{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET _DE LA REGION Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralR_EUN|ON Service de la coordination des politiques publiques\u00cb\u00ca\u00ce/\u00cf\u00cf\u00ce Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementalesFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 2 mes Za2zs\nARRETE N\u00b02025-##3 /SG/SCOPP/BCPEmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-727/SG/SCOPP/BPCE du 03 mai 2024mettant en demeure le conseil d\u00e9partementalau titre de l'article L. 214-17 du Code de I'Environnementde r\u00e9tablir la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la rivi\u00e8re du M\u00e2tau droit de l'ouvrage \u00ab seuil Bengalis \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION R\u00c9UNIONChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau n\u00b02000/60/CE du 23/10/2000 \u00e9tablissant uncadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU la loi 2006-1772 du 30/12/2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, et notamment lesarticles 4 \u00e0 6 qui d\u00e9finissent les crit\u00e8res pour le classement des cours d'eau au titredu r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique;\nVU le Code de l'environnement, partie l\u00e9gislative, en particulier les articles L. 171-1 \u00e0L. 171112 relatifs aux dispositions li\u00e9es aux contr\u00f4les et aux sanctions ainsi quel'article L. 214-17 relatif aux classements des cours d'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s-relevant de'la police de I'eau annex\u00e9e \u00e0l'article R.214-1 du Code de l'environnement;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice Latron, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU la circulaire du 25 janvier 2010 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre par l'\u00c9tat et ses\u00e9tablissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique des cours d'eau ;\nVU la circulaire du 18 janvier 2013 relative \u00e0 l'application des classements de cours d'eauen vue de leur pr\u00e9servation ou de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;\nVU _ la note technique du ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire du 30 avril 2019relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan d'actions pour une politique apais\u00e9e derestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau ;\n\n\"VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-2624/SG/DRTCV du 31 d\u00e9cembre 2015 \u00e9tablissant la listedes cours d'eau mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 214-17 I. 2\u00b0 du Code de l'environnement,dont la rivi\u00e8re du M\u00e2t, depuis l'aval de la prise \u00ab ILO rivi\u00e8re du M\u00e2t \u00bbjusqu'a la mer,fait partie;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux 2022/2027 de La R\u00e9union et arr\u00eatant le programmepluriannuel de mesures correspondant, et notamment la mesure n\u00b094 \u00ab Restaurer lacontinuit\u00e9 biologique au droit du barrage de Bengalis \u00bb ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-727 du 3 mai 2024 mettant en demeure le conseil d\u00e9partemental autitre de larticle L.21417 du Code de l'environnement de r\u00e9tablir la continuit\u00e9\u00e9cologique de la rivi\u00e8re du M\u00e2t au droit de l'ouvrage \u00ab seuil Bengalis \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et I'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LE-NOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU le courrier du conseil d\u00e9partemental du 30 d\u00e9cembre 2020 proposant un calendrierpr\u00e9visionnel de d\u00e9marrage des travaux pour le \u00abseuil Bengalis\u00bb au deuxi\u00e8metrimestre 2024 et une fin des op\u00e9rations au troisi\u00e8me trimestre 2025 ;\nVU le courrier du Pr\u00e9fet du 14 juin 2023, re\u00e7u par le conseil d\u00e9partemental le 20 juin2023, demandant la mise en conformit\u00e9 du \u00ab seuil Bengalis \u00bb et pr\u00e9cisant la n\u00e9cessit\u00e9de d\u00e9poser le dossier loi sur I'eau pour la mise en conformit\u00e9 des ouvrages au plustard 6 mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier, soit le 20 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU le courrier de r\u00e9ponse du conseil d\u00e9partemental du 20 octobre 2023 proposant uncalendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation des travaux en 2025 et 2026 et une fin desop\u00e9rations au 31 d\u00e9cembre 2026, assorti d'une note de pr\u00e9-cadrage r\u00e9glementairemais sans d\u00e9p\u00f4t de dossier d''am\u00e9nagement aupr\u00e8s du service instructeur;\nVU le courrier du conseil d\u00e9partemental du 11 f\u00e9vrier 2025, demandant un d\u00e9laisuppl\u00e9mentaire d'un an pour le d\u00e9marrage des travaux ;\nConsid\u00e9rant que la fragmentation des milieux naturels est I'une des principales causesd'\u00e9rosion de la biodiversit\u00e9, tant pour les milieux terrestres que pour les milieuxaquatiques;\nConsid\u00e9rant que les obligations induites par un classement en \u00abliste 2\u00bb sont desobligations de r\u00e9sultat devant \u00eatre atteintes au plus tard cing ans apr\u00e8s lapublication de la liste de classement, soit le 31 d\u00e9cembre 2020 et que seuls lesouvrages dont les dossiers d'am\u00e9nagement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du serviceinstructeur avant la fin du premier d\u00e9lai disposent de cinq ans suppl\u00e9mentaires, soitune mise en conformit\u00e9 de ces ouvrages au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le \u00ab seuil Bengalis \u00bb cr\u00e9e une chute de 9 m et n'a plus d'utilit\u00e9 au sensd'am\u00e9nagement hydraulique ;\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage, mis en service en 1975, a connu des difficult\u00e9s d'entretien d\u00e8ssa mise en service et que les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s de r\u00e9habilitation du captage ont entra\u00een\u00e9son abandon dans les ann\u00e9es 2000;\nConsid\u00e9rant que le \u00ab seuil Bengalis \u00bb se trouve actuellement dans un \u00e9tat tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la rivi\u00e8re du M\u00e2t est l'un des bassins versants majeurs de l\"\u00eele et constitueun des hydrosyst\u00e8mes les plus sollicit\u00e9s en termes d'usages \u00e0 La R\u00e9union ;\nConsid\u00e9rant que le \u00ab seuil Bengalis \u00bb, situ\u00e9 relativement en aval \u00e0 67 km de la mer,constitue la premi\u00e8re barri\u00e8re infranchissable pour les esp\u00e8ces ne poss\u00e9dant pas defortes capacit\u00e9s de franchissement et impacte la montaison de toutes les autresesp\u00e8ces;\n215\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat global m\u00e9diocre de la rivi\u00e8re du Mat du fait du d\u00e9classement li\u00e9 \u00e0l'\u00e9l\u00e9ment \u00ab poissons et invert\u00e9br\u00e9s \u00bb des masses d'eau localis\u00e9es en partie basse dela rivi\u00e8re et consid\u00e9rant la pression sur les esp\u00e8ces \u00e9valu\u00e9e \u00e0 \u00ab forte \u00bb pour le \u00ab seuilBengalis \u00bb (Cf. Office de l'Eau R\u00e9union, 2019);\nConsid\u00e9rant l'ant\u00e9riorit\u00e9 des \u00e9tudes pilot\u00e9es par le conseil d\u00e9partemental concernant larestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du \u00ab Seuil Bengalis \u00bb et notammentle programme pr\u00e9visionnel des investigations \u00e0 mener datant d'ao\u00fbt 2015 etproposant un planning estimant la date de r\u00e9alisation de la premi\u00e8re phase destravaux d'arasement de l'ouvrage en 2021 ;\nConsid\u00e9rant la mission de ma\u00eetrise d'\u0153uvre lanc\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental pourI'op\u00e9ration d'arasement du \u00ab seuil Bengalis \u00bb en 2018;\nConsid\u00e9rant la note de pr\u00e9-cadrage r\u00e9glementaire de l'op\u00e9ration d'arasement du \u00ab seuilBengalis \u00bb envoy\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental aux services de l'\u00c9tat par courrierdat\u00e9 du 20 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le plan d'actions concert\u00e9 pour une politique apais\u00e9e de restauration de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique \u00e0 La R\u00e9union, valid\u00e9 en comit\u00e9 de l'eau et de la biodiversit\u00e9 le3 d\u00e9cembre 2019 et classant en priorit\u00e9 P1+ (priorit\u00e9 maximale) le \u00ab seuil Bengalis \u00bbcomme ouvrage \u00e0 traiter pour contribuer \u00e0 I'atteinte du bon \u00e9tat des cours d'eau etde la biodiversit\u00e9;\nConsid\u00e9rant la liste des esp\u00e8ces cibles pour lesquelles des solutions de franchissementdoivent \u00eatre adapt\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le \u00ab seuil Bengalis \u00bb est en infraction r\u00e9glementaire depuis le 31 d\u00e9cembre2020;\nConsid\u00e9rant le calendrier pr\u00e9visionnel d'ach\u00e9vement des travaux annonc\u00e9 par le conseild\u00e9partemental par courrier du 30 d\u00e9cembre 2020, d\u00e9cal\u00e9 de 15 mois par courrier duconseil d\u00e9partementai du 20 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant, la n\u00e9cessit\u00e9 de finaliser les prescriptions environnementales pr\u00e9alables \u00e0l'obtention des autorisations r\u00e9glementaires requises pour la r\u00e9alisation del'op\u00e9ration ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre d'ici fin 2025 un dispositif alternatif depompage permettant d'assurer la continuit\u00e9 du service d'alimentation en eau dup\u00e9rim\u00e8tre irrigu\u00e9 de Champ Borne ;\nConsid\u00e9rant I'absence de projet de mise en conformit\u00e9 transmis au service de I'Etat encharge de la police de l'eau ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'am\u00e9nagement du \u00ab seuil Bengalis\u00bb pour r\u00e9tablir la continuit\u00e9\u00e9cologique des esp\u00e8ces aquatiques et des s\u00e9diments ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-17 du Code de l'environnementde mettre en demeure le conseil d\u00e9partemental de r\u00e9gulariser sa situation eng\u00e9rant, entretenant et/ou \u00e9quipant le \u00ab seuil Bengalis \u00bb selon des r\u00e8gles \u00e0 arr\u00eater parl'autorit\u00e9 administrative ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\n3/5\n\nARRETE\nArticle 1. Objet de la modification\nL'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-727 du 03 mai 2024 mettant en demeure le conseild\u00e9partemental au titre de l'article L. 21417 du Code de l'Environnement de r\u00e9tablir lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique de la rivi\u00e8re du M\u00e2t au droit de l'ouvrage \u00ab seuil Bengalis\u00bb estmodifi\u00e9 comme suit :\nLe conseil d\u00e9partemental, responsable du \u00ab seuil Bengalis \u00bb, situ\u00e9 sur le Domaine PublicFluvial, sur la partie aval de la rivi\u00e8re du M\u00e2t \u00e0 environ 6,7 km de l'exutoire en mer et \u00e0 unealtitude de 114 m, \u00e0 l'interface des communes de Saint-Andr\u00e9 et de Bras Panon, est mis endemeure de se conformer \u00e0 l'article L. 214-17 du Code de l'environnement.\nPour ce faire, le conseil d\u00e9partemental :\n\u00bb d\u00e9pose le dossier d'am\u00e9nagement aupr\u00e8s du service charg\u00e9 de la police de l'eau ;\n\u00bb r\u00e9alise les travaux de mise en conformit\u00e9 du \u00ab seuil Bengalis \u00bb ;\n\u00bb _ assure le suivi des travaux et le suivi post-travaux;\u00bb confirme aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologiquesuite aux conclusions du suivi post-travaux.\n\u00c0 cette fin :Les \u00e9ch\u00e9ances permettant la mise en conformit\u00e9 du \u00ab seuil Bengalis\u00bb doivent \u00eatrerespect\u00e9es, conform\u00e9ment aux engagements pris par le conseil d\u00e9partemental dans soncourrier dat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2025 et synth\u00e9tis\u00e9s dans le tableau ci-dessous, soit au plus tard :\nCalendrier de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du \u00ab seuil Bengalis \u00bb\nD\u00e9p\u00f4t de l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 01/08/24l'instruction du dossier loi sur l'eau, aupr\u00e8s dela police de |'eau\nD\u00e9marrage des travaux d'am\u00e9nagement relatifs 01/04/26\u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nAch\u00e8vement des travaux d''am\u00e9nagement 31/12/27relatifs \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nR\u00e9ception du courrier par la DEAL - ServiceEau et Biodiversit\u00e9 - d'un courrier pr\u00e9sentant lebilan de la phase travaux, les relev\u00e9s des profils 30/06/28en long et en travers, le diagnostic \u00ab indicecontinuit\u00e9 \u00e9cologique \u00bb (ICE) au droit de ce quisera l'ancien \u00ab seuil Bengalis \u00bb.\n4/5\n\nArticle 2. Autres dispositions\nLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2024 susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3. Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au conseil d\u00e9partemental et publi\u00e9 sur le site internet desservices de I'Etat dans le d\u00e9partement pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois, ainsiqu'au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le maire de la commune de Saint-Andr\u00e9, le maire de la commune de Bras-Panon, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, ledirecteur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de La R\u00e9union dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.","date":"2025-05-05","first_seen_on":"2025-09-14T22:04:55+00:00","id":"266b040dbd2b123b05c0c81d7cca5c9611af7672efac5442399589905b666364","name":"AP modificatif 2025-773 du 2 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-02T12:24:02+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-05T04:24:08+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47509/357531/file/AP%20modificatif%202025-773%20du%202%20mai%202025.pdf"}