{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-225\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Direction\n36-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 l'implantation d'une centrale photovolta\u00efque au\nsol d'une surface de 2.21 ha route du Blanc sur la commune de Chatillon sur\nIndre  (3 pages) (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2024-12-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 19 d\u00e9cembre 2024\nportant\nautorisation \u00e0 la pisciculture Bo\u00ebly, sur la commune de M\u00e9zi\u00e8res en\nBrenne \u00e0 produire et \u00e0 commercialiser des poissons d'une esp\u00e8ce\nnon repr\u00e9sent\u00e9e, la carpe herbivore Amour Blanc (Ctenopharyngodon\nidella) \u00e0 d'autres fins que scientifiques. (6 pages) Page 8\n36-2024-12-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 20/12/2024                                                 \nportant autorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l'association \u00ab\u00a0ski\nnautique club  de l'Indre\u00a0\u00bb d'utiliser le plan d'eau\nd'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage faisant l'objet de la concession de\nforce hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France  le samedi 05\njuillet 2025 et dimanche 06 juillet 2025 pour des \u00e9preuves de ski \nnautique de vitesse. (6 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'Association\nFonci\u00e8re de Saint Maur et nomination d'un agent sp\u00e9cial (3 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du D\u00e9veloppement Local et de\nl'Environnement\n36-2024-12-23-00003 - 2024-12-23 AOEP WEERTS dat\u00e9 (6 pages) Page 26\n36-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Modifiant arr\u00eat\u00e9\nn\u00b036-2021-11-04-00001 du 04/11/2021 modifiant arr\u00eat\u00e9\nn\u00b036-2020-10-30-002 du 30 octobre 2020 portant renouvellement de la\ncommission des \u00e9lus de la DETR (1 page) Page 33\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-12-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 l'implantation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol d'une surface de\n2.21 ha route du Blanc sur la commune de\nChatillon sur Indre  (3 pages)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque au sol d'une surface de 2.21 ha route du Blanc sur la commune de Chatillon sur Indre  (3\npages)\n3\nExPR\u00c9FET Direction' d\u00e9partementale des TerritoiresD_ E L'INDRE Service Appui Transversal et Transition\u00ca\u00cf:\u00c2\u00cb Energ\u00e9tiqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 du d\u00e9cembre 2024portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'implantationd'une centrale photovolta\u00efque au sol d'une surface de 2,21 ha route du Blanc sur la commune deCHATILLON SUR INDRE\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,\nVu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre II1 du Titre !l du Livre | (parties l\u00e9gislative etr\u00e9glementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partie r\u00e9glementaire) ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre II du Livre | ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage del'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R123-11 du Code de l'Environnement;Vu la demande de permis de construire n\u00b0 PC 036 045 23 S0007, d\u00e9pos\u00e9e le 02 octobre 2023 par lasoci\u00e9t\u00e9 SOLEFRA 1 repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Chabane YOUSFI,Vu l'ensemble des pi\u00e8ces, plans et \u00e9tudes r\u00e9glementaires (notamment l'\u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9non-technique) produit \u00e0 l'appui de la demande, l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale constatantI'absence d'avis sur le dossier ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00e9teur du d\u00e9partement de l'Indre \u00e9tablie pourl'ann\u00e9e 2025 ; 'Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges en date du 10 d\u00e9cembre 2024, parlaquelle ce dernier a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur Beno\u00eet MICHEL, en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur titulaireet Monsieur Claude MARTIN en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du pr\u00e9fet de I'indre portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Rik Vandererven, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9i : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@indre.gouvfr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque au sol d'une surface de 2.21 ha route du Blanc sur la commune de Chatillon sur Indre  (3\npages)\n4\nARRETEArticle 1\u00b0: [l sera proc\u00e9d\u00e9 du lundi 27 janvier 2025 \u00e0 09h30 au vendredi 28 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 11h30 sur lacommune de CHATILLON SUR INDRE \u00e0 une enqu\u00e9te publique pr\u00e9alable \u00e0 l'implantation d'une centralephotovolta\u00efque au sol d'une superficie d'environ 2,21 ha Route du Blanc.Article 2 : Monsieur Beno\u00eet MICHEL, commissaire enqu\u00eateur, si\u00e9gera en mairie de CHATILLON SUR INDRE-le lundi 27 janvier 2025 de 09h30 \u00e0 11h30- le mercredi 12 f\u00e9vrier de 2025 de 14h30 \u00e0 16h30- le jeudi 20 f\u00e9vrier 2025 de 09h30 \u00e0 11h30- |e mardi 25 f\u00e9vrier 2025 de 09h30 \u00e0 11h30- le vendredi 28 f\u00e9vrier 2025 de 09h30 \u00e0 11h30Article 3: Le dossier d'enqu\u00eate publique compos\u00e9, notamment de l'\u00e9tude d'impact et de l'avis del'autorit\u00e9 environnementale seront d\u00e9pos\u00e9s en mairie de CHATILLON SUR INDRE o\u00f9 le public pourra enprendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :- Le lundi de 09h00 \u00e0 12h00- Du mardi au vendredide 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h45\nUn registre d'enqu\u00eate publique, ouvert et paraph\u00e9 par le commissaire-enqu\u00e9teur, sera d\u00e9pos\u00e9 en mairiede CHATILLON SUR INDRE dans lequel toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra consigner des observations\u00e9crites. \u00c7Le public pourra \u00e9galement obtenir des informations sur le projet aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9SOLEFRA 1 - Monsieur Chabane YOUSI, 9 crois\u00e9e des Lys \u2014 68300 SAINT-LOUIS ou par e.mail contact-france@ibvogt.comDans tous les cas, les int\u00e9ress\u00e9s auront la facult\u00e9 de faire parvenir leurs observations au commissaire-enqu\u00eateur de la mani\u00e8re suivante :- par voie postale \u00e0 la mairie de CHATILLON SUR INDRE \u00e0 l'adresse suivante: 50 rue grande 36700CHATILLON SUR INDRE \u00e0 l'attention de Monsieur Beno\u00eet MICHEL, commissaire-enqu\u00eateur qui les visera etles annexera au registre d'enqu\u00eate.- par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse d\u00e9di\u00e9e : ddt-ep-chatillon@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te, soit le vendredi 28 f\u00e9vrier 2025jusqu'\u00e0 11h30.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le dossier d'enqu\u00eate publique seront consultables :- sur le site des services de l'\u00c9tat de la Pr\u00e9fecture de I'Indre \u00e0 l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE- sur Un ordinateur mis \u00e0 disposition du public \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre-Cit\u00e9 Administrative - Batiment B \u2014 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d'ouverturesuivantes : de 09h00 \u00e0 11h45 et de 14h00 \u00e0 16h00, sur rendez-vous ou par t\u00e9l\u00e9phone au 02-54-53-20-65 ou02-54-53-20-64.Article 4 : A I'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00e9te, le registre sera clos et sign\u00e9 par le commissaire-enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et luicommuniquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations.Le dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Mairie de CHATILLON SUR INDRE sera ensuite transmis par lecommissaire enqu\u00eateur \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires - Service d'Appui Transversal et\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque au sol d'une surface de 2.21 ha route du Blanc sur la commune de Chatillon sur Indre  (3\npages)\n5\nTransition Energ\u00e9tique \u2014 Unit\u00e9 application du droit des sols - accompagn\u00e9 de son rapport d'enqu\u00e9te et deses conclusions motiv\u00e9es.Le commissaire enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9sident du tribunal administratif.Ces op\u00e9rations devront \u00eatre termin\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture fix\u00e9e\u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enqu\u00eateur sera adress\u00e9e par laDirection D\u00e9partementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera d\u00e9pos\u00e9e enmairie de CHATILLON SUR INDRE et \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires, pour y \u00eatre tenue \u00e0disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur pourront \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9s sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat de la pr\u00e9fecture de l'Indre cit\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Un avis faisant conna\u00eetre au public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairiede CHATILLON SUR INDRE et publi\u00e9 par tous proc\u00e9d\u00e9s d'usage dans la commune. -La soci\u00e9t\u00e9 SOLEFRA 1 assurera l'affichage sur le terrain d'assiette projet visible du domaine public quinzejours minimum avant l'ouverture de I'enqu\u00e9te et assurera son maintien pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.Cet avis au public annon\u00e7ant l'enqu\u00eate sera en outre, par les soins. du service en charge du dossier \u00e0 laDirection d\u00e9partementale des territoires, ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparents dans deux journaux dud\u00e9partement, une premi\u00e9re fois quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et une seconde fois,dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat'de la pr\u00e9fecture de l'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enauetes-Publiques-autre-aue-ICPEArticle 7: Au terme de cette enqu\u00eate, le Pr\u00e9fet de l'Indre prendra soit une d\u00e9cision d'accord,\u00e9ventuellement assortie de prescriptions, soit une d\u00e9cision de refus de permis de construire.Article 8 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le Maire de la commune de CHATILLON SURINDRE, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, le commissaire-enqu\u00eateur sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.3\nP/ Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nRik VANDERERVENLe Directeur D\u00e9partementaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque au sol d'une surface de 2.21 ha route du Blanc sur la commune de Chatillon sur Indre  (3\npages)\n6\nlainamare gan \"uyatacns o !INfaiti\u00f1 2ontoririnT s .AHTRUDY vefdteM\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque au sol d'une surface de 2.21 ha route du Blanc sur la commune de Chatillon sur Indre  (3\npages)\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-12-19-00004\nARR\u00caT\u00c9  du 19 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation \u00e0 la pisciculture Bo\u00ebly, sur la\ncommune de M\u00e9zi\u00e8res en Brenne \u00e0 produire et \u00e0\ncommercialiser des poissons d'une esp\u00e8ce non\nrepr\u00e9sent\u00e9e, la carpe herbivore Amour Blanc\n(Ctenopharyngodon idella) \u00e0 d'autres fins que\nscientifiques.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 19 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation \u00e0 la pisciculture Bo\u00ebly, sur la commune de M\u00e9zi\u00e8res en Brenne \u00e0 produire et \u00e0 commercialiser des poissons d'une\nesp\u00e8ce non repr\u00e9sent\u00e9e, la carpe herbivore Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) \u00e0 d'autres fins que scientifiques.\n8\nRE . DirectionPREFET ; SDE L'INDRE D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-12-19-00004 du 19 d\u00e9cembre 2024 _portant autorisation \u00e0 la pisciculture Bo\u00ebly, sur la commune de M\u00e9zi\u00e8res en Brenne \u00e0 produireet \u00e0 commercialiser des poissons d'une esp\u00e8ce non repr\u00e9sent\u00e9e, la carpe herbivore AmourBlanc (Ctenopharyngodonidella) \u00e0 d'autres fins que scientifiques.LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 432-10 , L. 436-14 et R. 432-6 \u00e0 R.43211 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mars 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code del''environnement, la liste des esp\u00e8ces de poissons non repr\u00e9sent\u00e9es dont l'introduction, \u00e0d'autres fins que scientifiques, peut \u00eatre autoris\u00e9e par le pr\u00e9fet ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Rik Vandererven, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de I'indre ;Vu la demande d'autorisation d'introduction de carpes h\u00e9rbivores re\u00e7ue le 21 f\u00e9vrier 2024 ;Vu la demande de compl\u00e9ments, dont le sch\u00e9ma de principe sur le fonctionnement re\u00e7ue le 06juin 2024Vu l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du 05 f\u00e9vrier 2024 ;Vu la visite des services de l'\u00c9tat sur site le 04 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire devra informer la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, dutravail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations des modifications des conditionsd'obtention de son agr\u00e9ment sanitaire.Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 19 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation \u00e0 la pisciculture Bo\u00ebly, sur la commune de M\u00e9zi\u00e8res en Brenne \u00e0 produire et \u00e0 commercialiser des poissons d'une\nesp\u00e8ce non repr\u00e9sent\u00e9e, la carpe herbivore Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) \u00e0 d'autres fins que scientifiques.\n9\nARRETEArticle 1\u00b0 :La pisciculture Bo\u00ebly domicili\u00e9e au Champs des Loges 36 290 M\u00e9zi\u00e8res en Brenne r\u00e9f\u00e9renc\u00e9esous le num\u00e9ro par le num\u00e9ro de SIRET suivant : 5136848400014, est autoris\u00e9e au lieu dit \u00ab LeChamps des Loges \u00bb sur la commune de M\u00e9zi\u00e8res en Brenne \u00e0 produire des poissons del'esp\u00e8ce:- Ctenopharyngodon idella (Amour Blanc) ou similaire.dans les bassins d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : (voir plan en annexe n\u00b01)Parcelle cadastr\u00e9e | OuvrageAM 493 et AM 494 - Bassin n\u00b03AM 493 et AM 372 |- Bassin n\u00b05\nArticle 2 :La Pisciculture EURL Bo\u00ebly est autoris\u00e9e \u00e0 commercialiser des poissons des esp\u00e8cesmentionn\u00e9es ci-dessus, elle devra v\u00e9rifier que les acheteurs sont b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisationn\u00e9cessaire pour l'introduction d'individus des carpes herbivores dit \u00ab Amour Blanc(Ctenopharyngodon idella)\u00bb dans les plans d'eau concern\u00e9s, tel que pr\u00e9vu par l'article R.415-54\u00b0 du code de l'environnement. |Le fait d'introduire des poissons sans autorisation sp\u00e9cifique est puni d'une amende de 9 000euros (article L.432-10 du code de l'environnement).Article 3 :L'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve d'installer des grilles ou syst\u00e8mes au niveau des sortiesdes eaux de vidange, \u00e9vitant le d\u00e9part des alevins de carpes \u00ab Amour blanc \u00bb vers le milieunaturel, au niveau des sorties n\u00b014 et 15 de l'annexe ci-jointe.Article 4 :La quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e de carpes \u00ab Amour blanc \u00bb, \u00e0 \u00eatre d\u00e9tenue annuellement estde 350 kg, quelque soit la taille des individus.Article5: .Les potentiels acheteurs devront avoir obtenu I' autorisation d'introduction des poissonsaupr\u00e8s des services comp\u00e9tents de la DDT.Article 6 :L'\u00e9tablissement devra \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation n\u00e9cessaire \u00e0 la commercialisation despoissons vivants.Article 7 :Un registre des suivis (entr\u00e9es /sorties/nombre/poids par n\u00b0 bassins et adresse des acheteurs)devra \u00eatre tenu \u00e0 jour. Un relev\u00e9 annuel devra \u00eatre transmis avant le 31 d\u00e9cembre sous le\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 19 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation \u00e0 la pisciculture Bo\u00ebly, sur la commune de M\u00e9zi\u00e8res en Brenne \u00e0 produire et \u00e0 commercialiser des poissons d'une\nesp\u00e8ce non repr\u00e9sent\u00e9e, la carpe herbivore Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) \u00e0 d'autres fins que scientifiques.\n10\n*format similaire \u00e0 celui situ\u00e9 en annexe n\u00b0 2 \u00e0 la DDT \u00e0 l'adresse suivante: ddt-un-spren@indre.gouv.fr et \u00e0 [|'Office Fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante:sd36@ofb.gouv.fr .\nArticle 8 :Une surveillance physico-chimique et biologique pourra \u00eatre demand\u00e9e aux frais dup\u00e9titionnaire, si les circonstances le n\u00e9cessitent et les r\u00e9sultats seront tenus \u00e0 la disposition desservices charg\u00e9s du contr\u00f4le.Article'9 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de sa signature. Sonrenouvellement sera demand\u00e9 par le p\u00e9titionnaire six mois avant son \u00e9ch\u00e9ance aupr\u00e8s dupr\u00e9fet.Le d\u00e9tenteur de la pr\u00e9sente autorisation devra se soumettre \u00e0 d'\u00e9ventuels contr\u00f4les de la partdes services de l'\u00c9tat. En cas d'irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es, cette autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e.Article 10:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hi\u00e9rarchique, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunaladministratif de Limoges dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication ou la r\u00e9ponse aurecours administratif. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyen\" accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 11 :La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et le chef deservice d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le H9/12 {207\u2014({\nLa Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureiCharlotte JACQUET-MARTIN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 19 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation \u00e0 la pisciculture Bo\u00ebly, sur la commune de M\u00e9zi\u00e8res en Brenne \u00e0 produire et \u00e0 commercialiser des poissons d'une\nesp\u00e8ce non repr\u00e9sent\u00e9e, la carpe herbivore Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) \u00e0 d'autres fins que scientifiques.\n11\nAnnexe n\u00b01ch\u00e9maincipe de fonctionnement desins et plans d'eau\no PautF -\u00c2h 5-\\'\u00fc..';\u00e7 dn Mh T\u00abJ\u00a9 M caneails LM4\u00e9 un 49 oo Treverdavizet \u00e4\u00e7\u2014 ts@ SE (SR 5 AL A\"\u0391\u00c7\"u-w \"\": maf-';.' 12 = XyVesnrg eutecal b Lanet - ASC mP Lags au lavase 4 JL Aaa-4605\n\u2014 F :.-.qs\u00eepaits | aux H Y um-kha\\ V\n5 cl mx t T\u2014 LIRST \u00c0 vs tuts l\u00e2a%;'u_\n. .\nL'avals fafie 0 TEE As A 2 ne 0 N1 P |V dange de [H 4R 02 n 90 ) dc A{lf\u00e8'ld'}rf d' r_ asen T | ?'\u00fc; |r__.\"'- h\" Z Lok\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 19 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation \u00e0 la pisciculture Bo\u00ebly, sur la commune de M\u00e9zi\u00e8res en Brenne \u00e0 produire et \u00e0 commercialiser des poissons d'une\nesp\u00e8ce non repr\u00e9sent\u00e9e, la carpe herbivore Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) \u00e0 d'autres fins que scientifiques.\n12\nSUIVI DES CARPES AMOUR\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014t\u2014  \u00bb\nAnnexe n\u00b02Mod\u00e8le de registre\net s\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 19 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation \u00e0 la pisciculture Bo\u00ebly, sur la commune de M\u00e9zi\u00e8res en Brenne \u00e0 produire et \u00e0 commercialiser des poissons d'une\nesp\u00e8ce non repr\u00e9sent\u00e9e, la carpe herbivore Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) \u00e0 d'autres fins que scientifiques.\n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-19-00004 - ARR\u00caT\u00c9  du 19 d\u00e9cembre 2024\nportant autorisation \u00e0 la pisciculture Bo\u00ebly, sur la commune de M\u00e9zi\u00e8res en Brenne \u00e0 produire et \u00e0 commercialiser des poissons d'une\nesp\u00e8ce non repr\u00e9sent\u00e9e, la carpe herbivore Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) \u00e0 d'autres fins que scientifiques.\n14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-12-20-00004\nARR\u00caT\u00c9 du 20/12/2024                                               \n        portant autorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident\nde l'association \u00ab\u00a0ski nautique club  de l'Indre\u00a0\u00bb\nd'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le\nbarrage faisant l'objet de la concession de force\nhydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France  le\nsamedi 05 juillet 2025 et dimanche 06 juillet\n2025 pour des \u00e9preuves de ski  nautique de\nvitesse.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 20/12/2024                                                        portant\nautorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l'association \u00ab\u00a0ski nautique club  de l'Indre\u00a0\u00bb d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage\nfaisant l'objet de la concession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France  le samedi 05 juillet 2025 et dimanche 06 juillet\n2025 pour des \u00e9preuves de ski  nautique de vitesse.\n15\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2024-12-20-00004 du 20 d\u00e9cembre 2024portant autorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l'association \u00ab ski nautique clubde I'Indre \u00bb d'utiliser le plan d'eau d'Eguzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage faisant l'objetde la concession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France lesamedi 05 juillet 2025 et dimanche 06 juillet 2025 pour des \u00e9preuves de skinautique de vitesse.LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du M\u00e9riteVu le code du domaine de I'Etat ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.215-7 \u00e0 L.215-13 sur la police et laconservation des eaux, L.214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;Vu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-264 du 22 f\u00e9vrier 2012 approuvant la convention et le cahier des chargesde concession par I'Etat \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et dela Roche-au-moine sur le territoire des d\u00e9partements de l'Indre et de la Creuse ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-169-03 portant r\u00e8glement d'eau de la chute d'\u00c9guzon/Roche-au-Moine;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et nautiques sur la retenue duBarrage d'Eguzon ;Vu la demande re\u00e7ue le 16 octobre 2024 transmise par Monsieur Hernaez Richard pourl'association \u00ab Ski nautique Club de IIndre \u00bb par laquelle il sollicite l'autorisation sp\u00e9cialed'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon pour r\u00e9aliser des activit\u00e9s nautiques de ski nautique de vitesse;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 20/12/2024                                                        portant\nautorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l'association \u00ab\u00a0ski nautique club  de l'Indre\u00a0\u00bb d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage\nfaisant l'objet de la concession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France  le samedi 05 juillet 2025 et dimanche 06 juillet\n2025 pour des \u00e9preuves de ski  nautique de vitesse.\n16\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: L'association \u00abski nautique club de l'Indre\u00bb est autoris\u00e9e, dans le cadre decomp\u00e9tition de ski nautique de vitesse, \u00e0 utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barragefaisant l'objet de la concession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00e9lectricit\u00e9 de France pour desactivit\u00e9s nautiques dans la zone situ\u00e9e en face de la plage de Bonnu et Pillemongin (voir annexen\u00b01).Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le samedi 05 juillet 2025 entre 14 heureset 19 heures et le dimanche 06 juillet entre 10 heures et 19 heures.Article 3: Toutes autres activit\u00e9s nautiques ...et baignades des plages Chambon, Bonnu etFoug\u00e8res seront interdites pendant les p\u00e9riodes indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 2 et dans le p\u00e9rim\u00e8tre dusecteur des comp\u00e9titions vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" \u00e0 l'annexe 1.Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'eni\u00e8vement du balisage et de lasignalisation seront \u00e0 la charge des organisateurs.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation ne concerne que l'usage du plan d'eau. Elle n'est valable quesous la r\u00e9serve expresse de l'obtention des \u00e9ventuelles autorisations compl\u00e9mentairesn\u00e9cessaires \u00e0 la tenue de l'activit\u00e9 nautique envisag\u00e9e.Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.Article 6: L'\u00c9tat ne saurait \u00eatre tenu en aucun cas responsable des dommages \u00e9ventuelspouvant \u00eatre caus\u00e9s, tant aux biens qu'aux personnes participant \u00e0 la manifestation nautiquesur le plan d'eau d'\u00c9guzon, par des obstacles \u00e9ventuels ou des flottants (arbres, divers objets,etc.).Article 7 : En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sencedes engins motoris\u00e9s autoris\u00e9s \u00e0 l'association \u00ab ski nautique ciub de I'Indre \u00bb, elle sera tenue deproc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9pollution des eaux et \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux apr\u00e8s la manifestation.Article 8: L'association devra prendre toutes dispositions pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et des autres embarcations fr\u00e9quentant le plan d'eau d'Eguzon, notamment lad\u00e9limitation des zones concern\u00e9es avec mise en place des moyens de secours avecembarcation. L'association se mettra \u00e9galement en relation avec les services int\u00e9ress\u00e9s(gendarmerie nationale, service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles et la soci\u00e9t\u00e9nationale des sauveteurs en mer, si besoin) pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 pendant toute la p\u00e9riode, ycompris sur les berges et lieux accessibles au public.Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de I'indre ;< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges par voie postale ou parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 20/12/2024                                                        portant\nautorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l'association \u00ab\u00a0ski nautique club  de l'Indre\u00a0\u00bb d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage\nfaisant l'objet de la concession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France  le samedi 05 juillet 2025 et dimanche 06 juillet\n2025 pour des \u00e9preuves de ski  nautique de vitesse.\n17\nArticle 10 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deLa Chatre-Issoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \u00e9galementtransmis au demandeur qui sera charg\u00e9 d'en assurer la publicit\u00e9 et l'affichage aux acc\u00e8s dela manifestation.Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'indre \u00e0 la rubrique\u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb. Il pourra \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 ou t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur lesite internet des services de l'\u00c9tat (www.indre.gouv.fr).Une copie sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 cet effet \u00e0 Messieurs les maires d'Eguzon, Cuzion,Saint-Plantaire et Crozant pour \u00eatre affich\u00e9e en un lieu facilement accessible au public.\nP.\nThibault LANXADE\nB\nUne copie sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 :- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fectureMme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement La Ch\u00e2tre-IssoudunMme la directrice de la DDT de la CreuseM. le commandant du groupement de gendarmerie de l'indreMme la directrice du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles- M. le directeur acad\u00e9mique des services de I'Education nationale de I'indreM. le chef de service de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9M. le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'IndreM. de la communaut\u00e9 de communes \u00c9guzon-Argenton vall\u00e9e de la CreuseM. le chef du groupe de production hydraulique EDF d'\u00c9guzonM. le pr\u00e9sident du club de voile de Ch\u00e2teauroux - \u00c9guzonMme la directrice de la base de plein air d'\u00c9guzon,M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte du site du lac d'Eguzon et de sa vall\u00e9e,M. le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiquesde l'Indre- M. le g\u00e9rant de la vedette \u2014 H\u00f4tel du Lac- M. le pr\u00e9sident de l'association \u00ab jet ski de l'Indre \u00bb- M. le pr\u00e9sident de l'association \u00ab watersport \u00bb- M.le pr\u00e9sident de l'association \u00ab nautic services 36 \u00bb\nt\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 20/12/2024                                                        portant\nautorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l'association \u00ab\u00a0ski nautique club  de l'Indre\u00a0\u00bb d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage\nfaisant l'objet de la concession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France  le samedi 05 juillet 2025 et dimanche 06 juillet\n2025 pour des \u00e9preuves de ski  nautique de vitesse.\n18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 20/12/2024                                                        portant\nautorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l'association \u00ab\u00a0ski nautique club  de l'Indre\u00a0\u00bb d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage\nfaisant l'objet de la concession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France  le samedi 05 juillet 2025 et dimanche 06 juillet\n2025 pour des \u00e9preuves de ski  nautique de vitesse.\n19\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-12-20-00004 du 20 d\u00e9cembre 2024\nPLAN D'EAU D'EGUZONB MA LS TUTBATIONI DEVIAVTONDT OF VitE se\nZone dovistisi 5 )\nN mm'!e;i !_8)\nPamseur STt Taai\u00e9s d F o TR sranvatse( 7 |\nsS Limite amontet aval de l'interdiction\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 20/12/2024                                                        portant\nautorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l'association \u00ab\u00a0ski nautique club  de l'Indre\u00a0\u00bb d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage\nfaisant l'objet de la concession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France  le samedi 05 juillet 2025 et dimanche 06 juillet\n2025 pour des \u00e9preuves de ski  nautique de vitesse.\n20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 20/12/2024                                                        portant\nautorisation sp\u00e9ciale au pr\u00e9sident de l'association \u00ab\u00a0ski nautique club  de l'Indre\u00a0\u00bb d'utiliser le plan d'eau d'\u00c9guzon cr\u00e9\u00e9 par le barrage\nfaisant l'objet de la concession de force hydraulique accord\u00e9e \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France  le samedi 05 juillet 2025 et dimanche 06 juillet\n2025 pour des \u00e9preuves de ski  nautique de vitesse.\n21\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-12-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'Association\nFonci\u00e8re de Saint Maur et nomination d'un agent\nsp\u00e9cial\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'Association Fonci\u00e8re de Saint Maur et nomination d'un\nagent sp\u00e9cial 22\nDirection D\u00e9partementale desPREFET oDE L'lNDRE TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du \u00a3 0 DEC. 2024portant dissolution de l'Association Fonci\u00e8re de l'Association Fonci\u00e8re de SAINT-MAUR etnomination d'un agent sp\u00e9cial\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L 123-8 et R 123-16 du Code Rural,Vu l'article 40 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propri\u00e9taires,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Pr\u00e9fet et \u00e0 l'organisation desservices et organismes publics de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 d\u00e9cembre 1979 portant institution d'une associationfonci\u00e8re dans la commune de SAINT-MAUR,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau de l'association fonci\u00e8re de SAINT-MAUR en date du 25septembre 2014 proposant la dissolution de ladite association fonci\u00e8re et I'incorporation deschemins d'exploitation et foss\u00e9s dans le domaine priv\u00e9 des communes int\u00e9ress\u00e9es,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de SAINT-MAUR en date du 03 octobre 2014,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de DEOLS en date du 26 septembre 2024,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de NIHERNE en date du 26juillet 2024,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de CHATEAUROUX en date du 26 septembre 2024,Sur proposition de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'Association Fonci\u00e8re de Saint Maur et nomination d'un\nagent sp\u00e9cial 23\nARRETE\nArticle 1er - Est autoris\u00e9e la dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement de SAINT-MAUR constitu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 d\u00e9cembre 1974.ARTICLE 2 - L'exc\u00e9dent disponible dans les caisses de l'association fonci\u00e8re de SAINT-MAURsera transf\u00e9r\u00e9 au budget de la commune de SAINT-MAUR, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration dubureau de l'association fonci\u00e8re du 25 septembre 2014.ARTICLE 3 - Les foss\u00e9s et chemins d'exploitation cr\u00e9\u00e9s \u00e0 l'issue du remembrement de SAINT-MAUR et les ouvrages attenants sont incorpor\u00e9s dans les domaines priv\u00e9s respectifs descommunesde DEOLS, NIHERNE et CHATEAUROUX.ARTICLE 4 - M. Ludovic REAU, Pr\u00e9sident de l'association fonci\u00e8re, est nomm\u00e9 agent sp\u00e9cial del'association fonci\u00e8re de SAINT-MAUR et est autoris\u00e9 \u00e0 signer toutes pi\u00e8ces administratives etcomptables n\u00e9cessaires pour solder les comptes de cette association.Article 5 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre, place de laVictoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 Ch\u00e2teauroux Cedex) ou d'un recours hi\u00e9rarchique(adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Coh\u00e9sion des territoires et des Relations avec lescollectivit\u00e9s, direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s territoriales, 72, rue de Varenne 75007 ParisCedex).Elle peut \u00e9galement faire l'objet d''un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr., soit \u00e0l'adresse postale suivante : 1 cours Bugeaud - 87000 Limoges.ARTICLE 6 - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques de l'Indre, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, le Pr\u00e9sident de I'AssociationFonci\u00e8re de SAINT-MAUR, et MM. Les Maires de SAINT-MAUR, DEOLS, NIHERNE etCHATEAUROUX sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gationla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\n\\ bNadine CHAIB\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'Association Fonci\u00e8re de Saint Maur et nomination d'un\nagent sp\u00e9cial 24\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre soussign\u00e9, atteste que les parcellesd\u00e9sign\u00e9s ci-dessous appartiennent \u00e0 l'Association fonci\u00e8re de SAINT-MAUR :Commune de DEOLS :SectionYLYLYLYLYLYLYLYMCommune de NIHERNE :\nN\u00b0 plan00020007001000160018002200300008\nSectionZBZBZBZCZDZDZDZDZDZDZDZDZDZDZEZE\nN\u00b0 plan000600160022001600400070012001300160017002000220026002800010006\nAdresseLES AIGUILLONSLES AIGUILLONSLES AIGUILLONSPETIT BRELAYBRELAYLES LONGUES ROLLESLAPLACEGRAND BRELAY\nAdresseLES GENETSLES GENETSLA CHAUMIERELE COLOMBIERPRAIRIE DE LA SAURALA DEMOISELLELA SABLIERELA SABLIERELA CARRIERELA CARRIERELES GRANDS TERRAGISL AIGUILLONL AIGUILLONVAUXLES GRANDS TERRAGIS\nContenance0ha01a71ca0ha50a86ca0ha09a45caOha22a72caOha25a63ca0ha04a18ca0ha01a65caOha23a91ca\nContenanceOha41a82caOha15a29caOha26a26caOha09a08caOha12a32caOha51a16caOha40a26caOha29a83caOha21a61caOha13a13ca0ha33a16caOha36a61caOha05a88caOha30a77caOha66a57caLA PIECE DE LA CARRIERE Oha47a77caCommune de CHATEAUROUX :SectionZAZAZBZBZBZBZBZB\nN\u00b0 plan00040011001400260036003700390040\nAdresseVONLES COINCHESLE CASSON SUDLE CASSON SUDLE CASSON SULE CASSON SUDTOUTIFAUTTOUTIFAUT\nContenanceOha21a51caOha23a79caOha08a02caOha06a32caOha07a46caOha19a42caOha41a98caOha17a65ca\nOrigine depropri\u00e9t\u00e9\nOrigine depropri\u00e9t\u00e9\nOrigine depropri\u00e9t\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'Association Fonci\u00e8re de Saint Maur et nomination d'un\nagent sp\u00e9cial 25\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-12-23-00003\n2024-12-23 AOEP WEERTS dat\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-23-00003 - 2024-12-23 AOEP WEERTS dat\u00e9 26\nDirection du D\u00e9veloppement LocalPR\u00c9 FET et de I'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de l'EnvironnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 23 d\u00e9cembre 2024portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique unique relative \u00e0 la demande d'autorisationenvironnementale et le permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 WEERTS LOGISTIC PARKXXIX pour la cr\u00e9ation d'une plateforme logistique sur le territoire de la commune deMontierchaume\nLE PREFET DE L'INDRE,Vu le code de l'environnement livre 1* et livre V, notamment ses articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-18,L. 181410, R. 1231 \u00e0 R. 123-27;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00e9te publique, departicipation du public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que desd\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement ;Vu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 29 juillet 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le14 octobre 2024 par le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 WEERTS LOGISTIC PARK XXIX en vue de lacr\u00e9ation d'une plateforme logistique, situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Montierchaume ;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces, plans et \u00e9tudes r\u00e9glementaires notamment l'\u00e9tude d'incidenceannex\u00e9s \u00e0 cette demande ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2024 portant d\u00e9cision apr\u00e8s examen au cas par cas nesoumettant pas le pr\u00e9sent projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;Vu la demande de permis de construire (PC 36128 24 N 0004) d\u00e9pos\u00e9e le 3 juillet 2024 sur leguichet num\u00e9rique des autorisations d'urbanisme ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es en date du 27 novembre 2024 constatantla compl\u00e9tude du dossier de demande d'autorisation environnementale susvis\u00e9 ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 51 58 - www.indre gouv.fr1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-23-00003 - 2024-12-23 AOEP WEERTS dat\u00e9 27\nVu la d\u00e9cision du Vice-Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges du 9 d\u00e9cembre 2024d\u00e9signant un commissaire enqu\u00eateur ;Vu |'entretien avec le commissaire enqu\u00eateur pour fixer les dates et heures de permanence endate du 16 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 en cause constitue, au regard de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement, une installation class\u00e9e soumise \u00e0 autorisation,vis\u00e9e sous la rubrique n\u00b0 1510 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la soci\u00e9t\u00e9 WEERTS LOGISTIC PARK XXIX\u00e0 l'enqu\u00eate publique r\u00e9glementaire ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARTICLE 1 : QuverturUne enqu\u00eate publique unique est ouverte dans la mairie de Montierchaume en ce qui concernela demande d'autorisation environnementale et le permis de construire pr\u00e9sent\u00e9s par Monsieurle directeur de la soci\u00e9t\u00e9 WEERTS LOGISTIC PARK XXIX, dont le si\u00e8ge social est 130 boulevardde la libert\u00e9 \u2014- 59800 LILLE, en vue de la cr\u00e9ation d'une plateforme logistique sur le territoire dela commune de Montierchaume.ART 2:DurCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera du lundi 17 f\u00e9vrier 2025 - 14h00 au vendredi 21 mars 2025 - 17h00inclus.ARTICLE 3 : Dossier d'enqu\u00ea n iPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier d'enqu\u00e9te publique est consultable :- sur le slte mternet des servuces de I'Etat dans I'lndre \u00e0 l'adresse suuvante\n- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, \u00e0 la mairie deMontierchaume :% du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00 sauf mercredi de 9h \u00e0 12h ;- sur poste informatique, \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vousuniquement, aupr\u00e8s du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heuressuivants :% du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00.Ce dossier pourra, en cours d'enqu\u00eate et \u00e0 la demande du commissaire enqu\u00eateur, \u00eatrecompl\u00e9t\u00e9 par des documents utiles \u00e0 la bonne information du public.\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-23-00003 - 2024-12-23 AOEP WEERTS dat\u00e9 28\n: D\u00e9si ion issair rPar d\u00e9cision susvis\u00e9e du Vice-Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges, est d\u00e9sign\u00e9 enqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur :M. Michel FOISEL, Cadre de la fonction publique retrait\u00e9\nTICLE 5 : Perman mmissaire en rM. Michel FOISEL si\u00e9gera \u00e0 la mairie de Montierchaume aux jours et heures de permanencementionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :b le lundi 17 f\u00e9vrier 2025 - de 14h00 \u00e0 17h00 ;L le samedi 22 f\u00e9vrier 2025 - de 9h00 \u00e0 12h00 ;w le jeudi 6 mars 2025 - de 14h00 \u00e0 17h00 ;b le jeudi 13 mars 2025 - de 14h00 \u00e0 17h00 ;% le vendredi 21 mars 2025 - de 14h00 \u00e0 17h00.ARTICLE 6 : i iti liPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate unique, le public pourra formuler ses observations etpropositions :% par courriel \u00e0 'adresse mail suivante : pref-be-ep-weertslogistic@indre.gouv.fr% sur le registre d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaireenqu\u00eateur \u00e0 la mairie de Montierchaume ;W par correspondance \u00e0 la mairie de Montierchaume, 1 place Raymond Couturier - 36 130Montierchaume - \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur qui les annexera au registred'enqu\u00eate.Les contributions du public re\u00e7ues avant le lundi 17 f\u00e9vrier 2025 - 14h00 et apr\u00e8s le vendredi 21mars 2025 \u2014 17h00 ne seront pas prises en compte.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate,r i di iToute information compl\u00e9mentaire peut \u00e9tre demand\u00e9e, aupr\u00e8s de Monsieur Christian KOPP,pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 KRITERIA DEVELOPPEMENT pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 WEERTSLOGISTIC PARK XXIX aux adresses et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone suivants :% 130 boulevard de |a Libert\u00e9 - 59800 LILLE ;t christian.kopp@kriteriadeveloppement.com;% 0785113427 ;ou aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de l'Indre - Direction du D\u00e9veloppement Local et de- l'Environnement - Bureau de l'Environnement - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 \u201436 019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex.\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-23-00003 - 2024-12-23 AOEP WEERTS dat\u00e9 29\nE 8 : PubliciUn avis, portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de I'enqu\u00e9te publique, sera publi\u00e9 parles soins du bureau de I'environnement de la pr\u00e9fecture de l'Indre et aux frais du p\u00e9titionnaireau moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00e9te et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Indre (36).Quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute sa dur\u00e9e, ce m\u00eame avissera :b affich\u00e9 :o \u00e0 |la mairie de Montierchaume, commune d'implantation,o et dans la mairie suivante : Coings incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'affichage.Cet affichage sera certifi\u00e9 par les maires des communes susvis\u00e9es \u00e0 l'issue de la p\u00e9rioded'enqu\u00eate ;B publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre \u00e0 l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-!-Etat/Environnement/|.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPEb affich\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet, suivant lescaract\u00e9ristiques et dimensions d'affichage fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre2021 susvis\u00e9.La jurisprudence du Conseil d'Etat consid\u00e8re que l'affichage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 auminimum aux principaux et plus proches points d'acc\u00e8s du futur projet depuis la voiepublique.TI : Avi m IlLes conseils municipaux de la commune de Montierchaume et des communes susvis\u00e9esconcern\u00e9es par le rayon d'affichage de 1 kilom\u00e8tre, ainsi que le conseil communautaire de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole, sont appel\u00e9s \u00e0 donner leurs avisconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-38 du code de l'environnement. Ne pourront \u00eatre pris enconsid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s au plus tard dans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture deI'enqu\u00e9te publique, soit au plus tard le 7 avril 2025.R : Cl\u00f4t 9Le registre d'enqu\u00e9te sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur. \u00c0 cet effet, le maire deMontierchaume mettra \u00e0 disposition, d\u00e8s la fin de l'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate aucommissaire enqu\u00eateur.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera,sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et oralesconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Ledit responsable disposera d'un d\u00e9lai de quinzejours pour produire ses observations.Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport dans lequel il relatera le d\u00e9roulement del'enqu\u00eate et \u00e9xaminera les observations recueillies. Il consignera, dans un document s\u00e9par\u00e9, sesconclusions motiv\u00e9es en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve oud\u00e9favorables au projet. Il rendra son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9fet dans un d\u00e9laide trente jours \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate, soit au plus tard le 21 avril 2025. I transmettrasimultan\u00e9ment le rapport et ses conclusions au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges.Si ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre respect\u00e9, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pourra \u00eatre accord\u00e9 sur demandemotiv\u00e9e et apr\u00e8s avis du responsable de projet.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-23-00003 - 2024-12-23 AOEP WEERTS dat\u00e9 30\nCes documents seront tenus \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Montierchaume ainsi qu'\u00e0la pr\u00e9fecture de I'Indre (36) - Direction du d\u00e9veloppement local et de l'environnement - Bureaude l'environnement \u00e0 Ch\u00e2teauroux pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture del'enqu\u00eate publique. Ils seront \u00e9galement consultables pendant cette p\u00e9riode sur le site internetdes services de l'\u00c9tat dans l'Indre \u00e0 l'adresse suivante :https://www.indre.A LE 11 : isiLa d\u00e9cision du pr\u00e9fet susceptible d'intervenir \u00e0 lissue de la proc\u00e9dure est un arr\u00eat\u00e9d'autorisation environnementale assortie de prescriptions \u00e0 respecter ou un arr\u00eat\u00e9 de refus.ARTICLE 12 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de Montierchaume, le maire dela commune de Coings, le commissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dansl'Indre www.indre.gouv.fr, \u00e0 la rubrique \u00ab Publications-Recueil des actes administratifs \u00bb, et dontune copie leur sera adress\u00e9e.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,Nadine CHA\u00cfB\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-23-00003 - 2024-12-23 AOEP WEERTS dat\u00e9 31\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-23-00003 - 2024-12-23 AOEP WEERTS dat\u00e9 32\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-12-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 Modifiant arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2021-11-04-00001 du\n04/11/2021 modifiant arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2020-10-30-002\ndu 30 octobre 2020 portant renouvellement de\nla commission des \u00e9lus de la DETR\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Modifiant arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2021-11-04-00001 du 04/11/2021 modifiant arr\u00eat\u00e9\nn\u00b036-2020-10-30-002 du 30 octobre 2020 portant renouvellement de la commission des \u00e9lus de la DETR 33\nPREFET Direction du d\u00e9veloppementDE L'INDRE local et de l'environnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n9 gEL. 2024ARR\u00caT\u00c9 N\u00b036-2024modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2021-11-04-00001 du 4 novembre 2021modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2020-10-30-002 du 30 octobre 2020 portant renouvellement de lacommission des \u00e9lus de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2334-37 etR. 2334-32 \u00e0 R. 2334-35 ;Vu le proc\u00e8s verbal de recensement des votes de l'\u00e9lection des membres de la commissiondes \u00e9lus de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux en date du 20 octobre 2020 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2020-10-30-002 du 30 octobre 2020 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2021-11-04-00001 du 4 novembre 2021 ;Consid\u00e9rant que M. Jean-Luc MAN\u00c7OIS, d\u00e9sign\u00e9 comme membre de la commission des \u00e9lusde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux en qualit\u00e9 de maire de Saint-Christophe-en-Boucherie, a perdu cette qualit\u00e9 depuis le 29 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant que M. Bruno TAILLANDIER, maire de Lu\u00e7ay-Le-M\u00e2le, est le premier candidatnon \u00e9lu figurant sur la liste commune pr\u00e9sent\u00e9e par l'association des maires de l'Indre, l'uniond\u00e9partementale des maires ruraux, et les maires de progr\u00e8s ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: M. Bruno TAILLANDIER, maire de Lu\u00e7ay-Le-M\u00e2le, est d\u00e9sign\u00e9 membre de lacommission des \u00e9lus de |a dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux en remplacement deM. Jean-Luc MAN\u00c7OIS.Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n|Thibault 'ANXADE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Modifiant arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2021-11-04-00001 du 04/11/2021 modifiant arr\u00eat\u00e9\nn\u00b036-2020-10-30-002 du 30 octobre 2020 portant renouvellement de la commission des \u00e9lus de la DETR 34","date":"2024-12-24","first_seen_on":"2025-09-24T13:58:27+00:00","id":"26b462661da7fd9a1c73dd8c7ab80687d47967ea923d7267df8128d9d1f7345c","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-225 du 24 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-24T07:33:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/38585/330834/file/recueil-36-2024-225-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}