{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-215\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PREF CAB G7 2026 0009 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB--G7-2026-0001  instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection et fixant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du\nSommet du G7 (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 PREF CAB G7 2026 0009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0PREF-CAB--G7-2026-0001  instaurant des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection et fixant diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du Sommet du\nG7\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PREF CAB G7 2026 0009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0PREF-CAB--G7-2026-0001  instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et fixant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du Sommet\ndu G7\n3\nE= CabinetPREFETE | | \"AIREDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9siat Equipe projet G7Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieAnnecy, le 03 JUIN 2026Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0009Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0001 Instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionet fixant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du Sommet du G7VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2214-4;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-111 et L. 226-1;VU le code p\u00e9nal;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 78-2 ;VU le code des relations entre le public et les administrations ;VU le code des transports ;VU le code de la route ;VU code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret n\u00b02026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211111 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sommet du G7 d'Evian 2026 ;\nxVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2011 modifi\u00e9 relatif aux traitements automatis\u00e9s des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab fichiers des r\u00e9sidents des zones de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb cr\u00e9\u00e9s \u00e0 l'occasion d'un \u00e9v\u00e8nementmajeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et fixantdiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du Sommet du G7 ;VU la posture Vigipirate \"Urgence attentat\", maintenu \u00e0 son niveau maximal depuis le 24 mars 2024 ;VU la consultation des maires des communes concern\u00e9es ;VU l'urgence ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie 2 y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Mr] ; -_04 50 33 60 00 Ve d\u00e9ni 3Se tlyua #www.haute-savoie.gouv.fr why fh-_ =\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PREF CAB G7 2026 0009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0PREF-CAB--G7-2026-0001  instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et fixant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du Sommet\ndu G7\n4\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au seinduquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu oud'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de safr\u00e9quentation ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national;CONSID\u00c9RANT en effet que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par les attaques terroristesdepuis 2012; que plus de 60 attentats ont \u00e9t\u00e9 commis en France depuis lors et 93 attentats ont \u00e9t\u00e9d\u00e9jou\u00e9s dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 25 janvier 2025\u00e0 Apt, le 22 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Mulhouse, le 10 septembre 2025 \u00e0 Lyon et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le 13 f\u00e9vrier 2026\u00e0 Paris, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne dont le passage \u00e0 l'acte n'an\u00e9cessit\u00e9 que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 parune hausse tr\u00e8s importante des faits antis\u00e9mites, depuis la riposte de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne aux attaquesterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suitedesdites attaques ; que l'\u00c9tat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler la communaut\u00e9 juive dans tousles pays occidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb,notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ;CONSID\u00c9RANT que le contexte international, et en particulier la guerre au Moyen-Orient, accro\u00eet leniveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individusseuls et pr\u00e9alablement inconnus des services de renseignement, que par des menaces projet\u00e9es depuisun th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisationsterroristes ;CONSID\u00c9RANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition m\u00e9diatique et de l'accueil deplusieurs personnalit\u00e9s publiques dont des chefs d'\u00c9tat, dirigeants de l'Union europ\u00e9enne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 repr\u00e9sente une cible symbolique de premier ordreet est particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'acte de terrorisme ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que les derniers \u00e9v\u00e8nements d'ampleurs, notamment les Jeux Olympiquesd'hiver de Milan Cortina en f\u00e9vrier 2026, ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques et d'actions de sabotages ;CONSID\u00c9RANT de surcro\u00eet que le pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, Donald Trump, a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 aucours de son mandat par quatre tentatives d'assassinat, la derni\u00e8re datant du 25 avril 2026 ; qu'il a\u00e9galement \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9 par deux tentatives d'assassinat lors de sa derni\u00e8re campagne pr\u00e9sidentielle enjuillet et septembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que les communes d'Evian-les-Bains, Neuvecelle et Publier qui accueillent des lieuxd'organisation du Sommet du G7 se situent \u00e0 environ 40 kilom\u00e8tres de la Suisse par voie routi\u00e8re, et \u00e035 minutes de travers\u00e9e en bateau depuis la ville de Lausanne ;CONSID\u00c9RANT que plusieurs actions pour s'opposer \u00e0 la pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unisd'Am\u00e9rique ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommetde Davos ; que ces actions ont occasionn\u00e9 d'importants troubles \u00e0 l'ordre public et affrontements avecles forces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de garantir, dans cecontexte, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es au niveau \u00e9lev\u00e9 de lamenace terroriste; que parmi ces mesures figure l'institution de p\u00e9rim\u00e8tres de protection au seindesquels l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieuou d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de safr\u00e9quentation ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PREF CAB G7 2026 0009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0PREF-CAB--G7-2026-0001  instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et fixant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du Sommet\ndu G7\n5\nCONSID\u00c9RANT qu'une premi\u00e8re zone de protection \u00e9largie s'\u00e9tend au total sur 11,7 kilom\u00e8tres sur lacommune d'Evian-les-Bains et une partie seulement des communes de Publier et Neuvecelle ; que cep\u00e9rim\u00e8tre s'explique par le fait que le Sommet du G7, et ses \u00e9v\u00e8nements connexes, se d\u00e9rouleront surplusieurs sites se situant sur le territoire de ces trois communes; que la topographie du territoire et lenombre de voies d'acc\u00e8s contraignent la d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres et imposent notamment d'inclureune zone bois\u00e9e situ\u00e9e au sud d'Evian-les-Bains, sur la commune de Neuvecelle, pour garantir un\u00e9loignement suffisant du Resort, lieu de rencontre, d'\u00e9changes et d'h\u00e9bergement des diff\u00e9rents chefsde l'Etat;CONSID\u00c9RANT que les contraintes applicables \u00e0 cette zone ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies de sorte \u00e0 garantir un\u00e9quilibre entre, d'une part, les imp\u00e9ratifs en mati\u00e8re de s\u00e9curisation et d'autre part, la garantie desdroits et libert\u00e9s individuelles et le maintien de la vie \u00e9conomique et sociale ;CONSID\u00c9RANT ainsi que la libre circulation des personnes eu \u00e9gard \u00e0 leurs imp\u00e9ratifs priv\u00e9s etprofessionnels est garantie ; qu'aussi, les commerces pourront demeurer ouverts dans toutes les zonesconcern\u00e9es par le sommet ; qu'il en est de m\u00eame pour les h\u00f4teliers et les restaurateurs ;CONSID\u00c9RANT au demeurant que si une seconde zone dite \u00ab sommet \u00bb est instaur\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate des sites du sommet, seules les mesures de s\u00e9curisation strictement n\u00e9cessaire au dispositifont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es, afin de garantir la libert\u00e9 d'aller et venir des riverains, professionnels et visiteursconcern\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que ces zones de protection sont instaur\u00e9es \u00e0 partir du 11 juin 2026 \u00e0 OOhOO, jusqu'au17 juin 2026 \u00e0 22h00, en raison notamment de nombreuses op\u00e9rations pr\u00e9paratoires \u00e0 la s\u00e9curisationdes lieux ;CONSID\u00c9RANT que ce dispositif de protection est strictement n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 dans la mesure o\u00f9il doit permettre de s\u00e9curiser les p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 instaur\u00e9s en application du d\u00e9cret n\u00b02026-319du 28 avril 2026 susmentionn\u00e9 autour des diff\u00e9rents sites du sommet tout en garantissant une librecirculation des personnes eu \u00e9gard \u00e0 leurs imp\u00e9ratifs priv\u00e9s (r\u00e9sidents, visiteurs, transit) etprofessionnels ;CONSID\u00c9RANT enfin que l'acc\u00e8s et le stationnement des v\u00e9hicules sur la voie publique en amont etpendant les \u00e9v\u00e8nements relatifs au Sommet du G7 doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9 afin de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;CONSID\u00c9RANT que sur ce dernier point, une identification des rues et des parkings strictementn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation du Sommet du G7 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e de sorte \u00e0 garantir un \u00e9quilibre entrel'objectif poursuivi et la garantie des droits et libert\u00e9s fondamentaux ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-G7-2026-0001 du 9 mai 2026 instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionet fixant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du Sommet du G7 est modifi\u00e9 comme suit :1\u00b0) Sur le Titre Il: R\u00e8gles d'acc\u00e8s et de circulation dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9largi, d\u00e9limit\u00e9 enbleu en annexe1+ \u00c0 l'article 5 alin\u00e9a 1, il est supprim\u00e9 la mention \u00ab et des pi\u00e9tons \u00bb;+ \u00c0 l'article 7, pour la commune d'Evian-les-Bains, il est ajout\u00e9 \u00ab - boulevard du golf \u00bb+ \u00c0 l'article 7, pour la commune de Publier, et il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00ab jusqu'\u00e0 la rue de l'horloge \u00bb s'agissantdu \u2014 boulevard du golf depuis l'all\u00e9e d'acc\u00e8s au n\u00b0365 et 370A et B jusqu'au chemin des saules\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PREF CAB G7 2026 0009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0PREF-CAB--G7-2026-0001  instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et fixant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du Sommet\ndu G7\n6\n2\u00b0) Sur le Titre Ill: R\u00e8gles d'acc\u00e8s et de circulation dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection dit \u00ab sommet \u00bb,d\u00e9limit\u00e9 en rouge en annexe 1+ \u00c0 l'article 10, le \u00ab samedi 13 juin 2026 \u00bb se substitue au mercredi 13juin.3\u00b0) Sur le Titre V: Mesures de polices administratives applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection+ \u00c0 l'article 15, sont ajout\u00e9es les mesures d'interdiction suivantes :- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs,au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants ;- les \u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par lesrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nArticle 2 : Le reste des dispositions demeure inchang\u00e9.\nArticle 3 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Savoie, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de Haute-Savoie et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie, et dont unecopie sera transmise aux maires d'Evian-les-Bains, Larringes, Maxilly-sur-L\u00e9man, Neuvecelle, Publier,Saint-Paul-en-Chablais ainsi qu'au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au bulletin officiel des communes d'Evian-les-Bains, Larringes, Maxilly-sur-L\u00e9man, Neuvecelle, Publier, Saint-Paul-en-Chablais, et sera consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de Haute-Savoie (https://www.haute-savoie.gouv.fr/) et sur le site internet des six communessusmentionn\u00e9es (https://ville-evian.fr/ https://www.larringes.fr/ https://www.maxilly-sur-leman.fr/https://www.mairie-neuvecelle.fr/ https://www.ville-publier.fr/ https://www.saintpaulenchablais.fr/ ).\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicitede l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PREF CAB G7 2026 0009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0PREF-CAB--G7-2026-0001  instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et fixant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du Sommet\ndu G7\n7","date":"2026-06-04","first_seen_on":"2026-06-04T08:31:20+00:00","id":"26baafff0246aa1d30b15f4c32c3bd86c4e5caeaeafa079c4f825e351d014889","name":"RAA_etat74_20260604_215","pdf_creation_date":"2026-06-04T05:28:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51249/324068/file/RAA_etat74_20260604_215.pdf"}