique CASAGRANDE, attach\u00e9e principale, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture deFontainebleau ;Alain ALCARAZ, CAIOM, directeur de la coordination des services de l'\u00c9tat ;Nicolas SIGOT, CAIOM, directeur des relations avec les collectivit\u00e9s locales ;Juliette WATTEBLED, CAIOM, directrice de l'immigration et de l'int\u00e9gration ;Patrice ARDOUIN, CAIOM, directeur adjoint du chef du SGCD ;Hassib RAOUF, attach\u00e9, directeur adjoint su SGCD ;St\u00e9phane RAULY, ing\u00e9nieur des syst\u00e8mes d'information et de communication, chef dud\u00e9partement num\u00e9rique, SGCD 77'Serge NOEL, ing\u00e9nieur des syst\u00e8mes d'information et de communication, adjoint au chef ded\u00e9partement num\u00e9rique -SGCD 77 ;Mequiader FERNANDEZ, ing\u00e9nieur, chef de d\u00e9partement de l'immobilier et travaux, SGCD 77 ;John KHAU, ing\u00e9nieur , chef du d\u00e9partement de l'immobilier et travaux, SGCD 77Florent LEMEE, contr\u00f4leur de travaux, responsable des travaux au d\u00e9partement immobilier ettravaux, SGCD 77; |Malick SY, attach\u00e9 d'administration d'\u00c9tat, cheffe du d\u00e9partement des finances et des march\u00e9spublics, SGCD 77 ;Delphine BORUCHOWITSCH, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe dud\u00e9partement des finances et des march\u00e9s publics, SGCD 77 ;Patricia NOBLESSE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, chef du bureau du budget aud\u00e9partement des finances et des march\u00e9s publics, SGCD 77;Chitou AMIDOU, attach\u00e9 d'administration d'\u00c9tat, chef du p\u00f4le juridique interminist\u00e9riel etdocumentation ;Aur\u00e9lie LAN DIER, attach\u00e9e d'administration d'\u00c9tat, cheffe du d\u00e9partement des ressourceshumaines, SGCD 77 ;Ingrid DUCROTOY, attach\u00e9e d'administration d'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement desressources humaines, SGCD 77 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00005 - 25BC064 du 21 juillet 2025- agents habilit\u00e9s \u00e0 signer les EJ  et les SF 27\nV\u00e9ronique BECHET, attach\u00e9e d'administration d'\u00c9tat, cheffe du d\u00e9partement des moyensg\u00e9n\u00e9raux, SGCD 77;Sophie ESTEVES, attach\u00e9e d'administration d'\u00c9tat, cheffe du d\u00e9partement de l'action sociale,SGCD 77 ;Mich\u00e8le COCET, attach\u00e9e d'administration d'\u00c9tat, ajointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement de l'actionsociale, SGCD 77 ;Josiane EICHSTADT, attach\u00e9e hors classe, cheffe du bureau des \u00e9lections ;Sylvie GOARRIN, attach\u00e9e principale d'administration d'\u00c9tat, cheffe du bureau des financeslocales ;Raphael BATLLE, attach\u00e9 d'administration d'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'accueil et dus\u00e9jour;Virginie VANHOOTEGEM, attach\u00e9e d'administration d'\u00c9tat adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des\u00e9lections ;Patricia BOITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, sous-pr\u00e9fecture de Fontainebleau ;Aur\u00e9lie SIMONIN, attach\u00e9e d'administration d'\u00c9tat, cheffe du service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8res ;Cyril PARISSE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, ones de bureau del'\u00e9ducation routi\u00e8re ;Julie GAILLARD, attach\u00e9e d'administration d'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des financeslocales ;Pauline BATTAIS, attach\u00e9e principale d'administration d'\u00c9tat, responsable du service gestionsupport de la cit\u00e9 administrative, SGCD 77;Nathalie MORISSE, adjointe \u00e0 la responsable du service gestion support de la cit\u00e9 administrative,SGCD 77\npour viser :- les devis et bons de commandes pr\u00e9alables \u00e0 la prise d'un Engagement juridique (applicationChorus) afin d'engager les d\u00e9penses, chacun sur le programme budg\u00e9taire qui le concerne ;- les pi\u00e8ces justificatives relatives \u00e0 la constatation du Service Fait, chacun sur le programmebudg\u00e9taire qui le concerne.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux fonctionnaires dont les noms suivent :Florence BERRADA, r\u00e9f\u00e9rente de proximit\u00e9 de la DDT, SGCD77 ;Sylvie LYON VANHOUTTE, secr\u00e9taire administrative de classe normale, sous-pr\u00e9fecture de MeauxSandrine DALIBOT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, r\u00e9f\u00e9rent de proximit\u00e9 aupr\u00e9s dela DDPP, SGCD 77 ;Christophe CHETTAB, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, r\u00e9f\u00e9rent de proximit\u00e9 aupr\u00e9sdela DDETS, SGCD 77;Sandrine BILLET-FERTEL, secr\u00e9taire administrative de classe normale, sous-pr\u00e9fecture de Provins.\nPour viser les pi\u00e8ces justificatives relatives \u00e0 la constatation du Service Fait, chacun sur leprogramme budg\u00e9taire qui le concerne:\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00005 - 25BC064 du 21 juillet 2025- agents habilit\u00e9s \u00e0 signer les EJ  et les SF 28\nArticle 3 - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/010 du 07 f\u00e9vrier 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la directrice du SGCD sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui lesconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et dans les sous-pr\u00e9fectures dud\u00e9partement.\n2 \u00c0 JUIL. 2025\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-21-00005 - 25BC064 du 21 juillet 2025- agents habilit\u00e9s \u00e0 signer les EJ  et les SF 29\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-07-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 03 DCSE BPE E du\n18 juillet 2025 portant autorisation unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour\nl'irrigation agricole \u00e0 la Chambre d'agriculture de\nR\u00e9gion \u00cele-de-France comme Organisme Unique\nde Gestion Collective de la nappe aquif\u00e8re de\nChampigny dans les d\u00e9partements de\nSeine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant\nautorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 la Chambre d'agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France\ncomme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquif\u00e8re de Champigny dans les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, de\nl'Essonne et du Val-de-Marne\n30\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egatir\u00e9Erarsraise\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne . Le Pr\u00e9fet du Val-de-MarneChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/03/DCSE/BPE/E du 18 juillet 2025portant autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 laChambre d'agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France comme Organisme Unique de GestionCollective de la nappe aquif\u00e8re de Champigny dans les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, del'Essonne et du Val-de-Marne.\nVU le Code civil ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 181-1 et suivant, L. 212-1 \u00e0 L. 212-3 et L. 214-1a L. 214-3, ainsi que ses articles R. 181-1 et suivant, R. 211-1 \u00e0 R. 211-9, R. 211-66 \u00e0 R. 211-74, R. 211-111 \u00e0R. 211-117-3 et R. 214-31-1 \u00e0 R. 214-31-5 ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u00b0 2021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionaleet interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 14 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deMonsieur Narendra JUSSIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de l'Essonne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de MadameFr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurEtienne STOSKOPF, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant\nautorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 la Chambre d'agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France\ncomme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquif\u00e8re de Champigny dans les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, de\nl'Essonne et du Val-de-Marne\n31\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2017-1823 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant cr\u00e9ation de la Chambred'Agriculture de r\u00e9gion \u00cele-de-France, faisant suite \u00e0 la fusion des Chambres d'Agriculture de Seine-et-Marne, de la Chambre r\u00e9gionale d'Agriculture d'\u00cele-de-France et de la Chambreinterd\u00e9partementale d'Agriculture d'\u00cele-de-France ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9 ;l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/SEPR-17 du 8 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2012/DDT/SEPR-700 du 28 d\u00e9cembre 2012 pour la Seine-et-Marne, abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2013/626 du 22 f\u00e9vrier 2013 pour le Val-de-Marne et portant d\u00e9signation de la Chambred'Agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France comme Organisme Unique de Gestion Collective despr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de la nappe aquif\u00e8re de Champignydans les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02024/12/DCSE/BPE/E du 25 septembre 2024 portant ouverture del'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) pr\u00e9sent\u00e9e par laChambre d'Agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France (CARIDF) en vue des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usaged'irrigation sur la nappe de Champigny ; :l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009/3479 du 11 septembre 2009 constatant dans le d\u00e9partement duVal-de-Marne la liste des communes incluses dans la zone de r\u00e9partition des eaux de la nappe duChampigny en application de l'arr\u00eat\u00e9 2009-1028 du 31 juillet 2009 du Pr\u00e9fet coordonnateur dubassin Seine Normandie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009/DDEA/SEPR/497 du 12 octobre 2009 constatant dans le d\u00e9partementde Seine-et-Marne la liste des communes incluses dans la zone de r\u00e9partition des eaux de la nappedu Champigny en application de l'arr\u00eat\u00e9 2009-1028 du Pr\u00e9fet coordonnateur du bassin SeineNormandie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009/DDEA/SE/1281 du 25 novembre 2009 constatant dans le d\u00e9partementde l'Essonne la liste des communes incluses dans la zone de r\u00e9partition des eaux de la nappe du. Champigny en application de l'arr\u00eat\u00e9 2009-1028 du Pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine\nVUNormandie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF2021-09-16-00009 du 16 septembre 2021 d'inventaire des Zones der\u00e9partition eaux (ZRE) du bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 19 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de i mn \u00e0\nVU\nVU\nVU\nVU\nMonsieur Narendra JUSSIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de l'Essonne ;le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Yerres approuv\u00e9le 13 octobre 2011 ;le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin approuv\u00e9 le21 octobre 2016 ;le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence approuv\u00e9 le2 janvier 2018 ;le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine Normandieapprouv\u00e9 le 6 avril 2022 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant\nautorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 la Chambre d'agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France\ncomme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquif\u00e8re de Champigny dans les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, de\nl'Essonne et du Val-de-Marne\n32\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-SCDD-2022-03 du 4 avril 2022 imposant la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuationenvironnementale, en application de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement ;VU la demande en date du 5 juillet 2022 d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.181-1 du Code del'environnement par laquelle la Chambre d'Agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France, sollicite uneautorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole sur le p\u00e9rim\u00e8trede l'organisme unique de gestion collective de la nappe aquif\u00e8re de Champigny dans lesd\u00e9partements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;VU la consultation administrative de la commission locale de l'eau du SAGE des deux Morin, del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 le 19 mars 2024. Sans avis dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, les avis sontconsid\u00e9r\u00e9s comme tacites favorables ;VU l'avis de la commission local de l'eau du SAGE Marne Confluence en date du 3 mai 2024;VU l'avis de la commission local de l'eau du SAGE de I'Yerres en date du 3 mai 2024;VU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la Mission R\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 29 mai 2024;VU le m\u00e9moire de la Chambre d'Agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France en r\u00e9ponse \u00e0 la Mission R\u00e9gionalede l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 16 septembre 2024 ;VU l'enqu\u00eate publique r\u00e9alis\u00e9e du 28 octobre au 29 novembre 2024 dans les d\u00e9partements deSeine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;VU les registres d'observations tenus \u00e0 la disposition du public du 28 octobre au 29 novembre 2024dans les communes de Brie-Comte-Robert, Melun, Provins, Boussy-Saint-Antoine, Nangis,Mandres-les-Roses, Jouy-le-Chatel et Fontenay-Tr\u00e9signy ;VU le rapport du commissaire enqu\u00eateur en date du 18 d\u00e9cembre 2024;VU le rapport de pr\u00e9sentation et propositions aux Conseils d\u00e9partementaux de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des d\u00e9partements de Seine-et-Marne, del'Essonne et du Val-de-Marne, du service en charge de la police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine et Marne transmis le 28 mars 2025 ;VU les remarques et avis des CODERST des d\u00e9partements de Seine-et-Marne du 10 avril 2025, del'Essonne du 29 avril 2025 et du Val-de-Marne du 13 mai 2025 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 au demandeur par courriel en date du 23 mai 2025 etreprenant les observations pr\u00e9alables du p\u00e9titionnaire et les remarques des CODERST desd\u00e9partements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;VU le courriel du p\u00e9titionnaire en date du 10 juin 2025 pr\u00e9sentant ses observations sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 au titre de la loi sur l'eau ;CONSID\u00c9RANT le courrier du 12 septembre 2022 aux termes duquel le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marnedemande aux Pr\u00e9fets de l'Essonne et du Val-de-Marne leur accord pour coordonner la proc\u00e9dure ded\u00e9signation de l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) et les autorisations aff\u00e9rentes ;CONSID\u00c9RANT le courrier du 15 septembre 2022 par lequel le pr\u00e9fet de l'Essonne donne son accord aupr\u00e9fet de Seine-et-Marne pour qu'il coordonne l'instruction de cette demande d'autorisationenvironnementale ;CONSID\u00c9RANT le courrier du 12 octobre 2022 par lequel la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne donne son accordau pr\u00e9fet de Seine-et-Marne pour qu'il coordonne l'instruction de cette demande d'autorisationenvironnementale ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 la suite de deux demandes de compl\u00e9ments en date du 2 janvier 2022 et31 janvier 2024, les modifications effectu\u00e9es permettent de conclure favorablement l'instruction dudossier.\n\u00a32aethoO\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant\nautorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 la Chambre d'agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France\ncomme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquif\u00e8re de Champigny dans les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, de\nl'Essonne et du Val-de-Marne\n33\nCONSID\u00c9RANT les avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s favorables des communes de Br\u00e9au, Courtomer,Lumigny-Nesles-les-Ormeaux, Bannost-Villegagnon, Mons-en-Montois, L\u00e9chelle, Limoges-Fourches,Louan-Villegruis-Fontaine, Villeneuve-le-Comte, P\u00e9cy, Donnemarie-Dontilly, Guignes,La-Houssaye-en-Brie, Andrezel, Chenoise-Cucharmoy, L\u00e9signy, Samoreau, Savins, Les Ecrennes,Bernay-Vilbert, Rampillon, Rozay-en-Brie, Le Chatelet-en-Brie, Maincy, Courpalay, Brie-Comte-Robert,Courchamp, Chateaubleau, Coubert, H\u00e9ricy, L\u00e9signy, Lissy, Machault, Maison-Rouge, Montereau-Fault-Yonne, Pezarches, Le Plessis-Feu-Aussoux, Rubelles, Saint-Ouen-en-Brie, Seine-Port, Servon, Vert-Saint-Denis, Villeneuve-le-Comte, la communaut\u00e9 de communes Bass\u00e9e-Montois et du syndicat mixted'alimentation en eau potable de la Brie Bois\u00e9e au projet d'autorisation unique pluriannuelle.CONSID\u00c9RANT par ailleurs l'absence de remarques de la commune de Boissise-la-Bertrand, l'avis de lacommune de Coubert s'en remettant \u00e0 l'avis de la CLE du SAGE de l'Yerres et l'avis d\u00e9favorable de lacommune de R\u00e9au par manque d'information au vu de la complexit\u00e9 du dossier.CONSID\u00c9RANT le classement en Zone de R\u00e9partition des Eaux (ZRE) de la grande majorit\u00e9 de la nappeaquif\u00e8re de Champigny sur les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne.CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements pourl'irrigation est compatible avec le secteur g\u00e9ographique d\u00e9fini par le SDAGE Seine-Normandie envigueur. .CONSID\u00c9RANT que l'organisation de la gestion volum\u00e9trique et partag\u00e9e de la ressource en eau estn\u00e9cessaire au niveau de la nappe de Champigny, notamment du fait de son classement en ZRE.CONSID\u00c9RANT que la mise en place de l'Organisme Unique de Gestion Collective est destin\u00e9e \u00e0garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau.CONSID\u00c9RANT l'identification de \u00ab zones sensibles \u00bb limitant les pr\u00e9l\u00e8vements au sein de p\u00e9rim\u00e8tresd\u00e9finis et permettant de r\u00e9duire l'impact potentiel des pr\u00e9l\u00e8vements souterrains sur le d\u00e9bit des coursd'eau.CONSID\u00c9RANT qu'au sein de la ZRE, le volume maximum de 4,8 millions de m3/an d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'irrigationappara\u00eet compatible avec le respect du volume maximum pr\u00e9levable de 140 000 m*/j d\u00e9fini dans leSDAGE pour la ZRE, compte tenu des volumes pr\u00e9lev\u00e9s par ailleurs.CONSID\u00c9RANT que des \u00e9tudes sont en cours (Champigny 2060, \u00e9tudes quantitatives du SAGE Bass\u00e9e-Voulzie en \u00e9mergence) pour, d'une part, approfondir les connaissances de la nappe, et d'autre part,mieux appr\u00e9cier les projections d'\u00e9volution de la nappe en tenant compte du changement climatique.\nSUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des d\u00e9partements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et duVal-de Marne\nARR\u00caTENTTitre 1 - Objet de l'autorisation unique pluriannuelleArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation unique pluriannuelleL'Organisme Unique de Gestion Collective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage d'irrigation sur la nappe duChampigny, sur les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne :Chambre d'agriculture de r\u00e9gion \u00cele-de-France,19 rue d'Anjou75008 Parisest b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vue aux articlesR. 214-311 a R. 214-31-5 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions d\u00e9finies par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant\nautorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 la Chambre d'agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France\ncomme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquif\u00e8re de Champigny dans les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, de\nl'Essonne et du Val-de-Marne\n34\nArticle 2 - P\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisationL'autorisation Unique pluriannuelle concerne tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'irrigation agricole situ\u00e9s dans lep\u00e9rim\u00e8tre de la nappe du Champigny dans les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et del'Essonne, quelle que soit la p\u00e9riode de l'ann\u00e9e, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage domestiqued\u00e9finis \u00e0 l'article R. 214-5 du Code de l'environnement. L'ensemble hydrog\u00e9ologique coh\u00e9rent est lanappe du Champigny allant de la surface du sol \u00e0 toutes les nappes d'eau souterraines jusqu'\u00e0l'Ypr\u00e9sien inclus.Le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9coup\u00e9 en deux zones distinctes : \u00ab ZRE\u00bb et \u00abhors ZRE \u00bb. L'annexe 1 liste lescommunes incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de gestion, ainsi que leur appartenance aux diff\u00e9rentes zones degestion (ZRE, hors ZRE).Article 3 - Rubriques de la nomenclature loi sur l'eauLes rubriques de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9essont les suivantes :Rubriques concern\u00e9es i D\u00e9signation ou| = | quantit\u00e9s mises en R\u00e9gimeNum\u00e9ro | Intitul\u00e9 | jeu par le projetPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un | unie totalforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me | pr\u00e9lev\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement | 200000m3/ande cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou | '11.2.0 | tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m3/an (A): les forages agricoles2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10000 m'/an mais inf\u00e9rieur a pr\u00e9l\u00e8vent moins de200 000 m'/an (D) ; | 200 000 m?/an.\nm\u00e9me siUS risationindividuellement Auto\n|4\nA l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu aux |articles L. 214-9 du Code de l'environnement, ouvrages,installations, travaux permettant un pr\u00e9l\u00e8vement total |d'eau dans une zone o\u00f9 des mesures permanentes de |r\u00e9partition quantitative institu\u00e9es, notamment au titrede l'article L. 211-2 du Code de l'environnement, ontpr\u00e9vu l'abaissement des seuils : agricoles1\u00b0) d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m3/h (A) g\u00e9n\u00e9ralement2\u00b0) dans les autres cas (D) | sup\u00e9rieur \u00e0 8 m\u00b0/h\n1.31.0 . AutorisationD\u00e9bit des pompesdes forages\nArticle 4 - Conditions g\u00e9n\u00e9ralesLes conditions d'exploitation des ouvrages ou installations pr\u00e9vues doivent \u00eatre conformes aux plans etdonn\u00e9es techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation, en date de juillet 2022 (dossierconsolid\u00e9 apr\u00e8s les demandes de compl\u00e9ments et apr\u00e8s prise en compte de l'avis de la MRAE et suite \u00e0l'enqu\u00eate publique), sans pr\u00e9judice du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutes mesures doivent \u00eatre prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation pour respecter l'application duCode de l'environnement. Les conditions d'exploitation des ouvrages ou installations et d'exercice del'activit\u00e9 doivent satisfaire aux prescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas d'insuffisancesconstat\u00e9es par la Police de l'Eau dans l'efficacit\u00e9 des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les effets des installationsou des activit\u00e9s sur l'environnement ou dans le maintien de leurs performances, des mesurescompl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prescrites.\n5/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant\nautorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 la Chambre d'agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France\ncomme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquif\u00e8re de Champigny dans les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, de\nl'Essonne et du Val-de-Marne\n35\nArticle 5 - Volumes pr\u00e9levables autoris\u00e9sLes volumes maximums pour les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans la nappe de Champigny sont les suivants :ZRE i Hors ZRESecteur de gestion = \u201477,91 et 94 77Volume maximum pr\u00e9levable 4 800 000 m? 800 000 m\u00b0Aucun pr\u00e9l\u00e8vement superficiel (en rivi\u00e8re ou en nappe d'accompagnement de cours d'eau) \u00e0 des finsd'irrigation agricole n'est autoris\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation.Afin de prot\u00e9ger des zones dites \u00ab sensibles \u00bb deux p\u00e9rim\u00e8tres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis pour chacun des huitsecteurs pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 3 :- Un p\u00e9rim\u00e8tre rapproch\u00e9 o\u00f9 le volume pr\u00e9levable annuellement y est limit\u00e9 \u00e0 50 000 m\"/an ;- Un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9loign\u00e9 o\u00f9 le volume pr\u00e9levable annuellement y est limit\u00e9 \u00e0 250 000 m\"/an. Cevolume inclut les \u00e9ventuels volumes pr\u00e9levables dans le p\u00e9rim\u00e8tre rapproch\u00e9.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que ce zonage concerne l'emplacement des forages et non pas le si\u00e8ge social de l'irrigant.\nArticle 6 - P\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vementLa campagne de pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9finie sur douze mois entiers. Les irrigants se voient attribuer unvolume d'irrigation par ann\u00e9e civile.\nArticle 7 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation unique pluriannuelle est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans avec une clause de r\u00e9visionau bout de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il sera alors attendu avant le 1\u00b0 avril 2030 :une synth\u00e8se des r\u00e9sultats des \u00e9tudes Champigny 2060, de celles li\u00e9es \u00e0 un potentiel PTGE,des \u00e9tudes quantitatives du SAGE Bass\u00e9e-Voulzie en \u00e9mergence et de toute autre \u00e9tudesusceptible d'avoir un int\u00e9r\u00eat,une analyse de la compatibilit\u00e9 des volumes allou\u00e9s dans la pr\u00e9sente autorisation avec les\u00e9tudes ci-dessus ;une analyse de l'efficacit\u00e9 des mesures de r\u00e9duction, notamment des zones \u00ab sensibles \u00bb ;un bilan des modalit\u00e9s de gestion d\u00e9finies \u00e0 l'article 9 ;un bilan de la mise en place des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finie \u00e0 l'article 13.4 ;- Une analyse de la compatibilit\u00e9 ou conformit\u00e9 au SDAGE et aux SAGE en vigueur (R. 214-31-2 Ill). |Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une proposition de modification de la pr\u00e9sente autorisation, int\u00e9grant ces r\u00e9sultats,devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en concertation avec les services de la police de l'eau et soumis pour validation auxCODERST.Ces dispositions ne contreviennent pas \u00e0 la mise \u00e0 jour de la pr\u00e9sente autorisation en casd'approbation d'un nouveau volume pr\u00e9levable par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R. 214-31-2 V.\nArticle 8 - Substitution des autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement existantes pr\u00e9alablementConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-31-2 II\u00b0 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente autorisation sesubstitue \u00e0 toutes les autorisations et d\u00e9clarations de pr\u00e9l\u00e8vements existantes destin\u00e9es \u00e0 l'irrigationagricole captant la ressource souterraine de la nappe du Champigny dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0l'article 2.\ngne:rea)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant\nautorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 la Chambre d'agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France\ncomme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquif\u00e8re de Champigny dans les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, de\nl'Essonne et du Val-de-Marne\n36\nA d\u00e9faut de mention particuli\u00e9re dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou dans les plans de r\u00e9partition annuels end\u00e9coulant, les prescriptions sp\u00e9cifiques relatives aux conditions de fonctionnement des installations depr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9finies dans les actes administratifs initiaux (ou dans les dossiers loi sur l'eaucorrespondants) restent en vigueur.\nTitre Il - Plan de r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements\nArticle 9 - Elaboration du plan de r\u00e9partitionL'organisme unique de gestion collective r\u00e9partit annuellement les volumes annuels maximumspr\u00e9levables fix\u00e9s \u00e0 l'article 5, selon:- les besoins exprim\u00e9s par les irrigants, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par les articlesR. 214-31-1 et suivants du Code de l'environnement,- les volumes de r\u00e9f\u00e9rence des irrigants,- les r\u00e8gles de r\u00e9partition individuelle d\u00e9velopp\u00e9es ci-apr\u00e8s,- la sensibilit\u00e9, spatiale et temporelle des milieux et des usages, mise en \u00e9vidence dans sondossier d'\u00e9tude d'incidence.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-31-3 du Code de l'environnement, le plan de r\u00e9partition de l'ann\u00e9e nen cours sera transmis pour information aux CODERST et comprendra a minima :e les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-47- 11\u00b0 du Code de l'environnement, \u00e0 savoir ,s'il s'agitde personnes physiques, les noms, pr\u00e9noms et domicile des b\u00e9n\u00e9ficiaires et, s'il s'agit depersonnes morales, leur d\u00e9nomination ou leur raison sociale, leur forme juridique, l'adresse deleur si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 des signataires des d\u00e9clarations ;e les informations suivantes pour chaque point de pr\u00e9l\u00e8vement :\u00b0 localisation pr\u00e9cise du point de pr\u00e9l\u00e8vement (coordonn\u00e9es X, Y en Lambert 93),\u00b0 type d'ouvrage,0 d\u00e9bit d'exploitation,+ et pour chaque point de pr\u00e9l\u00e8vement ou pour l'ensemble des points, si localis\u00e9s sur le m\u00eamesecteur de gestion :o volume attribu\u00e9 l'ann\u00e9e n-1,\u00a9 volume demand\u00e9 lors de l'appel \u00e0 besoin pour l'ann\u00e9e n en cours,\u00b0 volume d'attribution propos\u00e9 par l'organisme unique pour l'ann\u00e9e n,\nxe l'appartenance \u00e0 d'autres p\u00e9rim\u00e8tres d'organisme unique de gestion collective seramentionn\u00e9e, ou \u00e0 d'autres secteurs de gestion du m\u00eame organisme unique ;e dans le cas d'un nouvel irrigant, d'un nouveau point de pr\u00e9l\u00e8vement ou de modifications duvolume de r\u00e9f\u00e9rence suite \u00e0 des \u00e9volutions fonci\u00e8res de l'exploitation, il convient de fournir les\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le format informatique des fichiers transmis doit \u00eatre exploitable avec les applications utilis\u00e9es par lesservices des directions d\u00e9partementales des territoires de Seine-et-Marne et d'Essonne ainsi que ceuxde la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France et compatible avec les applications nationales en vigueur. Chaque point etouvrage doit pouvoir \u00eatre identifi\u00e9 par un num\u00e9ro unique.Les sous-articles suivants d\u00e9taillent la m\u00e9thodologie de r\u00e9partition des volumes annuels pr\u00e9lev\u00e9s eneaux souterraines \u00e0 des fins d'irrigation agricole.91 - R\u00e9partition des volumes globaux en d\u00e9but de campagnes dans le cas g\u00e9n\u00e9ralLes r\u00e8gles de calculs pour l'\u00e9laboration du plan de r\u00e9partition sont explicit\u00e9es en annexe 2.La r\u00e9partition des volumes attribu\u00e9s doit respecter les volumes maximums par zones d\u00e9finis \u00e0 l'article5,\n\"ssi)\u00abCh\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant\nautorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 la Chambre d'agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France\ncomme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquif\u00e8re de Champigny dans les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, de\nl'Essonne et du Val-de-Marne\n37\n911 Plafonnement des volumes finaux allou\u00e9s \u00e0 un pr\u00e9leveur irrigantLe volume maximal allou\u00e9 en d\u00e9but de campagne \u00e0 une exploitation (VMAexp) est plafonn\u00e9 \u00e0 :a) leur volume maximal historique* pour les irrigants historiques ayant d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 un volumesup\u00e9rieur \u00e0 50 000 m?/an.b) 120% de leur volume maximal historique* pour les irrigants historiques n'ayant jamaisdemand\u00e9 de volume sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 m\"/an. En cas de besoin, cette augmentation peut\u00eatre renouvel\u00e9e pour les campagnes suivantes dans la limite de 150 % sur 5 ans et sansd\u00e9passer le seuil de 50 000 m'/an. Cette modalit\u00e9 n'est pas activable pour les exploitationsqui n'ont jamais consomm\u00e9 plus de 50 % de leur quota attribu\u00e9 depuis la mise en place de lagestion collective provisoire en 2009.(*) Le volume maximal historique correspond au volume maximal pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode 2003 - jusqu'\u00e0l'ann\u00e9e n-1 termin\u00e9e. Les r\u00e9f\u00e9rences sont les volumes d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'Agence de l'Eau sur la p\u00e9riode 2003-2007et les volumes pr\u00e9lev\u00e9s dans le cadre de la gestion collective sur la p\u00e9riode 2009 - jusqu'\u00e0 l'ann\u00e9e n-1termin\u00e9e. |Une fois son volume autoris\u00e9 obtenu, l'irrigant peut l'utiliser comme souhait\u00e9 en fonction descirconstances constat\u00e9es durant l'ann\u00e9e n en cours, et des cultures ayant r\u00e9ellement besoin d'\u00eatreirrigu\u00e9es.91.2 R\u00e9gulation des volumes attribu\u00e9s aux irrigants sur\u00e9valuant leurs besoins en eauUn irrigant ne pr\u00e9levant syst\u00e9matiquement pas plus de 50 % de son volume attribu\u00e9 pendant au moins5 ann\u00e9es cons\u00e9cutives sera consult\u00e9 par l'OUGC pour ajuster si n\u00e9cessaire le volume d'eau attribu\u00e9. Sitel est le cas, l'OUGC devra en rendre compte aux services de la police de l'eau dans son plan der\u00e9partition. |91.3 Changement de propri\u00e9taire d'un point de pr\u00e9l\u00e8vement existantDans le cas particulier d'une fusion d'exploitation ou de la r\u00e9cup\u00e9ration par un agriculteur de points depr\u00e9l\u00e8vement existants :- pour un point de pr\u00e9l\u00e8vement actif : l'irrigant r\u00e9cup\u00e8re le volume historique ;- pour un point de pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab dormant\u00bb: l'irrigant s'inscrit sur la liste d'attente desnouveaux irrigants.9.1.4 Sortie d'irrigant de la gestion collectiveLes irrigants existants de la gestion collective mais n'irriguant pas r\u00e9ellement plus de trois anscons\u00e9cutifs seront convoqu\u00e9s au comit\u00e9 d'orientation de la gestion collective. Lors de cette r\u00e9uniond'\u00e9change, une d\u00e9cision coll\u00e9giale sera prise pour exclure ou non ces irrigants de la gestion collective.9.2 - R\u00e8gles pour les nouveaux irrigantsEst consid\u00e9r\u00e9 comme nouvel irrigant, un exploitant n'ayant jamais irrigu\u00e9 de parcelles en culture aumoyen d'un point de pr\u00e9l\u00e8vement situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence de l'OUGC de la nappe deChampigny. L'\u00e9tat des lieux des irrigants sur liste d'attente est tenu \u00e0 jour chaque ann\u00e9e.Le volume r\u00e9serv\u00e9 aux nouveaux irrigants (Vn = VnZRE + VnhorsZRE) est plafonn\u00e9 \u00e0 100 000 m3/an. Ce. volume est pris sur le volume d\u00e9j\u00e0 attribu\u00e9 \u00e0 l'ensemble des irrigants historiques. Une r\u00e9partitionproportionnelle des volumes attribu\u00e9s aux irrigants historiques sera r\u00e9alis\u00e9e pour int\u00e9grer de nouveauxirrigants \u00e0 l'OUGC.Les volumes limites autoris\u00e9s dans les p\u00e9rim\u00e8tres des \u00ab zones sensibles \u00bb seront pris en compte lors del'attribution des quotas aux anciens et aux nouveaux irrigants.\nxre)oO\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant\nautorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 la Chambre d'agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France\ncomme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquif\u00e8re de Champigny dans les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, de\nl'Essonne et du Val-de-Marne\n38\n9.21 Demande de pr\u00e9l\u00e8vement = 5 000 m#/anPour les nouveaux irrigants participant \u00e0 la gestion collective en ann\u00e9es n, le volume attribu\u00e9 estplafonn\u00e9 \u00e0 33 333 m\u00b0/an par irrigant la 1\u00b0\u00b0 ann\u00e9e.Le nouvel irrigant arriv\u00e9 en ann\u00e9e n se voit appliquer, \u00e0 l'ann\u00e9e n+1, les r\u00e8gles 91 des irrigantshistoriques.Les demandes de quota qui ne pourraient pas \u00eatre satisfaites \u00e0 l'ann\u00e9e n sont enregistr\u00e9es et trait\u00e9espar ordre d'arriv\u00e9e. Les projets immatures \u00e0 l'ann\u00e9e n sont report\u00e9s \u00e0 l'ann\u00e9e n+1. Au bout de deux ans,si le projet n'est toujours pas pr\u00eat, il sera soit enlev\u00e9 de la liste d'attente, soit remis en fin de liste.9.2.2 - Demande de pr\u00e9l\u00e8vement < 5 000 m'/an (projets coupe-file)Pour les nouveaux irrigants dont la demande de quota n'exc\u00e8de pas 5 000 m?/an, elles seront satisfaites\u00e0 l'ann\u00e9e n, dans la limite maximum de trois d\u00e9rogations par an. Ces demandes seront d\u00e9duites duvolume r\u00e9serv\u00e9 aux nouveaux irrigants (Vn).Le plafonnement d\u00e9finitif \u00e0 5 000 m\u00b0/an des projets coupe-file sera discut\u00e9 en comit\u00e9 d'orientation.Une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des professions agricoles sera assur\u00e9e au sein du comit\u00e9 d'orientation del'OUGC.9.3 - Nouveau point de pr\u00e9l\u00e8vement pour un irrigant int\u00e9gr\u00e9 dans la gestion collectiveD\u00e8s lors qu'un irrigant souhaite cr\u00e9er un nouvel ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement, il convient :1) qu'il contacte l'OUGC pour conna\u00eetre les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'eau ;2) qu'il d\u00e9pose aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat un dossier de d\u00e9claration au titre de la rubrique 111.0 de lanomenclature loi sur l'eau. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-112, l'organisme unique sera saisi pour avissur tout projet de cr\u00e9ation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement dans le p\u00e9rim\u00e8tre ; en l'absence d'avis \u00e9misdans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de sa saisine, l'organisme unique est r\u00e9put\u00e9 avoir donn\u00e9 unavis favorable.Apr\u00e8s instruction du dossier, les services de l'\u00c9tat peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant fixer des prescriptionssp\u00e9cifiques d'exploitation, voire s'opposer au projet. L'organisme unique est tenu inform\u00e9 des suitesadministratives donn\u00e9es \u00e0 la demande d'ouvrage.Dans les deux mois suivants les travaux, l'irrigant transmet aux services de l'\u00c9tat l'ensemble des\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cretn\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e aud\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 et tout particuli\u00e8rement, le r\u00e9sultat des pompages d'essais,leur interpr\u00e9tation et l'\u00e9valuation de l'incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine etsur les ouvrages voisins suivis conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9.D\u00e8s lors que l'ouvrage est r\u00e9gulier, l'irrigant peut solliciter un volume pour ce nouvel ouvrage aupr\u00e8s del'organisme unique conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s fix\u00e9es par ce dernier dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur. Enparticulier, la demande doit \u00eatre faite aupr\u00e8s de l'organisme unique avant le 1er novembre de l'ann\u00e9e n-1 pour \u00eatre inclus dans le plan de r\u00e9partition soumis au pr\u00e9fet pour l'ann\u00e9e n. L'organisme uniquedemande alors \u00e0 l'administration l'actualisation de son plan de r\u00e9partition, dans le cadre du d\u00e9p\u00f4tannuel du projet de plan de r\u00e9partition pour y int\u00e9grer ce nouveau point de pr\u00e9l\u00e8vement.Ensuite, si un irrigant int\u00e9gr\u00e9 dans la gestion collective d\u00e9cide de r\u00e9aliser un nouveau point depr\u00e9l\u00e8vement, il doit pr\u00e9ciser dans sa demande :- s'il souhaite obtenir Un nouveau quota propre \u00e0 ce point de pr\u00e9l\u00e8vement. Dans ce cas, la r\u00e8gle9.2 s'appliquera.- s'il pr\u00e9f\u00e8re r\u00e9partir son quota entre les points de pr\u00e9l\u00e8vements existants et celui nouvellementcr\u00e9\u00e9. Dans ce cas, le volume annuel sera attribu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle 91, notamment lesparagraphes concernant les zones \u00ab sensibles \u00bb si impact\u00e9 et le plafonnement des volumesfinaux.\n8/29\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant\nautorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 la Chambre d'agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France\ncomme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquif\u00e8re de Champigny dans les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, de\nl'Essonne et du Val-de-Marne\n39\nArticle 10 - Communication et approbation du plan de r\u00e9partitionLe premier plan annuel de r\u00e9partition constitue un \u00e9l\u00e9ment de l'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement. Irespecte la r\u00e9partition des volumes dont le pr\u00e9l\u00e8vement est autoris\u00e9, par origine de la ressource et parp\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement. Le premier plan de r\u00e9partition est int\u00e9gr\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 enannexe 4. Pour l'ann\u00e9e 2025, le volume pr\u00e9levable est de 4 800 000 m? pour la zone ZRE et 800 000 m\u00b0pour la zone hors ZRE.Conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'article R. 214-31-3 du Code de l'environnement, le plan der\u00e9partition de l'ann\u00e9e n de l'OUGC est transmis au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et soumis pourinformation aux CODERST des d\u00e9partements de Seine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne.Le plan annuel de r\u00e9partition comporte les informations relatives aux pr\u00e9leveurs irrigants pr\u00e9vues \u00e0l'article 9 de cet arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9cise les modalit\u00e9s des pr\u00e9l\u00e8vements applicables \u00e0 chacun d'eux au coursde l'ann\u00e9e et par point de pr\u00e9l\u00e8vement, y compris dans les retenues d\u00e9connect\u00e9es du r\u00e9seauhydrographique, notamment par prescriptions en d\u00e9bit.Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne approuve le plan de r\u00e9partition en tenant compte des avis des CODERSTdu bilan de l'ann\u00e9e n-1.L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des \u00e9l\u00e9ments de l'autorisation leconcernant, tels que fix\u00e9s par le plan annuel de r\u00e9partition qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, notamment les volumeset les prescriptions relatives aux modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement, par point et en d\u00e9bit par p\u00e9riodes.\nArticle 11 - Modification du plan de r\u00e9partition en cours de campagneApr\u00e8s l'approbation du plan annuel de r\u00e9partition, l'organisme unique de gestion collective peutmodifier le plan annuel de r\u00e9partition pour : int\u00e9grer un (ou des) irrigant(s) qui aurai(en)t oubli\u00e9 de sed\u00e9clarer lors de l'appel \u00e0 besoin, modifier les attributions de volumes par irrigants ou par points depr\u00e9l\u00e8vement, int\u00e9grer de nouvelles demandes d'irrigants et les ajuster en fonction d'une \u00e9volutionfonci\u00e8re de l'exploitation ou de la consommation r\u00e9elle des volumes notifi\u00e9s. Les modificationsrespectent les r\u00e8gles fix\u00e9es par l'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement. Elles sont port\u00e9es sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, qui les approuve et les notifie sans d\u00e9lai \u00e0 l'organismeunique de gestion collective. \u00c0 d\u00e9faut d'approbation dans le mois suivant e porter \u00e0 connaissance, lesmodifications sont rejet\u00e9es.\nArticle 12 - Communication du bilan de la campagne d'irrigationL'organisme Unique de gestion collective transmet chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne avant lemois de d\u00e9cembre, un bilan de la campagne d'irrigation et de la mise en \u0153uvre du plan annuel der\u00e9partition en vue d'une pr\u00e9sentation pour avis aux CODERST. Ces avis sont Bs en compte dansl'\u00e9laboration du plan annuel suivant comme \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 9.\nTitre III - Prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'autorisation pluriannuelleLes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de suivi des incidences mises en place par l'organisme uniquesur le secteur de la nappe de Champigny sont les suivantes :Article 13 - Mesures pour limiter les incidences sur la ressource en eau131 - Gestion de crise/arr\u00e9t\u00e9s \u00ab s\u00e9cheresse \u00bbEn p\u00e9riode de s\u00e9cheresse hydrologique le pr\u00e9fet peut restreindre les pr\u00e9l\u00e8vements en cours decampagne d'irrigation. La nature et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces mesures coordonn\u00e9es derestriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau sont fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s cadre pr\u00e9vus \u00e0l'article R. 211-67 du Code de l'environnement et applicables respectivement dans les d\u00e9partements dela Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant\nautorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 la Chambre d'agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France\ncomme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquif\u00e8re de Champigny dans les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, de\nl'Essonne et du Val-de-Marne\n40\n13.2 - Mesures contre les pollutions ponctuellesDans le cadre de l'exploitation de son forage, chaque irrigant prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour\u00e9viter la pollution de l'aquif\u00e8re pomp\u00e9.De plus, sur chaque forage, sont pr\u00e9vus, en p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement, les moyens d'intervention en casd'incident ou d'accident.13.3 - Tableau de r\u00e9f\u00e9rence pour la r\u00e9partition des volumes d'eau allou\u00e9s en fonction des besoins desculturesDans le cas o\u00f9 la somme des volumes calcul\u00e9s avec le coefficient de base est sup\u00e9rieure au volumemaximal affect\u00e9 \u00e0 l'irrigation et d\u00e9fini \u00e0 l'article 5, des coefficients de correction (Ci) plus ou moinsimportants seront appliqu\u00e9s en fonction de la priorit\u00e9 des cultures :- les cultures de priorit\u00e9 1 sont tr\u00e8s sensibles au stress hydrique. Les volumes attribu\u00e9s ne sontdonc pas r\u00e9duits afin de ne pas impacter leur rendement (Ci =1);- les cultures de priorit\u00e9 2 peuvent supporter une l\u00e9g\u00e8re baisse de l'irrigation. Les volumesattribu\u00e9s sont ainsi r\u00e9duits de 30 % (Ci = 0,7) ;- les cultures de priorit\u00e9 3 sont consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9silientes \u00e0 la s\u00e9cheresse. Les volumesattribu\u00e9s sont ainsi r\u00e9duits de 60 % (Ci = 0,4).Ce tableau est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en annexe 5.13.4 - Am\u00e9lioration de l'efficience de l'irrigation par un outil informatique d'aide \u00e0 la d\u00e9cisionL'organisme unique de gestion collective proposera une mesure d'accompagnement informatiqued'aide \u00e0 la d\u00e9cision. Elle devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 tous les irrigants dans un d\u00e9lai de 2 ans.\nArticle 14 - Mesures d'am\u00e9lioration des connaissances et acquisition de donn\u00e9esDes \u00e9tudes d'approfondissement de la connaissance de la nappe sont en cours : Champigny 2060,\u00e9tude quantitative du SAGE Bass\u00e9e-Voulzie en \u00e9mergence. Une meilleure appr\u00e9ciation des projectionsd'\u00e9volution de la nappe en tenant compte du changement climatiques sera donc disponible. Cesavanc\u00e9es pourraient conduire, dans le cadre de la concertation locale, \u00e0 une \u00e9volution des r\u00e8gles degestion (volume pr\u00e9levable dans la nappe et r\u00e9partition entre usages).Ainsi, conform\u00e9ment aux points IV et V de l'article R. 214-31-2 du Code de l'environnement et commed\u00e9crit dans l'article 19 : une clause de r\u00e9vision est pr\u00e9vue 5 ans apr\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette clause de r\u00e9vision permettra d'introduire les nouvelles donn\u00e9es disponibles sur les volumespr\u00e9levables ou leur r\u00e9partition entre les usages.\nTitre IV - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 15 - AbrogationLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2015/DDT/SEPR-094 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s du dispositif de gestioncollective de l'irrigation mis en place en tant que r\u00e9gime transitoire avant la mise en place d'unOrganisme Unique pour la gestion de l'irrigation dans le complexe aquif\u00e8re de la nappe de Champignyet l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017/DDT/SEPR-196 le modifiant, sont abrog\u00e9s.\nArticle 16 - Conditions de renouvellement de l'autorisationSi le p\u00e9titionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser aux pr\u00e9fetsde Seine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne une demande dans les conditions de forme et de contenud\u00e9finis \u00e0 l'article R. 181-49 du Code de l'environnement, au moins 6 mois avant l'expiration de lapr\u00e9sente autorisation.\n11/28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant\nautorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 la Chambre d'agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France\ncomme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquif\u00e8re de Champigny dans les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, de\nl'Essonne et du Val-de-Marne\n41\nSi le p\u00e9titionnaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe lespr\u00e9fets dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 17 - Rapport annuelL'organisme unique de gestion collective transmet, avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e n+1, un rapport annuelau pr\u00e9fet de Seine-et-Marne avec copie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires. Il est compos\u00e9des pi\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-112 alin\u00e9a 4 du Code de l'environnement et comprend notamment :a) les d\u00e9lib\u00e9rations de l'organisme unique de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ;b) le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues dans l'ann\u00e9e ;c) un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de pr\u00e9l\u00e8vements exprim\u00e9s, le volume allou\u00e9 etle volume pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 chaque point de pr\u00e9l\u00e8vement ;d) l'examen des contestations form\u00e9es contre les d\u00e9cisions de l'organisme unique ;e) les incidents rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et les mesures mises en \u0153uvrepour y rem\u00e9dier.\nArticle 18 - Rappel des droits et obligationsTout point de pr\u00e9l\u00e8vement port\u00e9 dans le plan de r\u00e9partition de l'organisme unique doit \u00eatre conformeaux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 et doit disposer d'un moyen appropri\u00e9 de mesure oud'\u00e9valuation des volumes pr\u00e9lev\u00e9s. Lorsque ce pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est r\u00e9alis\u00e9 par pompage, la mesureest effectu\u00e9e au moyen d'un compteur d'eau.Il est attendu de chaque irrigant qu'il rel\u00e8ve le (ou les) index du (des) compteur(s) dans les r\u00e8gles etconditions d\u00e9finies par l'organisme unique dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur. Le suivi (index compteurs,volumes pr\u00e9lev\u00e9s, incidents, entretien ou changement de compteur) est consign\u00e9 mensuellement dansun registre tenu \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat.L'autorisation unique. pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sansindemnit\u00e9. D'apr\u00e8s l'article L. 214-4 du Code de l'environnement, l'OUGC ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'Administrationreconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partitiondes eaux, des mesures qui le privent, d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive, de tout ou partie desb\u00e9n\u00e9fices r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en particulier en cas de menace majeure pour le milieuaquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis \u00e0 des conditions hydrauliquescritiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nArticle 19 - Modification de l'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement et du plan annuel de r\u00e9partitionSuite aux nouvelles donn\u00e9es disponibles (notamment Champigny 2060 et SAGE Bass\u00e9e-Voulzie en\u00e9mergence), une r\u00e9vision de l'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement est pr\u00e9vue 5 ans apr\u00e8s la signature decelle-ci.La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en cas de n\u00e9cessit\u00e9, en applicationdes articles L. 181-14 et des points IV et V de l'article R. 214-31-2 du Code de l'environnement.\nArticle 20 - Contr\u00f4le et sanctions en cas de non-respect des prescriptionsLe non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet de suites administratives, en application desarticles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipeuvent \u00eatre exerc\u00e9es.L'organisme unique et ses irrigants doivent se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la police del'eau. Ils sont soumis aux contr\u00f4les et sanctions pr\u00e9vues au chapitre VI du titre ler du livre Il de la partiel\u00e9gislative du Code de l'environnement.\n12/25\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant\nautorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 la Chambre d'agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France\ncomme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquif\u00e8re de Champigny dans les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, de\nl'Essonne et du Val-de-Marne\n42\nL'administration est en effet susceptible de proc\u00e9der \u00e0 tout type de v\u00e9rifications pour s'assurer de labonne application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement en eaud'irrigation et du plan de r\u00e9partition : transmission des index de consommation, respect des volumesattribu\u00e9s, pr\u00e9sence de compteur, conformit\u00e9s des ouvrages, etc.Il ne doit pas \u00eatre mis obstacle ou entrave \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es aux agentsasserment\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 du Code de l'environnement sous peine de poursuitesjudiciaires r\u00e9prim\u00e9es par l'article L. 173-4 du m\u00eame code.\nArticle 21 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des trois pr\u00e9fectures concern\u00e9es.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e et peut y \u00eatre consult\u00e9e dans les mairies des communessitu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC pour la nappe de Champigny pour les secteurs de laZRE et hors ZRE des d\u00e9partements de Seine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne list\u00e9es en annexe 1.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies de ces m\u00eames communes pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires concern\u00e9s.Un extrait relatif \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9 par les soins du. pr\u00e9fet et aux frais dup\u00e9titionnaire, dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans les d\u00e9partements deSeine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne. Il indique les lieux o\u00f9 le dossier de demande d'autorisationpeut \u00eatre consult\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois: www.seine-et-marne.gouv.fr (rubrique Actions de l'\u00c9tat - Environnement et cadre de vie - Eau - D\u00e9cisions),https://www.essonne.gouv.fr/ (rubrique Publication - Arr\u00eat\u00e9s \u2014 eau : arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration), https://www.val-de-marne.gouv.fr/ (rubrique Actions de l'Etat - Environnement etpr\u00e9vention des risques \u2014 Environnement - loi sur l'eau ).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux conseils municipaux des communes list\u00e9es en annexe 1 ainsi qu'auxautorit\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en application de l'article R181-38 \u00e0 savoir: la Communaut\u00e9 deCommunes Brie des Rivi\u00e8res et Ch\u00e2teaux, la Communaut\u00e9 de Communes Brie Nangissienne, laCommunaut\u00e9 de Communes du Provinois, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Melun Val de Seine,Communaut\u00e9 de Communes Bass\u00e9e-Montois, Communaut\u00e9 de Communes Moret Seine et Loing,Communaut\u00e9 de Communes Val Briard, Communaut\u00e9 de Communes Les Portes Briardes Entre Villes etFor\u00eats, Communaut\u00e9 de Communes Pays de Montereau, Communaut\u00e9 de Communes de l'Or\u00e9e de laBrie, Communaut\u00e9 de Communes du Provinois, Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Grand Paris Sud SeineEssonne S\u00e9nart, Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Fontainebleau, Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie, Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Paris - Vall\u00e9e de la Marne,Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Val d'Europe Agglom\u00e9ration, Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Vald'Yerres Val de Seine, Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne et Gondoire, Syndicat Mixte pourl'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres (SYAGE), Syndicat MixteIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la R\u00e9gion de Tournan-en-Brie, Syndicat Mixte \u00e0vocation unique \"Marne Vive\", Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique eaux de Champagne-sur-Seine et Vernou-la-Celle-sur-Seine, Syndicat intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Chevry ~F\u00e9rolles, Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la r\u00e9gion de laHoussaye-en-Brie, M\u00e9tropole du Grand Paris, Grand Paris Sud Est Avenir.L'arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant\nautorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 la Chambre d'agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France\ncomme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquif\u00e8re de Champigny dans les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, de\nl'Essonne et du Val-de-Marne\n43\nArticle 22 - Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Seine-et-Marne, la directriced\u00e9partementale des territoires de l'fssonne, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, les maires des communes situ\u00e9esdans le p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective de la nappe du Champigny (secteurs ZRE et hors ZRE), sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'organisme unique de gestion collective et dont une copie sera adress\u00e9e : |- au Sous-Pr\u00e9fet de Meaux,- au Sous-Pr\u00e9fet de Provins,- au Sous-Pr\u00e9fet de Torcy,- \u00e0 la directrice r\u00e9gionale d'\u00cele-de-France de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,- \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-France ;- \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'\u00cele-de-France,- au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Essonne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'\u00cele-de-France,- au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental du Val-de-Marne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'\u00cele-de-France,- aux pr\u00e9sidents des commissions locales de l'eau des SAGE Marne Confluence, des Deux Morin et del'Yerres,- aux pr\u00e9sidents des D\u00e9partements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne,- \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.\n7\n-Marne, Le pr\u00e9fet du Val-de-Marned\u00e9l\u00e9gation, |ral de la pr\u00e9fecture FyLe pr\u00e9fet de Seine-Pour le pr\u00e9fetLe secr\u00e9taire g\u00e9\nEtienne STOSKOPF\nLa pr\u00e9f\u00e9te de l'EssonnePour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture\n+  = \u2014\"\"\nNarendra JUSSIEN \\ '\nAnnexes ;Annexe 1: Liste des communes int\u00e9gr\u00e9es dans la gestion collective de la nappe de Champigny dans lesd\u00e9partements de Seine-et-Marne, Essonne, et Val-de-Marne,Annexe 2 : R\u00e9partition des volumes globaux en d\u00e9but de campagnes dans le cas g\u00e9n\u00e9ral,Annexe 3 : Pr\u00e9cisions sur les limites des p\u00e9rim\u00e8tres des zones \u00ab sensibles \u00bb,Annexe 4 : Premier plan annuel de r\u00e9partition de l'ann\u00e9e 2025,Annexe 5 : Tableau de r\u00e9f\u00e9rence pour la r\u00e9partition des volumes d'eau allou\u00e9s en fonction des besoinsdes cultures.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant\nautorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 la Chambre d'agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France\ncomme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquif\u00e8re de Champigny dans les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, de\nl'Essonne et du Val-de-Marne\n44\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'au tribunal administratif de Melun adress\u00e9 par courrier au 43avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - case postale 8630 - 77 008 Melun Cedex ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours \u00e0l'adresse mail https://www.telerecours.fr/ :e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ;\u00a2 par toute personne int\u00e9ress\u00e9e dans les deux mois qui suivent la date de sa publication ou de sonaffichage. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constituecette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne -DCSE- BPE - 12 rue des Saints-P\u00e8res 77010 MELUN Cedex ; ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duMinistre en charge de l'\u00c9cologie. Cette d\u00e9marche ne proroge pas le d\u00e9lai de recours contentieux,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 311-6 du Code de justice administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon les cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t de du recours contentieux(article R 181-51 du Code de l'environnement).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 03 DCSE BPE E du 18 juillet 2025 portant\nautorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 la Chambre d'agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France\ncomme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquif\u00e8re de Champigny dans les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, de\nl'Essonne et du Val-de-Marne\n45","date":"2025-07-21","first_seen_on":"2025-07-21T14:37:38+00:00","id":"266264aca7921a6d40ce60872283a0e560eb886052d7b1a3d3b475434718712b","name":"RAA n\u00b0D77-21-07-2025.pdf","pdf_creation_date":"2025-07-21T14:00:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/67765/557072/file/RAA%20n%C2%B0D77-21-07-2025.pdf"}