{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-270\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en \"crise\" s\u00e9cheresse\nd\u00e9partement (14 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-08-14-00001\n2026-08-14 AP Passage en \"crise\" s\u00e9cheresse\nd\u00e9partement\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en \"crise\" s\u00e9cheresse d\u00e9partement 3\nPREFETeRe Direction d\u00e9partementaleFM des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les usages de l'eau dans led\u00e9partement des C\u00f4tes-d'ArmorPassage en \u00ab crise \u00bb s\u00e9cheresse de l'ensemble du d\u00e9partementLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le livre II, partie l\u00e9gislative du code de l'environnement et notamment les articlesL.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10;Vu le livre Il, partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement et notamment les articlesR.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1 etL.2212-2 relatifs aux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e9re de police, L. 2215-1 relatif aupouvoir du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 :Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles L131-13 et R.610-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure notamment l'articleR.1321-9;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/13\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en \"crise\" s\u00e9cheresse d\u00e9partement 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2026 portant arr\u00eat\u00e9-cadre de gestion de la ressource eneau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 2026 portant arr\u00eat\u00e9 de passage en crise s\u00e9cheresse deszones de gestion Ouest et Sud-Ouest et de maintien en alerte renforc\u00e9e du reste du ; duterritoire.Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Consid\u00e9rant la situation hydrologique sur l'ensemble du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor,pr\u00e9sentant des d\u00e9bits des cours d'eau tr\u00e8s faibles ;Consid\u00e9rant que sur les cinq zones de gestion des milieux aquatiques de l'arr\u00eat\u00e9 cadresusvis\u00e9, 3 zones ont franchi le seuil de crise et qu'il convient dans ce cadre d'appliquer lesmesures de restrictions associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de gestion \u00e0 l'ensemble du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant l'augmentation de la demande en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine(EDCH) \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que les tensions sur les fili\u00e8res de production et distribution d'eau potabledans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor continuent de s'accentuer au regard desconditions m\u00e9t\u00e9orologiques ;Consid\u00e9rant qu'il convient de limiter l'impact sur les milieux aquatiques dans led\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'\u00e9viter des risques de p\u00e9nurie en eau potable et ded\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques n'annoncent pas de pr\u00e9cipitationsimportantes dans les prochains jours ;Consid\u00e9rant les conclusions du Comit\u00e9 de Gestion de la Ressource en Eau du10 ao\u00fbt 2026;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: d\u00e9claration du niveau de gestion dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'ArmorLe d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor est plac\u00e9 en crise s\u00e9cheresse.\n2/13\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en \"crise\" s\u00e9cheresse d\u00e9partement 5\nArticle 2 : domaine d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieunaturel qu'ils soient effectu\u00e9s \u00e0 titre public (eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineissue du r\u00e9seau d'adduction en eau potable) ou priv\u00e9 (forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vementsen rivi\u00e8re, plans d'eau, retenues connect\u00e9es durant l'\u00e9tiage), \u00e0 l'aide d'installations fixesou mobiles. Ces pr\u00e9l\u00e8vements ainsi que les activit\u00e9s utilisant de l'eau en provenancedu r\u00e9seau public font l'objet des mesures de restriction ou d'interdiction vis\u00e9es \u00e0 l'article 3du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat ou des gestionnaires et exploitants.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements :+ d'eaux stock\u00e9es dans les retenues* \u00e9tanches, r\u00e9guli\u00e8res, d\u00e9connect\u00e9esdes ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'\u00e9tiage, et rempliesentre le 1\u00b0' d\u00e9cembre et le 31 mars (exemple des retenues collinaires) ;\u00b0__ d'eaux de pluie collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dansdes am\u00e9nagements r\u00e9guliers (autoris\u00e9s), dans le respect de la r\u00e9glementation envigueur ;*__ d'eaux de mer;\u00b0 d'eaux us\u00e9es recycl\u00e9es ou r\u00e9utilis\u00e9es, dans le respect de la r\u00e9glementation envigueur.* Les exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en mesure dejustifier que, durant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage (du 1\u00b0 avril au 30 novembre), le cumul de pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir de cesretenues n'exc\u00e8de pas le volume maximum stock\u00e9 au 31 mars.Il revient aux usagers de pouvoir justifier de l'origine de l'eau stock\u00e9e et du cumuldes pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage. De ce fait, tout pr\u00e9l\u00e8vement doitdisposer d'un moyen appropri\u00e9 de mesures ou d'\u00e9valuation des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s.Lorsque le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est r\u00e9alis\u00e9 par pompage (fixe ou mobile), la mesure esteffectu\u00e9e au moyen d'un compteur d'eau homologu\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R. 214-18 du code de l'environnement.Le pr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de ces eaux de retenues, recycl\u00e9es ou r\u00e9utilis\u00e9es pourl'irrigation ou l'arrosage sont assujettis aux dispositions relatives aux horaires fix\u00e9s parl'article 3, \u00e0 savoir une interdiction d'utilisation de 12 h \u00e0 20h.Article 3 : mesures associ\u00e9es au niveau de crise s\u00e9cheresseLe niveau de crise s\u00e9cheresse implique, en application de l'arr\u00eat\u00e9-cadre s\u00e9cheresse (ACS),les mesures de restrictions suivantes :\n3/13\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en \"crise\" s\u00e9cheresse d\u00e9partement 6\nN\u00b0 Usages de l'eau Niveau 4 : CriseIrrigation agricole des grandes cultures,prairies, cultures de plein champ et Interdictionautres usages agricoles non cit\u00e9s ci-apr\u00e8s Interdiction de9h\u00e020hIrrigation agricole des cultures Saufsp\u00e9ciales (l\u00e9gumes de plein champ, \u00a2 irrigation des cultures par dessemences, l\u00e9gumes industrie, enrouleurs \u00e9lectropilot\u00e9s et unemaraichage diversifi\u00e9, plantes technique d'aide au pilotage de2 aromatiques, horticulture, vergers, l'irrigation (notamment lespetits vergers), cultures dont le sondes capacitives)manque d'eau n'affecte pas seulement \u00b0 Irrigation des cultures parle rendement mais aussi la survie de la syst\u00e8mes d'irrigation localis\u00e9splante y compris commerces de (petits enrouleurs, gouttes \u00e0plantes (jardineries et p\u00e9pini\u00e8res) gouttes, micro-aspersion)\nCultures irrigu\u00e9es par techniques3 |\u00e9conomes : micro-aspersion ou gouttes Interdiction de12h\u00e020h\u00e0 gouttes\nIrrigation agricole des serres hors sol Interdictiondont culture horticole sous serre,jeunes plants et semences sous tunnelen verre ou en p\u00e9pini\u00e8resauf irrigation des cultures parsyst\u00e8mes d'irrigation localis\u00e9s (petitsenrouleurs, gouttes \u00e0 gouttes, micro-aspersion)Pour rappel, ces dispositions ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eaux stock\u00e9esdans les retenues \u00e9tanches, r\u00e9guli\u00e8res, d\u00e9connect\u00e9es des ressources naturelles oud'eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dansdes am\u00e9nagements r\u00e9guliers. Toutefois les horaires d'irrigation \u00e0 partir de cesretenues restent limit\u00e9s \u00e0 savoir interdit de 12 h \u00e0 20 h en alerte, en alerte renforc\u00e9eet en crise (cf. article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse). Un registre de pr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatre renseign\u00e9 hebdomadairement pour l'irrigation.Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiqueL'\u00e9leveur est invit\u00e9 \u00e0 avertir sonfournisseur d'eau et la DDTM d'unws report de la consommation d'eau d'un< | & | Hygi\u00e8ne de l'\u00e9levage et abreuvement forage \u00e0 sec ou d\u00e9fectueux vers le2 du b\u00e9tail r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e a laa consommation humaine. La DDTMrelaye l'information aupr\u00e8s desint\u00e9ress\u00e9s: DDPP, ARS et les syndicatsmixtes en charge de la production oude la distribution d'eau potable.\n4/13\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en \"crise\" s\u00e9cheresse d\u00e9partement 7\nN\u00b0 Usages de l'eau Niveau 4 : Crise\nUSAGES DE L'EAU INDUSTRIELS\nUsages de l'eau strictement n\u00e9cessaires auprocess de production ou \u00e0 l'activit\u00e9 R\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement d'eauexerc\u00e9e (y compris ICPE* hors \u00e9levage et (volume de r\u00e9f\u00e9rence) de 25 %**artisanat)Usages de l'eau non strictementn\u00e9cessaires au process de production ou \u00e0 FAl'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y compris ICPE* hors INTERDICTION\u00e9levage et artisanat)Le volume de r\u00e9f\u00e9rence auquel les r\u00e9ductions pr\u00e9vues dans les mesures 6 et 7 sont appliqu\u00e9es,est le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau moyen journalier. Il correspond pour chaque milieu de pr\u00e9l\u00e8vement,en p\u00e9riode normale d'activit\u00e9 et hors p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, au maximum entre ces deuxvaleurs:- la moyenne des volumes journaliers pr\u00e9lev\u00e9s calcul\u00e9s sur l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente;- la moyenne des volumes journaliers pr\u00e9lev\u00e9s calcul\u00e9s sur le trimestre civil correspondant del'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.Une valeur forfaitaire de 5 % est d\u00e9duite de ce volume de r\u00e9f\u00e9rence correspondant aux usagesn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des installations et \u00e0 la protection de l'environnement. La d\u00e9ductiond'un volume sup\u00e9rieur, d\u00fbment justifi\u00e9, peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant. Les volumes d'eauxd'exhaure ne sont pas concern\u00e9s par le pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a et peuvent \u00eatre d\u00e9duits du volume der\u00e9f\u00e9rence. Les r\u00e9ductions sont r\u00e9alis\u00e9es sur chacun des pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s par un niveaude gravit\u00e9. Elles sont atteintes au plus tard trois jours apr\u00e8s le d\u00e9clenchement du niveau degravit\u00e9 correspondant. Si le pr\u00e9l\u00e8vement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans lam\u00eame masse d'eau, les r\u00e9ductions s'appliquent \u00e0 la consommation d'eau.Pour les usages de l'eau au sein des ICPE industrielles soumises \u00e0 autorisation ou enregistrementuniquement, lorsque les niveaux de gravit\u00e9 d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sont en vigueur,l'exploitant transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es, les volumes d'eau journaliers pr\u00e9lev\u00e9s et consomm\u00e9s sur la semainecalendaire pr\u00e9c\u00e9dente et le volume journalier moyen pr\u00e9visionnel pr\u00e9lev\u00e9 et consomm\u00e9 pourles besoins de son installation pour la semaine calendaire en cours.Cette transmission est faite conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2014 relatif \u00e0 la transmissiondes donn\u00e9es de surveillance des \u00e9missions des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement. La derni\u00e8re transmission est r\u00e9alis\u00e9e la semaine calendaire suivant celle de lalev\u00e9e des niveaux d'alerte renforc\u00e9e et de crise.* Ne sont pas soumis aux dispositions de cet article :1\u00b0 Les exploitants des activit\u00e9s suivantes :- captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine (eaupotable) ou d'eaux conditionn\u00e9es (eau de source, eau rendue potable par traitements,eau min\u00e9rale naturelle) ;- Captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e aux \u00e9tablissements de sant\u00e9, aux\u00e9tablissements et aux services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;- alimentation en eau pour l'abreuvement, la sant\u00e9, la survie et le bien-\u00eatre des animauxet le respect des r\u00e8gles sanitaires li\u00e9es aux animaux ;- transformation agroalimentaire en flux pouss\u00e9 : transformation ou conditionnement enproduits et ingr\u00e9dients destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine et animale de mati\u00e8respremi\u00e8res d'origine agricole p\u00e9rissables \u00e0 l'\u00e9tat frais, qui ne sont pas \u00e0 l'\u00e9tat congel\u00e9, etdont la transformation ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e ;- production, distribution et cog\u00e9n\u00e9ration d'\u00e9lectricit\u00e9 ;- production et distribution d'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelablesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-2 du code de l'\u00e9nergie ;- production de m\u00e9dicaments d'int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur et leurs principes actifs oude m\u00e9dicaments contribuant \u00e0 une politique de sant\u00e9 publique d\u00e9finie par le ministre\n5/13\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en \"crise\" s\u00e9cheresse d\u00e9partement 8\ns\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9 au march\u00e9 national est encharg\u00e9 de la sant\u00e9, d\u00e8s lors que le stock dequantit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 quatre mois de couverture des besoins ;-collecte, tri, transit, regroupement et traitement de d\u00e9chets dangereux et nondangereux ;- nettoyage des textiles utilis\u00e9s au sein d'\u00e9tablissements de sant\u00e9.Toutefois ces \u00e9tablissements sont invit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre un plan d'action visant desr\u00e9ductions des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau.2\u00b0 Les exploitants des \u00e9tablissements ayant r\u00e9duit leur pr\u00e9l\u00e8vement d'eau d'au moins 20 %depuis le 1\u00b0 janvier 2018 ;3\u00b0 Les exploitants des \u00e9tablissements utilisant au moins 20 % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport\u00e0 leur pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, sous r\u00e9serve du respect des exigences sanitaires etenvironnementales en vigueur ;4\u00b0 Les exploitants des \u00e9tablissements nouvellement cr\u00e9\u00e9s depuis le 1\u00b0 janvier de l'ann\u00e9e.** Pour les sites qui disposent d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant les dispositions \u00e0appliquer en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, les r\u00e9ductions mises en \u0153uvre correspondent \u00e0 cellesd\u00e9finies dans le plan de r\u00e9silience ou le plan de continuit\u00e9 d'activit\u00e9 prescrit par le dit arr\u00eat\u00e9.Interdiction,sauf de 20 h \u00e0 8 h pour les greens parun arrosage r\u00e9duit \u00e0 350 m\u00b0/semainemaximum par tranche de 9 trous, defa\u00e7on \u00e0 diminuer la consommationd'eau sur le volume hebdomadaire d'aumoins 80 % des volumes habituels, saufen cas de p\u00e9nurie d'eau potable.\n8 Arrosage des golfs\nInterdiction,sauf de 20h \u00e0 8h pour:\u00a2 les terrains d'entra\u00eenement oude comp\u00e9tition a enjeu national(ligue 1 et 2 ou Equivalent) ouinternational avec un arrosagede mani\u00e8re r\u00e9duite au9 Arrosage des terrains de sport maximum ;\u00a2 les implantations de moins d'unan.Pour assurer la _ s\u00e9curit\u00e9 descomp\u00e9titeurs, l'arrosage est r\u00e9duit austrict minimum dans l'heure pr\u00e9c\u00e9dentle d\u00e9but de la comp\u00e9tition et pendantla comp\u00e9tition (mi-temps)Interdiction,Arrosage des pistes d'hippodrome et sauf de 20 h \u00e0 8h pour:10 \u00e0des carri\u00e8res de centres \u00e9questres* les terrains d'entra\u00eenement oude comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national\n6/13\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en \"crise\" s\u00e9cheresse d\u00e9partement 9\nou international avec unarrosage de mani\u00e8re r\u00e9duite aumaximum ;\u00a2 les implantations de moins d'unan.Pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 descomp\u00e9titeurs, l'arrosage est r\u00e9duit austrict minimum dans l'heure pr\u00e9c\u00e9dentle d\u00e9but de la comp\u00e9tition et pendantla comp\u00e9tition (mi-temps).Les volumes d'eau hebdomadaires consomm\u00e9s sont suivis et enregistr\u00e9s. Il revient \u00e0chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9partement de partageren amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions avec la DDTM.11 Arrosage des jardins potagers Interdiction de8h\u00e020hArrosage des espaces verts, pelouses,12 | massifs floraux ou arbustifs, y compris Interdictionen pot et en cimeti\u00e8reInterdictionsauf recyclage \u00e0 100 %L'arr\u00eat\u00e9 de restriction en cours et uneinformation sur le dispositif deNettoyage des v\u00e9hicules (y compris parlrecyclage existant doivent \u00eatredispositifs mobiles) en station de |affich\u00e9s \u00e0 la vue des utilisateurs.lavage autoris\u00e9e (stations de lavage, La fermeture des pistes doit \u00eatre: Bsa de ade aa oe effective (d\u00e9connexion ou fermetureSLatlons Service EC SLATIONS GE lavage 'complete des pistes) et ne doit pas13 des entreprises professionnelles permettre une r\u00e9ouverture par un(transport, BTP, etc.)) usager.\u00c0 noter qu'en cas d'infraction, laresponsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e parle client que par l'entreprise de stationde lavage.\nLAVAGENe sont pas concern\u00e9s par ces restrictions, les v\u00e9hicules suivants affect\u00e9s auxtransports sanitaires ou li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 : engins agricoles, v\u00e9hicules sanitaires,v\u00e9hicules v\u00e9t\u00e9rinaires, v\u00e9hicules techniques (b\u00e9tonni\u00e8re, bennes \u00e0 ordures,transport d'animaux...)., . InterdictionCar\u00e9nage des bateaux sur une aire de \u00e0 a14 : . ang sauf pour les navires de p\u00e9checar\u00e9nage professionnelle autoris\u00e9e .professionnelleNettoyage des facades, terrasses, murs, Interdiction,15 escaliers, toitures et vitres des locaux sauf pour les professionnels et leset b\u00e2timents professionnels, ainsi que | collectivit\u00e9s \u00e9quip\u00e9s de lances \u00e0 hauteles monuments fun\u00e9raires pression avec imp\u00e9ratif sanitaire ou\n73\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en \"crise\" s\u00e9cheresse d\u00e9partement 10\ns\u00e9curitaireInterdictionsauf raison sanitaire et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9reavec usage de balayeusesautomatiquesNettoyage voiries (chauss\u00e9es, places,16 trottoirs, caniveaux...) y compristravaux routiersRAPPEL: Le lavage des v\u00e9hicules et desbateaux \u00e0 titre priv\u00e9 en dehorsd'\u00e9quipements professionnels estinterdit toute l'ann\u00e9eNettoyage des v\u00e9hicules, car\u00e9nage et17 lavage des bateaux en dehors des\u00e9quipements professionnelsVidange et remplissage des piscines18 | priv\u00e9es \u00e0 usage unifamilial (y compris Interdictionpiscines hors-sol ou < 1 m\u00b0)| | \u2014_\u2014\u2014 InterdictionVidange et remplissage des piscines \u00e0 | sauf en cas de premier remplissage (**)19 usage collectif (2) et si demand\u00e9s par I'ARS pour raisonsUsage d\u00e9fini \u00e0 l'article D1332-1 du code| Sanitaires (**). Le pr\u00e9fet peut d\u00e9ciderde la sant\u00e9 publique de l'opportunit\u00e9 de maintenir desbassins non essentiels.Les imp\u00e9ratifs sanitaires et techniques li\u00e9s au renouvellement d'eau quotidienr\u00e9glementaire et \u00e0 la remise \u00e0 niveau des bassins restent autoris\u00e9s.(**) Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des nouvellesconstructions enterr\u00e9es, et sous r\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise enplace des restrictions d'usage.(***) Il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demanderl'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (Valeur minimalede 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigencesde qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs.(2) : usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique : piscines publiqueset priv\u00e9es, ouvertes \u00e0 tous Ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pasdestin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par le propri\u00e9taire ou locataire, safamille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entrechaque baigneur.Les bassins \u00e0 usage m\u00e9dical, les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m?et les bassins individuels et sans remous ne sont pas concern\u00e9s par ces mesures derestriction et/ou d'interdiction.En p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, il est souhaitable dans tous les cas de reporter cesop\u00e9rations \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, sous r\u00e9serve du respect des exigences dequalit\u00e9 r\u00e9glementaires de l'eau du bassin.20 Alimentation des fontaines publiques Interdictionpe et priv\u00e9es d'ornement.\u0153> 21 | Fonctionnement des douches de plage Interdiction\ntre22 Autres usages professionnels non cit\u00e9s Interdictionci-avant\n8/13\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en \"crise\" s\u00e9cheresse d\u00e9partement 11\nN\u00b0 Usages de l'eau Niveau 4 : CriseAutres usages lics non cit\u00e9s ci- n 523 ges pub InterdictionavantAutres usages des particuliers non cit\u00e9s =24 8 SP Interdictionci-avantRemplissage ou mise \u00e0 niveau des plansd'eau, mares d'agr\u00e9ment ou mare de Interdictionchasse InterdictionManoeuvre des vannes sur des ouvrages| sauf barrages ayant pour vocation lehydrauliques soutien d'\u00e9tiage et/ou l'alimentation eneau potable.Manceuvre des ouvrages sur cours ane3 Tay 8 InterdictionCertaines man\u0153uvres d'ouvrages sont toutefois possibles, si elles entrent dansle cadre d'un r\u00e8glement d'eau traduit par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, sp\u00e9cifiant desr\u00e8gles de gestion en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ou si elles sont n\u00e9cessaires :\u00a2 au respect de la cote l\u00e9gale de la retenue ;* ala protection contre les inondations des terrains riverains situ\u00e9s enamont;* __ \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au soutien d'\u00e9tiage.Interdiction. f iVidange des plans d'eau sau eal ages ayant pour vocal lesoutien d'\u00e9tiage et/ou l'alimentation eneau potable.Pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9duits au strictPr\u00e9l\u00e8vements pour l'alimentation des minimum (pour l'int\u00e9grit\u00e9 descanaux de navigation ouvrages) \u2014 r\u00e9duction a minima de25 %*R\u00e9duction par rapport au pr\u00e9l\u00e8vement moyen en dehors de la p\u00e9rioded'\u00e9tiage, ces donn\u00e9es devront \u00eatre fournies par le gestionnaire des canaux auservice en charge de la police de l'eauReport des travaux jusqu'au retourd'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 sauf :- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;Travaux en rivi\u00e8res zones de chantier |-situation d'assec total ;en eau ou en zone de protection |- dans le cas d'une restauration ourenaturation du cours d'eau.D\u00e9claration pr\u00e9alable au service depolice de l'eau.Pr\u00e9cautions maximales pour limiter lesTravaux en rivi\u00e8res zones de chantier risques de perturbation du milieu.hors eau Obligation de respecter le d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des travaux.D\u00e9fense de la for\u00eat contre les =incendies : Reconnaissance Autorisation\u00b0 sans utilisation d'eauop\u00e9rationnelle et exercices (SDIS)9/13\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en \"crise\" s\u00e9cheresse d\u00e9partement 12\nPas de restriction concernant leremplissage des b\u00e2ches et lepr\u00e9l\u00e8vement dans celles-ci pour desD\u00e9fense de la for\u00eat contre les raisons de s\u00e9curit\u00e9 civile.incendies : Alimentation, pr\u00e9l\u00e8vement |La vidange des b\u00e2ches est interdite.et vidange des b\u00e2ches Les r\u00e9serves incendie sont cellesidentifi\u00e9es aupr\u00e8s du Serviced\u00e9partemental d'incendie et desecours des C\u00f4tes-d'Armor.R\u00e9seau d'alimentation en eau potable:contr\u00f4les techniques p\u00e9riodiques,purges, test poteau (Service public deD\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre lesIncendies des communes ou EPCI oub\u00e2timents ayant des poteaux priv\u00e9s)Interdiction\nles by-pass ou rejets directs en cas detravaux sont soumis \u00e0 autorisationpr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sRejet des stations d'\u00e9puration et |jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.collecteurs pluviaux Rappel: obligation de signalerimm\u00e9diatement toute pollution \u00e0 laDDTM, service en charge de la policede l'eau.les by-pass ou rejets directs en cas detravaux sont soumis \u00e0 autorisationpr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Rappel: obligation de signalerimm\u00e9diatement toute pollution \u00e0 laDDTM, service en charge de la policede l'eau.\nRejets industriels\nArticle 4 : dur\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter de sa date de signature. Ellesdemeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2026, sauf dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tat de laressource justifierait de nouvelles mesures.\nArticle 5 : contr\u00f4les et sanctionsLes agents en charge de la police de l'environnement ou les forces de l'ordre sontsusceptibles de proc\u00e9der \u00e0 tout type de contr\u00f4le portant sur la bonne application desr\u00e8gles de gestion d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur la bonne application des r\u00e8gles depr\u00e9l\u00e8vement. Il ne doit pas \u00eatre fait obstacle ou entrave \u00e0 l'exercice des missions decontr\u00f4le confi\u00e9es aux agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L172- du code de l'environnementsous peine de poursuites judiciaires r\u00e9prim\u00e9es par l'article L173-4 du code del'environnement.\n10/13\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en \"crise\" s\u00e9cheresse d\u00e9partement 13\nLe non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est puni et r\u00e9prim\u00e9 de la peine d'amende (5\u00b0\"\u00b0 classe) pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 216-9 ducode de l'environnement.Article 6 : abrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 2026 portant le passage en crise s\u00e9cheresse des zones degestion Ouest et Sud-Ouest et le maintien en alerte renforc\u00e9e du reste du territoire estabrog\u00e9.Article 7 : publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor et affich\u00e9 dans toutes les mairies du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armorpendant au moins un mois. Il sera adress\u00e9 aux commissions locales de l'eau des sch\u00e9masd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pourinformation.Ces informations seront mises a disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecturedes C\u00f4tes-d'Armor.Article 8 : voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e,le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 9 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de DINAN etLANNION, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des C\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations desC\u00f4tes-d'Armor, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Bretagne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale des C\u00f4tes-d'Armor del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le commandant de groupement de Gendarmeried\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partemental de la Police nationale desC\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours desC\u00f4tes-d'Armor, la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor de la DREALBretagne, le chef du service d\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident du Syndicat d\u00e9partemental d'alimentation en eau potable desC\u00f4tes-d'Armor, les pr\u00e9sidents des syndicats d'eau potable des C\u00f4tes-d'Armor, les\n11/13\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en \"crise\" s\u00e9cheresse d\u00e9partement 14\nd\u00e9l\u00e9gataires de service d'eau potable, les maires des communes et les pr\u00e9sidents des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale du d\u00e9partement desC\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le 14 AQUT\n12/13\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en \"crise\" s\u00e9cheresse d\u00e9partement 15\nAnnexe 1: infographie pour les stations de lavage\nEB a ... :PR\u00c9FET Par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du :DES C\u00d4TES-DANGER 14 / 08 / 2026Pris en application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 19/06/2026\nLe d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor est plac\u00e9 enCRISE S\u00c9CHERESSEpour l'eau potable et les eaux brutes\nDisposition sp\u00e9cifique au lavage des v\u00e9hiculesLe lavage des v\u00e9hicules non prioritaires est interditdurant toute la p\u00e9riode de crise\nPour conna\u00eetre l'ensemble des restrictions et interdictions d'usage de l'eaupotable et des eaux brutes, rendez-vous sur : VigiEau.gouv.frPour en savoir plus : httpsy/www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-+-Etat/Environnement-Biodiversite-Foret-et-transition-energetique/Preservation-deta-ressource-en-eau-secheresse/SECHERESSE-2026/Arrete-secheresse-2026\n13/13\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en \"crise\" s\u00e9cheresse d\u00e9partement 16\nPP. LE  eee  OO' el\nTr. . LIT EE EEEL\" mm \u00ab! |DFE \"Sb Lr\nete ns arr rene eepr la mpeg  = F-EAP APR 7\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-08-14-00001 - 2026-08-14 AP Passage en \"crise\" s\u00e9cheresse d\u00e9partement 17","date":"2026-08-14","first_seen_on":"2026-08-14T11:24:48+00:00","id":"2688f883eb81ed175c3b8b7b5a23cfe38a8fde97f508ca5b600ddcda54f94949","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-270 du 14 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-14T08:51:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/80763/662889/file/recueil-22-2026-270-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}