{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-095\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2025\nSommaire\n78-2025-03-12-00010 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde M.LABALME, Directeur zonal des CRS Paris (5 pages) Page 4\nDDFIP / Secr\u00e9tariat\n78-2025-03-12-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des imp\u00f4ts\ndes particuliers de Poissy (3 pages) Page 10\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2025-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la bretelle 1a en\ndirection de Montigny-le-Bretonneux et de la bretelle 1d en direction de\nTrappes au niveau de l'\u00e9changeur dit \u00ab\u00a0F12\u00a0\u00bb, et portant\nneutralisation d'une voie de circulation depuis l'Autoroute A12 au PR\n7+800 jusqu'\u00e0 la Route Nationale RN10 au PR 12+600 dans le sens\nParis-Province, dans le cadre des travaux de la station essence de Total\nEnergies. (4 pages) Page 14\nDDT / SHRU\n78-2025-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\nde\nMAURECOURT (2 pages) Page 19\n78-2025-03-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\nde\nSAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE (2 pages) Page 22\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2025-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de liquidation totale et\nlev\u00e9e de l'astreinte ordonn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02017-42042 du 10 mai 2017 et de lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nde mise en demeure du 21 avril 2008 pour la soci\u00e9t\u00e9 ARIANE \u00e0\nOrgerus (3 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (3 pages) Page 29\n78-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (3 pages) Page 33\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2025-03-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b078-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 instituant des restrictions de\ncirculation avenue du Golf et sur le rond-point du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle en\nvue de travaux de cr\u00e9ation d'une voirie provisoire en lieu et place\nd'un espace vert r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS en\nagglom\u00e9ration de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de\nl'avanc\u00e9e des travaux n\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du grand\nParis Express. (4 pages) Page 37\n78-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s du groupe SANEF / SAPN les\ndimanches 23, 30 mars et 6 avril 2025 (2 pages) Page 42\n3\n78-2025-03-12-00010\nD\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM.LABALME, Directeur zonal des CRS Paris\n - 78-2025-03-12-00010 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.LABALME, Directeur zonal des CRS Paris 4\nEZxMINIST\u00c8REDE L'INTERIEURLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPOLICENATIONALE\nP\nLe directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02003-952 du 3 octobre 2003 modifi\u00e9 r elatif \u00e0 l'organisation des compagnies r\u00e9publicaine s de\ns\u00e9curit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'impl antation et \u00e0 la composition des directions zonales , des\nd\u00e9l\u00e9gations, des unit\u00e9s motocyclistes zonales et des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2024 (NOR : IOMC2404021A) de  Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur nommant Monsie ur\nPierre LABALME, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services act ifs de la police nationale, directeur zonal des com pagnies\nr\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Paris \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;\nVu la d\u00e9cision du 28 janvier 2025 (NOR : INTF250299 4S) portant d\u00e9signation des responsables de budgets\nop\u00e9rationnels de programme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 Police nationale ;\nd\u00e9cide\n1-Etat major DZCRS Paris \u2013 d\u00e9l\u00e9gation ordonnateur\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Pierre LABALME,  contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur  zonal  des\ncompagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, d\u00e9l\u00e9 gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s,  \u00e0\nl'effet de signer, en son nom, toutes pi\u00e8ces justif icatives relatives aux d\u00e9penses et aux recettes, no tamment tous\ndocuments comptables relatifs \u00e0 l'engagement, \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'ordonnancement de la d\u00e9pense et tous\nordres de recettes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution budg\u00e9tair e des cr\u00e9dits relevant de l'UO 0176-CCRS-DIDF, cont rats,\nconventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.\nMonsieur Franck SCHULLER, commissaire de police, di recteur zonal adjoint des compagnies r\u00e9publicaines de\ns\u00e9curit\u00e9 de Paris\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Franck SCHU LLER, commissaire de police, directeur zonal adjoin t\ndes compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-ap r\u00e8s, \u00e0\nl'effet de signer, en son nom, toutes pi\u00e8ces justif icatives relatives aux d\u00e9penses et aux recettes, no tamment tous\ndocuments  relatifs  \u00e0  l'engagement,  \u00e0  l'exception  des  bons  initiaux  d'h\u00e9bergement  collectif,  les  actes  de\nliquidation, d'ordonnancement de la d\u00e9pense et tous  ordres de recettes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution budg\u00e9tai re des\ncr\u00e9dits relevant de l'UO 0176-CCRS-DIDF, contrats, conventions, actes de service fait et correspondanc es\ncourantes, dans la limite de leurs attributions.\nMonsieur Fran\u00e7ois FAUDEUX, commissaire de police, chef d'\u00e9tat-major.  \n1/5\n - 78-2025-03-12-00010 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.LABALME, Directeur zonal des CRS Paris 5\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sous\nson autorit\u00e9, les validations financi\u00e8res, les paie ments des \u00e9tats de frais, les abondements des envel oppes de\nmoyen sur l'outil chorus DT ou dans le cadre du march\u00e9 voyagiste.\nMonsieur Franck SCHULLER, commissaire de police, di recteur zonal adjoint des compagnies r\u00e9publicaines de\ns\u00e9curit\u00e9 de Paris\nMonsieur Fran\u00e7ois FAUDEUX, commissaire de police, chef d'\u00e9tat-major \nMonsieur  Christophe  ROLLIN,  commandant  divisionnaire  \u00e0  l'\u00e9chelon  fonctionnel,  chef  du  service  d'appui\nop\u00e9rationnel\nMadame Rachel GERIN, commandant de police, chef du bureau des ressources humaines\nMonsieur Timoth\u00e9e DOMBOY, brigadier-chef de classe normale, gestionnaire budg\u00e9taire\n1'-Etat major DZCRS \u2013 d\u00e9l\u00e9gation outils\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  aux  personnes  d\u00e9sign\u00e9es  ci-apr\u00e8s,  sous  l'autorit\u00e9  du  directeur  zonal,  aux  fins  de\ntranscrire dans le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re  de l'\u00c9tat et notamment les outils chorus, chorus f ormulaires,\nchorus DT, chorus module nouvelle communication, we bh\u00e9bergement, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution  des\nd\u00e9penses, dans la limite de leurs attributions\nMonsieur  Christophe  ROLLIN,  commandant  divisionnaire  \u00e0  l'\u00e9chelon  fonctionnel,  chef  du  service  d'appui\nop\u00e9rationnel\nMadame Rachel GERIN, commandant de police, chefs du bureau des ressources humaines\nMonsieur Patrice LOUVET, major de police, chef de la section logistique op\u00e9rationnelle\nMadame Anne MACRY, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, r\u00e9gisseuse zonale\nMadame \u00c9lisabeth METROT, brigadi\u00e8re-cheffe de classe normale, charg\u00e9e de mission\nMonsieur Timoth\u00e9e DOMBOY, brigadier-chef de classe normale, gestionnaire budg\u00e9taire\nMonsieur Sylvain GONSON, gardien de la paix, gestionnaire budg\u00e9taire\nMadame Nina BENSALAH, apprentie, gestionnaire budg\u00e9taire\n2- Structures rattach\u00e9es \u00e0 la DZCRS \u2013 d\u00e9l\u00e9gation ordonnateur\nPour les compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 et st ructures d\u00e9concentr\u00e9es du ressort de la zone, d\u00e9l\u00e9g ation est\ndonn\u00e9e au commandant, responsable titulaire de l'en tit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur zona l, toutes\npi\u00e8ces justificatives relatives aux d\u00e9penses et aux  recettes, notamment tous documents comptables rela tifs \u00e0\nl'engagement, \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'ordonnancemen t de la d\u00e9pense et tous ordres de recettes, convent ions,\nactes de service fait et correspondances courantes,  dans la limite de leurs attributions et des cr\u00e9dit s allou\u00e9s \u00e0 la\ncompagnie : \nD\u00e9signation de la structure Nom du commandant d'unit \u00e9 Centre de co\u00fbt\nCRS 01 OLIE Daniel PN54201078\nCRS 02 METAIRIE Marc PN54202092\nCRS 03 GERMAIN Fran\u00e7ois-Xavier PN54203091\nCRS 04 BEUGIN-VIDELAINE C\u00e9dric PN54204077\nCRS 05 TRAXEL Emmanuel PN54205091\nCRS 07 HOAREAU Bruno PN54207095\nCRS 08 DESMAISONS Olivier PN54208091\nCRS 61 ARHAB Maurice PN54261078\nCRSASIDF RUIZ Jean-Marc PN54100091\nCRSAOIDF SANCHEZ St\u00e9phane PN54100092\nCRSANIDF VERNET Jean-Paul PN54100095\nCRSAEIDF CALLEWAERT Fr\u00e9d\u00e9ric PN54100077\nPONDORLY LLOPIS Fran\u00e7ois PN54400094\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du commandant, re sponsable titulaire de l'entit\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est don n\u00e9e\naux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de sign er, au nom du commandant, toutes pi\u00e8ces  justificati ves\nrelatives aux d\u00e9penses et aux recettes, notamment t ous documents comptables relatifs \u00e0 l'engagement, \u00e0  la\n2/5\n - 78-2025-03-12-00010 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.LABALME, Directeur zonal des CRS Paris 6\nliquidation et \u00e0 l'ordonnancement de la d\u00e9pense et tous ordres de recettes, conventions, actes de serv ice fait et\ncorrespondances courantes, dans la limite de leurs attributions et des cr\u00e9dits allou\u00e9s \u00e0 la compagnie :\nD\u00e9signation de la structure Nom de la personne\nCRS 01 ADAM Cl\u00e9mence\nCRS 02 DUHIN Mathias\nCRS 03 MORERA Herv\u00e9\nDE LAUNOY Fr\u00e9d\u00e9ric\nPAYEN Juliette\nCRS 04 JACQUES Christophe\nCRS 05 MAGNETTE Anne-Sophie\nCRS 07 AMONLES Gbenoukpo\nMARS Olivier\nCRS 08 PRUVOST Fran\u00e7ois\nMONTANARO Louis-Christophe\nCRS 61 COURIOL Judes\nCRSASIDF MOUCHON Yannick\nCRSAOIDF RIVET Audrey\nCRSANIDF VALETTE Gr\u00e9gory\nCRSAEIDF CHASTAGNAC Jo\u00ebl\nPONDORLY DELATTRE Fr\u00e9d\u00e9ric\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sous\nl'autorit\u00e9 du commandant de la structure concern\u00e9e,  les validations financi\u00e8res, les paiements des \u00e9tat s de frais\net les abondements des enveloppes de moyen sur l'outil chorus DT ou dans le cadre du march\u00e9 voyagiste. \nD\u00e9signation de la structure Nom de la personne\nCRS 01 PINON Renaud\nGAETAN Gina\nSILVESTRE Ana\u00eblle\nBOULANOUAR Amaria\nCRS 02 BAUDOUIN Am\u00e9lie\nFARDINY Luc\nFILALI Djamila\nREGULIER Ruben\nCRS 03 REUZEAU Olivier\nPOMPIERE Marie Andr\u00e9e \nHASSENFORDER Philippe\nLUC Laurent\nCRS 04 DUPONT G\u00e9rald\nPETIT JEAN LAALAI Sonia\nNOIRET-OLIVIER G\u00e9raldine\nCRS 05 PLAYE H\u00e9l\u00e8ne\nLESAGE Virginie\nCRS 07 EHRMANN Sandra\nCORBACHO Sophie\nDEBABI Sabrina\nBEAUVIEUX Florian\nCRS 08 STAHR GUICHARD C\u00e9line\nLESELLIER Ludovic\nSEKULA Christophe\nNAGAU Peggy\nCRS 61 PARNY Pascal\nPENAUD C\u00e9line\nCRSASIDF JOLY Michael\nGILO Laurent\nCRSAOIDF FOUQUE Sandie\n3/5\n - 78-2025-03-12-00010 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.LABALME, Directeur zonal des CRS Paris 7\nCRSANIDF PETCHINIOUCK Nadia \nDALMEUS Serge\nDEBABI Sabrina\nCRSAEIDF LAZREG Johann\nGERNIDY Olivia\nATHENOL Virginie\nEUZEBE-MYRTIL Carla\n2'- Structures rattach\u00e9es \u00e0 la DZCRS \u2013 d\u00e9l\u00e9gation outils\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  aux  personnes  d\u00e9sign\u00e9es  ci-apr\u00e8s,  sous l'autorit\u00e9 du commandant  de  la  structure\nconcern\u00e9e, aux fins de transcrire dans le syst\u00e8me d 'information financi\u00e8re de l'\u00c9tat et notamment les outils\nchorus,  chorus  formulaires,  chorus  DT,  chorus  module  nouvelle  communication,  les  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0\nl'ex\u00e9cution des d\u00e9penses, dans la limite de leurs attributions. \nD\u00e9signation de la structure Nom de la personne Applic ations  concern\u00e9es  par  la\nd\u00e9l\u00e9gation outil \nCRS 01 PINON Renaud\nGAETAN Gina\nSILVESTRE Ana\u00eblle\nBOULANOUAR Amaria\nChorus\nChorus Formulaires\nChorus DT\nChorus module nouvelle communication\nCRS 02 FILALI Djamila\nREGULIER Ruben\nBAUDOUIN Am\u00e9lie\nFARDINY Luc\nChorus\nChorus Formulaires\nChorus DT\nChorus module nouvelle communication\nCRS 03 REUZEAU Olivier\nPOMPIERE Marie Andr\u00e9e \nHASSENFORDER Philippe\nLUC Laurent\nChorus\nChorus Formulaires\nChorus DT\nChorus module nouvelle communication\nCRS 04 DUPONT G\u00e9rald\nPETIT JEAN LAALAI Sonia\nNOIRET-OLIVIER G\u00e9raldine\nChorus\nChorus Formulaires\nChorus DT\nChorus module nouvelle communication\nCRS 05 PLAYE H\u00e9l\u00e8ne\nLESAGE Virginie\nChorus\nChorus Formulaires\nChorus DT\nChorus module nouvelle communication\nCRS 07 EHRMANN Sandra\nCORBACHO Sophie\nDEBABI Sabrina\nBEAUVIEUX Florian\nChorus\nChorus Formulaires\nChorus DT\nChorus module nouvelle communication\nCRS 08 STAHR GUICHARD C\u00e9line\nLESELLIER Ludovic\nSEKULA Christophe\nNAGAU Peggy\nChorus\nChorus Formulaires\nChorus DT\nChorus module nouvelle communication\nCRS 61 PARNY Pascal\nPENAUD C\u00e9line\nChorus\nChorus Formulaires\nChorus DT\nChorus module nouvelle communication\nCRSASIDF JOLY Michael\nGILO Laurent\nChorus\nChorus Formulaires\nChorus DT\nChorus module nouvelle communication\nCRSAOIDF FOUQUE Sandie Chorus\nChorus Formulaires\nChorus DT\nChorus module nouvelle communication\n4/5\n - 78-2025-03-12-00010 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.LABALME, Directeur zonal des CRS Paris 8\nCRSANIDF PETCHINIOUCK Nadia\nDALMEUS Serge\nDEBABI Sabrina\nChorus\nChorus Formulaires\nChorus DT\nChorus module nouvelle communication\nCRSAEIDF LAZREG Johann\nGERNIDY Olivia\nChorus\nChorus Formulaires\nChorus DT\nChorus module nouvelle communication\nPONDORLY BESANCON Anne\nBRESLER Sabrina\nPRETEUR Arnaud\nChorus\nChorus Formulaires\nChorus DT\n5/5\n - 78-2025-03-12-00010 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.LABALME, Directeur zonal des CRS Paris 9\nDDFIP\n78-2025-03-12-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du responsable\ndu service des imp\u00f4ts des particuliers de Poissy\nDDFIP - 78-2025-03-12-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des\nimp\u00f4ts des particuliers de Poissy 10\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de POISSY.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe\nIV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux cadres A adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de POISSY, \u00e0 l'effet de signer :\nCATTEAU Olivier\nInspecteur des Finances Publiques\nAGNES Carole\nInspectrice des Finances Publiques\nLUCCISANO M\u00e9lina\nInspectrice des Finances Publiques\nGUENERET Val\u00e9rie\nInspectrice Divisionnaire des \nFinances Publiques \n1\u00b0)  dans  la  limite  de  60  000  \u20ac,  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission totale,\nd'admission  partielle  ou  de  rejet,  de  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution  d'office  et  sans  limitation  de  montant,  les\nd\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de\n60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation\nde montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc)    l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd)    tous actes d'administration et de gestion du service.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DES YVELINES\n16, AVENUE DE SAINT CLOUD\n78 018 VERSAILLES CEDEX\nTELEPHONE : 01 30 84 62 90\nMEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr\nDDFIP - 78-2025-03-12-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des\nimp\u00f4ts des particuliers de Poissy 11\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions  d'admission totale,  d'admission  partielle ou  de rejet, de  d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution  d'office et,  en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCARLACH Nathalie JAYABALAN Kanmani POUPART La\u00e9titia\nANDRE Annick MAKESSA Raude ROSTAIN-TABARY Adeline\nCAMPAGNE Christophe CLOTES Dominique ROUCOLE Aline\nTIROUARD Estelle DE BARROS Maxime\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nKONATE Lassana JOSEPH Olivier EL ABBADI Fadwa\nHELARY Pierrick CAMY Sylvine RIBAL Aur\u00e9lie\nBOURDONNE J\u00e9r\u00f4me-Pascal COSPOLITE Gladys REGENT Fany\nTOURAINE Patrick BONNEFONT Depphine VONG Vydavanh \nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\ndans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) Les avis de mise en recouvrement ; \n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n5\u00b0) dans la limite de 3000 \u20ac ( gracieux ) et 30 000 \u20ac ( d\u00e9lais ), aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un d\u00e9lai\nde paiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nGOURMELON Jean-Pierre B 3 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20ac\nGUILLAUME Julien B 3 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20ac\nCLIMAUD Carole B 3 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20ac\nZOU Fr\u00e9d\u00e9rique B 3 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20ac\nMIRANDA  Alex B 3 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20ac\nBEN-AYEN Marese B 3 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20ac\nDDFIP - 78-2025-03-12-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des\nimp\u00f4ts des particuliers de Poissy 12\n2\u00b0) dans la limite de 2000 \u20ac ( gracieux ) et  10 000 \u20ac ( d\u00e9lais ), aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un d\u00e9lai\nde paiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nMOGENTALE Elodie C 2 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nGUSTO Jorina C 2 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nCHMURA Isabelle C 2 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Yvelines.\nA POISSY,  le 12 mars 2025\nLa comptable\n      Sign\u00e9\nTAVERNIER Martine, responsable de service des imp\u00f4ts\ndes particuliers de POISSY,\nDDFIP - 78-2025-03-12-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des\nimp\u00f4ts des particuliers de Poissy 13\nDDT\n78-2025-03-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la bretelle 1a en\ndirection de Montigny-le-Bretonneux et de la\nbretelle 1d en direction de Trappes au niveau de\nl'\u00e9changeur dit \u00ab\u00a0F12\u00a0\u00bb, et portant neutralisation\nd'une voie de circulation depuis l'Autoroute A12\nau PR 7+800 jusqu'\u00e0 la Route Nationale RN10 au\nPR 12+600 dans le sens Paris-Province, dans le\ncadre des travaux de la station essence de Total\nEnergies.\nDDT - 78-2025-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la bretelle 1a en direction de Montigny-le-Bretonneux et de la bretelle 1d en\ndirection de Trappes au niveau de l'\u00e9changeur dit \u00ab\u00a0F12\u00a0\u00bb, et portant neutralisation d'une voie de circulation depuis l'Autoroute A12\nau PR 7+800 jusqu'\u00e0 la Route Nationale RN10 au PR 12+600 dans le sens Paris-Province, dans le cadre des travaux de la station essence\nde Total Energies.\n14\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3 \n/9 /3 /15 \u25a1 /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 \u25a1 /9 /3 /15 \u25a1 /16 /17 /3 /14 /1 /7 /3 /15 \n/18 /19 /20 /21 /22 /23 /19 \u25a1 /25 /26 /27 /23 /28 /29 /22 /30 /31 \u25a1 /19 /29 \u25a1 /32 /25 /23 /27 /20 /22 /29 /25 \u25a1 /20 /30 /27 /29 /22 /33 /20 /19 /32 \n/34 /27 /20 /19 /28 /27 \u25a1 /26 /19 \u25a1 /35 /28 \u25a1 /32 /25 /23 /27 /20 /22 /29 /25 \u25a1 /20 /30 /27 /29 /22 /33 /20 /19 \n/36 /2 /2 /37 /5 /10 \n/11 /6 /2 /5 /12 /7 /5 \u25a1 /38 /3 /2 /13 /3 /5 /39 /2 /3 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /14 /12 \u25a1 /40 /2 /3 /5 /3 /14 /14 /3 \u25a1 /41 /12 \u25a1 /3 /7 \u25a1 /9 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /42 /6 /7 /5 /1 /43 /7 /44 /45 /14 /3 /45 /46 /2 /3 /5 /6 /7 /7 /3 /39 /47 \u25a1 /3 /5 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /14 /12 \u25a1 /40 /2 /3 /5 /3 /14 /14 /3 \u25a1 /41 /9 \u25a1 /3 /7 \n/9 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /48 /2 /12 /11 /11 /3 /15 \u25a1 /12 /39 \u25a1 /7 /1 /17 /3 /12 /39 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /14 /49 /10 /4 /50 /12 /7 /43 /3 /39 /2 \u25a1 /9 /1 /5 \u25a1 /51 \u25a1 /52 /41 /53 \u25a1 /54 /55 \u25a1 /3 /5 \u25a1 /11 /6 /2 /5 /12 /7 /5 \u25a1 /7 /3 /39 /5 /2 /12 /14 /1 /15 /12 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /49 /39 /7 /3 \u25a1 /17 /6 /1 /3 \u25a1 /9 /3 \n/4 /1 /2 /4 /39 /14 /12 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /3 /11 /39 /1 /15 \u25a1 /14 /49 /36 /39 /5 /6 /2 /6 /39 /5 /3 \u25a1 /36 /41 /53 \u25a1 /12 /39 \u25a1 /56 /57 \u25a1 /58 /59 /60 /61 /61 \u25a1 /62 /39 /15 /63 /39 /49 /64 \u25a1 /14 /12 \u25a1 /57 /6 /39 /5 /3 \u25a1 /65 /12 /5 /1 /6 /7 /12 /14 /3 \u25a1 /57 /65 /41 /61 \u25a1 /12 /39 \u25a1 /56 /57 \u25a1 /41 /53 /59 /66 /61 /61 \u25a1 /9 /12 /7 /15 \u25a1 /14 /3 \n/15 /3 /7 /15 \u25a1 /56 /12 /2 /1 /15 /45 /56 /2 /6 /17 /1 /7 /4 /3 /55 \u25a1 /9 /12 /7 /15 \u25a1 /14 /3 \u25a1 /4 /12 /9 /2 /3 \u25a1 /9 /3 /15 \u25a1 /5 /2 /12 /17 /12 /39 /47 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /14 /12 \u25a1 /15 /5 /12 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /3 /15 /15 /3 /7 /4 /3 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /48 /6 /5 /12 /14 \u25a1 /67 /7 /3 /2 /43 /1 /3 /15 /68 \n/69 /3 \u25a1 /11 /2 /10 /38 /3 /5 \u25a1 /9 /3 /15 \u25a1 /16 /17 /3 /14 /1 /7 /3 /15 \n/70 /50 /3 /17 /12 /14 /1 /3 /2 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /14 /12 \u25a1 /69 /10 /43 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /49 /50 /6 /7 /7 /3 /39 /2 \n/70 /50 /3 /17 /12 /14 /1 /3 /2 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /14 /49 /71 /2 /9 /2 /3 \u25a1 /65 /12 /5 /1 /6 /7 /12 /14 \u25a1 /9 /39 \u25a1 /42 /10 /2 /1 /5 /3 \n/72 /39 \u25a1 /35 /28 \u25a1 /35 /30 /22 \u25a1 /31 /73 /74 /75 \u25a1 /75 /76 /77 \u25a1 /26 /27 \u25a1 /75 \u25a1 /78 /28 /20 /32 \u25a1 /77 /79 /74 /75 \u25a1 /78 /30 /26 /22 /80 /22 /25 /19 \u25a1 /20 /19 /35 /28 /29 /22 /21 /19 \u25a1 /28 /27 /81 \u25a1 /26 /20 /30 /22 /29 /32 \u25a1 /19 /29 \u25a1 /35 /22 /82 /19 /20 /29 /25 /32 \u25a1 /26 /19 /32 \u25a1 /23 /30 /78 /78 /27 /31 /19 /32 /83 \u25a1 /26 /19 /32 \n/26 /25 /84 /28 /20 /29 /19 /78 /19 /31 /29 /32 \u25a1 /19 /29 \u25a1 /26 /19 /32 \u25a1 /20 /25 /85 /22 /30 /31 /32 \u25a1 /86 \n/72 /39 \u25a1 /35 /19 \u25a1 /87 /30 /26 /19 \u25a1 /26 /19 \u25a1 /35 /28 \u25a1 /20 /30 /27 /29 /19 \u25a1 /86 \n/72 /39 \u25a1 /35 /19 \u25a1 /87 /30 /26 /19 \u25a1 /26 /19 \u25a1 /35 /28 \u25a1 /88 /30 /22 /20 /22 /19 \u25a1 /89 /30 /27 /29 /22 /33 /20 /19 \u25a1 /86 \n/72 /39 \u25a1 /35 /19 \u25a1 /87 /30 /26 /19 \u25a1 /26 /19 \u25a1 /35 /28 \u25a1 /32 /25 /23 /27 /20 /22 /29 /25 \u25a1 /22 /31 /29 /25 /20 /22 /19 /27 /20 /19 /83 \u25a1 /31 /30 /29 /28 /78 /78 /19 /31 /29 \u25a1 /32 /30 /31 \u25a1 /28 /20 /29 /22 /23 /35 /19 \u25a1 /90 /91 /77 /76 /77 /92 /93 \u25a1 /86 \n/72 /39 \u25a1 /35 /19 \u25a1 /87 /30 /26 /19 \u25a1 /26 /19 \u25a1 /94 /27 /32 /29 /22 /23 /19 \u25a1 /28 /26 /78 /22 /31 /22 /32 /29 /20 /28 /29 /22 /21 /19 /83 \u25a1 /31 /30 /29 /28 /78 /78 /19 /31 /29 \u25a1 /32 /30 /31 \u25a1 /28 /20 /29 /22 /23 /35 /19 \u25a1 /89 /91 /75 /93 /77 /92 /77 \u25a1 /86 \n/72 /39 \u25a1 /35 /19 \u25a1 /26 /25 /23 /20 /19 /29 \u25a1 /31 /73 /75 /95 /95 /93 /92 /76 /96 /93 \u25a1 /26 /27 \u25a1 /75 /79 \u25a1 /28 /21 /20 /22 /35 \u25a1 /75 /95 /95 /93 \u25a1 /97 /78 /30 /26 /22 /80 /22 /25 /98 \u25a1 /20 /19 /35 /28 /29 /22 /80 \u25a1 /28 /27 /81 \u25a1 /84 /30 /27 /21 /30 /22 /20 /32 \u25a1 /26 /19 /32 \u25a1 /84 /20 /25 /80 /19 /29 /32 /83 \u25a1 /99 \u25a1 /35 /100 /30 /20 /85 /28 /31 /22 /32 /28 /29 /22 /30 /31 \u25a1 /19 /29 \u25a1 /99 \n/35 /100 /28 /23 /29 /22 /30 /31 \u25a1 /26 /19 /32 \u25a1 /32 /19 /20 /21 /22 /23 /19 /32 \u25a1 /26 /19 \u25a1 /35 /100 /101 /29 /28 /29 \u25a1 /26 /28 /31 /32 \u25a1 /35 /19 /32 \u25a1 /89 /25 /85 /22 /30 /31 /32 \u25a1 /19 /29 \u25a1 /35 /19 /32 \u25a1 /102 /25 /84 /28 /20 /29 /19 /78 /19 /31 /29 /32 \u25a1 /86 \n/72 /39 \u25a1 /35 /19 \u25a1 /26 /25 /23 /20 /19 /29 \u25a1 /31 /73 /75 /95 /95 /103 /92 /77 /93 /79 /79 \u25a1 /26 /27 \u25a1 /103 \u25a1 /26 /25 /23 /19 /78 /82 /20 /19 \u25a1 /75 /95 /95 /103 \u25a1 /20 /19 /35 /28 /29 /22 /80 \u25a1 /99 \u25a1 /35 /28 \u25a1 /23 /30 /31 /32 /22 /32 /29 /28 /31 /23 /19 \u25a1 /26 /27 \u25a1 /89 /25 /32 /19 /28 /27 \u25a1 /89 /30 /27 /29 /22 /19 /20 \u25a1 /104 /28 /29 /22 /30 /31 /28 /35 \u25a1 /86 \n/72 /39 \u25a1 /35 /19 \u25a1 /26 /25 /23 /20 /19 /29 \u25a1 /31 /73 /75 /95 /77 /95 /92 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/28 /29 /22 /30 /31 \u25a1 /26 /19 \u25a1 /108 /28 /26 /28 /78 /19 \u25a1 /116 /31 /31 /19 /92 /109 /35 /30 /20 /22 /19 \u25a1 /87 /110 /89 /110 /104 /83 \u25a1 /22 /31 /85 /25 /31 /22 /19 /27 /20 /19 \n/85 /25 /31 /25 /20 /28 /35 /19 \u25a1 /26 /19 /32 \u25a1 /78 /22 /31 /19 /32 /83 \u25a1 /19 /31 \u25a1 /112 /27 /28 /35 /22 /29 /25 \u25a1 /26 /19 \u25a1 /26 /22 /20 /19 /23 /29 /20 /22 /23 /19 \u25a1 /26 /25 /84 /28 /20 /29 /19 /78 /19 /31 /29 /28 /35 /19 \u25a1 /26 /19 /32 \u25a1 /114 /21 /19 /35 /22 /31 /19 /32 /83 \u25a1 /99 \u25a1 /23 /30 /78 /84 /29 /19 /20 \u25a1 /26 /27 \u25a1 /77 /77 \u25a1 /26 /25 /23 /19 /78 /82 /20 /19 \n/75 /95 /75 /76 \u25a1 /86 \n/117 /118 \u25a1 /120 /121 /122 \u25a1 /123 /122 \u25a1 /124 /125 /126 /127 /128 /128 /122 /129 \u25a1 /130 \u25a1 /131 /132 \u25a1 /133 /133 /133 /118 \u25a1 /130 \u25a1 /134 /135 \u25a1 /136 /133 /133 \u25a1 /137 /138 /139 /140 /141 /142 /143 /143 /138 /140 \u25a1 /144 /122 /123 /122 /145 \n/146 /147 /128 \u25a1 /148 \u25a1 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/20 /21 /20 /22 \u25a1 /10 /14 /6 /8 /5 /15 /8 \u25a1 /24 /9 /3 /9 /28 /5 /8 /29 /14 /15 \u25a1 /24 /12 \u25a1 /27 /29 /28 /15 /5 /8 /25 /6 /12 \u25a1 /30 \n/31 /5 /24 /5 /26 /12 \u25a1 /32 /15 /15 /12 /19 /33 /3 /14 /6 /29 /12 \u25a1 /34 /35 /36 /35 /37 /38 \u25a1 /24 /29 /6 /12 /13 /8 /6 /29 /13 /12 \u25a1 /24 /9 /10 /5 /6 /8 /12 /26 /12 /15 /8 /5 /3 /12 \u25a1 /24 /12 /27 \u25a1 /8 /12 /6 /6 /29 /8 /14 /29 /6 /12 /27 \u25a1 /24 /12 /27 \u25a1 /39 /40 /12 /3 /29 /15 /12 /27 \u25a1 /41 \n/0 /1 \u25a1 /3 /4 /5 /6 /6 /7 /8 /9 \u25a1 /10 /6 /9 /11 /12 /13 /8 /14 /6 /5 /3 \u25a1 /15 /16 /17 /18 /19 /20 /21 /20 /43 /19 /21 /44 /19 /21 /20 /19 /21 /21 /21 /21 /23 \u25a1 /24 /25 \u25a1 /20 \u25a1 /45 /5 /15 /40 /29 /12 /6 \u25a1 /20 /21 /20 /43 \u25a1 /24 /12 \u25a1 /31 /5 /24 /5 /26 /12 \u25a1 /32 /15 /15 /12 /19 /33 /3 /14 /6 /29 /12 \u25a1 /34 /35 /36 /35 /37 /38 \n/24 /29 /6 /12 /13 /8 /6 /29 /13 /12 \u25a1 /24 /9 /10 /5 /6 /8 /12 /26 /12 /15 /8 /5 /3 /12 \u25a1 /24 /12 /27 \u25a1 /8 /12 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/25 \u25a1 /57 /36 \u25a1 /44 /20 /74 /55 /21 /21 \u25a1 /24 /5 /15 /27 \u25a1 /3 /12 \u25a1 /27 /12 /15 /27 \u25a1 /57 /5 /6 /29 /27 /19 /57 /6 /14 /40 /29 /15 /13 /12 /38 \u25a1 /24 /5 /15 /27 \u25a1 /3 /12 \u25a1 /13 /5 /24 /6 /12 \u25a1 /24 /12 /27 \u25a1 /8 /6 /5 /40 /5 /25 /50 \u25a1 /24 /12 \u25a1 /3 /5 \u25a1 /27 /8 /5 /8 /29 /14 /15 \u25a1 /12 /27 /27 /12 /15 /13 /12 \u25a1 /24 /12 \n/48 /14 /8 /5 /3 \u25a1 /75 /15 /12 /6 /28 /29 /12 /27 /76 \nDDT - 78-2025-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la bretelle 1a en direction de Montigny-le-Bretonneux et de la bretelle 1d en\ndirection de Trappes au niveau de l'\u00e9changeur dit \u00ab\u00a0F12\u00a0\u00bb, et portant neutralisation d'une voie de circulation depuis l'Autoroute A12\nau PR 7+800 jusqu'\u00e0 la Route Nationale RN10 au PR 12+600 dans le sens Paris-Province, dans le cadre des travaux de la station essence\nde Total Energies.\n16\n/0 /1 /2 /3 \u25a1 /5 \u25a1 /7 /8 /9 \u25a1 /10 /11 /12 /8 /9 \u25a1 /13 /14 /10 /13 /15 /16 /17 /8 /9 \u25a1 /9 /18 /14 /12 \u25a1 /7 /8 /9 \u25a1 /10 /11 /12 /8 /9 \u25a1 /10 /8 \u25a1 /10 /17 /19 /16 /12 \u25a1 /10 /8 \u25a1 /14 /16 /13 /12 \u25a1 /10 /8 \u25a1 /20 /8 /21 /22 /8 /12 /16 /21 /8 \u25a1 /23 /7 /16 /14 /10 /13 \u25a1 /24 /25 \u25a1 /22 /11 /21 /9 \u25a1 /26 /27 /26 /28 /29 \n/30 /18 /21 /21 /8 /9 /31 /18 /14 /10 \u25a1 /32 \u25a1 /7 /11 \u25a1 /14 /16 /13 /12 \u25a1 /10 /16 \u25a1 /7 /16 /14 /10 /13 \u25a1 /24 /25 \u25a1 /22 /11 /21 /9 \u25a1 /26 /27 /26 /28 \u25a1 /11 /16 \u25a1 /22 /11 /21 /10 /13 \u25a1 /24 /33 \u25a1 /22 /11 /21 /9 \u25a1 /26 /27 /26 /28 /34 /35 \n/36 /8 /9 \u25a1 /10 /17 /37 /13 /11 /12 /13 /18 /14 /9 \u25a1 /9 /8 /21 /18 /14 /12 \u25a1 /22 /13 /9 /8 /9 \u25a1 /8 /14 \u25a1 /31 /7 /11 /30 /8 \u25a1 /10 /11 /14 /9 \u25a1 /7 /8 /9 \u25a1 /30 /18 /14 /10 /13 /12 /13 /18 /14 /9 \u25a1 /9 /16 /13 /37 /11 /14 /12 /8 /9 \u25a1 /38 \n/39 /40 /41 /42 /40 /2 /43 /41 /40 \u25a1 /44 /41 /40 /2 /40 /45 /45 /40 \u25a1 /46 /3 \u25a1 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/21 \u25a1 /21 /8 /31 /21 /8 /14 /10 /21 /8 \u25a1 /7 /11 \u25a1 /68 /69 /24 /27 \u25a1 /8 /14 \u25a1 /10 /13 /21 /8 /30 /12 /13 /18 /14 \u25a1 /10 /8 \u25a1 /7 /73 /74 /24 /26 \u25a1 /71 \u25a1 /75 /11 /21 /13 /9 \u25a1 /71 \u25a1 /76 /8 /21 /9 /11 /13 /7 /7 /8 /9 \n/67 \u25a1 /31 /21 /8 /14 /14 /8 /14 /12 \u25a1 /7 /11 \u25a1 /19 /21 /8 /12 /8 /7 /7 /8 \u25a1 /10 /8 \u25a1 /9 /18 /21 /12 /13 /8 \u25a1 /32 \u25a1 /10 /21 /18 /13 /12 /8 \u25a1 /8 /14 \u25a1 /10 /13 /21 /8 /30 /12 /13 /18 /14 \u25a1 /10 /8 \u25a1 /77 /18 /14 /12 /13 /78 /14 /79 /72 /7 /8 /72 /80 /21 /8 /12 /18 /14 /14 /8 /16 /81 \u25a1 /71 \u25a1 /82 /16 /79 /11 /14 /30 /18 /16 /21 /12 \u25a1 /18 /83 \u25a1 /7 /8 /9 \n/16 /9 /11 /78 /8 /21 /9 \u25a1 /21 /8 /12 /21 /18 /16 /37 /8 /14 /12 \u25a1 /7 /8 /16 /21 \u25a1 /13 /12 /13 /14 /17 /21 /11 /13 /21 /8 /35 \n/39 /40 /41 /42 /40 /2 /43 /41 /40 \u25a1 /44 /41 /40 /2 /40 /45 /45 /40 \u25a1 /46 /54 \u25a1 /5 \u25a1 /47 /40 /48 \u25a1 /43 /48 /3 /49 /40 /41 /48 \u25a1 /40 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Energies.\n17\nPour le pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines et par subd\u00e9l\u00e9gation,Adjointe \u00e0 la Cheffe de Servicelde l'\u00e9ducation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8resCheffe de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reSign\u00e9Sabine VANDESMET\n/0 /1 /2 /3 /4 \u25a1 /6 /4 \u25a1 /0 /7 /8 /9 /2 /10 /8 /11 /12 /13 /4 /12 /14 /3 /4 /9 /7 /8 /8 /4 /15 /16 /17 \u25a1 /0 /7 /8 /18 /2 /4 /15 /3 \u25a1 /13 /4 \u25a1 /0 /1 /2 /3 /4 \u25a1 /6 /4 \u25a1 /19 /3 /1 /20 /20 /4 /18 \u25a1 /1 /2 /8 /18 /2 \u25a1 /21 /15 /4 \u25a1 /13 /4 /18 \u25a1 /1 /10 /4 /8 /9 /18 \u25a1 /20 /13 /1 /22 /23 /18 \u25a1 /18 /7 /15 /18 \u25a1 /13 /4 /15 /3 /18 \n/7 /3 /6 /3 /4 /18 /17 \u25a1 /18 /7 /8 /9 \u25a1 /22 /24 /1 /3 /10 /23 /18 /17 \u25a1 /22 /24 /1 /22 /15 /8 \u25a1 /4 /8 \u25a1 /22 /4 \u25a1 /21 /15 /2 \u25a1 /13 /4 \u25a1 /22 /7 /8 /22 /4 /3 /8 /4 /17 \u25a1 /6 /4 \u25a1 /13 /25 /4 /16 /23 /22 /15 /9 /2 /7 /8 \u25a1 /6 /15 \u25a1 /20 /3 /23 /18 /4 /8 /9 \u25a1 /1 /3 /3 /26 /9 /23 /17 \u25a1 /21 /15 /2 \u25a1 /18 /4 /3 /1 \u25a1 /1 /27 /27 /2 /22 /24 /23\n/18 /15 /3 \u25a1 /13 /4 /18 \u25a1 /13 /2 /4 /15 /16 \u25a1 /4 /9 \u25a1 /6 /7 /8 /9 \u25a1 /15 /8 \u25a1 /4 /16 /9 /3 /1 /2 /9 \u25a1 /18 /4 /3 /1 \u25a1 /20 /15 /28 /13 /2 /23 \u25a1 /1 /15 \u25a1 /3 /4 /22 /15 /4 /2 /13 \u25a1 /6 /4 /18 \u25a1 /1 /22 /9 /4 /18 \u25a1 /1 /6 /29 /2 /8 /2 /18 /9 /3 /1 /9 /2 /27 /18 \u25a1 /6 /4 \u25a1 /13 /1 \u25a1 /20 /3 /23 /27 /4 /22 /9 /15 /3 /4 \u25a1 /6 /4 /18 \n/30 /31 /4 /13 /2 /8 /4 /18 /32 \n/33 /8 /4 \u25a1 /22 /7 /20 /2 /4 \u25a1 /6 /15 \u25a1 /20 /3 /23 /18 /4 /8 /9 \u25a1 /1 /3 /3 /26 /9 /23 \u25a1 /4 /18 /9 \u25a1 /1 /6 /3 /4 /18 /18 /23 /4 \u25a1 /34 \u25a1 /0 /7 /8 /18 /2 /4 /15 /3 \u25a1 /13 /4 \u25a1 /35 /7 /29 /29 /1 /8 /6 /1 /8 /9 \u25a1 /6 /4 \u25a1 /13 /1 \u25a1 /28 /3 /2 /10 /1 /6 /4 \u25a1 /6 /4 \u25a1 /18 /1 /20 /4 /15 /3 /18 /12 \n/20 /7 /29 /20 /2 /4 /3 /18 \u25a1 /6 /4 \u25a1 /36 /1 /3 /2 /18 /17 \u25a1 /0 /7 /8 /18 /2 /4 /15 /3 \u25a1 /13 /4 \u25a1 /37 /2 /3 /4 /22 /9 /4 /15 /3 \u25a1 /6 /4 /18 \u25a1 /38 /4 /3 /31 /2 /22 /4 /18 \u25a1 /6 /25 /39 /8 /22 /4 /8 /6 /2 /4 \u25a1 /4 /9 \u25a1 /6 /4 \u25a1 /38 /4 /22 /7 /15 /3 /18 \u25a1 /6 /4 /18 \u25a1 /30 /31 /4 /13 /2 /8 /4 /18 /17 \u25a1 /0 /7 /8 /18 /2 /4 /15 /3 \n/13 /4 \u25a1 /37 /2 /3 /4 /22 /9 /4 /15 /3 \u25a1 /6 /15 \u25a1 /38 /40 /0 /33 /32 \n/41 /4 /3 /18 /1 /2 /13 /13 /4 /18 /17 \u25a1 /13 /4 \u25a1 /42 \u25a1 /43 /44 \u25a1 /29 /1 /3 /18 \u25a1 /44 /45 /44 /46 \n/47\n/40 /3 /3 /26 /9 /23 \u25a1 /20 /7 /3 /9 /1 /8 /9 \u25a1 /27 /4 /3 /29 /4 /9 /15 /3 /4 \u25a1 /6 /4 \u25a1 /13 /1 \u25a1 /28 /3 /4 /9 /4 /13 /13 /4 \u25a1 /43 /1 \u25a1 /4 /8 \u25a1 /6 /2 /3 /4 /22 /9 /2 /7 /8 \u25a1 /6 /4 \u25a1 /0 /7 /8 /9 /2 /10 /8 /11 /12 /13 /4 /12 /14 /3 /4 /9 /7 /8 /8 /4 /15 /16 \u25a1 /4 /9 \u25a1 /6 /4 \u25a1 /13 /1 \u25a1 /28 /3 /4 /9 /4 /13 /13 /4 \u25a1 /43 /6 \u25a1 /4 /8 \u25a1 /6 /2 /3 /4 /22 /9 /2 /7 /8 \u25a1 /6 /4 \u25a1 /19 /3 /1 /20 /20 /4 /18 \n/1 /15 \u25a1 /8 /2 /31 /4 /1 /15 \u25a1 /6 /4 \u25a1 /13 /25 /23 /22 /24 /1 /8 /10 /4 /15 /3 \u25a1 /6 /2 /9 \u25a1 /48 \u25a1 /49 /43 /44 \u25a1 /50 /17 \u25a1 /4 /9 \u25a1 /20 /7 /3 /9 /1 /8 /9 \u25a1 /8 /4 /15 /9 /3 /1 /13 /2 /18 /1 /9 /2 /7 /8 \u25a1 /6 /25 /15 /8 /4 \u25a1 /31 /7 /2 /4 \u25a1 /6 /4 \u25a1 /22 /2 /3 /22 /15 /13 /1 /9 /2 /7 /8 \u25a1 /6 /4 /20 /15 /2 /18 \u25a1 /13 /25 /40 /15 /9 /7 /3 /7 /15 /9 /4 \u25a1 /40 /43 /44 \u25a1 /1 /15 \u25a1 /36 /51 \u25a1 /52 /53 /54 /45 /45 \n/55 /15 /18 /21 /15 /25 /34 \u25a1 /13 /1 \u25a1 /51 /7 /15 /9 /4 \u25a1 /56 /1 /9 /2 /7 /8 /1 /13 /4 \u25a1 /51 /56 /43 /45 \u25a1 /1 /15 \u25a1 /36 /51 \u25a1 /43 /44 /53 /57 /45 /45 \u25a1 /6 /1 /8 /18 \u25a1 /13 /4 \u25a1 /18 /4 /8 /18 \u25a1 /36 /1 /3 /2 /18 /12 /36 /3 /7 /31 /2 /8 /22 /4 /17 \u25a1 /6 /1 /8 /18 \u25a1 /13 /4 \u25a1 /22 /1 /6 /3 /4 \u25a1 /6 /4 /18 \u25a1 /9 /3 /1 /31 /1 /15 /16 \u25a1 /6 /4 \u25a1 /13 /1 \u25a1 /18 /9 /1 /9 /2 /7 /8 \u25a1 /4 /18 /18 /4 /8 /22 /4 \u25a1 /6 /4 \n/19 /7 /9 /1 /13 \u25a1 /58 /8 /4 /3 /10 /2 /4 /18 /32 \nDDT - 78-2025-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la bretelle 1a en direction de Montigny-le-Bretonneux et de la bretelle 1d en\ndirection de Trappes au niveau de l'\u00e9changeur dit \u00ab\u00a0F12\u00a0\u00bb, et portant neutralisation d'une voie de circulation depuis l'Autoroute A12\nau PR 7+800 jusqu'\u00e0 la Route Nationale RN10 au PR 12+600 dans le sens Paris-Province, dans le cadre des travaux de la station essence\nde Total Energies.\n18\nDDT\n78-2025-03-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune\nde MAURECOURT\nDDT - 78-2025-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\nde MAURECOURT\n19\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService Habitat et R\u00e9novation Urbaine\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-03-12-00008\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\nde MAURECOURT\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-\n14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu  le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu  le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des\nYvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-02-27-000028 du 27 f\u00e9vrier 2025 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Maurecourt ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 53 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-02-27-000028 du 27 f\u00e9vrier 2025\nfixant  le  montant  du  pr\u00e9l\u00e8vement  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  L.  302-7  du  Code  de  la  construction  et  de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Maurecourt.\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00                        \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\nde MAURECOURT\n20\nArticle  2 : Le  montant du pr\u00e9l\u00e8vement  vis\u00e9  \u00e0 l'article  L. 302-7 du  Code  de  la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Maurecourt \u00e0 18 462,02 \u20ac et affect\u00e9 \u00e0\nla Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cergy-Pontoise.\nArticle  3 : Le  pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9  \u00e0 l'article  second sera  effectu\u00e9  sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article L. 2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de\nl'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nVersailles, le  12 MARS 2025 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n        Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nVictor DEVOUGE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de Saint\nCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. La\njuridiction  peut  \u00eatre  saisie  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0  partir  du  site\nwww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de\ndeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDDT - 78-2025-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\nde MAURECOURT\n21\nDDT\n78-2025-03-12-00009\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L. 302-7 du Code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune\nde SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE\nDDT - 78-2025-03-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\nde SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE\n22\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService Habitat et R\u00e9novation Urbaine\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-03-12-00009\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\nde SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-\n14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu  le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu  le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des\nYvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-02-27-00001 du 27 f\u00e9vrier 2025 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la\ncommune de Saint-Germain-de-la-Grange ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 182 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-02-27-00001 du 27 f\u00e9vrier 2025\nfixant  le  montant  du  pr\u00e9l\u00e8vement  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  L.  302-7  du  Code  de  la  construction  et  de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune.\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00                        \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-03-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\nde SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE\n23\nArticle  2 : Le  montant du pr\u00e9l\u00e8vement  vis\u00e9  \u00e0 l'article  L. 302-7 du  Code  de  la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE\n\u00e0 46 065,50 \u20ac et affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France.\nArticle  3 : Le  pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9  \u00e0 l'article  second sera  effectu\u00e9  sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article L. 2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mars \u00e0 novembre de\nl'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice d\u00e9partementale des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nVersailles, le  12 MARS 2025 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n        Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nVictor DEVOUGE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au 56, avenue de Saint\nCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines. La\njuridiction  peut  \u00eatre  saisie  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0  partir  du  site\nwww.telerecours.fr. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de\ndeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2\nDDT - 78-2025-03-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du Code de la construction et de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune\nde SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE\n24\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2025-03-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de liquidation totale et lev\u00e9e\nde l'astreinte ordonn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02017-42042 du 10 mai 2017 et de lev\u00e9e de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 21\navril 2008 pour la soci\u00e9t\u00e9 ARIANE \u00e0 Orgerus\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de liquidation totale et lev\u00e9e de l'astreinte ordonn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-42042 du 10 mai 2017 et de lev\u00e9e de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 21 avril 2008 pour la soci\u00e9t\u00e9 ARIANE \u00e0 Orgerus\n25\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement , de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\n de liquidation totale et lev\u00e9e de l'astreinte ordonn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-42042\ndu 10 mai 2017 et de lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 21 avril 2008\nsoci\u00e9t\u00e9 ARIANE \u00e0 Orgerus (78910) 11 rue de la Vall\u00e9e Jean Leloup\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  16  d\u00e9cembre  2004  autorisant  la  soci\u00e9t\u00e9  BOREAL\nBLANCHISSERIE \u00e0 exploiter, en r\u00e9gularisation, la bl anchisserie industrielle situ\u00e9e \u00e0  Orgerus\n(78910), rue de la vall\u00e9e Jean Leloup\u00a0;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en date du 8 ao\u00fbt 2007 donnant acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BLANCHISSERIE MARITIME,\nde sa d\u00e9claration de succession \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BOREAL  BLANCHISSERIE, dans l'exploitation des\nm\u00eames activit\u00e9s\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  avril  2008  mettant  en  demeure  la  soci\u00e9t\u00e9  BLANCHISSERIE\nMARITIME de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2004\u00a0;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en date du 25 avril 2014 donnant acte  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ARIANE (enseigne SDEZ),\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Orgerus, 11 rue de  la Vall\u00e9e Jean Leloup, de sa d\u00e9claration de\nsuccession \u00e0 la BLANCHISSERIE MARITIME, pour l'expl oitation de sa blanchisserie situ\u00e9e \u00e0 la\nm\u00eame adresse, \u00e0 compter du 15 janvier 2014\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02017-42042  du  10  mai  2017  imposant  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  ARIANE une\nastreinte administrative\u00a0de 2 \u20ac (deux euros) jusqu'au 1\ner\n octobre 2017 , puis de 50 \u20ac (cinquante\neuros) par jour, jusqu'\u00e0 la satisfaction du respect  des dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de mise en demeure du 21 avril 2008\u00a0;\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de liquidation totale et lev\u00e9e de l'astreinte ordonn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-42042 du 10 mai 2017 et de lev\u00e9e de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 21 avril 2008 pour la soci\u00e9t\u00e9 ARIANE \u00e0 Orgerus\n26\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b078-2020-12-09-006  du  9  d\u00e9cembre  2020  portant  liquidation\npartielle de cette astreinte administrative pour la  p\u00e9riode du 12 mai 2017 au 7 octobre\n2020 pour un montant de 55 332 \u20ac (cinquante-cinq mille trois-cent trente-deux euros)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-07-07-00016 du 7 juillet 2023 portant liquidation partielle\nde cette astreinte administrative pour la p\u00e9riode du 8 octobre 2020 au 9 f\u00e9vrier 2023 pour\nun montant de 1 708 \u20ac (mille sept cent huit euros)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b078-2024-03-04-00004  du  4  mars  2024  du  Pr\u00e9fet  des  Yvelines  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ndes Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles\u00a0;\nVU le rapport de l'inspection en date du 13 f\u00e9vrier 2 025, suite \u00e0 sa visite sur le site le 30\noctobre 2024\u00a0;\nVU le courrier en date du 18 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 l'exploit ant, notifi\u00e9 le 19 f\u00e9vrier suivant, lui\ntransmettant le projet d'arr\u00eat\u00e9 pour observations \u00e9ventuelles\u00a0;\nVU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant \u00e0 la transmis sion du rapport susvis\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant a mis en place d\u00e8s le 14 juin 2023 un syst\u00e8me automatique\nd'obturation du r\u00e9seau d'eaux pluviales de la blanchisserie\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ce syst\u00e8me automatique d'obturation du r\u00e9seau d'eaux pluviales \npermet \u00e0 l'exploitant d'\u00eatre en conformit\u00e9 avec les prescriptions de l'article 3.12 de son \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2004\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence le point de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise \nen demeure du 21 avril 2008 susvis\u00e9 est respect\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'obturation du r\u00e9seau des eaux d'origine industrielles (li\u00e9es au process\nde lavage) est r\u00e9alisable au moyen d'une vanne guillotine accessible \u00e0 l'ext\u00e9rieur du \nb\u00e2timent, dans la cour, et actionnable \u00e0 l'aide d'une cl\u00e9 en T dispos\u00e9e dans un endroit \nidentifi\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant a mis en place des barri\u00e8res de confinement des eaux \nd'incendie \u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent de la blanchisserie\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en place de ces barri\u00e8res n\u00e9cessite une action humaine, \nformalis\u00e9e dans la proc\u00e9dure interne J incendie K et qu'elle est r\u00e9alisable en un temps \nacceptable\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence que les dispositions de l'article 8.9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \ndu 16 d\u00e9cembre 2004 sont respect\u00e9es, notamment l'objectif principal de ses dispositions \nqui est J d'assurer la r\u00e9tention des eaux d'extinction en cas de sinistre incendie K\u00a0;\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de liquidation totale et lev\u00e9e de l'astreinte ordonn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-42042 du 10 mai 2017 et de lev\u00e9e de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 21 avril 2008 pour la soci\u00e9t\u00e9 ARIANE \u00e0 Orgerus\n27\nCONSID\u00c9RANT qu'un titre de perception ex\u00e9cutoire d'un montant de 55 332 \u20ac a \u00e9t\u00e9 \nimpos\u00e9 \u00e0 l'encontre de la blanchisserie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de liquidation partielle de \nl'astreinte du 9 d\u00e9cembre 2020 pour la p\u00e9riode du 12 mai 2017 au 7 octobre 2020\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'un titre de perception ex\u00e9cutoire d'un montant de 1 708 \u20ac a \u00e9t\u00e9 \nimpos\u00e9 \u00e0 l'encontre de la blanchisserie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de liquidation partielle de \nl'astreinte du 7 juillet 2023 pour la p\u00e9riode du 8 octobre 2020 au 9 f\u00e9vrier 2023\u00a0;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle  1\ner\u00a0\n:  L'astreinte administrative journali\u00e8re prononc\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-\n42042 du 10 mai 2017 \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ARIANE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 11 rue de\nla Vall\u00e9e Jean Leloup \u00e0 Orgerus (78910), pour ses i nstallations \u00e0 la m\u00eame adresse est lev\u00e9e\net liquid\u00e9e pour la p\u00e9riode du 10 f\u00e9vrier 2023 au 13 juin 2023.\n\u00c0 cet effet, il sera \u00e9tabli un titre de perception ex\u00e9cutoire d'un montant de 248 \u20ac (deux\ncent quarante-huit euros).\nLa mise en demeure du 21 avril 2008 impos\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ARIANE est \u00e9galement lev\u00e9e.\nArticle 2\u00a0: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.  Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction\nadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0\nl'article R.421-1 du Code de justice administrative, \u00e0 savoir dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction peut \u00eatre saisie au moyen\nde l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen (\nhttps://www.telerecours.fr/).\nArticle  3\u00a0:  Conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R. 171-1  du  Code  de  l'environnement,  en  vue  de\nl'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans\nle d\u00e9partement des Yvelines pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nCopie en sera adress\u00e9e\u00a0:\n\u2022 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\n\u2022 au sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie,\n\u2022 au maire d'Orgerus,\n\u2022 \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 11 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                                                       Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n                                                                                            Sign\u00e9\n                                                                                            Victor DEVOUGE\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de liquidation totale et lev\u00e9e de l'astreinte ordonn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-42042 du 10 mai 2017 et de lev\u00e9e de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 21 avril 2008 pour la soci\u00e9t\u00e9 ARIANE \u00e0 Orgerus\n28\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-03-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 29\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA - 25-206\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'acti on des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-11-05-00002 du 0 5 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M me\nAude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre si multan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 11 mars 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police national e\ndes Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de\ndeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones dans le cad re de l'inauguration du coll\u00e8ge Samuel Paty sur la\ncommune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) pr\u00e9vue le vendredi 14 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs\nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nde proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des per sonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'or dre public\ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l 'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L . 242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mi s en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou\nde stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timen ts et installations publics et de leurs abords imm\u00e9 diats,\nlorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 3\u00b0 du m\u00eame article\npermet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant la posture du plan Vigipirate au niveau \u00ab Urgence Attentat \u00bb depuis le 15 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant le coll\u00e8ge du Bois d'Aulne, rebaptis\u00e9 en hommage \u00e0 Samuel Paty, victime d'un assassinat terroriste\ndans cet \u00e9tablissement en date du 16 octobre 2020 est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence attendue de nombreuses personnalit\u00e9s politiques de haut rang justifie la mise en\nplace d'un important dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/2\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30\nConsid\u00e9rant que l'apport d'un drone permettrait d'appuyer les unit\u00e9s au sol et s\u00e9curiser le secteur qui n'est\npas suffisamment pourvu en vid\u00e9o surveillance pour couvrir totalement la zone \u00e0 prot\u00e9ger ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es\nuniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles d e se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ra s\na\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'aut orisation est strictement limit\u00e9e entre 13h30 et 19 h30 le\nvendredi 14 mars 2025 ; qu'au regard des circonstan ces susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut \u00eatre\nd\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public si l' urgence ou les conditions de l'op\u00e9ration l'interdis ent ou si\ncette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du\nI. de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction interd\u00e9partementale de\nla police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation de l'inauguration du coll\u00e8 ge Samuel\nPaty sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78 700), en appui des personnels au sol, en vue de leu r\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 :  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simul tan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9q uipage \u00e0 bord de type DJI MAVIC PRO 2 et\nMAVIC 3T\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est restreinte au p\u00e9rim\u00e8t re g\u00e9ographique suivant figurant sur le plan joint\nen annexe :\n- Au Nord : Rue de la Haute Borne jusqu'en limite (dans les champs) du d\u00e9partement\n- A l'Est : Limite du d\u00e9partement et rue Pierre Le Guen\n- Au Sud : Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et rue de l'Ambassadeur\n- A l'Ouest : Rue de la Haute Borne\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 14 mars 2025 entre 13h30 et 19h30,\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 l'issue de\nl'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes a dministratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale des Yvelines, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr \u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 12/03/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9\nAude PLUMEAU\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/2\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 31\nl' es M \u00ab'J')'\"\".' neNaord\n; \u00bb 'yMad '_I'EN Gnes\nCril uHzet d'Autne\n'1 .' .... o ; _ \u00ab - \" , .\u00bb ! \"'; w'\\ \u00e0 - .' , * - P \u00e0 , ) - \"' . f]  \u00ef . ? 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S \u00a5,(\u00a5 \u00e9 L\n\"\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 32\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-03-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 33\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA \u2013 25 - 208\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le  d\u00e9cret  du  20  mars  2024  portant  nomination  de  Mme  Aude  PLUMEAU  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9f\u00e8te\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nAude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 11 mars 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale\ndes Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone dans le cadre d'une op\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens pendant les nuits du 12 et 13 mars 2025, sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200) ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs\nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nde proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou\nde stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,\nlorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que les nuits du 7 , 8 et 9 mars 2025 sont marqu\u00e9es par des \u00e9pisodes de violence urbaine dans\nplusieurs quartiers de la commune de Mantes-la-Jolie ;\nConsid\u00e9rant du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public et des risques de d\u00e9gradations ou destructions de\nbiens mobiliers ou immobiliers ;\nConsid\u00e9rant le besoin d'effectuer une reconnaissance de certains secteurs de la commune afin d'anticiper\nd'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s et de rep\u00e9rer en amont tout rassemblement de foule ;\nConsid\u00e9rant les prises \u00e0 partie des effectifs au sol des nuits pr\u00e9c\u00e9dentes ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/2\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 34\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e uniquement\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise\n\u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e les nuits du mercredi 12 mars au jeudi 13 mars\n2025 et du jeudi 13 mars au vendredi 14 mars 2025 entre 19h00 et 02h00 ; qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut \u00eatre\nd\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'op\u00e9ration l'interdisent ou si\ncette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du\nI. de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de\nla police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation des nuits du 12 et 13 mars 2025 sur la\ncommune de Mantes-la-Jolie (78200), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou\nde r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 :  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI MAVIC 3T\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant figurant sur le plan joint\nen annexe :\n- Au Nord : Boulevard Sully \u2013 Boulevard des Cygnes\n- A l'Est : Rue Nationale\n- Au Sud : Boulevard du Mar\u00e9chal Juin - Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n- A l'Ouest : Boulevard Sully\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour les nuits du mercredi 12 mars au jeudi 13 mars 2025 et du\njeudi 13 mars au vendredi 14 mars 2025 entre 19h00 et 02h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 l'issue de\nl'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/2\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nFait \u00e0 Versailles, le 12/03/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9\nAude PLUMEAU\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 35\nAuofle) vr m_\u00e4.,-\u00bb.. ;siuep-xu1C onyStSUSIIS :.\\ Sa\u00e9an_:udvL RN1527\ni e U ;\n\u00bbTM ,e LT -#0 20 nb nWu\\_c:\u2014 Y-\n.es -21921A \u00e9snosRA AT- - - .. 1 m \u2014 _\u2014..:,f su .\\__.a\u2014\u2014\\\u2014_n W \u00e9(953 cu; \u00e6= 2 31102e'y ani$ UnodISsed In de7Gs \u00dcs any .. s v '; = ns 5 #Ils 21331537 R...___:..;.._,.\\..:\u00ce..w. Te \u00ab!.a .cuu W 1y pN \\..\u00c6,._.,_b._:_...! M\u2014N Ok\n2S\n2IH ID |sp be t\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 36\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-03-12-00011\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2025-03-03-00003\ndu 3 mars 2025 instituant des restrictions de\ncirculation avenue du Golf et sur le rond-point\ndu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle en vue de travaux de\ncr\u00e9ation d'une voirie provisoire en lieu et place\nd'un espace vert r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS en\nagglom\u00e9ration de la commune de\nMagny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avanc\u00e9e\ndes travaux n\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18\ndu grand Paris Express.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-03-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 instituant des\nrestrictions de circulation avenue du Golf et sur le rond-point du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle en vue de travaux de cr\u00e9ation d'une voirie\nprovisoire en lieu et place d'un espace vert r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS en agglom\u00e9ration de la commune de Magny-les-Hameaux,\ndans le cadre de l'avanc\u00e9e des travaux n\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.\n37\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires des Yvelines\nService \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9\nModifiant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b078-2025-03-03-00003  du  3  mars  2025  instituant  des  restrictions  de\ncirculation avenue du Golf et sur le rond-point du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle en vue de travaux de\ncr\u00e9ation d'une voirie provisoire en lieu et place d'un espace vert r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9\nCOLAS en agglom\u00e9ration de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avanc\u00e9e\ndes travaux n\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu  la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative a ux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu  le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et\nsuivants, L.2213-1 et suivants et L.2215-1 ;\nVu  le Code de la route, notamment son article R.411-5 ;\nVu  le Code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L.115-1 et R.115-1 et suivants ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2017-425 du 28 mars 2017 d\u00e9clarant d' utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on de m\u00e9tro au tomatique du r\u00e9seau de transport public\ndu Grand Paris reliant les gares A\u00e9roport d'Orly \u00e0 Versailles Chantiers, gare A\u00e9roport d'Orly\nnon incluse (tron\u00e7on inclus dans la ligne dite \u00ab ve rte \u00bb et correspondant \u00e0 la ligne 18) et \u00e0 la\nr\u00e9alisation du site de maintenance des infrastructu res, de maintenance et de remisage du\nmat\u00e9riel roulant et du poste de commandement centra lis\u00e9 de Palaiseau ainsi que du\nraccordement de ce site au r\u00e9seau de transport public du Grand Paris, dans les d\u00e9partements\nde l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et  emportant mise en compatibilit\u00e9 des\ndocuments d'urbanisme des communes d'Antony, Ch\u00e2tea ufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt,\nMagny-les-Hameaux,  Massy,  Palaiseau,  Orsay,  Saclay,  Versailles,  Villiers-le-B\u00e2cle  et\nWissous ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant l e d\u00e9cret n\u00b0 2017-425 du 28 mars 2017\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux  n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on de\nm\u00e9tro automatique du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris reliant les gares A\u00e9roport\nd'Orly \u00e0 Versailles Chantiers et emportant de ce fa it mise en compatibilit\u00e9 des documents\nd'urbanisme des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 30 84 30 00\nwww.yvelines.gouv.fr\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-03-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 instituant des\nrestrictions de circulation avenue du Golf et sur le rond-point du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle en vue de travaux de cr\u00e9ation d'une voirie\nprovisoire en lieu et place d'un espace vert r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS en agglom\u00e9ration de la commune de Magny-les-Hameaux,\ndans le cadre de l'avanc\u00e9e des travaux n\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.\n38\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le  d\u00e9cret n\u00b0 2017-425 du 28 mars 2017\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux  n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on de\nm\u00e9tro automatique du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris reliant les gares A\u00e9roport\nd'Orly \u00e0 Versailles Chantiers et emportant de ce fa it mise en compatibilit\u00e9 des documents\nd'urbanisme de la commune de Versailles et de la co mmunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-\nQuentin-en-Yvelines\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0  la consistance du R\u00e9seau Routier\nNational ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modi fi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes\net autoroutes, et ses neuf annexes portant instruct ion interminist\u00e9rielle relative \u00e0 la\nsignalisation routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Yvelines,\nVu  le  d\u00e9cret  du  22  juin  2022  portant  nomination  de  Monsieur  Victor  DEVOUGE,\nadministrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de  sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-10-22-00002 du 22 oc tobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Victor DEVOUGE, sous-pr\u00e9fet, s ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des\nYvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-03-03-00003 du 3 mar s 2025 instituant des restrictions de\ncirculation avenue du Golf et sur le rond-point du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle en vue de travaux de\ncr\u00e9ation d'une voirie provisoire en lieu et place d'un espace vert r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS\nen agglom\u00e9ration de la commune de Magny-les-Hameaux , dans le cadre de l'avanc\u00e9e des\ntravaux n\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express ;\nVu  la demande du 3 f\u00e9vrier 2025 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 COLAS, demande au maire de Magny-\nles-Hameaux de prendre des mesures de r\u00e9glementation de la circulation sur l'avenue du Golf\net sur le rond-point du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, dans le cadre de travaux de la ligne 18 ;\nVu la d\u00e9cision implicite de rejet du maire de Magny-les-Hameaux ;\nVu  la mise en demeure du 26 f\u00e9vrier 2025, re\u00e7ue le 27 f\u00e9vrier 2025, adress\u00e9e par le pr\u00e9fet des\nYvelines  au  maire  de  la  commune  de  Magny-les-Hameau x,  l'invitant  \u00e0  r\u00e9pondre\nfavorablement \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 COLAS dans un d\u00e9lai de 48 heures ;\nVu  l'avis de Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines en date\ndu 20 f\u00e9vrier 2025\nConsid\u00e9rant \nqu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles  pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers de l 'Avenue du Golf et sur le rond-point du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle dans le cadre des\ntravaux voirie en agglom\u00e9ration sur la commune de Magny-les-Hameaux ;\nInstituant des restrictions de circulation avenue du Go lf et sur le rond-point du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle en vue de  travaux de cr\u00e9ation d'une voirie\nprovisoire en lieu et place d'un espace vert r\u00e9alis \u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS en agglom\u00e9ration de la comm une de Magny-les-Hameaux, dans le cadre\nde l'avanc\u00e9e des travaux n\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-03-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 instituant des\nrestrictions de circulation avenue du Golf et sur le rond-point du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle en vue de travaux de cr\u00e9ation d'une voirie\nprovisoire en lieu et place d'un espace vert r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS en agglom\u00e9ration de la commune de Magny-les-Hameaux,\ndans le cadre de l'avanc\u00e9e des travaux n\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.\n39\nConsid\u00e9rant l'absence d'\u00e9diction par le maire de la commune de  Magny-les-Hameaux, 48\nheures apr\u00e8s la notification de la mise en demeure,  des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation\ndes travaux susmentionn\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025\ninstituant des restrictions de circulation avenue d u Golf et sur le rond-point du G\u00e9n\u00e9ral de\nGaulle en vue de travaux de cr\u00e9ation d'une voirie provisoire en lieu et place d'un espace vert\nr\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS en agglom\u00e9ration de la commune de Magny-les-Hameaux, dans\nle cadre de l'avanc\u00e9e des travaux n\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express,\nne permet pas d'identifier les restrictions ponctue lles \u00e0 la circulation et au stationnement\ndues aux travaux effectu\u00e9s sur les accotements et la chauss\u00e9e des voies concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de corriger cette erreur mat\u00e9rielle en rempla\u00e7ant le plan annex\u00e9 \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 par un plan conforme ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLe plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-03- 03-00003 du 3 mars 2025 susvis\u00e9 est\nremplac\u00e9 par le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe reste est inchang\u00e9.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recour s gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Yvelines\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre  de l'Int\u00e9rieur ou contentieux aupr\u00e8s du\ntribunal administratif comp\u00e9tent dans ce m\u00eame d\u00e9lai\nArticle 3 :\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des  Yvelines, Madame la directrice d\u00e9parte -\nmentale des territoires des Yvelines, Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des\nYvelines, Monsieur le commandant du Groupement de G endarmerie des Yvelines, ainsi que\nles agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yve-\nlines et sera notifi\u00e9 \u00e0 la mairie de Magny-les-Hameaux.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au Commanda nt de la brigade de sapeurs-pompiers\nde Paris, au Directeur des Services d'Incendie et d e Secours des Yvelines et au Directeur du\nSAMU.\nVersailles, le : 12 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nVictor DEVOUGE\nInstituant des restrictions de circulation avenue du Go lf et sur le rond-point du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle en vue de  travaux de cr\u00e9ation d'une voirie\nprovisoire en lieu et place d'un espace vert r\u00e9alis \u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS en agglom\u00e9ration de la comm une de Magny-les-Hameaux, dans le cadre\nde l'avanc\u00e9e des travaux n\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-03-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 instituant des\nrestrictions de circulation avenue du Golf et sur le rond-point du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle en vue de travaux de cr\u00e9ation d'une voirie\nprovisoire en lieu et place d'un espace vert r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS en agglom\u00e9ration de la commune de Magny-les-Hameaux,\ndans le cadre de l'avanc\u00e9e des travaux n\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.\n40\n_\u2014 Fo5 Du 03/03/2025 au 12/03/2025 . >LEGENDE us Couleundalaxs | i Fos W - Entr\u00e9e/Sortie BE27: carrefour \u00e0 feux\u2014\u2014 E \u2014 MQc\"mE Mm la carrosserie T s '.' Fos S ;\" - R\u00e9tr\u00e9cissement de voie dans les 2 sens sur l'Avenue du Golf. 3 ouleur des pneus eI u Vo '3','4 \u00c9 - R\u00e9duction voie de gauche du giratoire GDG\u2014- Barri\u00e8re HERAS s\u00e6 Couleur de la trace des roues avant | ... ;;;,;\u00e6 | \u00ef;'; ; \u00eb - Neutralisation du trottoir sud de l'Av. du Golf et du giratoire GDGm GBA \u00e6 Couleur de la trace des roues arri\u00e8re \"\" AN i ri K16 mms Couleur de l'enveloppe e ;;,\u00e6; , b | L Phase 4 :\u2014 Balisage / \"\"?'; | (IR - Travaux d\u00e9voiement EU sur le giratoire GDGMarquage provisoire IS - D\u00e9molition de demi anneau Est du giratoire GDG et r\u00e9alisation de visoire \\Cheminement pi\u00e9tons/cyclistes \u2014 - D\u00e9molition du TPC et de l'\u00eelot de I'Av. du Golf et r\u00e9alisation de voiri re 3Travaux Bouygues phase 1:- Terrassement en cours- Evacuation des tombereaux par la rampe d'acc\u00e8s au fond de fouille. Mat\u00e9riaux \u00e9vacu\u00e9s ve : BE27. 7]- Mise en place de l'atelier de r\u00e9alisation des pieux- R\u00e9alisation des premiers pieux, en partant du sud.A E e 7 ;[ ] Emprise travaux[ Voiries provisoiresPieux en coursPieux r\u00e9alis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment macfl.\n\u2014\u2014si=s\nAK14J I \u0152\u00cb_:_._._\u00cb [T FTTHTTHTI] !\n\u00cb\n< \u00ab A 7 M [S04 N M;:. w0 o NN <o- \u2014 sR \u2014 N \u2014 <0 \u2014 503 \u2014=; . e m / = _ A ' . Giratoire\u00c0 - du GolfL =T\u2014 _..........\u00e2 Du Golf= ATAv Du Golf\u2014,\n........ p\n\\iI/e\n\u00db>\u2014Nl\u2014l_m \u0153 - \u00dbomw_m\u2014. l\u2014lo mfi l\u2014lO om_v:\u0153\" Qm U:NMN@\u0152 = .\u2014-O.\u2014.O vI>mm \u00c0.O PN2121_17_EXE_PHA_4_4A_Camet de phasage_TCTO; . \u00b0 4 Codification Interne Emetteur (Optionnel) :R\u00e9seau de Transport Public du Grand Paris ENTREPRISES: e \u00ae e @ [ | 00s pn @s | v | v | s CONFIDENTALITE: C1 \u00ab 0\nS\ndfl: d O sousmanchs aacy r\u00c9TRES ST E 1800 | 52531 | TTT | VRD | PN2121 | 17 | EXE | PHA _s < 'Paris \u2014 \" coLas :...u_..._._\u00fb \u00c9 o [ \u2014TP QX'\u2014'QOQ A ds \u2014\u2014 c\u00e9 pn m Secteur Objet Niveau | Sp\u00e9cialit\u00e9 Emetteur Discipline Pnase & y | N\u00b0incr\u00e9mental GED | GED m_\u00fc_..:Ce document est la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris, Toute diffusion ou repraduction int\u00e9grale ou partielle faite sans = Format: A3 Nivellement: NGF IGN 69 Sys.coord. Projection: RGF93-CC49 5 \u00bbl'autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris est interdite.\nInstituant des restrictions de circulation avenue du Go lf et sur le rond-point du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle en vue de  travaux de cr\u00e9ation d'une voirie\nprovisoire en lieu et place d'un espace vert r\u00e9alis \u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS en agglom\u00e9ration de la comm une de Magny-les-Hameaux, dans le cadre\nde l'avanc\u00e9e des travaux n\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-03-12-00011 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 instituant des\nrestrictions de circulation avenue du Golf et sur le rond-point du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle en vue de travaux de cr\u00e9ation d'une voirie\nprovisoire en lieu et place d'un espace vert r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS en agglom\u00e9ration de la commune de Magny-les-Hameaux,\ndans le cadre de l'avanc\u00e9e des travaux n\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.\n41\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-03-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au\nprincipe du repos dominical des salari\u00e9s du\ngroupe SANEF / SAPN les dimanches 23, 30 mars\net 6 avril 2025\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\ndu groupe SANEF / SAPN les dimanches 23, 30 mars et 6 avril 2025 42\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDES YVELINES et des collectivit\u00e9s territorialesLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AUTORISATION DE D\u00c9ROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARI\u00c9S DU GROUPE SANEF/SAPNLES DIMANCHES 23, 30 MARS ET 6 AVRIL 2025\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical re\u00e7ue par courriel du 29 janvier 2025par le groupe SANEF/SAPN sis 30 Boulevard Galli\u00e9ni \u00e0 Issy-les-Moulineaux (92), afin de permettreaux salari\u00e9s concern\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9construction de la barri\u00e8re de p\u00e9age \u00e0 Buchelay sur l'au-toroute A13 (78), relative au passage en p\u00e9age en flux libre ;Vu l'article 38 de la convention collective inter-entreprises en date du 1\" juin 1979 ;Vu l'accord collectif relatif \u00e0 'am\u00e9nagement du temps de travail au sein des soci\u00e9t\u00e9s SANEF etSAPN pr\u00e9cisant les contreparties applicables aux salari\u00e9s de ce groupe travaillant le dimanche ;Vu l'extrait du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du 30 janvier 2025 du comit\u00e9 social et \u00e9conomique ;Vu la consultation adress\u00e9e par courriel du 31 janvier 2025 \u00e0 la chambre de commerce etd'industrie, la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat, \u00e0 l''ensemble des organisations professionnellesd'employeurs et des organisations syndicales de salari\u00e9s ainsi qu'au maire de Buchelay ;Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 31 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat des Yvelines du 10 f\u00e9vrier 2025 ;Vu les actes \u00e9crits de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le groupe SANEF/SAPN, dont l'activit\u00e9 principale rel\u00e8ve des services auxiliaires destransports terrestres (code APE 5221Z), ne fait pas partie des cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements admis dedroit \u00e0 donner le repos hebdomadaire par roulement \u00e0 son personnel salari\u00e9 en application des ar-ticles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;Consid\u00e9rant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans |'int\u00e9r\u00e9t des salari\u00e9s, lerepos hebdomadaire est donn\u00e9 le dimanche, mais qu''en vertu de l'article L.3132-20, desd\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es si le repos simultan\u00e9 le dimanche de tout le personnel de l'\u00e9ta-blissement est pr\u00e9judiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que ces travaux n\u00e9cessitent de travailler le dimanche pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 etde fonctionnement de l'autoroute A13 ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon \u2014 78010 Versailles CEDEX 1/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\ndu groupe SANEF / SAPN les dimanches 23, 30 mars et 6 avril 2025 43\nConsid\u00e9rant que les conditions relatives aux contreparties sociales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaill\u00e9es, le repos compensateur ;Sur proposition du pr\u00e9fet des Yvelines,Arr\u00eate :Article 1\u00b0 : Le groupe SANEF/SAPN est autoris\u00e9 \u00e0 permettre aux salari\u00e9s, qui se sont port\u00e9s volon-taires, de travailler les dimanches 23, 30 mars et 6 avril 2025, dans le cadre de la d\u00e9construction dela barri\u00e8re de p\u00e9age \u00e0 Buchelay sur l'autoroute A13 (78), relative au passage en p\u00e9age en flux libre.Article 2 : Les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yve-lines. Il peut faire I'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai,faire l'objet d'un recours gracieux (pr\u00e9fet des Yvelines - bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2014 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique pro.longe le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).Article 4 : Le pr\u00e9fet des Yvelines, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontcopie sera adress\u00e9e au demandeur, ainsi qu'au maire de Buchelay.'Versailles, le ! 2 HARS 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pt\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe taire g\u00e9n\u00e9ralpVictor \u00c8)EVOUGE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation au principe du repos dominical des salari\u00e9s\ndu groupe SANEF / SAPN les dimanches 23, 30 mars et 6 avril 2025 44","date":"2025-03-12","first_seen_on":"2025-09-05T15:13:34+00:00","id":"26b53b1134d20b29c4adfe722391821c867eaf8f4006feb68175983d26901c07","name":"RAA N\u00b0095 du 13 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-12T17:13:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34665/222083/file/recueil-78-2025-095-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}