{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-05-001\nPUBLI\u00c9 LE  1 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2026-05-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0545 portant\nautorisation captation d' images par une cam\u00e9ra sur h\u00e9licopt\u00e8re\n01052026 (4 pages) Page 3\n18-2026-05-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0546 portant\nautorisation captation d' images par une cam\u00e9ra sur drone 01052026 (4\npages) Page 8\n18-2026-05-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0547 portant\ninterdiction transport survol drones 010526 (4 pages) Page 13\n18-2026-05-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0548 portant\narr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition de l'association de s\u00e9curit\u00e9 civile (2 pages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-05-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0545 portant\nautorisation captation d' images par une cam\u00e9ra\nsur h\u00e9licopt\u00e8re 01052026\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0545 portant autorisation captation d' images par une cam\u00e9ra\nsur h\u00e9licopt\u00e8re 01052026 3\nPREFET ;DU CHER . . a Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s et de la communicationEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0545Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ; ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1OMD2311883)] du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisationdes cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;Vu la demande en date du 1\u00b0 mai 2026 form\u00e9e par la r\u00e9gion de gendarmerie Centre-Val de Loire, vi-sant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca-m\u00e9ra embarqu\u00e9e Wescam sur un h\u00e9licopt\u00e8re EC135 le vendredi 1\u00b0 mai 2026 \u00e0 partir de 07h00 et jus-qu'\u00e0 20h00, aux fins d'assurer la s\u00e9curisation d'un site accueillant un grand nombre de personnes ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant la tenue d'un important rassemblement de personnes sur l'emprise du polygone de tir dela DGA-TT, sur le territoire des communes de Cornusse, Bengy-sur-Craon et Ourover-les-Bourdelins ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement festif musical non autoris\u00e9 n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration enpr\u00e9fecture et qu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdit la tenue de tels rassemblements dans le d\u00e9partementdu Cher entre le jeudi 30 avril 2026 et le lundi 4 mai 2026 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un dispositif d'a\u00e9ronef, aux fins d'assurer le secours aux personnes ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0545 portant autorisation captation d' images par une cam\u00e9ra\nsur h\u00e9licopt\u00e8re 01052026 4\nConsid\u00e9rant que le site militaire ill\u00e9galement occup\u00e9 pr\u00e9sente d'importants dangers pour lespersonnes en raison d'une pollution du terrain r\u00e9sultant de son activit\u00e9 de polygone de tir demunitions militaires, situation qui exige de pouvoir contr\u00f4ler aussi pr\u00e9cis\u00e9ment que possible lessecteurs les plus dangereux aux fins d'en interdire l'acc\u00e8s ;Consid\u00e9rant que les conditions de tenue du rassemblement festif musical non autoris\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 nepermettent dans ces conditions pas de garantir les conditions de s\u00e9curit\u00e9 des participants pr\u00e9sents surle site ;Consid\u00e9rant, l'ampleur du site comme le nombre important de personnes attendu (plusieurs dizainesde milliers) pendant plusieurs jours exige de pouvoir disposer d'une vision en grand angle pourpermettre d'appr\u00e9cier la localisation exacte des installations provisoires (mat\u00e9riels de sons,stationnements de v\u00e9hicules, campements...) tout en appuyant l'engagement des forces au sol commedes services de secours \u00e0 personnes, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefsest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.242-5,1 (2\u00b0) ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un dispositif d'a\u00e9ronefpendant la dur\u00e9e du rassemblement le vendredi 1\u00b0 mai 2026 \u00e0 partir de 07h00 et jusqu'\u00e0 20h00; queles lieux surveill\u00e9s par les services de gendarmerie sont strictement limit\u00e9s au territoire des communesde Cornusse, Bengy-sur-Craon et Ourouer-les-Bourdelins ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9autoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Vierzon ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la r\u00e9gion de gendarmerieCentre-Val de Loire, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes, le vendredi1\" mai 2026 \u00e0 partir de 07h00 et jusqu'\u00e0 20h00 sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'emprise du polygone de tir de laDGA-TT sur le territoire des communes de Cornusse, Bengy-sur-Craon et Ourouer-les-Bourdelins (18).Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur h\u00e9licopt\u00e8re ;Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au territoire des communes indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus;Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration d\u00e9crite \u00e0 l'article 1\u00b0 ;Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par une publication au registre des actes administratifsdu d\u00e9partement du Cher;Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0545 portant autorisation captation d' images par une cam\u00e9ra\nsur h\u00e9licopt\u00e8re 01052026 5\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication ;Article 8 - Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Vierzon, et Monsieur le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Cher sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBourges, le 1\u00b0 mai 2026Le pr\u00e9fet,\nJoe |Philippe LE MOING SURZURete ae | Voies DE RECOURS |Lesnrecours suivants.nee font pasobstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de lad\u00e9chion |a(Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de ia notification ou de publication du pr\u00e9sentacte,le recoursiv! :_ | peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-Let suivants du code deSst acministaave etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration : nie| ~ un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Cher\u2014 Place Marcel Plaisant -18020 Bourges cedex= - un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s):Dans ces deux cas, le mien de l'Administration vaut rejet implicit au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.||| Apr\u00e8s un recours5 gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique, ie d\u00e9lai du recours\"contentieux ne court qu'\u00e0 comperdu citexplicit ouae implicite del'un de cesrecours, | =|= un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans- 2,rue de la Bretonnerie __ 45 057 Orl\u00e9ans cedex!Le tribunal administratif peut \u00e9galement etre saisi parapplication informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible parle siteinternet WWW.Jelerecours.fe :\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0545 portant autorisation captation d' images par une cam\u00e9ra\nsur h\u00e9licopt\u00e8re 01052026 6\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0545 portant autorisation captation d' images par une cam\u00e9ra\nsur h\u00e9licopt\u00e8re 01052026 7\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-05-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0546 portant\nautorisation captation d' images par une cam\u00e9ra\nsur drone 01052026\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0546 portant autorisation captation d' images par une cam\u00e9ra\nsur drone 01052026 8\nPREFET |DU CHER | Lo Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s et de la communicationEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0546Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisationdes cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;Vu la demande en date du 1\" mai 2026 form\u00e9e par la r\u00e9gion de gendarmerie Centre-Val de Loire, vi-sant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca-m\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un drone Dji Mavic MAT le vendredi 1\u00b0 mai 2026 \u00e0 partir de 07h00 et jusqu'\u00e020h00, aux fins d'assurer la s\u00e9curisation d'un site accueillant un grand nombre de personnes ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant la tenue d'un important rassemblement de personnes sur l'emprise du polygone de tir dela DGA-TT, sur le territoire des communes de Cornusse, Bengy-sur-Craon et Ourouer-les-Bourdelins ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement festif musical non autoris\u00e9 n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration enpr\u00e9fecture et qu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdit la tenue de tels rassemblements dans le d\u00e9partementdu Cher entre le jeudi 30 avril 2026 et le lundi 4 mai 2026 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un dispositif d'a\u00e9ronef, aux fins d'assurer le secours aux personnes ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0546 portant autorisation captation d' images par une cam\u00e9ra\nsur drone 01052026 9\nConsid\u00e9rant que le site militaire ill\u00e9galement occup\u00e9 pr\u00e9sente d'importants dangers pour lespersonnes en raison d'une pollution du terrain r\u00e9sultant de son activit\u00e9 de polygone de tir demunitions militaires, situation qui exige de pouvoir contr\u00f4ler aussi pr\u00e9cis\u00e9ment que possible lessecteurs les plus dangereux aux fins d'en interdire l'acc\u00e8s ;Consid\u00e9rant que les conditions de tenue du rassemblement festif musical non autoris\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 nepermettent dans ces conditions pas de garantir les conditions de s\u00e9curit\u00e9 des participants pr\u00e9sents surle site ;Consid\u00e9rant, l'ampleur du site comme le nombre important de personnes attendu (plusieurs dizainesde milliers) pendant plusieurs jours exige de pouvoir disposer d'une vision en grand angle pourpermettre d'appr\u00e9cier la localisation exacte des installations provisoires (mat\u00e9riels de sons,stationnements de v\u00e9hicules, campements...) tout en appuyant l'engagement des forces au sol commedes services de secours \u00e0 personnes, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefsest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.242-5,1I (2\u00b0) ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un dispositif d'a\u00e9ronefsans pilote pendant la dur\u00e9e du rassemblement le vendredi 1\u00b0 mai 2026 \u00e0 partir de 07h00 et jusqu'\u00e020h00 ; que les lieux surveill\u00e9s par les services de gendarmerie sont strictement limit\u00e9s au territoire descommunes de Cornusse, Bengy-sur-Craon et Ourouer-les-Bourdelins ; qu'au regard des circonstancessus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9autoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Vierzon ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la r\u00e9gion de gendarmerieCentre-Val de Loire, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes, le vendredi1\u00b0 mai 2026 a partir de 07h00 et jusqu'\u00e0 20h00 sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'emprise du polygone de tir de laDGA-TT sur le territoire des communes de Cornusse, Bengy-sur-Craon et Ourouer-les-Bourdelins (18).Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur drone ;Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au territoire des communes indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus;Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration d\u00e9crite \u00e0 l'article 1\u00b0;Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par une publication au registre des actes administratifsdu d\u00e9partement du Cher ;Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0546 portant autorisation captation d' images par une cam\u00e9ra\nsur drone 01052026 10\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication ;Article 8 - Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Vierzon, et Monsieur le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Cher sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBourges, le 1\u00b0 mai 2026Le pr\u00e9fet,\nPhifippe LE MOING SURZUR. _ Voies DE RECOURS | .Les recours suivants nefont pas obstacle \u00e8 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision[Dans un \"d\u00e9lai dedeux moisa compteripter de la date de la'notification |ou de publication dudu eeeacte, iesrecours suivants aee -. : :peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. woe let suivants du code de eeadministrative aee'du livre IV du code des relations entre le public et1 'administration : oe| \u2014 un recoursgracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Cher\u2014 Place Marcel Plaisant-=~ 18020 Bourges cedex_ [etun recours hi\u00e9rarchique,adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s} :toeii | Dans ces deux ae le silence de P Administration vaut et implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeuxmois.l.(apres uunrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique,Te d\u00e9lai du recours contentieux #ne court qu'\u00e0 compterdu ret exit ou!implicite de l'un de ces recours. fee _ \"hi- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratit d'Orl\u00e9ans-28, rue de la Bretomnerie| 45 057 Orl\u00e9ans cedex eeoe Le tribunal administratif peut \u00e9galement e\u00eatresaisisi parappicaion informatique TT\u00e9l\u00e9recous accessible pe par lessiteegwww telerecours.ft oe  ee .\nCORRECTELL)\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0546 portant autorisation captation d' images par une cam\u00e9ra\nsur drone 01052026 11\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0546 portant autorisation captation d' images par une cam\u00e9ra\nsur drone 01052026 12\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-05-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0547 portant\ninterdiction transport survol drones 010526\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0547 portant interdiction transport survol drones 010526 13\nOy CHER Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communicationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0547Portant interdiction temporaire de transport d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord et desurvol sur le territoire des communes de Cornusse, Bengy-sur-Craon et Ourouer-les Bourdelinsdu vendredi 1\u00b0 mai 2026 au lundi 4 mai 2026\nLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'aviation civile :Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code des transports ;Vu la loi n\u00b02016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 de l'usage des dronescivils;Vu la loi n\u00b020171510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre dur\u00e8glement d'ex\u00e9cution (Union Europ\u00e9enne) n\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 la conception des a\u00e9ronefscivils qui circulent sans personne \u00e0 bord, aux conditions de leur emploi et aux capacit\u00e9s requises despersonnes qui les utilisent ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espacea\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord ;Consid\u00e9rant la tenue dans le cadre d'un rassemblement festif musical interdit d'un importantrassemblement de personnes sur l'emprise du polygone de tir de la DGA-TT, sur le territoire descommunes de Cornusse, Bengy-sur-Craon et Ourouer-les-Bourdelins ;\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0547 portant interdiction transport survol drones 010526 14\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement festif musical non autoris\u00e9 n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration enpr\u00e9fecture et qu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdit la tenue de tels rassemblements dans le d\u00e9partement duCher entre le jeudi 30 avril 2026 et le lundi 4 mai 2026 ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement de nombreuses personnes sur un site non adapt\u00e9 n'a fait l'objetd'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable en pr\u00e9fecture comme l'exige la r\u00e9glementation ce qui ne permet pas deconna\u00eetre les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 relevant de la responsabilit\u00e9 de ses organisateurs,Consid\u00e9rant le maintien de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau\u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le O5 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant le niveau de menace terroriste \u00e9lev\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le site militaire ill\u00e9galement occup\u00e9 pr\u00e9sente d'importants dangers, notammentpyrotchniques pour les personnes en raison d'une pollution du terrain r\u00e9sultant de son activit\u00e9 depolygone de tir de munitions militaires, situation qui exige de pouvoir contr\u00f4ler aussi pr\u00e9cis\u00e9ment quepossible les secteurs les plus dangereux aux fins d'en interdire l'acc\u00e8s comme le survol en cas de chuted'un drone;Consid\u00e9rant les risques induits pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens du fait de l'usage, nonpr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9clar\u00e9, de drones par des personnes priv\u00e9es au-dessus d'un rassemblement pouvantselon les organisateurs atteindre jusqu'\u00e0 30 000 personnes et qu'il convient de pr\u00e9venir par une mesured'interdiction temporaire de survol adapt\u00e9e et limit\u00e9e dans le temps ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et depr\u00e9venir tout d\u00e9sordre par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des menaces ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Vierzon ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Le transport d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord est interdit sur le territoire descommunes de Cornusse, Bengy-sur-Craon et Ourouer-les-Bourdelins, du vendredi 1\u00b0 mai 2026 a08h00 au lundi 4 mai 2026 \u00e0 20h00.Article 2 : Le survol des a\u00e9ronefs cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 est \u00e9galement interdit sur ce m\u00eame territoire duvendredi 1\u00b0 mai 2026 \u00e0 08h00 au lundi 4 mai 2026 \u00e0 20h00.Article 3 : Les a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord utilis\u00e9s dans le cadre de missions de secours,de sauvetage, de s\u00e9curit\u00e9 publique et de s\u00e9curit\u00e9 civile ne sont pas soumis aux dispositions des articles1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Les voies et d\u00e9lais de recours figurent au verso de cet arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0547 portant interdiction transport survol drones 010526 15\nArticle 5 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Vierzon et Monsieur le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Cher sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nRECOURS GRACIEUX| |  mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecturene vous r\u00e9pond pas dane fedeux mois suivant l'envoi devotre\nBourges, le 1\u00b0 mai 2026Le pr\u00e9fet,\n#FA\nPhitfope LE MOING SURZUR: NOTICE DE RECOURSis recours suivants ne font |pas obstacle \u00e0a l'ex\u00e9cution dela d\u00e9cision.Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux-si demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE_Hosni pou r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).RECOURS CONTENTIEUX _no : ee d'Orl\u00e9ans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif per \u00eatre saisi Via.@ Fapplication morue # T\u00e9l\u00e9recours nn.me accessible per lesite internet His jl telerec: =: 5 =RECOURS SUCCESSIFS\nVous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vousVous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal| Administratif.\nSi vous souhaitez introduire d'abord on recours. gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter Daffaire :au| contentious, vous devrezveiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de lapr\u00e9sente: d\u00e9cision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0547 portant interdiction transport survol drones 010526 16\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0547 portant interdiction transport survol drones 010526 17\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-05-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0548 portant arr\u00eat\u00e9 de\nr\u00e9quisition de l'association de s\u00e9curit\u00e9 civile\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0548 portant arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition de l'association de s\u00e9curit\u00e9\ncivile 18\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\net de la communication\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-548\nportant r\u00e9quisition de l'Association protection civile dans le cadre d'un\nrassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical dans le Cher du 1er mai 2026 au 04 mai 2026\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;\nVu le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L.742-2  et L.742-12 ;\nVu le Code P\u00e9nal et notamment son article R.642-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 octobre 2025 portant nomination de\nMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0522 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival,  r\u00e9union  festive,  rave)  dans  le  d\u00e9partement  du  Cher  et  l'Arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-0523  portant\ninterdiction  de  circulation  des  v\u00e9hicules  transportant  du  mat\u00e9riel  de  sons  \u00e0  destination  d'un\nrassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical  (teknival, r\u00e9union  festive,  rave),  non  autoris\u00e9  dans  le\nd\u00e9partement du Cher\nCONSIDERANT le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 le 1er mai 2026 sur le\npolygone de tir dans le p\u00e9rim\u00e8tre compos\u00e9 des communes de Bengy-sur-Craon, Cornusses et Ourouer-\nles-Bourdelins.\nSur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de Vierzon,\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nPour les besoins des op\u00e9rations de soutien aux populations, le coordonnateur de la protection civile\nest r\u00e9quisitionn\u00e9 afin de mettre provisoirement \u00e0 la disposition les moyens de secours \u00e0 personnes de\nl'association protection civile\nArticle 2 :\nLa r\u00e9quisition est ex\u00e9cutoire d\u00e8s r\u00e9ception jusqu'\u00e0 la fin des op\u00e9rations de soutien aux populations.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition est notifi\u00e9 \u00e0 : protection civile\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0  2026-0547 portant r\u00e9quisition de l'Association protection civile                                                                                                      1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0548 portant arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition de l'association de s\u00e9curit\u00e9\ncivile 19\nArticle 4 :\nLe Sous-Pr\u00e9fet de  Vierzon,  le Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours, le\nCommandant du Groupement de Gendarmerie du Cher, ch acun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Bourges, le 01/05/2026\nLe pr\u00e9fet\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nsign\u00e9 : Philippe CARDOUAT\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre\ndemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous\nr\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif\nd'Orl\u00e9ans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet http://www.telerecours.fr\nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez\nveiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.  Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0  2026-0547 portant r\u00e9quisition de l'Association protection civile                                                                                                      2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2026-0548 portant arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition de l'association de s\u00e9curit\u00e9\ncivile 20","date":"2026-05-01","first_seen_on":"2026-05-01T13:24:17+00:00","id":"269056f1792e79284e608815ef472d1a9edc03fafa5e2f5c18b2f3b4ac71f7bc","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2026-05-001 publi\u00e9 le 01 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-01T10:28:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43705/335026/file/recueil-18-2026-05-001-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}