{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET _ Direction de l'environnementDE LA R\u00c9GION de l'am\u00e9nagement et du logementR\u00c9UNION\u00e9fiifi? Saint-Denis, leFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025- A335 du y ac\u00fbt 2025pour r\u00e9duire les situations de sous ou sur-occupation dans le parc social\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.441-1, L.442-3-1, L.442-3-3, et R.441111 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment l'article 244 quater X relatif au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour laconstruction de logements locatifs sociaux ;\nVU la loi n\u00b0 96-162 du 4 mars 1996 relative au suppl\u00e9ment de loyer de solidarit\u00e9 ;\nVU l'article L.442-3-3 du CCH pr\u00e9cisant la perte du droit au maintien dans le logement social pour leslocataires disposant de ressources d\u00e9passant 150 % des plafonds de ressources du PLS, durant un d\u00e9laicontinu de 18 mois, hormis pour les locataires de 65 ans et plus, pr\u00e9sentant un handicap ou r\u00e9sidant enquartier prioritaire de la ville ;\nVU l'article L.621-2 du CCH pr\u00e9cisant les conditions d'insuffisance d'occupation des logements ;\nVU l'article L.442-3-1 du CCH qui dispose qu'en cas de sous-occupation du logement d'au moins deuxpi\u00e8ces, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant \u00e0 ses besoins, nonobstantles plafonds de ressources pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.441-1 du CCH ;\nVU le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1212 du 27 d\u00e9cembre 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les collectivit\u00e9s r\u00e9gies par l'article 73 de la Constitution ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2011 modifi\u00e9 le 3 avril 2023 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques et de prix derevient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et tr\u00e8ssociaux \u00e0 La R\u00e9union;\nCONSID\u00c9RANT que pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un logement locatif social un m\u00e9nage doit respecter un plafondde ressources au regard de ses revenus per\u00e7us deux ans avant la signature de l'engagement de location ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, pour la r\u00e9duction des situations de sous occupation pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'articleL.442-3-1 du CCH et d\u00e9finies dans l'article L.621-2 du CCH, de mettre en \u0153uvre une modulation deloyer afin d'accompagner-les m\u00e9nages dans ce changement, de garantir l'\u00e9quilibre \u00e9conomique desprogrammes et de poursuivre un objectif de mixit\u00e9 sociale ;\nCONSID\u00c9RANT la mesure 7 du plan logement Outre-mer 2024-2027 adapt\u00e9 aux territoires r\u00e9unionnais,diffus\u00e9 le 19 juillet 2024 par courrier du pr\u00e9fet, mesure ayant pour objectif de favoriser la mobilit\u00e9 \u00e0l'int\u00e9rieur du parc, de r\u00e9duire les situations de sous-occupation et de sur-occupation, de favoriser lamixit\u00e9 sociale au sein des r\u00e9sidences et d'accompagner la mutation des personnes \u00e2g\u00e9es vers deslogements plus petits ;\nSUR proposition du Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la R\u00e9union etdu Directeur de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et de la Solidarit\u00e9 de La R\u00e9union ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Pour une meilleure ad\u00e9quation entre la taille des logements et la composition des m\u00e9nages,l'objectif du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vise \u00e0 r\u00e9duire les situations de sous-occupation du parc social, par led\u00e9veloppement de mutations internes au sein du parc locatif social des bailleurs sociaux \u00e0 La R\u00e9union.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 porte uniquement sur l'attribution en mutation d'un logement locatifsocial g\u00e9r\u00e9 par un bailleur social, soumis \u00e0 plafonds de ressource. Il porte \u00e9galement sur les logementslocatifs sociaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater X du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts relatif aux conditions definancement par le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.\nL'attribution est accord\u00e9e avec le respect des crit\u00e8res cumulatifs ci-dessous :- _ pour les situations de sous-occupation de logement avec une demande par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'unlogement de typologie inf\u00e9rieure avec un minimum de deux pi\u00e8ces principales en moins, selonles modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'article L 621-2 du CCH pr\u00e9-cit\u00e9;\n- pour les m\u00e9nages ne d\u00e9passant pas 150 % des plafonds de ressources du PLS.\nLe bailleur social veillera \u00e0 proposer en priorit\u00e9 le logement ainsi lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 des locataires de son parc qu'ilidentifie \u00eatre en sur-occupation.\nArticle 3: Pour accompagner les m\u00e9nages dans la mutation vers leur nouveau logement, le bailleurpeut baisser le loyer du logement locatif social attribu\u00e9 pour le rendre attractif.Pour compenser l'effort r\u00e9alis\u00e9 sur le loyer du logement attribu\u00e9 et assurer un \u00e9quilibre financier globalsur son parc, le bailleur peut augmenter le loyer du logement quitt\u00e9 lors de sa relocation, dans la limitedu montant de la baisse accord\u00e9e sur le loyer du logement attribu\u00e9.\n213\n\nLa d\u00e9rogation sur les plafonds de loyer porte sur le loyer lors de la relocation du logement quitt\u00e9; lebailleur peut d\u00e9roger au loyer plafond de I'op\u00e9ration, dans la limite cumulative :- de 25 % suppl\u00e9mentaire (multiplication du loyer plafond de l'op\u00e9ration par 1,25);- du loyer plafond PLS (calcul du loyer plafond PLS du logement suivant la surface financ\u00e9e dulogement et de I'arr\u00e9t\u00e9 du 14 mars 2011 r\u00e9vis\u00e9).\nLes nouveaux loyers plafonds et de mise en service seront soumis \u00e0 l'examen de la commissiond'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL), au regardnotamment de l'\u00e9quilibre du peuplement de la r\u00e9sidence.\nLa minoration ou majoration de loyer consentie expire de plein droit \u00e0 la cl\u00f4ture du bail concern\u00e9 parle dispositif.\nArticle 4 : L'attribution d'un logement locatif social suivant les dispositions vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9est mise en \u0153uvre par la CALEOL.\nLes r\u00e8gles de gestion de droit commun relatives aux d\u00e9passements des plafonds de ressources, et lesd\u00e9rogations \u00e0 ces plafonds pr\u00e9vues par l'article L.621-2 du CCH, ainsi que les r\u00e8gles de limitation dedur\u00e9e de maintien dans le parc social restent appliqu\u00e9es. Le bailleur social concern\u00e9 est charg\u00e9 de lamise en place et du suivi de ces r\u00e8gles.\nArticle 5: Cet arr\u00eat\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 3 ans. Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un suivi annuel etd'une \u00e9valuation \u00e0 l'issue des 3ans. Ce suivi et l'\u00e9valuation seront r\u00e9alis\u00e9s par la direction deI'Economie, de I'Emploi, du Travail et de la Solidarit\u00e9 de La R\u00e9union (DEETS) et la direction del'Environnement de I'Am\u00e9nagement et du Logement de La R\u00e9union (DEAL) et pr\u00e9sent\u00e9s chaque ann\u00e9een conseil d\u00e9partemental de I'habitat et de I'h\u00e9bergement (CDHH), qui pr\u00e9cisent notamment lenombre de mutations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 6 : Le Directeur de I'Economie, de I'Emploi, du Travail et de la Solidarit\u00e9 de La R\u00e9union (DEETS)et le directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de La R\u00e9union (DEAL) sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nSaint-Denis, le - 1 0l 266\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nRON\n.\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d''un recours contentieux devant letribunal administratif de Saint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n3/3","date":"2025-08-04","first_seen_on":"2025-09-14T16:12:25+00:00","id":"26bbc7f8b8271d2f08eb1a1c49d555c2091e4bc264fcd669f306254eddbce99f","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1395 du 4 ao\u00fbt 2025 pour r\u00e9duire les situations de sous ou sur-occupation dans le parc social","pdf_creation_date":"2025-08-04T10:41:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48605/365959/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%20n%C2%B02025-1395%20du%204%20ao%C3%BBt%202025%20pour%20r%C3%A9duire%20les%20situations%20de%20sous%20ou%20sur-occupation%20dans%20le%20parc%20social.pdf"}