{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-20-08-2024\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-08-20-00001 - Convention de coordination de la police\nmunicipale de Montereau Fault Yonne (8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-08-20-00001\nConvention de coordination de la police\nmunicipale de Montereau Fault Yonne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-20-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Montereau Fault\nYonne 3\nE ,. TRIBUNAL JUDICIAIRE MONTEREAUPREFET DE FONTAINEBLEAU FAULT-YONNEDE s EI N E-ET-MARN E \u00db 9 JUIL. 2024 \"ville antique au confluent\"Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 SECRETARIAT PROCUREURFraternit\u00e9CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATCOMMUNE DE MONTEREAU FAULT YONNEEntre le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Montereau-fault-Yonne et le Procureurde la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Fontainebleau,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Montereau-fault-Yonne.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la policenationale de la circonscription de Montereau-fault-Yonne.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent est le chef de lacirconscription de police nationale de Montereau-fault-Yonne ou ses repr\u00e9sentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme \u00e9tant le chef de la police municipale deMontereau-fault-Yonne ou son repr\u00e9sentant.Article 1 : \u00e9tat des lieux, besoins et priorit\u00e9sL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 (annexe 1) r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, ainsi que les priorit\u00e9s d\u00e9finiesau plan national, font appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :- la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, notamment I'\u00e9ducation routi\u00e8re dans les \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires (coursth\u00e9oriques et mise en pratique sur piste),- la pr\u00e9vention de la violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie,- la pr\u00e9vention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,- la lutte contre les pollutions et nuisances, notamment l'interdiction de circuler des quads,motos de cross et autres v\u00e9hicules non homologu\u00e9s,- la lutte contre les nuisances sonores et le tapage nocturne constat\u00e9s g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0proximit\u00e9 de I'habitat collectif ainsi qu'aux abords des bars,- les gens du voyage,- la pr\u00e9vention de la radicalisation.- la lutte contre les ivresses publiques et manifestes,- la lutte contre les vols et les violences constat\u00e9es sur la voie publique,- la lutte contre les d\u00e9gradations.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-20-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Montereau Fault\nYonne 4\nTITRE 1\u00b0\"COORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE 1\u00b0\"Nature et lieux des interventions\nArticle 2 : Surveillance des b\u00e2timents communauxLa police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3 : Surveillance des \u00e9tablissements dits \u00ab sensibles \u00bb, tels que les b\u00e2timents scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- l'ensemble des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires et maternelles.Selon les effectifs disponibles, la police municipale pourra aussi assurer la surveillance des\u00e9tablissements scolaires suivants :- les coll\u00e8ges Andr\u00e9 Malraux, Pierre de Montereau et Paul Eluard,- les lyc\u00e9es Andr\u00e9 Malraux et Flora Tristan,La police municipale assure \u00e9galement, la surveillance des points de ramassage scolaire.La police municipale peut \u00e9tre associ\u00e9e, en lien avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, \u00e0 lasurveillance des gares et des lieux de culte.\nArticle 4 : Surveillance des march\u00e9s et des c\u00e9r\u00e9moniesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, enparticulier,les march\u00e9s des mercredis et samedis matin en ville basse et le march\u00e9 du jeudi apr\u00e8s-midi en villehaute, ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment, le tir du feu d'artifice du 14 juillet, la foire et la f\u00eate foraine et les c\u00e9r\u00e9monies du 8 mai etdu 11 novembre.\nArticle 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9ativesou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dansles conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route,sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale proc\u00e8dent au recensement et \u00e0 l'enl\u00e8vement desv\u00e9hicules en stationnement abusif ou \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur la voie publique. Les modalit\u00e9s de cettemission sont d\u00e9finies pr\u00e9alablement entre le responsable de la police municipale et le responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-20-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Montereau Fault\nYonne 5\nDans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Montereau-fault-Yonne pourront \u00eatre destinataires des informations contenues dans le Syst\u00e8me National desPermis de Conduire (S.N.P.C.), le Syst\u00e8me des Immatriculations de V\u00e9hicules (S.I.V.), le Fichier desObjets et des V\u00e9hicules Signal\u00e9s (FOVeS), le Fichier des Personnes Recherch\u00e9es (F.P.R.) et leFichier Relatif \u00e0 la D\u00e9claration et I'ldentification de Certains Engins Motoris\u00e9s (D.I.C.E.M.), dans lalimite du droit \u00e0 en connaitre. Les interrogations s'effectuent aupr\u00e8s de la circonscription de policenationale de Montereau-fault-Yonne apr\u00e8s identification du demandeur et expos\u00e9 du motif de lademande. Celle-ci est ensuite r\u00e9pertori\u00e9e dans un registre ad hoc.Article 7 : Op\u00e9rations de contr\u00f4le routierLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences. \u00c0 cetitre, elle effectue des contr\u00f4les routiers sans infraction pr\u00e9alable conform\u00e9ment \u00e0 l'article R233-1 ducode de la route.Ces \u00e9l\u00e9ments sont transmis par \u00e9crit chaque matin par le chef de service de la PoliceMunicipale, ou son adjoint, au responsable du bureau d'ordre et d'emploi (BOE) du commissariat dePolice de Montereau-fault-Yonne.\nArticle 8 : Surveillance sp\u00e9cifique de certains secteursSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillancede la totalit\u00e9 de la commune, hors dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s ;- du [undi au jeudi de 08h00 \u00e0 02h00- le vendredi de 08h00 \u00e0 03h00- le samedi de 10h00 \u00e0 03h00La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commer\u00e7ants. En p\u00e9riodesensible, elle contribue \u00e0 leur s\u00e9curisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille\u00e9galement \u00e0 rapporter les informations recueillies aupr\u00e8s des commer\u00e7ants \u00e0 la Police Nationale.Article 9 : Entrave \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives de la police nationale en la mati\u00e8re, la police municipalepeut, \u00e0 travers la r\u00e9daction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indiceset d'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 d\u00e9montrer la fr\u00e9quence des entraves \u00e0 la libre circulation dansles halls d'immeubles et la g\u00eane manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent aupr\u00e8s deshabitants conform\u00e9ment \u00e0 l'article-L 272-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Ces rapports devront \u00e9trecommuniqu\u00e9s \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.Article 10 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV)La police municipale participe \u00e0 I'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances sur le ressort de la commune.\nArticle 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le d\u00e9partement.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances caus\u00e9es par les animaux errants ouen \u00e9tat de divagation.Les propri\u00e9taires des chiens de 1 et 2\u00b0TM\u00a2 cat\u00e9gories sont recens\u00e9s par la police municipale.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-20-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Montereau Fault\nYonne 6\nArticle 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alin\u00e9a de I'article L. 2212-2du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 14 : R\u00e9pression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champ\u00e9tres sont comp\u00e9tents pour conduire une personned\u00e9couverte en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un m\u00e9decin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la sant\u00e9 publique).Si 'examen m\u00e9dical attestant l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champ\u00eatres la transportent jusqu'\u00e0 la circonscription de policenationale de Montereau fault Yonne o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement. Leur comp\u00e9tences'arr\u00e9te si le m\u00e9decin ordonne l'hospitalisation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent est avis\u00e9 sans d\u00e9lai du transport d'une personne en \u00e9tat d'ivresse publiqueet manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par proc\u00e8s-verbal la contravention d'ivressepublique et manifeste. Ils r\u00e9digent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs d\u00e9lais pour avis \u00e0l'OPJ. CHAPITRE IlModalit\u00e9s de la coordination\nArticle 15 : P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent au moins une fois par semaine pour \u00e9changer toutesinformations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquementfait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- chaque jour, le responsable de la Police Municipale ou son repr\u00e9sentant, prend contact avecle Chef Service local de s\u00e9curit\u00e9 publique de la circonscription de la police nationale de Montereau-fault-Yonne et lui remet les mains courantes \u00e9tablies la veille. Il lui fait part \u00e9galement des effectifsdisponibles ainsi que les missions de contr\u00f4les programm\u00e9es \u00e0 l'article 7 ci-dessus ;- une fois par mois se tient un \u00ab Groupe de Partenariat Op\u00e9rationnel \u00bb sous le contr\u00f4le ducommandant de Police r\u00e9f\u00e9rent. La liste des participants est dress\u00e9e conjointement par eresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipale en fonction desprobl\u00e9matiques rencontr\u00e9es.- en cas d'urgence ou d'\u00e9v\u00e8nement grave, une r\u00e9union est programm\u00e9e entre le Maire ou sonrepr\u00e9sentant et le chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique ou son repr\u00e9sentant.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, le responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la policemunicipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.A la signature de la pr\u00e9sente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 20Les horaires de la police municipale sont les suivants, hors dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s :- du lundi au jeudi de 08h00 \u00e0 02h00- le vendredi de 08h00 \u00e0 03h00- le samedi de 10h00 \u00e0 03h00\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-20-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Montereau Fault\nYonne 7\n- le samedi de 10h00 \u00e0 03h00Pour l'ex\u00e9cution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dot\u00e9s de I'armementsuivant :Cat\u00e9gorie B :- pistolets 9mm (B1)- lanceurs de balles de d\u00e9fense (B3)- bombes lacrymog\u00e8nes + de 100mI (B8)Cat\u00e9gorie D :- matraques type tonfa et 1 tonfa t\u00e9lescopique (D2a)- BTD (D2a)- matraques souples (D2a)- fusil hypodermique (D2a)- bombes lacrymog\u00e8nes \u2014 de 100mI (D2b)La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etatsur tout fait dont la connaissance peut \u00e9tre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions.Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de Jl'\u00c9tat et la policemunicipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues etsur les v\u00e9hicules vol\u00e9s Susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la policemunicipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relative aux v\u00e9rifications desdroits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rificationsli\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.\nmise \u00e0 sa disposition, ainsi qu'un des deux terminaux portatifs,- \u00e0 d\u00e9faut, elles s'effectuent via les standards de la Police Nationale au 01 64 69 39 30 et de laPolice Municipale au 01 64 70 38 87.Un annuaire actualis\u00e9 des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone est annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention (annexe2)La Police Municipale de Montereau-fault-Yonne est dot\u00e9e de 2 terminaux du r\u00e9seaud'interop\u00e9rabilit\u00e9 \u00ab ACROPOL \u00bb. Une convention de mise \u00e0 disposition des services deradiocommunication sur l'INPT, sign\u00e9e en date du 20 juin 2019, pr\u00e9voit les modalit\u00e9s de mise en\u0153uvre de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 entre |a police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-20-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Montereau Fault\nYonne 8\n; _TITRE Il ;COOP\u00c9RATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 19 : renforcement de la coop\u00e9rationLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le Maire de Montereau-fault-Yonne conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale de Montereau-fault-Yonne et les forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dans les domaines suivants :1\u00b0 partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition par I'interm\u00e9diaire des terminaux radiophoniques (une base etdeux portatifs) de la Police municipale affect\u00e9s au chef de poste du commissariat de s\u00e9curit\u00e9 publiquede Montereau.2\u00b0 communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 de radiocommunication :La communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 sera privil\u00e9gi\u00e9e.L'interop\u00e9rabilit\u00e9 permet :- I'acc\u00e9s \u00e0 la conf\u00e9rence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions g\u00e9n\u00e9rales)- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 102 dite d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (activ\u00e9e temporairement \u00e0 l'occasiond'\u00e9v\u00e8nements particuliers)- l'appel de d\u00e9tresse (signalement aupr\u00e8s des centres commandement des situationsd'urgence)- l'acc\u00e8s au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'acc\u00e8s au canal RIP90 (Relais Ind\u00e9pendant Portable)3\u00b0 information quotidienne et r\u00e9ciproque :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproquedes donn\u00e9es, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strictrespect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communicationdes donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles notamment dans les domainessuivants :- atteintes aux personnes ou aux biens- infractions routi\u00e8res- s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9 et tranquillit\u00e9 publiques.\n6\u00b0 pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;/\u00b0 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, s'inscrivantdans le respect des instructions du Pr\u00e9fet, du Procureur de la R\u00e9publique et du maire, ainsi que par laAfin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, leresponsable de la police municipale est exhort\u00e9 \u00e0 solliciter l'acc\u00e8s au SIV et au FNPC.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-20-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Montereau Fault\nYonne 9\nles partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipalepourront d\u00e9finir des actions conjointes.9\u00b0 pr\u00e9vention de la radicalisation : I'Etat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer les collectivit\u00e9s locales aurep\u00e9rage des \u00ab signaux faibles \u00bb en mati\u00e8re de radicalisation, la police municipale de Montereau-fault-Yonne sera associ\u00e9e, apr\u00e8s formation, \u00e0 tous les dispositifs locaux et d\u00e9partementaux concourant \u00e0cette identification.10\u00b0 sortie de commune - Par n\u00e9cessit\u00e9s imp\u00e9rieuses de service, les agents de la PoliceMunicipale pourront se rendre au poste de Police Nationale de M\u00f4ret sur Loing afin d'assurer lapr\u00e9sentation d'un contrevenant ou d'un d\u00e9linquant \u00e0 un Officier de Police Judiciaire.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipale\u00c9tat et de la police municipale, le Maire de Montereau-fault-Yonne pr\u00e9cise qu'il renforceI'action de la police municipale par l'utilisation d'une brigade cynophile :- en journ\u00e9e du lundi au samedi de 10h00 \u00e0 18h00- en soir\u00e9e du lundi au jeudi de 18h00 \u00e0 2h00 et du vendredi au samedi de 18h00 \u00e0 3h00.La brigade cynophile poss\u00e8de les comp\u00e9tences d'attaque et de d\u00e9fense.La Police Municipale de Montereau-fault-Yonne est dot\u00e9e et utilise quatre cam\u00e9ras-pi\u00e9ton.Article 21 : organisation de formations au b\u00e9n\u00e9fice de la police municipaleLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titren'implique pas I'organisation de formation au profit de la police municipale. Des formations ponctuellespourront \u00eatre propos\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en fonction des besoins rencontr\u00e9s.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le Ministrede l'int\u00e9rieur et le Pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE IHIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 22 : Rapport p\u00e9riodique sur les conditions de mise en \u0153uvre de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d''uncommun accord par le repr\u00e9sentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de lapr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Fontainebleau.Article 23 : \u00c9valuation annuelleLa pr\u00e9sente convention et son application font I'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9fautde r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e , lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureurde la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 24 : Dur\u00e9e, modification de la convention et d\u00e9nonciation\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-20-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Montereau Fault\nYonne 10\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente conventionfait l'objet d''une concertation entre les parties contractantes dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9senteconvention, qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet et le maire, apr\u00e8s avis du Procureur de laR\u00e9publique.\nArticle 25 : Examen des conditions de mise en \u0153uvre de la conventionAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Montereau-fault-Yonne et le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par unemission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de I'administration du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.2 \u0178 AO\u00dbT 2024Fait \u00e0 Montereau-fault-Yonne, le ..............\".......2....0000va0re\nLe Pr\u00e9fet de Seine et Marne Le Procureur d / ubllque Le Maire de la copr\u00e8s le tnbun) dici de Montereau-faFo' tai\nArnaud FAUGERE\nANNEXES :\nAnnexe 1 : Diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9Annexe 2 : Annuaire des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phoneAnnexe 3 : Convention partenariat relative vid\u00e9oprotection urbaine\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-20-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Montereau Fault\nYonne 11","date":"2024-08-20","first_seen_on":"2025-01-17T15:10:45+00:00","id":"26bd3cea0d33aecbde7e9edc5b50e1e5bd0f1bdc9949c1d0e03c857d133484ed","name":"RAA n\u00b0 D77-20-08-2024","pdf_creation_date":"2024-08-20T13:42:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/63116/523113/file/RAA%20n%C2%B0%20D77-20-08-2024.pdf"}