{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-113\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2026-02-19-00004 - AP restriction stationnement-circulation VP\nRAF-MHSC (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-02-19-00004\nAP restriction stationnement-circulation VP\nRAF-MHSC\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00004 - AP restriction stationnement-circulation VP RAF-MHSC 3\nesPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des services du cabinet\nServices des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-50-01 du 19 f\u00e9vrier 2026\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction de stationnement et de c irculation sur la voie publique\ndes supporters du club de football de Montpellier (MHSC) non-munis de billet, sur l'agglom\u00e9ration de\nRODEZ, \u00e0 l'occasion du match de football opposant le Rodez Aveyron Football (RAF) au Montpellier\nH\u00e9rault Sport Club (MHSC), le vendredi 20 f\u00e9vrier 2026\nLA PREFETE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des relation entre le public et l'administration notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales, notamment son article L.2214-4 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Aveyron ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle INT2205085J en date du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives \u00e0\nrisques et interdictions administratives de d\u00e9placement de supporters ;\nVu les r\u00e9unions pr\u00e9paratoires du 29 janvier 2026, du 11 f\u00e9vrier 2026 et du 17 f\u00e9vrier 2026 relatives \u00e0 la\nrencontre de football opposant le Rodez Aveyron Football (RAF) au Montpellier H\u00e9rault Sport Club\n(MHSC) et notamment la recommandation formul\u00e9e par la DNLH ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir\nles troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des\nmanifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la\nqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation\nsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00004 - AP restriction stationnement-circulation VP RAF-MHSC 4\nConsid\u00e9rant que dans le cadre du championnat de France de ligue 2, le RAF sera oppos\u00e9 au MHSC, le\nvendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 20 heures 00, au stade Paul-Lignon, \u00e0 Rodez ;\nConsid\u00e9rant que cette rencontre a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e \u00e0 risque, de niveau trois sur cinq, par les instances\nnationales comp\u00e9tentes en raison notamment du d\u00e9placement attendu de supporters visiteurs et du\nrisque de troubles \u00e0 l'ordre public associ\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 est le premier jour des vacances scolaires de la zone C et\nque la ville de Montpellier est \u00e0 environ deux heures de trajet de Rodez ; et qu'en cons\u00e9quence, un\nnombre important de supporters du MHSC serait susceptible de se d\u00e9placer \u00e0 Rodez. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que des supporters non munis de billet ont d\u00e9cid\u00e9 de faire le d\u00e9placement sur\nl'agglom\u00e9ration Ruth\u00e9noise et qu'ils se retrouveront sur la voie publique ou dans des \u00e9tablissements de\nla ville et que par cons\u00e9quent, le risque de troubles \u00e0 l'ordre public est \u00e9lev\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les ultras du MHSC font habituellement usage d'un nombre important de fumig\u00e8nes\net d'engins pyrotechniques et que par cons\u00e9quent, le risque de troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npublique est \u00e9lev\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que certains d\u00e9placements r\u00e9cents de supporters de ce club ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des\ncomportements d\u00e9viants, notamment des regroupements non encadr\u00e9s et des troubles \u00e0 l'ordre public\naux abords des enceintes sportives et en centre urbain ;\nConsid\u00e9rant que le stade Paul-Lignon est implant\u00e9 en centre-ville, au sein d'un environnement urbain\nparticuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9, comprenant de nombreux commerces, habitations et espaces ouverts au\npublic, et accueillant ainsi un flux important de riverains et d'usagers \u00e9trangers \u00e0 la manifestation\nsportive ; que cette configuration est susceptible d'accro\u00eetre les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public en\ncas de regroupements ou de d\u00e9placements non encadr\u00e9s de supporters ;\nConsid\u00e9rant que la capacit\u00e9 limit\u00e9e des voies d'acc\u00e8s et la configuration urbaine du secteur rendent\nn\u00e9cessaire une organisation sp\u00e9cifique des flux de supporters afin de pr\u00e9venir les attroupements et\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que la posture du plan vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab urgence\nattentat \u00bb n\u00e9cessite de porter un effort particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs, des\ntransports et des b\u00e2timents accueillant du public, que ces mesures impliquent une mobilisation\nimportante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;\nConsid\u00e9rant que lors du dernier d\u00e9placement du MHSC \u00e0 Rodez en 2014, \u00e0 l'occasion d'un match de\ncoupe de France, des ultras du MHSC ont forc\u00e9 l'entr\u00e9e du stade, blessant deux policiers et obligeant\nl'emploi de gaz lacrymog\u00e8ne ;\nConsid\u00e9rant que le parcage maximum dans le stade d\u00e9di\u00e9 aux visiteurs ne peut exc\u00e9der le nombre de\n386 personnes ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public par des\nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es aux risques identifi\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant que l'encadrement des modalit\u00e9s d'acheminement, de stationnement et de circulation\ndes  supporters  visiteurs  constitue  une  mesure  moins contraignante  qu'une  interdiction  de\nd\u00e9placement tout en permettant de pr\u00e9venir efficacement les risques de troubles ;\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de r\u00e9glementer temporairement la circulation et la pr\u00e9sence des\nsupporters visiteurs dans certains secteurs et selon des modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens ainsi que le bon d\u00e9roulement de la manifestation sportive ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00004 - AP restriction stationnement-circulation VP RAF-MHSC 5\nSur proposition du directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ; \n\u2013 A R R E T E \u2013\nArticle 1  er   : Le vendredi 20 f\u00e9vrier 2026, de 12h00 \u00e0 24 heures, il est interdit \u00e0 toute personne se\npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Montpellier H\u00e9rault Sport Club (MHSC) ou se\ncomportant comme tel et non muni d'un billet pour le match, de circuler ou de stationner\nsur la voie publique de l'agglom\u00e9ration de Rodez.\nArticle 2     : L'acc\u00e8s au stade Paul-Lignon est autoris\u00e9 aux 386 supporters du MHSC munis de billet.\nArticle 3 :  Les supporters munis de billet devront stationner leurs v\u00e9hicules dans le parcage d\u00e9di\u00e9, rues\nEug\u00e8ne loup et Jean Ferrieu.\nArticle 4  :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais \nmentionn\u00e9s ci-dessous(2).\nArticle 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.610-5 du code p\u00e9nal, le fait de contrevenir aux\nmesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions \n\u1d49de la 4  classe.\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Rodez,  le \ndirecteur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le directeur d\u00e9partemental \nde la police nationale de l'Aveyron et le commandant de groupement de la gendarmerie \nd\u00e9partementale de l'Aveyron sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nl'Aveyron et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Rodez,\n- au pr\u00e9sident de la Ligue de football professionnel,\n- aux clubs du RAF et du MHSC.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\n        SIGNE\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00004 - AP restriction stationnement-circulation VP RAF-MHSC 6\n(2) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux,  adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tar d avant l'expiration du 2e mois suivant la date de n otification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois  suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00004 - AP restriction stationnement-circulation VP RAF-MHSC 7","date":"2026-02-19","first_seen_on":"2026-02-19T19:07:39+00:00","id":"26887ea04672fab058236e9da94c2d1f6b946d44d7edaedf36248f0da118411e","name":"RAA N\u00b012-2026-113 du 19.02.26","pdf_creation_date":"2026-02-19T18:33:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30665/243561/file/recueil-12-2026-113-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}