{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EX  CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 7023 -O0T4Oautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nafin de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et aux biens et assister les services de\nsecours au 277 rue Saint-Jacques \u00e0 Paris 5e\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVu la demande en date du 21 juin 2023 form\u00e9e de la direction de I'ordre public et de lacirculation (DOPC), visant \u00e0 obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s afin de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et aux biens et d'assister les services de secours au 277 rue Saint Jacques \u00e0 Paris5\u00b0 suite \u00e0 I'effondrement d'un immeuble de plusieurs \u00e9tages provoqu\u00e9 par une explosion ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public, de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de secours auxpersonnes, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s;\nConsid\u00e9rant que le 21 juin 2023 \u00e0 17h00, un immeuble s'est effondr\u00e9 \u00e0 la suite d'une explosionayant engendr\u00e9 un incendie, caus\u00e9 d'importants d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels et plusieurs victimes potentielles;\nque cet immeuble est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de sites sensibles; et qu'en raison des d\u00e9g\u00e2ts, le pr\u00e9fet depolice a d\u00e9clench\u00e9 le plan EVENGRAVE;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es a pour objectif d'assister les services desecours en permettant de d\u00e9tecter les personnes en danger ; que ces cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9espermettront de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;\nConsid\u00e9rant que la demande de la DOPC porte sur I'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esqui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images;que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones dans lesquelles sont susceptibles de seproduire des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et s\u00e9curiser les op\u00e9rations de secourssur place ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, il fera l'objetd'une mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s pour porter une information claire et transparente du public;\n\nd'une mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s pour porter une information claire et transparente du public;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nVu l'urgence,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre publicet de la circulation sont autoris\u00e9s au titre de :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographiqued\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui sont incluses, sauf mention contraire : rue Pierre Nicole, rue desFeuillantines, rue Berthollet, boulevard de Port-Royal;\n- le secours aux personnes dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements estfix\u00e9 \u00e0 3 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e s'agissant de la finalit\u00e9 1 (pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens) et de la finalit\u00e9 6 (secours aux personnes) au sens du | de l'articleL. 242-5 pr\u00e9cit\u00e9 :\n\u2014 du mercredi 21 juin 2023 de 17h00 aujeudi 22 juin 2023 \u00e0 12h00 ;\nArticle 4 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris, son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et sa miseen ligne sur le site de la pr\u00e9fecture de police.\nArticle 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s sonaffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris.\nFait \u00e0 Paris,le \\ /'\\ULV\\ %2 3\n' , Laurent NUNEZ\n\nANNEXEA L'ARRETE N\u00b0 du\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux\net comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre\n\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi\nd'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-06-21","first_seen_on":"2025-12-04T14:41:41+00:00","id":"26a098b4a920dd0ad37d65023f29aeb9c4775ee36d5b16f4c64f994841960deb","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00710 autorisant le survol de drones du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'explosion, autour du 277 rue Saint Jacques Paris 5e.","pdf_creation_date":"2023-06-21T18:58:27+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-21T18:58:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02023-00710.pdf"}