{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2025-018\nPUBLI\u00c9 LE 21 JANVIER 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nDES ACTIVITES MARITIMES\n17-2025-01-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2025 n\u00b0 2025/062 portant\nautorisation du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve de natation organis\u00e9e par le club\nde triathlon Haute Saintonge le 27 avril 2025 sur le lac Baron-Desqueyroux -\ncommune de Montendre (4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-01-21-00001 - Convention communale de coordination entre la Police\nMunicipale d'AYTRE et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 21 janvier\n2025 (7 pages) Page 8\n17-2025-01-21-00002 - Convention communale de coordination entre la Police\nMunicipale de MARENNES-HIERS-BROUAGE et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat du 21 janvier 2025. (10 pages) Page 16\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-01-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2025 n\u00b0 2025/062 portant\nautorisation du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve de natation\norganis\u00e9e par le club de triathlon Haute Saintonge le\n27 avril 2025 sur le lac Baron-Desqueyroux -\ncommune de Montendre\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2025 n\u00b0 2025/062 portant\nautorisation du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve de natation organis\u00e9e par le club de triathlon Haute Saintonge le 27 avril 2025 sur le lac\nBaron-Desqueyroux - commune de Montendre\n3\nE N Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Service des activit\u00e9s maritimes\nFait \u00e0 La Rochelle, le 17 janvier 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/062 portant autorisation du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve de natationorganis\u00e9e par le club de triathlon Haute Saintonge le 27 avril 2025 sur le lac Baron-Desqueyroux \u2014 commune de Montendre.\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment son article R4241-38 ;Vu le r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure entr\u00e9 en vigueur le 1erseptembre 2014 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13/07/2023 portant nomination deMonsieur Brice Blondel, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017-2023-12-04-00001 du 04/12/2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Xavier Aerts, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2024-11-28-00002 du 28/11/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu la demande formul\u00e9e par l'association Triathlon Haute Saintonge, repr\u00e9sent\u00e9e par lapr\u00e9sidente Madame Am\u00e9lie SEGUINOTI, en date du 05/01/2025 ;Consid\u00e9rant que le champ d'application de la manifestation nautique rel\u00e9ve dud\u00e9partement de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant que, pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants, cette manifestation n\u00e9cessite l'arr\u00eat oula restriction de la navigation et de la p\u00e9che sur le lac Baron-Desqueyroux (commune deMontendre) ;\n13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2025 n\u00b0 2025/062 portant\nautorisation du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve de natation organis\u00e9e par le club de triathlon Haute Saintonge le 27 avril 2025 sur le lac\nBaron-Desqueyroux - commune de Montendre\n4\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0 \u2014- OrganisateurL'organisateur de la manifestation nautique est le club de triathlon Haute Saintonge affili\u00e9\u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de Triathlon (FFTRI), domicil\u00e9 \u00e0 Saint-Ciers-Champagne,repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Am\u00e9lie SEGUINOT, la pr\u00e9sidente.\nArticle 2 \u2014 Autorisation- L'\u00e9preuve de natation sur le lac Baron-Desqueyroux, sur la commune de Montendre,dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\nArticle 3 \u2014- Champ d'application< L'organisation et le d\u00e9roulement de la manifestation doivent \u00eatre conformes aux\u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande ;\u00bb La zone de nage doit \u00eatre balis\u00e9e par des bou\u00e9es et une ligne d'eau centrale.\nArticle 4 \u2014- Date et horaires< L'\u00e9preuve de natation est autoris\u00e9e le 27/04/2025 de 07h30 \u00e0 18h00 ;* Toute manifestation avant ou apr\u00e8s les horaires indiqu\u00e9s et hors des zones pr\u00e9vues\u00e0 cet effet n'est pas autoris\u00e9e ;\u00ab Le balisage de la zone est peut \u00eatre mis en place la veille de la manifestation, le26/04/2025.\nArticle 5 \u2014 Effectifs autoris\u00e9s et moyens nautiques d'assistance et d'encadrement< Le nombre de participants est de 600 personnes. Les nageurs s'\u00e9lancent par vaguede 50 \u00e0 200 maximum, toutes les 2h30 ;\u00bb Les moyens nautiques d'assistance et d'encadrement sont en rapport avec la natureet les moyens de la manifestation et d\u00e9termin\u00e9s par l'organisateur ;\u00bb L'organisateur devra mettre en place un dispositif pr\u00e9visionnel de secours adapt\u00e9 aunombre de participants et \u00e0 la difficult\u00e9 des \u00e9preuves et garantir l'accessibilit\u00e9 pourles v\u00e9hicules de secours ;< L'organisateur doit communiquer aux participants tous les renseignements relatifs \u00e0leur s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 6 \u2014 Arr\u00eat ou restriction de la navigation et de la p\u00eache* La navigation et la p\u00eache sont interdites dans la zone de nage ;< La p\u00eache est autoris\u00e9e dans la zone exclusive, ainsi que le long de la digue de latourbi\u00e8re.\n2/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2025 n\u00b0 2025/062 portant\nautorisation du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve de natation organis\u00e9e par le club de triathlon Haute Saintonge le 27 avril 2025 sur le lac\nBaron-Desqueyroux - commune de Montendre\n5\nArticle 7- Responsabilit\u00e9L'organisateur prend toutes mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et estresponsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de sonactivit\u00e9. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre engag\u00e9e et aucun recoursne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre lui.\nArticle 8 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :< Est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa signature ;\u00ab L'organisateur affiche le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sur les lieux de la manifestation nautique.\nArticle 9 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via lesite citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.\nArticle 10 \u2014- Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime ;Le Maire de la commune de Montendre ;Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Charente-maritime ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet ,Pour le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer, 72\n3/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2025 n\u00b0 2025/062 portant\nautorisation du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve de natation organis\u00e9e par le club de triathlon Haute Saintonge le 27 avril 2025 sur le lac\nBaron-Desqueyroux - commune de Montendre\n6\nR  M ovonitance TtAIF f'.\u00e4_{ \u00cf\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2025 n\u00b0 2025/062 portant\nautorisation du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve de natation organis\u00e9e par le club de triathlon Haute Saintonge le 27 avril 2025 sur le lac\nBaron-Desqueyroux - commune de Montendre\n7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-01-21-00001\nConvention communale de coordination entre la\nPolice Municipale d'AYTRE et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat du 21 janvier 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-21-00001 - Convention communale de coordination entre la Police Municipale\nd'AYTRE et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 21 janvier 2025 8\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONENTRELA POLICE MUNICIPALE d'AYTREETLES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire deLa Rochelle et le Maire de la commune d'Aytr\u00e9, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispeisitions des artioles L,511-5 e1 L5124 \u00e0 1512[ du code dc la s\u00e9curii\u00e9 imt\u00e9ricure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s sclon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec cellesdes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la police nationale. Leresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est le chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de LaRochelle, territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 1= :L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil localde s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants\u2014 Surveillance du bon ordre, de la s\u00e9curit\u00e9, de la tranquillit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques ;\u2014 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\u2014 Pr\u00e9vention et s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements scolaires ;\u2014 lutte contre la toxicomanie ;\u2014 lutte contre les pollutions et nuisances ;\u2014 Lutte contre les stationnements et occupations illicites (CF annexe 1)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-21-00001 - Convention communale de coordination entre la Police Municipale\nd'AYTRE et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 21 janvier 2025 9\nTITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre ler - Nature et lieux des interventions\nArticle 2 :La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3 :1. \u2014 La police municipale assure, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, en particulier -lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves : Ecoles primaires de la Courbe et de la Petite Couture, \u00e9cole\u00e9l\u00e9mentaire Jules Ferry, \u00e9cole maternelle des C\u00e8dres, coll\u00e8ge de I'Atlantique et l'Institut M\u00e9dico-Educatif de l'Oc\u00e9an \u00ab les R\u00e9aux \u00bb.MI, \u2014 La police municipale assure \u00e9galement, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :Ecoles primaires de la Courbe et de la Petite Couture, \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Jules Ferry, \u00e9cole maternelledes C\u00e8dres et coll\u00e8ge de l'Atlantique.\nArticle 4 :La police municipale assure la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier : Le march\u00e9 du vendredimatin situ\u00e9 place des Grands Pr\u00e9s.Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :les 19 mars, 8 mai, 13 et 14 juillet et 11 novembre, march\u00e9 de No\u00ebl ...Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable dela police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement r\u00e9glement\u00e9s par le Maire au titre de l'article R417-6 et R417-10 du code de la route.Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules et, notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9esen application de l'article L 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent depolice judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Avant l'installation des march\u00e9s et des foires, la s\u00fbret\u00e9 et les commodit\u00e9s de passage dans les ruesrelevant du pouvoirdcpo\u00fcccduMaircmntmm\u00fcupuhpo\u00fc\u0153municipuk,quipl\u0153\u00e9dm\u00e0h |\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-21-00001 - Convention communale de coordination entre la Police Municipale\nd'AYTRE et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 21 janvier 2025 10\nverbalisation des v\u00e9hicules en infraction avec l'arr\u00eat\u00e9 de police municipale d\u00e9clarant comme g\u00e9nant lestationnement au titre de I'article R 417-10 10\u00b0 du code de la route.\nComp\u00e9tences particuli\u00e9res :1/ Les relev\u00e9s d'identit\u00e9 :Pour cette comp\u00e9tence particuli\u00e8re, les agents de la police municipale se conformeront aux articles 78-6 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale et R.515-10 du code de 1a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.2/ Les d\u00e9pistages de l'impr\u00e9unation alcoolique :Pour cette comp\u00e9tence particuli\u00e8re, les agents de la police municipale se conformeront aux articlesR515-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi qu'\u00e0 l'articie L 234-3 du code de la route.Au regard de l'article L.234-4 du code de la route, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'officier de police judiciaire pourrademander aux agents de la police municipale de lui pr\u00e9senter la personne mise en cause sans d\u00e9lai.Dans le cadre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e et pr\u00e9vue dans le titre II de la pr\u00e9senteconvention, des op\u00e9rations mutualis\u00e9es de contr\u00f4les routiers associant la police nationale et la policemunicipale pourront \u00eatre organis\u00e9es.3/ Dispositions des articles 17 et 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Les agents de la police municipale ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 des enqu\u00e9tes judiciaires et doivent rendrecompte imm\u00e9diatement \u00e0 tout officier de police judiciaire de la police nationale territorialementcomp\u00e9tent de tout crime, d\u00e9lit ou contravention dont il a connaissance.\n4/ Cas de crimes ou d\u00e9lits flagrants ;Pour cette comp\u00e9tence particuli\u00e8re, les agents de la police municipale se conformeront aux articlesR.515-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8 :Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance del'ensemble de la commune dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :Du lundi au vendredi de 8h45 \u00e0 12h15 et de 14h00 \u00e0 17h30.D\u00e9calage d'horaires du service de 7h30 \u00e0 12h15 et de 14h00 \u00e0 16h45 ainsi que de 12h15 \u00e0 20h00 unefois par semaine de mani\u00e8re al\u00e9atoire.\nArticle 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de I'Etat et le maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-21-00001 - Convention communale de coordination entre la Police Municipale\nd'AYTRE et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 21 janvier 2025 11\nChapitre II - Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre,la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missionspr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de laR\u00e9publique qui y paricipe ou sy fait repr\u00e9senter s'il l'estime =\u2014 n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les besoins et les situations qui n\u00e9cessitent un entretien ou uneintervention particuli\u00e8re.\nArticle 11 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 /%1 7 du 6 Janivies 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent les informations dontelles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatreidentifi\u00e9s sur lc territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9edisparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nArticle 13 :Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 2 | -2 \u00abt 78-6 du code de proc\u00e9dure penale etpar les erticics L. 221-2, L 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L,233-2, L234-1 \u00e0 L 234-9 \u00ab L 238-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre\u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. \u00c0 cette fin, le responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquelsils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonsiances.Article 14 :Les communications entre ia police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaisonradiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-21-00001 - Convention communale de coordination entre la Police Municipale\nd'AYTRE et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 21 janvier 2025 12\nTITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 :Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le maire de la commune d'Aytr\u00e9 conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour ce quiconcernc la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.\nArticle 16 :En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipele amplifient leur coop\u00e9ration dansles domaines :\u2014 du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagementou de mise \u00e0 disposition : Effectif maximum journalier : \u00a7 policiers municipaux ;\u2014 de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants : T\u00e9l\u00e9phone ou courriel.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexieconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment dans les domaines suivants :- Crimes et d\u00e9lits survenus sur la commune,- Actes graves n\u00e9cessitant une information \u00e0 destination des policiers municipaux(d\u00e9lit de fuite ou refus d'obtemp\u00e9rer, usages d'armes ... ),D\u00e9couvertes de v\u00e9hiculos suspects, vol\u00e9s ...,- Action de police d'envergure sur la commune,- Trafics illicites ...\u2014 de la communication op\u00e9rationnelle : par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueilde la police municipale sur les r\u00e9seaux \u00ab Rubis \u00bb ou \u00ab Acropol \u00bb afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'unc conf\u00e9rence commune, par lepartage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier\u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autremoyen technique (intemet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galementla retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant sespr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement communen cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9rielfait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le deson utilisation ;\u2014 des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de I'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9sconcr\u00e8tes d'engagement de ces missions ;\u2014 de la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-21-00001 - Convention communale de coordination entre la Police Municipale\nd'AYTRE et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 21 janvier 2025 13\n\u2014 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dansle respect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique ainsi que par la d\u00e9finition conjointedes besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile : Op\u00e9rations de mise enfourri\u00e8re effectu\u00e9es avec la SARL Marans D\u00e9pannages Automobiles, agr\u00e9e par la Pr\u00e9fecture de\n\u2014 de la pr\u00e9vention per la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hoid-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (Rencontres et \u00e9changesr\u00e9guliers avec les gardiens d'immeubles) ;\u2014 de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.\nArticle 17 ;Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat et de la police municipale, le maire d'Aytr\u00e9 pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens en armement figurant en annexe 2.Le service est \u00e9galement dot\u00e9 de cam\u00e9ras individuelles permettant l'enregistrement des interventionsdes agents de police municipale.\nArticle 18 :La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre n'implique \u00e0ce jour aucune formation au profit de la police municipale. Le pr\u00e9t de locaux et de mat\u00e9riel, commel'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadredu protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT).Dans le cadre de la formation continue, les agents de police municipale de cat\u00e9gorie C effectuent 10jours de formation tous les S ans et tous les 3 ans pour l'agent de cat\u00e9gorie B, - .Les agents de police municipale participent aux formations d'entrainement aux armes de dotation dansle service conform\u00e9ment \u00e0 l'articie R.511-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nTITRE 11DISPOSITIONS DIVERSES\nUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire, Copic en est transmise au procureur de laR\u00e9publique.\nArticie 20 ;La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9uniondu comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-21-00001 - Convention communale de coordination entre la Police Municipale\nd'AYTRE et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 21 janvier 2025 14\nde celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. Le procureur de la R\u00e9publiqueest inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe, s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21 :La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatrc d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 22 :Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire d'Aytr\u00e9 et le Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime, conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9spr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nFait\u00e0 Ayrr\u00e9 le \u2014 2 1 JAN. 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-21-00001 - Convention communale de coordination entre la Police Municipale\nd'AYTRE et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 21 janvier 2025 15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-01-21-00002\nConvention communale de coordination entre la\nPolice Municipale de\nMARENNES-HIERS-BROUAGE et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 21 janvier 2025.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-21-00002 - Convention communale de coordination entre la Police Municipale de\nMARENNES-HIERS-BROUAGE et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 21 janvier 2025. 16\nM\n- - .\nMarennes-Hiers-RrouaneCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DES\u00c9CURIT\u00c9 DE L'ETAT '\nEntre le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le maire de Marennes-Hiers-Brouage, apr\u00e8s avis duprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de La Rochelle, il est convenu ce quisuit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune. En aucun cas il nepeut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 \u00e0L.512-7 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agentsde la police municipale, Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sontcoordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat. Pour l'application de la pr\u00e9senteconvention, la force de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est la gendarmerie nationale. Le responsable de la force des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat est le commandant de la brigade territoriale autonome (CBTA) de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tent,Article 1er :L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par la gendarmerie nationale,avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :- s\u00e9curit\u00e9 aux abords des \u00e9coles ; '- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et r\u00e8gles du stationnement des v\u00e9hicules ;- respect des arr\u00e9t\u00e9s municipaux ;- lutte contre la toxicomanie ;- lutte contre les pollutions et nuisances ;protection des biens et des personnes ;- La vid\u00e9oprotection.TITRE | - COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-21-00002 - Convention communale de coordination entre la Police Municipale de\nMARENNES-HIERS-BROUAGE et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 21 janvier 2025. 17\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DESECURITE DE UETAT '\nArticle 2 : ' .La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux dans le cas de n\u00e9cessit\u00e9imp\u00e9rieuse,Article 3 :La police municipale assure, suivant les imp\u00e9ratifs de service, la surveillance des \u00e9tablissementsscolaires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- de l'Ecole maternelle Les Tilleuls- de l'Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Henri -Aubin- du Coll\u00e8ge Jean-Hay- de l'\u00e9cole Samuel ChamplainArticle 4 :La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance du march\u00e9, ainsi que la surveillance desc\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune.Article S :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le CBTA et le responsable de la pojice municipale, soit par lapolice municipale, soit par la brigade de gendarmerie, soit en commun dans le respect descomp\u00e9tences de chaque service,Article 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-21-00002 - Convention communale de coordination entre la Police Municipale de\nMARENNES-HIERS-BROUAGE et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 21 janvier 2025. 18\nM- RMarennes-Hiers-BrouageCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DES\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nmises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernierarticle, par I'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou assurant ses fonctions.Article 7 :La police municipale informe au pr\u00e9alable la brigade de gendarmerie des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8 :Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs suivants :- abords des \u00e9coles- centre-ville- jardin public- _ ports de Plaisance et ostr\u00e9icole- Marennes-Plage- La citadelle de Brouagedans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- de 8h00\u00e0 12 h 30 et de 13 h 30 \u00e0 17 h 00 du lundi au jeudi- de8h00\u00e0 12 h 30 et de 13 h 30 \u00e0 16 h 00 le vendrediLa police municipale peut \u00e9tre amen\u00e9e \u00e0 travailler en dehors des horaires pr\u00e9cit\u00e9s selon lesimp\u00e9ratifs de service et de missions de surveillance lors de manifestations associatives, sportives etculturelles ou d'\u00e9v\u00e9nements particuliers.La police municipale peut \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 exercer des surveillances nocturnes dans lecadre des activit\u00e9s ostr\u00e9icoles en p\u00e9riodes sensibles, en collaboration avec les services degendarmerie.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-21-00002 - Convention communale de coordination entre la Police Municipale de\nMARENNES-HIERS-BROUAGE et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 21 janvier 2025. 19\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DES\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nArticle 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le CBTA et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre I : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 :Le responsable de la CBTA et le responsable de la police municipale, ou leurs repr\u00e9sentants, ser\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vuespar la pr\u00e9sente convention. 'L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il I'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement avec une p\u00e9riodicit\u00e9 trimestrielle dans les locaux de la- gendarmerie nationale ou de la mairie selon les disponibilit\u00e9s du maire et du CBTA.Article 11 :Le CBTA et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiquesdes missions respectivement assur\u00e9es par la brigade de gendarmerie et les agents de policemunicipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire dela commune.La police municipale donne toutes.informations \u00e0 la brigade de gendarmerie sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicede ses missions.Le CBTA et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-21-00002 - Convention communale de coordination entre la Police Municipale de\nMARENNES-HIERS-BROUAGE et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 21 janvier 2025. 20\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DES\u00c9CURIT\u00c9 DE L'ETAT\neffectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du CBTA ou de son repr\u00e9sentant. Le maire enest syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Le responsable de la police municipale informe le CBTA du nombre d'agents de police municipaleaffect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s (voirannexe 1), du type des armes port\u00e9es, ainsi que ceux qui sont porteurs de cam\u00e9ras individuelles.L'agent de surveillance de la voie publique dispose de statuts sp\u00e9cifiques \u00e0 ses fonctions.Les agents de la police municipale de Marennes-Hiers-Brouage sont autoris\u00e9s \u00e0 porter leursarmements sur l'ensemble du territoire communal et lors de l'exercice de missions sur lacirconscription de la brigade territoriale de l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tentnotamment lors de liaisons avec les administrations en raison du niveau d'activation du planvigipirate,Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, la brigade de gendarmerie et la police municipale \u00e9changent les informationsdont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptiblesd'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe sans d\u00e9lai labrigade de gendarmerie.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet par les articles L.221-2, L.223-5. L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 \u00e0L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. \u00c0 cette fin, le CBTA et leresponsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-21-00002 - Convention communale de coordination entre la Police Municipale de\nMARENNES-HIERS-BROUAGE et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 21 janvier 2025. 21\nMarennes-Hiers-BrouaneCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DES\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nArticle 14 :Les communications entre la police municipale et la brigade de gendarmerie pourI'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou parune liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables.TITRE !! - COOPERATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 :Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le maire de Marennes-Hiers-Brouage conviennent de renforcerla coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et la brigade territoriale autonome degendarmerie de Marennes-Hiers-Brouage, pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents depolice municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16 :En cons\u00e9quence, la brigade territoriale autonome de gendarmerie et la police municipale amplifientleur coop\u00e9ration dans les domaines := du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition.\u00bb de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants : prise de contactjournali\u00e8re en d\u00e9but de service de la police municipale aupr\u00e8s du commandant de brigadede gendarmerie de Marennes ou de son repr\u00e9sentant.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partagerontles informations u{iles, notamment dans les domaines suivants :\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-21-00002 - Convention communale de coordination entre la Police Municipale de\nMARENNES-HIERS-BROUAGE et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 21 janvier 2025. 22\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DESECURITE DE L'ETAT\nDans le cadre de recherches de personnes, de v\u00e9hicules vol\u00e9s ou retrouv\u00e9s sur la commune, dessignalements des cambriolages, ou pour les individus au comportement mettant en danger leur vieou celles d'autrui '\u00bb De la communication op\u00e9rationnelle : par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autremoyen technique. Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galementla retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant sespr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatreenvisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voitnotamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.\u00bb de lavid\u00e9oprotection par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisinedes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour un acc\u00e8s aux images.\u00bb des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable du CBTA, oude son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9sconcr\u00e8tes d'engagement de ces missions.# de la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.\u00bb de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4les'inscrivant dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique, ainsique par la d\u00e9finition conjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e9re defourri\u00e8re automobile.\u00bb de la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs.\u00bb de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-21-00002 - Convention communale de coordination entre la Police Municipale de\nMARENNES-HIERS-BROUAGE et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 21 janvier 2025. 23\nMRMarennes-Hiers-RrouaneCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DESECURITE DE L'\u00c9TAT\nIl\nmissions de maintien de l'ordre : La police municipale peut assurer des missions desurveillance de ces \u00e9v\u00e9nements sur le territoire de la commune. En ce qui concerne lesmanifestations nocturnes, la police municipale intervient en compl\u00e9mentarit\u00e9 de la brigadede gendarmerie apr\u00e8s concertation.Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives de la brigade degendarmerie et de la police municipale, le maire de Marennes-Hiers-Brouage pr\u00e9cise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : armement de cat\u00e9gories B et D(voir annexe 1) de la police municipale et port de cam\u00e9ras individuelles.Article 18 :La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations au profit de la police municipale concernant la d\u00e9tention del'armement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e8dent. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'interventionde formateurs issus de la gendarmerie nationale qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocolenational sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du centre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT).TITRE Il! - DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 :Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie en est transmise au procureurde la R\u00e9publique.Article 20 :La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-21-00002 - Convention communale de coordination entre la Police Municipale de\nMARENNES-HIERS-BROUAGE et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 21 janvier 2025. 24\nMRMarennes-H!ers-Brm_!anpCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DES\u00c9CURIT\u00c9 DE L'ETAT\nr\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titreIl (coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. Leprocureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21 :La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par courrier en recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception apr\u00e8s unpr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 :Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Marennes-Hiers-Brouage et le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9epar une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des Maires de France.La pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie en trois exemplaires.Fait \u00e0 La Rochelle, le 2\u00ce JAN. 2025Monsieur le Pr\u00e9fet\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-21-00002 - Convention communale de coordination entre la Police Municipale de\nMARENNES-HIERS-BROUAGE et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 21 janvier 2025. 25\nRIS ALY S\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-21-00002 - Convention communale de coordination entre la Police Municipale de\nMARENNES-HIERS-BROUAGE et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 21 janvier 2025. 26","date":"2025-01-21","first_seen_on":"2025-09-01T11:34:47+00:00","id":"267222e6e472aa28d5d4088b734e2dd77913baf777b300ca99cebccd2705f3af","name":"Recueil-25-01-21-018-recueil","pdf_creation_date":"2025-01-21T15:46:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/77228/548064/file/Recueil-25-01-21-018-recueil.pdf"}