{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b076\nDu 29 avril 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 76\n  Du 29 avril 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01618 29/04/2025 portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  Ville  de  \nVillejuif\u2013 B\u00e2timents publics et voie publique + annexe\n5\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/130 11/04/2025 portant  autorisation  d'extension  de  capacit\u00e9  de  25  \u00e0  44  places  du \ncentre  d'accueil  de  jour  \u00ab  CASA  DELTA  \u00bb  sis  6,  rue  du  colonel \nMarchand \u00e0 Villejuif (94800) g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab DELTA 7 \u00bb\n9\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/0349 29/04/2025 portant modification des conditions de circulation sur la RN6, rue de  \nParis  \u00e0  Villeneuve-Saint-Georges,  pour  des  travaux  de  curage  et \nd'inspection t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e dans le collecteur d'eaux us\u00e9es.\n12\n2025/0352 29/04/2025 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2025-0350 du 25 avril 2025\nportant modification des conditions de circulation sur la RN6 ainsi que \nsur  ses  quatre  bretelles  d'entr\u00e9e  et  de  sortie,  sur  le  carrefour \nPompadour \u00e0 Cr\u00e9teil, pour des travaux de r\u00e9fection des gardes-corps.\n15\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nCABINET\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01580 28/04/2025 Portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos  \ndominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON POMPADOUR sise  \nCarrefour Pompadour 94000 CRETEIL\n19\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/04 17/04/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature + tableau 21\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES \nSOLIDARIT\u00c9S \nJUSTICE / P\u00c9NITENTIAIRE\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\n          A R R E T E  N\u00b02025/01618\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nVille de Villejuif\u2013 B\u00e2timents publics et voie publique\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et  \nsuivants ;\nVU    le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 paru au Journal Officiel du 21 ao\u00fbt 2007 , portant  \nd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03891 du 18 novembre 2024 du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du \nVal-de-Marne ;\nVU la demande n\u00b02023/1249 du 25 novembre 2024, de Monsieur Pierre GARZON, MAIRE de la \ncommune de Villejuif - H\u00f4tel de ville \u2013 1 Eplanade Piere-Yves Cosnier \u2013 94800 Villejuif, aux \nfins d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'avis  \u00e9mis  le vendredi  13  d\u00e9cembre  2024  par  la  Commission  d\u00e9partementale  de \nvid\u00e9oprotection ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, qu'il ne porte pas une  \natteinte excessive au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pour la  \ns\u00e9curit\u00e9  ou  d'ordre  public  et  que  des  dispositions  ont  \u00e9t\u00e9  prises  pour  assurer \nl'information du public sur son existence ;\nA R R E T E\nArticle 1  : Le Maire de Villejuif - H\u00f4tel de ville \u2013 1 Eplanade Piere-Yves Cosnier \u2013 94800 Villejuif  \nest autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  comportant une cam\u00e9ra int\u00e9rieure,  et \nsoixante-seize cam\u00e9ras visionnant la voie publique , aux emplacements indiqu\u00e9s dans l'annexe \njointe  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  le  respect  des  dispositions  pr\u00e9sent\u00e9es  dans  son  dossier  de \ndemande d'autorisation.\nArticle 2 : Les cam\u00e9ras install\u00e9es doivent \u00eatre implant\u00e9es en zone ouverte au public au sens de  \nla r\u00e9glementation applicable \u00e0 la vid\u00e9oprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'int\u00e9rieur des  \nimmeubles d'habitation ni leurs entr\u00e9es ou doivent \u00eatre dot\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un syst\u00e8me  \nde \u00ab floutage \u00bb.  \n21-29, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\n\nArticle  3 :  Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  tient  un  registre  mentionnant  les \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours.\nLe titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes  \nsusceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation sp\u00e9cifique assortie de  \nconsignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 qu'il convient de respecter.\nArticle 5  : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de  cinq ans \u00e0 compter de la date du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . A l'expiration de cette p\u00e9riode, sa validit\u00e9 pourra \u00eatre prorog\u00e9e pour une  \ndur\u00e9e  \u00e9gale,  d\u00e8s  lors  que  les  conditions  exig\u00e9es  par  la  r\u00e9glementation  en  vigueur  sont \ntoujours r\u00e9unies.\nArticle 6  : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable.\nArticle  7 :  Toute  personne  int\u00e9ress\u00e9e  peut  s'adresser  au  chef  de  service  de  la  police \nmunicipale afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la  \ndestruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nArticle 8  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une  \nd\u00e9claration.\nArticle 9  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,  \napr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e :\n- en  cas  de  manquement  aux  dispositions  pr\u00e9vues  par  les  articles  L.251-1  et \nsuivants, R.251-7 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle  10 :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  susceptible  d'\u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  devant  le  Tribunal \nadministratif de Melun :\n- par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date \u00e0  \nlaquelle l'arr\u00eat\u00e9 lui aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;\n- par les tiers, auxquels cette d\u00e9cision est susceptible de faire grief, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 11  : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-de-Marne et la directrice  \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n                                                             Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 29 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nLe directeur de cabinet\nEmmanuel DUPUIS\nImplantations des cam\u00e9ras - Commune de Villejuif\nN\u00b0 de Cam\u00e9ra Lieux d'implantation1 Rue Georges Le Bigot \u2014 Rue Paul Bert2 Rue Ren\u00e9 Hamon \u2014 Rue Georges Le Bigot3 M\u00e9diath\u00e8que Elsa Triolet4 Place de la Paix5 Entr\u00e9e H\u00f4tel de Ville6 Parc Pablo Neruda7 Police Municipale - parking entr\u00e9e du poste8 Rue Eug\u00e8ne Varlin \u2014 Rue S\u00e9vin9 Rue Jean Jaur\u00e8s (arr\u00eat de bus Guynemer)10 Voie pi\u00e9tonne Georges Le Bigot11 155 rue Jean Jaur\u00e8s12a Parking annexe Thibault12b Parking annexe Thibault13 Rue Henri Barbusse \u2014 Avenue de Paris14 Ecole George Sand \u2014 Maurice Baquet15 Ecole George Sand \u2014 Sentier du Moulin16 Ecole George Sand17 Rond-point Charles de Gaulle18 Rue du 12 F\u00e9vrier \u2014 Rue Francois Billoux19 Avenue Paul Vaillant Couturier \u2014 Rue de Verdun20 Avenue des Hautes Bruy\u00e8res \u2014 Rue de Verdun21 Avenue de la R\u00e9publique \u2014 Rue de Verdun22 Villas \u2014 RD7 \u2014 Division Leclerc23 Avenue de la R\u00e9publique \u2014 Rue Ren\u00e9 Hamon24 Avenue Paul Vaillant Couturier - Rue Jean Jaur\u00e8s25 M\u00e9tro Paul Vaillant Couturier26 Place Oscar Niemeyer27a Rue S\u00e9verine - Avenue de Gournay27b Rue S\u00e9verine \u2014 Avenue de Gournay28 Avenue Salvador Allende \u2014 Rue Camille Desmoulins29 Rue de Chevilly \u2014 Avenue Karl Marx30 Rue du Docteur Paul Laurens \u2014 Avenue de Stalingrad31 Rue Auguste Delaune \u2014 Avenue Karl Marx32a Rue de Chevilly \u2014 Rue Youri Gagarine32b Rue de Chevilly \u2014 Rue Youri Gagarine33 Rue Youri Gagarine \u2014 Avenue Karl Marx34 Rue Guy Moquet -Avenue Paul Vaillant Couturier35 Rue Ambroise Croizat \u2014 Rue Sacco et Vanzetti36 Placette de la Pompe - 40 rue Henri Barbusse37 Rue Jean Lur\u00e7at \u2014 Avenue de la Division Leclerc38 185 avenue Maxime Gorki - Passage Dupont39 Avenue Maxime Gorki \u2014 Rue Jean Lur\u00e7at \u2014 M\u00e9tro Louis Aragon40 Place du 8 mai 194541 Avenue de Paris \u2014 Avenue Maxime Gorki42a Place de la Fontaine42b Place de la Fontaine \u2014 Ruelle aux Puits43a Parking Ren\u00e9 Hamon (entr\u00e9e)\nPage 1\n\nImplantations des cam\u00e9ras - Commune de Villejuif43b Parking Ren\u00e9 Hamon44 Place Auguste Delaune45 Avenue de Stalingrad \u2014 Coul\u00e9e verte46a Avenue de la R\u00e9publique \u2014 Rond-point du parc des Hautes Bruy\u00e8res46b Avenue de la R\u00e9publique \u2014 Rond-point du parc des Hautes Bruy\u00e9res47a Avenue de Paris \u2014 Rue Dauphin47b Avenue de Paris \u2014 Rue Dauphin48 Rue Youri Gagarine \u2014 Rue Jean Mermoz49 Avenue Maxime Gorki -Rue du Moulin de Saquet50 Rue de Verdun \u2014 Rue Edouard Vaillant51 9 rue Jean Jaur\u00e8s \u2014 Impasse du Bois Briard52 Parking des \u00e9lus \u2014 3 rue Paul Bert53 Rue Marcel Paul \u2014- Rue Ambroise Croizat54 Rue Jean-Baptiste Cl\u00e9ment \u2014 Rue du Lion d'Or55 Parking du Stade Nautique Youri Gagarine \u2014 84 rue Youri Gagarine56 24 avenue des Hautes Bruy\u00e8res57 Rue Ren\u00e9 Thibert \u2014 Rue Sacco et Vanzetti58a Rue du Docteur Pinel - Avenue Salvador Allende58b Rue du Docteur Pinel - Avenue Salvador Allende59 All\u00e9e des Platanes \u2014 Rue du Clos Fleuri60 Rue du Clos Fleuri \u2014 Avenue Louis Aragon61 Avenue de Stalingrad \u2014 Rue du 11 Novembre77 Simone Veil 1 (ESPACE PUBLIC)78 Simone Veil 2 (ESPACE PUBLIC)79 Simone Veil 3 (ESPACE PUBLIC)80 Simone Veil 4 (ESPACE PUBLIC)81 Simone Veil 5 (ESPACE PUBLIC)84 HDV 3 (ESPACE INTERIEURE OUVERT AU PUBLIC)85 HDV 4 (ESPACE PUBLIC)86 HDV5(ESPACE PUBLIC)\nPage 2\n\nREPUBLIQUE 7 4 yy. MARNEFRANCAISE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 AGA! ied \u00e9partementLibert\u00e9 \u00cele-de-France\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n      \n  \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025 - 130\nportant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 25 \u00e0 44 places du centre d'accueil \nde jour \u00ab CASA DELTA \u00bb sis 6, rue du colonel Marchand \u00e0 Villejuif (94800) \ng\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab DELTA 7 \u00bb\nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE\nLE PR\u00c9SIDENT DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et  \nsuivants ; \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de  \nsant\u00e9 \u00cele-de-France portant modification du cadre d'orientation strat\u00e9gique 2018-2028 du projet  \nr\u00e9gional de sant\u00e9 \u00cele-de-France ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de  \nsant\u00e9 \u00cele-de-France portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 du projet r\u00e9gional de  \nsant\u00e9 \u00cele-de-France ;\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-162 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France en date du \n19 juin 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental d'accompagnement des handicaps et de la \nperte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2020-7-3.2.30 du 14 d\u00e9cembre 2020 adopt\u00e9e par le Conseil d\u00e9partemental du Val-\nde-Marne et relative au sch\u00e9ma pour l'autonomie \u00e0 destination des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes \nen situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025) ;\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2003-723 du 3 mars 2003, autorisant la cr\u00e9ation d'un centre d'accueil de jour \u00e0  \nVillejuif ;\nl'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2005-4148 bis du 31 octobre 2005, autorisant l'extension de capacit\u00e9 \u00e0 19 places du \ncentre d'accueil de jour \u00ab Casa Delta 7 \u00bb sis 6 rue du Colonel Marchand \u00e0 Villejuif (94800) ;\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2010-493 du 8 novembre 2010, autorisant l'extension de capacit\u00e9 \u00e0 25 places du  \ncentre d'accueil de jour \u00ab Casa Delta \u00bb  sis 6 rue du Colonel Marchand \u00e0 Villejuif (94800) ;\nle  courrier  du  Pr\u00e9sident  de  l'association \u00ab DELTA  7 \u00bb,  en  date  du  19  juillet  2023,  demandant \nl'extension de 19 places du Centre d'accueil de jour \u00ab CASA DELTA \u00bb \u00e0 Villejuif  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le  \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France peut d\u00e9roger aux seuils  \n\nfix\u00e9s  aux  I  \u00e0  IV  de  cet  article  au-del\u00e0  desquels  les  autorisations  d'extension \nd'\u00e9tablissements ou de services m\u00e9dico-sociaux doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la proc\u00e9dure \nd'appel \u00e0 projet pr\u00e9vue par l'article L. 313-1-1 du m\u00eame code, lorsqu'un motif d'int\u00e9r\u00eat  \ng\u00e9n\u00e9ral le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT que le financement de ces 19 nouvelles places sera d\u00e9termin\u00e9 dans la limite de la  \ndotation r\u00e9gionale limitative et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sur la tarification des  \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition \nd'installation des places ;\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1er : L'autorisation visant \u00e0 l'extension de capacit\u00e9 de 19 places du centre d'accueil de jour  \n\u00ab CASA DELTA  \u00bb  sis 6, rue du Colonel Marchand \u00e0 Villejuif (94800) , est accord\u00e9e \u00e0  \nl'association \u00ab DELTA 7 \u00bb situ\u00e9 53, avenue de Saint Ouen \u00e0 Paris (75017).\nARTICLE 2e : La capacit\u00e9 totale de l'\u00e9tablissement est fix\u00e9e \u00e0 44 places d'accueil de jour r\u00e9parties sur les \nsites suivants :\n- 25 places d'accueil de jour sur le site de Villejuif, sis 6 rue du Colonel Marchand \u00e0 \nVillejuif (94800) \n- 19 places d'accueil de jour sur le site de Boissy-Saint-L\u00e9ger, sis 2 place Charles  \nLouis Boissy-Saint-L\u00e9ger (94470).\nL'\u00e9tablissement comprend une Plateforme d'accompagnement et de r\u00e9pit des aidants  \n(PFR).\nARTICLE 3e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et  \nSociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante :\n- CAJ DELTA 7 VILLEJUIF \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 94 000 309 8 \nCode cat\u00e9gorie : 207 [Ctre. de Jour P.A.]\nCode discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Ag\u00e9es]\n                            963 [Plateforme d'accompagnement et de r\u00e9pit des aidants] \nCode fonctionnement : 21 [Accueil de jour]\nCode client\u00e8le : 436 [Personnes Alzheimer ou maladies apparent\u00e9es]\n                          040 [Aidants/aid\u00e9s Personnes \u00e2g\u00e9es]\nCapacit\u00e9 : 25 places\nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 75 004 421 6\nCode statut : 60 [Ass. L.1901 non R.U.P]\n- CAJ DELTA 7 BOISSY-SAINT-LEGER\nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 94 003 144 6 \nCode cat\u00e9gorie : 207 [Ctre. de Jour P.A.]\nCode discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Ag\u00e9es]\nCode fonctionnement : 21 [Accueil de jour]\nCode client\u00e8le : 436 [Personnes Alzheimer ou maladies apparent\u00e9es]\nCapacit\u00e9 : 19 places\nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 75 004 421 6\nCode statut : 60 [Ass. L.1901 non R.U.P]\nARTICLE 4e : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  sans  effet  concernant  la  dur\u00e9e  d'autorisation  accord\u00e9e  \u00e0 \nsigGI\nl'\u00e9tablissement pour 15 ans \u00e0 compter de sa date de cr\u00e9ation ou de renouvellement  \nd'autorisation conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues aux articles L.312-8 et L.313-5 du  \ncode de l'action sociale et des familles.\nARTICLE 5e : La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'ouverture au public dans un  \nd\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment aux articles L313-1 et  \nD313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.\nARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le  \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des  \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nARTICLE 7e : Un  recours  contre  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  form\u00e9  devant  le  tribunal  administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.  \nARTICLE 8e : Le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne de l'Agence r\u00e9gionale de  \nsant\u00e9 \u00cele-de-France et le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur,  \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la R\u00e9gion \u00cele-de-France et du D\u00e9partement \ndu Val-de-Marne.\n                                                                                                     Fait \u00e0 Saint-Denis, le 11/04/2025\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n\u00cele-de-France\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nSophie MARTINON\nLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\ndu Val-de-Marne \nOlivier CAPITANIO\n| BHPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130349\nportant modification des conditions de circulation sur la RN6, rue de Paris \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges,  \npour des travaux de curage et d'inspection t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e dans le collecteur d'eaux us\u00e9es.\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation  \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9 -\nfet du Val-de-Marne ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021  relatif \u00e0 la direction  r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de  \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signa -\nture \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les  \nmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation,  \nfixant le calendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges du 28 avril 2025 ;\nDIRIF\nAGER Sud\nroute de Lisses \u2013 91 110 Villab\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0349\n1 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne du 28 avril 2025 ;\nVu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France du 28 avril 2025 ;\nVu la demande transmise par l'AGER Sud de la direction des routes d'\u00cele-de-France le 29 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant que  les  travaux  de  curage  et  d'inspection  t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e  dans  le  collecteur  d'eaux  us\u00e9es, \nn\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et \ndes agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \nLe mercredi 30 avril 2025, de 10h00 \u00e0 15h30, la circulation et le stationnement sont modifi\u00e9s sur la RN6 \n\u00e0 Villeneuve-Saint-Georges, entre le PR17+500 et le PR 17+600  dans le sens province \u2212 Paris,  face du  \nn\u00b0176 rue de Paris . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de curage et d'inspection  \nt\u00e9l\u00e9vis\u00e9e dans le collecteur d'eaux us\u00e9es.\nArticle 2\nLa voie de droite de la RN6 dans le sens province \u2212 Paris est interdite \u00e0 la circulation entre le PR17+500  \net le PR 17+600, l'ensemble des v\u00e9hicules circule sur la voie de gauche.\nA  rticle     3  \nAu droit des travaux, la vitesse est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux, la libre circulation des v\u00e9hicules de secours (police, pompiers,  \nSAMU) doit \u00eatre assur\u00e9e en permanence.\nL'arr\u00eat de bus \u00ab d'Alembert \u00bb situ\u00e9 dans l'emprise chantier, n'est pas desservi entre 10h00 et 15h30.\nLe cheminement pi\u00e9ton sur trottoir est maintenu.\nA  rticle     4  \nLe balisage et la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par la direction des routes d'\u00cele-de-France :\n\u2022 AGER Sud / UER de Chevilly-Larue / CEI de Chevilly-Larue\nAdresse : 82 avenue Georges Guynemer, 94550 Chevilly-Larue\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e  \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9 -\nrielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition  \ndu SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par la direction des routes d'\u00cele-de-France :\n\u2022 AGER Sud / UER de Chevilly-Larue / CEI de Chevilly-Larue\nAdresse : 82 avenue Georges Guynemer, 94550 Chevilly-Larue\nArticle 5\nDIRIF\nAGER Sud\nroute de Lisses \u2013 91 110 Villab\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0349\n2 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux confor -\nm\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,  Le\nPonant 2 \u2013 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nle commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Sud \u00cele-de-France,\nle directeur des routes d'\u00cele-de-France,\nla maire de Villeneuve-Saint-Georges,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant  \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 29 avril 2025,\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nDIRIF\nAGER Sud\nroute de Lisses \u2013 91 110 Villab\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0349\n3 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n| BHPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130352\nmodificatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2025-0350 du 25 avril 2025\nportant modification des conditions de circulation sur la RN6 ainsi que sur ses quatre bretelles d'entr\u00e9e \net de sortie, sur le carrefour Pompadour \u00e0 Cr\u00e9teil, pour des travaux de r\u00e9fection des gardes-corps.\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation  \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9 -\nfet du Val-de-Marne ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021  relatif \u00e0 la direction  r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de  \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signa -\nture \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2025-0350 du 25 avril 2025, modifiant les  conditions de circulation sur la RN6  \nainsi que sur ses quatre bretelles d'entr\u00e9e et de sortie, sur le carrefour Pompadour \u00e0 Cr\u00e9teil , pour des \ntravaux de r\u00e9fection des gardes-corps ;\nDIRIF\nAGER Sud\nroute de Lisses \u2013 91 110 Villab\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0352\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les  \nmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation,  \nfixant le calendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Cr\u00e9teil du 8 avril 2025 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne du 23 avril 2025 ;\nVu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France du 24 avril 2025 ;\nVu la demande de modification transmise par l'AGER Sud de la  direction des routes d'\u00cele-de-France le  \n28 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les  travaux de r\u00e9fection des gardes-corps , n\u00e9cessitent de prendre des mesures de  \nrestriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nL'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2025-0350 du 25 avril 2025 est modifi\u00e9 comme suit jusqu'au 11 juillet 2025 :\nA  rticle   1  \nL'article 2 est modifi\u00e9 comme suit     :  \nLa neutralisation de l a bretelle nord de la RN6, avenue du Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Cr\u00e9teil, dans le sens Paris  \nvers province, initialement pr\u00e9vue pour le 5 mai et le 2 juin, est \u00e0 pr\u00e9sent fix\u00e9e au 5 mai et au 2 juillet.\nLa  neutralisation  de  la  bretelle  nord  de  la  RN6,  avenue  du  Mar\u00e9chal  Foch  \u00e0  Cr\u00e9teil,  dans  le  sens \nprovince vers Paris, initialement pr\u00e9vue pour  le 6 mai et le 3 juin,  est \u00e0 pr\u00e9sent fix\u00e9e au 6 mai et au 3  \njuillet.\nLa neutralisation de la bretelle sud de la RN6, avenue du Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Cr\u00e9teil, dans le sens Paris vers \nprovince, initialement pr\u00e9vue pour le 5 mai et le 2 juin, est \u00e0 pr\u00e9sent fix\u00e9e au 5 mai et au 2 juillet.\nLa  neutralisation  de  la  bretelle  sud  de  la  RN6,  avenue  du  Mar\u00e9chal  Foch  \u00e0  Cr\u00e9teil,  dans  le  sens \nprovince vers Paris, initialement pr\u00e9vue pour le 6 mai et le 3 juin, est \u00e0 pr\u00e9sent fix\u00e9e au 6 mai et au 3  \njuillet.\nL'article 2 s'\u00e9crit d\u00e9sormais comme suit     :  \nLa  bretelle  nord  de  la  RN6,  avenue  du  Mar\u00e9chal  Foch  \u00e0  Cr\u00e9teil,  est  neutralis\u00e9e  dans  le  sens  de \ncirculation Paris vers province, de 21h00 \u00e0 04h00, le 5 mai et le 2 juillet.\n\u2022 Lors de ces fermetures, les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s depuis la RN6, via l'\u00e9changeur de la RN6, vers  \nl'A86 int\u00e9rieur \u00e0 Cr\u00e9teil. Ils empruntent la sortie 24 de l'A86 sens ext\u00e9rieur, prennent la direction \nde  Troyes,  puis  direction  Valenton-Z.A.,  pour  sortir  et  prendre  la  RD102  ou  Rue  Th\u00e9odule \nJourdain  direction  Valenton.  Au  rond-point,  ils  continuent  sur  la  RD102  ou  Avenue  julien \nDuranton puis Rue Louis Armand pour enfin revenir sur la RN6.\nLa  bretelle  nord  de  la  RN6,  avenue  du  Mar\u00e9chal  Foch  \u00e0  Cr\u00e9teil,  est  neutralis\u00e9e  dans  le  sens  de \ncirculation province vers Paris, de 21h00 \u00e0 04h00, le 6 mai et le 3 juillet.\n\u2022 Lors de ces fermetures, les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s depuis le carrefour Pompadour. Ils poursuivent  \nen prenant la route de Choisy, l'Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, la Rue Pasteur Vallery Radot et  \nenfin l'Avenue des Petites Haies pour revenir sur la RN6.\nDIRIF\nAGER Sud\nroute de Lisses \u2013 91 110 Villab\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0352\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLa bretelle sud de la RN6, avenue du Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Cr\u00e9teil, est neutralis\u00e9e dans le sens de circulation \nParis vers province, de 21h00 \u00e0 04h00, le 5 mai et le 2 juillet.\n\u2022 Lors de ces fermetures, les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s depuis le carrefour Pompadour. Ils empruntent la \nRoute Vasco de Gama, poursuivent sur l'Avenue Julien Duranton, puis Rue Louis Armand pour  \nrevenir sur la RN6.\nLa bretelle sud de la RN6, avenue du Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Cr\u00e9teil, est neutralis\u00e9e dans le sens de circulation \nprovince vers Paris, de 21h00 \u00e0 04h00, le 6 mai et le 3 juillet.\n\u2022 Lors de ces fermetures, les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s depuis la RN6, rue de la Ferme de la Tour. Ils  \nempruntent la rue Th\u00e9odule Jourdain, prennent la RN406 dans le sens province \u2212 Paris, pour  \narriver sur le carrefour Pompadour. Les usagers poursuivent en prenant la route de Choisy,  \nl'Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, la Rue Pasteur Vallery Radot et enfin l'Avenue des Petites Haies  \npour revenir sur la RN6.\nLa RN6 est neutralis\u00e9e dans le sens de circulation Paris vers province, entre les bretelles nord et sud de  \nce sens de circulation, de 21h00 \u00e0 04h00, le 28 et le 29 avril, le 5, le 12, le 14, le 19 et le 26 mai, le 19 et le \n30 juin, le 1er et le 2 juillet, et de 10h00 \u00e0 15h00, le 13, le 16 et le 30 juin.\n\u2022 Lors de ces fermetures, except\u00e9es celles du 5 mai et du 2 juillet, le trafic est d\u00e9vi\u00e9 sur les  \nbretelles et le rond-point du carrefour Pompadour. Lors des fermetures du 5 mai et du 2 juillet,  \nla d\u00e9viation est la m\u00eame que celle de la bretelle nord de la RN6 dans le sens Paris vers province  \naux m\u00eames dates.\nLa RN6 est neutralis\u00e9e dans le sens de circulation province vers Paris, entre les bretelles nord et sud de  \nce sens de circulation, de 21h00 \u00e0 04h00, le 28 et le 29 avril, le 6, le 12, le 14, le 19 et le 26 mai, le 19 et le \n30 juin, le 1er et le 3 juillet, et de 10h00 \u00e0 15h00, le 13 et le 16 juin ainsi que le 1er juillet.\n\u2022 Lors de ces fermetures, except\u00e9es celles du 6 mai et du 3 juillet, le trafic est d\u00e9vi\u00e9 sur les  \nbretelles et le rond-point du carrefour Pompadour. Lors des fermetures du 6 mai et du 3 juillet,  \nla d\u00e9viation est la m\u00eame que celle de la bretelle sud de la RN6 dans le sens province vers Paris  \naux m\u00eames dates.\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux, dans les deux sens de circulation, la voie de droite de la RN6 est  \nneutralis\u00e9e entre les bretelles susmentionn\u00e9es.\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux, les quatre bretelles  d'acc\u00e8s sur le carrefour Pompadour sont  \nr\u00e9tr\u00e9cies \u00e0 une voie chacune, avec une largeur de voie permettant le passage des poids lourds.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la bretelle nord de la RN6, dans le sens  province vers Paris, par l'acc\u00e8s direct depuis la RD86,  \nest neutralis\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e des travaux.\nA  rticle     3  \nEn  dehors  des  modifications  apport\u00e9es  \u00e0  l'article  2,  les  articles  restant  ne  sont  pas  modifi\u00e9s  et \nsubsistent en l'\u00e9tat.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,  Le\nPonant 2 \u2013 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nle commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Sud \u00cele-de-France,\nle directeur des routes d'\u00cele-de-France,\nDIRIF\nAGER Sud\nroute de Lisses \u2013 91 110 Villab\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0352\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nle maire de Cr\u00e9teil,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant  \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 29 avril 2025,\nPour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nDIRIF\nAGER Sud\nroute de Lisses \u2013 91 110 Villab\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0352\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n| |MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nInspection du travail\nSection centrale travail du Val de Marne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/ 01580\nPortant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle  \ndu  repos  dominical  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  DECATHLON \nPOMPADOUR sise\nCarrefour Pompadour\n94000 CRETEIL\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 \u00e0 L.3132-25-4 et R.3132-16 \u00e0 R.3132-20-1,\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STORKOPF, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/01312 du 02 avril 2025 par lequel le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Monsieur Marc \nROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France par \nint\u00e9rim,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-076 du 15 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Marc ROHFRITSCH, Directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9  \nd\u00e9partementale du Val de Marne,\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical re\u00e7ue par courrier du 12 mars 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par M. LABROSSE,  \nDirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON POMPADOUR, sise Carrefour Pompadour \u00e0 Cr\u00e9teil (94), \nVu l'accord relatif aux conditions et aux garanties sociales en cas de travail du dimanche datant du 8 d\u00e9cembre 2016,\nVu l'extrait du PV du CSE dat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2025,\nVu les accords de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s,\nVu l'avis favorable exprim\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris le 1er avril 2025,\nVu l'avis d\u00e9favorable exprim\u00e9 par l'Union D\u00e9partementale CGT du Val-de-Marne le 14 mars 2025,\nConsid\u00e9rant que la Ville de Cr\u00e9teil, l'Union D\u00e9partementale FO du Val-de-Marne, la M\u00e9tropole du Grand Paris, le MEDEF, la  \nChambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat du Val-de-Marne, la F\u00e9d\u00e9ration CPME du Val-de-Marne, l'Union D\u00e9partementale CFDT du  \nVal-de-Marne, l'Union D\u00e9partementale CFTC du Val-de-Marne, l'Union D\u00e9partementale CFE-CGC du Val-de-Marne consult\u00e9es le  \n27 mars 2025, n'ont pas \u00e9mis d'avis dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article R3132-16 du code de travail,\nConsid\u00e9rant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que \u00ab Lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous \nles salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le \nrepos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s \nsuivantes : \n1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\n2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;\n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;\n4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s. \u00bb\nT\u00e9l\u00a0:\u00a001\u00a049\u00a056\u00a028\u00a000\u00a0\n\u00a0\u00a0Avenue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Gaulle\u00a0-\u00a0Immeuble\u00a0le\u00a0Pascal\u00a0Hall\u00a0B\u00a0-\u00a0CS\u00a090043\u00a0-\u00a094046\u00a0CRETEIL\u00a0CEDEX\u00a0\u00a0\n \nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical ; \nConsid\u00e9rant que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON CRETEIL-POMPADOUR, dont l'activit\u00e9 consiste \u00e0 vendre des \u00e9quipements  \nde sport et de loisirs, a pour objet d'employer 10 salari\u00e9s le dimanche pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 Carrefour Pompadour \u00e0 Cr\u00e9teil \n(94) ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON POMPADOUR ne fait pas partie des cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements admis de droit \u00e0 donner le \nrepos hebdomadaire par roulement \u00e0 son personnel salari\u00e9 en application de l'article L3132-12 du code du travail et R.3132-5 de ce \nm\u00eame code ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON POMPADOUR est implant\u00e9e dans une zone commerciale o\u00f9 les enseignes ouvrent le  \ndimanche, g\u00e9n\u00e9rant une fr\u00e9quentation importante de la client\u00e8le ;\nConsid\u00e9rant que l'entreprise argumente que la fermeture le dimanche entra\u00eenerait une distorsion de concurrence en raison de la \npr\u00e9sence d'autres enseignes exer\u00e7ant une activit\u00e9 similaire ; \nConsid\u00e9rant que l'entreprise indique un risque de d\u00e9tournement de client\u00e8le vers d'autres enseignes, vendant des produits  \nconcurrents de ceux vendus dans l'\u00e9tablissement ; que plusieurs de ces \u00e9tablissements sont ouverts le dimanche, en raison de leur \nimplantation g\u00e9ographique ; qu'il existe donc une possible distorsion de concurrence avec un risque de captation de client\u00e8le ; \nConsid\u00e9rant que cette distorsion de concurrence porte atteinte \u00e0 l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de l'\u00e9tablissement en l'emp\u00eachant de  \nr\u00e9pondre aux attentes de la client\u00e8le et de maintenir sa comp\u00e9titivit\u00e9 face aux autres enseignes ;\nConsid\u00e9rant que la demande remplit au moins une des deux conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du Code du Travail pour  \nl'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical ; \nConsid\u00e9rant  que les salari\u00e9s volontaires qui travailleront le dimanche b\u00e9n\u00e9ficieront de deux repos compensateurs et d'une  \nr\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due ;\nARRETE\nArticle 1  : La demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON POMPADOUR, sise  \nCarrefour Pompadour \u00e0 Cr\u00e9teil (94) est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 1 an.\nArticle 2 : Cette autorisation ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est interdit de faire \ntravailler un m\u00eame salari\u00e9 plus de six jours par semaine.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DRIEETS, le Directeur territorial de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire \net publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 28 avril 2025,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du Directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental de l'Economie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'Ile-de-France,\nLa Responsable de la Section Centrale Travail\nS\u00e9lina PERTAYS\nVoies et d\u00e9lais de recours : \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re du travail, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de \nr\u00e9ponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77000 MELUN, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0  \ncompter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours  \nhi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  \n2\nESMINIST\u00c8REDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nde l'administration p\u00e9nitentiaire\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de PARIS\nCentre p\u00e9nitentiaire de Fresnes\n A Fresnes, le 17 avril 2025\nArr\u00eat\u00e9 CPF 2025/04 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1\u00a0;\nVu l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-477 du 13 mai 2014 relatif \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues et \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\u00a0;\nVu la loi du la loi n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le \nterrorisme et leur financement, et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure \np\u00e9nale ;\nVu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy DELLISTE\n en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes.\nMonsieur Jimmy DELLISTE, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes\nARRETE     :  \nArticle 1 er\u00a0:\u00a0D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e au directeurs et directrices des  \nservices  p\u00e9nitentiaires  du  centre  p\u00e9nitentiaire  de  Fresnes  aux  fins  de\u00a0signer  tout  arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance \u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es  \ndans le tableau ci-joint.\n- Madame Coralie DREAN\n- Monsieur Younes IMARRAINE\n- Monsieur Franck LAMY\n- Madame Corinne LE MARRE\n- Madame C\u00e9cile MARTRENCHAR\n- Madame Isabelle MICHEL\n- Madame Marie MONNERVILLE\n- Madame Samia PAPIN\nArticle 2\u00b0     :  \u00a0D\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0est\u00a0donn\u00e9e\u00a0uniquement\u00a0lors\u00a0des\u00a0int\u00e9rims\u00a0au\u00a0centre\u00a0national\u00a0\nd'\u00e9valuation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0directrice\u00a0p\u00e9nitentiaire\u00a0d'insertion\u00a0et\u00a0de\u00a0probation\u00a0Madame\u00a0Marina LELAURE \u00a0du\u00a0\ncentre\u00a0p\u00e9nitentiaire\u00a0de\u00a0Fresnes\u00a0aux\u00a0fins\u00a0de\u00a0signer\u00a0tout\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0d\u00e9cision,\u00a0acte,\u00a0document,\u00a0\ncorrespondance\u00a0se\u00a0rapportant\u00a0\u00e0\u00a0l'exercice\u00a0des\u00a0attributions\u00a0vis\u00e9es\u00a0dans\u00a0le\u00a0tableau\u00a0ci-joint.\u00a0\n\nArticle 3\u00b0\u00a0:\u00a0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e uniquement lors des astreintes  \u00e0 l'attach\u00e9  \nd'administration  Madame Laura PINTAULT  et \u00e0 l'attach\u00e9 d'administration Madame  Tania \nZAMORE du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes aux fins de \u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,  \ndocument.\nArticle 4 \u00b0\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux capitaines de classe sup\u00e9rieure\n du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes, aux fins de \u00a0signer tout arr \u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,  \ncorrespondance\u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n- Monsieur Garry AUBATIN\n- Monsieur Jos\u00e9 BROWN\n- Monsieur Boury DIOUF \n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric HAUPAIS\n- Monsieur J\u00e9r\u00e9mie JACQUART\n- Madame Sabrina PICARD\n- Monsieur Val\u00e9ry WALDRON\nArticle  5\u00b0\u00a0:  D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est  donn\u00e9e  aux  officiers  du  centre \np\u00e9nitentiaire  de  Fresnes,  aux  fins  de \u00a0signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document, \ncorrespondance\u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n- Monsieur Akoki AEMBE\n- Monsieur Mboma-Mburu BANGA\n- Monsieur Olivier BATRET\n- Monsieur Damien BERDOY\n- Madame Sandra BINGUE\n- Monsieur Thierry-Michel CARPENTIER\n- Madame Nathalie CIMIA\n- Madame C\u00e9line COLAS\n- Madame Juliette DEBEUX\n- Monsieur Jos\u00e9 FERDINAND\n- Madame Zita FIARI-WALDRON\n- Monsieur St\u00e9phane FONTAINE-DONATIEN\n- Madame Andr\u00e9a GALLEGO\n- Monsieur St\u00e9phane GIRAUX\n- Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE\n- Monsieur Sory KOUYATE\n- Madame Marine LAVIGNE\n- Madame Sol\u00e8ne LIBLIN\n- Monsieur Paul MANIJEAN\n- Monsieur David MOREL\n- Monsieur Cyrille MULLER\n- Monsieur Billy NEVEU\n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric N KOUOSSA\n- Monsieur Charly NOEL\n- Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY\n- Madame Val\u00e9rie POMMIER\n- Madame C\u00e9cile RADEGONDE\n- Monsieur St\u00e9phane ROTH\n- Monsieur Mostafa SELLAK\n- Madame Am\u00e9lie SIMON\n- Madame Gwenaelle URCEL\n- Monsieur Lo\u00efc YAHIA \nArticle 6\u00b0 \u00a0: D \u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn \u00e9e  aux  brigadiers-chefs du centre  \np\u00e9nitentiaire  de  Fresnes,  aux  fins  de \u00a0signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document, \ncorrespondance\u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n- Monsieur Franck ACHOUN\n- Madame Margaux AINOC\n- Madame Jessie ALLEGRINI\n- Madame Roberte APRELON\n- Monsieur Ga\u00e9tan AUBATIN\n- Monsieur Sitha BAKAYOKO\n- Monsieur Jonathan BARCLAIS\n- Madame Maeva BEGUE\n- Monsieur Serge BEROARD\n- Madame Fatna CHARA\n- Monsieur Andr\u00e9 CUPIDON\n- Monsieur Fran\u00e7ois DALMAT\n- Monsieur Alain DECEBALE\n- Monsieur Kevin DIENST\n- Madame Corinne DYVRANDE\n- Monsieur Fabrice Martinien ELOI\n- Monsieur Yann FEVAL\n- Monsieur Mathurin GASCHET\n- Monsieur Aur\u00e9lien GEORGES\n- Monsieur D\u00e9sir\u00e9 GUIBERT\n- Monsieur Bruno HABRAN\n- Monsieur Moussilimou HALIDI\n- Monsieur Josu\u00e9 HILAIRE\n- Monsieur Ahamadi ISSOUF\n- Monsieur Loic JOSEPH\n- Monsieur Bruno JORION\n- Madame Nadi\u00e8ge JUPITER\n- Madame H\u00e9dia LABIDI\n- Monsieur Christophe LAMAC\n- Madame Gwandolyne LAUGIER\n- Madame Karine MACHILLOT\n- Monsieur Vincent MAHE\n- Madame Fadellah MANSRI\n- Monsieur Benoit MARIE\n- Madame H\u00e9l\u00e8ne MARTINET\n- Monsieur Dimitri MATHURIN\n- Madame Maguy MODESTE\n- Monsieur St\u00e9phane NOEL\n- Monsieur Djailani NOURDINE\n- Monsieur Claude PAGE\n- Monsieur Andy POULLET\n- Monsieur Rida RACHIDI\n- Madame St\u00e9phanie RENIA\n- Monsieur Romy ROMIL\n- Madame Myriam ROSE\n- Monsieur Olivier RUFFINE\n- Monsieur Aboul-Hairi SAID ALI\n- Monsieur Samuel SALOMON\n- Monsieur Julien SCHMITT\n- Madame Karine SIAUVAUD\n- Monsieur Sanderson SIULI\n- Monsieur Manuel THELEMAQUE\n- Monsieur Fabrice TRICHET\n- Monsieur Romain VALENTIN\nArticle 7\u00b0 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans \nlequel l'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-De-Marne et affich\u00e9 au sein de  \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. \nLe chef d'\u00e9tablissement,\nJimmy DELLISTE\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0CPF 2025/04 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au 28 avril 2025\nLe Chef d'\u00e9tablissement donne d\u00e9l\u00e9gation de signature, en application du code p\u00e9nitentiaire (R.113-\n66 ; R234-1) et d'autres textes ; \nD\u00e9cisions concern\u00e9es Sources : code \np\u00e9nitentiaire\nAdjointe au chef \nd'\u00e9tablissement\nDirecteurs \ndes services \np\u00e9nitentiair\nes et \nadjointe au \nCNE \nAttach\u00e9 \nd'administration \ndurant astreinte\nChefs de service \np\u00e9nitentiaire, \ncommandant \np\u00e9nitentiaire et \npersonnel de \ncommandement \nd'astreinte \n(niveau 3)\nPersonnel de \ncommandement\nMajors et \npremiers \nsurveillants\nAutoriser  les  visites  de  l'\u00e9tablissement  \np\u00e9nitentiaire\nR. 113-66\nD. 222-2\nx x\nOpposer  un  refus  \u00e0  l'entr\u00e9e  des  journalistes \naccompagnant  les  parlementaires  visant  \nl'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \u00e0 tout  \nmoment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9\nR.132-1 x x x\nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et \nd'image  par  les  journalistes  accompagnant  la \nvisite des parlementaires pour des motifs tenant \nau bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nR.132-2 x x x\nVie en d\u00e9tention\nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R.112-22\nR.112-23\nx x x x\nD\u00e9signer des membres de la CPU D.211-36 x\nElaborer  le  parcours d'ex\u00e9cution de  la peine, \nd\u00e9finir  les  modalit\u00e9s  de  prise  en  charge  \nindividualis\u00e9es\n et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des \nr\u00e9gimes de d\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s\nL.211-5 x x x x\nPr\u00e9sider une CPU D.211-34 x x x x\nPrendre  les  mesures  d'affectation  des  \npersonnes d\u00e9tenues en cellule \nR. 113-66 x x x x x x\nPrendre des mesures d'affectation en CproU R. 113-66 x x x x x x\nD\u00e9signer  les  personnes  d\u00e9tenues  \u00e0  placer  \nensemble  en  cellule  en  cas  d'impossibilit\u00e9  \nd'encellulement individuel \nD.213-1 x x x x x x\nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans  \ndes  cellules  adapt\u00e9es  \u00e0  proximit\u00e9  de  l'Unit\u00e9 \nsanitaire \nD. 115-5 x x x x x x\nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues autoris\u00e9es \u00e0  \nparticiper \u00e0 des activit\u00e9s\nD.414-4 x x x x\nTraitement  des  requ\u00eates  pour  les  recours  \ngracieux des personnes d\u00e9tenues\nR. 314-1 x x x x\nDoter  une  personne  d'une  DPU  (dotation  de \npremi\u00e8re urgence)\nR.332-44 x x x x x x\nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant choisi par \nune personne d\u00e9tenue \nR. 322-35 x x x x\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\nD\u00e9terminer  les  modalit\u00e9s  d'une  escorte  \n(composition,  moyens  de  contrainte,  \npr\u00e9cautions prises en vue d'\u00e9viter les \u00e9vasions et \nautres  incidents  lors  d'un  transf\u00e8rement  ou \nd'une extraction)\nD.215-5 x x x x x\nDonner  tous  renseignement  utiles  au  pr\u00e9fet \npour le mettre en mesure de prescrire l'escorte  \net la garde du d\u00e9tenu hospitalis\u00e9 par les FSI et  \nD.394 du code \nde proc\u00e9dure \np\u00e9nale \nx x x x x\narr\u00eater  les  mesures  propres  \u00e0  \u00e9viter  tout \nincident compte tenu de sa personnalit\u00e9\nConstituer  l'escorte  des  personnes  d\u00e9tenues \nfaisant l'objet d'une transfert administratif en  \nd\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant \nsur la liste pr\u00e9cit\u00e9e.\nD.215-17 x x x x x\nAppeler  les  forces  de  l'ordre  pour  assurer  le \nmaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9\nD. 221-2 x x x x\nUtiliser des armes dans les locaux de d\u00e9tention : R.227-1\nR.227-2\nx x x\nsur les secteurs des quartiers maison d'arr\u00eat x x x\nsur  le  quartier  pour  peines  am\u00e9nag\u00e9es  de \nVillejuif\nx x x\nsur le secteur de l'Unit\u00e9 hospitali\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e  \ninterr\u00e9gionale\nx x x\nsur  le  secteur  de  l'unit\u00e9  hospitali\u00e8re  \nsp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e\nx x x\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue pour des motifs \nde  s\u00e9curit\u00e9  des  objets  et  v\u00eatement  \nhabituellement laiss\u00e9s en leur possession ainsi  \nque  des  m\u00e9dicaments,  mat\u00e9riels  et  \nappareillages m\u00e9dicaux \nR.113-66\nR.332-44\nx x x x x x\nRetenir  un  \u00e9quipement  informatique  \nappartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue \nR.332-41 x x x\nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes  \nd\u00e9tenues\nR.113-66\nR.225-1 et \nsuivants\nx x x x x x\nDemander une investigation corporelle interne  \nau procureur de la R\u00e9publique\nR. 225-4 x x x x\nEmployer des moyens de contrainte \u00e0 l'encontre \nd'une personne d\u00e9tenue\nR.113-66\nR.226-1\nx x x x x x\nDiscipline\nPlacer \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire  \nainsi qu'en cellule de confinement\nR.234-19 x x x x x x\nSuspendre  \u00e0  titre  pr\u00e9ventif  de  l'activit\u00e9  \nprofessionnelle\nR.234-23 x x x x x x\nEngager des poursuites disciplinaires R.234-14 x x x x\nPr\u00e9sider  la commission de discipline R.234-2 x x x x\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs \next\u00e9rieurs\nR.234-8 x x x x\nDemander  le  retrait  de  l'habilitation  d'un  \nassesseur de la commission de discipline\nR.234-6 x x x x\nD\u00e9signer  des  membres  assesseurs  de  la  \ncommission de discipline\nR.234-6 x x x x\nPrononcer des sanctions disciplinaires R.234-3 x x x x\nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des  \nsanctions disciplinaire\nR.234-32 \u00e0 \nR.234-40\nx x x\nDispenser  l'ex\u00e9cution,  la  suspension  ou  le  \nfractionnement des sanctions\nR.234-41 x x x\nD\u00e9signer  un  interpr\u00e8te  pour  les  personnes \nd\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent \npas la langue fran\u00e7aise\nR.234-26 x x x x\nIsolement\nR\u00e9diger  un  rapport  motiv\u00e9  accompagnant  la \nproposition  de  prolongation  de  la  mesure  \nd'isolement\nR. 213-24\nR. 213-25\nR. 213-27\nx x x x\nPlacer  provisoirement  \u00e0  l'isolement  des  \npersonnes d\u00e9tenues en cas d'urgence\nR. 213-22 x x x\nPlacer initialement des personnes d\u00e9tenues \u00e0  \nl'isolement  et  premier  renouvellement  de  la \nmesure\nR. 213-23\nR. 213-27\nR. 213-31\nx x x x\nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et \ntransmettre \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve  \nde la comp\u00e9tence de la DISP ou du minist\u00e8re de \nla justice\nR. 213-21\nR. 213-27\nx x x x\nLever la mesure d'isolement R. 213-29\nR. 213-33\nx x x\nD\u00e9signer  d'un  interpr\u00e8te  pour  les  personnes \nd\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent \npas  la  langue  fran\u00e7aise  pour  transmettre  les \ninformations et recueillir ses observations sur la \nproc\u00e9dure d'isolement.\nR. 213-21 x x x x\nAutoriser  une  personne  d\u00e9tenue  plac\u00e9e  \u00e0  \nl'isolement de participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e \npour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime de d\u00e9tention \nordinaire\nR. 213-18 x x x x\nAutorisation  une  personne  d\u00e9tenue  plac\u00e9e  \u00e0 \nl'isolement  de  participer  \u00e0  une  activit\u00e9  \ncommune  aux  personnes  plac\u00e9es  au  quartier \nd'isolement\nR. 213-18 x x x x\nD\u00e9cider  de  ne  pas  communiquer  les  \ninformations  ou  documents  de  la  proc\u00e9dure \nd'isolement  de  nature  porter  atteinte  \u00e0  la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements  \np\u00e9nitentiaires\nR. 213-21 x x x x\nQuartier sp\u00e9cifique QPR\nInformer  la  personne  d\u00e9tenue  par  \u00e9crit  des \nmotifs sous-tendant la mesure de placement au \nQPR envisag\u00e9e, l'informer du d\u00e9roulement de la \nproc\u00e9dure  (possibilit\u00e9  de  pr\u00e9senter  des  \nobservations \u00e9crites, orales avec l'assistance u  \nnon d'un avocat) et recueillir ses observations  \norales ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles de son  \navocat\nR. 224-19 x x x x\nD\u00e9signer  un  interpr\u00e8te  pour  les  personnes \nd\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent \npas la langue fran\u00e7aise\nR. 224-19 x x x x  \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \n\u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR\nR. 224-16 x x x x x  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront  \nexerc\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s \nen  QPR  chaque  fois  que  des  imp\u00e9ratifs  de \ns\u00e9curit\u00e9 ou de maintien de l'ordre l'exigent\nR. 224-17 x x x x x  \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\nFixer  la  somme  que  les  personnes  d\u00e9tenues \nplac\u00e9es  en  semi-libert\u00e9  ou  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'un \nplacement  ext\u00e9rieur  d'un  placement  sous  \nsurveillance \u00e9lectronique ou d'une permission  \nde sortir, sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9tenir\nD.424-4 x x x x\nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant \nd'un  am\u00e9nagement  de  peine  sous  \u00e9crou  \u00e0 \ndisposer  de  tout  ou  partie  des  sommes  \nconstituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration\nD.424-3 x x\nAutoriser  pour  les  condamn\u00e9s  d'op\u00e9rer  un \nversement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible \nde leur compte nominatif\nD. 332-17 x x x\nAutoriser  pour  les  personnes  d\u00e9tenues  \nd'envoyer \u00e0 leur famille, des sommes figurant  \nsur leur part disponible\nR.332-3 x x x\nAutoriser  pour  une  personne  d\u00e9tenue  \nhospitalis\u00e9e  de  d\u00e9tenir  une  somme  d'argent \nprovenant  \nde la part disponible de son compte nominatif\nR.332-12 x x x\nAutoriser  pour  les  personnes  d\u00e9tenues  de \nrecevoir  des  subsides  de  personnes  non  \ntitulaires\n d'un permis permanent de visite\nR.332-3 x x x\nRetenir  sur  la  part  disponible  du  compte  \nnominatif  des  personnes  d\u00e9tenues  en  \nr\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s\nD.332-18 x x\nAutoriser pour les personnes condamn\u00e9es de  \nrecevoir  des  subsides  en  vue  d'une  d\u00e9pense \njustifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier\nR.332-3 x x x\nTransmettre  au  r\u00e9gisseur  des  comptes  \nnominatifs  les  sommes  d'argent  trouv\u00e9es  en \npossession irr\u00e9guli\u00e8re d'une personne d\u00e9tenue  \npour  proc\u00e9der  au versement  des  sommes au \nTr\u00e9sor Public \nD.332-19 x x x x x\nAutoriser la remise \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la  \npersonne d\u00e9tenue, d'objets lui appartenant qui  \nne peuvent pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s en raison de leur \nvolume ou de leur poids\nR.332-8 x x x x\nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des  \ncomptes  nominatifs  de  toute  somme  \u00e0  la \ndemande des personnes d\u00e9tenues\nR. 332-28 x x x\nAchats\nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D.332-34 x\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0  \ndes achats en cantine\nR.332-33 x x x\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer \nun  r\u00e9cepteur  radiophonique  ou  un  t\u00e9l\u00e9viseur \nindividuel\nR.370-4 x x x\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer \nun \u00e9quipement informatique\nR.332-41 x x x\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  \nde  personnels  hospitaliers  non  titulaires  \nd'une habilitation\nD. 115-18 x x x\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  \naux  personnes  intervenant  dans  le  cadre  \nd'actions de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la  \nsant\u00e9\nD. 115-19 x x x\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  \naux  personnels des structures  sp\u00e9cialis\u00e9es de  \nsoins,  notamment  des  centres  de  soins  \nd'accompagnement  et  de  pr\u00e9vention  en  \naddictologie \nD. 115-20 x x x\nSuspendre  l'habilitation  d'un  personnel  \nhospitalier \nD. 115-17 x x\nAutoriser les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 'animer  \ndes activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus\nD. 414-4 x x\nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de \nmandataire d'une personne d\u00e9tenue\nR. 313-6 x x\nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, de \nl'agr\u00e9ment  d'un  mandataire  d'une  personne \nd\u00e9tenue\nR. 313-8 x x\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en \ncas d'urgence et pour des motifs graves\nD. 341-20 x x\nInformer  le  directeur  de  l'\u00e9tablissement  de \nsant\u00e9  des  dispositions  utiles  \u00e0  prendre  \nen cas d'hospitalisation d'une personne d\u00e9tenue\nD.394 du code \nde proc\u00e9dure \np\u00e9nale\nx x x x x\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nD\u00e9terminer des jours, horaires et lieux de tenue \ndes offices religieux\nR.352-7 x x x\nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec \nl'aum\u00f4nier  des  personnes  d\u00e9tenues  \nsanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire\nR.352-8 x x x\nAutoriser \u00e0 recevoir et conserver les objets de  \npratique religieuse et les livres n\u00e9cessaires \u00e0 la  \nvie spirituelle sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 \nR.352-9 x x x\nla s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre de l'\u00e9tablissement\nAutoriser  les  ministres  du  culte  ext\u00e9rieurs  \u00e0 \nc\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches\nD. 352-5 x x x \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\nD\u00e9livrer  des  permis  de  communiquer  aux  \navocats  dans  les  autres  cas  que  ceux  \nmentionn\u00e9s  \n\u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R57-6-5\nR. 313-14 x x x x\nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer des permis  \nde visite des condamn\u00e9s, y compris lorsque le  \nvisiteur est un auxiliaire de justice ou un officier  \nminist\u00e9riel\nR. 341-5 x x x\nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite  si des \ncirconstances  exceptionnelles  obligent  \u00e0  en \nr\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 le permis, ou si  \nles  personnes  d\u00e9tenues  sont  mat\u00e9riellement \nemp\u00each\u00e9es,  ou  si,  plac\u00e9es  en  cellule  \ndisciplinaire,  elles  ont  \u00e9puis\u00e9  leur  droit  \u00e0  un \nparloir hebdomadaire\nR.341-3 x x\nD\u00e9cider  que  les  visites  auront  lieu  dans  un \nparloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer  \nle magistrat saisi du dossier la proc\u00e9dure pour  \nles pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s\nR. 235-11\nR.341-13\nx x\nRetenir de la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue  \nqu'exp\u00e9di\u00e9e\nR. 345-5 x x\nAutoriser- refuser- suspendre-retirer l'acc\u00e8s au  \nt\u00e9l\u00e9phone  pour  les  personnes  d\u00e9tenues  \ncondamn\u00e9es  \nou restreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone \npour les personnes condamn\u00e9es\nR. 345-14 x x\nEntr\u00e9e et sortie d'objet\nAutoriser  l'entr\u00e9e  ou  la  sortie  de  sommes \nd'argent,  correspondances  ou  objets  \nquelconques\nD.221-5 x x x   \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue \nle caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de  \nl'envoi d'un objet\nR.332-42 x x x   \nAutoriser \u00e0 recevoir des objets par colis postal  \nou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\nR.332-43 x x x   \nAutoriser \u00e0 recevoir par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement  \np\u00e9nitentiaire  en  dehors  des  visites,  des  \npublications \u00e9crites et audiovisuelles\nR.370-2 x x x   \nActivit\u00e9s, enseignement, travail, consultation\nProposer aux personnes condamn\u00e9es d'exercer  \nune activit\u00e9 ayant pour finalit\u00e9 la r\u00e9insertion \nR.411-1 x x x x  \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par  \ncorrespondance  autres  que  ceux  organis\u00e9s  \npar l'\u00e9ducation nationale (dans le cadre de la  \nformation professionnelle \u00e0 enlever)\nR.413-2 x x x x  \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par  \ncorrespondance  autres  que  ceux  organis\u00e9s\n par  l'\u00e9ducation  nationale  dans  le  cadre  de \nl'enseignement \nR.413-6 x x x x  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter \naux  \u00e9preuves  \u00e9crites  ou  orales\n d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement\nD. 413-4 x x  \nFixer  les  modalit\u00e9s  des  consultations  des  \npersonnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur \nde l'\u00e9tablissement R. 411-6\nx x x x\nSigner  toutes  d\u00e9cisions  et  documents  se  \nrapportant  aux  attributions  relatives  \u00e0  \nl'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote  \npar  correspondance  des  personnes  d\u00e9tenues, \nd\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles  \nR. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 du code \u00e9lectoral.\nR. 361-3 x x x x\nTravail p\u00e9nitentiaire\nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler \npour leur propre compte L. 412-4\nx x x x\nClassement / affectation\nD\u00e9cider  du  classement  ou  du  refus  de  \nclassement au travail d'une personne d\u00e9tenue  \napr\u00e8s  avis  de  la  commission  pluridisciplinaire \nunique\nL. 412-5\nR. 412-8\nx x x x\nClasser  au  travail  une  personne  d\u00e9tenue  \ntransf\u00e9r\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0  la  d\u00e9cision  de \nclassement  du  chef  de  l'\u00e9tablissement  \np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au \nbon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.\nD. 412-13\nx x x x\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne  \nd\u00e9tenue sur un poste de travail\nL. 412-6\nR. 412-9\nx x x x\nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue  \nsur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral  \nqu'en production).\nL. 412-8\nR. 412-15\nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue  \nsouhaitant  suspendre  son  affectation  sur  son \nposte de travail et d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un  \nrefus  de  suspension  (tant  au  service  g\u00e9n\u00e9ral \nqu'en production). \nL. 412-8\nR. 412-14\nx x x x\nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue \nsur son poste de travail en cas de cessation de  \nl'activit\u00e9 de production\nR. 412-17\nx x x x\nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la  \npersonne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre  \nest l'administration p\u00e9nitentiaire \nSigner  la  convention  tripartite  annex\u00e9e  au \ncontrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la  \npersonne d\u00e9tenue et le donneur d'ordre lorsque \nce  dernier  n'est  pas  l'administration  \np\u00e9nitentiaire\nL. 412-11\nx x x x\nSigner  un  avenant  au  contrat  d'emploi  \np\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24\nx x x x\nSuspendre  le  contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire \nd'une  personne  d\u00e9tenue  lorsque  le  donneur \nd'ordre  est  l'administration  p\u00e9nitentiaire  \n(service g\u00e9n\u00e9ral) \nL. 412-15\nR. 412-33\nx x x x\nRendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la  \nsuspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi  \np\u00e9nitentiaires  pour  baisse  temporaire  de  \nl'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas  \nl'administration  p\u00e9nitentiaire  (activit\u00e9  en  \nproduction)\nR. 412-34\nx x x x\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la  \npersonne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre  \nest  l'administration  p\u00e9nitentiaire  (service \ng\u00e9n\u00e9ral)   ,  d'un  commun  accord  avec  la  \npersonne d\u00e9tenue par la signature d'un accord  \namiable\nL. 412-16\nR. 412-37\nx x x x\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la  \npersonne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre  \nest  l'administration  p\u00e9nitentiaire  (service \ng\u00e9n\u00e9ral)   pour  inaptitude  ou  insuffisance  \nprofessionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou  \ntenant aux besoins du service apr\u00e8s convocation \n\u00e0 un entretien pr\u00e9alable\nR. 412-38\nR. 412-39\nR. 412-41\nx x x x\nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure  \nde r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi  \np\u00e9nitentiaire pour motif \u00e9conomique lorsque le  \ndonneur  d'ordre  n'est  pas  l'administration  \np\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)\nR. 412-43\nR. 412-45\nx x\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\nAgr\u00e9er  les  personnes  ext\u00e9rieures  charg\u00e9s  \nd'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9  \nde  travail  (tant  au  service  g\u00e9n\u00e9ral  qu'en  \nD. 412-7\nx\nproduction)\nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils  \nmis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les \nactivit\u00e9s en production R. 412-27\nx x x x\nOrganiser  les  mouvements  pour  assurer  la \npr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi \nque la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de  \ntravail pour les activit\u00e9s en production R. 412-27\nx x x x\nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue  \ndes  r\u00e9mun\u00e9rations  sur  la  base  des  \u00e9l\u00e9ments \ntransmis  par  le  donneur  d'ordre  et  de  la \nd\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale,  \npour les activit\u00e9s en production\nR. 412-27\nx x\nSolliciter  l'intervention  des  services  de  \nl'inspection  du  travail  pour  l'application  des \nr\u00e8gles  d'hygi\u00e8ne  et  de  s\u00e9curit\u00e9  aux  travaux \neffectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues \nD. 412-71\nx\nAdresser au service de l'inspection du travail,  \nune r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui  \nont  fait  suite  au  rapport  de  l'inspection  du \ntravail  ainsi  que  celles  qui  seront  prises,  \naccompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation\nD. 412-71\nx x x\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9  \nau travail des personnes d\u00e9tenues :\n\uf0d8 Prendre les mesures n\u00e9cessaires  \npour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  et  \nprot\u00e9ger  la  sant\u00e9  physique  et \nmentale des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-\n1 du code du travail ;\n\uf0d8 Veiller  \u00e0  l'adaptation  de  ces  \nmesures  pour  tenir  compte  du \nchangement des circonstances et \ntendre  \u00e0  l'am\u00e9lioration  des  \nsituations existantes ;\n\uf0d8 Evaluer les risques pour la sant\u00e9  \net  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  \nd\u00e9tenues  et  \u00e9laborer  un  \ndocument  unique  d'\u00e9valuation \ndes  risques  professionnels  en \napplication de l' article R. 4121-1  \ndu code du travail ;\n\uf0d8 Mettre  en  \u0153uvre  les  principes \ng\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s  \n\u00e0 l'article L. 4121-2 du code du  \ntravail ;\n\uf0d8 Mettre en place une organisation \net  des  moyens  immobiliers  et \nmobiliers  adapt\u00e9s,  selon  les  \nconditions  pr\u00e9vues  dans  le  \ncontrat d'implantation ;\n\uf0d8 Am\u00e9nager les lieux de travail de  \nmani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation  \ngarantisse  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \npersonnes  d\u00e9tenues  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-\n1 du code du travail ;\n\uf0d8 Maintenir  l'ensemble  des  \ninstallations  en  bon  \u00e9tat  de  \nfonctionnement \nD. 412-72\nx x x x\nInformer  le  Pr\u00e9fet  lorsqu'une  personne  \npr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail  \nsitu\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement  \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s  \nautorisation du magistrat en charge du dossier\nAutoriser  une  personne  condamn\u00e9e  \u00e0  \u00eatre \naffect\u00e9e  sur  un  poste  de  travail  situ\u00e9  sur  le \ndomaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  \net \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet \nde  d\u00e9partement  et  l'autorit\u00e9  judiciaire  en  \ncharge de son suivi \nD. 412-73\nx\nContrat d'implantation\nSigner  un  contrat  d'implantation  avec  une \nentreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 \nen production\nR. 412-78\nx\nR\u00e9silier  le  contrat  d'implantation  conclu  une \nentreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 \nen production \nR. 412-81\nR. 412-83\nx\nMettre  en  demeure  le  cocontractant  d\u00e8s  \nconstatation  du  non-respect  des  obligations \npr\u00e9vues  au  contrat  d'implantation  et,  en  cas \nd'urgence, assortir la mise en demeure d'une  \nsuspension  de  l'ex\u00e9cution  du  contrat  \nd'implantation\nR. 412-82\nx\nAdministratif\nCertification conforme de copies de pi\u00e8ces et  \npour la l\u00e9galisation de signature\nD. 214-25 x x x x\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\nModifier les horaires de pr\u00e9sence au domicile \nou dans les lieux d'assignation des personnes \nplac\u00e9es sous ARSE, avec l'accord pr\u00e9alable du JI \net lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 \nla personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 \nl'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le \nL.632-1\nD.632-5\nx\nSaisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de \nmauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e \nen d\u00e9tention\nL.214-6 x x x\nStatuer sur les demandes de permission de \nsortie d'une personne condamn\u00e9e majeure \nlorsqu'une premi\u00e8re permission de sortir a \u00e9t\u00e9 \naccord\u00e9e par le JAP en application de l'article \n712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce \nmagistrat \nL.424-5\nD.424-22\nx\nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment \noctroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son \nd\u00e9l\u00e9gataire\nD.424-24 x x x\nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas \nd'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 \nl'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne \ncondamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou \nd'un PSE en cas d'inobservation des r\u00e8gles \ndisciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de \nbonne conduite ou tout autre incident\nD. 424-6 x x x\nDonner un avis au JAP lors des examens en \ncommission d'application des peines\nD. 214-21 x x x x\nUsage de cam\u00e9ras individuelles\nD\u00e9signer les personnels de surveillance \nautoris\u00e9s \u00e0 porter une cam\u00e9ra individuelle pour \nfilmer leurs interventions dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'art. 2 de la loi n\u00b0 2018-697 du 3 \nao\u00fbt 2018 relative \u00e0 l'harmonisation de \nl'utilisation des cam\u00e9ras mobiles par les \nautorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique\nArt.1-II du \nd\u00e9cret  n\u00b0 \n2019-1427 du \n23 d\u00e9cembre \n2019\nx x     \nDivers\nModification favorable des horaires d'entr\u00e9e et \nde sortie en cas de placement sous surveillance \n\u00e9lectronique, semi-libert\u00e9, placement ext\u00e9rieur \net permission de sortir faisant suite \u00e0 une \nautorisation accord\u00e9e au CE par le JAP\n712-8 du code \nde proc\u00e9dure \np\u00e9nale\nx x x\nHabilitation sp\u00e9ciale des agents afin d'acc\u00e9der \nau FIJAIS et d'enregistrer les dates d'\u00e9crou, de \nlib\u00e9ration et l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne \nlib\u00e9r\u00e9e\n706-53-7 du \ncode de \nproc\u00e9dure \np\u00e9nale \nx\nPlacement des personnes d\u00e9tenues sous \ndotation de protection d'urgence ou en cellule \nde protection d'urgence\nNote DAP-SD3 \nn\u00b0 156 du 30 \nnovembre 2010\nx x x\nR\u00e9alisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 x x x x\n           Fresnes le, 10 ao\u00fbt 2023\nLe chef d'\u00e9tablissement,\nJimmy DELLISTE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-04-29","first_seen_on":"2025-04-29T16:30:53+00:00","id":"2691e5405e76d6eb867c501c15698ea5a6a41644fd905b794f5d535c498dedda","name":"RAA n\u00b076 du 29 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-29T15:53:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25382/195489/file/RAA%20n%C2%B076%20du%2029%20avril%202025.pdf"}