{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-288\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. (5 pages) Page 3\n31-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures\nd'interdiction le dimanche 7 juillet 2024 \u00e0 l'occasion des r\u00e9sultats du\nsecond tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives. (4 pages) Page 9\n31-2024-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction\ndes manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse, le dimanche 7 juillet 2024. (4 pages) Page 14\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 3\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNE  et des  s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R.\n242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la\nHaute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 02 juillet  2024,  formul\u00e9e  par  le directeur  interd\u00e9partemental  de\nla police  nationale  de la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,\nd'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  de 2 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs,  aux  fins  de pr\u00e9venir  les risques  de trouble  \u00e0 l'ordre  public,  de d\u00e9tecter  et de\nsuivre  les fauteurs  de troubles  \u00e0 l'occasion  du second  tour  des  \u00e9lections  l\u00e9gislatives\nanticip\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent\naux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des\natteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de\nproc\u00e9der  a la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens\net pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de\nl'ordre  public  ; que,  notamment,  le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  du code  pr\u00e9cit\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 4\ndispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de\npersonnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de l'appui  des\npersonnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,\nlorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre\npublic  ; que  le 3\u00b0 du m\u00eame  article  permet  le d\u00e9ploiement  de cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  afin  de\npr\u00e9venir  la commission  d'actes  de terrorisme  ; que  le 4\u00b0 du m\u00eame  article  autorise  ce\nd\u00e9ploiement  pour  assurer  la r\u00e9gulation  des  flux  de transport,  aux  seules  fins  du maintien\nde l'ordre  et de la s\u00e9curit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  en premier  lieu  que  la France  est le pays  occidental  le plus  touch\u00e9  par le\nterrorisme  djihadiste  depuis  2012  et que  dix attaques  abouties  ont  \u00e9t\u00e9  enregistr\u00e9es  depuis\n2020  contre  13 projets  d\u00e9jou\u00e9s,  dont  deux  depuis  le d\u00e9but  de l'ann\u00e9e  2024  ; que  les\nattaques  perp\u00e9tr\u00e9es  notamment  le 2 d\u00e9cembre  2023  dans  le quartier  parisien  du Pont  Bir-\nHakeim  et le 13 octobre  2023  dans  un lyc\u00e9e  d'Arras,  soulignent  la pr\u00e9\u00e9minence  et l'acuit\u00e9\nde la menace  endog\u00e8ne  ; que  ces  attaques  interviennent  dans  un contexte  s\u00e9curitaire\ntendu,  directement  li\u00e9 \u00e0 la situation  de guerre  au Proche-Orient  ; que  l'organisation\nterroriste  Al Qaida  et l'ensemble  de ses branches  r\u00e9gionales  ont  appel\u00e9  \u00e0 mener  le Jihad\ncontre  Isra\u00ebl  et ses alli\u00e9s  \u00e0 la suite  du 7 octobre  ; que  les 19 octobre  2023,  31 octobre  2023\net 4 janvier  2024,  l'El a pour  sa part  appel\u00e9  \u00e0 cibler  les Occidentaux  \u00ab de la pire  des\nmani\u00e8res  possibles  \u00bb, notamment  \u00e0 Paris,  Londres,  Washington  et Rome  ; qu'en  outre,  le 14\nseptembre  2023,  AI Qaida  a publi\u00e9  un article  mena\u00e7ant  la France  d'une  \u00ab attaque  arm\u00e9e\nqui ciblerait  le b\u00e2timent  d'un  minist\u00e8re  dans  la capitale,  Paris  \u00bb ; que  ces \u00e9l\u00e9ments  se\nconjuguent  pour  accro\u00eetre  le niveau  g\u00e9n\u00e9ral  de la menace  en France,  qui est susceptible  de\nse mat\u00e9rialiser  tant  par  des  individus  seuls  que  par  des  menaces  projet\u00e9es  depuis  un\nth\u00e9\u00e2tre  ext\u00e9rieur  ou directement  activ\u00e9es  depuis  le territoire  national  par  des\norganisations  terroristes  ; qu'\u00e0  la suite  de l'attentat  d'Arras  le 13 octobre  2023  le plan\nVigipirate  a \u00e9t\u00e9  \u00e9lev\u00e9  au niveau  \u00ab Alerte  Attentat  \u00bb ; qu'\u00e0  la suite  de l'attaque  terroriste\nrevendiqu\u00e9e  par  l'Etat  islamique  \u00e0 Moscou  le 22 mars  2024,  le Gouvernement  a rehauss\u00e9  le\nplan  Vigipirate  \u00e0 son  niveau  le plus  \u00e9lev\u00e9,  \u00ab urgence  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant,  en second  lieu,  le risque  de manifestations  revendicatives  non  d\u00e9clar\u00e9es  \u00e0\nl'annonce  des  r\u00e9sultats  du second  tour  des  \u00e9lections  l\u00e9gislatives  anticip\u00e9es,  ainsi  que  le\nrisque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public,  tels  que  des  d\u00e9bordements  et des  d\u00e9gradations,  que\nces manifestations  pourraient  occasionner  ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  a rassembl\u00e9  pr\u00e8s  de 6 100  personnes  suite\naux  r\u00e9sultats  des  \u00e9lections  europ\u00e9ennes  du 09 juin  2024  ; que  le rassemblement  a donn\u00e9\nlieu  a des  d\u00e9gradations  notamment  des  jets  de pierres  sur la fa\u00e7ade  d'un  \u00e9tablissement\nd'enseignement  sup\u00e9rieur,  mais  \u00e9galement  des  d\u00e9gradations  sur des  abris-bus,  panneaux\npublicitaires  et agences  bancaires  ; que  les fonctionnaires  de police  ont  re\u00e7u  des  jets  de\nprojectiles  ayant  conduit  \u00e0 une  sommation  de quitter  les lieux;  que  l'usage  de gaz\nlacrymog\u00e8ne  a \u00e9t\u00e9  n\u00e9cessaire  pour  disperser  un groupe  d'environ  200  personnes  qui\nconstituaient  des  barricades  \u00e0 l'aide  de conteneurs  poubelles  incendi\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  qu'une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  d'une  centaine  de personnes\ns'est  tenue  \u00e0 l'annonce  des  r\u00e9sultats  du premier  tour  des  \u00e9lections  l\u00e9gislatives  anticip\u00e9es  \u00e0\nToulouse  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  de ces  circonstances,  il y a lieu  de disposer  d'une  vision  en\ngrand  angle  pour  permettre  la r\u00e9gulation  des  flux  de transport,  le maintien  et le\nr\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol;  que  le\nrecours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  et\nqu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 5\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de 2 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  afin  de couvrir\ndes  segments  de la commune  de Toulouse  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux\nlieux  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es\nvise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la journ\u00e9e  du\npremier  tour  des  \u00e9lections  l\u00e9gislatives  anticip\u00e9es  ; qu'au  regard  des  circonstances  sus-\nmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  information  par plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les\nr\u00e9seaux  sociaux,  d'un  communiqu\u00e9  de presse  et d'une  publication  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  ; que  ces  moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARRETE\nArticle  ler:  La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s  afin  de pr\u00e9venir\nles risques  de trouble  \u00e0 l'ordre  public,  de d\u00e9tecter  et de suivre  les fauteurs  de troubles  \u00e0\nl'occasion  du second  tour  des  \u00e9lections  l\u00e9gislatives  anticip\u00e9es,  le dimanche  07 juillet  \u00e0 partir  de\n18h00  jusqu'au  lundi  8 juillet  \u00e0 04h00.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  au titre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  ter est fix\u00e9  \u00e0 2 cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique,  d\u00e9taill\u00e9  en annexe,\ncouvrant  la commune  de Toulouse.  Ce p\u00e9rim\u00e8tre  est inclus  au sein  des  axes  suivants  :\n\u00b0__ Boulevard  de l'Embouchure  :\n\u00a2 Boulevard  de la Marquette  ;\n\u00a2\u00ab Boulevard  des  Minimes  :\n\u00a2 Boulevard  de la Gare  ;\n\u00a2 Port  Saint  Sauveur  ;\n* Avenue  Crampel  ;\n+ Avenue  de l'URSS  ;\n* Avenue  Jules  Julien  ;\n* Autoroute  A 620;\n* Autoroute  A 64;\n\u00a2 Avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Eisenhower  :\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 6\n* Rocade  Arc  en Ciel;\n* Avenue  de Lardenne  ;\n\u00a2 Autoroute  A620;\nArticle  4: L'information  du public  est assur\u00e9e  comme  suit:  communiqu\u00e9  de presse  et\npublication  sur les r\u00e9seaux  sociaux\nArticle  5 : Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis\nau repr\u00e9sentant  de |'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de la manifestation.\nArticle  6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 04 juillet  2024,\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet,\nVERNHET\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue  Raymond  IV \u2014 BP\n7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site\ninternet  www.telerecours.  fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 7\nWh ee Wye Soed bry AS 4 ot | \u00e0 1? jf] tM Suns 17AA' fil} fj younSe LANES areas aa Reet a VRE Spee+. 2 yas) Set if SAN . =oy/ 7 et pean het Em\nraI ol\u2014 at\nte \u00c0CE;Ce CS\nGaRef}eg\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 8\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures\nd'interdiction le dimanche 7 juillet 2024 \u00e0\nl'occasion des r\u00e9sultats du second tour des\n\u00e9lections l\u00e9gislatives.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction le dimanche 7 juillet 2024 \u00e0\nl'occasion des r\u00e9sultats du second tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives. 9\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  diverses  mesures  d'interdiction  le dimanche  7 juillet  2024\n\u00e0 l'occasion  des  r\u00e9sultats  du second  tour  des  \u00e9lections  l\u00e9gislatives\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu la directive  2013/29/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 12 juin  2013  relative  a\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  Etats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur  le march\u00e9\nd'articles  pyrotechniques  ;\nVu la directive  2014/28/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 26 f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9  et\nle contr\u00f4le  des  explosifs  \u00e0 usage  civil  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nOccitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\nP\u00f4le  police  administrative\n1 place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.  haute-qaronne.gouv.fr\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction le dimanche 7 juillet 2024 \u00e0\nl'occasion des r\u00e9sultats du second tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives. 10\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du 31 mai  2010  relatif  \u00e0 l''acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices\nde divertissements  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  :\nVu larr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  pris  en application  des  articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du 31 mai\n2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  articles\npyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  :\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  sont  fortement  mobilis\u00e9es  sur l'ensemble  du\nterritoire  dans  le cadre  du plan  Vigipirate  maintenu  au niveau  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb et pour  assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  jeux  olympiques  et paralympiques  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aux  termes  de l'article  L. 211-3  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  peut,  si les\ncirconstances  font  craindre  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et \u00e0 compter  du jour  de d\u00e9claration\nd'une  manifestation  sur la voie  publique  ou si la manifestation  n'a pas  \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e,  d\u00e8s  qu'il  en a\nconnaissance,  interdire,  pendant  les vingt-quatre  heures  qui la pr\u00e9c\u00e8dent  et jusqu'\u00e0  dispersion,  le port\net le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au sens  de l'article  132-75\ndu code  p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant  que,  \u00e0 l'issue  des  r\u00e9sultats  du deuxi\u00e8me  tour  des  \u00e9lections  l\u00e9gislatives  qui se tiennent  le\ndimanche  7 juillet  2024,  une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  contre  l'extr\u00eame  droite  est susceptible  de se\ntenir  \u00e0 partir  de 20h00  \u00e0 Toulouse,  au m\u00e9tro  Jean  Jaur\u00e8s,  et que  des  d\u00e9ambulations  pourraient  avoir\nlieu  de fa\u00e7on  anarchique  dans  les rues  de l'hyper-centre,  le parcours  n'\u00e9tant  pas  connu  \u00e0 l'avance  :\nConsid\u00e9rant  que  des  d\u00e9bordements  sont  survenus  \u00e0 l'occasion  des  rassemblements,  non  d\u00e9clar\u00e9s\nen pr\u00e9fecture,  organis\u00e9s  \u00e0 Toulouse,  suite  aux  r\u00e9sultats  des  \u00e9lections  europ\u00e9ennes  du 9 juin,  le lundi\n10 juin  et le mercredi  12 juin  2024  ;\nConsid\u00e9rant,  en effet,  qu'un  rassemblement  s'est  tenu  le lundi  10 juin  2024  \u00e0 partir  de 20h00  au\nd\u00e9part  de Jean  Jaur\u00e8s  \u00e0 Toulouse  en r\u00e9action  aux  r\u00e9sultats  des  \u00e9lections  europ\u00e9ennes  du 9 juin  2024\net \u00e0 l'annonce  de la dissolution  de l'Assembl\u00e9e  nationale  ; que  ce rassemblement  a r\u00e9uni  plus  de 6\n000  participants  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  les manifestants  ont quitt\u00e9,  en cort\u00e8ge,  esplanade  Francois\nMitterrand  afin  de rejoindre  le quartier  Saint-Cyprien  en passant  par  les boulevards  :\nConsid\u00e9rant,  que  ce rassemblement  a \u00e9t\u00e9 suivi  d'un  second  rassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  qui s'est\ntenu  le mercredi  12 juin  2024  \u00e0 partir  de 20h00  selon  le m\u00eame  parcours  que  celui  en date  du 10 juin\n2024  ; que  ce second  rassemblement  a r\u00e9uni  pr\u00e8s  de 2 000  participants  ;\nConsid\u00e9rant  que,  lors  de ces  deux  rassemblements,  de nombreuses  d\u00e9gradations  et violences\nenvers  les biens  et les forces  de l'ordre  ont  \u00e9t\u00e9  commises  ; qu'\u00e0  ces  occasions,  la fa\u00e7ade  de l'\u00e9cole\nde commerce  Toulouse  Business  School  et la vitrine  d'un  Carrefour  Market  ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es  par des  jets\nde pierres  ; que  des  abribus,  des  panneaux  publicitaires,  des  feux  de signalisation  des  DAB,  des\nagences  bancaires  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  par  des  manifestants  ; que  des  d\u00e9gradations  de panneaux\npolitiques  devant  les bureaux  de vote  ciblant  particuli\u00e8rement  le RN,  Reconqu\u00e9te  et Place  publique\nont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es  ; que  des  barricades  ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es  \u00e0 l'aide  de conteneurs  poubelles  ; qu'un\nmanifestant  a pris  le contr\u00f4le  d'un  engin  de chantier  et a provoqu\u00e9  des  d\u00e9gradations  sur  du mobilier\nurbain  ; que  de nombreux  tags  ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts  (antifascistes,  pro-palestiniens  et contre  l'A69)  :\nConsid\u00e9rant  que  des  violences,  jets  de projectiles  et outrages  ont \u00e9t\u00e9 commis  \u00e0 diff\u00e9rentes  reprises\net n\u00e9cessitant  de proc\u00e9der  \u00e0 l'interpellation  de manifestants  :\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce contexte  de forte  tension,  le rassembiement  en cause  est susceptible  de\ndonner  lieu,  de la part  d'individus  isol\u00e9s  ou en r\u00e9union,  et en particulier  des  militants  les plus  radicaux\ndont  la pr\u00e9sence  est anticip\u00e9e  par les services  de renseignement,  \u00e0 l'usage  d'armes  et d'objets\npouvant  constituer  une  arme  contre  les forces  de l'ordre  et les \u00e9quipements  ; que,  dans  ces\ncirconstances,  et alors  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de\nconcilier  l'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  et de prendre  les\nmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  les commissions\nd'infractions  p\u00e9nales,  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public,  une  interdiction  temporaire  de port  et de\ntransport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  et d'objets  pouvant  constituer  une  arme,  est de nature  \u00e0\npr\u00e9venir  efficacement  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles  d'intervenir  :\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction le dimanche 7 juillet 2024 \u00e0\nl'occasion des r\u00e9sultats du second tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives. 11\nth  ems  er\nConsid\u00e9rant,  par ailleurs,  que  les dangers,  les accidents,  les atteintes  graves  aux  personnes  et aux\nbiens  et les nuisances  qui peuvent  r\u00e9sulter  de la projection,  de l'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  ou mal\nintentionn\u00e9e  de carburants  ou combustibles,  de certains  artifices  de divertissement  des  cat\u00e9gories  F2,\nF3 et F4, d'articles  pyrotechniques  de cat\u00e9gories  P1 et P2, de produits  explosifs,  de pr\u00e9curseurs\nd'explosifs  particuli\u00e8rement  sur ia voie  et les biens  publics  et sur les lieux  de rassemblements  ; qu'il\nest n\u00e9cessaire  de pr\u00e9venir  les d\u00e9sordres  et les mouvements  de panique  engendr\u00e9s  par la projection\nde carburants  ou combustibles  dans  une  foule,  sur les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ou de\nd\u00e9gradations  de biens  publics  ou priv\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est n\u00e9cessaire  pour  l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  d'assurer,  dans  ces\ncirconstances,  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  par  des  mesures  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  :\nqu'une  mesure  interdisant  temporairement  l'achat,  la vente,  le port,  le transport  et l'utilisation  des\nartifices  de divertissement,  d'articles  pyrotechniques  de produits  explosifs  et pr\u00e9curseurs  d'explosifs\nles plus  dangereux  par des  particuliers,  r\u00e9pond  \u00e0 cet objectif  :\nConsid\u00e9rant  qu'en  vue  de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  provoqu\u00e9s  par l'utilisation  de produits\ninflammables,  acides,  carburants,  explosifs  et pr\u00e9curseurs  d'explosifs  et artifices  de divertissement  \u00e0\nl'occasion  d'un  \u00e9ventuel  rassemblement  le dimanche  7 juillet  2024,  il convient  d'en  r\u00e9glementer\nrestrictivement  la vente  au d\u00e9tail  et le transport  sur  le territoire  de la ville  de Toulouse,  notamment  en\namont  du rassemblement  annonc\u00e9  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nArr\u00eate  :\nArt.1TM  : le samedi  6 juillet  2024  \u00e0 partir  de 20h00  jusqu'au  lundi  8 juillet  2024  \u00e0 06h00,  sur  le territoire\nde la commune  de Toulouse,  sont  interdits  :\n*__le  port  et le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  de chasse,  de munitions  et d'objets  pouvant\nconstituer  une  arme  au sens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal  ;\n* la cession,  la vente,  le transport  et l'utilisation  de produits  dangereux,  inflammables  ou\nchimiques,  de produits  explosifs,  d'artifices  de divertissement  de cat\u00e9gories  F2, F3 et F4, et\nd'articles  pyrotechniques  de cat\u00e9gories  P1 et P2, sauf  motif  professionnel.\nCette  interdiction  ne s'applique  pas  aux  spectacles  pyrotechniques  d\u00fbment  d\u00e9clar\u00e9s  dans  les d\u00e9lais\nr\u00e9glementaires  et tir\u00e9s  par des  artificiers  titulaires  d'un  certificat  de qualification  en cours  de validit\u00e9.\nArt.  2: les infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et poursuivies  conform\u00e9ment  aux  lois  et\nr\u00e8glements  en vigueur.\nDes  contr\u00f4les  al\u00e9atoires  seront  organis\u00e9s  et multipli\u00e9s  pendant  cette  p\u00e9riode  par  les services  de\npolice.\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction le dimanche 7 juillet 2024 \u00e0\nl'occasion des r\u00e9sultats du second tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives. 12\nArt.  3: la sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la\nR\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 4 juillet  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\nHou  NH\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivant  sa notification  devant  le tribunal  administratif  de\nToulouse  \u2014 68 rue Raymond  IV ~ BP 7007  \u2014 31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site  internet  www.telerecours.fr\n4/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction le dimanche 7 juillet 2024 \u00e0\nl'occasion des r\u00e9sultats du second tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives. 13\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre\nd'interdiction des manifestations et\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse, le dimanche 7 juillet\n2024.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction des manifestations et rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper-centre de Toulouse, le dimanche 7 juillet 2024. 14\nPREFET\nA  e \u00a9 TE- Pr\u00e9fecture\nLibert\u00e9  Direction  des  services  du cabinet\nEgalic\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  des  manifestations  et rassemblements  revendicatifs\nnon  d\u00e9clar\u00e9s\ndans  l'hyper-centre  de Toulouse,  le dimanche  7 juillet  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L 211-1  et suivants  :\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L 2214-4  :\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses  articles  431-3  et suivants,  R. 610-5  et R. 644-4  :\nVu la loi du 29 juillet  1881  modifi\u00e9e  sur la libert\u00e9  de la presse  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nOccitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nConsid\u00e9rant  que,  \u00e0 l'issue  des  r\u00e9sultats  du deuxi\u00e8me  tour  des  \u00e9lections  l\u00e9gislatives  qui se tiennent  le\ndimanche  7 juillet  2024,  une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  contre  l'extr\u00eame  droite  est susceptible  de se\ntenir  \u00e0 partir  de 20h00  \u00e0 Toulouse,  au m\u00e9tro  Jean  Jaur\u00e8s,  et que  des  d\u00e9ambulations  pourraient  avoir\nlieu  de fa\u00e7on  anarchique  dans  les rues  de I'hyper-centre,  le parcours  n'\u00e9tant  pas  connu  \u00e0 l'avance  ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  de d\u00e9claration  de manifestation  et donc  d'organisateurs  identifi\u00e9s  en capacit\u00e9\nde garantir  la ma\u00eetrise  du nombre  de participants  et d'emp\u00eacher  la participation  de personnes\next\u00e9rieures  susceptibles  de perturber  la manifestation  du dimanche  7 juillet  2024  :\nConsid\u00e9rant  que  des  d\u00e9bordements  sont  survenus  \u00e0 l'occasion  des  rassemblements,  non  d\u00e9clar\u00e9s  en\npr\u00e9fecture,  organis\u00e9s  sur  le m\u00eame  th\u00e8me  \u00e0 Toulouse  le lundi  10 juin  et le mercredi  12 juin  2024  ;\nConsid\u00e9rant,  en effet,  qu'un  rassemblement  s'est  tenu  le lundi  10 juin  2024  \u00e0 partir  de 20h00  au\nd\u00e9part  de Jean  Jaur\u00e8s  \u00e0 Toulouse  en r\u00e9action  aux  r\u00e9sultats  des  \u00e9lections  europ\u00e9ennes  du 9 juin  2024\net \u00e0 l'annonce  de la dissolution  de l'Assembl\u00e9e  nationale  ; que  ce rassemblement  a r\u00e9uni  plus  de 6 000\nparticipants  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  les manifestants  ont  quitt\u00e9,  en cort\u00e8ge,  l'esplanade  Fran\u00e7ois\nMitterrand  afin  de rejoindre  le quartier  Saint-Cyprien  en passant  par  les boulevards  ;\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction des manifestations et rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper-centre de Toulouse, le dimanche 7 juillet 2024. 15\nConsid\u00e9rant,  que  ce rassemblement  a \u00e9t\u00e9 suivi  d'un  second  rassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  qui s'est  tenu\nle mercredi  12 juin  2024  \u00e0 partir  de 20h00  selon  le m\u00eame  parcours  que  celui  en date  du 10 juin  2024  :\nque  ce second  rassemblement  a r\u00e9uni  pr\u00e8s  de 2 000  participants  :\nConsid\u00e9rant  que,  lors  de ces  deux  rassemblements,  de nombreuses  d\u00e9gradations  et violences  envers\nles biens  et les forces  de l'ordre  ont  \u00e9t\u00e9  commises  ; qu'\u00e0  ces  occasions,  la fa\u00e7ade  de l'\u00e9cole  de\ncommerce  Toulouse  Business  School  et la vitrine  d'un  Carrefour  Market  ont  \u00e9t\u00e9  vis\u00e9es  par  des  jets  de\npierres  ; que  des  abribus,  des  panneaux  publicitaires,  des  feux  de signalisation  des  DAB,  des  agences\nbancaires  ont \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  par  des  manifestants  : que  des  d\u00e9gradations  de panneaux  politiques\ndevant  les bureaux  de vote  ciblant  particuli\u00e8rement  le RN,  Reconqu\u00eate  et Place  publique  ont  \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9es  ; que  des  barricades  ont  \u00e9t\u00e9  constitu\u00e9es  \u00e0 l'aide  de conteneurs  poubelles  ; qu'un\nmanifestant  a pris  le contr\u00f4le  d'un  engin  de chantier  et a provoqu\u00e9  des  d\u00e9gradations  sur  du mobilier\nurbain  ; que  de nombreux  tags  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9couverts  (antifascistes,  pro-palestiniens  et contre  l'A69)  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  violences,  jets  de projectiles  et outrages  ont \u00e9t\u00e9 commis  \u00e0 diff\u00e9rentes  reprises  et\nn\u00e9cessitant  de proc\u00e9der  \u00e0 l'interpellation  de manifestants  ;\nConsid\u00e9rant  que,  lors  de ces  \u00e9v\u00e8nements,  les forces  de police  n'ont  pas  \u00e9t\u00e9 en capacit\u00e9  d'identifier  les\norganisateurs  de ces  rassemblements  ; qu'en  raison  de l'absence  de d\u00e9claration,  aucun  lien  n'a pu \u00eatre  \u00e9tabli\navec  les organisateurs  des  manifestations  pour  emp\u00eacher  voire  entraver  la progression  des  \u00e9l\u00e9ments\nperturbateurs  ;\nConsid\u00e9rant,  compte-tenu  du d\u00e9roulement  des  manifestations  contre  l'extr\u00eame  droite  pr\u00e9-cit\u00e9e  en date  des\n10 et 12 juin  derniers,  que  le risque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  est av\u00e9r\u00e9  \u00e0 l'occasion  de ce rassemblement\nqui pourrait,  \u00e0 nouveau,  partir  en cort\u00e8ge  sauvage  pour  d\u00e9ambuler  dans  les rues  de lhyper-centre  \u00e0 l'instar\ndu d\u00e9roul\u00e9  des  pr\u00e9c\u00e9dentes  actions  ; que  le risque  d'incidents  est fort  dans  ce contexte  :\nConsid\u00e9rant,  d\u00e8s  iors,  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  qui pourraient  se produire  du fait  de la pr\u00e9sence\nd'\u00e9l\u00e9ments  radicaux  lors  de la manifestation  non  d\u00e9ciar\u00e9e  du dimanche  7 juillet  \u00e0 Toulouse  laquelle\npourrait  se prolonger  lors  de d\u00e9ambulations  dans  I'hyper  centre-ville  de Toulouse  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'autorit\u00e9  de police  n'est  pas  \u00e0 m\u00eame  de s'assurer  de la mise  en \u0153uvre  de conditions\nde s\u00e9curit\u00e9  suffisantes  et internes  \u00e0 ces  manifestations  ; que,  dans  ces  circonstances,  seule  la\nlimitation  de tels  rassemblements  est de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\nsusceptibles  d'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier  l'exercice  du\ndroit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que  le respect  de la libert\u00e9  d'expression,  dont\nd\u00e9coule  le droit  d'expression  collective  des  id\u00e9es  et des  opinions,  ne fait ainsi  pas  obstacle  \u00e0 ce que  l'autorit\u00e9\ninvestie  du pouvoir  de police  interdise  une  manifestation  si cette  mesure  est la seule  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  un\ntrouble  grave  \u00e0 l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,  elle  se doit  de prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es\net proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission  d'infractions  p\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  ou les atteintes  \u00e0 des  libert\u00e9s  fondamentales  ;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  pr\u00e9sentes  en centre-ville  doivent  en priorit\u00e9  \u00eatre  d\u00e9di\u00e9es\n\u00e0 la s\u00e9curisation  du public  et \u00e0 la pr\u00e9vention  du risque  terroriste  ; que  le plan  Vigipirate  a \u00e9t\u00e9  rehauss\u00e9  par  le\nPremier  ministre  \u00e0 son  niveau  sommital  \u00ab urgence  attentat  \u00bb le 24 mars  2024  ; que  le durcissement  de la\nposture  Vigipirate  associ\u00e9  \u00e0 l'\u00e9volution  de l'\u00e9tat  de la menace  en France  fait porter  un effort  particulier  sur  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  b\u00e2timents  publics  et institutionnels  et de leurs  abords  ; que  la manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e\ns'inscrit  dans  un contexte  de menace  terroriste  qui sollicite  \u00e0 un niveau  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la protection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nArr\u00eate\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction des manifestations et rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper-centre de Toulouse, le dimanche 7 juillet 2024. 16\nArticle  1\":  Les  manifestations  et rassemblements  revendicatifs  non  d\u00e9clar\u00e9s  sont  interdits  le dimanche  7\njuillet  2024  \u00e0 partir  de 18h00  jusqu'au  lundi  8 juillet  \u00e0 04h00  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies\nsuivantes,  celles-ci  n'y \u00e9tant  pas  incluses  :\n- Rond  point  du Boulingrin,  - boulevard  Lascrosses,\n- all\u00e9es  Jules  Guesdes,  - boulevard  d'Arcole,\n- all\u00e9es  Paul  Feuga,  - boulevard  de Strasbourg,\n- pont  Saint-Michel,  - boulevard  Lazare  Carnot,\n- all\u00e9es  Charles  de Fitte,  - all\u00e9e  Forain  Fran\u00e7ois  Verdier,\n- pont  des  Catalans,  - Rond  point  du Boulingrin.\n- avenue  Paul  S\u00e9journ\u00e9,\nArticle  2 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des  organisateurs,  dans  les conditions\nfix\u00e9es  par  l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et 7500  euros  d'amende  et.\ns'agissant  des  participants,  par l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  \u00e0 savoir  une  amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions  de quatri\u00e8me  classe.\nArticle  3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 4 juillet  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue\nRaymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n.\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction des manifestations et rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper-centre de Toulouse, le dimanche 7 juillet 2024. 17\n\u00e9Jey We 2 r ue :Pi 2 1 i <\" +. -_ eee ' / 1000 y dD a t xa Ae: ; \u00e0 aoe es a 23156 pap ; <= rie x rt 1 \u00e0ee ne 3 ses VL. a \u00e0 \u00aby. \\ = 0 / $ LA VaEs ; es 4 PL uy\u00ab15 + * * L ouVe . or=\n3\n\u00eb\" JeLUIGA jwiesmee esnoino) . =LE \"q ?\u00bb\"6 |N d\u00e9AIT 5 +4 \u00a9710.P entra\" aides Fr\u00e9d\u00e9ric  Mustral\nMae Seige Rave!\nrweLA\n2\u00a9*Vans>' >\" *,\n4\u00e0) =d+ 1H MY tap) &\\ my:. x \u00b04 \"pbSe\u00bb 2' ~ RL ;AS : ' . 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