{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2026-033\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2026\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nCOLLECTIVITES LOCALES\n09-2026-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts et de la d\u00e9nomination du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation\nMultiple de la Vall\u00e9e du Douctouyre (7 pages) Page 4\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nAMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT /\n09-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 accordant un permis de construire\nau\nnom de l'\u00c9tat et portant d\u00e9rogation aux dispositions du r\u00e8glement\ndu Plan de Pr\u00e9vention des Risques de Lacave (3 pages) Page 11\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2026-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2026 autorisant la\nr\u00e9gulation de sangliers sur la commune de Freychenet (2 pages) Page 14\n09-2026-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ncompl\u00e9mentaire portant autorisation environnementale et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin versant de la\nMouline, affluent de l'Ari\u00e8ge \u00e0 Verdun, au titre de l'article R.\n562-14 du Code de l'environnement (4 pages) Page 16\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION\nDEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION /\n09-2026-03-04-00001 - APprorogation de 5 AP f\u00e9vrier 2026 sign\u00e9 (4\npages) Page 20\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation du\nd\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision dans le cadre de l'instruction de la\ndemande d'autorisation environnementale relative \u00e0 l'exploitation\nd'un entrep\u00f4t logistique par la soci\u00e9t\u00e9 ID LOGISTICS FRANCE sur\nle territoire de la commune de Maz\u00e8res (09270) (2 pages) Page 24\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES\nET RETOUR A L'EMPLOI /\n09-2026-01-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif CDAPH 2026  (2 pages) Page 26\n09-2026-03-05-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration OSP CONEIN\nChristophe (2 pages) Page 28\n2\n09-2026-03-05-00002 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration OSP MONTSARRAT (2\npages) Page 30\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE /\n09-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment d'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique, et d'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation et de gestion locative\nsociale de l'association H\u00e9risson Bellor  (3 pages) Page 32\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT /\n09-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation d'un\nprojet d'ouvrage du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 :\nR\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63 000 volts Hospitalet (L) -\nLaTour de Carol (4 pages) Page 35\n3\nbnPREFET .DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s territoriales\nML\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts et de la d\u00e9nomination\ndu Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Multiple de la Vall\u00e9e du Douctouyre\nSIVOM de la Vall\u00e9e du Douctouyre\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 5211-20, L 5212-16 et\nL 5214-21 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 1964 portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal \u00e0\nVocation Multiple (SIVOM) de la Vall\u00e9e du Douctouyre modifi\u00e9 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 15 d\u00e9cembre 2025 du comit\u00e9 syndical du SIVOM de la Vall\u00e9e du\nDouctouyre approuvant la refonte des statuts dont les points principaux sont :\n- le changement de d\u00e9nomination du syndicat qui devient le Syndicat \u00c9ducatif Mixte Ferm\u00e9\n(SEMIF) de la Vall\u00e9e du Douctouyre,\n- le changement de nature juridique du syndicat qui se transforme en syndicat mixte ferm\u00e9 \u00e0 la\ncarte,\n- la mention de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays d e Mirepoix en repr\u00e9sentation-\nsubstitution de la commune de Dun pour la comp\u00e9tence p\u00e9riscolaire,\n- la r\u00e9\u00e9criture des comp\u00e9tences et la clarification de l'exercice des volets \u00ab fonctionnement \u00bb et\n\u00ab investissement \u00bb pour l'ensemble des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es,\n- la modification des r\u00e8gles de repr\u00e9sentation et de participation de chacun des membres ;\nVu les  d\u00e9lib\u00e9rations des  communes de Carla-de-Roquefort, Lieurac, Dun, Vira et de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de Mirepoix approuvant le projet de refonte et les nouveaux\nstatuts ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises sont atteintes ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge\nA R R \u00ca T E : \nArticle 1\n : \nEst approuv\u00e9 le changement de d\u00e9nomination du SIVOM du Douctouyre qui prend d\u00e9sormais\nl'appellation Syndicat \u00c9ducatif Mixte Ferm\u00e9 (SEMIF) de la Vall\u00e9e du Douctouyre.\nArticle 2 :\nEst approuv\u00e9 le changement de nature juridique du syndicat qui se transforme en syndicat mixte\nferm\u00e9 \u00e0 la carte.\nArticle 3\n :\nSont approuv\u00e9s les nouveaux statuts du Syndicat \u00c9ducatif Mixte Ferm\u00e9 (SEMIF) de la Vall\u00e9e du\nDouctouyre dans leur version annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\net de la d\u00e9nomination du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Multiple de la Vall\u00e9e du Douctouyre 4\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Pamiers, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'Ari\u00e8ge, le directeur d\u00e9partemental des services de\nl'\u00e9ducation nationale,  le pr\u00e9sident du SEMIF de la Vall\u00e9e du Douctouyre et les collectivit\u00e9s\nmembres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\naffich\u00e9 au si\u00e8ge du syndicat et dans les collectivit\u00e9s membres.\nFoix, le 11 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Jean-Philippe DARGENT\n2\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\net de la d\u00e9nomination du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Multiple de la Vall\u00e9e du Douctouyre 5\nSTATUTSSIVOM du Douctouyreen SEMIF de la Vall\u00e9e du DouctouyreARTICLE 1 : PERIMETRE DU SYNDICATEn application des articles L5212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, il estform\u00e9 entre les communes de Vira, Dun, Lieurac, Carla de Roquefort et la Communaut\u00e9 deCommunes du Pays de Mirepoix, un syndicat qui prend la d\u00e9nomination de \u00ab Syndicat Educatif MixteFerm\u00e9 (SEMIF) de la Vall\u00e9e du Douctouyre \u00bb.Ce syndicat est un Syndicat Mixte ferm\u00e9 \u00e0 la carte (L 5212-16 du CGCT).Les communes de Carla de Roquefort, de Lieurac, de Dun, de Vira sont membres du syndicat pour lacomp\u00e9tence temps scolaire.Les communes de Carla de Roquefort, de Lieurac, de Vira, ainsi que la Communaut\u00e9 de Communesdu Pays de Mirepoix (repr\u00e9sentation substitution de la commune de Dun) sont membres du syndicatpour la comp\u00e9tence p\u00e9riscolaire.il peut par ailleurs regrouper d'autres communes selon une proc\u00e9dure d'extension de p\u00e9rim\u00e8tre enapplication de l'article L. 5211-18 du CGCT.ARTICLE 2 : COMPETENCES DU SYNDICATLe syndicat a pour objet d'assurer pour le compte des structures adh\u00e9rentes, sur le territoire du SMFdu Douctouyre, les comp\u00e9tences \u00e0 la carte suivantes dans leurs totalit\u00e9s sans possibilit\u00e9 de scissionentre le fonctionnement et l'investissement :Bloc 1 : Comp\u00e9tence temps scolaire :comp\u00e9tence scolaire :. service scolaire: dans le cadre d'un rassemblement p\u00e9dagogique intercommunal, la priseen charge et l'organisation de la scolarisation publique des enfants au niveau de la maternelleet d'\u00e9l\u00e9mentaire,. b\u00e2timents scolaires : la construction, location et gestion de locaux \u00e0 utilit\u00e9 scolaire. mobiliers et \u00e9quipements scolairesrestauration: pr\u00e9paration, fourniture, distribution et surveillance (cantiniers-i\u00e8res) desrepas,transports li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 scolaire,les subventions \u00e0 la coop\u00e9rative scolaire, et aux associations en rapport avec l'\u00e9cole.\nBloc 2 : Comp\u00e9tence p\u00e9riscolaire :- Accueil, animation, transport, fourniture des repas et surveillance des repas, dans des locaux\u00e0 utilit\u00e9 p\u00e9riscolaire, et mobiliers et \u00e9quipements p\u00e9riscolaires.\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\net de la d\u00e9nomination du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Multiple de la Vall\u00e9e du Douctouyre 6\nARTICLE 3 : ADMINISTRATION DU SYNDICATChaque commune et chaque \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale adh\u00e9rents serontrepr\u00e9sent\u00e9s au Comit\u00e9 Syndical par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, membres du conseil municipal ou de l'EPCI qui lesa dument mandat\u00e9s.Le Conseil Syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre.Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut repr\u00e9senter \u00e0 la fois une commune et un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale s'il est ddment mandat\u00e9 par ces deux collectivit\u00e9s.Les membres des organes du Syndicat sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e des mandats de l'assembl\u00e9e quiles a d\u00e9sign\u00e9s sans pr\u00e9judice des dispositions ci-apr\u00e8s. Apr\u00e8s le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseilsmunicipaux, les communes membres du Syndicat d\u00e9signent, \u00e0 nouveau les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9gerau sein du Comit\u00e9 syndical.Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'un certain nombre de voix par comp\u00e9tence et par population (1 voix pard\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour une commune de moins de 400 habitants, 2 voix par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'une commune de plusde 400 habitants).Coll\u00e8ge temps scolaire :\nMembre Nombre de voixCommune de Vira 2Commune de Dun 4Commune de Lieurac 2Commune de Carla de 2RoquefortTOTAL 10\nColl\u00e8ge p\u00e9riscolaire : Membre Nombre de voixCommune de Vira 2Communaut\u00e9 desCommunes du Pays deMirepoix (CCPM) (par 4substitution de lacommune de Dun)Commune de Lieurac 2Commune de Carla de 5RoquefortTOTAL 10\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\net de la d\u00e9nomination du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Multiple de la Vall\u00e9e du Douctouyre 7\nChaque coll\u00e9ge vote pour les comp\u00e9tences qui lui sont rattach\u00e9es.Si un point concerne les deux comp\u00e9tences, les deux coll\u00e8ges votent sans distinction, le cumul desvoix ne pouvant d\u00e9passer le nombre de voix de l'une ou l'autre comp\u00e9tence.L'adoption d'une d\u00e9cision n\u00e9cessite la majorit\u00e9 des voix.Le quorum est atteint si le nombre des membres en exercice effectivement pr\u00e9sents est sup\u00e9rieur \u00e0la moiti\u00e9 du nombre des membres en exercice.Les pouvoirs sont autoris\u00e9s entre les membres (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s), le m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut \u00eatre porteur qued'un seul pouvoir.Le Comit\u00e9 \u00e9lira parmi ses membres un bureau compos\u00e9 :- d'un(e) Pr\u00e9sident(e)- d'un(e) Vice-pr\u00e9sident(e)- d'un(e) Secr\u00e9taire\nARTICLE 4 : RESSOURCES DU SYNDICATLes ressources du syndicat comprennent :a) La contribution des communes (ou par repr\u00e9sentativit\u00e9 les intercommunalit\u00e9s) associ\u00e9es auxd\u00e9penses d\u00e9termin\u00e9es de la fa\u00e7on suivante :Comp\u00e9tence temps scolaire :- Au prorata de la population des communes membres du Syndicat (population du dernierrecensement INSEE)Comp\u00e9tence p\u00e9riscolaire :- Au prorata de la population des communes membres du Syndicat (population du dernierrecensement INSEE)b) les subventions de l'Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement, des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale et des communes,c) les subventions ou dons qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, desparticuliers ou de syndicats,d) Les produits, dons et legs,e) Les produits des taxes, redevances et contributions correspondantes aux services assur\u00e9s,f) Les produits et empruntsg) Les participations des communes non adh\u00e9rentes qui auront eu l'autorisation d'inscrire leursenfants dans le groupe scolaire.Le Syndicat pourvoit sur son budget aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissementn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences correspondant \u00e0 son objet.\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\net de la d\u00e9nomination du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Multiple de la Vall\u00e9e du Douctouyre 8\nDans le cadre de location de locaux et d'espaces ext\u00e9rieurs, la r\u00e9partition des d\u00e9penses defonctionnement aff\u00e9rentes aux b\u00e2timents scolaires se fera au prorata de l'utilisation des locaux par lesyndicat, selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition fix\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical.ARTICLE 5 : SIEGE DU SYNDICATLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Dun (09600).ARTICLE 6 : DUREE DU SYNDICATLe Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 7 : TRESORERIELes fonctions de tr\u00e9sorier du syndicat sont assur\u00e9es par le responsable du service de gestioncomptable de Pamiers.\n/0 /1 \u25a1 /3 /4 /1 /5 \u25a1 /6 /7 /5 /8 \u25a1 /9 /10 /10 /8 /11 /12 \u25a1 /13 \u25a1 /14 /15 /9 /5 /5 /6 /7 /12 \u25a1 /3 /5 /12 /16 /8 /17 /7 /4 /5 /9 /14 \n/8 /10 \u25a1 /18 /9 /7 /8 \u25a1 /18 /1 \u25a1 /19 /19 \u25a1 /20/9 /5 /21 \u25a1 /22 /23 /22 /24 \n/25 /8 \u25a1 /3 /5 /12 /16 /8 /7 /26 \n/27 /4 /1 /5 \u25a1 /14 /8 \u25a1 /3 /5 /12 /16 /8 /7 \u25a1 /8 /7 \u25a1 /3 /9 /5 \u25a1 /18 /12 /14 /12 /28 /9 /7 /29 /4 /10 /26 \n/25 /8 \u25a1 /21 /8 /17 /5 /12 /7 /9 /29 /5 /8 \u25a1 /28 /12 /10 /12 /5 /9 /14 /26 \n/30 /29 /28 /10 /12 \u25a1 /31 \u25a1 /32 /8 /9 /10 /33 /27 /34 /29 /14 /29 /3 /3 /8 \u25a1 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /41 \n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\net de la d\u00e9nomination du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Multiple de la Vall\u00e9e du Douctouyre 9\nAnnexe 1SMF de la Vall\u00e9e du DouctouyreComp\u00e9tences \u00e0 la carteComp\u00e9tence Comp\u00e9tence p\u00e9ri-scolaire scolaireCarla de Roquefort X XLieurac X XDun XVira X XCCPM en repr\u00e9sentation substitution xde la commune de Dun\n/0 /1 \u25a1 /3 /4 /1 /5 \u25a1 /6 /7 /5 /8 \u25a1 /9 /10 /10 /8 /11 /12 \u25a1 /13 \u25a1 /14 /15 /9 /5 /5 /6 /7 /12 \u25a1 /3 /5 /12 /16 /8 /17 /7 /4 /5 /9 /14 \n/8 /10 \u25a1 /18 /9 /7 /8 \u25a1 /18 /1 \u25a1 /19 /19 \u25a1 /20/9 /5 /21 \u25a1 /22 /23 /22 /24 \n/25 /8 \u25a1 /3 /5 /12 /16 /8 /7 /26 \n/27 /4 /1 /5 \u25a1 /14 /8 \u25a1 /3 /5 /12 /16 /8 /7 \u25a1 /8 /7 \u25a1 /3 /9 /5 \u25a1 /18 /12 /14 /12 /28 /9 /7 /29 /4 /10 /26 \n/25 /8 \u25a1 /21 /8 /17 /5 /12 /7 /9 /29 /5 /8 \u25a1 /28 /12 /10 /12 /5 /9 /14 /26 \n/30 /29 /28 /10 /12 \u25a1 /31 \u25a1 /32 /8 /9 /10 /33 /27 /34 /29 /14 /29 /3 /3 /8 \u25a1 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /41 \n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\net de la d\u00e9nomination du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Multiple de la Vall\u00e9e du Douctouyre 10\ndossier n\u00b0 PC 009 148 25 00004\nPr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\ndate de d\u00e9p\u00f4t : 19 d\u00e9cembre 2025\ndemandeur : SAS HBB LACAVE, repr\u00e9sent\u00e9 par \nMonsieur DELBREIL-BERGES Michel\npour : D\u00e9molition et reconstruction d'une centrale \nhydro\u00e9lectrique\nadresse terrain : lieu-dit Village, \u00e0 Lacave (09160)\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\naccordant un permis de construire    \nau nom de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nVu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2025 par SAS HBB LACAVE,  \nrepr\u00e9sent\u00e9 par DELBREIL-BERGES Michel demeurant lieu-dit A Bourg, Lacave (09160);\nVu l'objet de la demande :\n\u2022 pour la d\u00e9molition et reconstruction d'une centrale hydro\u00e9lectrique ;\n\u2022 sur un terrain situ\u00e9 lieu-dit Village, \u00e0 Lacave (09160) ;\n\u2022 pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 120 m\u00b2 ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu le Plan de Pr\u00e9vention des Risques approuv\u00e9 en date du 30 d\u00e9cembre 2003 ;\nVu le Plan Local d'Urbanisme approuv\u00e9 en date du 16 f\u00e9vrier 2008, r\u00e9vis\u00e9 le 13 avril 2015 ; \nVu l'avis de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge (service environnement risques) en \ndate du 25 f\u00e9vrier 2026 (dont copie jointe) ; \nConsid\u00e9rant que le terrain est situ\u00e9 en zone Ne, correspondant \u00e0 une zone naturelle, sous-secteur \u00ab   \nusine \u00e9lectrique \u00bb du Plan Local d'Urbanisme de Lacave, dans laquelle seuls sont autoris\u00e9s les travaux  \net extensions strictement n\u00e9cessaires au fonctionnement de l'usine \u00e9lectrique ; \n  \nConsid\u00e9rant que le projet vise \u00e0 d\u00e9molir et reconstruire un ancien ouvrage hydraulique existant ;\nConsid\u00e9rant que le b\u00e2timent existant est situ\u00e9 en zone rouge n\u00b01 d'al\u00e9a fort inondation du  plan de  \npr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) ;\nConsid\u00e9rant que le r\u00e8glement du PPRN n'autorise pas les travaux de d\u00e9molition reconstruction en zone  \nd'al\u00e9a fort inondation ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et  \nnotamment les 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article 1  : \u00ab le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut d\u00e9roger \u00e0 des normes arr\u00eat\u00e9es  \npar l'administration de l'\u00c9tat pour prendre des d\u00e9cisions non r\u00e9glementaires relevant de sa comp\u00e9tence  \ndans les domaines de l'am\u00e9nagement du territoire et politique de la ville (2\u00b0) et de la construction,  \nlogement et urbanisme (4\u00b0) \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que ladite d\u00e9rogation est justifi\u00e9e par plusieurs \u00e9l\u00e9ments :\n\u2022 le b\u00e2timent de la production d'\u00e9nergie d'une centrale hydro\u00e9lectrique est toujours positionn\u00e9 en  \nzone inondable car implant\u00e9 en lit mineur,\n\u2022 le PPRN opposable et applicable sur la commune est ancien,\n\u2022 les PPRN approuv\u00e9s post\u00e9rieurement pr\u00e9voient dans leur r\u00e8glement l' autorisation de ces  \nam\u00e9nagements sous r\u00e9serve de ne pas aggraver les al\u00e9as,\n\u2022 le p\u00e9titionnaire a produit une note justifiant la non aggravation de l'al\u00e9a par la d\u00e9molition de  \ndeux b\u00e2timents et la reconstruction d'un seul de moindre emprise,\n\u2022 le b\u00e2timent ne fera l'objet d'aucune occupation permanente,\nPC 009 148 25 00004 1/3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-05-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 accordant un permis de construire\nau nom de l'\u00c9tat et portant d\u00e9rogation aux dispositions du r\u00e8glement du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de Lacave 11\n\u2022 l'am\u00e9lioration de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue de cette installation peut r\u00e9pondre \u00e0 la politique  \n\u00e9nerg\u00e9tique en lien avec la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie (PPE) ;\n     ARR\u00caTE\nArticle 1\nPar  d\u00e9rogation  aux  dispositions  du  r\u00e8glement  du  Plan  de  Pr\u00e9vention  des  Risques  approuv\u00e9  le  \n30/12/2003, interdisant toute d\u00e9molition et reconstruction en zone rouge, la soci\u00e9t\u00e9 SAS HBB LACAVE  \nest  autoris\u00e9e  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  la  d\u00e9molition  et  reconstruction  de  l'ouvrage  existant  situ\u00e9  la  parcelle  \ncadastr\u00e9e section B 516 conform\u00e9ment au projet pr\u00e9sent\u00e9 objet du pr\u00e9sent permis de construire. \nArticle 2\nLe permis de construire est ACCORD\u00c9 sous r\u00e9serve de respecter strictement les travaux objet du  \npr\u00e9sent permis ainsi que les prescriptions mentionn\u00e9es aux articles 3 et 4.\n \nArticle 3\nLes prescriptions de la zone rouge n\u00b01 d'al\u00e9a fort d'inondation du plan de pr\u00e9vention des risques de  \nLacave annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront respect\u00e9es.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne vaut que pour l'op\u00e9ration pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9crite dans le dossier annex\u00e9 au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toute modification du projet entra\u00eenera un nouvel examen. \nA  Foix\nLe 05 mars 2026\nSign\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nNOTA : La parcelle est situ\u00e9e en zone 3 mod\u00e9r\u00e9e de sismicit\u00e9 et en zone d'al\u00e9a moyen de niveau 2 de  \nretrait et gonflement des sols argileux, en application des d\u00e9crets 2010-1254 et 2010-1255 du 22  \noctobre 2010 compl\u00e9t\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2010 et l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2020 concernant les  \nmouvements de terrain diff\u00e9rentiels cons\u00e9cutifs \u00e0 la s\u00e9cheresse et \u00e0 la r\u00e9hydratation des sols argileux,  \ntoute construction envisag\u00e9e sur le terrain devra satisfaire \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de sa  \nnotification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux.  \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site  \ninternet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision,  \nsaisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique le Ministre charg\u00e9 de l'urbanisme  \nou le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ce  \nrecours par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne  \nproroge pas le d\u00e9lai de recours contentieux. \nDur\u00e9e de validit\u00e9  du permis :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier  \n2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sa  \nnotification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant un  \nd\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9  \nd'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.\nConform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e deux fois pour une dur\u00e9e d'un  \nan, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous  \nordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard.  Dans ce cas la  \nPC 009 148 25 00004 2/3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-05-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 accordant un permis de construire\nau nom de l'\u00c9tat et portant d\u00e9rogation aux dispositions du r\u00e8glement du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de Lacave 12\ndemande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie \ndeux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.\nLe (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :\n- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9claration  \nCERFA n\u00b0 13407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;\n- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant le  \nprojet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 la  \nmairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).\nAttention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :\n- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers.  \nDans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinze  \njours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.\n- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle l'estime ill\u00e9gal.  \nElle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 ses \nobservations.\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projet \naux r\u00e8gles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier  que le projet respecte les autres  \nr\u00e9glementations et les r\u00e8gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit de  \npropri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,  \nm\u00eame si l'autorisation  respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.\nLes obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :\nIl doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nPC 009 148 25 00004 3/3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-05-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 accordant un permis de construire\nau nom de l'\u00c9tat et portant d\u00e9rogation aux dispositions du r\u00e8glement du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de Lacave 13\nEnPR\u00c9FET .DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation de sangliers, sur la commune de Freychenet\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu les articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-3 et R. 427-1 \u00e0 R.  427-4 du Code de l'environnement ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 rela tif aux lieutenants de louveterie ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Herv\u00e9 BRABANT en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signat ure \u00e0 Madame Anne CALMET, directrice\nd\u00e9partementale des Territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au se in de la DDT ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  d\u00e9cembre  2024,  portant  nomination  des  lieutenants  de\nlouveterie ;\nVu la documentation technique du 26 novembre 2024 re lative aux lieutenants de louveterie ;\nVu la demande du 11 mars 2026 de Monsieur CHAUMOND B aptiste, lieutenant de louveterie de\nla circonscription de Lavelanet ;\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Ari\u00e8ge ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers,  sur les cultures sur la commune de Freychenet ;\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  d'intervenir  dans  les  plus  brefs  d\u00e9lais  pour  pr\u00e9venir  et  limiter\nl'extension des d\u00e9g\u00e2ts ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nMonsieur CHAUMOND Baptiste, lieutenant de louveteri e de la circonscription de Lavelanet est\nautoris\u00e9 jusqu'au 10 avril 2026  inclus, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gulation des sangliers, s ur la commune\nde Freychenet, y compris dans les r\u00e9serves de chass e et de faune sauvage,  par  battues de\ndestruction limit\u00e9es au nombre de trois. \nArticle 2\nLes op\u00e9rations de tirs sont plac\u00e9es sous la respons abilit\u00e9 directe de Monsieur CHAUMOND\nBaptiste ; aucune d\u00e9l\u00e9gation ne pourra \u00eatre donn\u00e9e.\nLe lieutenant de louveterie recherchera et d\u00e9signer a les auxiliaires n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation\ndes op\u00e9rations. \n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 11 mars 2026 autorisant la r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de Freychenet 14\nArticle 3\nLors des d\u00e9placements sera n\u00e9cessaire une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\nLe lieutenant de louveterie communiquera pour chaqu e op\u00e9ration, au plus tard la veille avant\n18 heures : les date, heure et lieu de rendez-vous au maire de Freychenet, \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9 et \u00e0 la brigade de gendarmerie concern\u00e9e.\nArticle 5\nLe lieutenant de louveterie aura \u00e0 charge la destin ation des d\u00e9pouilles des sangliers tu\u00e9s et\npourra :\n\u2717 soit les remettre \u00e0 un \u00e9tablissement de bienfaisanc e apr\u00e8s les avoir pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0\nl'abattoir le plus proche pour examen trichinoscopique ;\n\u2717 soit les remettre au service d'\u00e9quarrissage ; \n\u2717 soit les partager localement entre les participants  \u00e0 l'op\u00e9ration et sous leur propre\nresponsabilit\u00e9.\nArticle 6\nD\u00e8s la fin des op\u00e9rations et dans un d\u00e9lai d'un moi s, le lieutenant de louveterie adressera \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8g e, un compte rendu d\u00e9taill\u00e9, comportant\nnotamment la liste des participants et mention de t out incident ou accident survenu lors de\nces op\u00e9rations.\nEn outre, seront jointes \u00e9ventuellement \u00e0 ce compte  rendu, les attestations d\u00e9livr\u00e9es par les\n\u00e9tablissements de bienfaisance lors de la remise des d\u00e9pouilles.\nArticle 7\nLe maire de Freychenet,  le commandant du groupement  de gendarmerie d\u00e9partementale de\nl'Ari\u00e8ge, le chef du service d\u00e9partemental de l'Off ice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et la directrice\nd\u00e9partementale des Territoires sont charg\u00e9s, chacun  en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFoix, le 11 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 biodiversit\u00e9-for\u00eat,\nSign\u00e9\nSt\u00e9phanie REY\n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 11 mars 2026 autorisant la r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de Freychenet 15\nEnPR\u00c9FET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement-risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SER-2026-010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant \nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin \nversant de la Mouline, affluent de l'Ari\u00e8ge \u00e0 Verdun, au titre de l'article R. 562-14 du \nCode de l'environnement\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-4, L. 562-8-1, L. 566-12-1, R. 181-13, \nD. 181-15-1, R. 181-45, R. 214-1 et suivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;\nVu le Code civil et notamment son article 640 ;\nVu  les  lois  n\u00b0  2014-58  du  27  janvier  2014  de  modernisation  de  l'action  publique  territoriale  et  \nd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale  \nde la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge - M. BRABANT (Herv\u00e9) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages hydrauliques \nconstruits  ou  am\u00e9nag\u00e9s  en  vue  de  pr\u00e9venir  les  inondations  et  aux  r\u00e8gles  de  s\u00fbret\u00e9  des  ouvrages \nhydrauliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004/374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernant un  \nbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en  \ncause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des  \nprestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues  \norganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir  \nles inondations et les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2021 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ISL Ing\u00e9nierie intervenant pour la  \ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022  pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des  \nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne,  \napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;\nVu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars  \n2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 2007 autorisant la digue de Verdun_Mouline_Barry Haut ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du  28  juin  2024  portant  autorisation  environnementale  et \nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin versant de la Mouline ;\nVu le courrier du SYMAR-VA en date du 3 d\u00e9cembre 2025 demandant une modification de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 28 juin 2024 portant autorisation environnementale et r\u00e9gularisation  \ndu syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin versant de la Mouline ;\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite\u00a0internet\u00a0:\u00a0\u00a0 \u00a0www.ariege.gouv.fr\u00a0 \u00a0\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant autorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement\nsur le bassin versant de la Mouline, affluent de l'Ari\u00e8ge \u00e0 Verdun, au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement 16\nConsid\u00e9rant la note sur les conditions d'\u00e9coulement au droit des ouvrages digues dans la travers\u00e9e de  \nVerdun r\u00e9alis\u00e9e par le service RTM et notamment :\n- en cas d'une d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'endiguement, le niveau d'intensit\u00e9 ne serait pas modifi\u00e9 \u00e0  \nla hausse (notion de sur-al\u00e9a) ;\n- les ouvrages de digues pr\u00e9sents sur le c\u00f4ne de d\u00e9jection du ruisseau des Moulines permettent de  \nr\u00e9duire la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des enjeux pour des sc\u00e9narios de crues rares ;\n- ces ouvrages ne sont pas de nature \u00e0 aggraver la situation en comparaison d'une situation sans  \nouvrage ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture l'Ari\u00e8ge ;\nTITRE I : OBJET DE L'ARR\u00caTE\nARTICLE  1  er     :    SUPPRESSION   DE  L  '  ARTICLE  8.2  du    Titre  III  \u2013  NIVEAU  DE  PROTECTION  ET   \nCARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9E\nL'article  8.2 :  TRAVAUX  PERMETTANT  DE  MA\u00ceTRISER  LE  SUR-RISQUE  LIE  A  LA  PR\u00c9SENCE  DE  \nL'OUVRAGE est supprim\u00e9.\nARTICLE    2    : MODIFICATION DES ARTICLES 6, 14 et 16 du    Titre III \u2013 NIVEAU DE PROTECTION ET   \nCARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9E\nL'article 6 est modifi\u00e9 comme suit :\nARTICLE 6     : NIVEAU DE PROTECTION DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT   \nEn application de l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement, le niveau de protection  \ngaranti par le syst\u00e8me d'endiguement et retenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire correspond :\n- \u00e0 la cote de 622,3 m NGF au droit du pont de la RD 120 (point de r\u00e9f\u00e9rence n\u00b01 sur la carte en \nannexe 1) ;\n- \u00e0 la cote 594,4 m NGF au droit du pont, au centre du syst\u00e8me d'endiguement, permettant la  \ntravers\u00e9e du cours d'eau (point de r\u00e9f\u00e9rence n\u00b02 sur la carte en annexe 1) ;\n\u00c0 titre indicatif, ces niveaux sont l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieurs aux niveaux atteints pour une crue  \nvicennale purement liquide et sans emb\u00e2cles int\u00e9grant les 80 cm d'incertitude soit un d\u00e9bit de \npointe de l'ordre de 15 \u00e0 20 m\u00b3/s.\nLes deux \u00e9chelles limnim\u00e9triques existantes doivent \u00eatre entretenues et visibles depuis la rive  \net  non  influenc\u00e9es  par  des  changements  brusques  de  section  hydraulique.  Elles  doivent  \n\u00e9galement mat\u00e9rialiser le niveau de protection et les diff\u00e9rents niveaux d'alerte d\u00e9finis dans le \ndocument d'organisation.\nL'article 14 est modifi\u00e9 comme suit :\nARTICLE  14     :  DOCUMENT  D\u00c9CRIVANT  L'ORGANISATION  POUR  ASSUR  ER  LA  GESTION,   \nL'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES\nLe document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la  \nsurveillance  en  toutes  circonstances,  notamment  les  v\u00e9rifications  et  visites  techniques  \napprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de temp\u00eates  \ndes ouvrages est tenu \u00e0 jour. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que ce document d'organisation respecte les dispositions de l'article 3  \nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nCe document concerne les ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toute modification  \nnotable de ce document est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et est transmise au service de  \nla DREAL en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant autorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement\nsur le bassin versant de la Mouline, affluent de l'Ari\u00e8ge \u00e0 Verdun, au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement 17\nToutes les informations utiles relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le \ndocument d'organisation et l'\u00e9tude de dangers, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s  \ncomp\u00e9tentes en charge de la gestion de crise. Elles comprennent en particulier les modalit\u00e9s  \nselon lesquelles l'alerte est donn\u00e9e quand une crue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux  \nau-del\u00e0 du niveau de protection garantie par le syst\u00e8me d'endiguement objet du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirm\u00e9es.\nCe porter \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la parution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et \u00e0 l'occasion de toute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-\ndessus.\nPour la surveillance de l'ouvrage en gestion courante ou en p\u00e9riode de crue, la r\u00e9partition des  \nmissions  entre  le  p\u00e9titionnaire  et  la  commune  de  Verdun  doit  \u00eatre  formalis\u00e9e  dans  une  \nconvention  bipartite.  Cette  convention  est  \u00e0  transmettre  \u00e0  la  DDT  de  l'Ari\u00e8ge,  service  \nenvironnement-risques, au plus tard le 30 septembre 2026.\nL'article 16 est modifi\u00e9 comme suit :\nARTICLE 16     : EXERCICES  \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  teste  son  organisation  de  gestion  de  crise  li\u00e9e  \u00e0  la  protection  contre  les \ninondations apport\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement.\n\u00c0 ce titre, un exercice est r\u00e9alis\u00e9 au moins une fois durant le mandat des \u00e9lus locaux (une fois  \npar p\u00e9riode de 6 ans).\nUne situation d'urgence r\u00e9elle n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de l'organisation de crise du  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00eatre valoris\u00e9e au m\u00eame titre qu'un exercice.\nLes exercices et les situations d'urgence r\u00e9elles font syst\u00e9matiquement l'objet, respectivement, \nd'une \u00e9valuation ou d'un retour d'exp\u00e9rience. Si n\u00e9cessaire, le document d'organisation est  \nmis \u00e0 jour et modifi\u00e9 au vu des enseignements tir\u00e9s. Un bilan des enseignements tir\u00e9s est, si  \nn\u00e9cessaire, int\u00e9gr\u00e9 dans l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers.\nARTICLE 3     : MO  DIFICATION DU TITRE IV - PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9   \nDU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nLe titre IV  - PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT  \nest compl\u00e9t\u00e9 comme suit :\nARTICLE 11 Bis     : M  ISE EN PLACE D'UN SYST\u00c8ME DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE  \nAvant  le  31  d\u00e9cembre  2028,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  met  en  \u0153uvre  un  syst\u00e8me  de  surveillance  et \nd'alerte sur le bassin versant du ruisseau des Moulines permettant d'anticiper une crue au  \ndroit du syst\u00e8me d'endiguement.\nARTICLE 11 Ter     :   \u00c9TUDE DE CONFORTEMENT DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT  \nAvant  le  31  d\u00e9cembre  2030,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  produit  une  \u00e9tude  technique  pour  pr\u00e9ciser  \nl'opportunit\u00e9 et la faisabilit\u00e9 de conforter les ouvrages composant le syst\u00e8me d'endiguement  \ndans l'objectif de rehausser le niveau de protection vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  \n28 juin 2024.\nARTICLE   4   : Les autres articles sont sans changement.\nARTICLE 5     : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e  \nsur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Ari\u00e8ge pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant autorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement\nsur le bassin versant de la Mouline, affluent de l'Ari\u00e8ge \u00e0 Verdun, au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement 18\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera tenue \u00e9galement \u00e0 disposition du public dans les locaux de la commune  \nd'implantation du syst\u00e8me d'endiguement.\nUn  extrait  de  cet  arr\u00eat\u00e9  est  affich\u00e9  \u00e0  la  mairie  de  la  commune  d'implantation  du  syst\u00e8me  \nd'endiguement pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. \nARTICLE 6     : DROIT DES TIERS  \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 7     : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent en application de l'article \nR. 181-50 du code de l'environnement :\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  \n\u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la  \nderni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par  \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site : www.telerecours.fr.\nEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  ce  m\u00eame  d\u00e9lai.  Ce  recours  \nadministratif interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence \u00e0 courir que lorsque le  \nrecours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux  \nemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de  \njustice administrative.\nARTICLE 8     : EX\u00c9CUTION  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de \nl'Ari\u00e8ge,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du logement  de  la  r\u00e9gion \nOccitanie, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident du s yndicat \nmixte d'am\u00e9nagement des rivi\u00e8res du Val d'Ari\u00e8ge , le maire de la commune de Verdun sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n     Fait \u00e0 Foix, le 27 f\u00e9vrier 2026\n                 SIGNE\n   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nJean-Philippe DARGENT\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-02-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant autorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement\nsur le bassin versant de la Mouline, affluent de l'Ari\u00e8ge \u00e0 Verdun, au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement 19\n| a | AGENCE REGIONAL DE SANTE OCCITANIEDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGEPREFET |DE L'ARIEGELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0prorogeant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux depr\u00e9l\u00e8vement d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publiquela d\u00e9rivation des eaux de captages et instaurant des servitudes de protection r\u00e8glementaireau profit du syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA) de l'Ari\u00e8gesur le territoire des communes de Esplas-de-S\u00e9rou, Val-de-Sos, Siguer, Appy et Lassur.\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L121-4 et L121-9;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L 1321-1 \u00e0 L 1321-10 et R 1321-1 \u00e0R 1321-63 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 211-1, L 214-1 \u00e0 L 214-6, L 215-13 etR 214-1 aR 216-56 :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration du Syndicat Mixte D\u00e9partemental des Eaux etd'Assainissement (SMDEA) du 02 octobre 2025 autorisant la pr\u00e9sidente \u00e0 solliciter uneprorogation de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Herv\u00e9 BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdu d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 mars 2021 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travauxde pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau des sources de Rille et Cuiller\u00e9 ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protectioncorrespondants, autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite etdistribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA), commune d'Esplas-de-S\u00e9rou ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 juin 2021 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux depr\u00e9l\u00e8vement de l'eau de la source de Coustats ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protectioncorrespondants, autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite etdistribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA), commune de Val-de-Sos ;\n09-2026-03-04-00001\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-03-04-00001 -\nAPprorogation de 5 AP f\u00e9vrier 2026 sign\u00e9 20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 mars 2021 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travauxde pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau de la source de Baichou ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protectioncorrespondants, d'autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite etdistribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA), commune de Siguer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 03 juin 2021 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travauxde pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau de la source de Pr\u00e9 de Mouill\u00e8re ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protectioncorrespondants, autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite etdistribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA), commune d'Appy ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 06 juillet 2021 portant d\u00e9claration publique des travaux depr\u00e9l\u00e8vement de l'eau des sources de Les Berni\u00e8res et de la Vall\u00e9e ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection correspondants, autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine,produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau etde l'assainissement (SMDEA), commune de Lassur ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement du2 octobre 2025 demandant la prorogation pour un d\u00e9lai de 5 ans des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portantd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et instituant des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection correspondants et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humainepour le syndicat mixte d\u00e9partemental de |' eau et de l'assainissement (SMDEA) de l'Ari\u00e8ge sur leterritoire des communes de Esplas-de-S\u00e9rou, Val-de-Sos, Siguer, Appy et Lassur.Consid\u00e9rant que les objets des op\u00e9rations, les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 exproprier, les circonstances de faitet de droit n'ont pas subi de modifications substantielles depuis les dates de la r\u00e9alisation desenqu\u00eates initiales ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie :\nARRETE\nARTICLE 'er :Les effets des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pourla consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux des sources etl'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaires au profit du syndicat mixted\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA), dont la date de caducit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9atteinte \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont prorog\u00e9s chacun d'une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0partir de leur date de caducit\u00e9 initiale et telle que mentionn\u00e9e dans l'annexe 1.\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8gependant au moins deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 au si\u00e8ge du syndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA) et en mairies de ESPLAS-DE-SEROU, VAL-DE-SOS, SIGUER,APPY et LASSUR pendant une dur\u00e9e d'au moins deux mois.\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-03-04-00001 -\nAPprorogation de 5 AP f\u00e9vrier 2026 sign\u00e9 21\nUn avis au public faisant connaitre les termes de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9 a la diligencedes services de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, et aux frais du p\u00e9titionnaire, encaract\u00e8res apparents, dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement del'Ari\u00e8ge.\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rueRaymond IV) dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement,soit deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le p\u00e9titionnaire et quatre mois pour les tiers \u00e0compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frLa d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et/ou de la sant\u00e9 dans le d\u00e9lai de 2 mois. Cerecours administratif prolonge de 2 mois les d\u00e9lais de recours contentieux.\nARTICLE 4 :Monsieur le Pr\u00e9fet, Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires, Monsieur le Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, Madame la Pr\u00e9sidente du syndicat mixted\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement (SMEDEA), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Mesdames etMessieurs les maires des communes de ESPLAS-DE-SEROU, VAL-DE-SOS, SIGUER, APPY etLASSUR et a Madame la Pr\u00e9sidente du syndicat mixte d\u00e9partementale de l'eau et del'assainissement (SMDEA) et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public au si\u00e8ge dusyndicat mixte d\u00e9partementale de l'eau et de l'assainissement (SMDEA).\nFoix, le Q 4 MARS 2026\nerv\u00e9 BRABANT\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-03-04-00001 -\nAPprorogation de 5 AP f\u00e9vrier 2026 sign\u00e9 22\nAnnexe 1Liste des arr\u00e9t\u00e9s a proroger\nTitulaireSources(s)Prorog\u00e9jusqu'auArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral impact\u00e9\nSMDEARille et Cuiller\u00e918/03/2031\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 mars 2021portant d\u00e9claration publique des travaux depr\u00e9l\u00e8vement de l'eau des sources de Rille etCuiller\u00e9 ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protectioncorrespondants, autorisation d'utiliser cette eaupour la consommation humaine, produite etdistribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit dusyndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA), commune d'Esplas-de-S\u00e9rou\nSMDEACoustats03/06/2031\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 03 juin 2021 portantd\u00e9claration publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vementde l'eau de la source de Coustats ainsi que desp\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants,autorisation d'utiliser cette eau pour laconsommation humaine, produite et distribu\u00e9epar un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixted\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement(SMDEA), commune de Val-de-Sos\nSMDEABaichou18/03/2031\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 mars 2021portant d\u00e9claration publique des travaux depr\u00e9l\u00e8vement de l'eau de la source de Baichouainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protectioncorrespondants, autorisation d'utiliser cette eaupour la consommation humaine, produite etdistribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit dusyndicat mixte d\u00e9partemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA), commune de Siguer\nSMDEAPr\u00e9 de Mouill\u00e8re03/06/2031\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 03 juin 2021 portantd\u00e9claration publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vementde l'eau de la source de Pr\u00e9 de Mouill\u00e8re ainsique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants,autorisation d'utiliser cette eau pour laconsommation humaine, produite et distribu\u00e9epar un r\u00e9seau public, au profit du syndicat mixted\u00e9partemental de l'eau et de l'assainissement(SMDEA), commune d'Appy\nSMDEALes Berni\u00e8res de laVall\u00e9e06/07/2031\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 06 juillet 2021portant d\u00e9claration publique des travaux depr\u00e9l\u00e8vement de l'eau des sources de LesBerni\u00e8res et de la Vall\u00e9e ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tresde protection correspondants, autorisationd'utiliser cette eau pour la consommationhumaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seaupublic, au profit du syndicat mixte d\u00e9partementalde l'eau et de l'assainissement (SMDEA),commune de Lassur\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2026-03-04-00001 -\nAPprorogation de 5 AP f\u00e9vrier 2026 sign\u00e9 23\nbnPREFET .DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement et utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision dans le cadre de l'instruction\nde la demande d'autorisation environnementale relative \u00e0 l'exploitation d'un entrep\u00f4t logistique par la\nsoci\u00e9t\u00e9 ID LOGISTICS FRANCE sur le territoire de la commune de Maz\u00e8res (09270)\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu  le code de l'environnement, et notamment les articles R. 123-21 et R. 181-41 ;\nVu  le  d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du  29 avril 2004  modifi\u00e9 relatif  aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu  la  demande  du  18 octobre 2024,  compl\u00e9t\u00e9e  le 7 novembre 2024  et  le  14 mars 2025,\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ID LOGISTICS FRANCE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 55 chemin des\nEngranauds 13660 Orgon, \u00e0 l'effet d'obtenir l'autorisation environnementale relative \u00e0\nl'exploitation d'un entrep\u00f4t logistique situ\u00e9 dans la zone d'activit\u00e9 des Pign\u00e8s sur le\nterritoire de la commune de Maz\u00e8res ;\nVu  la d\u00e9cision du 1er ao\u00fbt 2025 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulouse, portant\nd\u00e9signation d'une commission d'enqu\u00eate ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique\nd'une dur\u00e9e de 31 jours du mercredi 12 novembre 2025 (09h00) au vendredi 12 d\u00e9cembre\n2025 (17h00) sur le territoire des communes de Calmont, Maz\u00e8res, Montaut et Saverdun ;\nVu  le registre d'enqu\u00eate et les conclusions motiv\u00e9es de la commission d'enqu\u00eate, r\u00e9ceptionn\u00e9s\nle 9 f\u00e9vrier 2026 et transmise au demandeur le 13 janvier 2026 ; \nVu  le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 la connaissance du demandeur ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet statue\nsur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois \u00e0 compter du jour de\nl'envoi par le pr\u00e9fet au p\u00e9titionnaire du rapport et des conclusions de la commission d'enqu\u00eate,\nsoit, en l'esp\u00e8ce, au plus tard le 13 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que ce d\u00e9lai peut, en application du m\u00eame article, \u00eatre prorog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9\ndu pr\u00e9fet dans la limite de deux mois ou pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure si le p\u00e9titionnaire donne\nson accord ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai imparti pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale\nd\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ID LOGISTICS FRANCE doit \u00eatre prorog\u00e9 afin de finaliser l'analyse de\nl'ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \nLe d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision dans lequel doit intervenir la d\u00e9cision sur la demande\nd'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9  ID LOGISTICS FRANCE, \u00e0 l'effet\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision dans le cadre de l'instruction de la\ndemande d'autorisation environnementale relative \u00e0 l'exploitation d'un entrep\u00f4t logistique par la soci\u00e9t\u00e9 ID LOGISTICS FRANCE sur le\nterritoire de la commune de Maz\u00e8res (09270)\n24\nd'obtenir l'autorisation environnementale relative \u00e0 l'exploitation d'un entrep\u00f4t logistique situ\u00e9\ndans la zone d'activit\u00e9 des Pign\u00e8s sur le territoire de la commune de Maz\u00e8res, est prorog\u00e9 pour\nune dur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter du 13 mars 2026.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Ari\u00e8ge pour une dur\u00e9e\nminimale de deux mois.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ou d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 51 rue Raymond IV, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par le biais de l'application\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible depuis l'adresse www.telerecours.fr. \nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ID LOGISTICS FRANCE.\nFait \u00e0 Foix, le 12 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGN\u00c9\nJean-Philippe DARGENT\n2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision dans le cadre de l'instruction de la\ndemande d'autorisation environnementale relative \u00e0 l'exploitation d'un entrep\u00f4t logistique par la soci\u00e9t\u00e9 ID LOGISTICS FRANCE sur le\nterritoire de la commune de Maz\u00e8res (09270)\n25\nE = 2PREFET Ar legea -_ 'DE L'ARI\u00c8GE oil \u00a9Libert\u00e9 \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge La Pr\u00e9sidentedu Conseil D\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant modification de la compositionde la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 146-3, L. 146-9, L. 146-10L. et 146-32, L. 241-5 aL. 241-11 et R. 241-24 \u00e0 R. 241-34Vu le code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale;Vu le code du Travail;VuVuVu\nVu\nVu\nVu\nle code P\u00e9nal, notamment les articles 226-13 et 226-14;la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participationet la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es;le d\u00e9cret n\u00b02005-1589 du 19 d\u00e9cembre 2005 relatif a la commission des droits et del'autonomie des personnes handicap\u00e9es et modifiant le code de l'action sociale et desfamilles (partie r\u00e9glementaire);les articles 24 et 28 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, desdirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeursd\u00e9partementaux interminist\u00e9riels et des directeurs d\u00e9partementaux interminist\u00e9rielsadjoints de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;l'arr\u00eat\u00e9 en date du 27juin 2023 portant renouvellement de la composition des membres dela Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es (CDAPH) de l'Ari\u00e8ge;Vu la demande de la MSA du 12 septembre 2025 ;Vu le courrier de l'association Pourquoi Pas Moi en date du 24 septembre 2025;Vu le courriel de l'association Pourquoi Pas Moi en date du 09 d\u00e9cembre 2025 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du Conseil D\u00e9partemental del'Ari\u00e8ge et de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental en charge de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Ari\u00e8ge.\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-01-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif CDAPH 2026 26\nARRETENT\nArticle 1:Le b) du 3\u00b0 et le f) du 6\u00b0 de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 27 juin 2023 portant renouvellementde la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9esde l'Ari\u00e8ge sont modifi\u00e9s comme suit :3\u00b0 Repr\u00e9sentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familialesb) Repr\u00e9sentants des organismes de prestations familiales- Titulaire : Monsieur Alain GIACOMEL (CAF de l'Ari\u00e8ge);- Suppl\u00e9ant : Monsieur Alexandre SINTES (MSA) ;- Suppl\u00e9ant: Monsieur Daniel BELONDRADE (MSA).6\u00b0 Repr\u00e9sentants des personnes pr\u00e9sent\u00e9es par les associations de personnes handicap\u00e9es et deleurs famillesf) Titulaire : Madame Danielle SURRE (ADHRI);Suppl\u00e9ant: Madame Marianne PRADERE (Pourquoi Pas Moi).Article 2 :Le reste sans changement.Article 3:Les membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es del'Ari\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus sont nomm\u00e9s jusqu'au renouvellement de ladite commission.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou par les tiers \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisir par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 5:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du ConseilD\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et au Recueildes actes administratifs du D\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 2 \u00ce JAN. 2026\nLe Pr\u00e9fet La Pr\u00e9sidente du ConseilD\u00e9partemental7 1\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-01-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif CDAPH 2026 27\nDIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE VARI EGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9 Service Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'EmploiEgalit\u00e9 Affaire suivie par Clotilde VIRGILE SALICETIFraternit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 43 90Courriel : clotilde.virgile-saliceti@ariege.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP503196685\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Christophe CONEIN, Hameau Gouiric 09600DUN, le 11/02/26 ;\nLe pr\u00e9fet de I' Ari\u00e9geConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instruc-teur de I' Ari\u00e8ge , le 11/02/26 par Monsieur Christophe CONEIN en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'orga-nisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 Hameau Gouiric 09600 DUN et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP503196685 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u00ab Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modifica-tive pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-03-05-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration OSP CONEIN Christophe 28\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9parte-ment(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activi-t\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alable-ment obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de |' Ari\u00e8ge ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007- 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 FOIX, le 05/03/25\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la DDETSPPde l'Ari\u00e8ge,Par subd\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe du Service Acc\u00e8s etRetour \u00e0 l'Emploi,\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-03-05-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration OSP CONEIN Christophe 29\nE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEPR\u00c9FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9SDE L'ARI\u00c8GE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9 Service Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'Emploi\u00c9galit\u00e9 Affaire suivie par Clotilde VIRGILE SALICETIFraterni\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 43 90Courriel : clotilde.virgile-saliceti@ariege.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP814542064\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Ambroise MONTSARRAT, 389 Route du cold'Erp ILLAS 09200 RIVERENERT, le 19/02/26 ;\nLe pr\u00e9fet de I' Ari\u00e9geConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instruc-teur de I' Ari\u00e8ge , le 19/02/26 par Monsieur Ambroise MONTSARRAT en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 389 Route du col d'Erp ILLAS 09200 RIVERE-NERT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP814542064 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u00ab Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modifica-tive pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-03-05-00002 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration OSP MONTSARRAT 30\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9parte-ment(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activi-t\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alable-ment obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compterde sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de |' Ari\u00e8ge ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007- 31068TOULOUSE CEDEX O7.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 FOIX, le 05/03/25\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la DDETSPPde l'Ari\u00e8ge,Par subd\u00e9l\u00e9gation,Cheffe du Service Acc\u00e8s et\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-03-05-00002 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration OSP MONTSARRAT 31\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S, \nET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nService inclusion sociale et lutte contre la pauvret\u00e9\nAffaire suivie par Virginie Bontemps\nT\u00e9l : 05 61 02 43 61\nCourriel : virginie.bontemps  @ariege.gouv.fr  \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et \ntechnique, et d'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale de l'association H\u00e9risson Bellor \nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu les articles R365-1 \u00e0 R365-8 du code de la construction et de l'habitation.\nVu la loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990 visant la mise en \u0153uvre du droit au logement.\nVu la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre  \nl'exclusion.\nVu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9.\nVu  la  loi  n\u00b02022-217  du  21  f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0  la  diff\u00e9renciation,  la  d\u00e9centralisation,  la \nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant  \ndes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur  \ndu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  de  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge  du  19  janvier  2011  portant  agr\u00e9ment  d'activit\u00e9  \nd'ing\u00e9nierie  sociale,  financi\u00e8re  et  technique,  et  d'activit\u00e9  d'interm\u00e9diation  et  de  gestion  \nlocative sociale pour l'association H\u00e9risson Bellor.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge du 21 avril 2016 portant renouvellement d'agr\u00e9ment  \nd'activit\u00e9  d'ing\u00e9nierie  sociale,  financi\u00e8re  et  technique,  et  d'activit\u00e9  d'interm\u00e9diation  et  de \ngestion locative sociale pour l'association H\u00e9risson Bellor.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2021 portant  renouvellement d'agr\u00e9ment d'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale,  \nfinanci\u00e8re et technique, de l'association H\u00e9risson Bellor.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2022 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2021 portant  renouvellement \nd'agr\u00e9ment  d'activit\u00e9  d'ing\u00e9nierie  sociale,  financi\u00e8re  et  technique,  et  extension  d'activit\u00e9  \nd'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale de l'association H\u00e9risson Bellor \nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 2026 par l'association  \nH\u00e9risson Bellor.\nSur proposition du Directeur de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des  \nPopulations de l'Ari\u00e8ge .\nA R R \u00ca T E\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment d'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, et d'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale de\nl'association H\u00e9risson Bellor \n32\nArticle 1 :\nL'agr\u00e9ment de l'association H\u00e9risson Bellor dont le si\u00e8ge social se situe 12 rue Saint Abdon 09 270  \n\u00e0 MAZERES est renouvel\u00e9 pour assurer, sur le territoire du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, les activit\u00e9s  \nsuivantes :\nACTIVIT\u00c9 D'ING\u00c9NIERIE SOCIALE, FINANCI\u00c8RE ET TECHNIQUE :\n1- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans le  \nlogement,\n2- l'assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logement opposable devant les  \ncommissions de m\u00e9diation ou les tribunaux administratifs,\n3- la recherche de logements adapt\u00e9s.\n4- la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution HLM.\nACTIVIT\u00c9 D'INTERM\u00c9DIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE :\n1-   la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour son  \nactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;\n2- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que des  \norganismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques ou morales, des  \nsoci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales ;\n3- les activit\u00e9s de gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire.\nArticle 2     :  \nL'association H\u00e9risson Bellor s'engage \u00e0 transmettre, annuellement, le bilan de son activit\u00e9 ainsi \nque ses comptes financiers.\nArticle 3     :  \nL'agr\u00e9ment est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nSur demande de l'association, cet agr\u00e9ment pourra \u00e9ventuellement \u00eatre \u00e9tendu aux autres  \ndomaines d'intervention \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la circulaire du 6 septembre 2010.\nLe retrait de cet agr\u00e9ment pourra \u00eatre prononc\u00e9 en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de  \nl'association  H\u00e9risson  Bellor  \u00e0  ses  obligations  et  apr\u00e8s  que  ses  dirigeants  aient  \u00e9t\u00e9  mis  en \ndemeure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou par les tiers \u00e0 compter de sa  \npublication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr  .  \n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment d'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, et d'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale de\nl'association H\u00e9risson Bellor \n33\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du  \ntravail, des solidarit\u00e9s, et de la protection des populations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes  \nadministratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 25 f\u00e9vier 2026\n                            P/La Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \n                         Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n                     sign\u00e9\n                          Jean-Philippe DARGENT\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment d'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, et d'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation et de gestion locative sociale de\nl'association H\u00e9risson Bellor \n34\nPR\u00c9FETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFET |DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 6 mars 2026\nPortant approbation d'un projet d'ouvrage du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0:\nR\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63 000 volts \nHOSPITALET (L) \u2013 LATOUR DE CAROL\nLes Pr\u00e9fets des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales et de l'Ari\u00e8ge,\nVu le code de l'\u00e9nergie et notamment ses articles R.323-26 \u00e0 R.323-29, R.323-30 \u00e0 R.323-32\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001  modifi\u00e9, d\u00e9terminant les conditions techniques\nauxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1731 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 approuvant le cahier des charges type\nde concession du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel du  14 janvier  2013  relatif  au x  modalit\u00e9s du  contr\u00f4le  technique  des\nouvrages des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9, des ouv rages assimilables \u00e0 ces r\u00e9seaux publics et\ndes lignes directes pr\u00e9vu par l'article R.323-30 du code de l'\u00e9nergie ;\nVu le dossier de demande d'approbation de projet d'ou vrage adress\u00e9 par R\u00e9seau de Transport\nd'Electricit\u00e9 (RTE), le 16 d\u00e9cembre 2025, relatif \u00e0  la r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63 000\nvolts HOSPITALET (L) - LATOUR DE CAROL ;\n \nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  25  f\u00e9vrier  2026  du  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales, donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 2 mars 2026 de la dire ctrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie  aux agents de la DREAL Occitanie\u00a0pour\nle d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 du pr\u00e9fet de  l'Ari\u00e8ge,  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la\ndirectrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9na gement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion\nOccitanie\u00a0; \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales                                                                                              Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge\n24, Quai Sadi Carnot \u2013 BP 951 \u2013                                                                                                     2 rue de la Pr\u00e9fecture\n66951 PERPIGNAN CEDEX                                                                                                             BP 40087 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l : 04 67 61 61 61                                                         T\u00e9l :\u00a005 61 02 10 00\nhttp://www.pyrenees-orientales.gouv.fr                                                         www.ariege.gouv.fr \nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant approbation d'un projet d'ouvrage du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 : R\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63 000\nvolts Hospitalet (L) - LaTour de Carol 35\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 2 mars 2026 de la dire ctrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00a0 aux agents de la DREAL Occitanie\u00a0pour\nle d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu  la  consultation  des  maires,  gestionnaires  des  domai nes  publics\n et  services  int\u00e9ress\u00e9s\nouverte le 16 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu les avis formul\u00e9s respectivement par la  Direction de la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9ronautique de l'\u00c9tat\n(DSAE) / sous-direction r\u00e9gionale de la circulation  a\u00e9rienne militaire (SDRCAM) Sud le 5 janvier\n2026 et le Commandement de l'aviation l\u00e9g\u00e8re de l'a rm\u00e9e de terre (COMALAT) le 20 janvier\n2026  et  compl\u00e9t\u00e9  le  3  mars  2026,  la  Direction  D\u00e9par tementale  des  Territoires  (DDT)  de\nl'Ari\u00e8ge (Service Environnement Risques) le 23 janv ier 2026, la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer (DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orient ales (Unit\u00e9 Nature) le 12 janvier 2026,\nl'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patr imoine (UDAP) de l'Ari\u00e8ge le 17 d\u00e9cembre\n2025  et  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  le  2  janvier  2026,  la  Direction  r\u00e9gionale  des  Affaires\nCulturelles le 10 f\u00e9vrier 2026,  l'Office National des For\u00eats (ONF) agence territoriale Ari\u00e8ge et\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientale) le 17 d\u00e9cembre 2025, la Chambre  d'Agriculture de l'Ari\u00e8ge le 18 d\u00e9cembre\n2025, la Direction Interd\u00e9partementale  des Routes d u  Sud-Ouest  (DIRSO) le 31 d\u00e9cembre\n2025, les services du D\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge le 27  janvier 2026 et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales le\n16 janvier 2026, la commune de Port\u00e9-Puymorens le 3 janvier 2026 et les accords tacites\u00a0;\nVu les r\u00e9ponses apport\u00e9es par RTE aux avis pr\u00e9cit\u00e9s le 4 mars 2026 ;\nVu la d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es obtenue le 27 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9, pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des per sonnes, de r\u00e9habiliter la ligne\na\u00e9rienne \u00e0 63 000 volts HOSPITALET (L) \u2013 LATOUR DE CAROL\n dont certains supports pr\u00e9sentent\nun fort niveau de corrosion et de nombreux massifs de fondations sont en mauvais \u00e9tats\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'engagement de RTE \u00e0 respecter les prescriptions ou recommandations \u00e9d ict\u00e9es\npar les services consult\u00e9s ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nLes travaux de r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63 000 volts HOSPITALET (L) \u2013 LATOUR DE\nCAROL ,  sont approuv\u00e9s tels que pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier a dress\u00e9 par RTE le 16 d\u00e9cembre\n2025.\nCette approbation, valant approbation du projet de d\u00e9tail, est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 RTE, sans pr\u00e9judice\ndes  droits  des  tiers  qui  sont  et  demeurent  express\u00e9 ment  r\u00e9serv\u00e9s  et  des  autres\nr\u00e9glementations  applicables  notamment  au  titre  du  c ode  de  l'urbanisme,  du  code  de\nl'environnement, du code forestier, du code de la voirie ou du code du travail.\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re\n2 RUE\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant approbation d'un projet d'ouvrage du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 : R\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63 000\nvolts Hospitalet (L) - LaTour de Carol 36\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nART   ICLE 2   \u00a0   :\nL'ouvrage est ex\u00e9cut\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de  RTE, conform\u00e9ment au projet d\u00e9pos\u00e9 et aux\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nLes travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformit\u00e9 aux prescriptions fix\u00e9es par\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 susvis\u00e9, \u00e9tablie par le ma\u00eetre d'\u0153uvre.\nUn contr\u00f4le est effectu\u00e9 lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvel\u00e9 au moins une fois\ntous les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus\ndes contr\u00f4les effectu\u00e9s est transmis au Pr\u00e9fet et \u00e0 DREAL, \u00e0 sa demande.\nARTICLE 3\n\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.323-29 du code de l'\u00e9nergie, RTE enregistre les donn\u00e9es relatives\naux diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de l'ouvrage dans un syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique.\nARTICLE 4\u00a0:\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  des  pr\u00e9fectures  des\nPyr\u00e9n\u00e9es Orientales et de l'Ari\u00e8ge et affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois dans\nles communes concern\u00e9es par les travaux.\nARTICLE 5\n :\nUn  recours  contentieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  de  Montpellier,\njuridiction territorialement comp\u00e9tente,  soit par courrier, soit par l'application informatique\nN\u00a0t\u00e9l\u00e9recours\u00a0O accessible sur le site www.telerecours.fr :\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification,\n\u2022 par les tiers, dans les deux mois qui suivent la premi\u00e8re des publications vis\u00e9es \u00e0 l'article 4.\nARTICLE 6 :\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales et de l'Ari\u00e8ge, la directrice\nr\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement,  les  maires  de  Port\u00e9-\nPuymorens,  de  Porta,  de  l'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre  et  de  Latour-de-Carol,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  leur  est\nadress\u00e9e.\nPour les pr\u00e9fets des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Ari\u00e8ge et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                    Pour la directrice r\u00e9gionale et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n    La cheffe de la division \u00e9nergie air Est,\nClotilde B\u00c9LOT\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re\n2 RUE\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant approbation d'un projet d'ouvrage du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 : R\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63 000\nvolts Hospitalet (L) - LaTour de Carol 37\nDESTINATAIRES\n\u2013 Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\u2013 Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge\n\u2013 Mairie de Port\u00e9-Puymorens\n\u2013 Mairie de Porta\n\u2013 Mairie de l'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre\n\u2013 Mairie de Latour-de-Carol\n\u2013 Communaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es Cerdagne\n\u2013 Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\u2013 Conseil D\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge\n\u2013 Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS)\n\u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile\n\u2013 Direction D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\u2013 Direction D\u00e9partemental des Territoires de l'Ari\u00e8ge\n\u2013 Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Oue st\n\u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP)\n\u2013 Direction r\u00e9gionale des Affaires culturelles (DRAC)\n\u2013 Service R\u00e9gional de l'Arch\u00e9ologie de la DRAC\n\u2013 Service Arch\u00e9ologique D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Or ientales\n\u2013 Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\u2013 Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de l'Ari\u00e8ge\n\u2013 Zone D\u00e9fense Sud Arm\u00e9e de l'Air\n\u2013 Office National des For\u00eats des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\u2013 Office National des For\u00eats de l'Ari\u00e8ge\n\u2013 Parc Naturel R\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es Catalanes\n\u2013 FDSEA\n\u2013 Chambre d'Agriculture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\u2013 Chambre d'Agriculture de l'Ari\u00e8ge\n\u2013 Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (IN AOQ)\n\u2013 Orange\n\u2013 ENEDIS\n\u2013 SNCF R\u00e9seau\n\u2013 DREAL Occitanie (Division Sites et Paysages Est)\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re\n2 RUE\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant approbation d'un projet d'ouvrage du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 : R\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63 000\nvolts Hospitalet (L) - LaTour de Carol 38","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T17:07:21+00:00","id":"26915acb991b743a1f577fc2b38bbb2dc43a0a457f775eceb4cefac38e99a9a3","name":"recueil-09-2026-033-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-03-12T16:05:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/34468/234616/file/recueil-09-2026-033-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}