{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 292 du 10 novembre 2026\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2026 portant autorisation \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos  \ndominical\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE  LA  LOIRE-  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s\nATLANTIQUE\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  autorisation\n\u00e0 d\u00e9roger  \u00e0 la r\u00e8gle  du  repos  dominical\nLE PR\u00c9FET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le code  du  travail, notamment  ses articles L. 3132-2, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L.\n3132-23,  L. 3132-25-3,  L. 3132-25-4  et  R. 3135-2;\nVU  le d\u00e9cret  du  24  juin  2026  nommant  M.  Laurent  HOTTIAUX,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  des  Pays  de\nla Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique ;\nVU  les demandes  pr\u00e9sent\u00e9es  par  les commerces  du  centre-ville  de  Nantes  mentionn\u00e9s  en\nannexe,  sollicitant  l'autorisation  d'employer  des  salari\u00e9s  un  ou  plusieurs  des  dimanches  22  et\n29  novembre  2026 :\nVU  les d\u00e9cisions  unilat\u00e9rales  des  employeurs  ou  les accords  collectif  fixant  les contreparties\naccord\u00e9es  aux  salari\u00e9s  priv\u00e9s  du  repos  dominical  ;\nVU  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  l'avis des  comit\u00e9s  sociaux  et  \u00e9conomiques  ;\nCONSID\u00c9RANT  la situation exceptionnelle  que  conna\u00eet  le pays  en  raison du  mouvement  social\net, plus  particuli\u00e8rement  la ville de  Nantes,  avec  les manifestations  successives  des  samedis  17,\n24,  31  octobre  et  jeudi  5 novembre  2026  et  les violences  urbaines  qui  se  sont  produites  en\ncentre-ville  :\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  cours  de  ces  violences  urbaines  plusieurs commerces  du  centre-ville de\nNantes  ont  subi  des  d\u00e9gradations  ayant  pour  cons\u00e9quence  l'interruption  de  leur  activit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  d'une  mani\u00e8re  exceptionnelle  et impr\u00e9visible,  les commerces  du  centre-\nville de  Nantes  ont  connu  une  forte  baisse  de  fr\u00e9quentation  par  leur  client\u00e8le  et, en\ncons\u00e9quence,  une  perte  importante  de  leur  chiffre  d'affaires,  avec  de  graves  tensions  de\ntr\u00e9sorerie  mettant  en  jeu  la continuit\u00e9  de  leur  activit\u00e9  ;\nQue  l'\u00e9quilibre  financier  de  ces  commerces  est  fortement  impact\u00e9  dans  ce  contexte  de\nviolences  urbaines  et  que  cela  cr\u00e9e  un  risque  pour  la sauvegarde  de  leurs  emplois  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le public  souhaitant  se rendre  dans  les commerces  du  centre-ville de\nNantes  en  a \u00e9t\u00e9  emp\u00each\u00e9  en  raison  de  cette  situation  et  que  la fermeture  des  commerces  le\nDDETS  de  Loire-Atlantique\nCit\u00e9  administrative  de  Nantes\n12  boulevard  Vincent  G\u00e2che\nCS  44278\n44  200  Nantes  CEDEX  2\n\ndimanche  constituerait  un  pr\u00e9judice  au  public  qui  serait  priv\u00e9  d'un  service  indispensable  pour\neffectuer  les achats  pour  les f\u00eates  de  fin d'ann\u00e9e  ; |\nCONSID\u00c9RANT  qu'il y a lieu, dans  l'int\u00e9r\u00eat de  la continuit\u00e9  de  l'activit\u00e9 \u00e9conomique  en  centre-\nville de  Nantes  et  pour  \u00e9viter  des  d\u00e9faillances  d'entreprises  en  cha\u00eene  et  des  destructions\nd'emploi,  de  permettre  \u00e0 la fois, aux  commerces,  de  compenser  rapidement  la baisse  de  leur\nfr\u00e9quentation  par  la client\u00e8le  et  la baisse  de  leur  chiffre  d'affaires  et, au  public,  de  lui offrir  une\nouverture  plus  large  des  commerces  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'alin\u00e9a 2 de  l'article L. 3132-21  du  code  du  travail dispose  que  les avis du\nconseil  municipal,  du  conseil  m\u00e9tropolitain,  de  la chambre  de  commerce  et  d'industrie,  de  la\nchambre  de  m\u00e9tier  et  de  l'artisanat  ainsi que  des  organisations  syndicales  et  professionnelles\nne  sont  pas  requis  en  cas  d'urgence  d\u00fbment  justifi\u00e9e  et  lorsque  le nombre  de  dimanches  pour\nlesquels  l'autorisation  pr\u00e9fectorale  est  pr\u00e9vue  n'exc\u00e8de  pas  trois ;\nQue  l'urgence  r\u00e9sulte  des  cons\u00e9quences  \u00e9conomiques  li\u00e9es aux  violences  urbaines  en  centre-\nville de  Nantes  depuis  le samedi  17  octobre  2026,  de  la baisse  d'affluence  des  chalands  les\nsamedis  depuis  cette  date  et  de  l'imm\u00e9diatet\u00e9  du  besoin  de  ces  commerces  de  faire  face  \u00e0 la\nbaisse  importante  de  leur  chiffre  d'affaires  en  \u00e9coulant  rapidement  leur  stock  et  en\nreconstituant  leur  tr\u00e9sorerie  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le p\u00e9rim\u00e8tre  de  d\u00e9rogation  au  repos  dominical  ne  concernera  que  les\ncommerces  situ\u00e9s  dans  le centre-ville  de  Nantes,  et  plus  particuli\u00e8rement  les quartiers  de\nDobr\u00e9-Bon  Port,  Gloriette-Feydeau,  Graslin-Commerce,  Guist'hau,  Bretagne,  Decr\u00e9-\nCath\u00e9drale,  Madeleine,  Champ  de  Mars,  Talensac  et  Viarme  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le respect  du  principe  du  volontariat  \u00e9nonc\u00e9  a l'article L. 3232-25-4  du\ncode  du  travail  se  traduit  par  un  accord  \u00e9crit  du  salari\u00e9  et  par  le fait que  son  refus  de  travailler\nun  dimanche  ne  peut  notamment  pas  faire  l'objet  d'une  mesure  discriminatoire  dans\nl'ex\u00e9cution  de  son  contrat  de  travail  :\nCONSID\u00c9RANT  que  chaque  salari\u00e9 priv\u00e9 du  repos  du  dimanche  b\u00e9n\u00e9ficiera  des  contreparties\npr\u00e9vues  dans  l'accord  collectif  applicable  dans  son  entreprise  ou,  \u00e0 d\u00e9faut,  par  d\u00e9cision\nunilat\u00e9rale  prise  apr\u00e8s  avis  du  comit\u00e9  social  et  \u00e9conomique  s'il existe  et  approuv\u00e9e  par\nr\u00e9f\u00e9rendum  aupr\u00e8s  des  salari\u00e9s  concern\u00e9s ;  Que  dans  ce  second  cas,  les contreparties  fix\u00e9es\ncomprennent  au  moins  un  repos  compensateur  et  une  r\u00e9mun\u00e9ration  au  moins  \u00e9gale  au  double\nde  la r\u00e9mun\u00e9ration  normalement  due  pour  une  dur\u00e9e  \u00e9quivalente ;\nCONSID\u00c9RANT  ainsi que  le repos  simultan\u00e9  du  personnel  des  commerces  concern\u00e9s,  les\ndimanches  22  et  29  novembre  2026,  compromettrait  le fonctionnement  normal  des\ncommerces  et  causerait  un  pr\u00e9judice  au  public.\nCONSID\u00c9RANT  que  les conditions  de  mise  en  \u0153uvre  de  l'article L. 3132-20  du  code  du  travail\nsont  r\u00e9unies  pour  autoriser  certains  commerces  du  centre  de  ville de  Nantes  \u00e0 d\u00e9roger  \u00e0 la\nr\u00e8gle  du  repos  dominical  deux  dimanches  en  novembre  2026  ;\nSur  proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique\nARRETE\nArticle  ter  : Les  commerces  compris  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  du  centre-ville  de  Nantes  tels  que  men-\ntionn\u00e9s  en  annexe  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 d\u00e9roger  \u00e0 la r\u00e8gle  du  repos  dominical  les dimanches  22  et\n29  novembre  2026  de  12h  \u00e0 19h.\n\nArticle  2 : tout  commerce  compris  dans  le m\u00eame  p\u00e9rim\u00e8tre  souhaitant  ouvrir  les dimanches\n22  et  29  novembre  2026  de  12H00  \u00e0 19H00  peut  envoyer  une  demande  motiv\u00e9e  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  de  Loire-Atlantique  en  y joignant,  pour\npermettre  son  instruction  dans  le cadre  des  dispositions  de  l'article L 3132-20  du  code  du  tra-\nvail, l'accord  collectif  ou  la d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de  l'employeur  fixant  les contreparties  au  tra-\nvail le dimanche,  les accords  \u00e9crits  des  salari\u00e9s volontaires  et une  pr\u00e9sentation  du  chiffre  d'af-\nfaires r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 date  compar\u00e9e  \u00e0 celui enregistr\u00e9  sur la m\u00eame  p\u00e9riode  en  octobre  et novembre\n2025,\nArticle  3  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entrera  en  vigueur  au  lendemain  de  sa publication  au  recueil  des\nactes  de  la pr\u00e9fecture  de  Loire-Atlantique.\nArticle  4  : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique,  la directrice  d\u00e9parte-\nmentale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9es,  chacune  en  ce  qui  la concerne,\nde  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNantes,  le 10  novembre  2026\nLe  Pr\u00e9fet,\n\"\nPF\nVoies  de  recours  :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  susceptible  d'\u00eatre  contest\u00e9e  dans  un  d\u00e9lai  de  2 mois  apr\u00e8s  sa notification  en\nexer\u00e7ant  :\n- soit Un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la R\u00e9gion  Pays  de  la Loire, pr\u00e9fet  de  Loire-Atiantique,\n- soit un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  la ministre  du  travail et de  l'emploi,  Direction  G\u00e9n\u00e9rale  du\nTravail,  14  avenue  Duquesne  75  007  PARIS,\n- soit un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Nantes,  6  all\u00e9e  de  l'Ile Gloriette\n44  041  NANTES  Cedex  01. La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du  site www.telerecours,\nDDETS  de  Loire-Atlantique\nCit\u00e9  administrative  de  Nantes\n12  boulevard  Vincent  G\u00e2che\nCS  44278\n44  200  Nantes  CEDEX  2\n\nAnnexe\nD\u00e9limitation  du  centre-ville  de  Nantes\nListe  des  commerces\nD\u00e9limitation  du  centre-ville  de  Nantes  :\nhitps://data.nantesmetropole.fr/explore/dataset/244400404_quartiers-de-la-ville-de-\nnantes/map/?disjunctive.libcom&g=centre+ville&location=15,47.21135,-\n1.55557&basemap=jawg. streets\nListe  des  commerces  :\nGALERIES  LAFAYETTE\nSMCP  ENSEIGNE  MAJE\nPAPA  PIQUE  ET  MAMAN  COUD\nSARL  DEG  MCE  ENSEIGNE  OUTRE  MESURE\nSHOES  STREET  ENSEIGNE  SHOES  BAR\nSAS  NAONED  CAS  ENSEIGNE  EASY  CASH\nLOISIRS  SPORTS  DIFFUSION  ENSEIGNE\nLACOSTE\nLES  P'TITS  PAPIERS\n2  rue  de  la Marne  44000  Nantes\n16  rue  Crebillon  44000  Nantes\n2  rue  Contrescarpe  44000  Nantes\n13  rue  Contrescarpe  44000  Nantes\n13 rue de la Marne 44000 Nantes\n3  all\u00e9e Casard  44000  Nantes\n24  rue  Cr\u00e9billon  44000  Nantes\n7 place  F\u00e9lix Fournier  44000  Nantes\n\nFREDHOUSE\nFREDHOUSE  ENSEIGNE  DES  PETITS  HAUTS\nDK  NANTES  ENSEIGNE  DILLE  &  KAMILLE\nCYRILLUS  SAS\nSELAS  PHARMACIE  ROBERT  - LA  GRANDE\nPHARMACIE  DE  PARIS\nBYBLOS\nRITUALS\nSARL  LA  POMMERAYE  D'ALICE  ENSEIGNE\nALICE  DELICE\nDDETS  de  Loire-Atlantique\nCit\u00e9  administrative  de  Nantes\n12  boulevard  Vincent  G\u00e2che\nCS  44278\n44  200  Nantes  CEDEX  2\n23  rue  de  la Paix  44000  Nantes\n7  rue  Santeuil  44000  Nantes\n2  rue  Boileau  44000  Nantes\n5  rue  Boileau  44000  Nantes\n17  rue  d'Orl\u00e9ans  \u2014  place  Royale\n44000  Nantes  et 1 rue  du  calvaire  44000  Nantes\n15  passage  Pommeraye  44000  Nantes\n3  rue  Boileau  44000  Nantes\n20  passage  Pommeraye  44000  Nantes","date":"2026-11-10","first_seen_on":"2026-11-10T19:53:14+00:00","id":"26c1765eecb81d26ee9c33ef013fe2d047fd7e4a4018164fe427b6081d468a52","name":"RAA n\u00b0292 du 10 novembre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-11-10T16:35:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74467/535595/file/RAA%20n%C2%B0292%20du%2010%20novembre%202026.pdf"}
