{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-027\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Offre de Soins\nR03-2026-02-02-00009 - D\u00e9cision n\u00b048 portant le refus d'autorisation\nd'exploiter l'\u00e9quipement mat\u00e9riel lourd de Radiologie diagnostique par\nGCS RAINBOW IMAGERIE DEVELOPPEMENT (970306908), sur le site de GCS\nRAINBOW IMAGERIE DEVELOPPEMENT (970306916) (4 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2026-02-02-00010 - 20260202 AP KRU Carnaval (3 pages) Page 8\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-02-02-00009\nD\u00e9cision n\u00b048 portant le refus d'autorisation\nd'exploiter l'\u00e9quipement mat\u00e9riel lourd de\nRadiologie diagnostique par GCS RAINBOW\nIMAGERIE DEVELOPPEMENT (970306908), sur le\nsite de GCS RAINBOW IMAGERIE\nDEVELOPPEMENT (970306916)\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-02-02-00009 - D\u00e9cision n\u00b048 portant le refus d'autorisation d'exploiter l'\u00e9quipement mat\u00e9riel\nlourd de Radiologie diagnostique par GCS RAINBOW IMAGERIE DEVELOPPEMENT (970306908), sur le site de GCS RAINBOW IMAGERIE\nDEVELOPPEMENT (970306916)\n3\nwr ArR\u00c9PUBLIQUE \u00a9 ArenaSatFRANCAISE\nFraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\nCayenne, le 02 f\u00e9vrier 2026\nDECISION N\u00b048portant le refus d'autorisation d'exploiter l'\u00e9quipement mat\u00e9riel lourd de Radiologiediagnostique par GCS RAINBOW IMAGERIE DEVELOPPEMENT (970306908), sur lesite de GCS RAINBOW IMAGERIE DEVELOPPEMENT (970306916)Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de GuyaneVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n\u00b0 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du r\u00e9gime des autorisationsd'activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds,VU le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de monsieur Bertrand Parent en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane \u00e0 partir du 15 d\u00e9cembre 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-974 du 22 juillet 2021 relatif au r\u00e9gime des autorisations d'activit\u00e9 de soins et des\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie et de l'activit\u00e9 de soins de radiologie interventionnelleVU le d\u00e9cret n\u00b02022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnementdes \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds d'imagerie et de l'activit\u00e9 de soins de radiologie interventionnelle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activit\u00e9 de soins et \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ;VU l'arr\u00eat\u00e9 2023/293 du 31 octobre 2023 portant r\u00e9vision du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 de la Guyane2018-2028 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deGuyane portant d\u00e9limitation des zones du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 de Guyane donnant lieu \u00e0r\u00e9partition des activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modificatif 2025/88 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane en datedu 8 avril 2025, modifiant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activit\u00e9s de soins et d'\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds pour 2025,pr\u00e9voyant l'ouverture d'une fen\u00eatre de d\u00e9p\u00f4t de demandes d'autorisation du 03 mars 2025 au 03 juin2025:\n56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-02-02-00009 - D\u00e9cision n\u00b048 portant le refus d'autorisation d'exploiter l'\u00e9quipement mat\u00e9riel\nlourd de Radiologie diagnostique par GCS RAINBOW IMAGERIE DEVELOPPEMENT (970306908), sur le site de GCS RAINBOW IMAGERIE\nDEVELOPPEMENT (970306916)\n4\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par GCS Rainbow Imagerie D\u00e9veloppement, visant \u00e0 obtenir l'autorisationd'exploiter l'\u00e9quipement de mat\u00e9riel lourd en radiologie diagnostique ;VU l'avis de la Commission Sp\u00e9cialis\u00e9e de la Conf\u00e9rence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 et de l'Autonomiecomp\u00e9tente pour le secteur sanitaire de la r\u00e9gion Guyane, relative \u00e0 l'organisation des soins, lors desa s\u00e9ance du 25 novembre 2025 :CONSIDERANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le GCS Rainbow Imagerie D\u00e9veloppement , d\u00e9pos\u00e9edans la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t du 03 mars 2025 au 03 juin 2025, est conforme au bilan quantitatif de l'offrede soins arr\u00eat\u00e9 le 29 janvier 2025, qui pr\u00e9voit :- 4 implantations de radiologie diagnostique dans la zone infrar\u00e9gionale 1, dont deuxdisponibles.CONSIDERANT que, compte tenu de l'existence de deux demandes concurrentes pour l'activit\u00e9 deradiologie diagnostique, pour deux implantations disponibles, l'ARS est tenue de proc\u00e9der \u00e0 unexamen comparatif des m\u00e9rites respectifs de chacune afin d'identifier le projet r\u00e9pondant le mieuxaux besoins de la population sur le territoire de sant\u00e9 concern\u00e9 et aux conditions d'implantation etaux conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet r\u00e9pond aux besoins de la population en proposant l'installation desnouveaux moyens diagnostics dans une zone de sant\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par des d\u00e9lais d'attente \u00e0l'examen de scanner et IRM sp\u00e9cialis\u00e9 sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne nationale ;CONSIDERANT que le projet r\u00e9pond aux objectifs du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 en renfor\u00e7ant l'acc\u00e8saux moyens diagnostics dans plusieurs fili\u00e8res prioritaires ;CONSIDERANT le projet r\u00e9pond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement de la radiologie diagnostique de mani\u00e8re similaire aux dossiers concurrents, tant enterme de l'\u00e9quipement choisi, de l'am\u00e9nagement des locaux, des protocoles que de l'ad\u00e9quation dupersonnel \u00e0 l'activit\u00e9 projet\u00e9e ;CONSIDERANT qu'\u00e0 contrario de l'un des projets concurrents, l'implantation du projet \u00e0 proximit\u00e9 dedeux sites de radiologie diagnostique d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s ne permet pas d'am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9g\u00e9ographique de la population \u00e0 la radiologie diagnostique dans la zone infrar\u00e9gionale 1 ;CONSIDERANT, qu'\u00e0 contrario de l'autre demande concurrente, le site d'implantation du projet nedispose pas d'activit\u00e9 de chirurgie ou de lits de soins continus ou intensifs n\u00e9cessitant un acc\u00e8s direct\u00e0 l'imagerie m\u00e9dicale sur site pour les patients hospitalis\u00e9s ;\nDECIDEArticle 1 La demande pr\u00e9sent\u00e9e par GCS RAINBOW IMAGERIE DEVELOPPEMENT(970306908) en vue d'obtenir l'autorisation \u00ab Radiologie diagnostique \u00bb sur le siteGCS RAINBOW IMAGERIE DEVELOPPEMENT (970306916) sis AVENUE DEL'UNIVERSITE HARVARD 97300 CAYENNE, est refus\u00e9e pour :- Radiologie diagnostique\nArticle 2 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou, \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, de sa publication d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un recourspr\u00e9alable au recours contentieux, qui peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification oude la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-02-02-00009 - D\u00e9cision n\u00b048 portant le refus d'autorisation d'exploiter l'\u00e9quipement mat\u00e9riel\nlourd de Radiologie diagnostique par GCS RAINBOW IMAGERIE DEVELOPPEMENT (970306908), sur le site de GCS RAINBOW IMAGERIE\nDEVELOPPEMENT (970306916)\n5\nArticle 3 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Guyane, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6122-41 du code de la sant\u00e9publique.\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyaned Parent\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-02-02-00009 - D\u00e9cision n\u00b048 portant le refus d'autorisation d'exploiter l'\u00e9quipement mat\u00e9riel\nlourd de Radiologie diagnostique par GCS RAINBOW IMAGERIE DEVELOPPEMENT (970306908), sur le site de GCS RAINBOW IMAGERIE\nDEVELOPPEMENT (970306916)\n6\nLRaei\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-02-02-00009 - D\u00e9cision n\u00b048 portant le refus d'autorisation d'exploiter l'\u00e9quipement mat\u00e9riel\nlourd de Radiologie diagnostique par GCS RAINBOW IMAGERIE DEVELOPPEMENT (970306908), sur le site de GCS RAINBOW IMAGERIE\nDEVELOPPEMENT (970306916)\n7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-02-02-00010\n20260202 AP KRU Carnaval\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-02-00010 - 20260202 AP KRU Carnaval 8\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefLE PREFETVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, administrateur de l'\u00c9tat,en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 27 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me Millet, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU les dispositions susvis\u00e9es permettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;VU la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 29 janvier 2026, visant \u00e0obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur un drone aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, conform\u00e9ment aux finalit\u00e9s de l'articleL242-5, |, et 2\u00b0 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que le carnaval de Kourou draine jusqu'\u00e0 10 000 personnes, g\u00e9n\u00e9rant un fluximportant de v\u00e9hicules et des personnes ; que sur l'\u00e9dition 2025, les contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e dela ville et aux abords du d\u00e9fil\u00e9 ont permis de saisir plusieurs armes blanches ; que les rues et ruellesadjacentes aux rues d\u00e9volues au d\u00e9fil\u00e9 peuvent faciliter la fuite des auteurs ; que la ville de Kouroun'est pas vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9e; que ces trois derniers mois de nombreux faits graves (2 homicides et 3tentatives d'homicides) se sont produits sur la commune dont un fait survenu \u00e0 l'occasion desfestivit\u00e9s carnavalesques, le 25 janvier 2026, lors du vid\u00e9 de Kourou ;Consid\u00e9rant que la gendarmerie nationale met en place un dispositif pour pr\u00e9venir les troublesgraves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 du Carnaval de Kourou ; qu'il est n\u00e9cessaire d'offrir Unappui a\u00e9rien aux forces terrestres au regard de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de la configurationcomplexe des lieux et du volume de personne attendu ; qu'il permet d'avoir une vision grand angleet en hauteur du rassemblement; que seules les images prises \u00e0 partir d'un drone permettront aux\nn\u00b0 R03-2026-02-02-00010\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-02-00010 - 20260202 AP KRU Carnaval 9\ngendarmes d'identifier rapidement les fauteurs de troubles et d'intervenir rapidement pour lesextraire; qu'il contribue ainsi \u00e0 l'efficacit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du dispositif de s\u00e9curisation et limite lesrisques d'atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des forces de l'ordre ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'un drone Dj! Matrice 4T \u00e9quip\u00e9s chacunde quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es : cam\u00e9ra 1 \u00abgrand angle\u00bb, cam\u00e9ra 2 \u00ab t\u00e9l\u00e9cam\u00e9ra moyenne\u00bb,cam\u00e9ra 3 \u00ab t\u00e9l\u00e9objectif\u00bb, cam\u00e9ra 4 \u00ab thermique \u00bb, le dimanche 8 f\u00e9vrier 2026 de 14h00 \u00e0 22h00;que le drone pourra \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9 sur deux secteurs g\u00e9ographiques, circonscrites \u00e0 la RN1 \u00e0 l'entr\u00e9ede la ville (PK 4 \u00e0 PK 9,1) et au parcours du d\u00e9fil\u00e9 (avenue des roches et ses abords imm\u00e9diats) ; quela dur\u00e9e de l'autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la manifestation ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande appara\u00eet n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information du public par une publication sur le site de la pr\u00e9fecture et sur placepar un affichage mis en place par la gendarmerie.SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Guyane, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes surla voie publique du Carnaval de Kourou et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan jointen annexe.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le dimanche 8 f\u00e9vrier 2026 de 14h00 \u00e0 22h00.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0l'issue de l'utilisation.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de laGuyane dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les, etle g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9taten Guyane.Cayenne, le 2 f\u00e9vrier 2026.\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-02-00010 - 20260202 AP KRU Carnaval 10\nANNEXE : Plan du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\nGana \u00e0 Geb 4008NC N Centre spatial guyanais \u00a971,1\nAS,Diamant > es'ROCNI\u2014)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-02-02-00010 - 20260202 AP KRU Carnaval 11","date":"2026-02-04","first_seen_on":"2026-02-04T16:25:04+00:00","id":"268dae22c519fbf69bb94cb53991146e68a38374bec697d62e755e69fd1234b4","name":"recueil-r03-2026-027-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-02-04T19:50:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/33339/258802/file/recueil-r03-2026-027-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}