{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=nPREFECTURE(a ap)DE POLICE oyEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nl'occasion du concert et du feu d'artifice du 14 juillet 2025 \u00e0 Paris\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00909 \ninstituant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2512 -13 et \nL. 2512-14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nVu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 226 -1, L. 611 -1 et \nL. 613-2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions  et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72 ; \n \n n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \nl'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 \nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame \ncode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rification s, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 \ndes v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de \nce p\u00e9rim\u00e8tre ; \n -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \n, \u00e0 l'occa\n-onsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nLes points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8treral'pal' de I'pal' de I'val' de I',al' de I'pal'val' de I'avenue de la Bourdonnais, \u00e0 |'\nxLal' de l'avenue de la Bourdonnais.\nd\u00e9limit\u00e9 en bleu sur la cartographie en annexe, au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des\nLes points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre\nxval'2025-00909\n \n  \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code \npeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226 \n1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes , \u00e0 des palpations \nde s\u00e9curit\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le lundi 14 juillet 2025 sur le Champ -de-Mars\n sion des \nfestivit\u00e9s de la F\u00eate nationale, \n fice ; \nspectateurs seront pr\u00e9sents \u00e0 cette occasion ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement  est susceptible de constituer une cible p rivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique \npour des actes de nature terroriste  ; \nr\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre \ndu plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence attentat \u00bb \n  \ndepuis le 24 mars 2024 ; \n \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ainsi que le  bon d\u00e9roulement des festivit\u00e9s du 14 juillet 2025  ; que d es mesures \ninstituant des  p\u00e9rim\u00e8tres de protection dans le s secteurs du Champ -de-Mars et du \nTrocad\u00e9ro applicables du 14 au 15 juillet 2025 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ; \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION DE PERIMETRES DE PROTECTION   \n \nArticle 1 er \n   Le lundi 14 juillet 2025 de 13h00 \u00e0 15h00 il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection, d\u00e9limit\u00e9 en orange sur la cartographie en annexe , \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \net limit\u00e9s aux services de police, de gendarmerie et de secours, aux riverains sur \ndu domicile ou de travail et aux professionnels engag\u00e9s sur la \nmise en place de la zone pyrotechnique.  \n \n institu\u00e9 par le pr\u00e9sent article sont fix\u00e9s comme suit :  \n\uf02d avenue de Suffren\n angle de la rue de Buenos Ayres ;  \n\uf02d avenue de Suffren\n angle \n avenue Octave Gr\u00e9ard ; \n\uf02d avenue de Suffren\n angle \n avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lambert ; \n\uf02d avenue Joseph Bouvard\n angle \n avenue de Suffren ; \n\uf02d avenue de la Bourdonnais\n angle \n avenue Joseph Bouvard ; \n\uf02d avenue de la Bourdonnais\n angle de la rue du Mar\u00e9chal Harispe ; \n\uf02d avenue de la Bourdonnais\n angle \n avenue Silvestre de Sacy ; \n\uf02d \n angle de la rue de l'Universit\u00e9 ; \n\uf02d quai Jacques Chirac\n angle \n  \n \nArticle 2 \n  Le lundi 14 juillet 2025 de 15h00 \u00e0 19h00 il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, \npersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n institu\u00e9 par le pr\u00e9sent article sont fix\u00e9s comme suit :  \n\uf02d avenue de Suffren\n angle de la rue de Buenos Ayres ; \n,al' de |'al de |,al de |pal',al de |avenue de la Bourdonnais, \u00e0 |'al de |e, \u00e0 l' de |',\u00e0/' sal,\u00e0/ de |'\nLes points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8treGeorges Mandel, \u00e0 |'\n_al'angle de la rue des F\u00e0 |' de I'\nal de |avenue de la Bourdonnais, \u00e0 |', \u00e0 de |pal'al' de |'\n7\ne, \u00e0 |' de I'\n2025-00909\n \n  \n\uf02d avenue de Suffren\n angle \n avenue Octave Gr\u00e9ard ; \n\uf02d avenue de Suffren\n angle \n avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lambert ; \n\uf02d avenue Joseph Bouvard\n angle \n avenue de Suffren ; \n\uf02d avenue de la Bourdonnais\n angle \n avenue Joseph Bouvard ; \n\uf02d avenue de la Bourdonnais\n angle de la rue du Mar\u00e9chal Harispe ; \n\uf02d avenue de la Bourdonnais\n angle \n avenue Silvestre de Sacy ; \n\uf02d \n angle de la rue de l'Universit\u00e9 ; \n\uf02d quai Jacques Chirac\n angle \n avenue de la Bourdonnais ; \n\uf02d rue de Belgrad\n angle \n avenue Emile Deschanel ; \n\uf02d avenue Fr\u00e9d\u00e9ric le Play\n angle de la place Joffre ; \n\uf02d avenue \u00c9mile Acollas\n angle de la place Joffre ; \n\uf02d avenue Charles Floquet\n angle \n avenue du G\u00e9n\u00e9ral D\u00e9trie. \n \nArticle 3 \n  Du lundi 14 juillet 2025 \u00e0 19h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 02h00 il est institu\u00e9 un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection, d\u00e9limit\u00e9 en rouge sur la cartographie en annexe, au sein duquel \n la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n institu\u00e9 par le pr\u00e9sent article sont fix\u00e9s comme suit :  \n\uf02d avenue \n angle de la rue des Sablons ; \n\uf02d avenue d'Eylau\n angle de la place de Mexico ; \n\uf02d avenue Raymond Point Carr\u00e9\n angle de la rue de Longchamp ; \n\uf02d avenue Kl\u00e9ber\n angle de la rue de Magdebourg ; \n\uf02d avenue du Pr\u00e9sident Wilson\n angle de la rue de Magdebourg ; \n\uf02d place d'I\u00e9na\n angle \n avenue d'I\u00e9na ; \n\uf02d avenue du Pr\u00e9sident Wilson\n angle de la rue de la Manutention ; \n\uf02d avenue du Pr\u00e9sident Wilson\n angle de la rue Debrousse ; \n\uf02d avenue du Pr\u00e9sident Wilson\n r\u00e8res P\u00e9rier ; \n\uf02d place de l'Alma, \n angle \n avenue de New York ; \n\uf02d pont de l'Alma\n angle du quai Jacques Chirac ; \n\uf02d quai Jacques Chirac\n angle \n avenue de la Bourdonnais ; \n\uf02d \n angle de la rue de l'Universit\u00e9 ; \n\uf02d avenue de la Bourdonnais\n angle \n avenue Silvestre de Sacy ; \n\uf02d avenue de la Bourdonnais\n angle de la rue du Mar\u00e9chal Harispe ; \n\uf02d avenue de la Bourdonnais\n angle \n avenue Joseph Bouvard ; \n\uf02d rue de Belgrad\n angle \n avenue \u00c9mile Deschanel ; \n\uf02d avenue Fr\u00e9d\u00e9ric le Play\n angle de la place Joffre ; \n\uf02d avenue \u00c9mile Acollas\n angle de la place Joffre ; \n\uf02d avenue Charles Floquet\n angle \n avenue du G\u00e9n\u00e9ral D\u00e9trie ; \npal' de I',\u00e0/ de |',\u00e0/,\u00e0/y,al',al',alasal de |'pal',al'pal'val'salrue Scheffer, \u00e0 |\nle port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles\nl'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211\nl'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspectiondes bagages ainsi qu'\u00e0 la visite de leur v\u00e9hiculeSans pr\u00e9judice des dispositions particuli\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par ce m\u00eame art es invit\u00e9s disposant d'un cartond'invitation ou les personnes qui, pour des raisons personnelles, professionnelles oufamiliales et sur pr\u00e9sentation d'un justificatif, doivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du2025-00909\n \n  \n\uf02d avenue Joseph Bouvard\n angle \n avenue de Suffren ; \n\uf02d avenue de Suffren\n angle \n avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lambert ; \n\uf02d avenue de Suffren\n angle \n avenue Octave Gr\u00e9ard ; \n\uf02d avenue de Suffren\n angle de la rue de Buenos Ayres ; \n\uf02d quai Branly\n angle de la rue Jean Rey ; \n\uf02d quai Branl\n angle de la place de Kyoto ; \n\uf02d pont de Bir-Hakeim\n angle du boulevard de Grenelle ; \n\uf02d quai de Grenelle\n ngle du pont de Bir-Hakeim ; \n\uf02d pont de Bir-Hakeim\n angle \n avenue du Pr\u00e9sident Kennedy ; \n\uf02d place du Costa Rica\n angle de la rue de l'Alboni ; \n\uf02d place du Costa Rica\n angle du boulevard Delessert ; \n\uf02d place du Costa Rica\n angle de la rue Benjamin Franklin ; \n\uf02d rue Scheffer\n angle de la rue Vineuse ; \n\uf02d rue P\u00e9trarque\n angle de la rue Scheffer ; \n\uf02d \n angle du square du Trocad\u00e9ro. \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L\n INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION \n \nArticle 4 \n  Dans les p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s par les articles 1 \u00e0 3 et durant les p\u00e9riodes qui y sont \nrespectivement mentionn\u00e9es les mesures suivantes sont applicables :  \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique : \n \na) Sont interdits : \n\uf02d tout rassemblement de nature revendicative ; \n\uf02d \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l 'article 132-75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ; \n\uf02d \n -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories. \n \nb) Pour acc\u00e9der aux p\u00e9rim\u00e8tres pr\u00e9vus par les articles 1 \u00e0 3 ou y circuler, les personnes ont \nproc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \n  visuelle et \u00e0 la fouille \n ; \n \nc) \n er restreignant \nicle, l\n ou des  \nont invit\u00e9es \u00e0 se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 depolice sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e\nfouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hics\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des\n\u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\n2025-00909 5\n \n  \np\u00e9rim\u00e8tres de protection et y circuler s\n ;  \n \n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications : \n\uf02d les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire \nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis  \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur \nules. \n\uf02d les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du code de la \nassistent \net avec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des \nbagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 5 \n  \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicule \n x p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s par le titre \n1er ou \u00eatre conduites \u00e0 l\n -ci. \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 6 \n  Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \n \nsituation. \n \nArticle 7 \n  \net la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \n entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes \nde la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \nde Paris, con sultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 11 juillet 2025 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recourspar l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisionimplicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-00909 6\n \n  \n\u00b0 2025-00909 du 11 juillet 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2025-00909","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-07-11T18:05:09+00:00","id":"267a3ccb8720106888b53400582af73880b892492490fc2f73fa5616e4dfb9b7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00909 instituant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion du concert et du feu d\u2019artifice du 14 juillet 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-07-11T16:00:49+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-11T16:00:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025-00909_instituant_des_perimetres_de_protection_et_differentes_mesures_de_police_applicables_a_l_occasion_du_concert_et_du_feu_d_artifice_du_14_juillet_2025_a_paris.pdf"}