{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"_\nLiberid  \u00bb \u00c9ga\u00eelt\u00e9  + Fraterniid\nR\u00c9PUBLIQUE  PRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b005\nDu 08 janvier 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 05\n  Du 08 janvier 2024\nSOMMAIRE\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0000805/01/2024accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  la  signature  pr\u00e9fectorale  au  sein  de  la\ndirection de l'ordre public et de la circulation4\n2024/0001408/01/2024instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diverses mesures de police le\nmardi 9 janvier 2024, \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative en\nhommage aux victimes de l'attentat du 9 janvier  2015 + Annexe8\n2024/0001508/01/2024relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction des finances, de\nla commande publique et de la performance14\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/sans\nnum\u00e9ro02/01/2024portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  Directeur  interr\u00e9gional  des\nservices p\u00e9nitentiaires de Paris19PR\u00c9FECTURE DE POLICE \nP\u00c9NITENTIAIRE\nEx\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e90U\nGCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00008\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de l'ordre public et de la circulation\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de ges -\ntion des personnels de la police nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9, relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses\nsupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 77  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re\nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines\ndirections et de certains services de la pr\u00e9fecture de police  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales en application du d\u00e9cret\nn\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par\nles forces de police et de gendarmerie et du d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la\nr\u00e9mun\u00e9ration  de  certains  services  rendus  par  le  minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur,  de  l'outre-mer  et  des\ncollectivit\u00e9s territoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  30  d\u00e9cembre  2005  modifi\u00e9  portant  d\u00e9concentration  en  mati\u00e8re  de\ngestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture\nde police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01566 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation\nde la direction de l'ordre public et de la circulation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 6 ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du\nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) \u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 15 mars 2019 par lequel M. J\u00e9r\u00f4me FOUCAUD, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs\nde la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines \u00e0 la pr\u00e9fecture de police, est\nnomm\u00e9 directeur des services actifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directeur de l'ordre public\net de la circulation de la pr\u00e9fecture de police  ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n1\n\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me FOUCAUD, directeur des services actifs de police, directeur de\nl'ordre public et de la circulation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police :\na) les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de police administrative fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du\n20\u00a0d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9.\nb) les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des\npersonnels relevant de son autorit\u00e9.\nc) les conventions fixant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution techniques et financi\u00e8res du concours apport\u00e9\nconjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces prestations,\nen application de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 susvis\u00e9 ainsi que les factures\ncorrespondantes.\nd) les ordres de mission.\ne) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur  :\n- le visa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'avance  ;\n- les d\u00e9penses par voie de carte achats  ;\n- l'utilisation  du  module  d'expression  de  besoin  \u00ab  CHORUS  Formulaires  \u00bb,  application\ninformatique remettante \u00e0 CHORUS.\nf) les actes d\u00e9signant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0\n\u00eatre destinataires des images et enregistrements issus des cam\u00e9ras du plan de vid\u00e9oprotection de la\npr\u00e9fecture de police.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me FOUCAUD \u00e0 l'effet de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police,\nles  sanctions  disciplinaires  de  l'avertissement  et  du  bl\u00e2me,  inflig\u00e9es  aux  personnels  ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9s, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :\n- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;\n- les adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\n- les policiers adjoints affect\u00e9s \u00e0 Paris  ;\n- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me FOUCAUD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\naux articles 1 et 2 est exerc\u00e9e par M. Alexis MARSAN, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la\npolice nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.\nArticle 4\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  J\u00e9r\u00f4me  FOUCAUD  et  de  M.  Alexis  MARSAN,  la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie pour les mati\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e, dans la\nlimite de ses attributions, par  M. Eric MOYSE, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00e9tat-major, et, en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par :\n- M. Dimitri KALININE, commissaire divisionnaire, chef d'\u00e9tat-major adjoint  ;\n- M. Jo\u00ebl TURLIER, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, adjoint au chef d'\u00e9tat-major  ;\n- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'\u00e9tat-major  ;\n- Mme Laetitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjointe au chef d'\u00e9tat-major.\n2\nArticle 5\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  J\u00e9r\u00f4me  FOUCAUD  et  de  M.  Alexis  MARSAN,  la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie pour les mati\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e, dans la\nlimite de ses attributions,  par M. Olivier BOURDE , contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, sous-directeur de l'ordre\npublic  de  l'agglom\u00e9ration  parisienne  et  par  M.  Paul-Antoine  TOMI,  commissaire  divisionnaire,\nadjoint au sous-directeur de l'ordre public de l'agglom\u00e9ration parisienne.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Olivier  BOURDE  et  de  M.  Paul-Antoine  TOMI,  la\nd\u00e9l\u00e9gation  qui  leur  est  consentie  par  le  pr\u00e9sent  article  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs\nattributions  respectives,  par  M.  Alexandre  SEL,  commissaire  de  police,  chef  de  la  division\nd'information et d'intervention, et par Mme Caroline DUCATILLION, commissaire de police, cheffe\nde la division des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles sp\u00e9cialis\u00e9es.\nArticle 6\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  J\u00e9r\u00f4me  FOUCAUD  et  de  M.  Alexis  MARSAN,  la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie pour les mati\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e, dans la\nlimite de leurs attributions respectives, par  Mme Estelle BALIT, contr\u00f4leuse  g\u00e9n\u00e9rale des services\nactifs de la police nationale, sous-directrice r\u00e9gionale de la circulation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res, et,\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire\ndivisionnaire, adjoint \u00e0 la sous-directrice r\u00e9gionale de la circulation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res.\nEn  cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Estelle BALIT et de  M. Arnaud DESJARDINS , la\nd\u00e9l\u00e9gation  qui  leur  est  consentie  par  le  pr\u00e9sent  article  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs\nattributions  respectives,  par  Mme  Tania  POPOFF,  commissaire  de  police,  cheffe  de  la  division\nr\u00e9gionale de la circulation, et par M. Nicolas BENDERITTER, commissaire de police, chef de la\ndivision r\u00e9gionale motocycliste.\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e,  dans  l'application  informatique  financi\u00e8re  de  l'\u00c9tat  \u00ab \u00a0CHORUS\nFormulaires\u00a0\u00bb, aux fins de gestion du budget du plan d\u00e9partemental d'actions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\naux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite de leurs attributions respectives  :\n- M. Herv\u00e9 BLAISE, capitaine de police, coordonnateur s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ;\n- Mme OBSZYNSKI-PUECH Am\u00e9lie, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du\np\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 7\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  J\u00e9r\u00f4me  FOUCAUD  et  de  M.  Alexis  MARSAN,  la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie pour les mati\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est exerc\u00e9e, dans la\nlimite de leurs attributions respectives, par M. Serge QUILICHINI, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services\nactifs de la police nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des\ntransferts de l'agglom\u00e9ration parisienne, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par\nM. Dominique SERNICLAY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, adjoint au sous-directeur de la protection des\ninstitutions, des gardes et des transferts de l'agglom\u00e9ration parisienne.\nArticle 8\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  J\u00e9r\u00f4me  FOUCAUD  et  de  M.  Alexis  MARSAN,  la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions\nrespectives, par Mme B\u00e9n\u00e9dicte MARGENET-BAUDRY, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la\npolice  nationale,  sous-directrice  de  la  gestion  op\u00e9rationnelle,  et,  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M. Lionel DESQUEYROUX, commissaire divisionnaire, adjoint\n\u00e0 la sous-directrice de la gestion op\u00e9rationnelle.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  B\u00e9n\u00e9dicte  MARGENET-BAUDRY  et  de  M.  Lionel\nDESQUEYROUX, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e, dans la limite\n3\nde  leurs  attributions  respectives,  par  Mme  Val\u00e9rie  SOBRAQUES,  commandant  divisionnaire\nfonctionnel, cheffe du service de gestion op\u00e9rationnelle des \u00e9quipements, de l'immobilier et des\nfinances, par son adjoint, M. Alexandre IVANOV, attach\u00e9 d'administration de l'\u00e9tat, et par son\nadjoint en second, M. Miguel DELASSE, major responsable d'une unit\u00e9 locale de police (RULP).\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e,  dans  l'application  informatique  financi\u00e8re  de  l'\u00c9tat  \u00ab \u00a0CHORUS\nFormulaires\u00a0\u00bb, aux fins de constatation du service  fait, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite\nde leurs attributions respectives  :\n- Mme Emilie MARIE, secr\u00e9taire administrative, cheffe de l'unit\u00e9 financi\u00e8re  ;\n- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budg\u00e9taire \u00e0 l'unit\u00e9 financi\u00e8re \u00a0;\n- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budg\u00e9taire \u00e0 l'unit\u00e9 financi\u00e8re \u00a0;\n- Mme Anne DEL MONTE, gardien de la paix, gestionnaire budg\u00e9taire \u00e0 l'unit\u00e9 financi\u00e8re \u00a0;\n- Mme Oc\u00e9ane JUAN DE MENDOZA, gardien de la paix, gestionnaire budg\u00e9taire \u00e0 l'unit\u00e9\nfinanci\u00e8re ;\n- M. Timoth\u00e9e TAPE-FAVIER, adjoint administratif principal 2\u00e8me classe, gestionnaire budg\u00e9taire\n\u00e0 l'unit\u00e9 financi\u00e8re.\nArticle 9\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-\nde-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 5 janvier 2024\nLaurent NU\u00d1EZ\n4\nEx\nPREFECTURE  /\nDE POLICELibert\u00e9 g\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n CABINET DU PREFET\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00014\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diverses mesures de police le mardi 9\njanvier 2024, \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative en hommage aux\nvictimes de l'attentat du 9 janvier  2015\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. \u00a02512-13 et\nL.\u00a02512-14\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants \u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L.122-2 et L. 226-1 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70, 72 et 73 \u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de\nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, dans les d\u00e9partements de Paris et du Val-de-Marne \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  du  3\u00b0  de  l'article  L2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales,  le  repr\u00e9sentant  de  l'Etat  dans  le  d\u00e9partement  est  seul\ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la\nsalubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nque, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\nexerce dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de\nl'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 2215-1 \u00a0; qu'en outre, en application du II de\nl'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re\npermanente  ou  temporaire les  conditions  de circulation  ou  de stationnement  ou  en\nr\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes \u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le\npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0\nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,\ninstituer  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  au  sein  duquel  l'acc\u00e8s  et  la\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents\nmentionn\u00e9s  aux  2\u00b0  \u00e0  4\u00b0  de  l'article  16  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et,  sous  la\nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de\nl'article  21  du  m\u00eame  code  \u00e0  proc\u00e9der,  au  sein  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection,  avec  le\nconsentement  des  personnes faisant  l'objet  de ces  v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0  l'inspection  visuelle  et  \u00e0  la  fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la  visite  des\n1\nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre \u00a0; qu'aux termes de l'article 73\ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement du Val-\nde-Marne les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par\nl'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  mardi  9  janvier  2024,  se  d\u00e9roulera  \u00e0  Paris  la  c\u00e9r\u00e9monie\ncomm\u00e9morative de l'attentat terroriste commis le 9 janvier 2015 devant l'hypermarch\u00e9\nHYPERCACHER, 23 avenue de la porte de Vincennes \u00e0 Paris 20\u00e8me, en hommage aux\nvictimes de cet attentat ; que, dans le contexte actuel de menace terroriste tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e et\nparticuli\u00e8rement depuis l'attentat perp\u00e9tr\u00e9 \u00e0 Paris le 2 d\u00e9cembre 2023, ces c\u00e9r\u00e9monies\nsont susceptibles de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de\nnature terroriste\u00a0; \nConsid\u00e9rant en outre que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la  protection  des  personnes  et  des  biens\ncontre  les  risques  d'attentats,  dans  le  cadre  du  plan  Vigipirate  au  niveau  \u00ab \u00a0urgence\nattentat \u00bb  depuis  le  13  octobre  2023  d\u00e9ploy\u00e9  sur  l'ensemble  du  territoire  national\ncons\u00e9cutivement \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste survenue \u00e0 Arras ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens pendant cette c\u00e9r\u00e9monie ; que des mesures applicables le mardi 9 janvier 2024 et\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs \u00a0;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 1er - Le mardi 9 janvier 2024, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein\nduquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s entre 17h00 et 20h30 dans\nles conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1er est d\u00e9limit\u00e9 par les voies\nsuivantes, qui y sont incluses, sauf mention contraire \u00a0:\n-avenue de la Porte de Vincennes dans sa partie comprise entre les bretelles d'entr\u00e9e\net de sortie du p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur non comprises et l'avenue Galli\u00e9ni \u00e0 Paris\n20\u00e8me\u00a0;\n-rue Albert Willemetz \u00e0 partir de l'avenue de la porte de Vincennes jusqu'\u00e0 10 m\u00e8tres\nen profondeur \u00e0 Paris 20\u00e8me ;\n-avenue Galli\u00e9ni c\u00f4t\u00e9 pair dans sa partie comprise entre l'avenue de la Porte de\nVincennes et l'avenue Quihou \u00e0 Saint-Mand\u00e9 (94 )\u00a0;\n-rue du Commandant l'Herminier \u00e0 Paris 20\u00e8me dans sa partie comprise entre l'avenue\nGalli\u00e9ni et la rue des Vall\u00e9es \u00a0;\n-rue des Vall\u00e9es dans sa partie comprise entre la rue du Commandant l'Herminier \u00e0\nParis 20\u00e8me\u00a0et l'avenue Quihou \u00e0 Saint-Mand\u00e9 \u00a0;\n-avenue Quihou dans sa partie comprise entre l'avenue Galli\u00e9ni \u00e0 Saint-Mand\u00e9 et la\nrue des Vall\u00e9es \u00e0 Saint-Mand\u00e9  ;\n-avenue  Galli\u00e9ni  (chauss\u00e9e  centrale  seulement  depuis  l'avenue  Quihou  jusqu'\u00e0  la\nplace du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc non comprise puis remontant pour faire la jonction avec\nl'avenue de la porte de Vincennes en excluant le parking du march\u00e9 c\u00f4t\u00e9 impair et la\nrue Bernard Lecache).\n2\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et\nde filtrage sont mis en place sont situ\u00e9s \u00a0:\n-rue du commandant l'Herminier, \u00e0 l'angle de la rue des Vall\u00e9es \u00e0 Saint-Mand\u00e9 \u00a0;\n-avenue Quihou \u00e0 l'angle de la rue des Vall\u00e9es \u00e0 Saint-Mand\u00e9 \u00a0;\n-avenue Gallieni \u00e0 l'angle de l'avenue Quihou \u00e0 Saint-Mand\u00e9 \u00a0; \n-24 avenue de la porte de Vincennes 76 \u00e0 Paris 20\u00e8me.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1er, les\nmesures suivantes sont applicables \u00a0:\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique \u00a0:\na) Sont interdits\u00a0:\n-  Le  port,  le  transport  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement,  des  articles\npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous\nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou\npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens\u00a0;\n- L'introduction, la d\u00e9tention, le transport et la consommation de boissons alcooliques ou\nalcoolis\u00e9es\u00a0;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et\nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8res et 2\u00e8me cat\u00e9gories.\nb)  Les personnes  ont  l'obligation, pour  acc\u00e9der  par  les  points de pr\u00e9-filtrage et  de\nfiltrage ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents\nautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des\nbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des\nofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire\net agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \u00a0;\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales, les\ninvit\u00e9s et autorit\u00e9s venant assister aux c\u00e9r\u00e9monies ainsi que les services de secours qui\ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se\nsignaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure\nde filtrage adapt\u00e9e \u00a0;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la\ns\u00e9curit\u00e9\u00a0:\n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s\naux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le\nconsentement  des  personnes faisant  l'objet  de ces  v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9,  \u00e0  l'inspection  visuelle  des  bagages  et  \u00e0  leur  fouille,  ainsi  qu'\u00e0  la  visite  des\nv\u00e9hicules.\n3\nArticle 5 \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en\ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre,  celles qui refusent de se soumettre \u00e0\nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou\n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule  peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par\nl'article 1er ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 226-1 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure .\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\nsituation.\nArticle 7 - La pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, le\ndirecteur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglo -\nm\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage\naux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera  publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9parte -\nment de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la R\u00e9publique\npr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris et de Cr\u00e9teil, communiqu\u00e9 au maire de Saint-Mand\u00e9 (94) et\nconsultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).\nFait \u00e0 Paris, le 08/01/2024\nLaurent NU\u00d1EZ\n4\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00014   du   08/01/2024             \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publi-\ncation au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris \u00a0:\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9 -\nsente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERAR -\nCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours\npar l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9ci -\nsion implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n5\nLEGENDE\nT L\n[ E ||\nT . , DRECTIONDE  ; !\nDEPOLICE  <V  L'ORDREPUBLIC  \u20ac\np ET DE LA CIRCULATION  &\nSERVICE  D'ORDRE\nJourn\u00e9e  du f..;:qrd.' 08 fanv 1u\u00ab_z;:4  ?\nP\u00c9RIM\u00c8TRE  SILT fi\n2024-ON04  cs ME  o\n6\nPREFECTURE\nDE POLICE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e90'U\nGCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00015\nrelatif aux missions et \u00e0 l'organisation \nde la direction des finances, de la commande publique et de la performance\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret no 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la pr\u00e9fecture\nde  Paris,  de  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  et  de  directeur  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  (services\nadministratifs) ;\nVU le d\u00e9cret no  94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux\npersonnels des administrations parisiennes ;\nVU le d\u00e9cret 2003-737 du 1er ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour\nl'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police \u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  no  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment\nson article 74 ;\nVU le d\u00e9cret no  2013-728 du 12 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 portant organisation de l'administration\ncentrale du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et du minist\u00e8re des outre-mer, notamment son article 15 \u00a0;\nVU le d\u00e9cret no  2014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour\nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la\nd\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 relatif aux services charg\u00e9s d'exercer les missions\nrelevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;\nVU l'avis du comit\u00e9 social d'administration des directions et des services administratifs et\ntechniques de la pr\u00e9fecture de police en date du 16 novembre 2023 ;\nVU l'avis du comit\u00e9 social territorial des administrations parisiennes en date du 11 d\u00e9cembre\n2023\u00a0;\nSUR proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \nLa direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), rattach\u00e9e\nau secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 dans les\nconditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 10 novembre 1977 susvis\u00e9.\n1\n\nArticle 2\nLe directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assist\u00e9 par le\nsous-directeur  des  affaires  financi\u00e8res,  qui  exerce  les  fonctions  d'adjoint  au  directeur  et\ncoordonne notamment \u00e0 ce titre la gestion des personnels et des moyens de la direction.\nTITRE I\nMISSIONS\nArticle 3\nLa direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions de\npiloter et de conduire l'action financi\u00e8re de la pr\u00e9fecture de police.\nElle assure la programmation et l'ex\u00e9cution de l'ensemble des cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition du\npr\u00e9fet de police par l'Etat et l'ensemble des contributeurs du budget sp\u00e9cial et, \u00e0 ce titre,\nv\u00e9rifie la soutenabilit\u00e9 des engagements financiers de la pr\u00e9fecture de police. Elle dirige la\nmise en \u0153uvre des actions de ma\u00eetrise des risques comptables.\nDans le ressort du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris (SGAMI), la direction des finances, de la commande\npublique et de la performance est charg\u00e9e de la r\u00e9partition entre les pr\u00e9fets concern\u00e9s des\ncr\u00e9dits  de  fonctionnement  et  d'\u00e9quipement  des  services  de  police  et  des  unit\u00e9s  de\ngendarmerie, arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet de police au sein de la conf\u00e9rence de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npr\u00e9vue par l'article R*122-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 4\nLa  direction  des  finances,  de  la  commande  publique  et  de  la  performance  pilote  et\ncoordonne la commande publique des directions et services de la pr\u00e9fecture de police et des\nautres services relevant du SGAMI, \u00e0 l'exception de la passation des march\u00e9s de travaux et\nprestations  intellectuelles  associ\u00e9es  et  des  march\u00e9s  de  maintenance  et  d'entretien\nimmobiliers. \nElle  s'assure  de  la  soutenabilit\u00e9  budg\u00e9taire  des  march\u00e9s  pass\u00e9s  par  les  directions  et  les\nservices de la pr\u00e9fecture de police. \nElle  pilote  la  d\u00e9marche  de  d\u00e9veloppement  des  achats  socialement  et  \u00e9cologiquement\nresponsables  (\u00ab\u00a0sch\u00e9ma  de  promotion  des  achats  socialement  et  \u00e9cologiquement\nresponsables\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Label relation fournisseur achat responsable \u00a0\u00bb\u2026) de la pr\u00e9fecture de police.\nElle repr\u00e9sente, devant le responsable minist\u00e9riel des achats, la pr\u00e9fecture de police et le\nSGAMI.\nElle assure la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, aux instances de\ngouvernance  du  service  des  achats,  de  l'innovation  et  de  la  logistique  du  minist\u00e8re  de\nl'int\u00e9rieur.\nArticle 5\nLa direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contr\u00f4le\nde gestion et coordonne sa mise en \u0153uvre dans les directions et services de la pr\u00e9fecture de\npolice et des autres services relevant du SGAMI. A ce titre, elle est l'interlocuteur des services\ncentraux charg\u00e9s de la performance. Par ailleurs, elle \u00e9labore le plan de maitrise des risques\nm\u00e9tiers de la pr\u00e9fecture de police (hors directions de police active) et assure le secr\u00e9tariat du\ncomit\u00e9 de pilotage qui lui est d\u00e9di\u00e9.\n2\nTITRE II\nORGANISATION\nArticle 6\nLa direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :\n-la sous-direction des affaires financi\u00e8res, compos\u00e9e :\n-du bureau du budget de l'Etat ;\n-du bureau du budget sp\u00e9cial ;\n-le bureau de la commande publique et de l'achat ; \n-le bureau du contr\u00f4le de gestion et d'appui \u00e0 la performance ;\n-le cabinet.\nArticle 7\nLe bureau du budget de l'Etat (BBE) a pour mission le pilotage des cr\u00e9dits de l'Etat d\u00e9volus au\npr\u00e9fet de police, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, et l'ex\u00e9cution des\nd\u00e9penses et des recettes non fiscales aff\u00e9rentes.\nIl comprend :\n-un p\u00f4le programmation, qui assure le pilotage budg\u00e9taire des cr\u00e9dits de l'Etat mis \u00e0 la\ndisposition  du  pr\u00e9fet  de  police  et  la  programmation  des  cr\u00e9dits  de  la  mission\n\u00abs\u00e9curit\u00e9s\u00bb qui lui sont allou\u00e9s en tant que responsable du budget op\u00e9rationnel du\nprogramme \u00ab Police nationale \u00a0\u00bb et en tant que responsable du budget op\u00e9rationnel du\nprogramme \u00ab Gendarmerie nationale \u00bb, qu'il exerce en liaison directe avec le g\u00e9n\u00e9ral\ncommandant  la  r\u00e9gion  de  gendarmerie  d'Ile-de-France,  responsable  du  budget\nop\u00e9rationnel de programme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\n-un p\u00f4le ex\u00e9cution en charge, par le centre de service partag\u00e9 CHORUS du SGAMI et\nde la r\u00e9gie de d\u00e9penses et de recettes, de l'ordonnancement des d\u00e9penses et des\nrecettes  non  fiscales  sur  tous  les  programmes  au  titre  desquels  des  cr\u00e9dits  sont\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nLe bureau du budget de l'Etat est l'interlocuteur des services financiers centraux. Il conduit\ndirectement ou participe \u00e0 tous les dialogues de gestion avec les responsables de programme\nallouant des ressources au pr\u00e9fet de police. Il organise et coordonne les contributions en vue\nde la synth\u00e8se budg\u00e9taire des cr\u00e9dits de l'Etat dont dispose le pr\u00e9fet de police.\nIl  a  \u00e9galement  pour  mission  de  d\u00e9velopper  les  dispositifs  de  contr\u00f4le  interne  financier,\nnotamment par l'animation du r\u00e9seau des correspondants d\u00e9di\u00e9s, en charge de la mise en\n\u0153uvre de ces dispositifs.\nIl est l'interlocuteur unique de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, repr\u00e9sent\u00e9e par le\ncontr\u00f4leur financier pr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police, des cr\u00e9dits de l'Etat dont la gestion est\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au pr\u00e9fet de police. \nArticle 8\nLe bureau du budget sp\u00e9cial (BBS) a pour mission le pilotage des d\u00e9penses et recettes du\nbudget sp\u00e9cial de la pr\u00e9fecture de police.\nA ce titre, il :\n-pr\u00e9pare les arbitrages budg\u00e9taires puis l'ensemble des documents (budget primitif,\nd\u00e9cisions modificatives, compte administratif) soumis au vote du conseil de Paris ;\n-est  responsable  du  pilotage  budg\u00e9taire  et  comptable  ainsi  que  de  l'ex\u00e9cution  du\nbudget sp\u00e9cial, \u00e0 la fois en recettes et en d\u00e9penses ,\u00a0en lien avec la direction r\u00e9gionale\ndes finances publiques d'Ile-de-France ;\n-conduit  les  dialogues  de  gestion  avec  l'en semble  des  services  gestionnaires  et\nd\u00e9pensiers des directions et services de la pr\u00e9fecture de police, les services communs\nd'int\u00e9r\u00eat local et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris \u00a0;\n3\n-assure le pilotage du syst\u00e8me d'information comptable et financier CORIOLIS dans le\ncadre des relations contractuelles avec le prestataire \u00e9diteur d\u00e9sign\u00e9 dans le cadre\nd'un march\u00e9 public, ainsi que la formation et l'information des utilisateurs du syst\u00e8me\nd'information\u00a0;\n-rassemble et coordonne les projets de d\u00e9lib\u00e9rations pr\u00e9sent\u00e9es par le pr\u00e9fet de police\nau conseil de Paris, et s'assure de leur inscription \u00e0 l'ordre du jour par les services de la\nVille de Paris.\nArticle 9\nLe bureau de commande publique et de l'achat (BCPA) assure les missions de coordination et\nde pilotage dans les domaines de la commande publique et des achats. \nA ce titre, il est\u00a0charg\u00e9 : \n-de mettre en \u0153uvre les objectifs de mutualisation et de performance \u00e9conomique,\nsociale et environnementale des achats des diff\u00e9rentes composantes de la pr\u00e9fecture\nde police et du SGAMI et d'animer le r\u00e9seau des acheteurs de la pr\u00e9fecture de police \u00a0;\n-d'assurer  les  missions  de  conseil  et  d'expertises  juridiques  dans  le  domaine  de  la\ncommande publique, \u00e0 la demande des autorit\u00e9s ou des services gestionnaires  ;\n-d'\u00eatre  l'interlocuteur  de  r\u00e9f\u00e9rence  du  service  de  l'achat  de  l'innovation  et  de  la\nlogistique du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (SAILMI). A ce titre, il \u00e9tablit la programmation\npluriannuelle des achats et sollicite les avis du RMA sur les march\u00e9s du SGAMI  ;\n-de  piloter  la  mise  en  \u0153uvre  m\u00e9tier  des  syst\u00e8mes  automatis\u00e9s  minist\u00e9riels  ou\ninterminist\u00e9riels mis en place \u00e0 la pr\u00e9fecture de police en mati\u00e8re de commande\npublique et d'achat \u00a0;\n-de passer les contrats de commande publique de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 partir du\nseuil d\u00e9fini \u00e0 l'article R 2122-8 du code de la commande publique, \u00e0 l'exception de la\npassation  des  march\u00e9s  de  travaux,  de  prestations  intellectuelles  associ\u00e9es,  de\nmaintenance et d'entretien immobiliers \u00a0; \n-d'instruire les actes d'ex\u00e9cution des proc\u00e9dures qu'il conduit directement, tels que les\nactes modificatifs, actes de sous-traitance, reconductions \u00e9ventuelles et s'il y a lieu,\nmise en \u0153uvre de mesures coercitives, jusqu'\u00e0 la r\u00e9siliation du contrat.\nArticle 10\nLe bureau du contr\u00f4le de gestion et d'appui \u00e0 la performance \u00a0est charg\u00e9 d'assurer l'appui au\npilotage de la performance des services de la pr\u00e9fecture de police et du SGAMI, d'animer la\nd\u00e9marche de ma\u00eetrise des risques m\u00e9tiers, d'\u00e9valuer les moyens d\u00e9volus aux activit\u00e9s et\nstructures  et  de  proposer  des  optimisations  dans  l'usage  des  ressources.  Elle  est\nl'interlocuteur des services centraux de contr\u00f4le de gestion.\nA ce titre, il :\n-anime le r\u00e9seau des r\u00e9f\u00e9rents contr\u00f4le de gestion pr\u00e9sents dans les directions de la\npr\u00e9fecture de police pour apporter une vision globale de l'activit\u00e9 des services, de\nleurs r\u00e9sultats et de leurs moyens \u00a0;\n-\u00e9labore  le  tableau  de  bord  strat\u00e9gique  du  pr\u00e9fet  de  police  destin\u00e9  au  corps\npr\u00e9fectoral et aux directeurs \u00a0;\n-anime le comit\u00e9 de pilotage de maitrise des risques m\u00e9tiers (hors directions de police)\net prend en charge la construction et le suivi du plan de maitrise des risques m\u00e9tiers\nde la pr\u00e9fecture de police \u00a0;\n-contribue  aux  documents  nationaux  de  performance  annex\u00e9s  au  projet  de  loi  de\nfinances sur le p\u00e9rim\u00e8tre dont le pr\u00e9fet de police est ordonnateur, aux tableaux de\nbord nationaux ainsi qu'aux annexes de performance du budget sp\u00e9cial \u00a0;\n-r\u00e9alise  des  \u00e9tudes,  \u00e9valuations  et  audits  internes  en  appui  \u00e0  l'am\u00e9lioration  de  la\nperformance des directions et services de la pr\u00e9fecture de police ou sur lettre de\nmission  \u00e9manant  du  pr\u00e9fet  de  police  ou  du  pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  pour\nl'administration.\n4\nArticle 11\nLe cabinet est compos\u00e9 \u00a0:\n-du secr\u00e9tariat de direction  ;\n-du ou des agents techniques de la direction  ;\n-du charg\u00e9 de mission pour les ressources humaines  ;\n-de la cellule des syst\u00e8mes d'information, qui con\u00e7oit et met en \u0153uvre la strat\u00e9gie\ninformatique de la direction et accompagne l'\u00e9volution de ses syst\u00e8mes d'information\nbudg\u00e9taires et comptables.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 12\nLes missions et l'organisation des bureaux de la direction des finances, de la commande\npublique et de la performance sont pr\u00e9cis\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des instructions sp\u00e9cifiques\ndu pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration. \nArticle 13\nL'arr\u00eat\u00e9 n0  2021-00994 du 28 septembre 2021 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la\ndirection des finances, de la commande publique et de la performance, est abrog\u00e9.\nArticle 14\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux\nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 8 janvier 2024\n Laurent Nu\u00f1ez\n5\nEN\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION\nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE\nDIRECTION\nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE\nDIRECTION INTERREGIONALE\nDES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS\nDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES\nET DES RELATIONS SOCIALES\nARR\u00caT\u00c9 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur interr\u00e9gional\ndes services p\u00e9nitentiaires de Paris\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique \u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 portant r\u00e8glement d'administration publique relatif au statut\nsp\u00e9cial des fonctionnaires des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b066-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non\ntitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions\nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat ;\nVu le d\u00e9cret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes auxquelles peuvent \u00eatre confi\u00e9es\ncertaines fonctions dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu  le  d\u00e9cret  97-1188  du  24  d\u00e9cembre  1997  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  administratives\nindividuelles ;\nVu les d\u00e9crets 2008-1489 et 1491 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat\net des \u00e9tablissements publics ;\nVu le d\u00e9cret 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant du\nminist\u00e8re de la justice ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels\nrelevant des services de l'administration p\u00e9nitentiaire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la\ngestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;\nVu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale contre les risques maladie et accidents de\nservice ;\nVu la circulaire n\u00b0001108 du 06 novembre 2008 relatif \u00e0 la protection statutaire des agents des services\np\u00e9nitentiaires ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  Directeur  de  l'administration  p\u00e9nitentiaire  du  27  novembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane SCOTTO, directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris ;\n1\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur St\u00e9phane SCOTTO, directeur fonctionnel des\nservices p\u00e9nitentiaires, en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris, \u00e0 compter du\n10 mai 2021\u00a0;\nARRETE\nArticle 1er\u00a0\nL'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2023,  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur interr\u00e9gional des services\np\u00e9nitentiaires de Paris e st abrog\u00e9 ; \nArticle 2  \u00a0  \nDans  le  cadre  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  institu\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9,  et  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane SCOTTO, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Isabelle COMMIEN \u00e9pouse LIBAN, directrice des services p\u00e9nitentiaires\nde classe exceptionnelle, adjointe au directeur interr\u00e9gional \u00a0;\n- Madame Fanny VILLENEUVE, conseill\u00e8re d'administration de la justice, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\n- Madame Cl\u00e9mentine PERSET \u00e9pouse SCOTTO, conseill\u00e8re d'administration de la\njustice, cheffe du d\u00e9partement ressources humaines et des relations sociales \u00a0;\n- Madame St\u00e9phanie CAMPS \u00e9pouse BEKE, attach\u00e9e principale d'administration de\nl'Etat, adjointe de la cheffe du d\u00e9partement des ressources humaines et des relations sociales \u00a0;\n- Madame  Emilie  BARBIER,  attach\u00e9e  d'administration  contractuelle,  cheffe  de\nl'unit\u00e9 suivi masse salariale et effectifs \u00a0;\n- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef\nde l'unit\u00e9 relations sociales et environnement professionnel \u00a0;\n- Madame Ang\u00e9lique ZAKINE, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe\nau chef de l'unit\u00e9 relations sociales et environnement professionnel  ;\n-Madame H\u00e9l\u00e8ne TEULIERE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de l'unit\u00e9 gestion administrative\net financi\u00e8re\u00a0;\n-Madame Carole PADIE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 gestion\nadministrative et financi\u00e8re \u00a0;\n-Madame Hala JALLOUL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;\n- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant p\u00e9nitentiaire, adjoint \u00e0 la cheffe  de\nl'unit\u00e9 recrutement, formation et qualifications \u00a0;\n- Madame Asmine ASSOUMANY, secr\u00e9taire administrative, cheffe de p\u00f4le gestion\nadministrative et paie \u00a0;\n- Madame Anne France GIRARD, secr\u00e9taire administrative, cheffe de p\u00f4le gestion\nadministrative et paie \u00a0\n- Madame Ghizlane RAZZAKH, secr\u00e9taire administrative, responsable de suivi de la\nmasse salariale et des indemnit\u00e9s \u00a0; \n- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie, \u00a0\n- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, \u00a0adjoint administratif, gestion paie,\n- Monsieur S\u00e9bastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,\n- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,\n- Madame M\u00e9lissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,\n- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,\n- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie,\n- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie,\n- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie,\n- Madame St\u00e9phy RAVI, adjointe administrative, gestion paie,\n- Madame Marina MIRANDA, adjointe administrative, gestion paie,\n- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services p\u00e9nitentiaires, responsable de\nl'ARPEJ\u00a0,\n- Madame  Dominique  KICHENASSAMY  BERTHELOT,  cheffe  des  services\np\u00e9nitentiaires, adjointe \u00e0 la responsable ARPEJ,\n- Madame Sabrina BELHAOUARI, attach\u00e9e,\n-Madame Brigitte SOLON , attach\u00e9e d'administration, chef de l'unit\u00e9 discipline et contentieux \u00a0;\n-Madame Laure HUET, attach\u00e9e d'administration contractuelle, experte juridique \u00a0; \n2\nPour :\n- Tous  les  actes  de  gestion  des  personnels  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de\nl'administration p\u00e9nitentiaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009.\nArticle 3  \u00a0  \nSubd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 \u00a0:\nMonsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires CP Paris-La Sant\u00e9\nMadame Isabelle GOMEZ directrice des services p\u00e9nitentiaires hors classe CP Paris-La Sant\u00e9\nMadame Carine JONROND directrice des services p\u00e9nitentiaire CP Paris-La Sant\u00e9\nMadame B\u00e9n\u00e9dicte RIOCREUX directrice des services p\u00e9nitentiaires hors classe CD Melun\nMonsieur Antonin GAYTON directeur des services p\u00e9nitentiaires CD Melun\nMonsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attach\u00e9 d'administration de l'Etat CD Melun\nMonsieur Pascal SPENLE directeur des services p\u00e9nitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin\nMadame Amy MIRAT directrice des services p\u00e9nitentiaires CP Meaux-Chauconin\nMadame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services p\u00e9nitentiaires CP R\u00e9au\nMadame Karine SCHWICKERT directrice des services p\u00e9nitentiaires CP R\u00e9au\nMadame Nadi\u00e8ge JOLY attach\u00e9e d'administration de l'Etat CP R\u00e9au \nMadame Myriam PRIN commandante p\u00e9nitentiaire CSL Melun\nMonsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine p\u00e9nitentiaire CSL Melun\nMonsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services p\u00e9nitentiaires CP Bois d'Arcy\nMadame Isabelle LORENTZ directrice des services p\u00e9nitentiaires CP Bois d'Arcy\nMadame Isabelle BRIZARD                     directrice hors classe des services p\u00e9nitentiaires MC Poissy\nMadame Laurence BARTHEL directeur des services p\u00e9nitentiaires MC Poissy\nMadame Souad BENCHINOUN directrice des services p\u00e9nitentiaires EPM Porcheville\nMadame Julia DOMERGUE directrice des services p\u00e9nitentiaires EPM Porcheville\nMonsieur Kamal ABDELLI chef des services p\u00e9nitentiaires MA Versailles\nMadame Christelle DELOZE commandant p\u00e9nitentiaire MA Versailles\nMonsieur Christophe DEBARBIEUXdirecteur des services p\u00e9nitentiaires de classe \nexceptionnelleMA Fleury-M\u00e9rogis\nMonsieur Renaud LASSINCE directeur des services p\u00e9nitentiaires MA Fleury-M\u00e9rogis\nMadame Aline FOUQUE \u00e9pouse \nLACOURTdirectrice des services p\u00e9nitentiaires MA Fleury-M\u00e9rogis\nMonsieur Jocelyn POULLET attach\u00e9 d'administration de l'Etat MA Fleury-M\u00e9rogis\nMonsieur Vincent VIRAYE chef des services p\u00e9nitentiaires CSL Corbeil\nMonsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant p\u00e9nitentiaire CSL Corbeil\nMonsieur Christophe LOYdirecteur des services p\u00e9nitentiaires de classe \nexceptionnelleCP des Hauts de Seine\nMadame C\u00e9cile MARTRENCHAR directrice hors classe des services p\u00e9nitentiaires CP des Hauts de Seine\nMadame Maryline BAYE attach\u00e9e d'administration de l'Etat CP des Hauts de Seine\nMonsieur Micha\u00ebl MERCI directeur hors classe des services p\u00e9nitentiaires MA Seine Saint-Denis\nMonsieur David LANGLOIS directeur des services p\u00e9nitentiaires MA Seine Saint-Denis\nMonsieur Nathana\u00ebl DA-COSTA attach\u00e9 d'administration de l'Etat MA Seine Saint-Denis \n3\nMonsieur Elph\u00e8ge ZAMBA commandant p\u00e9nitentiaire CSL Gagny\nMonsieur Albert MENDY capitaine p\u00e9nitentiaire CSL Gagny\nMonsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires CP Fresnes\nMadame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services p\u00e9nitentiaires CP Fresnes\nMadame Sylvie PAUL directeur hors classe des services p\u00e9nitentiaires EPSN Fresnes\nMonsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services p\u00e9nitentiaires CP Osny-Pontoise\nMonsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services p\u00e9nitentiaires CP Osny-Pontoise\nMadame V\u00e9ronique DREVET \u00e9p. \nBOITEUXattach\u00e9e principale d'administration de l'Etat CP Osny-Pontoise\nMonsieur Th\u00e9o GOMEZ Directeur des services p\u00e9nitentiaires DSP plac\u00e9\nMonsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75\nMadame C\u00e9cile DURAND directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de \nprobation hors classe SPIP 75 \nMadame Sandra DIETRICH attach\u00e9e d'administration de l'Etat SPIP 75\nMonsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77\nMonsieur Ahmed CHAOUKIdirectrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de \nprobationSPIP 77\nMadame Sabrina M'HOUMADI attach\u00e9e d'administration de l'Etat SPIP 77\nMadame Alexandrine BORGEAUD \nMOUSSAID directrice fonctionnelle p\u00e9nitentiaire d'insertion\net de probation hors classeSPIP 78\nMadame Corinne LEMARREdirectrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de \nprobationSPIP 78\nMadame Fanny-Jacqueline LAINE attach\u00e9e d'administration de l'Etat SPIP 78\nMonsieur Edouard\u00a0FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91\nMadame St\u00e9phanie PELLEGRINIdirectrice fonctionnel des services \np\u00e9nitentiaires d'insertion et de probationSPIP 91\nMadame Catherine OHL attach\u00e9e d'administration SPIP 91\nMadame Stephanie LANGLAISdirectrice fonctionnelle des services \np\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation hors \nclasse par int\u00e9rimSPIP 92\nMonsieur Jean-Pierre DUROU attach\u00e9 d'administration de l'Etat SPIP 92\nMonsieur Herv\u00e9 MONNET directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires\nd'insertion et de probationSPIP 93\nMonsieur Xavier FRANDONDirecteur p\u00e9nitentiaire d'insertion et de \nprobation classe normaleSPIP 93\nMadame Fr\u00e9d\u00e9rique BOULIN-\nMONTOISattach\u00e9e d'administration SPIP 93\nMadame Patricia THEODOSEdirectrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de \nprobation classe exceptionnelleSPIP 94\nMadame Sophie BUROSSEdirectrice fonctionnelle p\u00e9nitentiaire d'insertion\net de probation hors classe SPIP 94\nMadame Gina NELHOMME attach\u00e9e d'administration de l'Etat SPIP 94\nMadame Jeannie NOAHdirectrice fonctionnelle des services \np\u00e9nitentiaires d'insertion et de probationSPIP 95\nMadame St\u00e9phanie BALDASSIdirectrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de \nprobation hors classe     SPIP 95\n4\nMadame Virginie DUMONT                    attach\u00e9e d'administration                                        SPIP 95\n- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes cat\u00e9gories :\n\uf0b7Proc\u00e8s-verbaux d'installation;\n\uf0b7Les cong\u00e9s annuels;\n\uf0b7Les autorisations d'absence; \n\uf0b7Les cong\u00e9s maternit\u00e9 et paternit\u00e9;\n\uf0b7Les d\u00e9cisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;\n\uf0b7Les  d\u00e9cisions  d'attribution  et  de  fin  de  versement  de  l'indemnit\u00e9  pour  charges  p\u00e9nitentiaires\nmajor\u00e9e, d'indemnit\u00e9 de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnit\u00e9;\n\uf0b7La gestion des demandes de remboursement compl\u00e9mentaire de soins \u00a0;\n\uf0b7Les d\u00e9cisions d'octroi de cures thermales;\n\uf0b7Les d\u00e9cisions d'accorder aux agents relevant de leur autorit\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de l'article 11 de la loi n\u00b083-\n634 du 13/07/1983 relative \u00e0 la protection statutaire \u00a0; et pour d\u00e9signer les avocats charg\u00e9s de\nd\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de ces derniers;\nArticle 4\nLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris et les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er\u00a0sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 2 janvier 2024 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la r\u00e9gion d'Ile-de-France.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Paris, de\nSeine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du\nVal d'Oise.\nFait \u00e0 Fresnes, le 2 janvier 2024\nSign\u00e9\nLe directeur interr\u00e9gional,\nSt\u00e9phane SCOTTO\nDISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 \u2013 94267 FRESNES Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 88 28 70 00\n5\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-01-08","first_seen_on":"2024-08-25T01:44:19+00:00","id":"26930e0a47bee3f36700536d6adf5a92de312ce6c943dc0b02b5d923154fb5d6","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b005 du 08 janvier 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