{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections' Fay F \u00e0 e \u00c6 P \u00e0 ; \u00b0DE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsiperte .\u00cbgzzlit\u00ee\"Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2024 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aux \u00e9lections l\u00e9gislativesdes 30 juin et 7 juillet 2024 et les dates de remise \u00e0 la commission de propagande, par les candidats, desdocuments \u00e0 envoyer aux \u00e9lecteursLa pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code \u00e9lectoral, notamment les articles L. 154 \u00e0 L. 163 , L. 166, R. 28, R. 31 \u00e0 R. 34, R. 99 \u00e0 R. 102 ,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assembl\u00e9e nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0l''Assembl\u00e9e nationale ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise :Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Consid\u00e9rant les d\u00e9lais particuli\u00e8rement brefs pour traiter et distribuer dans de bonnes conditions la propagande\u00e9lectorale du second tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives le 7 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9fets des d\u00e9partements limitrophes de l'Oise ont fix\u00e9 la date de r\u00e9union de leurcommission de propagande au mardi 2 juillet 2024 \u00e0 18 heures ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'avancer au mardi 2 juillet 2024 la r\u00e9union de la commission de propagande afin demettre en \u0153uvre une organisation homog\u00e8ne entre d\u00e9partements faisant appel au m\u00eame prestataire de misesous pli ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARRETEArticle ler: A l'article 6, la phrase : \u00ab Pour le second tour, les candidats souhaitant obtenir le concours descommissions de propagande devront remettre leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard le mercredi 3juillet 2024 \u00e0 12 heures, dans les m\u00eames locaux de la soci\u00e9t\u00e9 France Routage, situ\u00e9s dans les Yvelines \u00bbest remplac\u00e9e par la phrase : \u00ab Pour le second tour, les candidats souhaitant obtenir le concours des commissionsde propagande devront remettre leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard le mardi 2 juillet 2024 \u00e018 heures, dans les m\u00eames locaux de la soci\u00e9t\u00e9 France Routage, situ\u00e9s dans les Yvelines \u00bbLe reste sans changement.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 Beauvais, le 29 juin 2024\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/1\n1\nPR\u00caI:\u00c8TE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsIZE\":' OISE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 2334-27 du CGCTpour la commune de Saint-Martin-le-N\u0153udLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur-Chevalier.de I'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2011 relative aux finances ;Vu l'article 179 de la loi n\u00b0 2010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011 portant cr\u00e9ation de laDotation d'\u00c9quipement des Territoires Ruraux(DETR};Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment son article R. 2334-27 ;Vu le Budget Op\u00e9rationnel de Programme (BOP 119) \u00ab concours financiers aux communes etgroupement de communes \u00bb ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant madame Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Consid\u00e9rant la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e, au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux, pour la construction d'une micro cr\u00e8che par la commune de Saint-Martin-le-N\u0153ud ;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s financi\u00e8res contraintes de la collectivit\u00e9 qui justifient qu'il soit d\u00e9rog\u00e9 \u00e0l'article R. 2334-27 du CGCT ;Consid\u00e9rant que I'op\u00e9ratlon subventionn\u00e9e, pr\u00e9vue au budget communal, s'inscrit dans les priorit\u00e9sgouvernementales ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2014 Il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article R. 2334-27 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales en ce qu'ilinterdit que le taux de subvention soit inf\u00e9rieur \u00e0 20% du montant pr\u00e9visionnel hors taxe de lad\u00e9pense subventionnable.03 44 06 12 60 ; .prefecture@oise.gouv. fr1 place de-la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/2\n2\nArticle 2 \u2014 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, monsieur le directeur r\u00e9gional des financespubliques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais212\nBeauvais, le ([ | Jjl 2024La pr\u00e9f\u00e9te\nCatherine SEGUIN\n3\n!\nEj .Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 - Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 898509286\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme Ang\u00e9lique, Home clean service en date du27/01/22 ;Vu la demande d'ajout.de prestations d\u00e9pos\u00e9e le 15/04/24 par Madame Ang\u00e9liqueFROMENT pour l'organisme Ang\u00e9lique, Home clean service ;La pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseConstate :Qu'une demande d'ajout de prestations a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur delasMDEFS; de l'Oise, le 15/04/24, par Madame Ang\u00e9lique FROMENT, en qualit\u00e9 dedirigeante. Le SAP Ang\u00e9lique, Home clean service dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principalest situ\u00e9 21, cit\u00e9 Bel air 60250 BALAGNY SUR THERAIN est enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP898509286 pour les activit\u00e9s suivantes : '< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) _\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistarnce informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire) .\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire) - ;- Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)< Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire) |\u00bb Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (OU-sous r\u00e9served'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition),\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n4\nces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 2 0 JUIN 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprise\u00e9 - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier'- 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n5\nE{ .Libert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 930026935Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 18/06/24 par Madame Natalicia DOSSANTOS VASCONCELOS pour l'organisme NET NUCA ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 18/06/24, par Madame Natalicia DOS SANTOSVASCONCELOS en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme NET NUCA dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2, rue Georges Fleury 60600 CLERMONT et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 930026935 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00bb Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes. morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. 'De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 2 6 JUIN 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe d artemental adjointPatrice HI\u00c9DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ENNNA QCAIN/AIC\n6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Eile peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur ie site in-ternet www.telerecours.fr.\n.....\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459\n7\n\u2014Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 398360271Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme ELAN CES en date du 29/04/21 ;Vu la demande de modification de I'adresse de I'organisme ELAN CES d\u00e9pos\u00e9e le 24/06/24par Madame Virginie LESAGE ; 'La pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'adresse du si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8sdu service instructeur de la DDETS de I'Oise, le 24/06/24, par Madame Virginie LESAGE enqualit\u00e9 de directrice de l'organisme ELAN CES dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 33, place de l'H\u00f4tel Dieu 60000 BEAUVAIS \u00e0 compter du 01/06/24 et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 398360271 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositioris que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit. \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 2 6 JUIN 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe dir rtemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004.BEAUVAIS\n8\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistr\u00e0tif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459onnnA DEAIMNFAIC\n9\n?\nE, .Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 523572964Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l''organisme SERV'OISE SERVICES en date du 11/08/15 ;Vu la demande de modification de l'adresse de l'organisme SERV'OISE SERVICES d\u00e9pos\u00e9ele 21/06/24 par Monsieur Kevin GUILLOU ;La pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'adresse du si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8sdu service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 21/06/24, par Monsieur Kevin GUILLOU enqualit\u00e9 de pr\u00e9sident de l'organisme SERV'OISE SERVICES dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 51, rue du Pont Fleury 60650 BLACOURT \u00e0 compter du 01/01/24 etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 523572964 pour les activit\u00e9s suivantes :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s\u00f1\u00e9cessitant-un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais.le 2 JUIN 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe direct rtemental adjoint\nPatrice HIE\nDDETS de I'Oise101 avenve Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n10\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\n3- $ git .\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n11\n=Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEArr\u00eat\u00e9 modificatif d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP 489807990Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de I'agr\u00e9ment de l'organisme O2 COMPIEGNE en date du26/04/22 ;Vu la demande d'ajout de prestations d\u00e9pos\u00e9e le 22/12/23 par Monsieur Guillaume RICHARDpour l'organisme O2 COMPIEGNE ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseArr\u00eate :Article 1\u00b0L'agr\u00e9ment de l'organisme O2 COMPIEGNE, dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e937, rue Saint Corneille 60200 COMPIEGNE est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compterd%'\u00ea gqt\u00e7 du renouvellement, soit le 26/04/22.L\u00e0'deh\u00e4thid\u00e9 de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2 .Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et le d\u00e9partement'suivant :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (60) | _- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (60)Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (60)Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60)Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire) -(60)Article 3Si I'organismie envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9ou d'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devrasolliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tabliss\u00e9ment ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partementpour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s del'unit\u00e9 d\u00e9partementale.DDETS de j'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960 004 BEAUVAIS\n12\nArticle 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es auxarticles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail,- ne'respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne.transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR.7232-9 du code du travail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer etn'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2 8 JUIN 2024Fait \u00e0 Beauvais, leP/La pr\u00e9f\u00e8teLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS del'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au-pr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n2/2\n13\nElLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 489807990\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R:7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des fam\u00c9lles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organi'sme OZ COMPIEGNE en date du 26/04/22 ;Vu le renouvellement de I'agr\u00e9ment de 02 COMPIEGNE en date du 26/04/22 ;Vu la demande d'ajout de prestations d\u00e9pos\u00e9e le 22/12/23 par Monsieur GuillaumeRICHARD pour I'organisme O2 COMPIEGNE ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseConstate :Qu'une demande de d'ajout de prestations relevant de l'agr\u00e9ment de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9eaupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS de I'Oise, le 22/12/23, par M. GuillaumeRICHARD, en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme O2 COMPIEGNE dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 37, rue Saint Corneille 60200 COMPIEGNE et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 489807990 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration :3172 ypfrestataire) _' \u00ab \"Soutien s\u00e9olaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire,.\nAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Mandataire, Prestataire) 'Entretien de.la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire) .Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) ;Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d''interventionMandataire, Prestataire)Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire) _Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire) 'Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n14\nActivit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)< Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (60)Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (60)Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60)Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionMandataire) - (60)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cett\u00e9 condition), ces'activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles. Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9clarationsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agrement dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Fait \u00e0 Beauvais, le 28 JUIN 2024P/La pr\u00e9f\u00e9teLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9raledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Ad-ministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de I'Qise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n15\nEl\u2014Liberi\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 814861381Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Madame Virginie DUPR\u00c9 pour l'organismeGigi Multi ; |La pr\u00e9f\u00e9te de I OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise par Madame Virginie DUPRE en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme Gigi Multi, actif \u00e0 compter du 13/05/24, dont.le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 11, avenue du Mar\u00e9chal Foch 60190 ESTREES-SAINT-DENIS etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 814861381 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de lad\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.Beauvais, le 0 1 JUIL. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe dirertemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459 .ONNAA BFAIN AIF\n16\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459\n17\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ralau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et d\u00e9clarationau titre des articles L.214- \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement et.concetnantLe Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien de la Br\u00e8che et sesaffluents sur les communes d'Agnetz, Saint-R\u00e9my-en-l'Eau, Avrechy, Airion,Valescourt, Montreuil-sur-Br\u00e8che, Litz, Liancourt, Villers-Saint-Paul, Saint-Just-en-Chauss\u00e9e, Breuil-le-Vert, Neuilly-sous-Clermont, Bailleval, Rantigny, La-Neuville-en-Hez, Brevil-le-Sec, Mogneville, Clermont, Bulles, Cambronne-les-Clermont,Cauffry, Essuiles, Etouy, Fitz-James, Monchy-Saint-Eloi, Nogent-sur-Oise, Reuil-sur-| Br\u00e9che, Laigneville |\n60-2024-00027LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, notamment les parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire, Livre I, Titre 11,Chapitre IIl ; 'Vu le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entr\u00e9e en vigueur d'une d\u00e9cision individuelle ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L151-36 \u00e0 L151-40 ;Vu la loi n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 dite loi \u00ab Warsmann \u00bb relative \u00e0 la simpl'ification'du,droit ;Vu le d\u00e9cret du' 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,administrateur de I'Etat du deuxi\u00e8me grade, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, Sous-pr\u00e9fetde Beauvais ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;\n03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr112\n18\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Br\u00e8che envigueur ;-Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'artlcle L.214-3 du Code de l'environnement re\u00e7ucomplet le 12 mars 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte du Bassin versant de la Br\u00e8che (SMBVB),enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 60-2024-00027 et relatif aux travaux d'entretlen et de restauration de laBr\u00e8che et ses.affluents pour la p\u00e9riode 2025-2029Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour avis en date du 21 juin 2024 ;Consid\u00e9rant que le programme de travaux pr\u00e9vus dans le cadre du programme. pluriannuel d'entretienet de restauration de la Br\u00e8che et ses affluents est soumis \u00e0 d\u00e9claratlon d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre desarticles L.215-15 et L.211-7 du Code de I'environnement ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire est l\u00e9gitime et comp\u00e9tent pour entreprendre les travaux envisag\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le projet, concernant des travaux de -restauration de milieux aquatiques sansexpropriation ni participation financi\u00e8re des propnetalres est dispens\u00e9 d'enqu\u00eate publiqueconform\u00e9ment \u00e0 l'article L151-37 du Code rural ;Consid\u00e9rant que les actions de ce programme ont pour objectif l'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique desmasses d'eau fix\u00e9e par le SDAGE Sein-Normandie ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9qu:llbr\u00e9e de la ressource en eau ;Consid\u00e9rant que plan pluriannuel d'entretien est n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations de restauration de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau ;Consid\u00e9rant les remarques \u00e9mises par le p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai de 15 jours qui lui est l\u00e9galementimparti sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTETitre | : D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT GENERAL\nArticle 1\u00b0 - Objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de la d\u00e9claration de travaux\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral consiste \u00e0 r\u00e9aliser des actions d'entretien et des actions derestauration :Les op\u00e9rations d'entretien sont r\u00e9parties selon plusieurs cat\u00e9gories :Les rem\u00e9andrages,l'entretien,le remplacement d'ouvrages,la restauration de la-continuit\u00e9 \u00e9cologique,la restauration hydromorphologique,I'am\u00e9nagement d'abreuvoir et [a mise en d\u00e9fens de berges.Les travaux sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement etpeuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaires'assure de l'accord des propri\u00e9taires avant toute intervention,\n03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/12\n19\nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques des travaux inclus dans l\u00e9 programme pluriannuel de restauration etd''entretienLe programme pluriannuel concerne l'entretien et les installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s sur labr\u00e8che et ses affluents. Les op\u00e9rations pr\u00e9vues sont d\u00e9crites dans le tableau ci-dessous. Ellescomportent, en outre, la production d'\u00e9tudes compl\u00e9mentaires et le suivi annuel d'\u00e9valuation ducontrat.\nCours d''eau | Commune\nRu des|Ecouillaux Agnetz\nToutesGlobalit\u00e9 desmasses d'eaucommunes\ne  e  E\nEtablissement d'un protocolede suivi de la populationd'\u00e9crevisses \u00e0 pattes blanchessur.un lin\u00e9aire de 270 mSuivi du r\u00e9seau de contr\u00f4le desurveillance et de contr\u00f4le .op\u00e9rationnel dans le cadre dela Directive Cadre Eau-(DCE)\ntn  mn  A\nAm\u00e9nagement d'un pointd'abreuvementAm\u00e9nagement d'un pointd'abreuvement, cl\u00f4turesexistantes\n|\ne\nParcelles\nAV147, 151,221\nZL12, C331\nD60, C344Am\u00e9nagement d'un pointd'abreuvement, cl\u00f4turesexistantesR\u00e9am\u00e9nagement du m\u00e9andresur un lin\u00e9aire de 80 m etfermeture du bief rectifi\u00e9Am\u00e9nagement d'un pointd'abreuvementAm\u00e9nagement d'un abreuvoiren amont du MetzR\u00e9tablissement de la\\circulation piscicole et -| s\u00e9dimenitaire avec l'effacement;d'une chute d'environ 20 cmRestaurationhydromorphologique et'reprofilage des berges sur un1lin\u00e9aire\u00e6 de 400 mArasement des merlons decurage et reprofilage des bergesdans un contexte de maraisbois\u00e9 sur un lin\u00e9aire de 400 mR\u00e9tablissement de lacirculation piscicole ets\u00e9dimentaire avec l'effacementd'une chute d'environ 30 cmRemplacement de deux;Passages \u00e0 gu\u00e9 par un ouvrage\nArr\u00e9\nSaint-R\u00e9my\nAvrechy\n|\n' Airion\n03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr3/12\n|\nZE42\nZA29Suppression d'un passage \u00e0 gu\u00e9 | B918, 920B302C426Entre C211_ et B510\nC235, 236,532 \u00e0 535 et585B472 \u00e0 474,496, 520,521, 525 \u00e0527 529, 530C007, 009\nAE6\n-  Proc\u00e9dure:c\u00e4\u00ee\\ Ann\u00e9e ! loisur| l'eauJ  e  L  |\nETSO1 | 2025 -\n| ETSO3 - -\nMDAO1 2025 \u2014 3350 |ce ce\nMDAO2 2025 \u2014 3350 '| RMDAO4 2025 3.350 ||MEAOS 2029 3.350|\nMDAO8 2025 3350 |MDAO6 | 2025 | 3.3.5.0MDAO8 2025 | 3.3.5.0\nRCE36 2028 | 3350\nREH36 2029 3350\nREH39 2026 3.350\nRCE12 2028 | 3.350 ;\nRDO5 2026 | 3120\n20\nCours d'eau\nSaint-Just-en-Chauss\u00e9e\nRu du Rayon RantignyRu desCr\u00e9ssoni\u00e8res |Airiond'AirionRu deValescourt ValescourtMontreuil-sur-Br\u00e8cheLitz[|\\ Villers-.Saint-PaulBr\u00e8che| Agnetz\nBreuil-Le-vert\nClermontB\u00e9ronnelle Liancourtinf\u00e9rieure\n|\n03 64 58 16 61prefe\u00e9ture@oise.gouv.fr\nCommune\nfranchissement et r\u00e9ouverture et AA52al'amont\n1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr4j12\nTravaux Parcelles fc\u00e4\u00ee Ann\u00e9e'R\u00e9\u00eega_bl\u00eessement de la continuit\u2014\u00e9 S  Jpiscicole et s\u00e9dimentaire 'recharge granulom\u00e9trique en|aval de louvragede \u2014 AEO2 BCETS p 2025franchissement de la RD158 enaval de la STEPD\u00e9voiement et r\u00e9ouverture du \u00eeru afin de d\u00e9connecter le plan | Entre ZD20 ; |d'eau et la partie b\u00e9tonn\u00e9esur | etanm | RCE40 2027Un lin\u00e9aire de 400 mR\u00e9am\u00e9nagement d'un point ZA29 MDAO5 | 2025d'abreuvement' | R\u00e9am\u00e9nag\u00cement de 2 _poin'gs_ e u| d'abreuvement et pose de C424 MDAO7 2025cl\u00f4tures | . |R\u00e9ouverture d'un m\u00e9andre ZL49, 50, 51, _marqu\u00e9 dans le marais 53 | MEAQZ 2026R\u00e9ouverture du m\u00e9andre en ; X256, 257,aval de Litz ; 348 MEADH || 2027R\u00e9ouverture du m\u00e9andre en :aval de Villers-Saint-Paul ' AK44 MEAGS | 2025Effacement des contrainteslat\u00e9rales et d\u00e9connexion du ,bras secondaire (en assec AK34,135 REH24 | 2025partiel)Cr\u00e9ation d'un dispositif de Entre AP19 \u2014concentration des '\u00e9cpulements et AO10 RCE38 _2029Diversification des{\u00e9coulements, cr\u00e9ation de \u00ce\u00c2B\u00cb'\u00caR\u00ca? REH32 2029banquettes altern\u00e9es sur un ! C'81 P|lin\u00e9aire de 400 mArasement des merlons de -'curage en rive droite pour AB10, 11, 65, REH52 2029. . 66, AC1, 2reconnexion avec le marais ' !A167 \u00e0 179,180, 185 \u00e0R\u00e9ouverture de m\u00e9andres dans ::983, .:\u00e2;\u00eele marais et banquettes en aval 203' 207 3 MEAO7 2028de la casse auto 21_9' 223 \u00e0233, 239,' 240 |R\u00e9tablissement de la AB101,102 -RCE30 | 2025circulation piscicole ets\u00e9dimentaire avec l'effacernent| d'une chute d'environ 13 cm |Modification de l'ouvrage de Entre C1026 RCE32 2025\n| Proc\u00e9dureloi surl'eau\u2014\u2014  4\n3.3.5.0\n3.3.5.0\n!\\ 3.3.5.0|3.3.5.0\n3.3.503.3.5.03.350\n3.3.5.0\n3.3.5.0\n3.3.5.0\n3.3.5.0\n3.3.50\n3350\n! 3350\n21\nCours d'eau\nRu deCoutance\nRu deS\u00e9n\u00e9court\nRu deMontreuil\nRu de la\\ GardeRu du Por_{{mde TerreB\u00e9ronneliesup\u00e9rieure\n03 64 58 16 61\nProc\u00e9dureAnn\u00e9e | loisurl'eaul CodeI actionCommune Travaux Parcelles\\ Renaturation des berges avec lacr\u00e9ation de banquettes _ :. altern\u00e9es sur un lin\u00e9aire de AA52%63 REHS0 | 2025 3350400m.- |\u2014  R\n| Renaturation de la berge entunage au parc de Ch\u00e9devillesur un lin\u00e9aire de 90 m E180 etD328 REH13 | 2026 3.3.50Mogneville + \u2014\u2014 \u2014\u2014 iDiversifiction E2. 4.8 179hydromorphologique sur un ' aen | REH20 2026 | 3.3.50A 180 |lin\u00e9aire de 770. m .\u00ce \u00ceR\u00e9tablissement de laBrevil-le- _ circulation piscicole et ZB11, D310, L; ;Vert s\u00e9dimentaire avec l'effacement 311 RCE19 |, 2029 S350'd'une'chute d'environ 80 cmR\u00e9tablissement de la _ |circulation piscicole et - Entre ZE92s\u00e9dimentaire avec l'effacement et E451 RCE22 [} 2026 3350d'une chute d'environ 70 cm ]Neuilly- .SOUS- Suppression et remplacementClermont |d'une buse par un ouvrage F437,493 _ RCE39 2027 3350 |'cadre ou une passerelle |R\u00e9ouverture du ru de Coutance ' F990, 993, edans le ch\u00e2teau de Coutance 1029 RER4Z ) 2025 J =350. Am\u00e9nagement de l'ouvrage Entre G455 _lBallleval sous l'all\u00e9e des Fresnes et 456 RCE31 2027 3.3.5.0| R\u00e9tablissement de la IMontreuil- \\circulation piscicole ets\u00e9dimentaire avec le D134,182 | RDOO1 2027 3.3.5.0remplacement d''un ouvrage |-pr\u00e9sentant une chutesur-Br\u00e8cheLa-Neuville- Restauration du moine de la | |, en-Hez source du Ru de la GardeB479 RDO0O3 2029 31.2.0- Remplacement d'un ouvrageeffondr\u00e9 par une buse C1149 RDO0O4 | 2026 31.2.0AgnetzRestaurationhydromorplogique du cours G974, 1194,d'eau avec l'implantation de 1196,1197, REHO1 2025 3.3.5.0Brevil-le- !banquettes altern\u00e9es sur un . 1198Sec lin\u00e9aire de 400 m |' Reprofilage des berges et \u00cfarasement des merlons de | GS\u00cf\u00cb\u00d4\u00caOZ REH47 2026 =\u2014 3.350curage sur un lin\u00e9aire de 400 mBreuil-le- Recalage de la buse et cr\u00e9ation AI35, G616 REH43 2029 3350Vert d'un lit embo\u00eet\u00e9 plus sinueux - et 617sur un lin\u00e9aire de 400 mD\u00e9calibrage par arasement du AAS1 REH51 2025 3.3.5.0merlon rive droite |\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr512\n22\n| ' TTsCours d'eau | Commune Travaux Parcelles o  Ann\u00e9e | loisur_ Veau| R\u00e9ouverture du ru de Rotheleux _ |dans le lyc\u00e9e et d\u00e9connexion AK7 etAl97 REHO2 | 2026 | 3.3.50Ru de | Brevil-le- de l'\u00e9tang du chateau L  |Rotheleux | Vert R\u00e9ouverture du ru de Rotheleux C631, 632sur'la courte section bus\u00e9e en . 1 6'5 4 ' | REHO3 | 2026 3350| 'aval -| Restauration; hydromorplogique du cours C496, 990,'\u00cb\u00efe\u00ee\u00eeourt El \u2014 \\d'eau avec l'implantationde | 1616,1618, REH31 | 2027 | 3350| -banquettes altern\u00e9es sur un 1619, 1620| lin\u00e9aire de 400 m | || e  | \u2014 T = 'Bras du lavoir Arasement du merlon de- | || . . . \\curage riv\u00e9 gauche pour |\u00cb\u00e2n\u00eealnt- Saint-R\u00e9my reconnexion avec la plaine D10, 15,222 REH54 2029 3.3.5.0| y alluviale! f- d\\Ru de Supprimer le merlon entre le ru; . de Giencourt et le ru des ;Glencourt- | BreulHe- Flacques en favorisant un - (C806, 990, REH23 (2027 | 33.50\\ Ry des Vert \u00e9coulement dans le ru des \\1620' AC85 |Flacques| Flacques |Les op\u00e9rations comportent, en outre, la production d'\u00e9tudes compl\u00e9mentaires et le suivi d'\u00e9valuationdu contrat.Article 3 - Rubriques de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9e :N\u00b0 de la3.3.5.0.rubriqueP\u2014\u2014  \u2014\u2014\nIntitul\u00e9Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet la-restauration desfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvragesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif :\u00ab 1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de la pr\u00e9sentenomenclature, notamment de son titre Ill,lorsque: \u2014\u00ab a) IIs sont implant\u00e9s dans le lit Mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages class\u00e9s en application de l'article R.214-112 ;\u00ab b) Il s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 unsyst\u00e8me d' endlguement au s\u00e9ns de l'article R.562-13, destin\u00e9 \u00e0 |a protectlond'une zone expos\u00e9e au risque d'inondation et de submersion marine ;\u00ab \u00a2) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulement de l'eau ou lesmilieux aquathues autres que ceux mentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sontint\u00e9gr\u00e9s \u00e0 des am\u00e9nagements hydrauliques, au sens de l'article R.562-18, ayantpour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation et desubmersion marine ;\u00ab 2\u00b0 Autres travaux :\u00ab a) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du coursd'eau ou r\u00e9tablissement de celui-ci dans son talweg ;\u00ab b) Restauration de zones humides ou de marais ;\u00ab c) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ;\u00ab d) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorant leursfonctionnalit\u00e9s naturelles ;\u00ab \u20ac) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plus fonctionnelle du lit ducours d'eau ;\n03 64 58 16 61 'prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr6/12\nR\u00e9gimeD\u00e9claration\n4\n23\n\u00ab f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;\u00ab g) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;\u00ab h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.31.20 __ |Installation, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profilen | D\u00e9clarationlo'ng ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceuxNis\u00e9s \u00e0 la rubrique 31.4.0 , ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\u2014  p  _ \u2014  \u2014 \u2014\nArticle 4 - Suivi du Programme Pluriannuel d'entretienDes indicateurs seront propos\u00e9s au cas par cas en fonction des pro_|ets au cours de la mise en \u0153uvredes actions. Ces indicateurs devront \u00eatre d\u00e9finis en amont de la mise en ouvre des projets et ferontl'objet d'un suivi par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Br\u00e8che (SMBVB).\nTitre I! - DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 5 - Prise d'effet et validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme nul et non avenu si les op\u00e9rations du programme d'entretienne sont pas accomplies'dans un d\u00e9lai de cing ans, \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Br\u00e8che (SMBVB).\nArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9La d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral du programme d'entretien r\u00e9gulier est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e decing ann\u00e9es \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle est renouvelable une fois.La demande de renouvellement ou de prolongation de la d\u00e9claration est adress\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te par leb\u00e9n\u00e9ficiaire.au moins 6 mois avant la date d' expiration.Elle cessera de plein droit \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode de renouvellement, si aucune nouvelle demandede d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n'est intervenue avant cette date dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.214-96 du Code de l'environnement.\nArticle 7 - Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indernnit\u00e9 de l'\u00e9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police.Faute pour les p\u00e9titionnaires de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,I'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autoris\u00e4tion et, prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais des p\u00e9titionnaires tout dommage provenant de son fait, oupour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au Code del'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, les p\u00e9titionnaireschangeraient ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablementautoris\u00e9.\n03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7112\n24\nArticle 8 - D\u00e9but et fin des travaux \u2014 mise en serviceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier, du d\u00e9marrage destravaux et le cas. \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins15 jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 9 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sanspr\u00e9judice des dlspo5|tlons de la pr\u00e9sente autorlsatlon des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et desr\u00e9glementations en vigueur.Toute modification substantielle, au sens de l'article R.214-96 du Code de l'environnement, des'activit\u00e9s, ou travaux est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, qu'elleintervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre.En dehors des modifications substantielles, toute autre modification' notable intervenant dans lesm\u00eames circonstances doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au moins6 mois avant la date d'expiration.\nArticle 10 - Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le mentionn\u00e9s \u00e0 I'article L.216-3 du Code de l'environnementont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 \u2014 Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12 \u2014 Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelleselle est d\u00e9livr\u00e9e.Par ailleurs, certaines actions pourront n\u00e9cessiter le d\u00e9p\u00f4t ult\u00e9rieur \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dedemandes d'autorisations, notamment au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou du d\u00e9frichement.\nTitre i1l - DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU\nArticle 13 - Travaux ayant un impact sur des esp\u00e8ces et des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esTous travaux ayant un impact sur des esp\u00e8ces ou des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'articleL.4111 du Code de l'environnement sont stopp\u00e9s et font l'objet d'un porter \u00e0 connaissance de lapr\u00e9f\u00e8te, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Le b\u00e9n\u00e9ficiaire propose des mesures d'\u00e9vitementet de r\u00e9duction d'impa\u00e9t, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, en l'absence d'alternative, d\u00e9pose une demande ded\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces ou d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\n03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 BeauvaiswwwLoise.gouv.fr 8/12\n25\nArticle 14 - Porter a connaissance du programme de travaux annuvelsEn d\u00e9but d'ann\u00e9e, le p\u00e9titionnaire transmet au service instructeur le programme de travaux pr\u00e9vuspour l'ann\u00e9e & venir. En cas de travaux non pr\u00e9vus dans ce programme, le p\u00e9titionnaire transmet unenote pr\u00e9cisant 1a nature de ces travaux au moins 2 mois avant la r\u00e9alisation.La pr\u00e9sentation du programme pr\u00e9cise :* laliste et la localisation des travaux \u00e0 r\u00e9aliser,\u00bb les moyens et techniques mis en \u0153uvre.Le d\u00e9tail de la mise en \u0153uvre des tr\u00e4vaux mentionn\u00e9s dans le tableau de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 etsoumis \u00e0 proc\u00e9dure au titre de la loi sur I'eau doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te au moins 3mois avant le d\u00e9but des travaux. Ce porter \u00e0 connaissance pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments techniques (plan,dimensionnement, modalit\u00e9s de r\u00e9alisation, pr\u00e9cautions li\u00e9es \u00e0 la phase chantier, inventairesfaune/flore, etc.) permettant de justifier du r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ou de la qualit\u00e9du milieu restaur\u00e9.Dans le cas des travaux modifiant des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9s ou soumis \u00e0 autorisation au titre de laloi sur l'eau, ou fond\u00e9s en titre, un porter \u00e0 connaissance est transmis au service en charge de la policede I'eau 3 mois avant le d\u00e9but des travaux pour validation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement ou lamodification d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation. En plus des \u00e9l\u00e9ments techniques (plan,dimensionnement, modalit\u00e9s de r\u00e9alisation, pr\u00e9cautions li\u00e9es \u00e0 la phase chantier, etc.) permettant dejustifier de la, restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, ce porter \u00e0connaissance comporte tous les \u00e9l\u00e9ments permettant de justifier de l'existence l\u00e9gale de I'ouvrage oupermettant d'\u00e9tablir l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.\nArticle 15 - Mise en \u0153uvre des chantiersLes zones pr\u00e9sentant un enjeu \u00e9nvironnemental particulier sont d\u00e9limit\u00e9es sur le terrain pr\u00e9alablement\u00e0 toute op\u00e9ration par la mise en place d'un balisage, les pr\u00e9servant contre to\u00fbte circulation. d'engins,d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riel ou de mat\u00e9riaux, m\u00eame provisoires.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise, avant le d\u00e9marrage du chantier, une information pour les entreprisesadjudicataires afin' de leur pr\u00e9senter les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la protection du milieu naturel, les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des travaux et les proc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas d'incidents ou d'accidents.Les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de reproductions des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes oupouvant \u00eatre impact\u00e9es.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide d'un mat\u00e9riel adapt\u00e9 aux conditions de portance du sal, permettantd'op\u00e9rer avec pr\u00e9cision, qui n'endommage pas la berge et ne n\u00e9cessite pas l'am\u00e9nagement d'un acc\u00e8s-ou d'une aire de manceuvre. Ils sont conduits sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viterl'entra\u00een\u00e9ement de mati\u00e8res en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels. Desmoyens de protection sont mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire afin de limiter les d\u00e9parts de mati\u00e8res ensuspension lors des travaux au sein du lit mineur (filtres, ...).Les r\u00e9approvisionnements en hydrocarbures des engins n\u00e9cessaires aux travaux devront se faire \u00e0distance de la rivi\u00e8re;, en dehors des zones humides et sur des zones \u00e9tanches afin de limiter le risquede poliution. Les \u00e9ventuels r\u00e9servoirs d'hydrocarbures pr\u00e9sents sur le site pour la dur\u00e9e des travauxdevront \u00eatre plac\u00e9s sur bac de r\u00e9tention. Les zones de stockage des exc\u00e9dents et des mat\u00e9riauxdevront \u00eatre situ\u00e9es hors zone inondable. Les engins de chantier devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un dispositifabsorbant afin de r\u00e9agir rapidement face \u00e0 un incident avec d\u00e9versement de liquide.L'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles de nature v\u00e9g\u00e9tale devra se faire de mani\u00e8re s\u00e9lective en fonction dessituations. La o\u00f9 les emb\u00e2cles ne constituent pas un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement et/ ou lorsqu'ils ne seproduisent pas dans des zones urbanis\u00e9es, ils seront maintenus pour constituer des zones de refugepour la faune aquatique. Avant toute action d'eni\u00e8vement, le ma\u00eetre d'ouvrage devra au pr\u00e9alabled\u00e9terminer le caract\u00e8re pr\u00e9judiciable ou non pr\u00e9judiciable de l'emb\u00e2cle.\n03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 912\n26\nLes op\u00e9rations de faucardage de la v\u00e9g\u00e9tation aquatiqu\u00e9 en exc\u00e8s devront se faire par massif de plantsaux endroits o\u00f9 la section d'\u00e9coulement s'est retrouv\u00e9e r\u00e9duite et nonde m\u00e4ni\u00e8re syst\u00e9matique. Ellesdevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur tiers central du lit mi\u00f1eur du cours d'eau. L'intervention-des op\u00e9rations defaucardage se fera principalement durant la p\u00e9riode estivale (juillet \u00e0 ao\u00fbt).En fonction de la situation hydrom\u00e9trique du bassin versant, les op\u00e9rations de curage et de faucardagedans le tiers central du lit du cours d'eau seront soumises aux mesures de restriction impos\u00e9es pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant provisoirement les usages de I'eau en cas de s\u00e9cheresse.Lors des op\u00e9rations de fauche de la strate herbac\u00e9e, une bande d'un m\u00e8tre en bordure du cours d'eaudevra \u00eatre maintenue, afin de constituer une zone de refuge pour la faune aquatique. Elles devront \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es le plus tardivement possible (fin d'\u00e9t\u00e9fautomne)Les op\u00e9rations d'\u00e9lagage des branches basses seront \u00e0 \u00e9viter sur les zones de fray\u00e8re \u00e0 granulom\u00e9trie ou\u00e0 brochet afin d'\u00e9viter la pr\u00e9dation des oiseaux piscivores.Les travaux devront prendre en compte la lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes afin delimiter leur propagation.Lors des abattages des arbres morts, une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e sur la pr\u00e9sencepotentielle de chiropt\u00e8res. L'abattage des arbres avec d\u00e9collement d'\u00e9corces doit se faire en hiverapr\u00e8s plusieurs jours de gel (g\u00eetes de transit automnal pour les chiropt\u00e8res) et l'abattage des arbrescreux doit se faire durant la p\u00e9riode automnale avant les p\u00e9riodes de gel (g\u00eete d'hibernation potentielpour les chiropt\u00e8res). 'Le bois mort abattu peut \u00eatre laiss\u00e9 sur place en tas en dehors des zones inondables afin de favoriserles insectes xylophages et servir d'hibernaculum.Lors du d\u00e9rasement des merlons de curage, il devra \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 la pr\u00e9sence de terriers sur les pentesescarp\u00e9es qui pourraient servir d'habitats potentiels d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. 'En cas d'utilisation des remblais du projet MAGEO, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une analyse physico-chimique des terres avant utilisation.Pour limiter les impacts, les travaux concernant le lit mineur du cours d'eau devront de pr\u00e9f\u00e9rence-\u00eatrer\u00e9alis\u00e9s \u00e0 sec par batardage du cours d'eau dans la zone de travaux. Les s\u00e9diments pi\u00e9g\u00e9s au niveau dubatardeau devront \u00eatre retir\u00e9s avant la remise en eau. Celle-ci devra se faire de mani\u00e8re progressive surplusieurs jours. -L'emprise pour la cr\u00e9ation de chemin pi\u00e9ton p\u00e9dagogique (solution mixte chemin stabilis\u00e9 et platelage)doit \u00eatre r\u00e9duite au maximum. Ces travaux peuvent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 du remblai de zone humide et don\u00e9soumis \u00e0 la nomenclature loi sur l'eau. '\nArticle 16 \u2014 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les-pollutions accidentelles et- les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux peuvent occasionner, au cours du chantier ouapr\u00e8s leur r\u00e9alisation. ...En cas d'incident'lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 I'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures possiblespour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompus jusqu'\u00e0 ceque les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement. Des barrages flottantsou mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettre au personnel comp\u00e9tentd'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau). Les personnels de chantier sontform\u00e9s aux mesures d'intervention en cas de pollution. .L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les services de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise et le SDIS devront \u00eatre alert\u00e9s en cas de pollution.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire garantit une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit'afin d'assurer lerepliement des installations du chantier et l'\u00e9vacuation du personnel de chantier en cas d'alertem\u00e9t\u00e9orologique relative \u00e0 un risque de crue.03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswwuwoise.gouv.fr 10/f12\n27\n'Article 17 - Droit de p\u00eacheB\u00e9n\u00e9ficiaire et dur\u00e9 du droit de p\u00eache :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.435-5 du Code de l'environnement, puisque l'entretien de cours d'eau nondomaniaux est financ\u00e9 majoritairement par des fonds publics, le droit de p\u00eache des propri\u00e9tairesriverains est exerc\u00e9, hors des cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement pour unedur\u00e9e du 5 ans, par l'association de p\u00eache et de protection du milieu aquatique 'agr\u00e9\u00e9e pour cettesection de cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es dep\u00eache et de protection du milieu aquatique.Pendant la p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire conserve le droit d'exercer lap\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.L'exercice de ce droit de p\u00eache peut d\u00e9buter \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux pr\u00e9vus la 1* ann\u00e9e sur lescours d'eau ou sections de cours d'eau list\u00e9s concern\u00e9s par le plan pluriannuel de restauration etd'entretien de la Br\u00e8che et ses affluents.Les associations de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique acceptent de b\u00e9n\u00e9ficier de l'exercicede ce droit et d'en assumer les obligations de participation \u00e0 la protection du patrimoine piscicole etdes milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.Elles sont tenyes de r\u00e9parer les dommages subis par les propri\u00e9taires riverains ou ses ayants droits \u00e0l'occasion de I'exercice de ce droit en application de l'article L.435-7 du Code de l'environnement.L'exercice du droit de p\u00eache emporte b\u00e9n\u00e9fice du droit de passage qui doit s'exercer, autant quepossible, en suivant la rive du cours d'eau et \u00e0 moindre dommage. Les modalit\u00e9s d'exercice de ce droitde passage peuvent faire I'objet d'une convention avec le propri\u00e9taire riverain en application del'article L.435-6 du Code de I'environnement.\nArticle 18 - Servitude de passageLe Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Br\u00e8che (SMBVB) est autoris\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 faire p\u00e9n\u00e9trerdans-les propri\u00e9t\u00e9s riveraines, \u00e0 titre temporaire et pour toute la dur\u00e9e des travaux, tout engin et touteentreprise n\u00e9cessaires aux travaux, ainsi que toute personne habilit\u00e9e pour en contr\u00f4ler la r\u00e9alisation.Cette servitude ne constitue pas un passage public.L'\u00e9tablissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'eXploit\u00e0tionagricole des terrains qui sont situ\u00e9s en bordure d'un cours d'eau en termes de p\u00e9riode d'intervention etd'acc\u00e8s.Les propri\u00e9taires riverains d'un secteur concern\u00e9 par le programme d'intervention devront \u00eatre avertisdes op\u00e9rations d'entretien un mois avant leur ex\u00e9cution par des affichages d'avis dans les mairies descommunes concern\u00e9es.Les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s et aux exploitants dans le cadre des op\u00e9rations li\u00e9es auprogramme d'entretien feront l'objet d'une indemnisation \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage. \u00c0 d\u00e9fautd'accord amiable, elle sera r\u00e9gl\u00e9e par le Tribunal Administratif d'Amiens.\nArticle 19 - Publication et information des tiersUne copie de la pr\u00e9sente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux descommunes concern\u00e9es. ' 'Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9 dans les mairies cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois,Un exemplaire du dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9cessitant une demande de d\u00e9clarationsera mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Oise ainsi qu'aux mairies descommunes concern\u00e9es,\n03 64 58 16 61 |prefecture@oise.gouv.fr -1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr \" 11/12\n28\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration sera \u00e0 disposition du public sur le site Internet D\u00e9partemental de l'\u00c9tatpendant une dur\u00e9e d'au moins 1 an.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les servicesde l'\u00c9tat dans I'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir : http://WWW.oise.gouv.fr/Publications-Iegales[Recuell-des\u2014actes\u2014admlnlstrat:fs-RA\nArticle 20 - Voles et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent.arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14 rueLemerchier 80000 AMIENS) territorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code del'environnement :. par les tiers dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la pubhcatlon ou de l'affichage en mairie pr\u00e9vuau R.214-19 du Code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pasintervenue six mois apr\u00e8s la publication ou I'afflchage du present arr\u00eat\u00e9, le delal de recourscontinue jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service ;. par les p\u00e9titionnaires dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, les p\u00e9titionnaires peuvent pr\u00e9senter un recours gracneux Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emported\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-2 du Code de justiceadministrative.\nArticle 21 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, les maires des communes cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, ledirecteur de la DREAL des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le chef debrigade d\u00e9partementale de I'Oise de I'Office D\u00e9partemental de la Biodiversit\u00e9, le directeur du SyndicatMixte du Bassin Versant de la Br\u00e8che (SMBVB), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et p\u00ffg\u00e6on,Le Secr\u00e9taire-G\u00e9n\u00e9ral,\n0D3 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 12/12\n29\nPREFET Direction d\u00e9partementaleE&VAL'D OISE des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b017679modifiant l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b014805 du 21 janvier 2019 modifi\u00e9 fixant la nouvelle compositionde la commission consultative de l'environnementde I'a\u00e9rodrome de Persan \u2014- Beaumont-sur-Oise (LFPA)\nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise La pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 571-13 et suivants et R, 571-70 \u00e0 R.571-80 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 1988 portant cr\u00e9ation de la commission consultative del'environnement pour l'a\u00e9rodrome de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b014738 du 5 juillet 2018 approuvant la r\u00e9vision du plan d'exposition aubruit de l'a\u00e9rodrome de Persan \u2014- Beaumont-sur-Qise, et notamment l'article 2 identifiant les communesdont le territoire est concern\u00e9 par ce plan. ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b014805 du 21 janvier 2019 portant renouvellement de la composition de lacommission consultative de l'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b015074 du 12 f\u00e9vrier 2019 modifiant la composition de la commissionconsultative de l'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b016205 du 5 novernbre 2021 modifiant la composition de la commissionconsultative de l'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b017624 du 22 f\u00e9vrier 2024 modifiant la composition de la commissionconsultative de l'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Mesnil-en-Thelle du 4 juillet 2023;Vu le courriel de l'association de protection de l'environnement FNE Val-d'Oise du 8 f\u00e9vrier 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Bernes-sur-Oise du 30 mai 2024;Consid\u00e9rant la d\u00e9signation de nouveaux membres repr\u00e9sentant la commune de Bernes-sur-Oise, lacommune de Mesnil-en-Thelle et FNE Val-d'Oise,Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Oise et du Val-d'Oise ;\nARR\u00caTENTArticle 1 : La composition de la commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9rodrome de Persan-Beaumont-sur-Oise, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet du Val-d'Oise ou son repr\u00e9sentant, est modifi\u00e9e comme suit :\nDirection d\u00e9partementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'am\u00e9nagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 24 73 - t\u00e9l\u00e9copie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/\n30\nCOLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES (9)Repr\u00e9sentants des communes concern\u00e9es par I'a\u00e9rodrome] Membres titulaires Membres suppl\u00e9antsBernes-sur-Oise _ M, St\u00e9phane LACOSTE __ M.Olivier ANTY __Bruy\u00e8res-sur-Oise _|.____M.BernardLEBON | M.Bruno FOUQUE _Boran-sur-Oise M. Jean-Jacques DUMORTIER M. Thierry BEULEB Mesnil-en-Thelle M. Michel NORDEST M. Patrick MASSEMorangles M. Lionel CARON M. C\u00e9drik JAMROZCOLLEGE DES ASSOCIATIONS DE RIVERAINS ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTAssociations de protection de l'environnementMembres titulaires | - Membres suppl\u00e9antsFrance Nature Environnement Val M. Jean LYON | Mme \u00c9dith ANDOUVLIE\"d'Oise (FNE Val d'Oise) _ M. Bernard LOUP |Article 2 : Les autres dispositions de |'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b014805 du 21 janvier 2019 modifi\u00e9fixant la nouvelle composition de la commission consultative de I'environnement de l'a\u00e9rodrome dePersan-Beaumont-sur-Oise restent inchang\u00e9es.Article 3 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede I'Oise, le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Groupe ADP, les maires des communes de Bernes-sur-Oise,Bruy\u00e8res-sur-Oise, Boran-sur-Oise, Mesnil-en-Thelle et Morangles, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois en mairie des communes pr\u00e9cit\u00e9es, publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs de l'\u00c9tat de l'Oise et du Val-d'Oise.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e \u00e0 chacun des membres titulaires et suppl\u00e9ants dela commission.Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise ' 8 ...... Z\u00dcZ' , la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise\nPhilippe COURT ' Catherine SEGUINNB : Voies et d\u00e9lais de recours ci-apr\u00e8s (articles R421-1 \u00e0 R421-7 du Code de justice administrative)Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits : ;- Un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Val-d'Oise.- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires.-Un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP30322 - 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut \u00e9galement \u00eatre saisi directement par les personnes physiqueset morales par l'interm\u00e9diaire-de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens (informations et acc\u00e8s au servicedisponibles depuis www.telerecours.fr).\n2/2Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17679 modifiant la composition nominative des membres de la CCE de l'a\u00e9rodrome de Persan-Beaumont-sur-Oise(LFPA)\n31","date":"2024-07-01","first_seen_on":"2025-08-31T04:04:06+00:00","id":"2662bc84d23686aba110b14693a219b1b2f3f93c830f68f8d0698bde10e4d8ae","name":"20240701_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-07-01T17:36:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-01T17:37:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/84974/616409/file/20240701_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}