{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"REPUBLIQUEFRAN CAISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9L'zber_te' La R\u00e9unionEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nStandard : 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www.lareunion.ars.sante.fr 1/2\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nStandard : 0262 97 90 00  \n2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 \nwww.lareunion.ars.sante.fr  1/2 \n \nD\u00c9CISION N\u00b0 240-2025/ARS LA R\u00c9UNION \nPortant autorisation d'activit\u00e9 de soins de traitement de l'Insuffisance R\u00e9nale Chronique par \n\u00e9puration extrar\u00e9nale sous la modalit\u00e9 de dialyse \u00e0 domicile par h\u00e9modialyse ou par dialyse \np\u00e9riton\u00e9ale accord\u00e9e \u00e0 l'AURAR pour le CENTRE-UDM-UAD-DAD (ST BENOIT)  \ndans la zone de proximit\u00e9 EST \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-23 et suivants relatifs aux \nautorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activit\u00e9s de soins et des \n\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ; \nVU l'ordonnance n\u00b02021-583 du 12 mai 2021 portant modification du r\u00e9gime des autorisations d'activit\u00e9s de soins et \ndes \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ; \nVU le d\u00e9cret du 6 avril 2022 portant nomination de M. G\u00e9rard COTELLON en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 de La \nR\u00e9union 2023 \u2013 2033, publi\u00e9 au recueil sp\u00e9cial des actes administratifs n\u00b0197 du 31 octobre 2023 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0432-ARS LA R\u00c9UNION du 19 d\u00e9cembre 2023  modifi\u00e9 fixant le calendrier des p\u00e9riodes de d\u00e9p\u00f4t des \ndemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels \nlourds pour 2024 \u2013 2025 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0344-2024/ARS LA R\u00c9UNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de \nsoins pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour la \np\u00e9riode ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publi\u00e9 au recueil sp\u00e9cial des actes administratifs n\u00b0170 \ndu 13 septembre 2024 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant r\u00e9vision du Sch\u00e9ma R\u00e9gional de Sant\u00e9 (SRS) La \nR\u00e9union 2023-2028 du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 (PRS) de La R\u00e9union 2023 \u2013 2033, publi\u00e9 au recueil sp\u00e9cial des \nactes administratifs n\u00b0135 du 24 juillet 2025 ; \nVU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-17489 transmis le 28/11/2024) d'activit\u00e9 de soins de \ntraitement de l'Insuffisance R\u00e9nale Chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale sous la modalit\u00e9 de dialyse \u00e0 domicile par \nh\u00e9modialyse ou par dialyse p\u00e9riton\u00e9ale pr\u00e9sent\u00e9e par l'AURAR pour le CENTRE-UDM-UAD-DAD (ST BENOIT) dans \nla zone de proximit\u00e9 EST ; \nVU la consultation de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de l'organisation des soins en date du 15 avril 2025 ; \n \nCONSIDERANT la demande susvis\u00e9e ; \nCONSIDERANT les \u00e9l\u00e9ments du dossier constitutifs de la demande susvis\u00e9e ; \nCONSIDERANT que la demande susvis\u00e9e r\u00e9pond aux besoins de sant\u00e9 de la population identifi\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional \nde sant\u00e9 2023-2028 issus du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 susvis\u00e9 ; \nCONSIDERANT que la demande susvis\u00e9e est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce \nsch\u00e9ma ; \nCONSIDERANT qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier , les conditions d'implantation et les conditions techniques de \nfonctionnement de l'activit\u00e9 de soins de traitement de l'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale sont a \npriori respect\u00e9es ; \nCONSIDERANT qu'une visite de conformit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par l'ARS dans les six mois suivant la d\u00e9claration de mise \nen \u0153uvre de l'activit\u00e9 de soins susmentionn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du CSP ; \nActivit\u00e9 Modalit\u00e9\nTraitement de l'insuffisance r\u00e9nale chronique par\u00e9puration extrar\u00e9nale\nPour le directeur g\u00e9n\u00e9ral,Le directeur g\u00e9n\u00e9raLpdjoint,\ntienne Billot\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parEtienne BILLOTLe 11/08/2025 \u00e0 14:59\nStandard : 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www.lareunion.ars.sante.fr 2/2\n \n \nStandard : 0262 97 90 00  \n2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 \nwww.lareunion.ars.sante.fr  2/2 \n \nCONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment \u00e0 la r\u00e9alisation et au maintien des conditions d'implantation \nen application de l'article L.6123-1 du CSP, et \u00e0 la r\u00e9alisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement \nen application de l'article L.6124-1 du CSP ; \nCONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les d\u00e9penses \u00e0 la charge de \nl'assurance maladie, le volume d'activit\u00e9 et la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.6122-5 du Code de \nla sant\u00e9 publique ; \nD \u00c9 C I D E \nARTICLE 1 : L'AURAR (FINESS Juridique : 97 046 359 2) est autoris\u00e9e pour l'activit\u00e9 de soins de traitement de l'insuffisance \nr\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale mentionn\u00e9e au 16\u00b0 de l'article R6122-25 du code la sant\u00e9 publique pour le \nCENTRE-UDM-UAD-DAD (ST BENOIT) (FINESS \u00e9tablissement : 97 040 415 8) dans la zone de proximit\u00e9 Est, pour : \nActivit\u00e9 Modalit\u00e9 \nTraitement de l'insuffisance r\u00e9nale chronique par \n\u00e9puration extrar\u00e9nale \nDialyse \u00e0 domicile par dialyse p\u00e9riton\u00e9ale \nDialyse \u00e0 domicile par h\u00e9modialyse \nARTICLE 2 : L'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 devra faire l'objet d'un commencement d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de \ntrois ans maximum \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et la mise en \u0153uvre devra \u00eatre achev\u00e9e au plus \ntard quatre ans apr\u00e8s cette notification. \nARTICLE 3 : La mise en \u0153uvre de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale \nde Sant\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues au II de l'article R6122 -37, et au I de l'article D.6122 -38 du CSP, en \nveillant \u00e0 respecter les \u00e9l\u00e9ments de proc\u00e9dure et les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette d\u00e9claration. \nARTICLE 4 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est de sept ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception \nde la d\u00e9claration de mise en \u0153uvre \u00e0 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9. \nARTICLE 5 : Une visite de conformit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par l'ARS dans les six mois suivant la d\u00e9claration de mise en \n\u0153uvre dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L6122-4 et D6122-38 du CSP. \nARTICLE 6 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'ex\u00e9cution de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au pr\u00e9alable le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La \nR\u00e9union en lui transmettant les documents aff\u00e9rents au projet, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R6122-\n38-1 du code de la sant\u00e9 publique. \nARTICLE 7 : En application des dispositions de l'article L. 6122 -10 du CSP, l'\u00e9tablissement devra demander le \nrenouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son \u00e9ch\u00e9ance. \nARTICLE 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa \npublication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et \ndes familles. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux, qui peut \u00eatre \nform\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la notification ou la \npublication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Ce dernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 \nde r\u00e9ception, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adresse suivante \u00ab \nwww.telerecours.fr \u00bb. \nARTICLE 9 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \nsous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de La \nR\u00e9union. \nFait \u00e0 Saint-Denis,  \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union","date":"2025-08-12","first_seen_on":"2025-09-14T16:08:56+00:00","id":"26abbf667b8ca9bafc885aad17715399e3c8e45b40bc9e337c4242db7c2bd804","name":"D\u00e9cision n\u00b0240-2025 ARS LA R\u00c9UNION portant autorisation d\u2019activit\u00e9 de soins de traitement.pdf","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-11T10:59:07+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48675/366496/file/D%C3%A9cision%20n%C2%B0240-2025%20ARS%20LA%20R%C3%89UNION%20portant%20autorisation%20d%E2%80%99activit%C3%A9%20de%20soins%20de%20traitement.pdf"}