{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE IP-FCIPLibert\u00e9 BEUNION 1))\u00c9galit\u00e9 VOS COMP\u00c9TENCESFraterait\u00e9 POURDEMAIN\nCONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC GIP-FCIP REUNION\nIl est constitu\u00e9 entre :\n- IEtat, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le recteur de l'acad\u00e9mie de la R\u00e9union\net\n- _ Lyc\u00e9e professionnel Leconte de Lisle, \u00e9tablissement support du GRETA R\u00e9union- Lyc\u00e9e des m\u00e9tiers de I'h\u00e9tellerie La Renaissance- Lyc\u00e9e des m\u00e9tiers du BTP Jean Hinglo- Lyc\u00e9e des m\u00e9tiers de la gestion des entreprises Nelson Mandela- CANOPE de la R\u00e9union- La D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale Acad\u00e9mique \u00e0 I'lnformation et \u00e0 l'Orientation (DRAIO)- La D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale Acad\u00e9mique aux Relations Europ\u00e9enne et Internationale et \u00e0 la Coop\u00e9ration(DRAREIC)- La D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale Acad\u00e9mique au Num\u00e9rique pour l'Education (DRANE)\nun groupement d'int\u00e9r\u00e9t public r\u00e9gi par les articles 98 et suivants de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 desimplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit, par ses d\u00e9crets d'application et par la pr\u00e9senteconvention.\nTITRE PREMIER CONSTITUTION\nArticle 1\nD\u00e9nomination\nLa d\u00e9nomination du groupement est : Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Public Formation Continue et Insertion ProfessionnelleREUNION (GIP-FCIP REUNION)\nArticle 2\nObjet\nDans le cadre des orientations d\u00e9finies par le recteur, le groupement d''int\u00e9r\u00eat public a pour objetled\u00e9veloppement d'une coop\u00e9ration concert\u00e9e au niveau de l'acad\u00e9mie dans les domaines de la formation tout aulong de la vie (FTLV). Le groupement vise \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement de la formation continue, de l'orientationet de l'insertion professionnelle des adultes, de l'apprentissage, ainsi que la lutte contre le d\u00e9crochage scolaire.Pour ce faire, il exerce notamment :\n1. des fonctions supports pour le compte du r\u00e9seau des Greta et des membres :\n\u00ab contribution \u00e0 l'\u00e9laboration des contrats d'objectifs conclus entre le recteur et chaque EPLE supportde Greta et accompagnement de leur mise en \u0153uvre,\n\u00ab Contribution \u00e0 l'harmonisation des pratiques de gestion des ressources humaines du r\u00e9seau FTLV\ne mise en \u0153uvre d'un plan de formation \u00e0 destination des personnels de la formation continue,\ne cellule de veille, d'animation, de recherche-d\u00e9veloppement et d'ing\u00e9nierie de formation,\n\u00ab actions de formation de formateurs,\ne prestations de services en direction du Greta,\n\u00ab coordination des r\u00e9ponses aux appels d'offres publics ou priv\u00e9s d'envergure r\u00e9gionale et/ou\n\nEXREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE\nTibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\ncontribution \u00e0 I'action publique r\u00e9gionale de formation professionnelle. Il peut \u00eatre porteur d'une r\u00e9ponse \u00e0un appel d'offre d'envergure interr\u00e9gionale, nationale ou europ\u00e9enne. Il est l'interlocuteur unique du conseilr\u00e9gional pour sa d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle en lien avec les politiques acad\u00e9miques. Il n\u00e9gocie les march\u00e9sr\u00e9gionaux au nom des EPLE support de Greta membres du GIP-FCIP et fait ex\u00e9cuter la commandepublique par ces EPLE. Il peut soit soumissionner en son nom, soit \u00eatre constitu\u00e9 mandataire d'ungroupement solidaire ou conjoint.\n.\n.\ngestion des fonds cr\u00e9\u00e9s pour couvrir les risques financiers aff\u00e9rents a la gestion de la formationcontinue par le Greta, renforcer l'efficacit\u00e9 de I'activit\u00e9 de ces groupements et optimiser I'emploi deleurs ressources,\ngestion et coordination des programmes europ\u00e9ens,\nactions de communication au nom du r\u00e9seau acad\u00e9mique et promotion de l'offre.\n2. des activit\u00e9s et prestations sp\u00e9cifiques dans les domaines suivants :\n\u00b0\nvalidation des acquis de l'exp\u00e9rience\nparticipation \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 la gestion de sessions de validation et d'examens (pour lesdipl\u00f4mes et les publics relevant de la comp\u00e9tence du groupement en mati\u00e8re de validation), dans leprolongement de la mission des examens et concours,\nconseil en formation, expertise, \u00e9tudes... en direction des entreprises et autres tiers,\nactivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de l'apport de financements ext\u00e9rieurs,\npromotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ces dispositifs,\nactivit\u00e9s relatives \u00e0 la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail\nla gestion administrative et financi\u00e8re du centre acad\u00e9mique de formation d'apprentis,\nactivit\u00e9s de bilan-orientation et mobilit\u00e9 professionnelle,\nprestations de services en direction des EPLE, des autres structures de I'Education nationale etautres membres du GIP-FCIP REUNION,\nMise en \u0153uvre de la politique acad\u00e9mique de professionnalisation des contrats aid\u00e9s de I'EducationNationale\ncoop\u00e9ration \u00e9ducative dans le domaine de la formation des adultes dans le cadre des orientations duConseil Consultatif Education-Oc\u00e9an Indien\nactions de pr\u00e9vention et de lutte contre le d\u00e9crochage scolaire\nla gestion des campus des m\u00e9tiers et des qualifications\nla gestion des instituts IFAS-AFAP\n3. La gestion des \u00e9quipements et des services d'int\u00e9r\u00eat commun, n\u00e9cessaires aux dites fonctions et activit\u00e9s duGIP-FCIP REUNION.\n4. Le d\u00e9veloppement de la formation professionnelle et le portage des projets d'innovation de type AMI, PIA,\ncellule de veille, animation, recherche et d\u00e9veloppement, coordination des r\u00e9ponses etd\u00e9veloppement, coordination des r\u00e9ponses\nsuivi et gestion des fonds attribu\u00e9s\ncoordination, mise en \u0153uvre et suivi des actions\n\n-\u00c8 =R\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE IP-FCIP\nTibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nArticle 3\nsi\u00e8ge\nLe si\u00e8ge du groupement est fix\u00e9 : Batiment Cosinus, 8 rue Henri Cornu B\u00e2timent Cosinus - 97490 SAINTECLOTILDE\nIl peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision du conseil d'administration.\nArticle 4\nDur\u00e9e\nLe groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sauf dissolution anticip\u00e9e.\nLe GIP FCIP REUNION jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cisiond'approbation. Celle-ci est \u00e9tablie selon la forme pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012.\nArticle 5\nAdh\u00e9sion, retrait, exclusion\nAdh\u00e9sionAu cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par d\u00e9cision de 'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale.\nRetraitEn cours d'ex\u00e9cution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif l\u00e9gitime \u00e0l'expiration d'un exercice budg\u00e9taire, sous r\u00e9serve qu'il ait notifi\u00e9 son intention trois mois avant la fin de l'exerciceet que les modalit\u00e9s financi\u00e8res et autres de ce retrait aient re\u00e7u I'accord de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nExclusionL'exclusion d'un membre peut \u00e9tre prononc\u00e9e sur proposition du conseil d'administration par l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale, en cas d'inex\u00e9cution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concern\u00e9 est entendu aupr\u00e9alable. Les dispositions financi\u00e8res et autres pr\u00e9vues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.\nTITRE Il FONCTIONNEMENT\nArticle 6\nCapital\nLe groupement est constitu\u00e9 sans capital.\nArticle 7\nDroits et obligations\nLes droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :\nEtat : 61 %\nLyc\u00e9e professionnel Leconte de Lisle, support du GRETA REUNION : 26%\nLyc\u00e9e des m\u00e9tiers de l'h\u00f4tellerie La Renaissance : 3%\nLyc\u00e9e de la gestion des entreprises Nelson Mandela : 3%\nLyc\u00e9e des m\u00e9tiers du BTP Jean Hinglo : 3%\nCANOPE : 4%\ne o o o o o\n\nEJxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE IP-FCIPTibertt REUNION 1))\u00c9galit\u00e9 VOS COMP\u00c9TENCESFraternit\u00e9 POURDEMAIN\nLors du vote de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, chaque membre \u00e0 droit \u00e0 une voix. En cas de partage des voix, celle deI'Etat est pr\u00e9pond\u00e9rante.Les personnes morales de droit public doivent d\u00e9tenir ensemble plus de la moiti\u00e9 des voix.\nLes modalit\u00e9s et montants de la participation de chacun des membres sont vot\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale.Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les m\u00eamesproportions que ci-dessus.Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.\nLa contribution des membres aux dettes du groupement est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 raison de leur contribution aux chargesdu groupement.\nArticle 8\nRessources du groupement\nLes ressources du groupement comprennent.:\ne les contributions financi\u00e8res des membres\n\u00ab la mise \u00e0 disposition sans contrepartie financi\u00e8re de personnels, de locaux, d'\u00e9quipements, de mat\u00e9rielsou de logiciels dont la valeur doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e d'un commun accord\ne les subventionse es produits des biens propres ou mis \u00e0 leur disposition, la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations et les produitsde la propri\u00e9t\u00e9 intellectuellee les emprunts et autres ressources d'origine contractuellee les int\u00e9r\u00eats des fonds plac\u00e9s\ne les dons et legs.\nLes membres mettent en commun les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 I'exercice de leurs activit\u00e9s de formation etd'insertion. lls peuvent mettre \u00e0 disposition du GIP-FCIP, sous r\u00e9serve de l'accord des propri\u00e9taires, leurs locauxet \u00e9quipements ainsi que des personnels.\nToutes les prestations de service fournies par le GIP-FCIP donnent lieu \u00e0 conventions.Ces conventions fixent toutes les modalit\u00e9s de fonctionnement et de financement pour la r\u00e9alisation de laprestation.\nArticle 9\nPersonnels mis \u00e0 disposition du groupement par des membres\nLe GIP-FCIP peut recruter des personnels mis \u00e0 disposition.Lorsque la mise \u00e0 disposition est r\u00e9alis\u00e9e au titre de la participation financi\u00e8re aux ressources du groupement,elle ne donne pas lieu \u00e0 remboursement.\nArticle 10\nMises \u00e0 disposition et d\u00e9tachements de personnels par des non membres\nConform\u00e9ment \u00e0 leur statut et aux r\u00e8gles de la fonction publique, des personnels peuvent, avec leur accord, \u00eatred\u00e9tach\u00e9s ou mis \u00e0 disposition du groupement par des non membres.\n\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE IP-FCIPTibert\u00e9 REUNION 323\u00c9galit\u00e9 VOS COMPETENCESFraternit\u00e9 POURDEMAIN\nArticle 11\nPersonnels propres\nPour remplir ses missions, le groupement peut recruter, \u00e0 titre compl\u00e9mentaire, des personnelsr\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur son budget, sur contrat de droit public conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0l'article 109 de la loi du 17 mai 2011.\nLe commissaire du gouvernement, peut exercer un droit d'opposition sur ces recrutements.\nLes d\u00e9cisions du groupement de recrutement de personnel propre sont soumises au visa pr\u00e9alable del'autorit\u00e9 charg\u00e9e de I'exercice du contr\u00f4le \u00e9conomique et financier.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels sont fix\u00e9es par le conseil d'administration, dans lerespect des r\u00e9gles en vigueur et en coh\u00e9rence avec celles des autres personnels de 'acad\u00e9mie\nArticle 12\nPropri\u00e9t\u00e9 des \u00e9quipements\nLe mat\u00e9riel achet\u00e9 ou d\u00e9velopp\u00e9 en commun appartient au groupement. En cas de dissolution dugroupement, il est d\u00e9volu conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9tablies \u00e0 l'article 28.\nArticle 13\nBudget\nLe budget, approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e par le conseil d'administration, inclut I'ensemble des op\u00e9rations derecettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pour I'exercice. Le r\u00e8glement financier d\u00e9finit les modalit\u00e9s del'\u00e9laboration du budget de la structure.\nChaque activit\u00e9 est identifi\u00e9e par un budget fonctionnel dont le suivi est assur\u00e9 par une comptabilit\u00e9analytique.\nArticle 14\nGestion\nL'exercice commence le 12\" janvier et finit le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.\nLe groupement d'int\u00e9r\u00eat public ne donne pas lieu au partage de b\u00e9n\u00e9fices. En cons\u00e9quence, lesexc\u00e9dents annuels de la gestion ne peuvent qu'\u00e9tre utilis\u00e9s \u00e0 des fins correspondant \u00e0 l'objet du 'groupement ou mis en r\u00e9serve.Dans le cas o\u00f9 serait constat\u00e9 un d\u00e9ficit sur un exercice, il appartient au conseil d'administration destatuer sur les mesures de r\u00e9sorption \u00e0 mettre en \u0153uvre.\nLes achats de fournitures, de services et de travaux du groupement sont soumis \u00e0 l'ordonnance N\u00b02005-649 du 6 juin 2005 modifi\u00e9e relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques oupriv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics.\n\n'\u00e8.R\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISETibert\u00e9 REUNION 333fit\u00e9 VOS COMPETENCESFraternit\u00e9 POUR DEMAIN\nArticle 15\nTenue des comptes\nLa comptabilit\u00e9 du groupement est tenue et sa gestion effectu\u00e9e selon les r\u00e8gles du droit public,conform\u00e9ment aux dispositions des d\u00e9crets n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique et 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique. Elle est assur\u00e9e par un agentcomptable nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du Budget. Le groupement est soumis aux r\u00e8gles quir\u00e9gissent les \u00e9tablissements \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial (M9-5).\nArticle 16\nContr\u00f4le juridictionnel\nEn application de l'article L. 111-3 du code des juridictions financi\u00e8res, le GIP-FCIP REUNION estsoumis au contr\u00f4le de la Cour des comptes.\nArticle 17\nCommissaire du Gouvernement\nLes autorit\u00e9s en charge de I'approbation de la convention constitutive peuvent nommer un commissairedu gouvernement aupr\u00e8s du GIP-FCIP REUNION.\nDans ce cas o\u00f9 un commissaire du gouvernement est nomm\u00e9 aupr\u00e8s du GIP-FCIP REUNION, il exerceses attributions conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif auxgroupements publics.\nA ce titre, le commissaire du Gouvernement ou son repr\u00e9sentant assiste avec voix consultative auxs\u00e9ances des organes de d\u00e9lib\u00e9ration et d'administration du groupement. Avant ces s\u00e9ances, lesdocuments transmis aux membres de ces organes lui sont communiqu\u00e9s dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nUn \u00e9tat annuel des effectifs du groupement lui est transmis.\nll a acc\u00e8s \u00e0 tous les documents et informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de sa fonction.\nLe commissaire du gouvernement, ou son repr\u00e9sentant, a un droit de visite dans les locaux o\u00f9 legroupement exerce son activit\u00e9.\nIl dispose d'un droit d'opposition \u00e0 I'encontre d'une d\u00e9cision qui met en jeu l'existence ou le bonfonctionnement du groupement.\nIl peut notamment exercer ce droit pour les d\u00e9cisions relatives aux emprunts du groupement et aurecrutement de personnel.\nIl peut I'exercer dans un d\u00e9lai franc de quinze jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision oudu proc\u00e9s-verbal de la d\u00e9lib\u00e9ration.\nDans ce cas, il est sursis \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision jusqu'a ce que l'organe comp\u00e9tent du groupementse soit \u00e0 nouveau prononc\u00e9.\nL'organe qui a pris la d\u00e9cision se prononce dans un d\u00e9lai franc de quinze jours \u00e0 compter de I'exercicedu droit d'opposition. A d\u00e9faut, la d\u00e9cision est caduque.\nUne d\u00e9cision prise apr\u00e8s exercice du droit d'opposition peut faire l'objet d'une nouvelle oppositiondu commissaire du gouvernement.\n\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISETibert\u00e9 REUNION )))Egaiitt VOS COMPETENCESEraternit\u00e9 POURDEMAIN\nL'organe comp\u00e9tent du groupement est inform\u00e9 des motifs de I'exercice du droit d'opposition.\nLe commissaire du gouvernement informe les administrations dont rel\u00e8vent les organismes participantau groupement des observations qu'appelle son fonctionnement et, notamment, de I'exercice de sondroit d'opposition.\nLe commissaire du gouvernement adresse chaque ann\u00e9e aux autorit\u00e9s qui ont approuv\u00e9 la conventionconstitutive et au minist\u00e8re charg\u00e9 de I'Education nationale le rapport d'activit\u00e9 du groupement, annot\u00e9le cas \u00e9ch\u00e9ant de ses observations.\n1l peut \u00eatre mis fin \u00e0 la pr\u00e9sence du commissaire du gouvernement aupr\u00e8s du groupement \u00e0 tout momentpar les autorit\u00e9s charg\u00e9es de I'approbation de sa convention constitutive.\nCette d\u00e9cision est publi\u00e9e dans les m\u00e9mes conditions que la d\u00e9cision portant approbation de laconvention constitutive.\nTITRE 1il ORGANISATION ET ADMINISTRATION\nArticle 18\nAssembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de l'ensemble des membres du groupement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0l'article 7.Chaque structure, membre du groupement est repr\u00e9sent\u00e9e par son responsable.La pr\u00e9sidence de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est assur\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d'administration qui estle recteur ou son repr\u00e9sentant.\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9sident du conseil d'administration au moins unefois par an, \u00e0 la demande du quart au moins des membres du groupement ou \u00e0 la demande d'un ouplusieurs membres d\u00e9tenant au moins un quart des voix sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9.\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e dix jours au moins \u00e0 l'avance. La convocation indique I'ordre dujour et le lieu de r\u00e9union.\nDes m\u00e9thodes et techniques visant \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de convocation ou de participationsont envisageables.\nSi tous les membres du groupement sont d'accord, I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut se r\u00e9unir sur simpleconvocation verbale (courriel, message t\u00e9l\u00e9phonique...) et la participation des membres aux d\u00e9cisionspeut se r\u00e9aliser \u00e0 distance (visioconf\u00e9rence, conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique...) ou par utilisation de diversestechnologies s\u00e9curis\u00e9es (vote \u00e9lectronique...).\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re valablement si trois quarts des membres sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Chaque membre peut donner pouvoir \u00e0 un autre membre pour le repr\u00e9senter. Au cas o\u00f9 le quorum neserait pas atteint, 'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e dans les quinze jours et peut valablementd\u00e9lib\u00e9rer sans condition de quorum.\nLe nombre de voix est proportionnel aux droits statutaires (cf. Art.7).\nLes d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.La d\u00e9cision d'exclusion d'un membre est valablement prise hors de sa pr\u00e9sence et sans sa participationau vote.\n\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE IP-FCIPT\u00e9bert\u00e9 REUNION )))\u00c9galit\u00e9 VOS COMPETENCESLraternit\u00e9 POURDEMAIN\nLes modalit\u00e9s de d\u00e9lib\u00e9ration et de fonctionnement sont d\u00e9finies dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du GIP-FCIP. Sont de la comp\u00e9tence de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :\n1. toute modification de la convention constitutive, notamment la fixation des participationsrespectives des membres\n2. la dissolution anticip\u00e9e du groupement ainsi que les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa liquidation\n3. l'admission de nouveaux membres\n4. l'exclusion d''un membre\nS. lafixation des modalit\u00e9s financi\u00e8res et autres du retrait d''un membre du groupement.\nLes d\u00e9cisions de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union, obligent tous lesmembres.\nUn proc\u00e8s-verbal est \u00e9tabli apr\u00e8s chaque s\u00e9ance. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et transmis, au plus tarddans un d\u00e9lai d'un mois aux membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative et consultative de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Ce proc\u00e8s-verbal est soumis \u00e0 l'approbation des membres du groupement lors de la s\u00e9ance suivante.\nAssistent \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n- le commissaire du gouvernement\n- le contr\u00f4leur d'Etat, s'il est nomm\u00e9\n- le directeur (trice) du GIP-FCIP REUNION\n- l'agent comptable du GIP-FCIP REUNION\nArticle 19\nConseil d'administration\nLe groupement est administr\u00e9 par un conseil d'administration compos\u00e9 d'au moins six personnesphysiques. Le mandat d'administrateur est exerc\u00e9 gratuitement.\nLe conseil d'administration est compos\u00e9 :\n\u00ab de repr\u00e9sentants des membres du GIP-FCIP REUNION.\n\u00ab de repr\u00e9sentants des personnels du GIP-FCIP REUNION Ces repr\u00e9sentants ont voixd\u00e9lib\u00e9rative.\nAssistent au conseil d'administration sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :\ne le commissaire du gouvernement\n\u00ab le contr\u00f4leur d'Etat, s'il est nomm\u00e9\n\u00ab le directeur (trice) du GIP-FCIP REUNION\n\u00ab lagent comptable du GIP-FCIP REUNION\nPeuvent \u00e9galement assister au conseil d'administration sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :e des experts\n\u00ab les CFC concern\u00e9s par une question \u00e0 I'ordre du jour\n\n'\u00c8 nR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE IP-FCIPT\u00fcbert\u00e9 n\u00c9galit\u00e9 \u20acFraternit\u00e9\nLes voix du conseil d'administration se r\u00e9partissent ainsi :\ne 84% sont attribu\u00e9s aux repr\u00e9sentants des membres dont:\no Etat:51%\n\u00a9 autres membres du GIP-FCIP : 33%\ne 16% sont attribu\u00e9s aux repr\u00e9sentants des personnels se r\u00e9partissant:\ne 6% pour le repr\u00e9sentant des CFC\ne 5% pour le repr\u00e9sentant des intervenants\ne 5% pour le repr\u00e9sentant des personnels administratifs\nLes modalit\u00e9s de d\u00e9lib\u00e9ration, d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration sontd\u00e9finies dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nLe conseil d'administration d\u00e9lib\u00e8re notamment sur les objets suivants :\n1. l'adoption du programme annuel pr\u00e9visionnel d'activit\u00e9s et du budget correspondant, ycompris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pr\u00e9visions d'engagement de personnel2. l'approbation des comptes de chaque exercice3. le fonctionnement du groupement.\nUn proc\u00e8s-verbal est \u00e9tabli apr\u00e8s chaque s\u00e9ance. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et transmis, au plus tarddans un d\u00e9lai d'un mois, aux repr\u00e9sentants ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative et consultative au conseild'administration. Ce proc\u00e8s-verbal est soumis \u00e0 leur approbation.\nLe conseil d'administration et l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, compte tenu de leur composition, ne sont pas\nfusionn\u00e9s.\nArticle 20\nPr\u00e9sident du conseil d'administration\nLe recteur ou son repr\u00e9sentant assure la pr\u00e9sidence du conseil d'administration du GIP-FCIP REUNION.\nLe pr\u00e9sident du conseil d'administration :\n\u00ab convoque le conseil d'administration aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eat du groupement l'exige et aumoins deux fois par an, en application des principes pos\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7\nnovembre 2012.\n\u00ab _ pr\u00e9side les s\u00e9ances du conseil d'administration et de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\n\u00ab Enfonction des choix strat\u00e9giques :\n\u00ab il est garant de la politique d\u00e9cid\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et conseil d'administration dans lecadre des orientations acad\u00e9miques et nationales en mati\u00e8re d'orientation et de formation tout\nau long de lavie ;\ne il veille au respect des textes r\u00e9glementaires dont la convention constitutive\n\u00ab il pr\u00e9side le conseil d'orientation\n\u00ab il impulse la politique qualit\u00e9 de l'Education nationale.\n\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISETibert\u00e9 REUNION )))\u00c9galit\u00e9 VOS COMPETENCESo  POURDEMAIN\nArticle 21\nDirecteur(rice) du groupement\nLe (La) directeur(rice) du GIP-FCIP REUNION est nomm\u00e9(e) par le recteur pour une dur\u00e9e de 3 ansrenouvelable.\nIl (elle) exerce ses fonctions sur la base d'une lettre de mission. Sa r\u00e9mun\u00e9ration peut \u00eatre \u00e0 la charge :\n.\n.\ndu GIP-FCIP\nou de l'Etat au titre de sa contribution aux charges du GIP-FCIP, sans contrepartie financi\u00e8re.Le (La) directeur(rice) assure le fonctionnement du groupement sous l'autorit\u00e9 du conseild'administration et dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\nA cet effet,\n.\nil (elle) structure I'activit\u00e9 et le fonctionnement du GIP-FCIP et a autorit\u00e9 sur les personnels dugroupement\nil (elle) d\u00e9finit les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs\nil (elle) est ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses du groupementil (elle) veille aux \u00e9quilibres budg\u00e9taires et financiers du groupement\nil (elle) signe tous les contrats de travail et toutes les conventions\nil (elle) repr\u00e9sente le GIP-FCIP en justice et dans les actes de la vie civileil (elle) accompagne la mise en \u0153uvre des contrats d'objectifs des Greta une fois par an, ilsoumet au conseil d'administration un rapport d'activit\u00e9 du groupement.\nEn fonction des choix strat\u00e9giques,\nil (elle) met en \u0153uvre les d\u00e9cisions du conseil d'administration et de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ensa qualit\u00e9 de responsable ex\u00e9cutif du GIP-FCIP\nil (elle) \u00e9labore un plan de d\u00e9veloppement, un programme annuel d'activit\u00e9 et le projet debudget n\u00e9cessaire \u00e0 leur mise en \u0153uvre\nil (elle) s'assure qu'il poss\u00e8de ou peut mobiliser les ressources humaines, mat\u00e9rielles etfinanci\u00e8res lui permettant la r\u00e9alisation de ce programme annuel d'activit\u00e9il (elle) assure la coordination et le d\u00e9veloppement du GIP-FCIP\nil (elle) organise la r\u00e9ponse aux appels d'offres relevant du champ d'intervention du GIP-FCIP,dont les appels d'offres publics d'envergure r\u00e9gionale\nil (elle) met en \u0153uvre la d\u00e9marche qualit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la politique qualit\u00e9 de l'Educationnationale\nil (elle) rend compte au pr\u00e9sident et aux organes d\u00e9lib\u00e9rants de l'activit\u00e9 du GIP-FCIP,notamment \u00e0 partir d'indicateurs pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s.\nDans les rapports avec les tiers, le (la) directeur(trice) du groupement engage le groupement par toutacte entrant dans son objet.Les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement financier du GIP-FCIP.\n\nREPUBLIQUEFRANCAISE IP-FCIPTibert\u00e9 REUNION 33)\u00c9galit\u00e9 OS COMP\u00c9TENCESFraternit\u00e9 POURDEMAIN\nArticle 22\nAgent comptable\nIl est notamment responsable de la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations comptables. Il produit une analysefinanci\u00e8re permettant \u00e0 I'ordonnateur de mesurer, en fonction des contraintes du march\u00e9, de laconcurrence et des choix strat\u00e9giques, la capacit\u00e9 financi\u00e8re du GIP-FCIP \u00e0 remplir ses engagements.\nIl sera propos\u00e9 pour la nomination de l'agent comptable :\n- _ Un agent comptable \u00e0 temps complet ou partiel\n- sar\u00e9mun\u00e9ration rel\u00e8ve du GIP-FCIP sauf s'il est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au titre de la participation de l'Etatmembre du GIP-FCIP.\n- _ ou un agent comptable en adjonction de service\n- l'agent comptable public en adjonction de service per\u00e7oit une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique \u00e0 cette fonction.\nTITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 23\nCommunication des travaux-Confidentialit\u00e9\nChacun des membres s'engage \u00e0 communiquer aux autres toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0I'ex\u00e9cution des travaux de recherche en commun, \u00e0 communiquer les informations non nominativesqu'il d\u00e9tient ou qu'il obtiendra en d\u00e9veloppant des activit\u00e9s pour le GIP-FCIP, dans la mesure o\u00f9 il peutle faire librement au regard notamment des engagements qu'il pourrait avoir avec des tiers.\nChacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer \u00e0 des tiers les informations qui lui auront\u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.\nChacun des membres soumettra ses \u00e9ventuels projets de diffusion des travaux auxquels il a particip\u00e9dans le cadre du GIP-FCIP (publications \u00e9crites, communications orales, ...) \u00e0 l'accord pr\u00e9alable desautres membres. Toutefois, aucun signataire ne pourra refuser son accord \u00e0 une publication oucommunication au-del\u00e0 de dix-huit mois suivant la demande pr\u00e9sent\u00e9e, sauf si l'information devantfaire l'objet de cette publication ou communication offre un int\u00e9r\u00eat pour les activit\u00e9s de certainesparties signataires. Dans ce cas, la d\u00e9cision relative \u00e0 la nature et \u00e0 la dur\u00e9e du secret appartiendraau conseil d'administration.\nDans ce dernier cas n\u00e9anmoins, les membres du groupement pourront toujours communiquer leursr\u00e9sultats sous forme d'un rapport confidentiel \u00e0 leurs autorit\u00e9s hi\u00e9rarchiques.\nArticle 24\nPropri\u00e9t\u00e9 intellectuelle-Exploitation\nLes productions \u00e9crites, audiovisuelles, informatiques et multim\u00e9dia seront prot\u00e9g\u00e9es par le code de lapropri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9termine les r\u00e8gles relatives au d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 I'exploitation des brevets, \u00e0 laconstitution des dossiers techniques, en ce qui concerne les inventions, marques, dessins et mod\u00e8lesn\u00e9s des travaux effectu\u00e9s dans le cadre du groupement.\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9termine les r\u00e8gles relatives au droit d'usage de ces produits par les membresdu GIP ainsi que les modalit\u00e9s de commercialisation.\n11\n\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE IP-FCIPLibert\u00e9 REUNION )))\u00c9galit\u00e9 VOS COMPETENCEFraternit\u00e9 POURDEMAIN\nArticle 25\nDissolution\nLe groupement est dissous par :1\u00b0 d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale y2\u00b0 d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative qui a approuv\u00e9 la convention constitutive, notamment en casd'extinction de l'objetLa dissolution du groupement entra\u00eene sa liquidation.\nArticle 26\nLiquidation\nLa dissolution du groupement entra\u00eene sa liquidation, mais la personnalit\u00e9 morale du groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe les modalit\u00e9s de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.\nArticle 27\nD\u00e9volution des biens\nEn cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative, les biens dugroupement sont d\u00e9volus conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u00e9termin\u00e9es en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il est pr\u00e9cis\u00e9que la propri\u00e9t\u00e9 des biens apport\u00e9s au titre du transfert des dispositifs acad\u00e9miques ant\u00e9rieurementg\u00e9r\u00e9s par des EPLE, (ex CAFOC ou DAVA), revient \u00e0 I'Etat lors de la dissolution du GIP-FCIP.\nArticle 28\nTransfert de patrimoine\nA la date de publication de la convention constitutive de 201 3, les fonds provenant du forids acad\u00e9miquede mutualisation au titre de l'article D.423-15 sont transf\u00e9r\u00e9s au groupement apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration duconseil d'administration de l'EPLE qui g\u00e9rait ces fonds.Les biens droits et obligation issus de la cr\u00e9ation du GIP-FCIP REUNION en 2006 sont int\u00e9gralementtransf\u00e9r\u00e9s au sein de la nouvelle entit\u00e9.\n12\n\n'\u00c8.R\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE IP-FCIP\nFRA\nTbert\u00e9. REUNION )))Zait\u00e9Fraternie\u00e9\nArticle 29\nCondition suspensive\nLa pr\u00e9sente convention est conclue sous r\u00e9serve de son approbation et de sa publication par lesautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nFait \u00e0 Sainte Clotilde, le\nLe Recteur de 'acad\u00e9mie Chancelier des La Proviseure du Lyc\u00e9e des M\u00e9tiers deUniversit\u00e9s Pr\u00e9sident du GIP-FCIP I'H\u00e9tellerie - La Renaissance\n'\n\u2014\u2014  \\\nPierre-Fran\u00e7ois MOURIER Serge RES\nLe Proviseur du Lyc\u00e9e des m\u00e9tiers du b\u00e2timent et Le Proviseur du Lyc\u00e9e des m\u00e9tiers de lades travaux publics - Jean HINGLO gestion des entreprises -Nelson Mandela\nJean Marc SPAMPANI Fr\u00e9n\u00e7ois DELATTRE\nLe Proviseur du Lyc\u00e9e Leconte de Lisle La Directrice du CANOPE, Ordonnateur du GRETA REUNION\nM\nlaurice BERNE Alexandra MAURER\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gjonal Acad\u00e9mique \u00e0 l'Information La D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e R\u00e9gionale Acad\u00e9mique aux'Oriemtation Relations Europ\u00e9enne et Internationale et \u00e0la Coop\u00e9r\u00eation\nMichel MULLER Marjorie COSTE\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gional Acad\u00e9mique au Num\u00e9riquepour l'Education\n13","date":"2024-11-20","first_seen_on":"2025-09-15T01:51:28+00:00","id":"266cbefa30bbf67aae97e980777de1a8b3c617d3d51bbe55ac42e5aa9647902a","name":"CONVENTION CONSTITUTIVE GIP-FCIP DE LA REUNION","pdf_creation_date":"2024-06-26T11:57:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-26T11:57:07+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45410/340694/file/CONVENTION%20CONSTITUTIVE%20GIP-FCIP%20DE%20LA%20REUNION.pdf"}