{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-237\nPUBLI\u00c9 LE 30 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement\n/\n04-2024-08-30-00002 - AP 2024-243-003 Portant suspension d'activit\u00e9s et\nsanctions administratives en application de l'article L.171-8 du Code de\nl'environnement visant la Soci\u00e9t\u00e9 Savonnerie de Haute-Provence (SHP)\n(4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-08-30-00003 - AP 2024-243-005 Portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L214-3 et suivants du code de\nl'environnement pour la reconstruction du pont de Brian\u00e7on et le\nremblaiement du lit majeur du torrent des Sani\u00e8res sur la commune de\nJausiers (12 pages) Page 8\n04-2024-08-30-00001 - AP 2024-243-008 Portant mise en demeure de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des travaux effectu\u00e9s sans les\nautorisations requises dans le lit majeur de l'Asse - Commune de Beynes (4\npages) Page 21\n04-2024-08-29-00003 - AP n\u00b02024-242-005 prorogeant le d\u00e9lai\nd'approbation de l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques\nNaturels pr\u00e9visibles sur la commune de La Condamine-Ch\u00e2telard (2\npages) Page 26\n04-2024-08-29-00004 - AP n\u00b02024-242-006 prorogeant le d\u00e9lai\nd'approbation de l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques\nNaturels pr\u00e9visibles sur la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye (2 pages) Page 29\n04-2024-08-29-00005 - AP n\u00b02024-242-007 prorogeant le d\u00e9lai\nd'approbation de l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques\nNaturels pr\u00e9visibles sur la commune de Val d'Oronaye (2 pages) Page 32\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement, du logement\n04-2024-08-30-00002\nAP 2024-243-003 Portant suspension d'activit\u00e9s\net sanctions administratives en application de\nl'article L.171-8 du Code de l'environnement\nvisant la Soci\u00e9t\u00e9 Savonnerie de Haute-Provence\n(SHP)\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-08-30-00002 - AP 2024-243-003 Portant\nsuspension d'activit\u00e9s et sanctions administratives en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement visant la Soci\u00e9t\u00e9\nSavonnerie de Haute-Provence (SHP)3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\n\u0152\u00c6 # de l'am\u00e9nagement et du logement\nPREFET de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nDES ALPES- Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale des Alpes du sud\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 2% Afi\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b02024- 24; 4-\u00a90 4\nPortant suspension d'activit\u00e9 et sanctions administratives\nen application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement\nvisant la Soci\u00e9t\u00e9 Savonnerie de Haute Provence (SHP) dont le si\u00e8ge social\nse situe 7 zone artisanale Plaines Logisson - 04180 Villeneuve\net, exploitant une savonnerie\n(SIRET 444 398 861 00039)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-7,L.171-8, L.171-11,\nL.172-1, L.511-1, L.514-5, R.171-1 et R.512-54 Il ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1 ;\nVU le Code de justice administrative et notamment son article R.421-1 ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration n\u00b0 2010-17 d\u00e9livr\u00e9 le 15 avril 2010 a la soci\u00e9t\u00e9 SMCM pour\nl'exploitation d'une fabrique industrielle de savons sur le territoire de la commune de Villeneuve - Zone\nartisanale des Plaines du Logisson, concernant notamment la rubrique 2630-b de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration de changement d'exploitant d\u00e9livr\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2015 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nSHP (Savonnerie de Haute Provence) ;\nVU le dossier de r\u00e9gularisation de demande d'autorisation d'exploiter une savonnerie du 2 juin 2017\nsur le territoire de la commune de Villeneuve parcelle YB 207 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02017-1579 du 16 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement et notamment la rubrique 2630: \"D\u00e9tergents et savons\n(fabrication de ou a base de) \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s class\u00e9es au titre de la rubrique 3410\" et d\u00e9classant\nl'activit\u00e9 du r\u00e9gime de l'autorisation au r\u00e9gime de la d\u00e9claration pour une capacit\u00e9 de l'activit\u00e9\nd\u00e9clar\u00e9e de 27tonnes/jour ;\nVU la preuve de d\u00e9p\u00f4t de changement d'exploitant n\u00b02020/0041 du 16 septembre 2020 de la SNP\n(Savonnerie Nature en Provence) par fusion des soci\u00e9t\u00e9s au profit de SHP, SIRET 444 398 861 00039 ;\nVU la preuve de d\u00e9p\u00f4t de b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis n\u00b02020/0042 du 16 septembre 2020 de la SHP ;\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT\nPROVENC\nE ALPES COTE D'AZUR\n16, rue Antoine Zattara \u2014 CS 70248\n3332 MARSEILLE CEDEX 3\nwww.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-08-30-00002 - AP 2024-243-003 Portant\nsuspension d'activit\u00e9s et sanctions administratives en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement visant la Soci\u00e9t\u00e9\nSavonnerie de Haute-Provence (SHP)4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux prescriptions\napplicables \u00e0 certaines installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0\nd\u00e9claration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU l'article 1.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux\nprescriptions applicables \u00e0 certaines installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration ;\nVU l'article 8 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux\nprescriptions applicables \u00e0 certaines installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure et mesures conservatoires n\u00b02023-216-015 du 4 ao\u00fbt\n2023 :\nVU le porter \u00e0 connaissance du 28 septembre 2023 en r\u00e9ponse \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en\ndemeure et mesures conservatoires n\u00b02023-216-015 du 4 ao\u00fbt 2023;\nVU les \u00e9changes techniques par courriels des 14 juin 2024 et 5 juillet 2024 entre la soci\u00e9t\u00e9 SHP et\nl'Inspection des Installations Class\u00e9es, pr\u00e9cisant que 3 \u00e9quipements ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s :\n* Frigo positif (arr\u00eat),\ne Extracteur fa\u00e7ade 3 (arr\u00eat),\n\u00a2 Extracteur fa\u00e7ade 2 (arr\u00eat la nuit).\nVU le rapport du 9 ao\u00fbt 2024 de l'inspecteur des Installations Class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant par\ncourrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du\nCode de l'environnement ;\nVU les courriels en r\u00e9ponse de l'exploitant en date des 19 et 21 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 SHP exploite une fabrique industrielle de savons soumise \u00e0 d\u00e9claration\nsitu\u00e9e 7 Zone artisanale des Plaines du Logisson - 04180 Villeneuve ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans le cadre de l'examen d'une plainte sur les \u00e9missions sonores et des\n\u00e9l\u00e9ments en sa possession, l'inspecteur des installations class\u00e9es a constat\u00e9 les faits suivants :\n\u00b0 le contr\u00f4le acoustique r\u00e9alis\u00e9 du jeudi 29 septembre 2022 \u00e0 14h00 au lundi 03 octobre 2022 a\n15h00 met en \u00e9vidence des \u00e9missions sonores non conformes,\n\u00b0 le contr\u00f4le acoustique r\u00e9alis\u00e9 du 21 avril au 24 avril 2023 r\u00e9v\u00e8le que les \u00e9missions sonores\n\u00e9taient toujours non conformes malgr\u00e9 les engagements \u00e9crits et quelques am\u00e9nagements de\nl'exploitant,\n\u00b0 les d\u00e9lais de remise en conformit\u00e9 des installations sont ne sont pas satisfaisants ;\nCONSIDERANT les nuisances occasionn\u00e9es aux riverains par la soci\u00e9t\u00e9 SHP et les multiples plaintes\n5 j/7 j du lundi au vendredi, de jour comme de nuit, avec la crainte d'un \u00e9ventuel impact sur la sant\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SHP engendrent un bruit \u00e0 tonalit\u00e9 marqu\u00e9e pendant\nplus de 30% du temps d'activit\u00e9, aussi bien de jour que de nuit ;\nCONSIDERANT que des mesures conservatoires doivent \u00e9tre mises en place du fait :\n\u00b0 du fonctionnement des installations a l'origine de nuisances sonores incommodant pour le\nvoisinage,\n\u00b0 que l'exploitant n'a pas mis tous les moyens n\u00e9cessaires pour un retour rapide de mise en\nconformit\u00e9 de ses installations ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-08-30-00002 - AP 2024-243-003 Portant\nsuspension d'activit\u00e9s et sanctions administratives en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement visant la Soci\u00e9t\u00e9\nSavonnerie de Haute-Provence (SHP)5\nCONSIDERANT que les \u00e9tudes acoustiques du 3 mai 2023, du 27 octobre 2023 et du 29 f\u00e9vrier 2024\nr\u00e9v\u00e8lent des non-conformit\u00e9s en p\u00e9riodes nocturnes ;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 SHP par l'interm\u00e9diaire de son g\u00e9rant Monsieur Daniel MARGOT n'a pas\nsatisfait en totalit\u00e9 \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure et notamment en ne fournissant pas un\n\u00e9ch\u00e9ancier de travaux et en ne prenant pas toutes les dispositions visant \u00e0 supprimer l'ensemble des\nnuisances sonores occasionn\u00e9es au voisinage avant la date du 30 novembre 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 les deux r\u00e9unions entre l'exploitant et le service de l'inspection en date du\n11 d\u00e9cembre 2024 et du 22 f\u00e9vrier 2024, les diff\u00e9rents courriels d'\u00e9changes du 14 mars 2024, 18 mars\n2024, 25 mars 2024, 27 mars 2024, 30 avril 2024 et les relances du service de l'inspection en date des\n15 avril 2024 et 31 mai 2024, les non-conformit\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions du II de l'article\nL.171-8 du Code de l'environnement :\n\u00b0 en suspendant, le fonctionnement de certains \u00e9quipements (les moto-ventilateurs, le compresseur, le\ngroupe froid, les extracteurs 2 et 3 et le frigo positif) de 22h00 \u00e0 7h00, de la soci\u00e9t\u00e9 SHP, afin d'assurer\nla protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;\n\u00b0 en rendant redevable la soci\u00e9t\u00e9 SHP du paiement une astreinte journali\u00e8re de 300 \u20ac (trois cents euros)\npar jour, motiv\u00e9e par le nombre d'unit\u00e9 fabriqu\u00e9es durant une nuit par l'\u00e9quipe de nuit (28 000)\net les gains r\u00e9sultant de l'activit\u00e9 et production de nuit, jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure sus-\nvis\u00e9e ;\nSUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Suspension d'activit\u00e9\nLe fonctionnement des \u00e9quipements suivants est suspendu de 22h00 \u00e0 7h00 du matin :\ne le frigo positif (1),\n+ le moto-ventilateur Air (m\u00e9langeur) (2),\ne les extracteurs fa\u00e7ade 1 (3)\n+ les extracteurs facade 3 (4)\n+ les extracteurs fa\u00e7ade 2 (5)\n+ le moto ventilateur Hotte (6)\nLa remise en route compl\u00e8te des \u00e9quipements ne pourra \u00eatre effective qu'apr\u00e8s la r\u00e9alisation des\ntravaux identifi\u00e9s par les \u00e9tudes acoustiques du 3 mai 2023, du 27 octobre 2023 et du 29 f\u00e9vrier 2024\net par une nouvelle campagne de mesure en fonctionnement repr\u00e9sentatif diurne et nocturne\n(justifiant un red\u00e9marrage provisoire pour cette seule campagne), d\u00e9montrant le retour en conformit\u00e9\ndu niveau sonore des installations en p\u00e9riode nocturne et apr\u00e8s avoir transmis au service de\nl'inspection les factures des travaux effectu\u00e9s.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux de ma\u00eetrise des nuisances sonores, l'exploitant justifie de leur\nr\u00e9alisation effective (PV de r\u00e9ception de travaux, facture...) et informe de la p\u00e9riode de red\u00e9marrage\nprovisoire des installations dont la dur\u00e9e et justifi\u00e9e par rapport aux besoins de la campagne de\nmesures des \u00e9missions sonores.\nArticle 2 : Astreinte\nLa proc\u00e9dure d'astreinte pr\u00e9vue par l'article L.171-8 du Code de l'environnement est engag\u00e9e a\nl'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 Savonnerie de Haute Provence (SHP) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7 zone\nartisanale, plaines du Logisson - 04180 Villeneuve pour d\u00e9faut de mise en conformit\u00e9 de ses\ninstallations, notamment des niveaux sonores en p\u00e9riode nocturne pour un montant de 300 euros\n(trois cents) par jour ouvr\u00e9.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-08-30-00002 - AP 2024-243-003 Portant\nsuspension d'activit\u00e9s et sanctions administratives en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement visant la Soci\u00e9t\u00e9\nSavonnerie de Haute-Provence (SHP)6\nL'astreinte prend fin d\u00e8s respect de la mise en demeure port\u00e9e par l'AP n\u00b02023-216-015 du 4 ao\u00fbt\n2023,\nArticle 3 : Non respect des obligations\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ce\nm\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient\n\u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-8 du Code de\nl'environnement.\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction.\nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le Tribunal Administratif de Marseille\n(31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA -\u2014 13002 MARSEILLE), dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du Code de\njustice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr\nArticle 5 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimale\nde deux mois.\nArticle 6 : Application-Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Savonnerie de Haute-Provence et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement.\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de Villeneuve, le\nDirecteur R\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement PACA, le Directeur R\u00e9gional\ndes Finances Publiques de Marseille, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9f\u00e9t et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Secr\u00e9tair\u00a2 G\u00e9n\u00e9rale\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2024-08-30-00002 - AP 2024-243-003 Portant\nsuspension d'activit\u00e9s et sanctions administratives en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement visant la Soci\u00e9t\u00e9\nSavonnerie de Haute-Provence (SHP)7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-30-00003\nAP 2024-243-005 Portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L214-3 et\nsuivants du code de l'environnement pour la\nreconstruction du pont de Brian\u00e7on et le\nremblaiement du lit majeur du torrent des\nSani\u00e8res sur la commune de Jausiers\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00003 - AP 2024-243-005 Portant autorisation environnementale au titre des\narticles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Brian\u00e7on et le remblaiement du lit majeur\ndu torrent des Sani\u00e8res sur la commune de Jausiers8\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES\nDE-HAUTE- P\u00f4le Eau\nPROVENCEZeal\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 20 Age? 2024\n3 Gui\n, aARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 22k - Lb. OO\nPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nAU TITRE DES ARTICLES L214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nPOUR LA RECONSTRUCTION DU PONT DE BRIAN\u00c7ON ET LE REMBLAIEMENT DU LIT MAJEUR\nDU TORRENT DES SANIERES SUR LA COMMUNE DE JAUSIERS\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-3 et suivants, L181-1 et suivants, L123-\n19 et suivants ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\napprouv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du\ncode de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau\nde l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU le dossier de demande d'autorisation relatif \u00e0 la reprise du pont de Brian\u00e7on et au remblaiement du\nlit majeur du torrent des Sani\u00e8res sur la commune de JAUSIERS, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100052570,\nd\u00e9pos\u00e9 au guichet unique de l'eau par Monsieur le Maire de la commune de JAUSIERS ;\nVU le courrier du 2 janvier 2024 du guichet unique de l'eau accusant r\u00e9ception du dossier complet en\ndate du 26 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e ;\nVU les demandes d'avis adress\u00e9es au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \u00e0\nl'unit\u00e9 de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 de communes de la vall\u00e9e de l'Ubaye-Serre-Pon\u00e7on, et au p\u00f4le risques de la direction\nd\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence en date du 2 janvier 2024 ;\nVU l'avis du p\u00f4le risques de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence\nen date du 12 janvier 2024;\nVU l'avis du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 5 f\u00e9vrier 2024;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \u00bb Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.fr\nhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-cles-Alpes-de-Haute-Provence\n1/11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00003 - AP 2024-243-005 Portant autorisation environnementale au titre des\narticles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Brian\u00e7on et le remblaiement du lit majeur\ndu torrent des Sani\u00e8res sur la commune de Jausiers9\nVU l'absence d'avis des autres services sollicit\u00e9s ;\nVU la demande de compl\u00e9ments adress\u00e9e \u00e0 la commune de JAUSIERS en date du 29 mars 2024 ;\nVU les compl\u00e9ments r\u00e9ceptionn\u00e9s au guichet unique de l'eau les 17 mai 2024 et 24 juillet 2024 ;\nVU les documents suivants attestant que le p\u00e9titionnaire est le propri\u00e9taire du terrain ou qu'il dispose\ndu droit d'y r\u00e9aliser son projet :\n- autorisation d'occupation pour service d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral entre l'office national des for\u00eats et la\ncommune de JAUSIERS en date du 12 juillet 2024, concernant les parcelles A780, A499, A468 ;\n- acte de vente du 24 juillet 2024 d\u00e9signant comme acqu\u00e9reur la commune de JAUSIERS concernant les\nparcelles A1191 (ancienne parcelle A469 divis\u00e9e en deux parcelles) et A1193 (ancienne parcelle A470\ndivis\u00e9e en deux parcelles) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-156-003 du 4 juin 2024 portant ouverture d'une participation du public\npar voie \u00e9lectronique sur la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de\nJAUSIERS pour le remplacement du pont de Brian\u00e7on sur le torrent des Sani\u00e8res sur la commune de\nJAUSIERS ;\nVU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 2 juillet 2024 au 31 juillet 2024 inclus ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de JAUSIERS prise en s\u00e9ance du 24 juillet 2024 et re\u00e7ue en pr\u00e9fecture\nle 1\u00b0 ao\u00fbt 2024, pronon\u00e7ant un avis favorable \u00e0 l'op\u00e9ration de construction du pont de Brian\u00e7on ;\nVU la synth\u00e8se des observations et propositions du public et des motifs de la d\u00e9cision en date du 12\nao\u00fbt 2024 ;\nVU l'envoi pour information de la note de pr\u00e9sentation non technique et de la synth\u00e8se des\nobservations et propositions du public et des motifs de la d\u00e9cision, au Conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence en date du 21\nao\u00fbt 2024 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour avis en date du 20 ao\u00fbt 2024;\nVU l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e\net durable de la ressource en eau conform\u00e9ment \u00e0 | 'article L211-1 du code de l'environnement,\nnotamment en ce qui concerne les exigences de la conservation du libre \u00e9coulement et de la\nprotection contre les inondations.\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARRETE\nTITRE |: OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 1 : Autorisation\nLa commune de JAUSIERS, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Maire, est autoris\u00e9e en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement \u00e0 r\u00e9aliser la reconstruction du pont de Brian\u00e7on et le remblaiement\ndu lit majeur du torrent des Sani\u00e8res sur la commune de JAUSIERS.\nI] est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe projet est ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande d'autorisation et sous\nr\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\n2/11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00003 - AP 2024-243-005 Portant autorisation environnementale au titre des\narticles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Brian\u00e7on et le remblaiement du lit majeur\ndu torrent des Sani\u00e8res sur la commune de Jausiers10\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation et p\u00e9riode d'intervention\nLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente autorisation correspond \u00e0 la dur\u00e9e d'exploitation de l'ouvrage.\nLes travaux en rivi\u00e8re sont achev\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2025, durant les p\u00e9riodes allant du premier\nao\u00fbt au 15 novembre.\nArticle 3 : Rubriques de la nomenclature\nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette\nop\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 Caract\u00e9ristiques R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n21.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou\nsur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,\naugment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partie du bassin\nnaturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet,\n\u00e9tant :\n1\u00b0) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A);\n2\u00b0) Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D).Bassin intercept\u00e9=\n16 haD\u00e9claration\nN\u00e9ant\n311.0Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'un\ncours d'eau, constituant :\n1\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A) ;\n2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :\na) Entrainant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50\ncm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont\net l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;\nb) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm mais\ninf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau\nentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).Obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement\ndes cruesAutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11\nseptembre 2015\nNOR: DEVL1413844A\n31.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0\nmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur\nd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s a la rubrique 3. 1. 4.\n0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\n(A);\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).Cul\u00e9e du pont= 4 m D\u00e9claration.Arr\u00eat\u00e9 du 28\nnovembre 2007\nNOR:\nDEVO0770062A\n3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion des\ncanaux artificiels, par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales\nvivantes :\n1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m (A);\n2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais inf\u00e9rieure\n\u00e0 200 m (D).Mur existant en amont\nrive gauche= 360 m\nCr\u00e9ation\nd'enrochement de 20\nml de part et d'autres\ndu pont sur chacune\ndes berges.Autorisation n\u00e9ant\n31.50 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur Dans les autres cas D\u00e9claration Arr\u00e9t\u00e9 du\n3/11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00003 - AP 2024-243-005 Portant autorisation environnementale au titre des\narticles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Brian\u00e7on et le remblaiement du lit majeur\ndu torrent des Sani\u00e8res sur la commune de Jausiers11\nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature a d\u00e9truire les fray\u00e8res, les\nzones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune\npiscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens , ou dans le lit majeur\nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de\nbrochet :30 septembre 2014\nNOR:\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A) ; DEVL1404546A\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours\nd'eau:\n1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 10 000 m2 (A) ;\n2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 400 m2 et inf\u00e9rieure\n\u00e0 10 000 m2 (D). Merlon de recentrage\n4 . . . soustrayant une surface | Autorisation | n\u00e9antAu sens de la pr\u00e9sente rubrique, le lit majeur du cours d'eau | , . y 5\nd'environ 63000 m\nest la zone naturellement inondable par la plus forte crue\nconnue ou par la crue centennale si celle-ci est sup\u00e9rieure. La\nsurface soustraite est la surface soustraite \u00e0 l'expansion des\ncrues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y\ncompris la surface occup\u00e9e par l'installation, l'ouvrage ou le\nremblai dans le lit majeur.3.2.2.0\nArticle 4 : Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales des travaux\nLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier comprennent :\n4.1, Phase pr\u00e9paratoire:\n4.1.1. Cr\u00e9ation de rampe d'acc\u00e9s au cours d'eau :\nLes acc\u00e9s principaux sont existants et se font par la rive gauche.\nDes rampes sommaires d'acc\u00e8s au cours d'eau sont r\u00e9alis\u00e9es, utilis\u00e9es en phase chantier et supprim\u00e9es\nen fin de chantier.\n41.2. D\u00e9rivation des eaux :\nLes eaux sont d\u00e9riv\u00e9es par busage pour mettre \u00e0 sec le chantier.\n41.3. Dispositif de protection :\nUne fosse de d\u00e9cantation avec filtration est mise en place \u00e0 l'aval du chantier pour \u00e9viter le relargage\nde mati\u00e8res en suspension dans le cours d'eau.\nEn cas de travaux sur le tablier pouvant polluer le cours d'eau (b\u00e9ton, peinture, traitement), un\ndispositif strictement \u00e9tanche est install\u00e9 entre le cours d'eau et le pont.\n- Elimination de la v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente dans l'emprise des travaux :\nLes arbres \u00e0 abattre sont identifi\u00e9s par le ma\u00eetre d'\u0153uvre. l'enl\u00e8vement de la v\u00e9g\u00e9tation se fait\nuniquement \u00e0 proximit\u00e9 du pont et des entonnements, sur une surface de 2000 m\u00b0.\n4/11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00003 - AP 2024-243-005 Portant autorisation environnementale au titre des\narticles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Brian\u00e7on et le remblaiement du lit majeur\ndu torrent des Sani\u00e8res sur la commune de Jausiers12\n4.2. Phase chantier :\n4.21. R\u00e9paration et d\u00e9pose du tablier :\n- Reconstitution de la protection antirouille par d\u00e9capage, avivage et remise en peinture ;\n- Reconstitution des cordons de soudure d\u00e9grad\u00e9s ;\n- Remplacement des pi\u00e8ces d\u00e9form\u00e9es du pont ;\n- Remplacement des madriers d\u00e9grad\u00e9s du platelage bois ;\n- Ajout d'entretoise m\u00e9talliques soud\u00e9es aux \u00e9l\u00e9ments porteurs ;\n- Mise en place des appareils d'appui en caoutchouc frett\u00e9 ;\n- R\u00e9paration du garde-corps d\u00e9form\u00e9.\n4.2.2. Reconstruction compl\u00e8te des deux cul\u00e9es :\nLes cul\u00e9es sont de type remblay\u00e9es et sont compos\u00e9es :\n- d'une semelle en arri\u00e8re du mur sans d\u00e9passement c\u00f4t\u00e9 torrent ;\n- d'un mur de front ;\n- d'un mur garde-gr\u00e8ve.\nLa profondeur de fondation est de 1 m sous le fond de lit. Une poutre parafouille de 1 m de haut est\npr\u00e9vue sous l'ouvrage.\nDes murs en aile permettent le raccordement des cul\u00e9es aux berges.\nLe fruit aval des cul\u00e9es est identique \u00e0 celui des protections de berge en b\u00e9ton jusqu'\u00e0 la hauteur\nactuelle des cul\u00e9es.\nLa r\u00e9hausse se fait avec un fruit nul.\n4.2.3. R\u00e9alisation d'entonnements :\nLe volume total des enrochements est de 140 m3\n4.2.31. \u00c0 l'amont :\n- En rive droite : une protection de berge en enrochements b\u00e9tonn\u00e9s sur 10 m, avec un fruit variable,\npermettant un alignement sur la nouvelle cul\u00e9e et un raccordement \u00e0 la berge existante ;\n- En rive gauche : une protection de berge en b\u00e9ton sur 5 m, dans la continuit\u00e9 existante et raccord\u00e9e \u00e0\nla nouvelle cul\u00e9e.\n4.2.3.2. \u00c0 l'aval :\n- En rive droite : la nouvelle cul\u00e9e est align\u00e9e sur la protection existante, sans modification.\n4.2.4. Raccordement de la route au nouvel ouvrage :\n4.2.41. En rive gauche :\n- D\u00e9placement de la route communale vers l'amont ;\n- Cr\u00e9ation d'un profil en long de pente nulle \u00e0 proximit\u00e9 du torrent ;\n- Cr\u00e9ation d'un merlon de recentrage des d\u00e9bordements :\n- Localisation : en amont de la route, \u00e0 12 m du pont, en forme de cuvette dirigeant les eaux de\nd\u00e9bordements vers l'ancien chenal;\n- Pente de 9 %;\n- Longueur : 67m;\n- Hauteur : 1,5 m au niveau du pont et 1,8 m \u00e0 son extr\u00e9mit\u00e9 ;\n- Surface : 835 m\u00b0,\n5/11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00003 - AP 2024-243-005 Portant autorisation environnementale au titre des\narticles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Brian\u00e7on et le remblaiement du lit majeur\ndu torrent des Sani\u00e8res sur la commune de Jausiers13\n4.2.4.2. En rive droite :\nCr\u00e9ation d'un remblai de 102 m de long et de 835 m? de surface.\n4.2.5. Pluvial :\nDes cunettes de r\u00e9cup\u00e9ration sont dispos\u00e9es en pied de talus amont des merlons.\nL'\u00e9vacuation des eaux se fait par des buses traversant soit le remblai en direction de l'ancien chenal,\nsoit l'entonnement pour les rejeter dans le chenal principal.\n4.2.6. Plantations :\nUn reverdissement des talus par hydro-ensemencement est effectu\u00e9.\nArticle 5 : Conditions de r\u00e9alisation des travaux\n- Acc\u00e8s \u00e0 la zone de travaux :\nLes acc\u00e8s principaux sont existants et se font par la rive gauche.\nDes rampes sommaires d'acc\u00e8s au cours d'eau sont r\u00e9alis\u00e9es, utilis\u00e9es en phase chantier et\nsupprim\u00e9es en fin de chantier.\n- D\u00e9rivation des eaux :\nLes eaux sont d\u00e9riv\u00e9es par busage pour mettre \u00e0 sec le chantier.\n- Dispositif de protection :\nUne fosse de d\u00e9cantation avec filtration est mise en place \u00e0 l'aval du chantier pour \u00e9viter le\nrelargage de mati\u00e8res en suspension dans le cours d'eau.\nEn cas de travaux sur le tablier pouvant polluer le cours d'eau (b\u00e9ton, peinture, traitement), un\ndispositif strictement \u00e9tanche est install\u00e9 entre le cours d'eau et le pont.\nTitre Il : PRESCRIPTIONS\nArticle 6 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences\nsont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions particuli\u00e8res en vue de la\npr\u00e9servation des milieux aquatiques de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, et qui sont joints au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9\nArticle 7 : Plan de chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit un plan de chantier. Ce plan de chantier est transmis au service charg\u00e9 de la\npolice de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires ainsi qu'au service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 au moins quinze jours avant le d\u00e9but des travaux.\nIl comporte :\na) Le calendrier pr\u00e9visionnel des travaux\nCe calendrier int\u00e8gre l'obligation de r\u00e9aliser les interventions conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par\nl'article 4.\n6/11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00003 - AP 2024-243-005 Portant autorisation environnementale au titre des\narticles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Brian\u00e7on et le remblaiement du lit majeur\ndu torrent des Sani\u00e8res sur la commune de Jausiers14\nb) Les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du projet\nb1) concernant la pr\u00e9servation du milieu aquatique et rivulaire\nLes installations de chantier : les acc\u00e9s, les zones de stockage des engins et des mat\u00e9riaux, les zones de\ncirculation des engins, l'emplacement des bassins de d\u00e9cantation avec leurs dimensions, les\ndispositions retenues pour la r\u00e9alisation des travaux hors d'eau.\nb2) concernant la s\u00e9curit\u00e9 et des usages\nLes dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou de mont\u00e9e des eaux sont\nd\u00e9crites.\nc) La destination des d\u00e9blais ainsi que les zones de leur stockage temporaire\nd) un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle.\nArticle 8 : Visite pr\u00e9alable\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vient le service charg\u00e9 de la police de l'eau, le service d\u00e9partemental de l'OFB au\nmoins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux afin d'effectuer une visite pr\u00e9alable des lieux pour arr\u00eater les\nmesures pratiques li\u00e9es \u00e0 la protection des milieux et d\u00e9finies dans le plan de chantier pr\u00e9visionnel vis\u00e9\n\u00e0 l'article 7.\nIl \u00e9tablit un compte-rendu de cette visite qu'il adresse au service charg\u00e9 de la police de l'eau ainsi qu'\u00e0\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nArticle 9 : Comptes-rendus de chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux des comptes-rendus de chantier\ndans lesquels il retrace le d\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9s de son am\u00e9nagement sur le milieu et\nsur l'\u00e9coulement des eaux.\nCes comptes-rendus sont adress\u00e9s au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la direction\nd\u00e9partementale des territoires, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, et au\nmaire de la commune de JAUSIERS.\nArticle 10 ; Plans de r\u00e9colement\nDans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la fin des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait parvenir au service charg\u00e9 de la\npolice de l'eau les plans de r\u00e9colement de chaque am\u00e9nagement comprenant le profil en long et les\nprofils en travers.\nCes plans sont \u00e0 la m\u00eame \u00e9chelle que les plans d'ex\u00e9cution.\nArticle 11: Remise en \u00e9tat\nUne fois les travaux termin\u00e9s, le chantier est d\u00e9blay\u00e9 de tous mat\u00e9riaux, gravats et d\u00e9chets.\nLes acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier dans les cours d'eau sont supprim\u00e9s.\nLe lit du cours d'eau est restaur\u00e9 sur toute l'emprise des travaux.\nAvant le d\u00e9part des entreprises, le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise une visite du chantier avec le service charg\u00e9 de\nla police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et le service d\u00e9partemental de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, pour constater la conformit\u00e9 de la remise en \u00e9tat.\n7/11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00003 - AP 2024-243-005 Portant autorisation environnementale au titre des\narticles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Brian\u00e7on et le remblaiement du lit majeur\ndu torrent des Sani\u00e8res sur la commune de Jausiers15\nArticle 12; Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le en phase chantier\n12.1. Responsabilit\u00e9 durant le chantier\nLes travaux se d\u00e9roulent sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n12.2. sensibilisation des entreprises\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que le dossier d'autorisation environnementale sont adress\u00e9s aux entreprises qui\ndoivent pouvoir en tout temps pr\u00e9senter ces documents aux services en charge de la police de l'eau.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux de pr\u00e9servation des\nmilieux aquatiques et forestiers.\n12.3. gestion des plantes invasives\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre un protocole adapt\u00e9 afin de limiter la propagation des plantes invasives\net de contribuer \u00e0 leur \u00e9radication.\n12.4. gestion des pollutions\nUn plan d'intervention de gestion des pollutions est adress\u00e9 au servcie de police de l'eau avant le\nd\u00e9marrage des travaux.\n12.5. surveillance m\u00e9t\u00e9orologique\nUne surveillance m\u00e9t\u00e9orologique est mise en place afin d'anticiper l'arr\u00eat des travaux et le retrait des\nengins du cours d'eau.\nArticle 13 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dans\nl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre toutes les mesures\npossibles pour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompus\njusqu'\u00e0 ce que les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement. Il en informe\ndans les meilleurs d\u00e9lais le Pr\u00e9fet, le service charg\u00e9 de la police de l'eau et le maire, int\u00e9ress\u00e9s soit du\nfait du lieu de l'incident, soit du fait des cons\u00e9quences potentielles de l'incident, notamment en cas de\nproximit\u00e9 d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.\nTitre 111 : MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENT\nArticle 14 ; Mesures d'\u00e9vitement li\u00e9es au risque de pollution\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s hors d'eau.\nLa zone de chantier est strictement d\u00e9limit\u00e9e et respect\u00e9e. Un repli du chantier est r\u00e9alis\u00e9 tous les\nsoirs.\nLes engins sont nettoy\u00e9s avant d'arriver sur site et r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9s.\nLes produits polluants sont stock\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s en respectant les consignes de s\u00e9curit\u00e9 dans la zone de\nstockage et de ravitaillement.\nArticle 15 : Mesures de r\u00e9duction des impacts\nMise \u00e0 sec du chantier :\nLa zone de chantier est mise \u00e0 sec par d\u00e9rivation et busage du cours d'eau.\n8/11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00003 - AP 2024-243-005 Portant autorisation environnementale au titre des\narticles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Brian\u00e7on et le remblaiement du lit majeur\ndu torrent des Sani\u00e8res sur la commune de Jausiers16\nLes zones a risque de pi\u00e9geage sont prises en compte afin de d'assurer de l'absence de risque de\nmortalit\u00e9 piscicole.\nLes op\u00e9rations de b\u00e9tonnage sont strictement confin\u00e9es. Pour ce faire, une fosse de d\u00e9cantation\nfiltration est mise en place \u00e0 l'aval pour recueillir les \u00e9ventuelles eaux r\u00e9siduaires pollu\u00e9es.\nLes mati\u00e8res d\u00e9cant\u00e9es sont \u00e9vacu\u00e9es.\nUn syst\u00e8me de pompage est utilisable en cas de pr\u00e9sence d'eau dans les fouilles.\nD\u00e9blais et d\u00e9chets :\nLes d\u00e9blais non utilis\u00e9s, les d\u00e9chets mis \u00e0 jour lors des op\u00e9rations de terrassement, doivent rejoindre\ndes fili\u00e8res de valorisation ou d'\u00e9limination conformes \u00e0 la r\u00e9glementation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit s'assurer que les entreprises titulaires des march\u00e9s peuvent attester du respect de\nla r\u00e9glementation applicable \u00e0 ces fili\u00e8res.\nAU fur et \u00e0 mesure du d\u00e9roulement du chantier, il remet au service de Police de l'Eau le descriptif\nquantitatif des produits \u00e9vacu\u00e9s et leur destination avec les attestations d'admission correspondantes.\nA la fin des travaux, il fait \u00e9tablir par son ma\u00eetre d'\u0153uvre un \u00e9tat r\u00e9capitulatif de l'emploi et de la\ndestination finale de ces produits avec tous les justificatifs correspondants. Cet \u00e9tat est remis au\nservice de Police de l'Eau.\nTous les d\u00e9chets pr\u00e9sents sur la zone de chantier, m\u00eame les plus insignifiants, sont \u00e9vacu\u00e9s.\nArticle 16 : Mesures d'accompagnement en phase exploitation\nUne visite annuelle des ouvrages est r\u00e9alis\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dont le compte-rendu est adress\u00e9 au\nservice de police de l'eau dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s la visite.\nUne visite apr\u00e8s chaque crue notable est r\u00e9alis\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dont le compte-rendu est adress\u00e9\ndans un d\u00e9lai d'un moi apr\u00e8s l'\u00e9v\u00e8nement au servcie de police de l'eau.\nCes visites permettent d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d'entretenir les ouvrages et la v\u00e9g\u00e9tation.\nTITRE IV : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 17 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans\net contenu du dossier de demande, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation\ntemporaire.\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0\nl'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0\nl'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener Un changement notable des\n\u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles et R181-45 et\nR181-46 du code de l'environnement.\nArticle 18 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nxL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.\nFaute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administration\npourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour\n9/11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00003 - AP 2024-243-005 Portant autorisation environnementale au titre des\narticles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Brian\u00e7on et le remblaiement du lit majeur\ndu torrent des Sani\u00e8res sur la commune de Jausiers17\nfaire dispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces\ndommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de\nl'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nchangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,\nou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 19 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L181-3 et L181-4 du code de\nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou\nde l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de\nl'activit\u00e9.\nArticle 20 : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux\nactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions\nfix\u00e9es par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute\npi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 21 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 22 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 23 : Publication et information des tiers\nEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :\n* Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de JAUSIERS ;\n+ Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation, est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la\ncommune de JAUSIERS. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les\nsoins du Maire ;\nLa pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\nqui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nCet arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratif des Alpes-de-Haute-Provence.\n10/11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00003 - AP 2024-243-005 Portant autorisation environnementale au titre des\narticles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Brian\u00e7on et le remblaiement du lit majeur\ndu torrent des Sani\u00e8res sur la commune de Jausiers18\nArticle 24 : Voies et d\u00e9lais de recours\n| - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :\n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n- par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\nla derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nIl\u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le\nd\u00e9lai de recours contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nlll - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il., les tiers, peuvent d\u00e9poser une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projet\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions\nd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet\npr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,\npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir\ncontre cette d\u00e9cision.\nArticle 25 : Conservation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 26 : Mesures ex\u00e9cutoires\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,\nLe maire de la commune de JAUSIERS,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur\nle maire de la commune de JAUSIERS.\nLe Pr\u00e9fet,\nLa Secr\u00e9taiye G\u00e9n\u00e9rale,\n11/11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00003 - AP 2024-243-005 Portant autorisation environnementale au titre des\narticles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Brian\u00e7on et le remblaiement du lit majeur\ndu torrent des Sani\u00e8res sur la commune de Jausiers19\nod\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00003 - AP 2024-243-005 Portant autorisation environnementale au titre des\narticles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Brian\u00e7on et le remblaiement du lit majeur\ndu torrent des Sani\u00e8res sur la commune de Jausiers20\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-30-00001\nAP 2024-243-008 Portant mise en demeure de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des travaux\neffectu\u00e9s sans les autorisations requises dans le\nlit majeur de l'Asse - Commune de Beynes \nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00001 - AP 2024-243-008 Portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative des travaux effectu\u00e9s sans les autorisations requises dans le lit majeur de l'Asse - Commune de Beynes 21\nE 3\nPR\u00c9FET DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES\nDE-HAUTE- P\u00f4le Eau\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 30 avosk 2024,\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024 - 243~- \u00a908\nPortant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative des travaux effectu\u00e9s\nsans les autorisations requises dans le lit majeur de l'Asse - Commune de Beynes\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L,215-2, L. 215-14,\nL. 541-1 \u00e0 L. 541-3, et les articles R. 214-1, R.214-6 \u00e0 R.214-56 relatifs aux proc\u00e9dures d'autorisation et de\nd\u00e9claration ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\nentr\u00e9 en vigueur le 21 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2014-354 ;\nVU le rapport de manquement administratif du 26 mars 2024, r\u00e9alis\u00e9 par le Service Environnement\nRisques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires suite \u00e0 une visite de terrain en date du 23 f\u00e9vrier\n2024 et transmis par courrier recommand\u00e9 n\u00b0 2C13970221405 le 5 avril 2024 pour avis \u00e0 la SARL LA\nCELESTINE, en application de l'article L171-6 du code de l'environnement ;\nVU la r\u00e9ponse par la SARL LA CELESTINE, repr\u00e9sent\u00e9e par son Conseil, envoy\u00e9e par courrier\n\u00e9lectronique le 6 mai 2024 et re\u00e7ue par voie postale le 13 mai 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux constat\u00e9s se situent en zone inondable et en lit majeur de l'Asse sur\nlequel s'appliquent les rubriques relatives \u00e0 la modification des \u00e9coulements de la l\u00e9gislation sur l'eau\nconform\u00e9ment au titre 3 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux sus-cit\u00e9s rel\u00e8vent d'une autorisation administrative et ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s\nsans le titre requis aux articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux constat\u00e9s se situent en site Natura 2000 L'Asse FR9301533 et qu'aucune\n\u00e9valuation des incidences au titre de l'article 2 - item 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2014-354 n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9\naupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucun dossier de demande de travaux en lit majeur du cours d'eau \u00ab L'Asse \u00bb sur ces\nparcelles n'a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au guichet unique de l'eau du d\u00e9partement des Alpes de Haute-Provence ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux constat\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par la SARL LA CELESTINE ;\nSUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARRETE: |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddtalnes-de-haute- rovence.souv.fr\nhtt::'wwwall'es-de-haute-: rovence.:ouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00001 - AP 2024-243-008 Portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative des travaux effectu\u00e9s sans les autorisations requises dans le lit majeur de l'Asse - Commune de Beynes 22\nArticle 1: Objet de la mise en demeure\nLa SARL LA CELESTINE est mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation des travaux effectu\u00e9s sans les\nautorisations requises dans le lit majeur de l'Asse et en site Natura 2000 L'Asse FR9301533 sur la\ncommune de Beynes et constat\u00e9s dans le rapport de manquement administratif du 26 mars 2024 sus-\ncit\u00e9, en d\u00e9posant dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- soit un dossier conforme aux dispositions du code de l'environnement ainsi qu'au Sch\u00e9ma Directeur\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2014-354 portant classement du site Natura 2000 L'Asse FR9301533 ainsi qu'au code de l'Urbanisme.\n- soit Un projet de remise en \u00e9tat du site vis\u00e9 ci-dessus aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires des Alpes-de-Haute-Provence.\nLa SARL LA CELESTINE est inform\u00e9 que :\n+ le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier n'implique pas son acceptation par l'autorit\u00e9 administrative, qui statuera sur la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s instruction administrative ;\n\u00able d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande de remise en \u00e9tat peut donner lieu \u00e0 des prescriptions particuli\u00e8res\narr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative, selon les incidences du projet de remise en \u00e9tat propos\u00e9. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, et apr\u00e8s approbation, les travaux de remise en \u00e9tat seront r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois mois ;\n- la r\u00e9gularisation ou cessation de la situation irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e9coulera soit de l'obtention effective de\nl'autorisation administrative au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, soit de la validation\nadministrative des travaux de remise en \u00e9tat des lieux.\nArticle 2 : Sanctions administratives\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au\nm\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre\n+pris \u00e0 l'encontre de La SARL LA CELESTINE, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de\nl'environnement, une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionn\u00e9es au Il de\nl'article L. 171-8 du m\u00eame code, ainsi que la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation\nd\u00e9finitive des travaux, op\u00e9rations ou activit\u00e9s avec la remise en \u00e9tat des lieux.\nArticle 3 : Information des tiers\nEn vue de l'information des tiers le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n\u2014 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,\n- publi\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une dur\u00e9e minimale\nde 12 mois ;\n- affich\u00e9 en mairie de Beynes pendant une dur\u00e9e minimale de 12 mois ;\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes d\u00e9cisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises a un\ncontentieux de pleine juridiction. La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal\nadministratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ngracieux.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n2/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00001 - AP 2024-243-008 Portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative des travaux effectu\u00e9s sans les autorisations requises dans le lit majeur de l'Asse - Commune de Beynes 23\nArticle 5 : Mesures ex\u00e9cutoires\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice D\u00e9partementale des\nTerritoires, le Maire de la commune de Beynes sont charg\u00e9es chacun en ce qui la concerne de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence et notifi\u00e9 \u00e0 Madame et Monsieur les G\u00e9rants de la SARL LA CELESTINE sise La\nC\u00e9lestine D 907 04270 BEYNES et \u00e0 son si\u00e8ge social 4 chemin du Jas de la Paro 83490 LE MUY.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le Chef du Service D\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 sis Ch\u00e2teau de Carmejane 04510 Le Chaffaut ,\n- Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte Asse Bl\u00e9one sis 2, avenue de Verdun 04000 Digne les Bains ;\n- Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence - Service en charge de la police de l'Urbanisme sis 8 rue du\nDocteur ROMIEU 04000 Digne les Bains ;\n- Monsieur le Chef de Service de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DREAL sis 84, rue des Artisans, Z.I. Saint\nJoseph, 04100 Manosque.\n3/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00001 - AP 2024-243-008 Portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative des travaux effectu\u00e9s sans les autorisations requises dans le lit majeur de l'Asse - Commune de Beynes 24\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-30-00001 - AP 2024-243-008 Portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative des travaux effectu\u00e9s sans les autorisations requises dans le lit majeur de l'Asse - Commune de Beynes 25\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-29-00003\nAP n\u00b02024-242-005 prorogeant le d\u00e9lai\nd'approbation de l'\u00e9laboration du Plan de\nPr\u00e9vention des Risques Naturels pr\u00e9visibles sur la\ncommune de La Condamine-Ch\u00e2telard\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00003 - AP n\u00b02024-242-005 prorogeant le d\u00e9lai d'approbation de\nl'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels pr\u00e9visibles sur la commune de La Condamine-Ch\u00e2telard 26\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES\nDE-HAUTE- P\u00f4le Risques\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 29 AQUI 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 Zo 2(,\u2014 2U42-\u00a90O\u0178\nprorogeant le d\u00e9lai d'approbation de l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels\npr\u00e9visibles sur la commune de La Condamine-Chatelard\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 relatifs aux\nplans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-245-008 du 2 septembre 2021 portant prescription de l'\u00e9laboration du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels sur la commune de La Condamine-Ch\u00e2telard ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9laboration du PPRN de la commune de La Condaminte-Chatelard a \u00e9t\u00e9 prescrite\nle 2 septembre 2021 et qu'en application de l'article R562-2 du code de l'environnement, le d\u00e9lai de\nprescription peut \u00eatre prolong\u00e9 de dix-huit mois si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre\nen compte la complexit\u00e9 du plan;\nCONSID\u00c9RANT la complexit\u00e9 de l'\u00e9laboration du PPRN de la commune de La Condamine-Chatelard au\nregard du fait qu'il s'agit d'un territoire de haute montagne tr\u00e8s contraint en mati\u00e8re d'espace\nam\u00e9nageable et expos\u00e9 \u00e0 plusieurs risques naturels (inondations, torrentiels, mouvements de terrain,\navalanches et risques d'origine glaciaire et p\u00e9ri-glaciaire) ;\nSUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE:\nArticle 1: Prescription de la modification\nLe d\u00e9lai d'approbation de la r\u00e9vision du PPRN de la commune de La Condamine-Chatelard est prorog\u00e9\nde 18 mois, jusqu'au 2 mars 2026.\nArticle 2 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la mairie de La Condamine-Ch\u00e2telard et \u00e0 la communaut\u00e9 de communes\nVall\u00e9e de l'Ubaye Serre-Pon\u00e7on (CCVUSP) .\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nhtto://www.aloes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefetO4 \u2014 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00003 - AP n\u00b02024-242-005 prorogeant le d\u00e9lai d'approbation de\nl'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels pr\u00e9visibles sur la commune de La Condamine-Ch\u00e2telard 27\nArticle 3 : Publication et affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 dans un journal habilit\u00e9 \u00e0 la publication des annonces judiciaires et l\u00e9gales\ndans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9e pendant un mois a la mairie de La Condamine-Chatelard et au\nsi\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes CCVUSP.\nArticle 4 : Publication au Recueil des Actes Administratifs\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-\nProvence.\nArticle 5 : Recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - 13002 MARSEILLE).\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-\nProvence. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le\nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr p\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur des services du Cabinet de la\nPr\u00e9fecture, la Directrice d\u00e9partementale des territoires, la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de commune\nVall\u00e9e de l'Ubaye-Serre-Pon\u00e7on et la Maire de la commune de La Condamine-Chatelard sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00003 - AP n\u00b02024-242-005 prorogeant le d\u00e9lai d'approbation de\nl'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels pr\u00e9visibles sur la commune de La Condamine-Ch\u00e2telard 28\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-29-00004\nAP n\u00b02024-242-006 prorogeant le d\u00e9lai\nd'approbation de l'\u00e9laboration du Plan de\nPr\u00e9vention des Risques Naturels pr\u00e9visibles sur la\ncommune de Saint-Paul-sur-Ubaye\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00004 - AP n\u00b02024-242-006 prorogeant le d\u00e9lai d'approbation de\nl'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels pr\u00e9visibles sur la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye 29\nPREFET DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES\nDE-HAUTE- P\u00f4le Risques\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 2 9 AQUT 2024\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 202 L-2)9, -0O 6\nprorogeant le d\u00e9lai d'approbation de l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels\npr\u00e9visibles sur la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 relatifs aux\nplans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-245-007 du 2 septembre 2021 portant prescription de l'\u00e9laboration du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels sur la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9laboration du PPRN de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye a \u00e9t\u00e9 prescrite le\n2 septembre 2021 et qu'en application de l'article R562-2 du code de l'environnement, le d\u00e9lai de\nprescription peut \u00eatre prolong\u00e9 de dix-huit mois si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre\nen compte la complexit\u00e9 du plan ;\nCONSID\u00c9RANT la complexit\u00e9 de l'\u00e9laboration du PPRN de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye au\nregard du fait qu'il s'agit d'un territoire de haute montagne tr\u00e8s contraint en mati\u00e8re d'espace\nam\u00e9nageable et expos\u00e9 \u00e0 plusieurs risques naturels (inondations, torrentiels, mouvements de terrain,\navalanches et risques d'origine glaciaire et p\u00e9ri-glaciaire) ;\nSUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Prescription de la modification\nLe d\u00e9lai d'approbation de la r\u00e9vision du PPRN de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye est prorog\u00e9 de\n18 mois, jusqu'au 2 mars 2026.\nArticle 2 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Paul-sur-Ubaye et \u00e0 la communaut\u00e9 de communes\nVall\u00e9e de l'Ubaye Serre-Pon\u00e7on (CCVUSP) .\nDirection D\u00e9partementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddtalpes-de-haute-provence.\u00a3ouv.fr\nhttb://www.albes-de-haute-brovence \u00a3ouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00004 - AP n\u00b02024-242-006 prorogeant le d\u00e9lai d'approbation de\nl'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels pr\u00e9visibles sur la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye 30\nArticle 3 : Publication et affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 dans un journal habilit\u00e9 \u00e0 la publication des annonces judiciaires et l\u00e9gales\ndans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e pendant un mois \u00e0 la mairie de Saint-Paul-sur-Ubaye et au si\u00e8ge\nde la communaut\u00e9 de communes CCVUSP.\nArticle 4 : Publication au Recueil des Actes Administratifs\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-\nProvence.\nArticle 5 : Recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - 13002 MARSEILLE).\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-\nProvence. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le\nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur des services du Cabinet de la\nPr\u00e9fecture, la Directrice d\u00e9partementale des territoires, la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de commune\nVall\u00e9e de l'Ubaye-Serre-Pon\u00e7on et le Maire de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLew 8,\nYannick CLERSG-PENAULT\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00004 - AP n\u00b02024-242-006 prorogeant le d\u00e9lai d'approbation de\nl'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels pr\u00e9visibles sur la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye 31\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-29-00005\nAP n\u00b02024-242-007 prorogeant le d\u00e9lai\nd'approbation de l'\u00e9laboration du Plan de\nPr\u00e9vention des Risques Naturels pr\u00e9visibles sur la\ncommune de Val d'Oronaye\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00005 - AP n\u00b02024-242-007 prorogeant le d\u00e9lai d'approbation de\nl'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels pr\u00e9visibles sur la commune de Val d'Oronaye 32\n| 3:\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES\nDE-HAUTE- P\u00f4le Risques\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 2 9 AO\u00dbT 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 Zo2 7 242 -O0 1\nprorogeant le d\u00e9lai d'approbation de l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels\npr\u00e9visibles sur la commune de Val d'Oronaye\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 relatifs aux\nplans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-245-006 du 2 septembre 2021 portant prescription de l'\u00e9laboration du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels sur la commune de Val d'Oronaye ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9laboration du PPRN de la commune de Val d'Oronaye a \u00e9t\u00e9 prescrite le\n2 septembre 2021 et qu'en application de l'article R562-2 du code de l'environnement, le d\u00e9lai de\nprescription peut \u00eatre prolong\u00e9 de dix-huit mois si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre\nen compte la complexit\u00e9 du plan ;\nCONSID\u00c9RANT la complexit\u00e9 de l'\u00e9laboration du PPRN de la commune de Val d'Oronaye au regard du\nfait qu'il s'agit d'un territoire de haute montagne tr\u00e8s contraint en mati\u00e8re d'espace am\u00e9nageable et\nexpos\u00e9 \u00e0 plusieurs risques naturels (inondations, torrentiels, mouvements de terrain, avalanches et\nrisques d'origine glaciaire et p\u00e9ri-glaciaire) ;\nSUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Prescription de la modification\nLe d\u00e9lai d'approbation de la r\u00e9vision du PPRN de la commune de Val d'Oronaye est prorog\u00e9 de 18 mois,\njusqu'au 2 mars 2026.\nArticle 2 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la mairie de Val d'Oronaye et \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9e de\nl'Ubaye Serre-Pon\u00e7on (CCVUSP) .\nDirection D\u00e9partementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nhttu://www.alpes-de-haute-nrovence.\u00a3ouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00005 - AP n\u00b02024-242-007 prorogeant le d\u00e9lai d'approbation de\nl'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels pr\u00e9visibles sur la commune de Val d'Oronaye 33\nArticle 3 : Publication et affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 dans un journal habilit\u00e9 \u00e0 la publication des annonces judiciaires et l\u00e9gales\ndans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e pendant un mois \u00e0 la mairie de Val d'Oronaye et au si\u00e8ge de la\ncommunaut\u00e9 de communes CCVUSP.\nArticle 4 : Publication au Recueil des Actes Administratifs\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-\nProvence.\nArticle 5 : Recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-Fran\u00e7ois Leca \u2014- 13002 MARSEILLE).\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-\nProvence. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le\nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur des services du Cabinet de la\nPr\u00e9fecture, la Directrice d\u00e9partementale des territoires, la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de commune\nVall\u00e9e de l'Ubaye-Serre-Pon\u00e7on et la Maire de la commune de Val d'Oronaye sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00005 - AP n\u00b02024-242-007 prorogeant le d\u00e9lai d'approbation de\nl'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels pr\u00e9visibles sur la commune de Val d'Oronaye 34","date":"2024-08-30","first_seen_on":"2024-08-30T16:05:54+00:00","id":"268cf7ba4eaae059a55b01a8904a3ba4c1af0a87712bcbb983dccaa6e1704f77","name":"recueil-04-2024-237-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-30T15:13:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/40092/238827/file/recueil-04-2024-237-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}