{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-148\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUIN 2024\nSommaire\nDDTM / SEBF\n27-2024-06-07-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la d\u00e9claration\nd'existence d'un forage \u00e0 usage d'abreuvement, d'irrigation et domestique\npar Mme FINAS sur la commune de Mesnil-en-Ouche (4 pages) Page 3\n27-2024-06-07-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le changement\nde b\u00e9n\u00e9ficiaire et r\u00e9gularisation de pr\u00e9l\u00e8vement du forage d'irrigation par\nSCEA le Bois de la Jeunesse sur la commune de Champigny-la-Futelaye (4\npages) Page 8\n2\nDDTM\n27-2024-06-07-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nd\u00e9claration d'existence d'un forage \u00e0 usage\nd'abreuvement, d'irrigation et domestique par\nMme FINAS sur la commune de Mesnil-en-Ouche\nDDTM - 27-2024-06-07-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la d\u00e9claration d'existence d'un forage \u00e0 usage d'abreuvement,\nd'irrigation et domestique par Mme FINAS sur la commune de Mesnil-en-Ouche 3\nE . Direction D\u00e9partementaleZ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'EXISTENCECONCERNANT LE FORAGE (BSS004GQYG)A USAGES D'ABREUVEMENT, D'IRRIGATION ET DOMESTIQUESUR LA COMMUNE DE MESNIL-EN-OUCHEP\u00c9TITIONNAIRE : MADAME FINASNum\u00e9ro d'enregistrement : 27-2022-00341 (22265)VU le code de l'environnement;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9.;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le rapport en manquement du 20 d\u00e9cembre 2022 suite au contr\u00f4le du 9 d\u00e9cembre 2022 du forage(BSS004GQYG) implant\u00e9 sur la commune de Mesnil-en-Ouche (La Roussi\u00e8re);VU le formulaire de d\u00e9claration d'existence recu le 15 d\u00e9cembre 2022 de Madame FINAS Pauline,enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 27-2022-00341 (22265) pour le forage (BSS004GQYG) implant\u00e9 sur la parcelleZK 0093 de la commune de Mesnil-en-Ouche (27) et compl\u00e9ments remis les 13 et 25 mai 2024concernant les modalit\u00e9s d'exploitation par convention avec la SCEA BV DEGROOTE ;\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-07-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la d\u00e9claration d'existence d'un forage \u00e0 usage d'abreuvement,\nd'irrigation et domestique par Mme FINAS sur la commune de Mesnil-en-Ouche 4\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :Madame FINAS Pauline51, rue de Brissac49000 ANGERSde la d\u00e9claration d'existence du forage (BSS004GQYG), situ\u00e9 sur la parcelle ZK 0093 de la commune deMesnil-en-Ouche (la Roussi\u00e8re) et dont le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue dans la nappe (FRHG212) de la\u00ab Craie du Lieuvin-Ouche \u00bb.Les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s et d\u00e9j\u00e0 existants constitutifs de ces am\u00e9nagements, rentrent dans le champd'application de l'article L.214-3 du code de |'environnement, des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration.Les rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab nomenclature \u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime RIESERDPLIONSg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, D\u00e9clarationcr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain non 20 m\u00b0/hdestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la Arr\u00eat\u00e9 du1110 | recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines| Volume maximal 11-09-2003ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou autoris\u00e9 de modifi\u00e9permanent dans les eaux souterraines, y compris| 9 700 m\u00b0 fann\u00e9edans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. civileAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 I'administration pour faire une telle opposition.Copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Mesnils-en-Ouche pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ce document sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par les int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Mesnils-en-Ouche ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de I'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entrainant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille dejours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-07-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la d\u00e9claration d'existence d'un forage \u00e0 usage d'abreuvement,\nd'irrigation et domestique par Mme FINAS sur la commune de Mesnil-en-Ouche 5\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de |'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 7 juin 2024.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,le chef du p erritorial de l'Eau,\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l:02 32 29 60 60Heures d'ouveriure au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-07-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la d\u00e9claration d'existence d'un forage \u00e0 usage d'abreuvement,\nd'irrigation et domestique par Mme FINAS sur la commune de Mesnil-en-Ouche 6\nDDTM - 27-2024-06-07-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la d\u00e9claration d'existence d'un forage \u00e0 usage d'abreuvement,\nd'irrigation et domestique par Mme FINAS sur la commune de Mesnil-en-Ouche 7\nDDTM\n27-2024-06-07-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire et r\u00e9gularisation de\npr\u00e9l\u00e8vement du forage d'irrigation par SCEA le\nBois de la Jeunesse sur la commune de\nChampigny-la-Futelaye\nDDTM - 27-2024-06-07-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire et r\u00e9gularisation de pr\u00e9l\u00e8vement\ndu forage d'irrigation par SCEA le Bois de la Jeunesse sur la commune de Champigny-la-Futelaye 8\nE . Direction D\u00e9partementaleZ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET R\u00c9GULARISATIONPR\u00c9L\u00c8VEMENTDU FORAGE D'IRRIGATIONP\u00c9TITIONNAIRE : SCEA LE BOIS DE LA JEUNESSECOMMUNE : CHAMPIGNY-LA-FUTELAYENum\u00e9ro d'enregistrement : n\u00b0 27-2024-00083 (24087)VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de I'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DCAT-S)IPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative\u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la merde I'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant applicationdu d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 11.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9. ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant applicationdu d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicablesaux pr\u00e9l\u00e8vementssoumis \u00e0 d\u00e9clarationen applicationdes articles L.214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnementet relevant des rubriques11.2.0,1.21.0,1.2.2.0 ou 1.31.0de lanomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 12/02/2013 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,enregistr\u00e9 sous le n\u00b027-2013-00013 (13015), autorisant le forage d'irrigation sur la commune deChampigny-la-Futelaye au nom de Normandie Gazon suite au dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 ;\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-07-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire et r\u00e9gularisation de pr\u00e9l\u00e8vement\ndu forage d'irrigation par SCEA le Bois de la Jeunesse sur la commune de Champigny-la-Futelaye 9\nVU la d\u00e9claration de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de Normandie Gazon vers la SCEA le Bois de laJeunesse au titre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistr\u00e9e le 6/06/2024 sous le n\u00b027-2024-00083 (24087), concernant le forage d'irrigation existant susvis\u00e9 ;donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :SCEA le Bois de la Jeunesse2 chemin de la Forge27220 Champigny-la-Futelayede la d\u00e9claration concernantle changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage pour l'irrigation existant, situ\u00e9sur la parcelle D 75 de la communede Champigny-la-Futelaye et dont le pr\u00e9l\u00e9vements'effectue dans lanappe de \u00abCraie alt\u00e9r\u00e9e du Neubourg-lton \u00bb.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 12/02/2013 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Les ouvrages constitutifsde ces am\u00e9nagementsrentrent dans la nomenclaturedes op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime P en tionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain non destin\u00e9 \u00e0un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche Arr\u00eat\u00e9 du111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue | D\u00e9claration 11-09-2003d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent modifi\u00e9dans les eaux souterraines,y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me | D\u00e9clarationaquif\u00e8re \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnementde 35m\u00b0/hcours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout Arr\u00eat\u00e9 du11.20 |autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : Volume 11-09-2003maximal modifi\u00e91\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m\u00b0/an : Autorisation 16000m\u00b0/2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m\u00b0/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 | ann\u00e9e civilem\u00b0/an : D\u00e9clarationCopie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la communede Champigny-la-Futelaye pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ce document sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communesint\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente par les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Champigny-la-Futelaye ;- par les demandeurs ou exploitants,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi ec veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-07-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire et r\u00e9gularisation de pr\u00e9l\u00e8vement\ndu forage d'irrigation par SCEA le Bois de la Jeunesse sur la commune de Champigny-la-Futelaye 10\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de I'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e parle nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deIinstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 7 juin 2024.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,\nnle chef du pgle Territorial de l'Eau,\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille dejours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-06-07-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire et r\u00e9gularisation de pr\u00e9l\u00e8vement\ndu forage d'irrigation par SCEA le Bois de la Jeunesse sur la commune de Champigny-la-Futelaye 11\nDDTM - 27-2024-06-07-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire et r\u00e9gularisation de pr\u00e9l\u00e8vement\ndu forage d'irrigation par SCEA le Bois de la Jeunesse sur la commune de Champigny-la-Futelaye 12","date":"2024-06-07","first_seen_on":"2025-09-21T08:57:34+00:00","id":"266890d7dd444f7feaeaf7c6f0b11657c4406fd06e1e7620eeba16d27f112aed","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-148 du 07 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-07T15:28:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54044/398036/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-148%20du%2007%20juin%202024.pdf"}