{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-276\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-036 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0 2x2 voies\nde l'A680 (A69) (8 pages) Page 3\n31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la\nr\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne (47 pages) Page 12\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-036 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour\nl'am\u00e9nagement \u00e0 2x2 voies de l'A680 (A69)\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-036 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 (A69) 3\nEPR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-036portant r\u00e9glementation de la circulationpour l'am\u00e9nagement a 2X2 voies de l'A680 (A69)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien etde l'exploitation d'autoroutes; et ensemble les d\u00e9crets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997,26 d\u00e9cembre 1997 29 d\u00e9cembre 1997 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001,29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant lesavenants \u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-036 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 (A69) 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation d'exploitationsous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es dans latravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes dans latravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale decirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou nonmotoris\u00e9s pour y circuler ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en \u0153uvrede bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absenceVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M ChristopheBOUILLY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs deservice et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national (RRN);Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2026 ; Vu l'instruction interminist\u00e9riellesur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e9re en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-011 de mise en circulation d'Atosca ;Vu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest en datedu 28 mai 2026;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, en date du 29 mai 2026;Vu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole, en date du 29 mai 2026;Vu l'avis de la marie de Verfeil, en date du 29 mai 2026 ;Vu l'avis d'Atosca, en date du 29 mai 2026;Vu l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contr\u00f4le des concessionsautorouti\u00e9res en date du 02 juin 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :Art1\u00b0\": Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-029 \u00e0 compter de sa date depublication.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-036 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 (A69) 5\nArt. 2.: Dans le cadre du projet de liaison Castres-Toulouse (LACT), la soci\u00e9t\u00e9 ASF-VINCIAutoroutes a r\u00e9alis\u00e9 les travaux d'am\u00e9nagement de l'autoroute A680 (A69) dite \u00ab bretellede Verfeil \u00bb et sa mise \u00e0 2x2 voies. Dans l'attente de validation par les services de l'\u00e9tat dela mise en service a 2x2 voies en configuration d\u00e9finitive, des restrictions de circulationsont maintenues.La circulation se r\u00e9alise sur une ou deux voies par sens avec restrictions.Des travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en juin 2026. Ils comprennent notamment les travaux de leversde r\u00e9serves, modifications, v\u00e9rifications n\u00e9cessaires suite aux derniers contr\u00f4les avantautorisation de mise en service compl\u00e8te de la section conc\u00e9d\u00e9e a Vinci Autoroutes.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet le 02 juin 2026 jusqu'au 30 juin 2026.Les voies non circul\u00e9es seront neutralis\u00e9es par des s\u00e9parateurs ou balises.Les bretelles du nouvel \u00e9changeur de Verfeil sont ouvertes a la circulation.Des basculements de circulation pourront \u00e9tre mis en place en utilisant les interruptionsde terre-plein central (ITPC) cr\u00e9\u00e9s. Dans les zones circul\u00e9es en double sens, les sens decirculation seront s\u00e9par\u00e9s par des balises.Afin de r\u00e9aliser ces travaux, des fermetures de l'A680 (A69), du demi-\u00e9changeur n\u00b01Gragnague et de l'\u00e9changeur n\u00b02 de Verfeil sont n\u00e9cessaires durant les nuits suivantes :Du lundi 08 juin au jeudi 11 juin (4 nuits), la plage horaire de nuit \u00e9tant de 20h00 aulendemain 07h00 :Fermeture de l'A680 dans les deux sens de circulation entre l'A68 et l'\u00e9changeur n\u00b02de Verfeil ;Fermeture de l'A69 dans les deux sens de circulation, non simultan\u00e9es, entrel'\u00e9changeur n\u00b02 de Verfeil et l'\u00e9changeur n\u00b03 de Verfeil Est;Fermeture de l'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b01 Gragnague en direction de Toulouse ;Fermeture de la sortie de l'\u00e9changeur n\u00b01 Gragnague en provenance de Toulouse.Fermeture de l'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b02 de Verfeil en direction de Toulouse ;Fermeture de la sortie de l'\u00e9changeur n\u00b02 de Verfeil en provenance de Toulouse ;Fermeture de l'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b02 de Verfeil en direction de Castres ;Fermeture de la sortie de l'\u00e9changeur n\u00b02 de Verfeil en provenance de Castres. Cettefermeture n\u00e9cessite la fermeture de la section courante Atosca entre le demi-\u00e9changeur n\u00b03 de Verfeil-Est/Lanta et l'\u00e9changeur n\u00b02 de Verfeil.En cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, de\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-036 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 (A69) 6\nmaintien en \u00e9tat de la signalisation et des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, ces fermetures pourront\u00eatre report\u00e9es durant les nuits du lundi 15 au jeudi 18 juin (4 nuits), du lundi 22 au jeudi 25Juin (4 nuits), du lundi 29 juin au mardi 30juin (1 nuit) dans les m\u00e9mes plages horaires.En fonction de l'avancement du chantier, certains secteurs, bretelles ou sens de sectioncourante pourront rester ouverts a la circulation.\nDans chaque sens, l'inter-bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b02 de Verfeil pourra \u00eatre ferm\u00e9e dans lap\u00e9riode du lundi 8 juin 2026 8h00 au vendredi 12 juin 2026 17h00. Cette fermeturen\u00e9cessite une sortie obligatoire dans chaque sens aux bretelles de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b02de Verfeil et un acc\u00e8s sur l'A680 (A69) par les bretelles d'entr\u00e9es du m\u00eame \u00e9changeur.En cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, demaintien en \u00e9tat des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, ces sorties obligatoires pourront \u00eatre report\u00e9esdu lundi 15 au vendredi 19 juin, du lundi 22 au vendredi 26juin, du lundi 29 juin au mardi 30juin, dans les m\u00eames plages horaires.En fonction de l'avancement du chantier, un sens de circulation pourra ne pas \u00eatreconcern\u00e9 par ces sorties obligatoires.Art. 3. : Contraintes de circulation :31 D\u00e9viations :Fermeture compl\u00e8te A680 (A69) depuis l'A68 sens Toulouse Castres jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeurn\u00b02 de Verfeil :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Castres depuis l'autorouteA68 seront d\u00e9vi\u00e9s par l'\u00e9changeur n\u00b03 Montastruc-La-Conseill\u00e9re d'A68 puis par la RD888 etla RD20 jusqu'\u00e0 Verfeil (d\u00e9viation S4).\nFermeture compl\u00e8te A680 (A69) depuis l'A68 sens Toulouse Castres jusqu'au demi-\u00e9changeur n\u00b03 de Verfeil Est :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 (A69) en direction de Castres depuisl'autoroute A68 seront d\u00e9vi\u00e9s par l'\u00e9changeur n\u00b03 Montastruc-La-Conseill\u00e9re d'A68 puis parla RD888 et la RD20 jusqu'\u00e0 Verfeil (d\u00e9viation S4), puis par la route de Puylaurens afin derejoindre la RD20 direction Castres.\nFermeture partielle de l'A680 (A69) entre l'\u00e9changeur n\u00b02 de Verfeil et le demi-\u00e9changeur n\u00b01 de Gragnague ou l'A68 :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 (A69) en direction de Toulouse au niveaudu giratoire de Verfeil ou provenant de Castres par l'A69 seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD112, la M112et la M59 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b01 de l'Union de l'A68 (d\u00e9viation S4).\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-036 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 (A69) 7\nFermeture de l'A680 (A69) entre le demi-\u00e9changeur n\u00b03 de Verfeil-Est (Lanta) et ledemi-\u00e9changeur de Gragnague ou l'A68 :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Toulouse au niveau dugiratoire de Verfeil-Est (Lanta), seront d\u00e9vi\u00e9s par puis route de Puylaurens, les RD112, M112,M59 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b01 de l'Union de l'A68 (d\u00e9viation S4).\nFermeture de l'entr\u00e9e du demi-\u00e9changeur n\u00b01 Gragnague en direction de Toulouse :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A68 en direction de Toulouse au niveau del'\u00e9changeur n\u00b01 Gragnague seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD20 jusqu'\u00e0 Verfeil puis par la RD112, laM112 et la M59 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b01 de l'Union de l'A68 (d\u00e9viation S4).\nFermeture de l'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b02 de Verfeil en direction de Castres :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 (A69) en direction de Castres au niveau del'\u00e9changeur de Verfeil seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD112 et la route de Puylaurens pour rejoindre laRD20.\nFermeture partielle A680 \u00e0 partir de la sortie Gragnague sens Toulouse Castres :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Castres seront d\u00e9vi\u00e9s parune sortie obligatoire au demi-\u00e9changeur Gragnague puis par la RD20 jusqu'\u00e0 Verfeil(d\u00e9viation S4).3.2 Restrictions des voies et prescriptions :Voies de largeur minimum 3.50m ;La bande d'arr\u00eat d'urgence ou les bandes d\u00e9ras\u00e9es de droite ou gauche pourrontponctuellement \u00eatre supprim\u00e9es ;Lorsqu'un basculement de circulation est mis en place, s\u00e9paration des flux parbalises;Interdiction de doubler \u00e0 tous les v\u00e9hicules lorsque la circulation ne se r\u00e9alise quesur une voie ;Des s\u00e9parateurs modulaires de voies ou/et balises pourront renforcer ou remplacer lasignalisation en rives et en axe.Dans certaines phases le guidage pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des balises seules ;Travaux isol\u00e9s de la circulation par des s\u00e9parateurs modulaires de voies, dispositifsde retenue d\u00e9finitifs ou balises ;Les voies non ouvertes \u00e0 la circulation seront neutralis\u00e9es par des s\u00e9parateursmodulaires de voies ou balises et potentiellement sur toute la longueur de l'A680(A69).Les postes d'appel d'urgence d\u00e9finitifs sont en service et positionn\u00e9s tous les 2 km environ.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-036 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 (A69) 8\n3.3 Limitations de vitesses :La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h sur toute la section, et \u00e0 70 km/h du PR 1+100 jusqu'\u00e0 l'A68dans le sens Castres Toulouse. Cette vitesse pourra \u00eatre ramen\u00e9e a 70 km/h au niveau ded\u00e9voiements ou balisages sp\u00e9cifiques.Lorsque la mise en circulation de deux voies par sens sera autoris\u00e9e, les limitations devitesse en section courante seront limit\u00e9es comme suit :en sens 1, Toulouse vers Castres: 90 km/h de la bifurcation A68/A69 jusqu'au PR2+016 puis 110 km/h jusqu'en limite de r\u00e9seau au PR 9+250;en sens 2 Castres vers Toulouse : 110 km/h du PR 9+250 jusqu'au PR 2+016, 90 km/hjusqu'au PR 1+100 et enfin 70 km/h du PR 1+100 jusqu'\u00e0 l'A68.Dans les bretelles d'entr\u00e9e et sortie d'\u00e9changeurs et ponctuellement au droit d'acc\u00e8schantier ou phases sp\u00e9cifiques, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 70, 50 voire 30 km/h.Les limitations de vitesses et balisages seront par ailleurs conformes au Manuel du chef dechantier \u2014 signalisation temporaire \u2014 routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es.3.4 Microcoupures :Pour permettre l'acc\u00e8s en s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 certaines zones de chantier, des fermetures ponctuelleset de courtes dur\u00e9es des bretelles d'entr\u00e9e des \u00e9changeurs de Gragnague et de Verfeilpourront avoir lieu au moment de cette op\u00e9ration.La circulation sera interrompue, au niveau du rond-point d'acc\u00e8s, par p\u00e9riode de 5 minutesmaximum. Le d\u00e9lai entre deux p\u00e9riodes devra permettre l'\u00e9coulement du trafic\u00e9ventuellement stock\u00e9.Art. 4. : Des zones rabot\u00e9es \u00e9tant pr\u00e9sentes sur la section circul\u00e9e, des panneaux AK14 avecpanonceaux \u00ab rainurage \u00bb seront dispos\u00e9s \u00e0 chaque acc\u00e8s sur l'A680 (A69).Art. 5. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur lesautoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant :L'article 2-1 D\u00e9viation du trafic sur le r\u00e9seau secondaire ;L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2026 ;L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;L'article 2-6 Largeur des voies ;L'article 2-7 Longueur de restriction de capacit\u00e9 ;L'article 2-8 Inter distance entre chantiers courants.Art. 6. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'InstructionInterminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre |, 8\u00e8me partie, signalisation temporaire).Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contr\u00f4le des servicesde la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d'entretien de\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-036 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 (A69) 9\nToulouse).Les entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9,l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures dechantier et lors du repliement des chantiers.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire n\u00e9cessaire a lafermeture de la section courante et des bretelles mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ainsique les itin\u00e9raires de d\u00e9viations seront a la charge du district de Midi-Toulousain, y comprissur la concession limitrophe.Art. 7.: Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite a des travaux, desincidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itin\u00e9rairep\u00e9n\u00e9tre dans la Zone de Faible Emission (ZFE), ne sont pas concern\u00e9s par les restrictionspr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.Art. 8. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement les forcesde l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le ralentissement dutrafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples : basculement de circulation, pose d'une sortieobligatoire).Le ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pourla mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de l'ordre. En casd'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes est autoris\u00e9e \u00e0r\u00e9aliser cette intervention.Art. 9. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM) et paraffichage de messages sur les PMV.Art. 10. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Tout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCIAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien de Toulouse) qui avertira le CIGT deToulouse.Art. 11. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de laHaute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours doit\u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9edoit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Art. 12. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental desroutes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF Sud-Ouest, le chef de district ASFde Midi Toulousain, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral dedivision commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental duservice d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementalde la Haute-Garonne et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud),\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-036 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 (A69) 10\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 11 juin 2026 Pour le pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementaldes territoires,Pour le directeur et parsubd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'unit\u00e9 Ob iservatR\u00e9glementation et Technique\"\nDT Julien ESCUDIER\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-036 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 (A69) 11\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la\nr\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 12\nE 3 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas des\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre Ill ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L.2215.1 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-3, L. 214-18, L. 215-7 \u00e0 L. 215-13 etR. 211-66 \u00e0 R. 211-74 ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment son livre |* \u2014 Titre III ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1391 du 12 novembre 2010 fixant la liste des ouvrages hydro\u00e9lectriquesmentionn\u00e9e au | de l'article L. 214-18 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des zones de r\u00e9partition des eaux pour le d\u00e9partement de laHaute-Garonne en date du 5 mars 1996 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 le10 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion dela s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService environnement, eau et for\u00e9ts1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/17\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral du 26 juin 2023 portant sur la d\u00e9limitation des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axeGaronne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juin 2023 portant d\u00e9finition d'un plan d'action s\u00e9cheressepour le sous-bassin du Tarn ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et le cadre de mise en \u0153uvredes mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versantsari\u00e9geois;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral du27 janvier 2021 modifi\u00e9 portant plan d'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Neste et rivi\u00e8re deGascogne ;Vu la consultation du comit\u00e9 de l'eau de la Haute-Garonne r\u00e9uni en date du 17 avril 2026 :Vu la consultation du public organis\u00e9e du 24 avril au 18 mai 2026 inclus sur le site internet des servicesde l'Etat de la Haute-Garonne ;Vu la synth\u00e8se des avis exprim\u00e9s lors de la consultation du public en date du 22 mai 2026 :Consid\u00e9rant les cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse persistante sur les valeurs des d\u00e9bits des cours d'eauet la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la salubrit\u00e9 et la protection des milieux aquatiques de ces cours d'eau quiimposent de prendre des mesures de limitation temporaire des usages de l'eau en Haute-Garonne ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nARR\u00caTE :\nArt. 1. \u2014 ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet :- de regrouper au sein d'un m\u00eame arr\u00eat\u00e9 les dispositions des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s cadresinterd\u00e9partementaux qui s'appliquent sur le d\u00e9partement de la Haute-Garonne,- et de d\u00e9finir un plan d'action contre la s\u00e9cheresse sur les secteurs non couverts par un arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.Sur les secteurs couverts par un arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental, en cas de r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental et dans l'attente de la r\u00e9vision du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental s'appliquent prioritairement.Pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en place des mesures de restriction, tous les moyens et d\u00e9marches sontmobilis\u00e9s pour mettre en \u0153uvre des actions anticipant la crise et recourir, si les conditions le permettentet le justifient, aux ressources de soutien d'\u00e9tiage et/ou autres ressources disponibles. Ces d\u00e9marchesdoivent \u00eatre men\u00e9es dans le respect des dispositions pr\u00e9vues par les plans de gestion des \u00e9tiages ouautres cadres contractuels en concertation avec les gestionnaires et organismes uniques pour la gestioncollective (OUGC) des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau.\nArt. 2. \u2014 P\u00e9riode d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent toute l'ann\u00e9e et, en particulier, pendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage qui correspond \u00e0 la p\u00e9riode la plus sensible en mati\u00e8re de suivi hydrologique des cours d'eaudu d\u00e9partement. Elle s'\u00e9tend du 1\u00b0 juin au 31 octobre.\n2/17\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 14\nArt. 3. \u2014 Seuils aux points de r\u00e9f\u00e9rence3.1 \u2014 D\u00e9finitionse La situation de s\u00e9cheresseLa situation de s\u00e9cheresse est caract\u00e9ris\u00e9e par le franchissement des D\u00e9bits d'Objectifs Etiage (DOE)ou d'autres indicateurs hydrologiques pour les cours d'eau sans DOE (DOC, \u00e9tat des \u00e9coulementsrelev\u00e9 via le r\u00e9seau ONDE). Ce franchissement peut enclencher des premi\u00e8res mesures de restrictionspour certains usages.e Les d\u00e9bits de gestionvy DOE (d\u00e9bit objectif d'\u00e9tiage)Le D\u00e9bit objectif d'\u00e9tiage est le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence permettant l'atteinte du bon \u00e9tat des eaux etau-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages, en moyenne 8 ann\u00e9es sur 10. Il traduit lesexigences de la gestion \u00e9quilibr\u00e9e vis\u00e9e \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement. A chaque stationde r\u00e9f\u00e9rence, la valeur du DOE est vis\u00e9e chaque ann\u00e9e en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, en valeur journali\u00e8re, etconstitue l'objectif qui conditionne le r\u00e9tablissement des \u00e9quilibres quantitatifs.\" DOC (d\u00e9bit objectif compl\u00e9mentaire)ll est recommand\u00e9 qu'au niveau d\u00e9partemental, une r\u00e9flexion soit men\u00e9e pour fixer des d\u00e9bits objectifscompl\u00e9mentaires (DOC) sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fix\u00e9 de DOE. Cesd\u00e9bits de r\u00e9f\u00e9rence doivent \u00eatre satisfaits dans les m\u00eames conditions que les DOE (cf. paragraphe 1.3).D\u00e9bit de vigilanceLe d\u00e9bit de vigilance ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur de d\u00e9bit d'objectif d'\u00e9tiage (DOE) d\u00e9finie dans lessch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour le point nodal concern\u00e9, ou ded\u00e9bit d'objectif compl\u00e9mentaire (DOC). Il s'agit du seuil de d\u00e9bit au-dessous duquel sont d\u00e9clench\u00e9es, \u00e0minima, des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, d\u00e8sque la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de p\u00e9nurie \u00e0 court ou moyen terme et que lasituation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluie significative dans les jours ou semaines avenir.v QA (d\u00e9bit d'alerte)Il s'agit du seuil de d\u00e9bit au-dessous duquel de nouvelles mesures de restriction, visant l'ensemble desusages, sont enclench\u00e9es. Cette valeur est, en g\u00e9n\u00e9ral, de 80 % du DOE mais peut \u00eatre adapt\u00e9e sur lescours d'eau \u00e0 faible d\u00e9bit.QAR (d\u00e9bit d'alerte renforc\u00e9e)ll s'agit du seuil de renforcement des mesures de restriction. Le d\u00e9bit d'alerte renforc\u00e9e correspond autiers inf\u00e9rieur entre le DOE et le DCR [DCR + 1/3 (DOE - DCR)j]. Il peut \u00eatre diff\u00e9rent afin d'assurer lacoh\u00e9rence des seuils et des mesures prises de l'amont \u00e0 l'aval de l'axe et garantir un \u00e9cart suffisantentre les seuils d'un m\u00eame point.v DCR (d\u00e9bit de crise)Le DCR est la valeur de d\u00e9bit :- au-dessous de laquelle sont mises en p\u00e9ril l'alimentation en eau potable et la survie des esp\u00e8cespr\u00e9sentes dans le milieu ;- qui doit en cons\u00e9quence \u00eatre imp\u00e9rativement sauvegard\u00e9e par toutes mesures pr\u00e9alables, notammentde restriction des usages.\u00c0 ce stade, l'interdiction totale des pr\u00e9l\u00e8vements, en dehors de ceux satisfaisant aux exigences de lasant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de l'alimentation en eau potable, doit \u00eatre effectiveen amont d'une station de mesure.\n3/17\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 15\nLe suivi du d\u00e9bit sur les points nodaux permet de d\u00e9clencher au besoin des mesures de restriction dansle bassin versant correspondant au tron\u00e7on du cours d'eau situ\u00e9 en amont du point nodal et en aval,jusqu'au point o\u00f9 la Garonne fait l'objet d'une r\u00e9alimentation significative par un affluent, pour \u00e9vitertoute situation de p\u00e9nurie dans cette partie du cours d'eau.3.2 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la Garonne, au Tarn et \u00e0 l'Ari\u00e8geZone g\u00e9ographique | affuents exclus du | DOE | QA | QAR |DCRN\u00b0 de 'zone Point nodal CONCRINER territoire contr\u00f4l\u00e9 m/s | m\u00b0/s m/s m/s(y compris affluents)21 GARONNE la Garonne en amont de 18 _ 16 14Valentine [ValentineAffluents r\u00e9aliment\u00e9spar le syst\u00e8me Neste(y compris Lougeamont) 25 - 20 18Arize, Ari\u00e8ge et Hers-VifL\u00e9ze, Touch amont\nla Garonne entre Valentineet Portet-sur-Garonne17 GARONNE |(zone 17 a)Marquefave |le syst\u00e8me canal deSaint-Martory (zone 17 b) Entre le 15/07 et le 15/09GARONNE 52 | 41 35 2717 Portet-sur-Garonne Le reste de l'ann\u00e9e48 38 34 27la Garonne entre Portet-GARONNE |sur-Garonne et la limite Hers-Mort16 Verdun-sur- |d\u00e9partementale \u00e0 l'aval Girou aval 45 36 30 22Garonne |le canal lat\u00e9ral \u00e0 la SaveGaronne Entre le 01/07 et le 31/08TARN le Tarn dans sa partie 25 20 16 127 Villemur- [haut-garonnaisesur-Tarn Le reste de l'ann\u00e9e21 17 14,5 12Entre le 15/09 et le 31/1010 sur219 ARIEGE [l'Ari\u00e8ge jusqu'\u00e0 la Hers-Vif 13 | 10 | semaines | 8AuteriveTM Iconfluence de la Garonne |L\u00e9ze cons\u00e9cutivesLe reste de l'ann\u00e9e17 |[136| 11 | 8(1) Le gestionnaire du barrage de Montbel doit compenser les pr\u00e9l\u00e8vements agricoles sur les branchesHers-Vif et Ari\u00e8ge de fa\u00e7on a se rapprocher ou atteindre le DOE \u00e0 Auterive, hors l\u00e2chers au titre dusoutien d'\u00e9tiage de la Garonne. Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence retenu \u00e0 Auterive pour le d\u00e9clenchement desrestrictions est la valeur de d\u00e9bit d\u00e9sinfluenc\u00e9 du soutien d'\u00e9tiage de la Garonne.\n417\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 16\n3.3 \u2014 Dispositions relatives aux affluents de la Garonne exclus des territoires contr\u00f4l\u00e9s auparagraphe 3.2Les seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise d\u00e9finis dans le paragraphe 3.3 r\u00e9gissentles limitations d'usage de l'eau de la m\u00eame fa\u00e7on que pour les DOE, QA, QAR et DCR.3.3.1 Cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9sDOEN\u00b0 de ' Z ' ? QA QAR DCRsends Point nodal Zone g\u00e9ographique concern\u00e9e = Wels wile wis3 HERS-MORT l'Hers-Mort jusqu'\u00e0 la confluence 0,80 0.64 0,53 0,40Pont-de-P\u00e9riole avec la GaronneTOUCH le Touch jusqu'\u00e0 la confluence avec la ' |170 | Saint-Martin-du-Touch [Garonne 0,60 | OAc 0,45LOUGE la Louge en aval de la r\u00e9alimentation178 Muret par le canal de Saint-Martory 150 1,20 ' 9:7426 LOUGE amont* La Louge \u00e0 la station du Fousseret 0,19 0,14 0,1026 SAVE la Save jusqu'\u00e0 la confluence avec la 0,67 : 0,51 0,43Larra Garonne14 ARIZE L'Arize jusqu'\u00e0 la confluence avec la 0.63 0,5 0,41 0,30Rieux-Volvestre Garonne11 HERS-VIF l'Hers-Vif jusqu'\u00e0 la confluence de 3,50 2.80 217 1,50Calmont l'Ari\u00e8geNOUE* la Noue jusqu'\u00e0 la confluence avec la2 Laffitte-Toupi\u00e9re [Garonne 9,19 | : 0:981 GIROU* le Girou en aval des r\u00e9alimentations 0 16 _ - -C\u00e9pet de Balerme et Laragou 0,065LEZE* la L\u00e8ze jusqu'\u00e0 la confluence de sur2i Labarthe-sur-L\u00e9ze |l'Ari\u00e8ge 0,88 0,065 semaines \"escons\u00e9cutives\n* Points de r\u00e9f\u00e9rence non identifi\u00e9s comme points nodaux dans le SDAGE Adour-Garonne maisidentifi\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s cadres d'autres sous-bassins et concern\u00e9s par des objectifs en termes ded\u00e9bits.Les gestionnaires sont tenus de respecter, dans la partie aval des rivi\u00e8res r\u00e9aliment\u00e9es, les objectifs quisont assign\u00e9s en termes de DOE ou de d\u00e9bit de consigne contractuel. D\u00e8s l'atteinte du DOE ou du d\u00e9bitde consigne contractuel, une concertation est organis\u00e9e par le pr\u00e9fet coordonnateur de sous-bassinavec le gestionnaire pour \u00e9tablir les mesures appropri\u00e9es visant \u00e0 \u00e9viter l'apparition des situations decrise.Si, malgr\u00e9 les dispositions prises, l'apparition de crise ne pouvait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e, les mesures de restrictionssont alors d\u00e9finies en relation avec le gestionnaire.Sur le bassin du Girou, une gestion volum\u00e9trique (article 4) des retenues compl\u00e8te la gestion par lesd\u00e9bits.\n5/17\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 17\n3.3.2 Cours d'eau non r\u00e9aliment\u00e9s instrument\u00e9s\u00b0 Seuil de | Seuil d'alerte | Seuil deN\u00b0 de ; . . . , . .Cours d'eau Zone g\u00e9ographique concern\u00e9e | vigilance} renforc\u00e9e crisezone 3 3 3m*/s m/s m/sSALAT le Salat, de l'entr\u00e9e du d\u00e9partement22 jusqu'\u00e0 la confluence avec la 9,9 8 7,7Roquefort-sur-Garonne GaronneVOLP le Volp, de l'entr\u00e9e du d\u00e9partement15 ; jusqu'\u00e0 la confluence avec la] 0,17 0,13 0,09Montb\u00e9raudGaronne19 AUSSONNELLE l'Aussonnelle jusqu'\u00e0 la confluence 0,12 0,09 0,03Seilh avec la Garonne24 GER le Ger jusqu'\u00e0 la confluence avec la 0,73 0,59 0,52Aspet Garonne5 SAUNE la Saune jusqu'\u00e0 la confluence avec 0,011 0,007 0,004Quint-Fonsegrives |[l'Hers-Mort23 ARBAS l'Arbas jusqu'\u00e0 la confluence avec le 0,32 0.26 0.21Castelbiague SalatRUISSEAU DE le ruisseau de Maudan, de l'entr\u00e9e25 MAUDAN du d\u00e9partement jusqu'\u00e0 la 0,17 - 0,12Fos confluence avec la Garonne\nSur les bassins interd\u00e9partementaux, une coordination est assur\u00e9e par les services de l'\u00c9tat pour uneharmonisation des prises de d\u00e9cision. En particulier, l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation du bassin Adour-Garonned\u00e9finit le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne comme pr\u00e9fet d\u00e9clencheur pour le Volp, le Salat, l''Hers-Mort et leGirou.3.3.3 Cours d'eau non r\u00e9aliment\u00e9s non instrument\u00e9sL'observatoire National des \u00c9tiages (ONDE) est un r\u00e9seau d'observations pr\u00e9sentant le double objectifde constituer un r\u00e9seau de connaissance stable sur les \u00e9tiages et d'\u00eatre un outil d'aide \u00e0 la gestion decrise.Ces observations sont appr\u00e9ci\u00e9es selon 5 modalit\u00e9s: \u00e9coulement visible acceptable (niveau 1a),\u00e9coulement visible faible (niveau 1f), \u00e9coulement non visible (niveau 2), assec (niveau 3) et observationimpossible.Les restrictions sont appliqu\u00e9es via la sectorisation suivante :+ Le secteur \u00ab Sud \u00bb : zone 29+ Le secteur \u00ab rive gauche de la Garonne \u00bb : zones 20 et 28+ Le secteur \u00ab rive droite de la Garonne \u00bb : zones 2, 4, 8 et 13En s'appuyant sur les observations du r\u00e9seau ONDE, des mesures de restrictions sont prises pourl'ensemble des petits cours d'eau non r\u00e9aliment\u00e9s sur lesquels des pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s. Lesseuils, calcul\u00e9s sur chacun des trois secteurs, permettant l'application des restrictions sont les suivants :+ l'alerte renforc\u00e9e est d\u00e9clench\u00e9e d\u00e8s lors qu'au moins 20 % des points ONDE\" du secteur sontau moins en \u00e9coulement visible faible ;+ la crise est d\u00e9clench\u00e9e d\u00e8s lors qu'au moins 50 % des points ONDE\" du secteur sont au moinsen \u00e9coulement visible faible.) Les zones concern\u00e9es par ces mesures sont : 2, 4, 8, 13, 20, 28 et 29 (cf. article 5 et annexe 2).La sectorisation et les stations ONDE de la Haute-Garonne figurent en annexe 10.\n6/17\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 18\nZone d'alerte en gestion par des stations d'observation - ONDENiveau de gravit\u00e9Indicateur 20 % des points du secteur sont au|50 % des points du secteur sont au moinsmoins en \u00e9coulement visible faible en \u00e9coulement visible faible\n3.3.4 Nappes d'accompagnementLes nappes d'accompagnement des cours d'eau font l'objet d'une gestion identique \u00e0 celle du coursd'eau associ\u00e9.En Haute-Garonne, les nappes d'accompagnement de la Garonne et de l'Ari\u00e8ge ont fait l'objet d'uned\u00e9limitation par le BRGM (annexe 1).Pour les autres cours d'eau dont la nappe d'accompagnement n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9e, tous lespr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s dans une bande de 100 m\u00e8tres de part et d'autre du cours d'eau sont consid\u00e9r\u00e9scomme des pr\u00e9l\u00e8vements dans la nappe d'accompagnement.3.3.5 Nappes d\u00e9connect\u00e9esEn l'absence de d\u00e9finition de niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence sur les nappes souterrainesd\u00e9connect\u00e9es, des mesures sp\u00e9cifiques permettant d'assurer une gestion adapt\u00e9e peuvent \u00eatrepropos\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8.Art. 4. Gestion volum\u00e9trique de certaines retenues (annexe 8)La gestion volum\u00e9trique est compl\u00e9mentaire de la gestion par les d\u00e9bits. Cette gestion s'appuie sur descourbes de d\u00e9faillance propres \u00e0 chaque retenue .\n4.1 \u2014 Bassin du Girou r\u00e9aliment\u00e9 \u2014 retenues de Balerme et Laragou4.1.1 D\u00e9finition des courbes de d\u00e9faillanceLe bassin du Girou est r\u00e9aliment\u00e9 par les retenues de Balerme et de Laragou. Au vu des capacit\u00e9sd'apport du bassin versant, une vision pluriannuelle du remplissage et de la vidange des retenues estn\u00e9cessaire. Les courbes de d\u00e9faillance suivantes sont ainsi d\u00e9finies (annexe 8) :+ CR1 est la courbe de d\u00e9faillance permettant la succession de deux ann\u00e9es quinquennaless\u00e8ches avec un d\u00e9bit d'objectif \u00e0 C\u00e9pet de 1601/s\u00b0 CR2 est la courbe de d\u00e9faillance permettant la succession de deux ann\u00e9es quinquennaless\u00e8ches avec un d\u00e9bit d'objectif \u00e0 C\u00e9pet abaiss\u00e9 de 20 %, correspondant \u00e0 128 I/s.+ CR3 est la courbe de d\u00e9faillance permettant la succession de deux ann\u00e9es quinquennaless\u00e8ches avec un d\u00e9bit d'objectif \u00e0 C\u00e9pet abaiss\u00e9 de 50 %, correspondant \u00e0 80 //s.4.1.2 Mesures de gestionEn cas de franchissement des courbes de d\u00e9faillance, il est n\u00e9cessaire d'adapter la gestion pour g\u00e9rerles vidanges des ouvrages en prenant en compte les statistiques de vidange et de remplissage desretenues sur plusieurs ann\u00e9es. Les mesures de gestion sont les suivantes :\n717\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 19\n\u00a2 En cas de franchissement de la courbe de d\u00e9faillance CR1, le seuil d'alerte est franchi,d\u00e9clenchant les restrictions pr\u00e9vues aux articles 6 et 7 ainsi que l'adaptation du d\u00e9bit \u00e0 soutenir\u00e0 C\u00e9pet \u00e0 128 l/s (baisse de 20%).+ Encas de franchissement de la courbe de d\u00e9faillance CR2, le seuil d'alerte renforc\u00e9e est franchi.d\u00e9clenchant les restrictions pr\u00e9vues aux articles 6 et 7 ainsi que l'adaptation du d\u00e9bit \u00e0 soutenir\u00e0 C\u00e9pet \u00e0 80 I/s (baisse de 50%).e En cas de franchissement de la courbe de d\u00e9faillance CR3, le seuil de crise est franchi,d\u00e9clenchant les restrictions pr\u00e9vues aux articles 6 et 7. La valeur du d\u00e9bit \u00e0 soutenir \u00e0 C\u00e9petsera d\u00e9finie par le pr\u00e9fet apr\u00e8s concertation avec le gestionnaire.4.2 \u2014 Retenues de Montbel et FilheitL'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental, fixant un plan d'action en cas de s\u00e9cheresse pour les bassins del'Ari\u00e8ge, de l'Hers-Vif et de |'Arize d\u00e9finit, dans ses annexes, les courbes de d\u00e9faillance des barrages deMontbel et de Filheit ainsi que les restrictions associ\u00e9es.4.3 \u2014 Syst\u00e8me NesteL'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental, fixant un plan de crise pour le bassin de la Neste, d\u00e9finit les courbesde d\u00e9faillance des ouvrages du syst\u00e8me Neste ainsi que les restrictions associ\u00e9es.Art. 5. \u2014 D\u00e9finition des zones et secteurs (annexe 2)Les mesures de limitation des usages s'appliquent par zones et secteurs en fonction des d\u00e9bitsobserv\u00e9s ou, \u00e0 d\u00e9faut, en s'appuyant sur le r\u00e9seau ONDE.Pour mettre en \u0153uvre les dispositions concernant les limitations de l'usage agricole de l'eau, lessecteurs ci-apr\u00e8s sont d\u00e9finis dans chaque zone afin de permettre une gestion coh\u00e9rente des d\u00e9bits surune semaine.\n8/17\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 20\nZL/6\n'SIONeuBejuom~JOSnpxneesapuoljedesapuolssiwwosejsedsiuyapseajqiuodsipsewnjoAsap(ZSX8UUeJD)IPINnpjeuede|UONenJISe]Uojesjeeurelde|epajobue|'Jopne7aOSe])auudIeDJOSnpulssegpueBesnesegiidoiddeuonouseiepsainseuusa|||reLgL-9]NeY|epjuoWoyedep9gSUP'SIONauleuuolseb9]DaneJiuep1nodaiunau}se(UIELLE-LEeubejuoyye|apxneese]sedsajuswiyeJesUuUdJed-s}ney'epny)e[eJueuisyedopiajulxneue9jesajobu'nea,psinooSe]snoy@SUD9apeeoun'synowiIpapseouyHON-SI8H,|2818SOUSN\\UCDeunesaJ9IAI\u00ff]LELesenbsnfeoinosesep'eunese7\u00abQUUDIEDP|('0}8'euuolliese]'essesLON-SISH|epS}IOUPSAL\u00bb1N9J98$:\u00abZONO\u00bbNE2,pSIN09LLLELel'jofipiesej)eunesejapuondesxe]epSJuen/Ly@LON-SISH]epSJUen\u00e7JeSe]SnoL'Sealdoiddeuoro1se)'(Zexeuue|LION-SI9HQeIAnyepseinselwsojenbiunewsiueflo]39NWSI!JO)IPINNpjeuedsauonenjse|uoes'eleuuonsof3]\u00b0e1eJIUYEpPinodalunaielesLLLEL}@SULOIESE]28499Uan/Uu09esenbsnf(euuolej-syneHjeepny)ejejueweuedepisjuiJuouweyedope|suepoejueuosapOSU9epenjeoeun'eynoyIpepseouy'esnbuese|JedajuawieasLOW-S18H,7\u00abQUUDIESP|('O38'noous1\u00c2s4sjuen|ye8pS}IOJPSAU\u00bb1N8J98S:\u00abAQNO\u00bbNee,psunog'@|JPUIPUSA)sJuenyesesje'eulelege|SOSj\u00a9aJueuuI|eolL8LeL281eouenyuosesenbsnfjueweyedep|uounoidnpuisseg\u00a9|suepselju9UOSapNon27(noBele]jeeuusjeg)souseiajelLON-SISH|eajJuouI91epseqino9sepJUOWIESSIVOUEIa]JedsoluyepLe\\29neSOUSNYUODesenbsn!|Ieu2AapNO)SJSIAIHJUOSuonseapjeUOl}ONUJSelepSeunsewWseqSUNWWODE]INSULSIEgE]spneessinu9]Jeduonejueluiea1esAp'NOIID27use}Npsaijea3\u00b0sieBeuneq\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 21\nZL/OL\nQUUdIES-s]NeHE|apjuoWUSLedepdjoAnpuisseg|SL60LeL9]suep'sjuen(JesasjedioA97eZ|eJuouueuedepiejuiSIpeojoue]JedSuUdIeS)-9]NeH&]opJusweyedepeZ]epuisseg|VIsenA9idSa]j89JUOSUO!}OU}Seepsainseuwuseq}LE60\u20ac9xeuuy9]SUEP'sjUuanyeSesJe2ZUV/7\u00abQUUDIESP|('939oBauy]l&bQP9}I01PSAL\u00bb1n9J98S:\u00abJONO\u00bbNE2,pS1N09LeL'asly,|'SUUOIINON\u20ac]'eperej)Snssep|spsjuenyesed\"IDS9}9UOUeBay]apSJUanJEse]SNOLJIA-SI8HSULOIES)E|281SOUSNYUODaBouyseiany|CE'ebouyjejusweyedepsejulaupeosjeue)sedLE60+esenbsnfjusweapyedep2e]suepaaujuesonAgidS9]j29JUOSUOIJOUJS2Japsounsewsequosep'esjueuueaiaHauy,|:\u00ff1n2}99SJA-SIHabeuy,|281eouanuooJA-SIHoelaig|LL'Ballejueuieyedepiejutapeajaue]|sedLE60Zesenbsnfjuswepedap2jsuepeaijueSONAZIGS2]j89JUOSUONOLJSesapsounsewseqUOS2p'S]USUI|EdJJIA-S18H,1:Z1n2]99S9Z97]|eJuoWspedepiejuldupedajeue)vedabeauy,|2818SOUSNYUOD2297SUaIARY|OLsonAaldS9/j29JUOSUONOLISSJSpsounsewseqesenbsn[jnejuoyyepesunuwiwooe]ap'eejuewsjeoi2297]27:Z1N9J99SLE60\u00c6CEA2z97-INS-29IdINS-JUIESsepeunwuLuo9e|enbsnfjusweyedep2jsuepeeueUOS2p'e9jJUaWI|P912Z27BF:|1N2]98SaBeauy,|BP281IEA3921S8A/0A(U10g27apeunwuwo9)suuoiesnoose]sidIAny|6LeL8L-a]neHepjJueuoyedep9]suepnoosa]27\u00abQUUDIESE]('938'LOLNenywe;|8OPS}HOjJPSAU\u00bb1N9J98$:\u00abJONO\u00bbnea.pSIN09leL3]'OBINSIGepneessini2j)noose;npinpsjuenweseduondeoxe]e'welnpsjuenyeSe]snoy'Ue]jejUQWeLedaplejuU!21pe9s}o.ue,|JedLeLe|SUUDIES)weyvain)\u00c0SONABIASe[89JUOSUOIJOINJSA12pSansaseq-a}NeyYe|apjuswWayedep9]suepWe]27\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 22\nZbL/bb\n\u00abeUUOIBOE]ap(93e'noseyjyejesoyonefeau\u00bb1n8J98S:\u00abFQNO\u00bbnea,psino3]'oessege|'JequNOoDa)snssep|npyere,|eeuuoie{)Le|\"IDSe}9UOU(JeJeSNp[PAR]\u20ac)PION|epsuengyesmed|OZa1jU97)SUUOIEO\u20ac]BpsJuan\u00e7yeSe]sno)SUUOJESE]2816aouenpuos|ejjeuuossnyqeIAlYy|6LE|esenbsnfsoinosesapajjauuossnyq'soaudoidde}\u20acJ9GSPSUNWILUODE]INSSjue||IN24|JUOWEYONO]SANUONOLJSelepSainsewse}enbiunswsiuebo|sepnesssind|99AEe9uen/ju09SLyesuleuuolseb3]2818JIUJepJnodslunaiLe|esenbsnfenge|jesaleaes'seqeyJSoBSUDepeNjje2eun'ayNOWIPapseouyepSenuejelSo]Jeds}UsWI|eESsYONO]27eue,npuonsefepsayjepowse]Inod/exeuuyJDjeueonpoweys\u00c2s93]JnsseenbiddeLe:\u0178\u2014(eue2asomeUES)Asopeyy-juiesJUOSSUO/JOUJS8JSeeS2|'SuIeIDSWEIUIcnieAUIEXL|iS:QEaks2eue)euweys\u00c2sQUUOIES)E]INSSUONOUISSIapjesyjnowipWAuIeESep|watLepseoue'enbiydesBboipAyeousieuos1e4'(qzLeuoz)Mopey-quiesjeueonpeowejshs93nsssenbijddeJUOSSUOHOISSlSeueuSd]'ellelpeuuequSUUOIES)-INS-}OWOYSUUOIES)eB]INSsUONOUIselapjeslnoWipLEySxeuuvjeauUa|eAapxnepouenuso|eLepseoua'enbiydelboipAyeouelouooJedSjuiodSe]queeJlelpeueJUISUUOJEe7SUUOIES)SANS]SUUOIJEDjejuewoyedepisjule1pe9sjeuesedsenAgidS9]j89JUOSUONOUJSO2pSouNseLSeq(je19}2]\"QUUDIES|Eje19}e|SUUDIES)EI\u00a9QLjeued)jeued9]enbIsule'auUudJeS-JNS-joL0q]}|219}e][PUR18PIONeuUoJeSjeueueuedepiequeupeoajeue,sed|\u20acE'/rLELepjepoujuiodnp[eAe]eeuuoJeoe7AUUOJEE)2ANS|4SenAgidS2|j89JUOSuoljoujseiepSaunsawse7|}\u00b0c8Royey-juiesewes\u00c2sjesuuoieoe]OpsaT|eA\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 23\nZL/cL\n\u00abSUUOIEOE]Op('oye'euesuy,|'OleyOJSONewe}sAs\neyonebdA\u00bb1n9J98S:\u00abFQNO\u00bbnea,psinogLeLopneessins'e[fnyese])8JSeNewajsAsnpsejuswijeesnpSejueluIPeIUOUSjuenyese]Snoj]|uousuen\u00e7yesyjeg|8Cauooses)OpSdIAUSIC)enossny2J8IAIHjeeJSONje}uUswapedepisjule1pe9age]JedLeCE\u20aceXeuu\\/9]204ajejueweyedepay]eje,nbsnfLCsenAo1dS2]j29JUOSUOI}OUIJSSO'opSeinsewWseqnofes4-julesap'sajuelui|e91snossny,7'(JaJaSSNOYnpSuNWWODe]spnesaiuneS9AL9PauBooses)epeJelIAUAIOJEN-JUIESapjeued8|281e9uanpuooxneue9xneje19eseN[eUeWELedepieyUleupeogyeuse|Jed}|.-canuny(2enbsnl)e6no7e|enbIsulejene7e|e3SaNe|epjeueone|92senngidsejl89JUOSUONOUJSelepseinsewseqSnoN|'esseuleg2'Zn79]'espenoHAag]|sagjoauu0dSeJeIAlYE|'SIONE|'SUOWIQE|'assedE]'BABSE]|JUOSSOUJe2U09Nea,pSIN09seqouBo2sesapjesuasnpxneajo5('93e'Juoyeuuoga]'seuunosjejesnpLE||)SNSsep-ldS9}I9UOU(jejeSnpJUOWe,||+jJUOWe,|eeuUoIE{\u20acpng\u00bbunayas:\u00abFQNO\u00bbneapsuno5@)SUUOIESe|epsjuonyeSa]sno,|epsjuenyweseg]62QUUDIESe]DBASSOUSNYUODese.nbsniuepnen|SCLEL291N0Sesap'uepneyyepneessins27epneassinySUUDIES&|2848SOUSN|UODe|enbsnfJegnpuisseg|veLeI291N0SES9p'SJUen/JeSes}\u00b019997JeJeS|DeAeSOUSNYUODe]e,nbsnfseqiy,|epuisseg|\u00a3CLEIS0/NOSBSap'sjuSNyesasjesequy,]QUUOIES)-9}NeH|epjuewoyedepjeesnpusseg|Cc60LEI9}suep'sjuenyesesjoJEJES97QUUOIES[ejueueyedepiequi21pe9sjewe|sedenbi4e]Spulssegqa]enbisure(eujuajeAsonAgidSe[29JUOSUONOUJSOIopSanseuseq}sgieLeuquajeAepjepoujulodnejuswepedapapjuowe)png\u00a9|suep9O9IJUSUOS9peUUOIENe7euuoieoaAnej4}LCyuowlsldjesoous1Aq\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 24\nArt. 6. \u2014 Proc\u00e9dures de d\u00e9clenchement et de lev\u00e9e des mesures. Principes g\u00e9n\u00e9raux valablespour tous les usages6.1 \u2014 D\u00e9clenchement des mesures de gestion et de restrictionL'indicateur principal retenu est la moyenne sur les trois derniers jours des d\u00e9bits moyens journaliers(QMJ), le franchissement d'une courbe de d\u00e9faillance d'un ouvrage (d\u00e9finie \u00e0 l'article 4) ou lesobservations du r\u00e9seau ONDEIl est compl\u00e9t\u00e9 par l'analyse sur les sept derniers jours de l'\u00e9volution des QMJ (pente de la courbe desd\u00e9bits).Toutefois, les pr\u00e9l\u00e8vements peuvent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s ind\u00e9pendamment des d\u00e9bits observ\u00e9s aux pointsde r\u00e9f\u00e9rence si des probl\u00e8mes de ressource en eau devaient \u00eatre localement constat\u00e9s.* Seuil de sensibilisation : entr\u00e9e en vigilanceL'entr\u00e9e en vigilance est d\u00e9clench\u00e9e si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours passe audessous du DOE ou DOC. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grandpublic et des professionnels aux \u00e9conomies d'eau est assur\u00e9e, notamment par les organismes uniquesde gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau ainsi que par les personnes responsables de la productionet distribution de l'eau. Elles peuvent \u00eatre accompagn\u00e9es de premi\u00e8res mesures de restrictions, limit\u00e9esaux usages ne relevant pas d'une activit\u00e9 \u00e9conomique, qui ont vocation \u00e0 responsabiliser les usagersnotamment lorsque le soutien d'\u00e9tiage est mobilis\u00e9. Ces restrictions, ne s'appliquent pas aux usagesprovenant de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es (REUT).+ Seuil d'alerte :De nouvelles mesures de restriction, visant l'ensemble des usages, sont d\u00e9clench\u00e9es \u00e0 l'amont d'unestation de r\u00e9f\u00e9rence si la situation s'aggrave avec une baisse de la moyenne des QMJ des trois derniersjours sous le d\u00e9bit d'alerte (QA) ou le franchissement d'une courbe de d\u00e9faillance d'un ouvrage (d\u00e9fini \u00e0l'article 4).Ces mesures de restriction d'usage correspondent \u00e0 un objectif de limitation de 30 % du d\u00e9bit globalpr\u00e9lev\u00e9.+ Seuil d'alerte renforc\u00e9e :Les mesures de restriction sont d\u00e9clench\u00e9es \u00e0 l'amont d'une station de r\u00e9f\u00e9rence si la moyenne desQMJ au cours des trois derniers jours passe sous le d\u00e9bit d'alerte renforc\u00e9e (QAR) ou le franchissementd'une courbe de r\u00e9f\u00e9rence (d\u00e9fini \u00e0 l'article 4).Ces mesures de restriction d'usage correspondent \u00e0 un objectif de limitation de 50 % du d\u00e9bit globalpr\u00e9lev\u00e9.e Seuil de crise :Le franchissement durant deux jours cons\u00e9cutifs du d\u00e9bit moyen journalier sous le DCR (d\u00e9bit de crise)ou le franchissement d'une courbe de d\u00e9faillance d'un ouvrage (d\u00e9finit \u00e0 l'article 4) entra\u00eene la mise en\u0153uvre des mesures d'interdiction totale de pr\u00e9l\u00e8vement en amont d'une station de r\u00e9f\u00e9rence, al'exception de l'usage eau potable et des mesures sp\u00e9cifiques pour les canaux.Afin d'assurer la progressivit\u00e9 des mesures et la solidarit\u00e9 amont-aval, il ne doit pas y avoir un \u00e9cartmaximum d'un niveau de gravit\u00e9 entre deux zones d'alerte juxtapos\u00e9es d'un m\u00eame cours d'eau, endirection amont-aval. Un m\u00eame niveau de gravit\u00e9 entre rive droite et rive gauche s'impose.\n13/17\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 25\n6.2 \u2014 Dur\u00e9e et jours d'application des mesures de restrictionL'application d'une mesure de restriction ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 une semaine de mani\u00e8re a permettrela bonne mise en \u0153uvre des mesures prises et \u00e0 limiter la multiplication des arr\u00eat\u00e9s.Le jour d'entr\u00e9e en application des mesures de restriction est fix\u00e9 au samedi dans la mesure dupossible.6.3 \u2014 Assouplissement ou lev\u00e9e des mesures de restrictionPour les cours d'eau avec DOE ou DOC, l'indicateur principal est la moyenne sur les trois derniers joursdes d\u00e9bits moyens journaliers (QMJ).Si cette moyenne redevient sup\u00e9rieure au d\u00e9bit de crise (DCR), au d\u00e9bit d'alerte renforc\u00e9e (QAR) aud\u00e9bit d'alerte (QA), ou au seuil de vigilance (soit sup\u00e9rieur au DOE), les mesures de restriction peuvent\u00eatre r\u00e9duites respectivement \u00e0 50 % de restriction au lieu de l'interdiction, \u00e0 30 % au lieu de 50 %,r\u00e9duites et limit\u00e9es \u00e0 certains usages au lieu de 30 %, ou lev\u00e9es.Pour la gestion volum\u00e9trique, le retour au-dessus d'une courbe de d\u00e9faillance pendant trois jourscons\u00e9cutifs entra\u00eene l'assouplissement des mesures de restriction (ou la lev\u00e9e de ces mesures en casde franchissement de la courbe CR1 correspondant au seuil d'alerte).La d\u00e9cision prend en compte l'analyse sur les sept derniers jours de l'\u00e9volution des QM (pente de lacourbe des d\u00e9bits) ainsi que les pr\u00e9visions disponibles qui doivent permettre d'\u00e9viter que les d\u00e9cisionssoient prises \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements conjoncturels, que ce soit pour la mise en \u0153uvre de restrictionsou pour leur assouplissement.Concernant les petits cours d'eau non r\u00e9aliment\u00e9s et non instrument\u00e9s du d\u00e9partement, en applicationde l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation du bassin Adour-Garonne, la lev\u00e9e des restrictions est calcul\u00e9e par secteurs enfonction des indicateurs suivants :\u00ab le passage de crise au seuil d'alerte renforc\u00e9e est enclench\u00e9 quand tous les points d'un secteursont en \u00e9coulement visible ;e le passage du seuil d'alerte renforc\u00e9e \u00e0 la levee des mesures est enclench\u00e9 quand il y a eu troisconstats cons\u00e9cutifs en \u00e9coulement visible pour tous les points du secteur.Art. 7. - Mise en \u0153uvre des mesures de restriction pour les diff\u00e9rents usagesL'objectif est de r\u00e9partir la restriction de fa\u00e7on homog\u00e8ne sur le bassin versant en fonction des capacit\u00e9sr\u00e9elles de pr\u00e9l\u00e8vement afin d'\u00e9viter tout \u00ab \u00e0-coup \u00bb pr\u00e9judiciable au milieu.Les pr\u00e9fets de d\u00e9partement et de sous-bassin adaptent leurs d\u00e9cisions en fonction des mesures prisespar le pr\u00e9fet coordonnateur de sous-bassin.Une concertation avec les pr\u00e9fets coordonnateurs des sous-bassins Ari\u00e8ge, Tarn, Aveyron, Lot et Nesteest \u00e9galement effectu\u00e9e dans le cas o\u00f9 les principaux affluents de la Garonne connaissent des \u00e9tiagesdifficiles afin de garantir une coh\u00e9rence entre les mesures de gestion prises sur les diff\u00e9rents sous-bassins.7.1 Organisation de la prise de restrictionLes arr\u00eat\u00e9s de restriction d'usage de l'eau respectent l'organisation suivante :* quand aucune restriction ne s'applique sur des cours d'eau alimentant des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0usage d'eau potable, l'arr\u00eat\u00e9 de restriction r\u00e9glemente, \u00e0 l'\u00e9chelle des zones d'alerte, lespr\u00e9l\u00e8vements directs en cours d'eau, nappes d'accompagnement et retenues connect\u00e9espour tous les usagers ;\u00b0 quand les restrictions portent \u00e9galement sur des cours d'eau alimentant des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0usage d'eau potable, l'arr\u00eat\u00e9 fixe alors des mesures de restriction et de gestion distinctesselon la provenance de l'eau :\n14/17\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 26\n\u00b0 des restrictions \u00e0 l'\u00e9chelle des zones d'alerte pour r\u00e9glementer les pr\u00e9l\u00e8vementsdirects en cours d'eau, nappes d'accompagnement et retenues connect\u00e9es pourtous les usagers (en son article 1) ;e des restrictions a l'\u00e9chelle communale pour les usages d'eau potable (en sonarticle 2) ;\nConcernant l'arr\u00eat\u00e9 pris \u00e0 l'\u00e9chelle des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 6, la r\u00e9partition des restrictions dans letemps et par secteur de zone d'alerte est d\u00e9finie dans le tableau de l'annexe 5.L'annexe 9 d\u00e9finit les diff\u00e9rents compartiments: cours d'eau et nappe d'accompagnement, napped\u00e9connect\u00e9e, retenue d\u00e9connect\u00e9e.\n7.2 \u2014 D\u00e9finition des mesures de restrictionsLes mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en fonction des conditionshydrologiques et des niveaux de gravit\u00e9 associ\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 11.Elles sont identifi\u00e9es pour chaque type d'usagers :* les particuliers (P),eles entreprises (E),* les collectivit\u00e9s (C),* les exploitants agricoles (A).Sont exclus des mesures de restriction, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau suivants :+ les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'adduction en eau potable,+ les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans des r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie issue des toitures ouautres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es,+ Les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans un plan d'eau d\u00e9connect\u00e9 (Cf. annexe 9),+ les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'abreuvement des animaux,+ les pr\u00e9l\u00e8vements pour la protection civile, en particulier pour la d\u00e9fense incendie,+ tout autre pr\u00e9l\u00e8vement indispensable aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique et de las\u00e9curit\u00e9 civile.7.3 \u2014 Autres usages\u00a2 Centrales hydro\u00e9lectriques, barrages, moulins et autres ouvrages fond\u00e9s en titre.Les man\u0153uvres de vannes provoquant artificiellement des variations de d\u00e9bits d'eau de tout ouvragehydraulique o\u00f9 hydro\u00e9lectrique sont interdites en tout temps lorsque le r\u00e8glement d'eau ou le titre deconcession ne le pr\u00e9voit pas.Sont exclues de ces interdictions les op\u00e9rations requises pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques, celles concourant au soutien d'\u00e9tiage, \u00e0 la satisfaction du d\u00e9bit garanti et \u00e0 lad\u00e9modulation des variations de d\u00e9bit amont ainsi que les man\u0153uvres de vannes commandant lesdispositifs de franchissement du poisson.Ne sont pas concern\u00e9es par ces dispositions les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9es pr\u00e9sentant unenjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R. 214-111-3 ducode de l'environnement.\n15/17\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 27\nEn application de l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du sous-bassin de la Garonne, des arr\u00eat\u00e9sd'exp\u00e9rimentations ont \u00e9t\u00e9 pris en 2017 et 2018 d\u00e8s le franchissement du DOE sur l'axe Garonne pourlimiter les variations de niveau d'eau.Ala suite de ces exp\u00e9rimentations, les variations de d\u00e9bits d'eau pr\u00e9vues par le titre de concession sontautoris\u00e9es sur la concession du lac d'O\u00f4, y compris en cas de franchissement du DOE sur la Garonne.En p\u00e9riode d'\u00e9tiage, les gestionnaires des ouvrages des groupements d'usine de Saint-Gaudens et dePalaminy mettent en \u0153uvre une gestion destin\u00e9e \u00e0 limiter les variations de d\u00e9bit cr\u00e9\u00e9es par cesouvrages.+ Fonctionnement des canauxLes mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'alimentation des canaux et les restrictionsassoci\u00e9es s'appliquent selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues en annexe 7.+ Activit\u00e9s industrielles et commerciales hors ICPELes activit\u00e9s industrielles et commerciales doivent limiter au strict n\u00e9cessaire leur consommation d'eaud\u00e8s le niveau d'alerte. Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement et mis adisposition en cas de contr\u00f4le.e Remplissage des plans d'eauLe remplissage des retenues (sauf retenues destin\u00e9es \u00e0 l'AEP et retenues participant au soutiend'\u00e9tiage dont l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le permet) par pr\u00e9l\u00e8vement dans les cours d'eau concern\u00e9s, leursnappes d'accompagnement o\u00f9 dans les nappes souterraines est interdit pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage oulors de situation de s\u00e9cheresse intervenant hors de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage et n\u00e9cessitant des restrictions depr\u00e9l\u00e8vement.7.4 \u2014 Cas particulier des r\u00e9seaux collectifs d'irrigationLes r\u00e9seaux collectifs d'irrigation sous pression notamment g\u00e9r\u00e9s via des associations syndicalesautoris\u00e9es (ASA) sont soumis aux restrictions de la zone d'alerte du point de pr\u00e9l\u00e8vement.Cependant, l'application des niveaux de restriction en d\u00e9bit peut \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e par le pr\u00e9fet ded\u00e9partement sur pr\u00e9sentation d'un plan de restriction pr\u00e9voyant pour chaque niveau d'alerte (alerte,alerte renforc\u00e9e) une r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9quivalente aux deux niveaux de restrictionpartielle (30%, 50%). Ce plan de restriction doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, pour validation, au plustard le 1er mai de chaque ann\u00e9e.Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun (en jour d'interdiction) s'applique.7.5 \u2014 D\u00e9rogations pour les usages agricolesLorsque des mesures d'interdiction totale des pr\u00e9l\u00e8vements sont mises en \u0153uvre dans une zoned'alerte d\u00e9finie \u00e0 l'article 5, des d\u00e9rogations repr\u00e9sentant au maximum 10 % des volumes autoris\u00e9s aupr\u00e9l\u00e8vement sur cette zone peuvent \u00eatre accord\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut, une approche au travers des surfacespeut \u00eatre accept\u00e9e dans la m\u00eame proportion.Cette d\u00e9rogation vise les cultures suivantes: arboriculture, mara\u00eechage, horticulture, p\u00e9pini\u00e8res,semences, semis de prairie \u00e0 l'automne, tabac. Toutefois, les autorisations de pr\u00e9l\u00e8vements pourl'irrigation du ma\u00efs-semence sont exclues de cette disposition d\u00e9rogatoire, si les volumes autoris\u00e9s pourles cultures sp\u00e9ciales incluant le ma\u00efs-semence exc\u00e8dent 10 % des volumes autoris\u00e9s sur la zoned'alerte concern\u00e9e.Le maraichage, les cultures florales et l'horticulture sont int\u00e9gr\u00e9s de fait dans le d\u00e9partement auxcultures d\u00e9rogatoires.Les pr\u00e9l\u00e8vements correspondants restent soumis aux limitations de 50% mises en placepr\u00e9c\u00e9demment.\n16/17\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 28\nLa demande argument\u00e9e de d\u00e9rogation est adress\u00e9e par l'organisme unique a la directiond\u00e9partementale des territoires, au plus tard le 31 mai de chaque ann\u00e9e, afin que les cultures en faisantl'objet puissent \u00eatre prises en compte dans les arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresse, le cas \u00e9ch\u00e9ant.Ces d\u00e9rogations sont accord\u00e9es par bassin versant, leur cumul ne pouvant pas d\u00e9passer 10 % duvolume total autoris\u00e9 sur la zone d'alerte consid\u00e9r\u00e9e.Art. 8. \u2014 Mise en applicationEn fonction de l'\u00e9volution de la situation hydrologique observ\u00e9e, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finit le niveau demesure \u00e0 prendre, sa p\u00e9riode d'application et les zones g\u00e9ographiques concern\u00e9es.Art. 9. \u2014 Contr\u00f4lesLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et de la police de la p\u00eache auront en permanence acc\u00e8s auxinstallations de pompage pour le contr\u00f4le des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 10. \u2014 AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au maire de chaque commune de la Haute-Garonne pour affichage enmairie aux fins d'information de leur population.ll est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et diffus\u00e9 sur le site internet des services del'\u00c9tat en Haute-Garonne.Art. 11. \u2014 RecoursTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deToulouse, soit par courrier, soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitehttp:/Avww.telerecours.fr, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de l'accomplissement de la derni\u00e8re desformalit\u00e9s de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11.L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux mentionn\u00e9s ci-dessus.Art. 12. \u2014- AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental en date du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire des usagesde l'eau en cas de s\u00e9cheresse est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 13. \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental des territoires dela Haute-Garonne par int\u00e9rim et le chef du service d\u00e9partemental de la Haute-Garonne de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et consultable sur le site internetd\u00e9partemental de l'Etat.Fait\u00e0 Toulouse, le ,{ ! J{JIN 2926 Le pr\u00e9fete pr\u00e9fe\nc\u2014\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n17/17\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 29\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 30\n| of P| Direction D\u00e9partementale des Territoires ANNEXE 1de la Haute-GaronnePREFET Oo D\u00e9limitation de la nappe d'accompagnement de laDE LA HAUTE- | \u00ef prace \u00e9mie Bouin Garonne, de l'Ari\u00e8ge et du Tarn dans le d\u00e9partement de laG A RO N N E 31952 Toulouse Cedex 9 H aute-Garonne\nFraternit\u00e9\nLITO pen.\nLCA.\n| Nappe d'accompagnement de la Garonne\nDe\nL | Nappe d'accompagnement du Tarn=== Grands cours d'eau\u2014\u2014 Petits cours d'eauCL] Limites d\u00e9partementales0 10 20 km CTR\u00e9alis\u00e9 le 19 mars 2026 par: DDT31/Sources : DDT31 | \u00a9 IGN Ce document est \u00e9dit\u00e9 \u00e0 titre informatif, il n'a pas de valeur juridique\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 31\nANNEXE 2\nZones d'alerte pour l'application des restrictions des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \n\u00e0 usages d'irrigation agricole en Haute-Garonne\nLauragais et vall\u00e9e du Tarn\n01 Rivi\u00e8re Girou r\u00e9aliment\u00e9e\n02 Bassin du Girou non r\u00e9aliment\u00e9\n03 Rivi\u00e8re Hers-Mort\n04 Affluents de l'Hers-Mort\n05 Rivi\u00e8re Saune\n06 Bassin du Sor et canal du Midi\n07 Rivi\u00e8re Tarn\n08 Petits affluents du Tarn\n09 Rivi\u00e8re Tescou\nVolvestre et vall\u00e9e de l'Ari\u00e8ge\n10 Rivi\u00e8re L\u00e8ze\n11 Rivi\u00e8re Hers-Vif\n12 Rivi\u00e8re Ari\u00e8ge\n13 Petits affluents de l'Ari\u00e8ge\n14 Bassin de l'Arize\n15 Bassin du Volp\nVall\u00e9e de la Garonne\net syst\u00e8me Saint-Martory\n16 Fleuve Garonne Nord\net canal lat\u00e9ral\n17a Fleuve Garonne Centre\n 17b Syst\u00e8me canal Saint-Martory\n18 Rivi\u00e8re Touch amont\n19 Rivi\u00e8re Aussonnelle\n20 Petits  affluents  de  Garonne  \naval Salat\nPyr\u00e9n\u00e9es et pi\u00e9mont\n21 Fleuve Garonne Sud\n22 Bassin du Salat\n23 Bassin de l'Arbas\n24 Bassin du Ger\n25 Ruisseau de Maudan\n29 Petits affluents de Garonne  \namont Salat\nCoteaux du Gers et de Gascogne\n26 Rivi\u00e8res connect\u00e9es au canal de la Neste et aux canaux d\u00e9riv\u00e9s\n27 Rivi\u00e8re Aussoue\n28 Petits affluents non r\u00e9aliment\u00e9s du syst\u00e8me Neste\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse en Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 32\nAnnexe 2: Zones d'alerte pour| af | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FET se tauessaromne l'application des restrictions desPe ate place Emile Blouin pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage31952 Toulouse Cedex 9 . . . .ons d'irrigation agricole en Haute-Garonne\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 V\nSs Points nodaux[_I Coteaux du Gers et de GascogneC=] Lauragais et vall\u00e9e du TarnCT Pyr\u00e9n\u00e9es et Pi\u00e9montC1 Vall\u00e9e de la Garonne et 0 sedsyst\u00e8me Saint-Martory eS  mCJ Volvestre et vall\u00e9e de l'Ari\u00e8geCe document est \u00e9dit\u00e9 \u00e0 titre informatif. Il n'a pas de valeur juridiqueR\u00e9alis\u00e9 le 27 mars 2026 par : DDT31 / MIP - GTDSources : DDT31 | \u00a9 IGN\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 33\nAnnexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse en Haute-Garonne\nANNEXE 3\nSecteurs de restrictions des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour les usages d'irrigation\nCours d'eau des Coteaux du Gers et de Gascogne\nRivi\u00e8res connect\u00e9es au canal de la Neste et aux canaux d\u00e9riv\u00e9s  (zone d'alerte n\u00b026)\nSecteur 1\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31005 Alan 31170 Escanecrabe 31398 Nizan-Gesse\n31023 Aulon 31172 Esparron 31415 Peyrouzet\n31028 Aurignac 31197 Franquevielle 31430 Ponlat-Taillebourg\n31031 Ausson 31198 Le Fr\u00e9chet 34440 Proupiary\n31034 Auzas 31218 Gensac-de-Boulogne 31477 Saint-Elix-S\u00e9glan\n31043 Balesta 31260 Laffite-Toupi\u00e8re 31487 Saint-Ignan\n31070 Blajan 31268 Lalouret-Laffiteau 31493 Saint-Lary-Boujean\n31076 Bordes-de-Rivi\u00e8re 31274 Larcan 31498 Saint-loup-en-Comminges\n31078 Boudrac 31276 Larroque 31502 Saint-Marcet\n31083 Boussan 31278 Latoue 31503 Saint-Martory\n31086 Bouzin 31289 L\u00e9cussan 31510 Saint-P\u00e9-Delbosc\n31108 Cardeilhac 31295 Lespugue 31513 Saint-Plancard\n31109 Cassagnab\u00e8re-Tournas 31300 Lieoux 31528 Saman\n31130 Cazanil-Tambour\u00e8s 31302 Lodes 31531 Sarrecave\n31138 Cazeneuve-Montaut 31305 Loudet 31532 Sarremezan\n31138 Charlas 31314 Mancioux 31536 Saux-en-Pomar\u00e8de\n31141 Ciadoux 31378 Montgaillard-sur-Save 31539 S\u00e9deilhac\n31147 Clarac 31385 Montmaurin 31545 Sepx\n31158 Cuguron 31386 Montoulieu-Saint-Bernard 31556 Les Tourreilles\n31159 Le Cuing 31390 Montr\u00e9jeau 31586 Villeneuve-l\u00e9cussan\nSecteur 2\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31008 Anan 31307 Lunax 31412 P\u00e9guilhan\n31039 Bachas 31309 Lussan-Adeilhac 31414 Peyrissas\n31063 Benque 31349 Mondavezan 31468 Saint-Andr\u00e9\n31080 Boulogne-sur-Gesse 31350 Mondilhan 31479 Saint-Ferr\u00e9ol-de-Comminges\n31121 Cast\u00e9ra-vignoles 31363 Montbernard 31494 Saint-Laurent\n31168 Eoux 31370 Mont\u00e9gut-Bourjac 31529 Samouillan\n31193 Le Fousseret 31373 Montesquieu-Guittaut 31530 Sana\n31196 Francon 31387 Montoussin 31552 Terrebasse\n31292 Lescuns 31397 N\u00e9nigan\nSecteur 3\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n30172 Boiss\u00e8de 31347 Molas 31443 Puymaurin\n zones de l'Arize et du syst\u00e8me Neste\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 34\nAnnexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse en Haute-Garonne\nSecteur 6\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31089 Bretx 31338 Menville 31438 Prad\u00e8re-les-Bourguets\n31120 Le Cast\u00e9ra 31339 M\u00e9renvielle 31496 Sainte-Livrade\n31160 Daux 31341 Merville 31507 Saint-Paul-sur-Save\n31232 Grenade 31351 Mondoville 31553 Thil\n31277 Lasserre 31356 Montaigut-sur-Save 31592 Larra\n31297 L\u00e9vignac 31403 Ondes\nRivi\u00e8re Aussoue (zone d'alerte n\u00b027)\nSecteur 2 Secteur 3\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31115 Castelgaillard 31001 Agassac 31239 L'Isle-en-Dodon\n31152 Coueilles 31007 Ambax 31322 Martisserre\n31301 Lilhac 31201 Frontignan-Sav\u00e8s 31333 Mauvezin\n31456 Riolas 31223 Goudex 31343 Mirambeau\n31482 Saint-Frajou\nBassin de l'Arize (zone d'alerte n\u00b014)\nSecteur 2\nINSEE Nom de la commune\n31365 Montbrun-Bocage\nSecteur 3\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31047 Bax 31267 Lahitere 31312 Mailholas\n31226 Gouzens 31272 Lapeyrere 31362 Montb\u00e9raud\n31219 Gensac-sur-Garonne 31279 Latour 31375 Montesquieu-Volvestre\n31225 Goutevernisse 31280 Latrape 31474 Saint-Christaud\nSecteur 4\nINSEE Nom de la commune\n31107 Carbonne\n31455 Rieux-Volvestre\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 35\n| af | Direction D\u00e9partementale des Territoires ANNEXE 3de la Haute-GaronnePR\u00c9FET me acne Secteurs de restrictions des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour les usagesIte aaministrativeDE LA HAUTE- iPice\u00e9miesiouin d'irrigation agricole en Haute-Garonne: zones de l'Arize, du syst\u00e8meGARONNE IDSA LOUISE CRIER Neste et communes de l'AussoueLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecteurs Neste|_| Secteur 1|__| Secteur 2|_| Secteur 3|_| Secteur 6Secteurs Arize| | Secteur 2|_| Secteur 3|) Secteur 4Secteurs AussoueSecteur 2| \u00a9 KM F7] Secteur 3Ss\nR\u00e9alis\u00e9 le 27 mars 2026 par: DDT31/Sources : DDT31 | \u00a9 IGN Ce document est \u00e9dit\u00e9 \u00e0 titre informatif, il n'a pas de valeur juridique\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 36\nAnnexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse en Haute-Garonne\nANNEXE 4\n Secteurs de restrictions des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour les usages d'irrigation \n zones de l'axe Garonne et du syst\u00e8me canal de Saint-Martory\nFleuve Garonne sud (Zone d'alerte n\u00b021)\nSecteur 1\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31015 Argut-Dessous 31177 Eup 31390 Montr\u00e9jeau\n31017 Arlos 31190 Fos 31405 Ore\n31031 Ausson 31199 Fronsac 31430 Ponlat-Taillebourg\n31041 Bagiry 31207 Gali\u00e9 31426 Pontis-de-Rivi\u00e8re\n31045 Barbazan 31224 Gourdan-Polignan 31471 Saint-B\u00e9at\n31076 Bordes-de-Rivi\u00e8re 31238 Huos 31472 Saint-Bertrand-de-Comminges\n31139 Chaum 31247 Labarthe-Rivi\u00e8re 31483 Saint-Gaudens\n31144 Cierp-Gaud 31255 Labroqu\u00e8re 31542 Seilhan\n31147 Clarac 31298 Lez 31564 Valcabr\u00e8re\n31176 Estenos 31308 Luscan 31565 Valentine\n31316 Marignac 31585 Villeneuve-de-Rivi\u00e8re\nFleuve Garonne Centre (zone d'alerte n\u00b017a)\nSecteur 1 Secteur 2 Secteur 3\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31005 Alan 31030 Ausseing 31103 Canens\n31018 Arnaud-Guilhem 31135 Caz\u00e8res 31104 Capens\n31050 Beauchalot 31153 Coulad\u00e8re 31107 Carbonne\n31084 Boussens 31286 Lavelanet-de-Comminges 31111 Castagnac\n31124 Castillon-de-Saint-Martory 31367 Montclar-de-Comminges 31219 Gensac-sur-Garonne\n31175 Estancarbon 31406 Palaminy 31258 Lacaugne\n31183 Figarol 31422 Plagne 31261 Lafitte-Vigordane\n31208 Ganti\u00e8s 31505 Saint-Michel 31272 Lapeyr\u00e8re\n31246 Labarthe-Inard 31280 Latrape\n31198 Le Fr\u00e9chet 31181 Le Fauga\n31296 Lestelle-de-Saint-Martory Secteur 6 31320 Marquefave\n31314 Mancioux INSEE Nom de la commune 31334 Mauzac\n31318 Marignac-Laspeyres 31259 Lacroix-Falgarde 31361 Montaut\n31324 Martres-Tolosane 31395 Muret 31379 Montgazin\n31324 Mauran 31420 Pinsaguel 31399 No\u00e9\n31336 Maz\u00e8res-sur-Salat 31421 Pins-Justaret 31416 Peyssies\n31344 Miramont-de-Comminges 31433 Portet-sur-Garonne 31455 Rieux-Volvestre\n31349 Mondavezan 31458 Roques 31474 Saint-Christaud\n31372 Montespan 31460 Roquettes 31476\n31391 Montsaun\u00e8s 31486 Saint-Hilaire 31492 Saint-Julien-sur-Garonne\n31427 Pointis-Inard 31533 Saubens 31525 Salles-sur-Garonne\n31457 Roquefort-sur-Garonne\n31483 Saint-Gaudens\n31503 Saint-Martory\n31552 Terrebasse\n31565 Valentine\nagricole en Haute-Garonne :\nSaint-\u00e9lix-le-Ch\u00e2teau\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 37\nAnnexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse en Haute-Garonne\nCanal de Saint-Martory (zone d'alerte n\u00b017b)\nSecteur 1 Secteur 4 Secteur 6\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31349 Mondavezan 31071 Bois-de-la-Pierre 31395 Muret\n31119 Castelnau-Picampeau 31486 Saint-Hilaire\nSecteur 2 31229 Gratens\nINSEE Nom de la commune 31250 Labastide-Clermont Secteur 7\n31286 Lavelanet-de-Comminges 31287 Lavernose-Lacasse INSEE Nom de la commune\n31193 Le Fousseret 31157 Colomiers\nSecteur 3 31303 Longages 31157 Cugnaux\nINSEE Nom de la commune 31317 Marignac-Lasclares 31187 Fonsorbes\n31261 Lafitte-Vigordane 31436 Pouy-de-Touges 31203 Frouzins\n31181 Le Fauga 31253 Labastidette\n31416 Peyssies Secteur 5 31269 Lamasqu\u00e8re\n31476 INSEE Nom de la commune 31424 Plaisance-du-Touch\n31065 B\u00e9rat 31475 Saint-Clar-de-Rivi\u00e8re\n31189 Forgues 31499 Saint-Lys\n31266 Lahage 31547 Seysses\n31299 Lherm 31557 Tournefeuille\n31423 Plagnole 31588 Villeneuve-Tolosane\n31435 Poucharramet\n31454 Rieumes\nFleuve Garonne Nord et canal lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne (zone d'alerte n\u00b016)\nSecteur 1\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31022 Aucamville 31182 Fenouillet 31403 Ondes\n31032 Aussonne 31205 Gagnac-sur-Garonne 31467 Saint-Alban\n31056 Beauzelle 31232 Grenade 31490 Saint-Jory\n31069 Blagnac 31293 Lespinasse 31541 Seilh\n31118 Castelnau d'Eestretefonds 31341 Merville 31555 Toulouse\n31150 Cornebarrieu 31351 Mondonville 31575 Vieille-Toulouse\n31160 Daux 31356 Montaigut-sur-Save\nSaint-\u00e9lix-le-Ch\u00e2teau\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 38\n| of P| Direction D\u00e9partementale des Territoiresde la Haute-Garonne ANNEXE 4PREFET sie administra Secteurs de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements agricoles en eau d\u00e9finis dans lesIte administrative H ' x .DE LA HAUTE- bc Emile Blouin trois zones de l'axe Garonne et du syst\u00e8me canal de Saint-Martory enGARONNE 31952 Toulouse Cedex 9 Haute-GaronneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n11\nZone d'alerte de l'axe Garonne et du syst\u00e8me canal de Saint-Martory Sectorisation tours d'eauC2 21 Garonne en amont de la station de Valentine ma 21 17 Garonne entre Valentin\u00e9-et Portet-sur-Garonne16 Garonne \u00e0 l'aval de Portet-Sur-Garonne\n}R\u00e9alis\u00e9 le 26 mars 2026 par: DDT31/Sources : DDT31 | \u00a9 IGN Ce document est \u00e9dit\u00e9 a titre informatif, il n'a pas de valeur juridique\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 39\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi DimancheSecteur deSha20h de20hagsh deSha20hide 20ha8hideSha20hide20hash deSha20hide 20ha8h de8ha20hide20hashideSha20h:de20has8hidesha 20hide20hashRestriction C1 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e92 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e92 jours 3 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 | Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 i Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9par 4 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 | Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9semaine NT 5 _ Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 | Autoris\u00e9 Autoris\u00e96 _ Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e97 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\nLundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi DimancheSecteur de &ha20h de20ha8h deS8ha20h!de 20ha8h de 8ha20hide20ha8h de8ha20h!de 20ha8h de8ha20hide20hash de 8ha 20h!de 20ha8sh de 8ha20hide 20ha8hRestriction 1 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 : Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 | Autoris\u00e9 |2 Autoris\u00e9 : Autoris\u00e9 | Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 | Autoris\u00e93.8 jours putorise |Autoris\u00e9| Autoris\u00e9 | : |par | 4_\u2014 Autoris\u00e9 = Autoris\u00e9 ~ Autoris\u00e9 : Autoris\u00e9 i Autoris\u00e9 isemaine | 5 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 | Autoris\u00e9 il Autoris\u00e9 -6 _ Autoris\u00e9 | Autoris\u00e9 | Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 | Autorise i~ 7 | Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 : Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 LAutoris\u00e9 \"| Autoris\u00e9La mise en \u0153uvre de cette sectorisation est applicable pour tous les secteurs d'une zone d\u00e8s lors que celle-ci est concern\u00e9e par une limitation des pr\u00e9l\u00e8vements en eauPour conna\u00eetre le secteur de chaque pr\u00e9l\u00e8vement, reportez-vous \u00e0 votre autorisation annuelle ou contactez la DDT - Service d\u00e9partemental de police de l'eau\nANNEXE 5 : Sectorisation des limitations des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage d'irrigation agricole\nTableau de la sectorisation des restrictions pour la Haute-Garonne\nPour les zones de l'Ari\u00e8ge (zone 12), de l'Hers-Vif (zone 11) et du Tarn (zone 7), ce calendrier s'applique par d\u00e9faut. Un calendrier sp\u00e9cifique peut toutefois \n\u00eatre d\u00e9fini par les pr\u00e9fets pilotes, respectivement le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge et du Tarn, alors report\u00e9 dans les arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresse de la Haute-Garonne concern\u00e9s. \nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 40\nAnnexe 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse en Haute-Garonne\nANNEXE 6a \nzones de gestion des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \n\u00e0 partir des r\u00e9seaux d'eau potable en Haute-Garonne\nZonage avant extension de l'usine d'eau potable de Carbonne\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31038 Azas 31216 Gemil 31407 Paulhac\n31049 Bazus 31288 Layrac-sur-Tarn 31459 Roques\u00e9ri\u00e8re\n31066 Bessi\u00e8res 31311 La Magdalaine-sur-Tarn 31489 Saint-Jean-l'Herm\n31073 Bondigoux 31346 Mirepoix-sur-Tarn 31579 Villaries\n31077 Le Born 31358 Montastruc-la-Conseill\u00e8re 31581 Villaudric\n31094 Buzet-sur-Tarn 31383 Montjoire 31583 Villematier\n31212 Garidech 31388 Montpitol 31584 Villemur-sur-Tarn\nZone de gestion \u00ab Montagne noire \u00bb\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31003 Aigrefeuille 31243 Juzes 31453 Rieumajou\n31006 Albiac 31249 Labastide-Beauvoir 31463 Roumens\n31026 Auriac-sur-Vendinelle 31271 Lanta 31478 Saint-F\u00e9lix-Lauragais\n31029 Aurin 31284 Lauzerville 31480 Sainte-Foy-d'Aigrefeuille\n31036 Auzielle 31285 Lavalette 31485 Saint-Germier\n31037 Avignonet-Lauragais 31179 Le Faget 31491 Saint-Julia\n31048 Bazi\u00e8ge 31304 Loubens-Lauragais 31501 Saint-Marcel-Paulel\n31053 Beaupuy 31310 Lux 31511 Saint-Pierre\n31055 Beauville 31325 Mascarville 31512 Saint-Pierre-de-Lages\n31057 Belb\u00e9raud 31328 Mauremont 31514 Saint-Rome\n31060 B\u00e9lesta-en-Lauragais 31329 Maurens 31519 Saint-Vincent\n31074 Bonrepos-Riquet 31331 Maureville 31527 La Salvetat-Lauragais\n31082 Bourg-Saint-Bernard 31352 Mondouzil 31534 Saussens\n31097 Le Cabanial 31355 Mons 31506 Saint-Orens-de-Gameville\n31102 Cambiac 31371 Montegut-Lauragais 31540 Segreville\n31105 Caragoudes 31377 Montgaillard-Lauragais 31551 Tarabel\n31106 Caraman 31384 Montlaur 31558 Toutens\n31137 Cessales 31389 Montrab\u00e9 31560 Tr\u00e9bons-sur-la-Grasse\n31163 Dr\u00e9mil-Lafage 31392 Mourvilles-Basses 31566 Vall\u00e8gue\n31169 Escalquens 31393 Mourvilles-Hautes 31567 Vallesvilles\n31180 Falga 31400 Nogaret 31568 Les Varennes\n31185 Folcarde 31402 Odars 31569 Vaudreuille\n31192 Fourquevaux 31418 Pin-Balma 31570 Vaux\n31194 Francarville 31439 Pr\u00e9serville 31571 Vendine\n31215 Gaure 31441 Prunet 31573 Verfeil\n31228 Gragnague 31451 Revel 31582 Villefranche-de-Lauragais\n31589 Villenouvelle\nZone de gestion \u00ab Tarn \u00bb\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 41\nAnnexe 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse en Haute-Garonne\nZone de gestion \u00ab Garonne aval et canal lat\u00e9ral de la Garonne \u00bb\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31022 Aucamville 31184 Flourens 31403 Ondes\n31025 Aureville 31186 Fonbeauzard 31409 P\u00e9chabou\n31032 Aussonne 31202 Fronton 31410 Pechbonnieu\n31035 Auzeville-Tolosane 31227 Goyrans 31411 Pechbusque\n31044 Balma 31205 Gagnac-sur-Garonne 31413 Pelleport\n31056 Beauzelle 31209 Garac  31420 Pinsaguel\n31058 Belb\u00e8ze-de-Lauragais 31211 Gargas  31421 Pins-Justaret\n31061 Bellegarde-Sainte-Marie 31230 Gratentour 31429 Pompertuzat\n31062 Belleserre 31232 Grenade-sur-Garonne 31437 Pouze\n31079 Bouloc 31240 Issus 31444 Puyss\u00e9gur\n31088 Brax 31254 Lab\u00e8ge 31445 Quint-Fonsegrives\n31089 Bretx 31252 Labastide-Saint-Sernin 31446 Ramonville-Saint-Agne\n31090 Brignemont 31259 Lacroix-Falgarde 31448 Rebigue\n31091 Brugui\u00e8res 31265 Lagraulet-Saint-Nicolas 31462 Rouffiac-Tolosan\n31069 Blagnac 31273 Lapeyrouse-Fossat 31467 Saint-Alban\n31093 Le Burgaud 31275 Lar\u00e9ole 31473 Saint-C\u00e9zert\n31096 Cabanac-S\u00e9guenville 31592 Larra 31484 Saint-G\u00e9nies-Bellevue\n31098 Cadours 31277 Lasserre-Prad\u00e8re 31488 Saint-Jean\n31113 Castanet-Tolosan 31281 Launac 31490 Saint-Jory\n31116 Castelginest 31282 Launaguet 31496 Sainte-Livrade\n31117 Castelmaurou 31291 L\u00e9guevin 31497 Saint-Loup-Cammas\n31118 Castelnau d'Estretefonds 31234 Le Gr\u00e8s 31497 Saint-Orens-de-Gammeville\n31120 Le Castera 31293 Lespinasse 31507 Saint-Paul-sur-Save\n31126 Caubiac 31297 Levignac 31515 Saint-Rustice\n31136 C\u00e9pet 31338 Menville 31516 Saint-Sauveur\n31148 Clermont-le-Fort 31339 M\u00e9renvielle 31541 Seilh\n31151 Corronsac 31340 Mervilla 31553 Thil\n31156 Cox 31341 Merville 31555 Toulouse\n31160 Daux 31351 Mondonville 31561 L'Union\n31161 Deyme 31356 Montaigut-sur-Save 31563 Vacquiers\n31162 Donneville 31364 Montb\u00e9ron 31572 V\u00e9nerque\n31164 Drudas 31366 Montbrun-Lauragais 31575 Vieille-Toulouse\n 31163 Dr\u00e9mil-Lafage 31381 Montgiscard 31577 Vignaux\n31171 Espan\u00e8s 31401 Noueilles 31578 Vigoulet-Auzil\n31182 Fenouillet 31587 Villeneuve-les-Bouloc\nZone de gestion \u00ab canal de Saint-Martory \u00bb\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31051 Beaufort 31149 Colomiers 31203 Frouzins\n31065 B\u00e9rat 31150 Cornebarrieu 31204 Fustignac\n31071 Bois-de-la-Pierre 31157 Cugnaux 31229 Gratens\n31075 Bonrepos-sur-Aussonnelle 31166 Empeaux 31526 La Salvetat-Saint-Gilles\n31087 Bragayrac 31181 Le Fauga 31250 Labastide-Clermont\n31101 Cambernard 31187 Fonsorbes 31253 Labastidette\n31104 Capens 31188 Fontenilles 31261 Lafitte-Vigordane\n31119 Castelnau-Picampeau 31189 Forgues 31229 Gratens\n31122 Casties-Labrande 31193 Le Fousseret 31526 La Salvetat-Saint-Gilles\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 42\nAnnexe 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse en Haute-Garonne\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31266 Lahage 31382 Montgras 31464 Sabonn\u00e8res\n31269 Lamasqu\u00e8re 31387 Montoussin 31466 Saigu\u00e8de\n31283 Lautignac 31416 Peyssies 31475 Saint-Clar-de-Rivi\u00e8re\n31287 Lavernose-Lacasse 31417 Pibrac 31476\n31291 L\u00e9guevin 31419 Le Pin-Murelet 31481 Sainte-Foy-de-Peyroli\u00e8res\n31299 Le Lherm 31423 Plagnole 31486 Saint-Hilaire\n31303 Longages 31424 Plaisance-du-Touch 31499 Saint-Lys\n31309 Lussan-Adeilhac 31428 Polastron 31518 Saint-Thomas\n31317 Marignac-Lasclares 31433 Portet-sur-Garonne 31520 Sajas\n31349 Mondavezan 31435 Poucharramet 31538 Sav\u00e8res\n31353 Mones 31436 Pouy-de-Touges 31547 Seysses\n31359 Montastruc-Saves 31454 Rieumes 31557 Tournefeuille\n31370 Montegut-Bourjac 31458 Roques 31588 Villeneuve-Tolosane\nZone de gestion \u00ab Garonne m\u00e9diane \u00bb\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31104 Capens 31320 Marquefave 31455 Rieux-Volvestre\n31107 Carbonne 31324 Martres-Tolosane 31457 Roquefort-sur-Garonne\n31135 Caz\u00e8res 31327 Mauran 31460 Roquettes\n31153 Coulad\u00e8re 31334 Mauzac 31474 Saint-Christaud\n31165 Eaunes 31361 Montaut 31492 Saint-Julien\n31219 Gensac-sur-Garonne 31375 Montesquieu-Volvestre 31503 Saint-Martory\n31225 Goutevernisse 31379 Montgazin 31517 Saint-Sulpice-sur-L\u00e8ze\n31248 Labarthe-sur-L\u00e8ze 31395 Muret 31525 Salles-sur-Garonne\n31258 Lacaugne 31399 No\u00e9 31533 Saubens\n31286 Lavelanet-de-Comminges 31406 Palaminy 31574 Le Vernet\n31312 Mailholas 31425 Le Plan 31580 Villate\n31314 Mancioux\nZone de gestion \u00ab Garonne amont \u00bb\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31005 Alan 31246 Labarthe-Inard 31430 Ponlat-Taillebourg\n31018 Arnaud-Guilhem 31260 Laffite-Toupi\u00e8re 31440 Proupiary\n31023 Aulon 31270 Landorthe 31477 Saint-Elix-Seglan\n31028 Aurignac 31278 Latoue 31483 Saint-Gaudens\n31034 Auzas 31292 Lescuns 31504 Saint-M\u00e9dard\n31050 Beauchalot 31296 Lestelle-de-Saint-Martory 31530 Sana\n31084 Boussens 31300 Lieoux 31537 Savarth\u00e8s\n31086 Bouzin 31318 Marignac-Laspeyres 31545 Sepx\n31124 Castillon-de-Saint-Martory 31386 Montoulieu-Saintt-Bernard 31552 Terrebasse\n31134 Cazeneuve-Montaut 31415 Peyrouzet 31565 Valentine\n31175 Estancarbon 31426 Pointis-de-Rivi\u00e8re 31585 Villeneuve-de-Rivi\u00e8re\n31198 Frechet (Le)\nSaint-\u00e9lix-le-Ch\u00e2teau\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 43\nAnnexe 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse en Haute-Garonne\nZone de gestion \u00ab Ari\u00e8ge \u00bb\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31002 Aignes 31206 Gaillac-Toulza 31345 Miremont\n31024 Auragne 31210 Gardouch 31354 Monestrol\n31027 Auribail 31220 Gibel 31368 Montclar-Lauragais\n31033 Auterive 31231 Grazac 31374 Montesquieu-Lauragais\n31004 Ayguesvives 31233 Gr\u00e9piac 31380 Montgeard\n31052 Beaumont-sur-L\u00e8ze 31256 Labruy\u00e8re-Dorsa 31396 Nailloux\n31054 Beauteville 31262 Lagarde 31442 Puydaniel\n31099 Caignac 31263 Lagardelle-sur-L\u00e8ze 31450 Renneville\n31100 Calmont 31264 Lagr\u00e2ce-Dieu 31495 Saint-L\u00e9on\n31128 Caujac 31319 Marliac 31546 Seyre\n31145 Cintegabelle 31330 Mauressac 31576 Vieillevigne\n31173 Esperce 31332 Mauvaisin\nZone de gestion \u00ab Arize \u00bb Zone de gestion \u00ab Salat \u00bb\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31047 Bax 31226 Gouzens\n31103 Canens 31267 Lahit\u00e8re\n31111 Castagnac 31362 Montb\u00e9raud\n31272 Lapeyr\u00e8re 31365 Montbrun-Bocage\n31279 Latour 31523 Salies-du-Salat\n31280 Latrape\n31326 Massabrac\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 44\nAnnexe 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse en Haute-Garonne\n\u00e0 partir des r\u00e9seaux d'eau potable en Haute-Garonne\nZonage apr\u00e8s extension de l'usine d'eau potable de Carbonne\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31038 Azas 31216 Gemil 31407 Paulhac\n31049 Bazus 31288 Layrac-sur-Tarn 31459 Roques\u00e9ri\u00e8re\n31066 Bessi\u00e8res 31311 La Magdalaine-sur-Tarn 31489 Saint-Jean-l'Herm\n31073 Bondigoux 31346 Mirepoix-sur-Tarn 31579 Villaries\n31077 Le Born 31358 Montastruc-la-Conseill\u00e8re 31581 Villaudric\n31094 Buzet-sur-Tarn 31383 Montjoire 31583 Villematier\n31212 Garidech 31388 Montpitol 31584 Villemur-sur-Tarn\nZone de gestion \u00ab Montagne noire \u00bb\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31003 Aigrefeuille 31243 Juzes 31453 Rieumajou\n31006 Albiac 31249 Labastide-Beauvoir 31463 Roumens\n31026 Auriac-sur-Vendinelle 31271 Lanta 31478 Saint-F\u00e9lix-Lauragais\n31029 Aurin 31284 Lauzerville 31480 Sainte-Foy-d'Aigrefeuille\n31036 Auzielle 31285 Lavalette 31485 Saint-Germier\n31037 Avignonet-Lauragais 31179 Le Faget 31491 Saint-Julia\n31048 Bazi\u00e8ge 31304 Loubens-Lauragais 31501 Saint-Marcel-Paulel\n31053 Beaupuy 31310 Lux 31511 Saint-Pierre\n31055 Beauville 31325 Mascarville 31512 Saint-Pierre-de-Lages\n31057 Belb\u00e9raud 31328 Mauremont 31514 Saint-Rome\n31060 B\u00e9lesta-en-Lauragais 31329 Maurens 31519 Saint-Vincent\n31074 Bonrepos-Riquet 31331 Maureville 31527 La Salvetat-Lauragais\n31082 Bourg-Saint-Bernard 31352 Mondouzil 31534 Saussens\n31097 Le Cabanial 31355 Mons 31506 Saint-Orens-de-Gameville\n31102 Cambiac 31371 Montegut-Lauragais 31540 Segreville\n31105 Caragoudes 31377 Montgaillard-Lauragais 31551 Tarabel\n31106 Caraman 31384 Montlaur 31558 Toutens\n31137 Cessales 31389 Montrab\u00e9 31560 Tr\u00e9bons-sur-la-Grasse\n31163 Dr\u00e9mil-Lafage 31392 Mourvilles-Basses 31566 Vall\u00e8gue\n31169 Escalquens 31393 Mourvilles-Hautes 31567 Vallesvilles\n31180 Falga 31400 Nogaret 31568 Les Varennes\n31185 Folcarde 31402 Odars 31569 Vaudreuille\n31192 Fourquevaux 31418 Pin-Balma 31570 Vaux\n31194 Francarville 31439 Pr\u00e9serville 31571 Vendine\n31215 Gaure 31441 Prunet 31573 Verfeil\n31228 Gragnague 31451 Revel 31582 Villefranche-de-Lauragais\n31589 Villenouvelle\nANNEXE 6b : zones de gestion des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \nZone de gestion \u00ab Tarn \u00bb\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 45\nAnnexe 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse en Haute-Garonne\nZone de gestion \u00ab Garonne aval et canal lat\u00e9ral de la Garonne \u00bb\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31022 Aucamville 31184 Flourens 31403 Ondes\n31025 Aureville 31186 Fonbeauzard 31409 P\u00e9chabou\n31032 Aussonne 31202 Fronton 31410 Pechbonnieu\n31035 Auzeville-Tolosane 31227 Goyrans 31411 Pechbusque\n31044 Balma 31205 Gagnac-sur-Garonne 31413 Pelleport\n31056 Beauzelle 31209 Garac  31420 Pinsaguel\n31058 Belb\u00e8ze-de-Lauragais 31211 Gargas  31421 Pins-Justaret\n31061 Bellegarde-Sainte-Marie 31230 Gratentour 31429 Pompertuzat\n31062 Belleserre 31232 Grenade-sur-Garonne 31437 Pouze\n31079 Bouloc 31240 Issus 31444 Puyss\u00e9gur\n31088 Brax 31254 Lab\u00e8ge 31445 Quint-Fonsegrives\n31089 Bretx 31252 Labastide-Saint-Sernin 31446 Ramonville-Saint-Agne\n31090 Brignemont 31259 Lacroix-Falgarde 31448 Rebigue\n31091 Brugui\u00e8res 31265 Lagraulet-Saint-Nicolas 31462 Rouffiac-Tolosan\n31069 Blagnac 31273 Lapeyrouse-Fossat 31467 Saint-Alban\n31093 Le Burgaud 31275 Lar\u00e9ole 31473 Saint-C\u00e9zert\n31096 Cabanac-S\u00e9guenville 31592 Larra 31484 Saint-G\u00e9nies-Bellevue\n31098 Cadours 31277 Lasserre-Prad\u00e8re 31488 Saint-Jean\n31113 Castanet-Tolosan 31281 Launac 31490 Saint-Jory\n31116 Castelginest 31282 Launaguet 31496 Sainte-Livrade\n31117 Castelmaurou 31291 L\u00e9guevin 31497 Saint-Loup-Cammas\n31118 Castelnau d'Estretefonds 31234 Le Gr\u00e8s 31497 Saint-Orens-de-Gammeville\n31120 Le Castera 31293 Lespinasse 31507 Saint-Paul-sur-Save\n31126 Caubiac 31297 Levignac 31515 Saint-Rustice\n31136 C\u00e9pet 31338 Menville 31516 Saint-Sauveur\n31148 Clermont-le-Fort 31339 M\u00e9renvielle 31541 Seilh\n31151 Corronsac 31340 Mervilla 31553 Thil\n31156 Cox 31341 Merville 31555 Toulouse\n31160 Daux 31351 Mondonville 31561 L'Union\n31161 Deyme 31356 Montaigut-sur-Save 31563 Vacquiers\n31162 Donneville 31364 Montb\u00e9ron 31572 V\u00e9nerque\n31164 Drudas 31366 Montbrun-Lauragais 31575 Vieille-Toulouse\n 31163 Dr\u00e9mil-Lafage 31381 Montgiscard 31577 Vignaux\n31171 Espan\u00e8s 31401 Noueilles 31578 Vigoulet-Auzil\n31182 Fenouillet 31587 Villeneuve-les-Bouloc\nZone de gestion \u00ab canal de Saint-Martory \u00bb\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31051 Beaufort 31149 Colomiers 31203 Frouzins\n31065 B\u00e9rat 31150 Cornebarrieu 31204 Fustignac\n31071 Bois-de-la-Pierre 31157 Cugnaux 31229 Gratens\n31075 Bonrepos-sur-Aussonnelle 31166 Empeaux 31526 La Salvetat-Saint-Gilles\n31087 Bragayrac 31181 Le Fauga 31250 Labastide-Clermont\n31101 Cambernard 31187 Fonsorbes 31253 Labastidette\n31104 Capens 31188 Fontenilles 31261 Lafitte-Vigordane\n31119 Castelnau-Picampeau 31189 Forgues 31229 Gratens\n31122 Casties-Labrande 31193 Le Fousseret 31526 La Salvetat-Saint-Gilles\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 46\nAnnexe 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse en Haute-Garonne\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31266 Lahage 31382 Montgras 31464 Sabonn\u00e8res\n31269 Lamasqu\u00e8re 31387 Montoussin 31466 Saigu\u00e8de\n31283 Lautignac 31416 Peyssies 31475 Saint-Clar-de-Rivi\u00e8re\n31287 Lavernose-Lacasse 31417 Pibrac 31476\n31291 L\u00e9guevin 31419 Le Pin-Murelet 31481 Sainte-Foy-de-Peyroli\u00e8res\n31299 Le Lherm 31423 Plagnole 31486 Saint-Hilaire\n31303 Longages 31424 Plaisance-du-Touch 31499 Saint-Lys\n31309 Lussan-Adeilhac 31428 Polastron 31518 Saint-Thomas\n31317 Marignac-Lasclares 31433 Portet-sur-Garonne 31520 Sajas\n31349 Mondavezan 31435 Poucharramet 31538 Sav\u00e8res\n31353 Mones 31436 Pouy-de-Touges 31547 Seysses\n31359 Montastruc-Saves 31454 Rieumes 31557 Tournefeuille\n31370 Montegut-Bourjac 31458 Roques 31588 Villeneuve-Tolosane\nZone de gestion \u00ab Garonne m\u00e9diane \u00bb\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31104 Capens 31314 Mancioux 31455 Rieux-Volvestre\n31107 Carbonne 31320 Marquefave 31457 Roquefort-sur-Garonne\n31135 Caz\u00e8res 31324 Martres-Tolosane 31460 Roquettes\n31153 Coulad\u00e8re 31327 Mauran 31474 Saint-Christaud\n31165 Eaunes 31334 Mauzac 31492 Saint-Julien\n31219 Gensac-sur-Garonne 31361 Montaut 31503 Saint-Martory\n31225 Goutevernisse 31375 Montesquieu-Volvestre 31517 Saint-Sulpice-sur-L\u00e8ze\n31226 Gouzens 31379 Montgazin 31525 Salles-sur-Garonne\n31248 Labarthe-sur-L\u00e8ze 31395 Muret 31533 Saubens\n31258 Lacaugne 31399 No\u00e9 31574 Le Vernet\n31286 Lavelanet-de-Comminges 31406 Palaminy 31580 Villate\n31312 Mailholas 31425 Le Plan\nZone de gestion \u00ab Garonne amont \u00bb\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31005 Alan 31246 Labarthe-Inard 31430 Ponlat-Taillebourg\n31018 Arnaud-Guilhem 31260 Laffite-Toupi\u00e8re 31440 Proupiary\n31023 Aulon 31270 Landorthe 31477 Saint-Elix-Seglan\n31028 Aurignac 31278 Latoue 31483 Saint-Gaudens\n31034 Auzas 31292 Lescuns 31504 Saint-M\u00e9dard\n31050 Beauchalot 31296 Lestelle-de-Saint-Martory 31530 Sana\n31084 Boussens 31300 Lieoux 31537 Savarth\u00e8s\n31086 Bouzin 31318 Marignac-Laspeyres 31545 Sepx\n31124 Castillon-de-Saint-Martory 31386 Montoulieu-Saintt-Bernard 31552 Terrebasse\n31134 Cazeneuve-Montaut 31415 Peyrouzet 31565 Valentine\n31175 Estancarbon 31426 Pointis-de-Rivi\u00e8re 31585 Villeneuve-de-Rivi\u00e8re\n31198 Frechet (Le)\nSaint-\u00e9lix-le-Ch\u00e2teau\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 47\nAnnexe 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse en Haute-Garonne\nZone de gestion \u00ab Ari\u00e8ge \u00bb\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31002 Aignes 31206 Gaillac-Toulza 31345 Miremont\n31024 Auragne 31210 Gardouch 31354 Monestrol\n31027 Auribail 31220 Gibel 31368 Montclar-Lauragais\n31033 Auterive 31231 Grazac 31374 Montesquieu-Lauragais\n31004 Ayguesvives 31233 Gr\u00e9piac 31380 Montgeard\n31052 Beaumont-sur-L\u00e8ze 31256 Labruy\u00e8re-Dorsa 31396 Nailloux\n31054 Beauteville 31262 Lagarde 31442 Puydaniel\n31099 Caignac 31263 Lagardelle-sur-L\u00e8ze 31450 Renneville\n31100 Calmont 31264 Lagr\u00e2ce-Dieu 31495 Saint-L\u00e9on\n31128 Caujac 31319 Marliac 31546 Seyre\n31145 Cintegabelle 31330 Mauressac 31576 Vieillevigne\n31173 Esperce 31332 Mauvaisin\nZone de gestion \u00ab Arize \u00bb Zone de gestion \u00ab Salat \u00bb\nINSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune\n31047 Bax 31267 Lahit\u00e8re\n31103 Canens 31362 Montb\u00e9raud\n31111 Castagnac 31365 Montbrun-Bocage\n31272 Lapeyr\u00e8re 31523 Salies-du-Salat\n31279 Latour\n31280 Latrape\n31326 Massabrac\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 48\nANNEXE 7\nMesures de restriction concernant les canaux\nMesures concernant le canal de Saint-Martory\n1 \u2013 Pr\u00e9sentation de la situation\nLa Garonne amont et ses affluents font l'objet de pr\u00e9l\u00e8vements importants en vue de l'irrigation, de  \nl'alimentation  en  eau  potable  et  de  la  salubrit\u00e9,  notamment  sur  la  Garonne  \u00e0  Saint-Martory : \npr\u00e9l\u00e8vement du canal de Saint-Martory \u2013 d\u00e9bit nominal de 10  m3/s, alimentant en eau un p\u00e9rim\u00e8tre  \nirrigu\u00e9 de 10 000 ha environ.\nL'alimentation se fait \u00ab au fil de l'eau \u00bb sans que des r\u00e9serves interm\u00e9diaires aient \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es. Il  \nen r\u00e9sulte que d\u00e8s que le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 sur la Garonne est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit nominal, des mesures de  \nrestriction sur les usages doivent imm\u00e9diatement \u00eatre mises en \u0153uvre.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements du canal de Saint-Martory influent de fa\u00e7on significative les d\u00e9bits d'\u00e9tiage. Il est  \ndonc n\u00e9cessaire qu'ils respectent une obligation de d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation  \ng\u00e9n\u00e9rale  s'appliquant  \u00e0  toutes  les  prises  d'eau  en  rivi\u00e8re  (cf.  article  L.214-18  du  code  de  \nl'environnement).\nL'application de l'article L.214-18 du code de l'environnement conduit \u00e0 demander le respect d'un  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 7,3 m3/s (soit le 1/10\u1d49 du module) dans la Garonne en aval des prises existantes sur la \nchauss\u00e9e  de  Saint-Martory  (dispositions  pr\u00e9vues  dans  les  r\u00e8glements  d'eau  des  usines  \nhydro\u00e9lectriques).\n2 \u2013 Application du plan s\u00e9cheresse\nLe  pr\u00e9l\u00e8vement  du  canal  de  Saint-Martory  influe  directement  sur  le  d\u00e9bit  du  point  nodal  de  \nMarquefave : en cons\u00e9quence, lorsque cette station pr\u00e9sente une d\u00e9faillance et dans le cas o\u00f9 les  \nmesures de r\u00e9alimentation par les retenues pyr\u00e9n\u00e9ennes s'av\u00e8rent insuffisantes, les pr\u00e9l\u00e8vements du  \ncanal font l'objet des mesures de restriction pr\u00e9sent\u00e9es dans le tableau ci-dessous.\nD\u00c9BITS DE PR\u00c9L\u00c8VEMENT DU CANAL DE SAINT-MARTORY\nEN FONCTION DU D\u00c9BIT RELEV\u00c9 AU POINT NODAL DE MARQUEFA VE\nD\u00e9bit \u2013 Seuil \u00e0 Marquefave (m3/s) Pr\u00e9l\u00e8vement du canal de Saint-Martory (m3/s)\nDOE 25 10\nQAR 20 7\nDCR 18 4\nLes restrictions pour les pr\u00e9l\u00e8vements agricoles sont appliqu\u00e9es de fa\u00e7on conforme aux dispositions  \ng\u00e9n\u00e9rales du plan d'action s\u00e9cheresse en fonction du d\u00e9bit relev\u00e9 au point nodal de Marquefave.\nPour les usages \u00e0 partir des r\u00e9seaux d'eau potable, les restrictions sont pr\u00e9vues par l'article 2.6.2.\nLorsque  le  d\u00e9bit  mesur\u00e9  \u00e0  la  station  de  Marquefave  est  inf\u00e9rieur  \u00e0  18  m3/s,  les  centrales  \nhydro\u00e9lectriques sur la chauss\u00e9e de Saint-Martory ne peuvent plus turbiner.\nAnnexe 7 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse en Haute-Garonne 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 49\nMesures concernant l'alimentation du canal de Garonne\nL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans la Garonne  \npour alimenter le canal lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne pr\u00e9voit que \"la r\u00e9partition du d\u00e9bit est la suivante : 7,4  \nm3/s \u00e0 Toulouse et 1m 3/s \u00e0 Pommevic avec la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer 1m 3/s de Toulouse vers  \nPommevic sous r\u00e9serve de la conclusion d'une convention actualis\u00e9e  de gestion de cette prise d'eau  \nentre EDF et VNF. L'autorisation totale de pr\u00e9l\u00e8vement dont b\u00e9n\u00e9ficient V oies Navigables de  \nFrance est de 8,4  m3/s. Elle se r\u00e9partit comme suit :\nTABLEAU A3.1 \nD\u00c9BITS MAXIMUM DE PR\u00c9L\u00c8VEMENTS AUTORIS\u00c9S POUR LES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS DU \nCANAL DE GARONNE\nLieu de pompage Autorisation (m3/s)\nToulouse (31) : \u00c9cluse Saint-Pierre\nPommevic (82) : canal d'amen\u00e9e de l'usine de Golfech\n6,4 (7,4 sans convention)\n2,0 (1 sans convention)\nTOTAL 8,4\nEn fonction du d\u00e9bit relev\u00e9 au point nodal de Verdun-sur-Garonne, il est pr\u00e9vu d'appliquer aux  \npr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s pour alimenter le canal de Garonne les restrictions ci-dessous. Elles tiennent  \ncompte de la r\u00e9partition des besoins en eau sur les prises d'eau de Toulouse et Pommevic.\nTABLEAU A3.2 \nR\u00c9DUCTION DES D\u00c9DITS DE PR\u00c9L\u00c8VEMENT DU CANAL DE GARONNE AUX DEUX PRISES \nDE TOULOUSE ET POMMEVIC EN FONCTION DU D\u00c9BIT RELEV\u00c9 AU POINT NODAL DE \nVERDUN-SUR-GARONNE\nValeur de d\u00e9bit D\u00e9bits cumul\u00e9s de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic\n(point nodal de Verdun-sur-Garonne)\nD\u00e9bit autoris\u00e9 actuel 8,4 m3/s\nQA\n7,7 m\u00b3/s (correspondant \u00e0 une restriction de 15 % ou 1 jour/semaine)\n7 m\u00b3/s (correspondant \u00e0 une restriction de 30 % ou 2 jours/semaine)\nQAR 6 m3/s\nDCR 3,7 m3/s\nLes valeurs de d\u00e9bits ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9es \u00e0 partir d'une hypoth\u00e8se de 56 % de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage  \nagricole.\nCes valeurs pourront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es, notamment pour prendre en compte les r\u00e9sultats :\n\u2022 des \u00e9tudes en cours concernant l' installation de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la gestion  \nhydraulique  du  canal  lat\u00e9ral  et  l'analyse  des  volumes  d\u00e9di\u00e9s  \u00e0  chaque  usage  (ma\u00eetrise \nd'ouvrage VNF) ;\n\u2022 du  travail  sur  la  coh\u00e9rence  des  donn\u00e9es  concernant  l'irrigation  agricole  (points  de  \npr\u00e9l\u00e8vements, d\u00e9bits, volumes pr\u00e9lev\u00e9s, surfaces irrigu\u00e9es et assolements) \u00e0 mettre en \u0153uvre  \navec les organismes uniques pour la gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau.\nLes restrictions pr\u00e9vues sur les usages selon la gravit\u00e9 de l'\u00e9tiage figurent dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nAnnexe 7 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse en Haute-Garonne 2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 50\nTABLEAU A3.3 \nRESTRICTIONS PR\u00c9VUES SUR LES USAGES SELON LA GRA VIT\u00c9 DE L'\u00c9TIAGE\nValeur de d\u00e9bit Pr\u00e9l\u00e8vements agricoles Usage de navigation\nQA Limitation \u00e0 hauteur\nde 15 \u00e0 30 %\nRestrictions  sur  le  fonctionnement  des  \u00e9clus\u00e9es :  regroupement \ndes bateaux avant mise en \u0153uvre des \u00e9clus\u00e9es\nQAR Limitation \u00e0 hauteur\nde 50 %\nRestrictions  sur  le  fonctionnement  des  \u00e9clus\u00e9es :  regroupement \ndes bateaux avant mise en \u0153uvre des \u00e9clus\u00e9es\nDCR Interdiction\nMaintien en eau du canal en vue d'assurer les usages d'AEP et de  \nsalubrit\u00e9, ainsi que la stabilit\u00e9 des berges.\nMesures  sp\u00e9cifiques  d'exploitation  :  r\u00e9gulation  des  biefs  afin  \nd'\u00e9viter les surverses, fermeture des \u00e9panchoirs.\nRestrictions de navigation  : organisation de convois (par sens et  \npar demi-journ\u00e9e).\nLes restrictions aux pr\u00e9l\u00e8vements agricoles doivent \u00eatre identiques pour tout l'axe du canal  \ndans les quatre d\u00e9partements concern\u00e9s (Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Lot-et-Garonne  \net Gironde), \u00e0 partir d'une gestion depuis la station de Verdun-sur-Garonne.  Ces restrictions  \npeuvent se traduire par la mise en place de tours d'eau dont l'organisation est d\u00e9finie par les arr\u00eat\u00e9s  \nd\u00e9partementaux, dans le cadre d'une concertation entre les d\u00e9partements concern\u00e9s et avec les  \nOrganismes uniques de gestion collective de l'eau.\nVNF veillera \u00e0 r\u00e9guler et restreindre au maximum les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 ses prises en Garonne  \nen cas de restriction, dans l'attente des dispositifs d'optimisation pr\u00e9vus sur ces prises d'eau.\nLes restrictions \u00e0 imposer aux autres usages (centrales hydro\u00e9lectriques, ouvrages fond\u00e9s en titre,  \ninstallations  industrielles,  usages  domestiques  et  de  loisir,  fonctionnement  des  canaux,  sports  \nnautiques et golfs) sont pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2.6.3 du plan d'action s\u00e9cheresse interd\u00e9partemental.  \nPour les usages \u00e0 partir des r\u00e9seaux d'eau potable, les restrictions sont pr\u00e9vues par l'article 2.6.2.\nMesures concernant les pr\u00e9l\u00e8vements en eau sur le canal de Midi\nDu fait de la compensation des pr\u00e9l\u00e8vements du canal du midi, \u00e0 travers le barrage de la Ganguise  \nmais aussi \u00e9ventuellement du barrage des Cammazes, les restrictions d'usages de l'eau sur le canal  \ndu Midi doivent \u00eatre mises en \u0153uvre suite \u00e0 une concertation avec les gestionnaires des barrages  \n(Ganguise et Cammazes) en fonction de la situation hydrologique et de remplissage des barrages.  \nUne coh\u00e9rence avec les quotas d'eau d\u00e9livr\u00e9s sera ainsi recherch\u00e9.\nNiveau de \nrestriction Pr\u00e9l\u00e8vements agricoles Usage de navigation\nAlerte Limitation \u00e0 hauteur\nde 15 \u00e0 30 %\nRestrictions  sur  le  fonctionnement  des  \u00e9clus\u00e9es :  regroupement \ndes bateaux avant mise en \u0153uvre des \u00e9clus\u00e9es\nAlerte \nrenforc\u00e9e\nLimitation \u00e0 hauteur\nde 50 %\nRestrictions  sur  le  fonctionnement  des  \u00e9clus\u00e9es :  regroupement \ndes bateaux avant mise en \u0153uvre des \u00e9clus\u00e9es\nCrise Interdiction\nMesures  sp\u00e9cifiques  d'exploitation  :  r\u00e9gulation  des  biefs  afin  \nd'\u00e9viter les surverses, fermeture des \u00e9panchoirs.\nRestrictions de navigation  : organisation de convois (par sens et  \npar demi-journ\u00e9e).\nAnnexe 7 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse en Haute-Garonne 3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 51\nVolume stock\u00e9 sur le Girou (Mm3)\n4,0-\n3,5 \u2014\n3,0 \u2014\n2,5 <\n2,0 \u2014\n0,0\nSemaine 1Semaine2Semaine3\nBassin du Girou -Retenues Barlerme et LaragouCourbe de r\u00e9f\u00e9rence\nm= CR 1 succession de deux ann\u00e9es quinquennaless\u00e8ches avec un d\u00e9bit d'objectif \u00e0 C\u00e9pet de 1601/s\u2014\u2014 CR 2 succession de deux ann\u00e9es quinquennaless\u00e8ches avec un d\u00e9bit d'objectif \u00e0 C\u00e9pet de 1281/s\u2014\u2014 CR 3 succession de deux ann\u00e9es quinquennaless\u00e8ches avec un d\u00e9bit d'objectif \u00e0 C\u00e9pet de 80I/s\nSemaine4Semaine 5Semaine6Semaine7Semaine8Semaine9Semaine 10Semaine 11Semaine 12Semaine 13Semaine 14Semaine 15Semaine 16Semaine 17Semaine 18\nANNEXE 8 : Courbes de d\u00e9faillance pour la gestion volum\u00e9trique\nBassin du Girou r\u00e9aliment\u00e9 par les retenues de Balerme et Laragou\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 52\nAnnexe 9 \nD\u00e9finition technique des compartiments : cours d'eau et nappe d'accompagnement, \nnappe d\u00e9connect\u00e9e, retenue d\u00e9connect\u00e9e\nSur le bassin Adour-Garonne, trois compartiments sont d\u00e9finis et sont explicit\u00e9s ci-dessous : \nCours  d'eau  et  nappe  d'accompagnement  :  concerne  l 'ensemble  des  ressources  en  eau  \nci-apr\u00e8s :\n- Cours d'eau : l'article L 215-7-1 du Code de l'environnement donne la d\u00e9finition suivante : \n\u00ab constitue un cours d'eau un \u00e9coulement d'eaux courantes dans un lit naturel \u00e0 l'origine,  \naliment\u00e9 par une source et pr\u00e9sentant un d\u00e9bit suffisant la majeure partie de l'ann\u00e9e.  \nL'\u00e9coulement peut ne pas \u00eatre permanent compte tenu des conditions hydrologiques et  \ng\u00e9ologiques locales. \u00bb\n- Cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9 \n- Canal \n- Source\n- Retenues connect\u00e9es au milieu naturel :\no plan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de r\u00e9alimentation sont des cas  \nparticuliers  et  font  l'objet  d'une  autorisation  administrative  et  disposent  d'un  \nr\u00e8glement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;\no plan d'eau aliment\u00e9 en continu par une d\u00e9rivation (pas de d\u00e9connexion estivale) ;\no plan d'eau sur source ;\no plan d'eau connect\u00e9 en lien avec la nappe d'accompagnement (remise en eau  \nnaturelle du site de pr\u00e9l\u00e8vement) et gravi\u00e8res.\n- Nappe d'accompagnement : la nappe d'accompagnement est la ressource souterraine \no en relation avec le cours d'eau, et le plus souvent en connexion hydraulique avec  \ncelui-ci ;\no et dans laquelle le pr\u00e9l\u00e8vement a une incidence sur le d\u00e9bit de ce cours d'eau  : les \npr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s dans les aquif \u00e8res en relation avec les cours d 'eau privent \nceux-ci  d 'une  partie  significative  des  apports  lat\u00e9raux  contribuant  \u00e0  leurs  \n\u00e9coulements de base. En effet, lors d'un pompage en nappe d'accompagnement,  \ndeux ph\u00e9nom\u00e8nes sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration :\n\uf0a7 le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est imm\u00e9diat, correspond au  \ntransfert d'eau du cours d'eau vers la nappe d'accompagnement induit par le \npompage dans la partie de la nappe d'accompagnement la plus proche du  \ncours d'eau ;\n\uf0a7 le second, dont l'impact sur le cours d'eau est diff\u00e9r\u00e9, correspond \u00e0 un  \n\u00ab manque \u00e0 gagner  \u00bb pour le cours d'eau, puisqu'il s'agit de pr\u00e9lever une  \npartie du flux transitant dans la nappe d'accompagnement et donc privant le  \ncours d'eau de cet apport. Cela concerne des pr\u00e9l\u00e8vements dans une partie  \nplus \u00e9loign\u00e9e du cours d'eau.\nNappe d\u00e9connect\u00e9e : \nConcerne \u00e0 la fois des nappes libres et des nappes captives non int\u00e9gr\u00e9es dans le compartiment  \npr\u00e9c\u00e9dent :\nAnnexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse en Haute-Garonne 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 53\n- Les  nappes  libres  sont  des  nappes  qui  sont  en  relation  avec  la  surface  du  sol  par  \nl'interm\u00e9diaire d'une zone non satur\u00e9e en eau. La surface pi\u00e9zom\u00e9trique est donc \u00e0 la  \npression atmosph\u00e9rique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux  \nannuelles. Les nappes libres sont g\u00e9n\u00e9ralement peu profondes. Le renouvellement de la  \nressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole \u00e0  \ntravers la zone non satur\u00e9e ;\n- Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches g\u00e9ologiques imper -\nm\u00e9ables qui confinent l'eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques cen -\ntaines de m\u00e8tres ou plus. Le r\u00e9\u00e9quilibrage entre les pr\u00e9l\u00e8vements et les entr\u00e9es dans les  \nnappes captives \u00e0 grande inertie est tr\u00e8s lent (plusieurs d\u00e9cennies, voire plusieurs si\u00e8cles).  \nPour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleure -\nments, elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation  \npeut conduire \u00e0 une diminution des sorties, et donc \u00e0 un impact sur les milieux aval. \nCes d\u00e9finitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe d\u00e9connect\u00e9e)  doivent faire l'objet  \nd'une d\u00e9limitation \u00e0 des fins de gestion de la ressource en eau, d\u00e9limitation effectu\u00e9e de mani\u00e8re  \nconcert\u00e9e notamment dans le cadre de la r\u00e9alisation des \u00e9tudes de volumes pr\u00e9levables.\nRetenue d\u00e9connect\u00e9e : \nConcerne :\n- les retenues qui ne sont pas li \u00e9es au r \u00e9seau hydrographique et hydrog \u00e9ologique auquel \nelles se rapportent pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\n- les retenues de substitution  : il s 'agit d 'ouvrages artificiels permettant de substituer des  \nvolumes pr \u00e9lev\u00e9s  en p\u00e9riode de basses eaux  par des volumes pr \u00e9lev\u00e9s en p \u00e9riode de  \nhautes eaux. Les dispositions instituant la p \u00e9riode de remplissage et les contraintes de  \nseuils correspondant \u00e0 des d\u00e9bits de cours d'eau ou des niveaux de nappe d\u00e9clenchant ou  \narr\u00eatant le remplissage, sont notifi\u00e9es pour chaque retenue par les services de l'\u00c9tat au  \ngestionnaire de la r\u00e9serve. Le remplissage est interdit en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\n- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage.\nLes  retenues  qui  ne  r\u00e9pondent  \u00e0  aucun  des  crit\u00e8res  ci-dessus  sont  consid\u00e9r\u00e9es  comme  \nconnect\u00e9es au milieu naturel.\nLe caract\u00e8re connect\u00e9 ou d\u00e9connect\u00e9 d'une retenue doit faire l'objet d'un inventaire \u00e0 des fins de  \ngestion de la ressource en eau et peut faire l'objet d'un acte administratif reconnaissant une  \ngestion dite d\u00e9connect\u00e9e.\nAnnexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse en Haute-Garonne 2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 54\nAnnexe 10 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse en Haute-Garonne\nANNEXE 10\nSectorisation des stations ONDE pour les restrictions des cours d'eau\nnon aliment\u00e9s, non instrument\u00e9s\nSecteur D\u00e9partement Nom de la Station Nom de la Commun e\nRive Droite 31 31000008 Le Peyrencou au Faget LE FAGET\nRive Droite 31 31000009 La Seillonne \u00e0 Dr\u00e9mil-Lafage DREMIL-LAFAGE\nRive Droite 31 31000010 La Marcaissonne \u00e0 Odars ODARS\nRive Droite 31 31000011 Le Calers \u00e0 Cintegabelle CINTEGABELLE\nRive Droite 31 31000012 Le Massacre \u00e0 Gr\u00e9piac GREPIAC\nRive Droite 31 31000013 La Hyse \u00e0 Issus ISSUS\nRive Droite 31 31000014 BOULOC\nRive Droite 31 31000015 Le Verdure \u00e0 Fronton FRONTON\nRive Droite 31 31000016 Le ruisseau de Conn\u00e9 \u00e0 Verfeil VERFEIL\nRive Droite 31 31000017 La Sausse \u00e0 Lavalette LAVALETTE\nRive Droite 31 31000018 SAINT-FELIX-LAURAGAIS\nRive Droite 31 31000019 Le Mar\u00e8s \u00e0 Rieumajou RIEUMAJOU\nRive Droite 31 31000020 La Grasse \u00e0 Tr\u00e9bons-sur-Grasse\nRive Droite 31 31000021 Le Gardijol \u00e0 Gardouch GARDOUCH\nRive Droite 31 31000022 VACQUIERS\nRive Droite 31 31000023 La Saune \u00e0 Lanta LANTA\nRive Droite 31 31000024 AURAGNE\nRive Droite 31 31000025 L'Amadou \u00e0 Ayguesvives AYGUESVIVES\nRive Gauche 31 31000026 L'Ayguebelle \u00e0 Fonsorbes FONSORBES\nRive Gauche 31 31000027 Le Bern\u00e8s \u00e0 Marignac-Laspeyres MARIGNAC-LASPEYRES\nRive Gauche 31 31000028 POUY-DE-TOUGES\nRive Gauche 31 31000029 Le C\u00e9dat au Cast\u00e9ra LE CASTERA\nRive Gauche 31 31000030 Le Courbet \u00e0 Pibrac PIBRAC\nRive Gauche 31 31000031 MONDONVILLE\nRive Gauche 31 31000032 LUSSAN-ADEILHAC\nRive Gauche 31 31000033 MONTBERNARD\nRive Gauche 31 31000034 Le Lanedon \u00e0 Saux-et-Pomar\u00e8de SAUX-ET-POMAREDE\nRive Gauche 31 31000036 Le Larjo \u00e0 Molas MOLAS\nRive Gauche 31 31000037 Le Marguestaud \u00e0 Saint-C\u00e9zert SAINT-CEZERT\nRive Gauche 31 31000038 Le Merdans \u00e0 Launac LAUNAC\nRive Gauche 31 31000039 Le Mescurt \u00e0 Saigu\u00e8de SAIGUEDE\nRive Gauche 31 31000040\nCode de la \nStation\nLe ruisseau de Villaudric \u00e0 \nBouloc\nLa Vendinelle \u00e0 Saint-F\u00e9lix du \nLauragais\nTREBONS-SUR-LA-\nGRASSE\nLe ruisseau des Vignals \u00e0 \nVacquiers\nLe ruisseau de T\u00e9d\u00e8lou \u00e0 \nAuragne\nLe ruisseau de Bras \u00e0 Pouy-de-\nTouges\nLe ruisseau du Gaj\u00e9a \u00e0 \nMondonville\nLe ruisseau de la Grange \u00e0 \nLussan-Adeilhac\nLe ruisseau de la Houyt\u00e8re \u00e0 \nMontbernard\nLe R\u00e9moulin \u00e0 Prad\u00e8re-les-\nBourguets\nPRADERE-LES-\nBOURGUETS\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 55\nAnnexe 10 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse en Haute-Garonne\nRive Gauche 31 31000041 Le Ribarot \u00e0 Daux DAUX\nRive Gauche 31 31000042 Le Rieu Ferr\u00e9 \u00e0 Poucharramet POUCHARRAMET\nRive Gauche 31 31000043\nRive Gauche 31 31000051\nLe Bassac \u00e0 Colomiers COLOMIERS\nSud 31 31000044\nSud 31 31000045\nLa Justale \u00e0 Mane MANE\nSud 31 31000046 La Gout\u00e8 d'Escouen \u00e0 Arbas ARBAS\nSud 31 31000047 Le Longuari\u00e8ge \u00e0 Cier-de-Rivi\u00e8re CIER-DE-RIVIERE\nSud 31 31000048 Le ravin de Labau \u00e0 Lourde LOURDE\nSud 31 31000049 JUZET-DE-LUCHON\nSud 31 31000050 Le Portet \u00e0 Garin GARIN\nLa Saudrune \u00e0 Sainte-Foy-de-\nPeyroli\u00e8res\nSAINTE-FOY-DE-\nPEYROLIERES\nLe ruisseau d'Ang\u00e8les \u00e0 \nMiramont-de-Comminges\nMIRAMONT-DE-\nCOMMINGES\nLe ruisseau de Bourgs \u00e0 Juzet-\nde-Luchon\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 56\n| of | Direction D\u00e9partementale des Territoires AN N EXE 10de la Haute-GaronneDREEn AUTE. rie Sectorisation pour les restrictions des cours d'eauGARONNE 31982 Toulouse Cedex9 non r\u00e9aliment\u00e9s non instrument\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n81Auch LE CA3 2 PRADERE-LES-BOURGL\nMirande\nSAINTE-FOY-DE-PEY\nISSUS\u00aeAURAGNEGARDOUCHCINTEGABELL\nSA \u00e0. 11Saint-Gaudens PamiersMIRAMO65 Saint-GironsFoix09\n-DE-LUCHOD\nSectorisation|| Secteur Sud|__| Secteur rive droite de la Garonne|_| Secteur rive gauche de la Garonne\u00a9 Stations onde0 10 km 66R\u00e9alis\u00e9 le 26 mars 2026 par : DDT31/Sources : DDT31 | \u00a9 IGN Ce document est \u00e9dit\u00e9 \u00e0 titre informatif, il n'a pas de valeur juridique\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 57\nUsagers\nUsages\nRessource concern\u00e9e par l'usage**\nP E C A Usages R\u00e9seau AEP Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise\n1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux\nX oui oui\nX oui oui Interdiction tous les jours de 13h00 \u00e0 20h00\nX X X X oui oui Interdiction de 13h00 \u00e0 20h00 Interdiction de 13h00 \u00e0 20h00 Interdiction de 8h00 \u00e0 20h \nX X oui oui Interdiction de 13h00 \u00e0 20h00 Interdiction  de 13h00 \u00e0 20h00 et de 22h00 \u00e0 4h00 Interdiction  sauf 2 fois par semaine de 4h \u00e0 13h\nX X X X oui oui Interdiction de 8h00 \u00e0 20h00\nX X X X oui oui Interdiction de 13h00 \u00e0 20h00\nX oui oui\nAnnexe 11 : Tableau des mesures minimales de restriction*\nMesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activit\u00e9s selon le niveau de gravit\u00e9 de l'\u00e9tiage P= Particulier, \nE= Entreprise,\n C= Collectivit\u00e9, \nA= Exploitant agricole\nMilieux naturels \nPr\u00e9ciser dans les \narr\u00eat\u00e9s cadres le \nmilieu (eau \nsuperficielle ou \neau souterraine) \net les \ncompartiments \nconcern\u00e9s\nR\u00e9seau \nd'alimentation en \neau potable\nMilieux naturels  \nIrrigation agricole des cultures\n(sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de\nretenues d\u00e9connect\u00e9es*\nde la ressource en eau\nen p\u00e9riode d'\u00e9tiage) \nInformation via communiqu\u00e9 de presse\n+\nInformation de l'OUGC\n+ \nToute mesure d'anticipation propos\u00e9e par l'OUGC\nInterdiction 2 jours / semaine\ndes pr\u00e9l\u00e8vements agricoles \n+ \nToute mesure d'anticipation propos\u00e9e par l'OUGC\nPour les pr\u00e9l\u00e8vements collectifs en ASA, une \nadaptation avec des restrictions en d\u00e9bits (30%) est \npossible sous r\u00e9serve de respecter l'article 7.4 \nInterdiction 3,5 jours / semaine\ndes pr\u00e9l\u00e8vements agricoles\n+ \nToute mesure d'anticipation propos\u00e9e par l'OUGC\nPour les pr\u00e9l\u00e8vements collectifs en ASA, une \nadaptation avec des restrictions en d\u00e9bits (50%) est \npossible sous r\u00e9serve de respecter l'article 7.4 \nInterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements\nSauf pour les cultures d\u00e9rogatoires (application des \ndes restrictions en niveau d'alerte renforc\u00e9e)\n \nIrrigation agricole des cultures de \nmara\u00eechage, p\u00e9pini\u00e8res, horticulture et de \nl'irrigation localis\u00e9e au goutte-\u00e0-goutte et \nmicro-aspersion\nInformation via communiqu\u00e9 de presse\n+\nInformation de l'OUGC\n+ \nToute mesure d'anticipation propos\u00e9e par l'OUGC\nInterdiction tous les jours de 13h00 \u00e0 20h00 et de \n22h00 \u00e0 4h00\nInterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements\nSauf pour le mara\u00eechage, p\u00e9pini\u00e8res, horticulture \n(et les autres cultures d\u00e9rogatoires en goutte \u00e0  goutte \u2011\net micro-aspersion) : Interdiction tous les jours de \n13h00 \u00e0 20h00 et de 22h00 \u00e0 4h00\nArrosage des\njardins potagers\n  (y compris serres, non agricoles)\nArrosage du  jardin botanique, jardin \nd'exposition et collections v\u00e9g\u00e9tales \nvivantes du Mus\u00e9um de Toulouse ainsi  \nque les plantations d'arbres et arbustes de \nmoins de 3 ans par les collectivit\u00e9s et sur \nles canaux\nInterdiction de 13h00 \u00e0 20h00\nSauf usages provenant de la r\u00e9utilisation des eaux \nus\u00e9es trait\u00e9es ou utilisant des syst\u00e8mes de type goutte-\n\u00e0-goutte et micro-aspersion\nArrosage des pelouses,\nmassifs fleuris,\nJardins d'agr\u00e9ment, arrosage des espaces \nverts, golfs particuliers\nInterdiction de 13h00 \u00e0 20h00\nSauf usages provenant de la r\u00e9utilisation des eaux \nus\u00e9es trait\u00e9es ou utilisant des syst\u00e8mes de type goutte-\n\u00e0-goutte et micro-aspersion\n                                                                  Interdiction                                                                             (sauf cas \nparticulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans -  interdiction de 8h00 \u00e0 20h00 et arrosages \nlimit\u00e9s \u00e0 2 fois par semaine de 20h00 \u00e0 8h00, sous r\u00e9serve de restrictions plus strictes n\u00e9cessaires pour \nl'alimentation en eau potable)\nArrosage des\nterrains de sport (y compris aires \nd'\u00e9volutions \u00e9questres, centres \u00e9questres, \nhippodromes, circuits motocross, circuits \nvtt)\nInterdiction de 13h00 \u00e0 20h00\nSauf usages provenant de la r\u00e9utilisation des eaux \nus\u00e9es trait\u00e9es ou utilisant des syst\u00e8mes de type goutte-\n\u00e0-goutte et micro-aspersion\nInterdiction de 8h00 \u00e0 20h00 \nArrosage possible de 20h00 \u00e0 8h00,  limit\u00e9 \u00e0 2 fois par \nsemaine\nInterdiction sauf pour terrains de sport d'enjeu national \nou international : interdiction de 8h00 \u00e0 20h00, \narrosage possible de 20h00 \u00e0 8h00, limit\u00e9 \u00e0 2 fois par \nsemaine, sauf en cas de p\u00e9nurie d'eau potable \n(Interdiction totale)\n X\nArrosage des golfs\n(conform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre golf\net environnement 2019-2024)\nInterdiction de 13h00 \u00e0 20h00\nSauf usages provenant de la r\u00e9utilisation des eaux \nus\u00e9es trait\u00e9es ou interventions agronomiques (de type \nsemis, regarnissage, conversions de flore, reprise de \nv\u00e9g\u00e9tation) visant \u00e0 introduire une esp\u00e8ce de gazon \nmoins consommatrice en eau \nInterdiction d'arroser les terrains de golf\nde 8h00 \u00e0 20h00\n+\nR\u00e9duction de la consommation hebdomadaire d'eau\nde 30 %\n+\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli\nhebdomadairement pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nInterdiction d'arroser les terrains de golf\n\u00e0 l'exception des greens et des d\u00e9parts\n+\nR\u00e9duction de la consommation hebdomadaire d'eau \nde 60 %\n+\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli\nhebdomadairement pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nInterdiction d'arroser les terrains de golf\n\u00e0 l'exception des greens qui peuvent \u00eatre arros\u00e9s\nentre 20h00 et 8h00 sauf en cas de p\u00e9nurie d'eau \npotable\n+\nR\u00e9duction de la consommation hebdomadaire d'eau \nd'au moins 70 %\n+\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli\nhebdomadairement pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 58\nP E C A Usages R\u00e9seau AEP Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e CriseMilieux naturels  \nX X X X Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqu\u00e9 de presse Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.\n2 - Lavage et nettoyage\nX X X X oui oui\noui oui Interdiction de 13h00 \u00e0 20h00\nX X X X oui oui\n3 - Loisirs\nX Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqu\u00e9 de presse Interdiction\nX X X oui oui Information via communiqu\u00e9 de presse Autoris\u00e9\nX X X Vidange de piscines oui oui Information via communiqu\u00e9 de presse\nX X oui oui Information via communiqu\u00e9 de presse Interdiction totale\nX X X Navigation fluviale oui sans objet\nX X X oui oui Information via communiqu\u00e9 de presse Interdiction totale\n4 - ICPE, hydro\u00e9lectricit\u00e9, moulins, ouvrages hydrauliques\nX X X oui oui\nX X X oui sans objet\nX X X oui sans objet\nX X X X oui oui Information via communiqu\u00e9 de presse\n5 \u2013 Rejets dans le milieu naturel\nX X X X oui sans objet Information via communiqu\u00e9 de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative\n* Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.\n*** Un extrait de la liste fix\u00e9e par le code de l'environnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concern\u00e9s figure en annexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiques \npar les professionnels\nInformation via communiqu\u00e9 de presse\nAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de vigilance ou du \ncommuniqu\u00e9 de presse \nInterdiction\nsauf avec du mat\u00e9riel haute pression\nou avec un syst\u00e8me de recyclage de l'eau \n(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)\nAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur\nInterdiction \nSauf imp\u00e9ratif sanitaire\nAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en \nvigueur\n X Lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques \npriv\u00e9s chez les particuliers\nInterdiction \nSauf imp\u00e9ratif sanitaire\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, \nvoiries et autres surfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdiction de 13h00 \u00e0 20h00\n Sauf usages provenant de la r\u00e9utilisation des eaux \nus\u00e9es trait\u00e9e et  imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 \ndes travaux\nInterdiction\nSauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux\nInterdiction \nSauf imp\u00e9ratif sanitaire et s\u00e9curitaire\nInterdiction \nsauf remise \u00e0 niveau\n Et premier remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions et apr\u00e8s consultation du \ngestionnaire de l'alimentation en eau potable\nRemplissage de piscines accueillant du \npublic\nInterdiction totale : sauf renouvellement de l'eau pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 07/04/1981 modifi\u00e9 relatif aux \ndispositions techniques applicables aux piscines ou sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'ARS.\nInterdiction totale sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'ARS.\nRappel : D'apr\u00e8s l'article R1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique : \" Il est interdit d'introduire dans les syst\u00e8mes de collecte des eaux us\u00e9es : [\u2026] d) Des eaux de \nvidange des bassins de natation. \nToutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent d\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 condition que les caract\u00e9ristiques des \nouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les d\u00e9versements soient sans influence sur la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur du rejet final. Les d\u00e9rogations \npeuvent, en tant que de besoin, \u00eatre accord\u00e9es sous r\u00e9serve de pr\u00e9traitement avant d\u00e9versement dans les syst\u00e8mes de collecte. \"\nX Alimentation des fontaines publiques \nEt priv\u00e9es d'ornement en circuit ouvert\nVoir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatif aux r\u00e8glements particuliers de police de la navigation \nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des \u00e9cluses\nFonctionnement des douches de plages et \ntout autre dispositif analogue\nExploitation des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement \n(ICPE)\nSensibiliser les exploitants ICPE\naux r\u00e8gles de bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leur arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de \nprescriptions\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es \n(exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) \nsauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\nInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine hydraulique\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydro\u00e9lectriques est interdit,  quel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le niveau \nd'alerte hors de cette p\u00e9riode \u00e0 l'exception des ouvrages participant au soutien d'\u00e9tiage et des usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation.  Les usines turbinant \ndans une retenue, les usines de d\u00e9modulation, ou les usines \u00e0 l'amont d'usine de d\u00e9modulation localis\u00e9es dans un bassin versant int\u00e9grant des usines de pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de \nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 *** (Fos et Arlos) b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de cette exception.\n Les variations de d\u00e9bits d'eau pr\u00e9vues par le titre de concession sont autoris\u00e9s sur la concession du lac d'O\u00f4 y compris en cas de franchissement du DOE sur la Garonne. En p\u00e9riode d'\u00e9tiage, les gestionnaires des ouvrages \ndes groupements d'usine de Saint-Gaudens et de Palaminy mettent en \u0153uvre une gestion destin\u00e9e \u00e0 limiter les variations de d\u00e9bit cr\u00e9\u00e9es par ces ouvrages.\nL'exploitant  informe  le service de police de l'eau du d\u00e9partement et de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de tout arr\u00eat de fonctionnement prolong\u00e9 pour raisons techniques ou \nindisponibilit\u00e9 des \u00e9quipements de production \u00e9lectrique, ainsi que de toute reprise.\nMan\u0153uvres des vannes\nd'installations hydrauliques\nLes man\u0153uvres de vannes provoquant artificiellement des variations de d\u00e9bits d'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval des barrages et moulins,  sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de \ncette p\u00e9riode, \u00e0 l'exception : \n- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,\n- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (dont manoeuvres ponctuelles n\u00e9cessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote l\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 \nla restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au soutien d'\u00e9tiage et \u00e0 l'alimentation des piscicultures\nRemplissage des plans d'eau sauf les \nretenues destin\u00e9es \u00e0 l'AEP,les retenues \nparticipant au soutien d'\u00e9tiage dont l'arr\u00eat\u00e9 \nd'autorisation le permet et les installations \nde production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine \nhydraulique. \nLe remplissage des retenues est interdit en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode.\nVidange totale de plans d'eau vers le \nr\u00e9seau hydrographique\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 59","date":"2026-06-12","first_seen_on":"2026-06-12T07:35:26+00:00","id":"2682942220119ce21f40ff78a5dfcb2045f9d5e76f2a5a75a85be8b3f2cca6c5","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-276 PUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-06-11T13:10:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63655/454779/file/recueil-31-2026-276-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}