{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2026-163\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2026\nSommaire\nARS 05 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00014 - D\u00e9cision CLAT CHICAS 2025 (4\npages) Page 3\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00014\nD\u00e9cision CLAT CHICAS 2025\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00014 - D\u00e9cision CLAT CHICAS 2025 3\nEHR\u00c9PUBLIQUE \u00c0 fFRAN CAI SE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDECISION N\u00b0 du OG {19} JoosHabilitant Centre de lutte contre la tuberculose (CLAT) du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpesdu SudLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur,\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 1411-1 L1431-2 , L3112-1et R 3112-1aR3112-7, D. 3112-23 ; D. 3112-13 ; D. 3112-39 ; 1435-8 et 1435-25 ;VU l'article D. 174-16 et D. 174-18 du code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale :VU l'article 57 de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2020 ;\nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires ;VU le d\u00e9cret 2010-344 du 31 mars 2010 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandesd'habilitation des articles 81, 83, 84 et 95:VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif \u00e0 la r\u00e9forme des centres de lutte contre latuberculose :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose \u00e0 son annexe 1, lecahier des charges des centres de lutte antituberculeux ;VU l'instruction DGS du 8 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la mise en place de la r\u00e9forme des centres de lutteantituberculeux ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualit\u00e9 de DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;VU le Plan r\u00e9gional de Sant\u00e9 PACA 2023-2028VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandesd'habilitation pr\u00e9sent\u00e9es en application des articles D 3111-23, D 3112-7 et D 3121-39 du Code de laSant\u00e9 Publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2010 fixant les conditions de r\u00e9alisation du diagnostic biologique de l'infection \u00e0virus de l'immunod\u00e9ficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de r\u00e9alisation du test rapided'orientation diagnostique dans les situations d'urgence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la lev\u00e9e de l'anonymat dans les consultations ded\u00e9pistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de d\u00e9pistage et de diagnostic desinfections sexuellement transmissiblesVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de r\u00e9alisation des tests rapides d'orientationdiagnostique de l'infection \u00e0 virus de l'immunod\u00e9ficience humaine (VIH 1 et 2) ;VU les circulaires interminist\u00e9rielles n\u00b0220 et 342 DGS/SD5A/SD5C/SD6A des 6 mai et 18 juillet 2005relatives a la mise en \u0153uvre de la recentralisation ;Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des Hautes-Alpes \u2014 Parc Agroforest \u2014 5 rue des SilosCS 60003 \u2014 05004 GAP C\u00e9dexStandard : 04 13 55 80 10 Site Internet : www.ars.paca.sante.fr\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00014 - D\u00e9cision CLAT CHICAS 2025 4\nVU la lettre de demande d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9e par le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes duSud le 5 novembre 2025VU le dossier de demande d'habilitation complet transmis le 3 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 l'AgenceR\u00e9gionale par le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du SudCONSIDERANTConsid\u00e9rant que le centre hospitalier Intercommunal des alpes du Sud pr\u00e9sente lesgaranties suffisantes pour assurer les missions d\u00e9finies a | 'article R 3112-1 du CSP :Que les 10 missions du CLAT d\u00e9finies dans le cahier des charges sont remplies ;Que la situation \u00e9pid\u00e9miologique de la r\u00e9gion au regard de la tuberculose et des besoinsde sant\u00e9 des populations a \u00e9t\u00e9 prise en compte ;Consid\u00e9rant que la structure dispose d'une \u00e9quipe pluridisciplinaire compos\u00e9e notammentd'un m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent, d'infirmiers, et de personnels administratifs, ainsi que des moyensmat\u00e9riels permettant | 'exercice du CLAT ;SUR proposition de la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Territoriale des Hautes-Alpes de ARS PACA,ARRETEARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9cisionLe Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud est habilit\u00e9 pour r\u00e9aliser la luttecontre la tuberculose dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 3111-1 AL. 3111-8 et R.3114-9 et L. 3112-1 \u00e0 L. 3112-3 du code de la sant\u00e9 publique, d d\u00e9cret n\u00b0 2020-1466 du27 novembre 2020 cit\u00e9 dans les visas supra, de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2020 cit\u00e9 dansles visas supra.Le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud est habilit\u00e9 comme CLAT principalavec une antenne au Centre Hospitalier des Escartons de Brian\u00e7on (CHEB)\nCette habilitation prend effet \u00e0 partir du 4 d\u00e9cembre 2025 et est renouvelable sur demandede la structure, demande qui doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au moins six mois avant son expirationARTICLE 2 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvreL'\u00e9quipe du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud pr\u00e9cit\u00e9 s'engage \u00e0 r\u00e9aliser ces actionsen respectant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution et les moyens mises en \u0153uvre, conform\u00e9ment au d\u00e9cret fixantle contenu des dossiers accompagnant la demande d'habilitation.La structure habilit\u00e9e s'engage \u00e0 :- Respecter les orientations du PRS et SRP- Assurer une tra\u00e7abilit\u00e9 compl\u00e8te de ses actions- Transmettre a l'ARS les donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques dans les conditions pr\u00e9vues par lar\u00e8glementation- Informer imm\u00e9diatement l'ARS de toute modification substantielle de son organisation, de seslocaux, ou de ses \u00e9quipes susceptibles d'affecter ses missions- Se soumettre aux contr\u00f4les de l'ARS\nARTICLE 3 : Missions couvertes par l'habilitationLe Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud est habilit\u00e9 pour l'ensemble des missionspr\u00e9vues par la r\u00e8glementation notamment :\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des Hautes-Alpes \u2014 Parc Agroforest \u2014 5 rue des SilosCS 60003 \u2014 05004 GAP C\u00e9dexStandard : 04 13 55 80 10 Site Internet : www.ars.paca.sante.fr\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00014 - D\u00e9cision CLAT CHICAS 2025 5\n- Le d\u00e9pistage, diagnostic, et orientation m\u00e9dicale des personnes \u00e0 risque- Les enqu\u00eates autour des cas, le d\u00e9pistage des sujets contacts et les actions de pr\u00e9vention- La vaccination si applicable au regard des orientations nationales- La coordination avec les structures hospitali\u00e8res, la m\u00e9decine de ville et les acteurs sociauxArticle 4 : Montant de la subventionSuivant l'article D. 174-18 du code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, la dotation forfaitaire annuelle est fix\u00e9e dansle respect des montants de cr\u00e9dits du FIR d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 1435-25 du code de la sant\u00e9 publique.ARTICLE 5 : Transmission obligatoire des donn\u00e9esPour cette activit\u00e9, le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud a Gap est tenu de fournirannuellement \u00e0 l'ARS PACA \u2014 D\u00e9l\u00e9gation territoriale 05 un rapport d'activit\u00e9 et de performanceconforme au mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6 : Dur\u00e9e de la d\u00e9cision d'habilitationLe Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud est habilit\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 partirdu 4 d\u00e9cembre 2025.ARTICLE 7 : Modification apr\u00e8s habilitationSelon les dispositions de l'article D. 3112-11 le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sudresponsable de l'organisme gestionnaire porte \u00e0 la connaissance du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 toute modification intervenant apr\u00e8s l'habilitation du CLAT et relative \u00e0 sesmodalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement (recrutement personnel compl\u00e9mentaire, changement delocaux).Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA appr\u00e9ciera si ce changement n\u00e9cessite une modification delhabilitation.ARTICLE 8: R\u00e9siliationSi les modalit\u00e9s de fonctionnement ne sont pas conformes au d\u00e9cret n\u00b0 2005-1608 du 19 d\u00e9cembre2005 et lorsqu'il est constat\u00e9 de mani\u00e8re contradictoire que les modalit\u00e9s de fonctionnement du centrene permettent plus de r\u00e9pondre aux conditions fix\u00e9es aux articles D. 3112-7 et D. 3112-8 du code de lasant\u00e9 publique, le Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 met en demeure son responsable de s'yconformer dans un d\u00e9lai de 3 mois. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le d\u00e9laiimparti l'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e. En cas d'urgence tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers I'habilitationpeut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e. Le d\u00e9faut de production du rapport d'activit\u00e9 et de performance peut\u00e9galement entrainer le retrait d'habilitation par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.ARTICLE 9 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soitd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent suivant sapublication dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationARTICLE 10 : Ex\u00e9cution et publicationLa Directrice D\u00e9partementale des Hautes-Alpes de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedes Hautes-Alpes.\nFait \u00e0 Marseille, le O\u00f9 | 19 | 909$\nAgence R\u00e9gionale de Sante \u2014 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des Hautes-Alpes \u2014 Parc Agroforest \u2014 5 rue des SilosCS 60003 \u2014 05004 GAP C\u00e9dexStandard : 04 13 55 80 10 Site Internet : www.ars.paca.sante.fr\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00014 - D\u00e9cision CLAT CHICAS 2025 6\nPour Le directeur g\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de lasant\u00e9 publique et environnementalePour le directeur g\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur de la sant\u00e9 publique et environnementale\nOlivier REILHES\nAgence R\u00e9gionale de Sante \u2014 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des Hautes-Alpes \u2014 Parc Agroforest \u2014 5 rue des SilosCS 60003 \u2014 05004 GAP C\u00e9dexStandard : 04 13 55 80 10 Site Internet : www.ars.paca.sante.fr\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00014 - D\u00e9cision CLAT CHICAS 2025 7","date":"2026-05-13","first_seen_on":"2026-05-13T16:57:19+00:00","id":"26b0addbf05c9892fb48996846d806e1c82eb086b9b5397ba2cdcd65557b7f2d","name":"recueil-05-2026-163-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2026-05-13T14:22:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/29267/241183/file/recueil-05-2026-163-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}