{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-370\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie -\nUD78 /\n78-2024-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RAFFINERIE DU MIDI, \npour les\ninstallations qu'elle exploite \u00e0 COIGNIERES (78310) relatives \u00e0 la\nr\u00e9alisation d'une tierce expertise de l'\u00e9tude accompagnant la\nproposition de mise en place d'une mesure physique (mur) de\nr\u00e9duction du risque.  (8 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale \nEnvironnement Energie - UD78\n78-2024-10-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RAFFINERIE DU MIDI, \npour les installations qu'elle exploite \u00e0\nCOIGNIERES (78310) relatives \u00e0 la r\u00e9alisation\nd'une tierce expertise de l'\u00e9tude accompagnant\nla proposition de mise en place d'une mesure\nphysique (mur) de r\u00e9duction du risque. \nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des\nprescriptions compl\u00e9mentaires \n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RAFFINERIE DU MIDI, \npour les installations qu'elle exploite \u00e0 COIGNIERES (78310) relatives \u00e0 la r\u00e9alisation d'une tierce expertise de l'\u00e9tude accompagnant la\nproposition de mise en place d'une mesure physique (mur) de r\u00e9duction du risque. \n3\nExN Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de I'am\u00e9nagementPREFET et des transports d'\u00cele-de-FranceDES YVELINES Unit\u00e9 d\u00e9partementale des YvelinesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Raffinerie du Midi 76 rue d'Amsterdam 75009 PARIS,pour les installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de Coigni\u00e8res (78) :r\u00e9alisation d'une tierce expertise de l'\u00e9tude accompagnant la proposition de mise enplace d'une mesure physique (mur) de r\u00e9duction du risque\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du m\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles et notamment les articles L.181-14 et R.181-46, L.181-25 et D.181-15-2 (\u00e9tudes de dangers), et L.181-13 (tierce expertise) ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2005 \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de laprobabilit\u00e9 d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 descons\u00e9quences des accidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installationsclass\u00e9es soumises \u00e0 autorisation ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet des Yvelines ;VU l'arr\u00eat\u00e9 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pr\u00e9fet des Yvelines portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et des transports d'lle-de-France;VU la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du pr\u00e9fet des Yvelines ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentelsau sein des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0autorisation ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dansles installations class\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre ler du livre V ducode de l'environnement ;\n \n \nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des\nprescriptions compl\u00e9mentaires \n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RAFFINERIE DU MIDI, \npour les installations qu'elle exploite \u00e0 COIGNIERES (78310) relatives \u00e0 la r\u00e9alisation d'une tierce expertise de l'\u00e9tude accompagnant la\nproposition de mise en place d'une mesure physique (mur) de r\u00e9duction du risque. \n4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 1969 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 RAFFINERIE DU MIDI, dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 76, rue d'Amsterdam (75009) Paris, \u00e0 exploiter sur la commune deCoigni\u00e8res (78310), un entrep\u00f4t a\u00e9rien mixte de 52 890 m\u00b0 de liquides inflammables deT\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories, class\u00e9es sous les rubriques n\u00b0 245.A. 2 et 255.1 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 1972 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 RAFFINERIE DU MIDI \u00e0porter de 52 890 m\u00b0 la capacit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t d'hydrocarbures liquides qu'elle exploite \u00e0Coigni\u00e8res (78310) \u00e0 158 890 m\u00b0 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 1979 donnant acte \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 RAFFINERIE DU MIDI desa d\u00e9claration du 12 d\u00e9cembre 1978 par laquelle elle fait conna\u00eetre qu'elle exploite uneinstallation de transvasement de liquides inflammables soumise \u00e0 autorisation avecb\u00e9n\u00e9fice de l'ant\u00e9riorit\u00e9 et imposant de nouvelles conditions d'exploitation ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 1996 imposant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 RAFFINERIE DU MIDIdes prescriptions compl\u00e9mentaires, afin de mieux combattre un \u00e9ventuel sinistre enmettant ce d\u00e9p\u00f4t en conformit\u00e9 avec l'instruction minist\u00e9rielle du 9 novembre 1989 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 1997 donnant acte \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 RAFFINERIE DU MIDI dela modification de sa capacit\u00e9 de stockage et r\u00e9capitulant le classement de ses activit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 1998 prescrivant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 RAFFINERIE DU MIDI lar\u00e9alisation, pour son \u00e9tablissement de Coigni\u00e8res (78310), d'un diagnostic initial et d'une\u00e9valuation simplifi\u00e9e des risques ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mai 2001 portant acte de d\u00e9claration, mise \u00e0 jourde classement et imposant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 RAFFINERIE DU MIDI des prescriptionscompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la protection de l'environnement pour son\u00e9tablissement de Coigni\u00e8res (78310) Zone Industrielle des Marais- 51, rue des Osiers ;VU l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 ao\u00fbt 2005 imposant des prescriptionscompl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RAFFINERIE DU MIDI et pr\u00e9voyant notamment la remisede l'\u00e9tude de dangers r\u00e9vis\u00e9e avant le 3 f\u00e9vrier 2006 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2008 relatif \u00e0 I'\u00e9thanol ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 donnant acte \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 RAFFINERIE DU MIDIde son \u00e9tude de dangers de 2008 et imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires enmati\u00e8re de ma\u00eetrise des risques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2014 actant le changement d'affectation de certainsr\u00e9servoirs de stockage et mettant \u00e0 jour le classement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2015 imposant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 RAFFINERIE DU MIDI desprescriptions compl\u00e9mentaires sur les mesures de ma\u00eetrise des risques et donnant actede la r\u00e9vision de l'\u00e9tude de dangers ;VU l'ensemble des documents transmis par RM \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es(\u00e9tude de dangers, dossier justifiant la r\u00e9duction des risques avec la mise en place du muret I'\u00e9tude 3D mod\u00e9lisant les surpressions), notamment par courrier r\u00e9capitulatif du23 avril 2024 ;\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des\nprescriptions compl\u00e9mentaires \n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RAFFINERIE DU MIDI, \npour les installations qu'elle exploite \u00e0 COIGNIERES (78310) relatives \u00e0 la r\u00e9alisation d'une tierce expertise de l'\u00e9tude accompagnant la\nproposition de mise en place d'une mesure physique (mur) de r\u00e9duction du risque. \n5\nVU le courrier de l'inspection du 18 avril 2023 demandant des compl\u00e9ments et pr\u00e9cisions\u00e0 Raffinerie du Midi, suite \u00e0 sa transmission de l'\u00e9tude \u00ab Mod\u00e9lisation 3D de la dispersiond'un nuage de vapeur inflammables - site de Raffinerie du Midi \u00e0 Coigni\u00e8res \u00bb v1 du21/10/2021 compl\u00e9t\u00e9e en juin 2022 ;VU le rapport de l'inspection au Pr\u00e9fet du 2 octobre 2024 proposant de prescrire unetierce expertise ;VU le courriel de l'exploitant du 11 octobre 2024, par lequel il indique ne pas avoir deremarque sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT I'importance des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 publique de maitrise des risquesautour du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de Raffinerie du Midi \u00e0 Coigni\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT la proposition de RM de mettre en place un mur p\u00e9riph\u00e9rique afin der\u00e9duire les risques \u00e0 la source ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'inspection de b\u00e9n\u00e9ficier d'un avis critique, par unorganisme sp\u00e9cialis\u00e9 ind\u00e9pendant nomm\u00e9 tiers expert, sur les \u00e9l\u00e9ments transmis par RM\u00e0 l'appui de sa proposition, en vue de s'assurer que l'ensemble des risques est bien prisen compte, que les hypoth\u00e8ses de mod\u00e9lisation sont coh\u00e9rentes, que l'ajout d'un mur etses caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9trique et constructives permettent une r\u00e9duction efficace desrisques thermiques, sans augmentation notamment des risques de surpression.CONSID\u00c9RANT l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9compl\u00e9mentaire qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis par courriel du 2 octobre 2024;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle 1\u00b0\" : Tierce expertise de l'\u00e9tude technique de r\u00e9duction des risques \u00e0 la sourceLe soci\u00e9t\u00e9 Raffinerie du Midi (RM), dont le siege social est 76 rue d'Amsterdam \u00e0 PARIS75009, fait r\u00e9aliser, pour le d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier qu'elle exploite \u00e0 Coigni\u00e8res (78), 51 rue desOsiers, une tierce expertise de l'\u00e9tude technique accompagnant sa proposition de miseen place d'une mesure physique (mur) visant \u00e0 r\u00e9duire les risques \u00e0 la source,conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de son annexe technique.Article 2 : S\u00e9lection du tiers expertRaffinerie du Midi (RM) consulte des soci\u00e9t\u00e9s susceptibles de r\u00e9aliser la tierce expertiseen veillant \u00e0 ce qu'elles fournissent des \u00e9l\u00e9ments sur leur qualit\u00e9 d'expert et notammentsur l'exp\u00e9rience et les comp\u00e9tences dans les domaines concern\u00e9es du tiers expert et despersonnes \u00e0 qui I'ex\u00e9cution des t\u00e2ches en relation avec la tierce expertise pourrait \u00eatreconfi\u00e9e.Le tiers expert et ces personnes doivent \u00eatre ind\u00e9pendants de l'exploitant, et enparticulier, au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es ne pas \u00eatre intervenu sur le site ni dansaucune \u00e9tude de l'exploitant et ne pas avoir \u00e9t\u00e9 salari\u00e9 de Raffinerie du Midi.Raffinerie du Midi fixe les conditions au tiers expert et prend toutes les dispositions,notamment contractuelles, pour s'assurer que ce dernier respecte les conditions der\u00e9alisation de la tierce expertise, et les d\u00e9lais qu'il propose \u00e0 l'exploitant.\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des\nprescriptions compl\u00e9mentaires \n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RAFFINERIE DU MIDI, \npour les installations qu'elle exploite \u00e0 COIGNIERES (78310) relatives \u00e0 la r\u00e9alisation d'une tierce expertise de l'\u00e9tude accompagnant la\nproposition de mise en place d'une mesure physique (mur) de r\u00e9duction du risque. \n6\nL'exploitant s\u00e9lectionne trois organismes comp\u00e9tents et ind\u00e9pendants pour la r\u00e9alisationde la tierce expertise de sa proposition de mise en place d'une mesure physique (mur),en conformit\u00e9 avec le cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'exploitant informe, dans un d\u00e9lai d'un mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,I'inspection des installations class\u00e9es (DRIEAT) du nom des trois organismes pr\u00e9-s\u00e9lectionn\u00e9s. Le choix final de l'organisme retenu pour la tierce expertise est soumis \u00e0l''approbation de l'inspection des installations class\u00e9es (DRIEAT) qui a la facult\u00e9 der\u00e9cuser les organismes propos\u00e9s, sur des criteres de comp\u00e9tence ou d'ind\u00e9pendance.Article 3 : Organisation de la tierce expertiseDes r\u00e9unions sont organis\u00e9es en tant que de besoin par l'exploitant, et a minima aud\u00e9marrage de la tierce expertise conform\u00e9ment au cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Ces r\u00e9unions donnent lieu \u00e0 un compte-rendu r\u00e9dig\u00e9 par I'exploitant(ou le tiers expert, si I'exploitant le souhaite), et fait l'objet d'une validation parl''ensemble des participants.A l'issue de la tierce expertise, l'exploitant l'adresse le rapport final d'expertise \u00e0I'inspection des installations class\u00e9es. Ce rapport fait l'objet d'une r\u00e9union de restitutionpar le tiers expert \u00e0 I'exploitant et \u00e0 l'inspection.Article 4 : CalendrierLes diff\u00e9rentes \u00e9ch\u00e9ances de la tierce expertise sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le cahier des chargesannex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 5 : Information des tiersPour l'information des tiers, une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairiede Coigni\u00e8res ou toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra la consulter.Un extrait sera affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le maire deCoigni\u00e8res dressera un proces-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera accessible sur le site internet de la Pr\u00e9fecture des Yvelinespendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles,notamment au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen (https://www.telerecours.fr/):1\u00b0) par le destinataire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit la datede notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,2\u00b0) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichage en mairieou la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Cette d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0et 2\u00b0. Article 7 : Notification des recours\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des\nprescriptions compl\u00e9mentaires \n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RAFFINERIE DU MIDI, \npour les installations qu'elle exploite \u00e0 COIGNIERES (78310) relatives \u00e0 la r\u00e9alisation d'une tierce expertise de l'\u00e9tude accompagnant la\nproposition de mise en place d'une mesure physique (mur) de r\u00e9duction du risque. \n7\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiairede la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieuxou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoidu recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du codede l'environnement).Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, le maire de Coigni\u00e8res, la directricer\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 VERSAILLES, le 16 octobre 2024Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, la Directrice,Pour la directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service de pr\u00e9vention des risques,Olivier LEVHLLAIN\n \nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des\nprescriptions compl\u00e9mentaires \n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RAFFINERIE DU MIDI, \npour les installations qu'elle exploite \u00e0 COIGNIERES (78310) relatives \u00e0 la r\u00e9alisation d'une tierce expertise de l'\u00e9tude accompagnant la\nproposition de mise en place d'une mesure physique (mur) de r\u00e9duction du risque. \n8\nAnnexe :Cahier des charges pour une tierce expertise de I'\u00e9tude accompagnant la proposition,par le d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier Raffinerie du Midi (RM) \u00e0 Coigni\u00e8res (78), de mise en place d'unemesure physique (mur) pour r\u00e9duire le risque engendr\u00e9 par le site1) ContexteDans le cadre de la mise en \u0153uvre du PPRT de Coigni\u00e8res, RM propose la solutionalternative, de r\u00e9duction du risque, par limitation des distances d'effets des flash fire desvapeurs d'essence, dimensionnantes pour les mesures fonci\u00e8res du PPRT, parconstruction d'un mur sur une part importante de la p\u00e9riph\u00e9rie du d\u00e9p\u00f4t, et enparticulier au niveau de la s\u00e9paration avec le riverain Iron Moutain, dont le b\u00e2timentnomm\u00e9 1-2 (parcelle AH 63) est situ\u00e9 en secteur expropriation.Ainsi RM propose de valoriser la mise en place du mur comme une mesure passivepermettant de contenir la dispersion des vapeurs d'essence en cas d'\u00e9pandage dans lescuvettes 1 et 2, sur la base de la mod\u00e9lisation 2D de cette dispersion. Une mod\u00e9lisation3D produite en compl\u00e9ment, montre que la mise en place du mur ne cr\u00e9erait pas d'effetde vent au contact du mur qui viendrait modifier (augmenter) l'\u00e9paisseur d''un nuage devapeur d'essence (le nuage resterait sous les 2,5 m de haut du mur), ni augmenter lesph\u00e9nom\u00e8nes de surpression existants, ni cr\u00e9er de nouveaux ph\u00e9nom\u00e8nes notamment desurpression.Les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par RM montrent en effet que la pr\u00e9sence du mur n'augmenteraitpas l'indice de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des explosions des \"zones encombr\u00e9es\", et serait donc sansinfluence \u00e0 la hausse sur les distances d'effets de surpression (au contraire, certaineszones n'\u00e9tant plus atteintes).\n2) Objectif de la tierce expertise :L'objectif de cette tierce expertise (TE) est de confirmer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la validit\u00e9 et lesconclusions des \u00e9tudes pr\u00e9sent\u00e9es par RM, sur l'am\u00e9lioration (r\u00e9duction du risque)apport\u00e9e par la mise en place d'un mur : la r\u00e9duction des distances d'effets thermiquesdes ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux impactant notamment le b\u00e2timent Iron Moutain est-elleconfirm\u00e9e ? Le mur n'induit-il pas une augmentation d'autres effets, notamment desurpression ?Une telle confirmation de r\u00e9duction des distances d'effets permettrait d'entamer uneproc\u00e9dure de modification du PPRT, tenant compte de cette modification de l'al\u00e9a, versun PPRT modifi\u00e9 dans lequel la mesure fonci\u00e8re d'expropriation du b\u00e2timent d'IronMoutain pourrait ne plus \u00eatre n\u00e9cessaire pour assurer la protection de ses occupants.\n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des\nprescriptions compl\u00e9mentaires \n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RAFFINERIE DU MIDI, \npour les installations qu'elle exploite \u00e0 COIGNIERES (78310) relatives \u00e0 la r\u00e9alisation d'une tierce expertise de l'\u00e9tude accompagnant la\nproposition de mise en place d'une mesure physique (mur) de r\u00e9duction du risque. \n9\n3) P\u00e9rim\u00e8tre de la tierce expertise :\nLa TE englobe l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9p\u00f4t RM de Coigni\u00e8res ainsi que les zonesd'effets des ph\u00e9nom\u00e8nes qu'il est susceptible d'engendrer.4) Questions plus pr\u00e9cises associ\u00e9es \u00e0 la tierce expertise :\nEn compl\u00e9ments de la r\u00e9ponse \u00e0 l'objectif global de la TE pr\u00e9cis\u00e9 au 2), la TE permettra\u00e9galement de r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs questions plus pr\u00e9cises relatives au contenu de lad\u00e9monstration de RM :- Les caract\u00e9ristiques constructives du mur sont-elles suffisantes pour tenir aux effetsthermiques (transitoires du Flash Fire, et dans la dur\u00e9e des feux de cuvette le cas\u00e9ch\u00e9ant), et de surpression? Ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles devraient \u00eatre lescaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques et constructives du mur pour garantir cet objectif ?- Les caract\u00e9ristiques d'implantation, g\u00e9om\u00e9triques et constructives du mur permettent-elles de contenir l'expansion du nuage, maintenir les vapeurs sur le site, et de ce fait, \u00e0r\u00e9duire les zones potentiellement impact\u00e9es en cas d'inflammation du nuage de vapeurd'essence , ? Ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles devraient \u00eatre les caract\u00e9ristiques d'implantation,g\u00e9om\u00e9triques et constructives du mur pour garantir cet objectif ?\n- La forme du mur n\u00e9cessite-t-elle un \"rebord\" (retour) en haut du mur c\u00f4t\u00e9 d\u00e9p\u00f4t pours'assurer de contenir le nuage ? Quelles seraient les caract\u00e9ristiques du rebord pouratteindre cet objectif ? Ou un mur vertical suffit-il \u00e0 assurer la fonction de contenir lenuage ?- La mise en place du mur n'est-elle pas de nature \u00e0 cr\u00e9er de nouveaux ph\u00e9nom\u00e8nes desurpression et d'aggraver d'autres ph\u00e9nom\u00e8nes (autres ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux desurpression notamment) ? Cette question doit \u00eatre envisag\u00e9e de mani\u00e8re globale, enexaminant l'impact \u00e9ventuel du mur vis \u00e0 vis de l'ensemble des ph\u00e9nom\u00e8nes dangereuxsusceptibles de se produire dans l'installation et pas uniquement les ph\u00e9nom\u00e8nesdangereux concern\u00e9s par la mise en place du mur.- Analyse de la pertinence du choix de la classe de stabilit\u00e9 du vent dans la mod\u00e9lisation(D5 et pas F3 ni F1,5) : la hauteur de nuage est-elle le seul crit\u00e8re du choix de classe ?Autrement dit, est-il pertinent de ne disposer des mod\u00e9lisations qu'en classe D5 et nonF3 et F 1.5, comme c'\u00e9tait le cas dans l'EDD pr\u00e9c\u00e9dente conform\u00e9ment au guide duGTDLI ?- Expliquer le l\u00e9ger \"d\u00e9bordement\" de nuage de l'autre c\u00f4t\u00e9 du mur sur une des cartesde la mod\u00e9lisation (rapport Fluidyn du 28/07/23, mod\u00e9lisation 3D, figure 6 page 8/26) ?\n- L'\u00e9tude RM dans son rapport Fluidyn du 28/07/23 compare les distances \u00e0 la LIE avecou sans mur pour la cuvette 1. Ce m\u00eame travail n'est pas produit pour la cuvette 2, certesplus \u00e9loign\u00e9e de la limite d'\u00e9tablissement. Les conclusions valables pour la cuvette 1restent-elles valables pour la cuvette 2 ?\n \n \nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des\nprescriptions compl\u00e9mentaires \n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RAFFINERIE DU MIDI, \npour les installations qu'elle exploite \u00e0 COIGNIERES (78310) relatives \u00e0 la r\u00e9alisation d'une tierce expertise de l'\u00e9tude accompagnant la\nproposition de mise en place d'une mesure physique (mur) de r\u00e9duction du risque. \n10\n- RM avec l'aide de Fluidyn a r\u00e9pondu aux commentaires soulev\u00e9s par l'Inspection. Lesr\u00e9ponses apport\u00e9es aux points 3 \u00e0 8 du courrier de l'inspection du 18 avril 2023 sont-ellesjug\u00e9s valables, notamment au regard des regles de l'art et des guides existants etnotamment le guide INERIS de 2015/2017 ?\n- Des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques de suivi et de maintenance du dispositif de confinement desvapeurs d'essence sont-elles n\u00e9cessaires compte-tenu de ses caract\u00e9ristiques et duterrain d'implantation ? Si oui, quelles sont les recommandations du tiers expert ?5) EtudesLe tiers expert peut \u00e9galement ajouter toutes informations qu'il juge pertinentes pour lacompr\u00e9hension des ph\u00e9nom\u00e8nes, de leur mod\u00e9lisation et de leur potentiellecons\u00e9quence.6) Fond documentaire soumis \u00e0 la tierce expertise :Afin que le tiers expert puisse mener \u00e0 bien sa mission, RM mettra \u00e0 sa dispositionl''ensemble de la documentation associ\u00e9e \u00e0 la proposition de mise en place d'une mesurephysique (mur) en vue de r\u00e9duite le risque \u00e0 la source autour du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier Raffineriedu Midi (RM) de Coigni\u00e8res (78).7) D\u00e9roulement de la tierce expertise :1 mois \u00e0 compter de | RM transmet \u00e0 l'administration le nom de trois organismesla notification de la | susceptibles de r\u00e9aliser la tierce expertise. Le choix du tiersd\u00e9cision expert final est r\u00e9alis\u00e9 en liaison avec l'administration.2 mois \u00e0 compter depn R\u00e9union de lancement de la tierce-expertise, en pr\u00e9sencela notification de la du tiers expert, de RM et de l'administration.d\u00e9cisionAu plus tard 6 mois \u00e0compter de la Transmission du rapport final \u00e0 I'administration parnotification de la l'exploitant.d\u00e9cisionAu plus tard 7 mois \u00e0compter de la R\u00e9union de cl\u00f4ture de la tierce-expertise, en pr\u00e9sence dunotification de la tiers expert, RM et de l'administration.d\u00e9cision\n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral imposant des\nprescriptions compl\u00e9mentaires \n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RAFFINERIE DU MIDI, \npour les installations qu'elle exploite \u00e0 COIGNIERES (78310) relatives \u00e0 la r\u00e9alisation d'une tierce expertise de l'\u00e9tude accompagnant la\nproposition de mise en place d'une mesure physique (mur) de r\u00e9duction du risque. \n11","date":"2024-10-16","first_seen_on":"2025-09-06T04:54:40+00:00","id":"26aae9e9c0dbd0035d2709e6fa25f05b3c82ed3ca818ef2c0fe34aaf26a642f8","name":"RAA N\u00b0370 du 16 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-16T15:59:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/33747/216441/file/recueil-78-2024-370-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}